Compte-Rendu - Compte rendu du 09 décembre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 09 décembre 2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 09 décembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, 1

COMPTE RENDU

CONSEİL MUNİCİPAL DU LUNDI 9 DÉCEMBRE 2024

_________________________________________________________________________________________

L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni au

lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : RÉGEARD Loïc, Maire, BARBY Éric, BESSIN Pascal, BLAISE Estelle, DUBUC Frédéric, EGAULT

Pascal, GALLAIS Luc, GASCOIN Laurence, HURAULT Emeric, NIVOLE Nathalie, RADOUX Céline et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : BUSNEL Carole (procuration donnée à ROZE Marie-Paule), CLERC Céline (procuration donnée à

BLAISE Estelle), CROQUISON Sébastien (procuration donnée à BARBY Eric) et MASSART Manuele.

Absent : de LORGERIL Olivier.

Un scrutin a eu lieu ; M. BARBY Eric a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

_________________________________________________________________________________________

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du 22 octobre 2024

3. Compte rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le Conseil Municipal

4. Communauté de communes – Bretagne romantique : avenant à la convention relative au service

commun de destruction des nids de frelons au titre de la mutualisation

5. Renouvellement de l’adhésion à l’assistance technique départementale pour le suivi et l’exploitation du

système d’assainissement collectif pour l’exercice 2025

6. Contre-valeur 2025 de la redevance performance des réseaux relative à l’assainissement collectif –

modification des tarifs de l’assainissement collectif pour 2025

7. Candidature à l’audit thermique en partenariat avec le Syndicat départemental d’énergie 35

8. Tarifs municipaux 2025 : Location des salles municipales

9. Tarifs municipaux 2025 : Location du matériel communal

10. Tarifs municipaux 2025 : Concessions du cimetière

11. Logiciel SMARTAIR pour la gestion des plages d’ouverture et de fermeture de la salle des sports

12. Lotissement Le Chemin de Morgan : Devis de clôture avec soubassement autour du bassin tampon

13. Lotissement Le Chemin de Morgan - Lot n°3 - réseaux souples : avenant n°1 portant sur le transfert et

la réalisation des travaux de l’éclairage en 2de phase par le SDE 35

14. Lotissement Le Chemin de Morgan - Lot n°1 – voirie : avenant n°1 portant sur le transfert du marché au

profit de la société MARC et avenant n°2 (travaux annexes tels que le rebouchage des nids de poule en

attendant la réalisation de la voirie définitive, le prolongement du trottoir entre la rue d’Armor et l’allée

piétonne, la reprise de l’amorce de la rue de Coëquen, le mur de soutènement soutenu par des plaques

de béton, la revalorisation du coût de l’enrobé)

15. Informations diverses

16. Questions diverses2

M. le Maire ouvre la séance.

I- NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L2121-15, qu’au début de chacune

de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux

séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• NOMME M. BARBY Eric, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (délibération n°74- 2024)

Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des assemblées

M. le Maire demande au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du 22 octobre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

• ADOPTE le compte rendu de la séance municipale du 22 octobre 2024.

III- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL PAR DÉLIBÉRATION N° 26-2020 DU 09.06.2020 (délibération n°75- 2024)

Nomenclature : 5.4 Délégation de fonction

1- Renonciation au droit de préemption urbain

DM n°34-2024 – DIA 35 226 24 B00011

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître GRAVIER-BARD Gabrielle, domiciliée 2 Grande Rue – 02210 HARTENNES-ET-TAUX, reçue le 19 novembre 2024, pour un bien sis 19 rue de Rennes, section AC n°48 et AC n°49, appartenant à Madame BERRIEN née BIRAUD Christine.

DM n°35-2024 – DIA 35 226 24 B0012

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître JANVIER Fabrice, domicilié 19, rue de la Gare – 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES, reçue le 20 novembre 2024, pour un bien sis 3 impasse de la Cavalière, section ZN n°392, appartenant à ATALYS, représenté par SEVESTRE Yves.

DM n°36-2024 – DIA 35 226 24 B0013

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître CLOSSAIS Maël, domicilié 51, rue de la Libération – 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 22 novembre 2024, pour un bien sis 21 rue du Bourg, section AB n°47, AB n°48 et AB n°250 appartenant à Monsieur ROTY Thierry.

DM n°37-2024 – DIA 35 226 24 B0014

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître OREAL Nicolas, domicilié 51, boulevard Douville – 35400 SAINT-MALO, reçue le 27 novembre 2024, pour un bien sis 14 rue de la Libération, section AB n°30, appartenant à l’entreprise CAPRICE D’ENFANCE, représentée par Mme COLLET Marcelline.3

2- Marchés inférieurs à 10 000 € HT

N° Objet de la consultation Nom de l’entreprise Montant en €

32

-

2024

Réalisation d’un busage rue d’Armor (longueur

18 mètres)

CCBR 981.16 € TTC

33

-

2024

Acquisition d’un équipement ergonomique pour

un agent exerçant en classe de maternelle

•

AZERGO 1 012.44 € TTC

38

-

2024

Installation d’une lumière extérieure à l’arrière

des classes de la maternelle BERHAUT- MARIE 1 806.22 € TTC

IV- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – BRETAGNE ROMANTIQUE : AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN DE DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS AU TITRE DE LA MUTUALISATION (délibération n°76-2024)

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique ;

Vu l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ; Vu l’arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique ; Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif à l'interdiction d'introduction de spécimens du frelon à pattes jaunes « Vespa velutina » (abrogé et remplacé par l’arrêté ministériel du 14/02/2018) ;

Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu la délibération n°2015-7-DELB-23 du conseil communautaire de la Bretagne romantique relative à la mise en place d’un programme de lutte collective contre le frelon asiatique ;

Vu la délibération n°2016-03-DELA-17 du conseil communautaire de la Bretagne romantique en date du 31 mars 2016 créant un service commun pour la destruction des nids de frelons asiatiques ; Vu la délibération n°38-2016 du 10.05.2016 de la commune approuvant la signature de la convention relative au service commun de destruction des nids de frelons asiatiques ;

Le frelon asiatique est une espèce invasive qui présente un risque pour la santé publique et la biodiversité. Sa piqûre peut avoir des conséquences très graves, voire mortelles en cas de piqûres multiples. Le frelon asiatique est également un véritable fléau pour les abeilles qu’il décime au fur et à mesure de son évolution sur notre territoire. Une menace réelle pèse sur l’apiculture et plus globalement sur les cultures, l’abeille étant pollinisatrice de plusieurs dizaines de milliers d’espèces de plantes sur notre continent. Le frelon asiatique n’ayant pas de prédateurs ou de régulateurs naturels en Europe, il est important de combattre ce fléau au niveau de notre territoire de manière organisée et structurée.

Depuis 2016, un service commun de lutte contre le frelon asiatique est développé sur le territoire entre les mois d’avril et de novembre, chaque année. Coordonné au niveau départemental par la FGDON35, il permet une intervention rapide, à la demande des communes, à la suite d’une constatation sur le terrain. Des conventions4

CCBR – FGDON35 et CCBR – communes régissent ce service, son fonctionnement et son financement. Il est aujourd’hui bien connu des communes et des habitants.

Entre 2016 et fin 2023, 2150 interventions ont été assurées soit une moyenne de 270 destructions de nids / an. Les dépenses (interventions des prestataires) s’élèvent à près de 216 000 € soit 27 000 € / an en moyenne. On constate cependant des interventions fluctuantes d’année en année, le développement du frelon asiatique étant peu prévisible et très dépendant des conditions météorologiques (hiver rigoureux, canicules, vents forts etc…).

La convention initiale entre les communes et la CCBR n'indiquait pas explicitement que la population légale de l'année n serait prise en compte pour la facturation de l'année n+1. Un avenant est donc nécessaire pour préciser cet élément. Cet avenant sera applicable pour la facturation des prestations de l'année 2024. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité des membres présents :

• VALIDE l’avenant présenté ci-dessus concernant la convention relative au service commun de destruction des nids de frelons au titre de la mutualisation,

• CHARGE M. le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

V- RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION TECHNIQUE DEPARTEMENTALE POUR LE SUIVI ET

L'EXPLOITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2025 (délibération n°77-

2024)

Nomenclature : 1.4 Autres contrats

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que le Département d’Ille-et-Vilaine propose aux collectivités éligibles

une assistance technique en assainissement collectif. C’est une obligation définie par le Code Général des

Collectivités Territoriales (Art L 3232-1-1 et suivants).

Ainsi, dans le cadre d’une convention signée entre le Département et la collectivité concernée, un suivi

technique régulier des systèmes d’assainissement est mis en œuvre par les services départementaux. Un conseil

permanent et indépendant est fourni au service chargé de l’exploitation des ouvrages.

Les compétences du Département, dans le domaine de l’eau ont fortement évolué avec les lois de

décentralisation. Afin d’assurer la meilleure continuité des missions, le Département a décidé de confier

l’assistance technique assainissement, depuis le 1er janvier 2021, à LABOCEA, laboratoire public

interdépartemental, partenaire de premier rang du Département.

L’assistance technique reste quoi qu’il en soit sous la responsabilité du Département.

M. le Maire indique qu’il est proposé de renouveler la convention qui lie la commune avec le Département

et qui arrive à échéance à la fin de cette année. Lors de la commission permanente départementale du 8 juillet

dernier, il a été décidé de reconduire les modalités actuellement en vigueur à savoir : la convention est établie

pour la prochaine période d’un an et propose une tarification identique à celle de 2020 (0.41 € / habitant DGF).5

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité des membres présents :

• DÉCIDE de renouveler la convention de l'adhésion technique départementale pour le suivi et l'exploitation du système d'assainissement collectif pour l’année 2025 aux conditions de 0.41 € / habitant DGF,

• CHARGE M. le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

M. Croquison, délégué à l’assainissement, absent excusé, devait présenter le rapport de visite de la station

d’épuration (contrôle par les services du Département du 28.11.2024). Ce point sera inscrit au prochain Conseil

municipal. Un schéma directeur des eaux pluviales et des eaux usées est à prévoir avant le 31.12.2026.

VI- CONTRE-VALEUR 2025 DE LA REDEVANCE PERFORMANCE DES RÉSEAUX RELATIVE A

L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MODIFICATION DES TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF POUR 2025 (délibération n°78-2024)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-

48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux

d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte

pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code

général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis

conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune

de Pleugueneuc et la SAUR entré en vigueur le 1er janvier 2017 et notamment son chapitre 9 (relatif au

recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Vu la convention de mandat conclue entre la commune de Pleugueneuc et la SAUR sur le fondement de l’article

L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la

redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la SAUR qui facture

conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par

les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines

de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR :

ECFE1704988J).6

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

• Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire

l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant

pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement

collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et

de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement »

constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au

taux de 10% (métropole) ;7

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la

collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre

nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures

délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le

reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% (métropole) ;

Entendu cet exposé, et compte tenu des éléments précités après en avoir délibéré, l’Assemblée, à

l’unanimité des membres présents :

• FIXE à 0,084 €HT / m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » sera facturée

et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune de

Pleugueneuc, au titre de sa compétence pour le traitement.

• CHARGE M. le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

VII- CANDIDATURE AU DIAGNOSTIC DE FAISABILITE, DE REMPLACEMENT D’EQUIPEMENTS

DE CHAUFFAGE, VENTILATION ET CLIMATISATION (délibération n°79-2024)

Nomenclature : 7.10 Décisions budgétaires

M. le Maire informe l’Assemblée que la commune peut se porter candidate au programme ACTEE+, porté par la

FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies). Cette information a été transmise par le

référent énergétique de la CCBR.

Le diagnostic pourra être réalisé par le biais de l’accord Cadre du marché du diagnostic de faisabilité

d’équipements CVC proposé par le SDE35.

En plus de la réalisation de l’audit énergétique, plusieurs options sont activables par la commune candidate. Ces

différentes options sont listées ci-dessous :

− Réalisation d’un schéma de principe hydraulique en chaufferie

− Mise en plan des bâtiments du site (plan de masse, plan parcellaire, …)

− Campagne de mesure de la qualité de l’air intérieur

− Test d’étanchéité des réseaux (recherche de fuites sur les réseaux d’eau chaude) − Test de perméabilité des réseaux aérauliques

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité des membres présents :8

• SOLLICITE le SDE35 pour bénéficier d’un accompagnement financier pour la réalisation d’un diagnostic d’équipements de chauffage ventilation et climatisation (CVC) du groupe scolaire (école, ALSH, bibliothèque et cantine),

• RETIENT les 3 options suivantes en complément de l’audit énergétique, à savoir : − Réalisation d’un schéma de principe hydraulique en chaufferie

− Mise en plan des bâtiments du site (plan de masse, plan parcellaire, …)

− Test d’étanchéité des réseaux (recherche de fuites sur les réseaux d’eau chaude)

• CHARGE M. le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

VIII- TARIFS COMMUNAUX 2025 - LOCATION DES SALLES COMMUNALES (délibération n°80-

2024)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 28 novembre 2023 fixant les tarifs des salles

communales pour l’année 2024. En raison de l’augmentation des coûts de l’énergie, les élus avaient revalorisé

les tarifs des salles de 5 %. Il est proposé de reconduire les tarifs de l’an dernier pour 2025.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• DÉCIDE de fixer les tarifs pour les salles municipales comme suit :

DÉSIGNATION Effectifs TARIFS 2025

Vin Salles A et B : 400 c 160 €

d'honneur Salle A 110 € 11 h à 14 h Salle B 80 € et de 16 h à 19 h Salle associative : 50 c 70 €

Buffet froid Salle associative 155 €

Salle A 280 c 575 € Salle B 120 c 335 € Salles A et B 400 c 740 € Bal association

« Danser encore »

250 €

Cuisine A 85 € Cuisine B 50 € Bal, congrès, concert, 390 € Théâtre, loto 390 € Vaisselle 90 € LOCATIONS ASSOCIATIONS de PLEUGUENEUC

1ère fois Choisir pour la 1ère Gratuit9

2ème fois fois, la manifestation la 50%

3ème fois plus intéressante. 30%

HABITANTS de

PLEUGUENEUC

40 % salle A

Réduction : 1ère et 2ème

journées

40 % salle B

(Salles, vaisselle et cuisine) 40 % salles A + B Salles en semaine pour divers ateliers

Salle B (privé) 30 € / heure Salle A (privé) 50 € / heure Salle B (associations) 10 € / heure Salle A (associations) 10 € / heure

LOCATIONS

EXTÉRIEURES

1 ÈRE JOURNÉE PLEIN TARIF

2 ÈME JOURNÉE RÉDUCTION

Salle A et salles A+B Réduction de 40 %

Salle B Réduction de 40 % Loto, concerts … Réduction de 20 %

CAUTION

Salles A et B

Salle associative

2 000 €

1 000 €

Pour les inhumations civiles, il y a possibilité de se recueillir à la salle multifonction.

Un don pourra être fait par les familles au profit du CCAS.

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

IX- TARIFS COMMUNAUX 2025 - LOCATION DU MATERIEL COMMUNAL (délibération n°81-2024) Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 28 novembre 2023 fixant les tarifs du matériel communal pour l’année 2024. M. le Maire rappelle les évolutions apportées l’an dernier en supprimant notamment les locations extérieures à l’exception des prêts aux collectivités limitrophes ou manifestations à caractère non lucratif (Téléthon…).

Il est proposé l’encaissement de la caution (50 €) si les utilisateurs ne prévoient pas des personnes (en nombre suffisant) pour aider au montage des chapiteaux.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :10

• DÉCIDE de fixer les tarifs pour le matériel communal comme suit :

Matériel Tarifs 2025

▪ Chapiteau de 40 m² ▪ 150 € (commune) ▪ Table ▪ 5 €

▪ Chaise ▪ 0.50 €

▪ Bancs ▪ 2 €

▪ Chapiteau de 60 m² ▪ 175 € (commune)

▪ Fête de village / hameau ▪ Forfait 50 €

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

X- TARIFS COMMUNAUX 2024 - CIMETIERE (délibération n°82-2024)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 28 novembre 2023 fixant les tarifs du cimetière pour

l’année 2024 et propose de reconduire les mêmes tarifs pour l’année prochaine.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• DÉCIDE de fixer les tarifs pour les concessions comme suit :

CIMETIERE Tarifs 2025

Concessions dans le cimetière

-concession cinquantenaire (en bordure d’allée) 195 € / m²

-concession cinquantenaire (à l’intérieur de la section) 177 € / m²

-concession trentenaire 159 € / m²

Concessions de cases au columbarium

-concession de case : 20 ans 660 €

-concession de case : 30 ans 870 €

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XI- LOGICIEL SMARTAIR POUR LA GESTION DES PLAGES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA

SALLE DES SPORTS (délibération n°83-2024)11

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. le Maire fait part à l’Assemblée des difficultés de fonctionnement du portier à codes de la salle des sports. De

plus, ce dernier ne satisfait pas pleinement les usagers du complexe sportif (plusieurs clubs, plusieurs coachs,

horaires qui peuvent se chevaucher...).

Avec la programmation du clavier actuel, il n’est pas possible de définir de plages-horaire pour le mode « passage

libre » (c’est à dire autoriser, sur certaines plages-horaire, les usagers à rentrer sans avoir à connaître le code,

comme une porte déverrouillée normale).

La poignée à codes permet de passer en mode « passage libre » en saisissant un code autorisé deux fois.

Toutefois, quand la personne oublie de remettre en mode « code d’accès », il faut connaître le code de celui qui

a déverrouillé la porte en « passage libre » pour la reverrouiller (et repasser en « contrôle d’accès »). Comme les

oublis sont courant, les personnes suivantes ne connaissant pas le code à l’initiative du mode en « passage

libre », le mode « passage libre » n’est pas utilisé.

Le fait de laisser la porte ouverte, avec le chauffage, n’est pas une bonne idée et sortir le verrou, pour empêcher

la porte de se fermer, déplace le problème et engendre le vieillissement prématuré de la porte.

Une solution complémentaire peut être envisagée car ces poignées sont « évolutives ». En effet, un logiciel

permet de gérer plus finement les codes d’accès pour un ensemble de portiers. Il est généralement proposé pour

plusieurs poignées à codes. Par ailleurs, il permet de simplifier la programmation des codes ou des cartes,

d’autoriser l’accès ou le « passage libre » sur des plages horaires définies au préalable.

Ainsi, en dehors de la plage horaire arrêtée, la porte repasse automatiquement en « contrôle d’accès », même si

cela n’a pas été fait manuellement.

Le coût du logiciel, proposé par la société Legallais, est fixé à 1 995.06 € HT soit 2 394.07 € TTC.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité des membres présents :

• VALIDE la proposition chiffrée de la société Legallais pour un montant de 1 995.06 € HT pour la mise en service du logiciel SMARTAIR à la salle des sports.

• CHARGE M. le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

XII- POSE D’UNE CLÔTURE AUTOUR DU BASSIN TAMPON – LOTISSEMENT LE CHEMIN DE

MORGAN (délibération n°84-2024)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°32-2023 du 09 mai 2023 portant sur l’édification

d’une clôture autour du bassin tampon du lotissement « Le Chemin de Morgan » car ce dernier est fortement

incliné nécessitant sa mise en sécurité.

La proposition d’ID VERDE, titulaire du lot des espaces verts, pour un montant de 7 675.04 € HT (fourniture et

pose d’une clôture treillis soudés d’une hauteur de 1.93 m sur une longueur de 90 ml, fourniture et pose d’un12

portail 2 vantaux barreaudé et pose d’une toile de paillage tissée verte plastique classique, RAL vert 6005) avait

été acceptée lors de cette séance municipale.

Toutefois, après réflexion, un soubassement s’avère indispensable pour pérenniser cet équipement de sécurité.

La proposition actualisée s’élève ainsi à 10 780.94 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• ACCEPTE la nouvelle proposition de la société ID VERDE pour les travaux susnommés incluant le soubassement, et ce pour un montant de 10 780.94 € HT. Cette dépense sera imputée au budget du lotissement « Le Chemin de Morgan ».

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

XIII- LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN LOT N°3 RESEAUX SOUPLES - AVENANT N°1

(délibération n°85-2024)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°58-2018 du 19 juillet 2018 portant sur l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre en vue de

l’aménagement du futur lotissement « Le Chemin de Morgan »,

Vu la délibération n°50-2020 du 10 juillet 2020 portant attribution du marché de réalisation de l’exutoire des eaux

pluviales au bassin d’orage du futur lotissement,

Vu la délibération n°60-2024 du 17 septembre 2024 portant sur la 2de phase de l’opération de l’éclairage public

du lotissement « Le Chemin de Morgan »,

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre du projet de viabilisation du lotissement Le

Chemin de Morgan, l’éclairage public était prévu dans le lot n°3 « réseaux souples » car cette compétence n’avait

pas encore été déléguée au SDE 35. Cette condition a évolué depuis le 1er janvier 2023.

L’éclairage public étant transféré au SDE, ces travaux doivent être réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage

et doivent être retirés de la prestation de l’entreprise CISE TP. Cette modification de prestation initiale entraine

une moins-value de 47 415 € HT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE le nouveau marché de travaux pour le lot n°3 « Réseaux souples » du programme de viabilisation du lotissement Le Chemin de Morgan comme suit :

Marché – Lotissement Le Chemin de Morgan - lot n°3 – Réseaux souples

− Marché de base initial : 87 548.20 € HT

− Avenant n°1 : - 47 415.00 € HT

− Nouveau montant du marché : 40 133.20 € HT soit 48 159.84 € TTC

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.13

XIV- LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN - LOT N°1 VOIRIE ET TERRASSEMENT AVENANT N°1

ET AVENANT N°2 (délibération n°86-2024)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

Vu la délibération n°58-2018 du 19 juillet 2018 portant sur l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre en vue de

l’aménagement du futur lotissement « Le Chemin de Morgan »,

Vu la délibération n°50-2020 du 10 juillet 2020 portant attribution du marché de réalisation de l’exutoire des eaux

pluviales au bassin d’orage du futur lotissement,

a) Lot n°1 – Voirie et terrassement – entreprise LEMEE : avenant n°1

Objet :

- Transfert du marché au profit de la société MARC SA

b) Lot n°1 – Voirie et terrassement – entreprise LEMEE : avenant n°2

Objet :

1. Travaux annexes tels que le rebouchage des nids de poule en attendant la réalisation de la voirie définitive, le prolongement du trottoir entre la rue d’Armor et l’allée piétonne, la reprise de l’amorce de la rue de Coëquen, le mur de soutènement par plaques de béton, la revalorisation du coût de l’enrobé.

2. Cette modification de prestation initiale entraine une plus-value de 45 509.73 € HT.

Marché – Lotissement Le Chemin de Morgan - lot n°1 – Voirie et Terrassement

− Marché de base initial : 308 457.00 € HT

− Avenant n°1 : 45 509.73 € HT

− Nouveau montant du marché : 353 966.73 € HT soit 424 760.08 € TTC

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE le nouveau marché de travaux pour le lot n°1 « Voirie et Terrassement » du programme de viabilisation du lotissement Le Chemin de Morgan comme suit :

Marché – Lotissement Le Chemin de Morgan - lot n°1 – Voirie et Terrassement

− Marché de base initial : 308 457.00 € HT

− Avenant n°1 : 45 509.73 € HT

− Nouveau montant du marché : 353 966.73 € HT soit 424 760.08 € TTC

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XV- INFORMATIONS DIVERSES

➢ Fonctionnement de la chaudière de l’école

Le réseau de chauffage de l’école nécessite, depuis plusieurs années, d’ajouter de l’eau régulièrement (pression à 1,7 bar tous les 15 jours).

Cet été, lors des travaux à l’étage, le réseau de l’étage a été déconnecté (pour des chauffages électriques plus souples à régler pour cet usage) et aucune fuite n’a été constatée.14

Depuis la mise en service à l’automne, plusieurs fois par semaine, nous devons rajouter de l’eau pour mettre en pression. Le système se met parfois en sécurité en dessous de 1 bar. Il est de plus nécessaire de repérer et contrôler les purges automatiques.

➢ Pose des guirlandes

M. DUBUC indique qu’il serait bien d’illuminer les rues de Pleugueneuc début décembre (comme le font les communes environnantes). Il est rappelé qu’il y a quelques années, au vu du contexte de flambée des prix de l’énergie, il avait été acté le décalage de la mise en service des illuminations de Noël. Cette demande sera prise en compte pour décembre 2025. Le retrait des guirlandes se fera plus tôt en janvier.

➢ Travaux carrefour rue de Coëtquen et square de Brocéliande : report des enrobés au printemps (pas d’enrobés en hiver)

➢ Travaux de sécurisation au lieu-dit « La Revelinais » réalisés fin novembre 2024

➢ Pose des écluses dans le centre-bourg : la 3ème écluse en direction de Saint-Domineuc est trop étroite. Elle sera décalée.

XVI- QUESTIONS DIVERSES

Dates à retenir :

➢ Samedi 14 décembre : Distribution des colis de Noël à nos aînés

➢ Mercredi 18 décembre – 15h30 – spectacle de Noël à la salle multifonction ➢ Samedi 11 janvier 2025 – 10h45 – Vœux du Maire à la salle multifonction

➢ Jeudi 16 janvier 2025 : match futsal pour les malentendants

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire, déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures 15 minutes.

Vu M. Régeard Loïc,

Maire