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Procès Verbal - PV du CM du 24 FEVRIER 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Chanos-Curson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24 FEVRIER 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
«LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE »
Procès-Verbal du Conseil Municipal
DU 24 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt quatre février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de CHANOS-CURSON, régulièrement convoqué, s’est réuni, en séance publique, à la mairie annexe de
CHANOS CURSON, sous la présidence de Madame Isabelle FREICHE, Madame le Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/02/2025
Date d'affichage : 19/02/2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Étaient présents : Isabelle FREICHE, Stéphane FOURNIER, Sandrine COTTE, Didier WOLFF, Pascal BAUDE,
Bruno GRAS TACHON, Cindy FOURNIER, Noémie PERSON, Marguerite Marie VEYRAT, Frédérique DI
ZAZZO, Pascal FARLIN.
Etaient absents et représentés : Nicole MUCCHIELLI absente et représentée par Isabelle FREICHE, Patrick
BERTRAND absent et représenté par Sandrine COTTE, Céline DIAN absente et représentée par Stéphane
FOURNIER
Etait absente et excusée : Fanny BERTO,
Cindy FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
Le nombre de votants est de 14
L'ordre du jour :
N° Projet Objet Rapporteur
24/02/2025-006 Convention de partenariat sur les temps périscolaires _: Mme le Maire
24/02/2025-007 Contentieux L3S : décision suite ordonnance de référé Mme le Maire
24/02/2025-008 Consultation relative au projet de document-cadre de la Drôme
définissant les surfaces agricoles et forestières à des ouvrages
de production photovoltaïques Mme le Maire
24/02/2025-009 Désignation du bureau de contrôle dans le cadre de
la rénovation de la salle des associations Mme le Maire
24/02/2025-0010 Désignation du bureau d’études pour la mission SPS dans
le cadre de la rénovation de la salle des associations Mme le Maire
24/02/2025-0011 Demande de subvention aux travaux d'économie d'énergie
au SDED pour la rénovation de la salle des associations Mme le Maire 2025-04
1 — AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION
1.1 AFFAIRES GENERALES
1.1.1 Convention de partenariat sur les temps périscolaires du 1/1/25 au 31/08/26
Exposé: Madame le Maire indique qu’il y a nécessité de renouveler la convention de partenariat avec
l'association Familles Rurales pour la mise en œuvre de l'accueil périscolaire des enfants de l’école des
collines au sein de l’espace des Pichères. La durée de cette convention prend effet à compter du 1°
janvier 2025 jusqu’au 31 août 2026. Elle fait l’objet d’une tacite reconduction par période d’un an dans la
limite de trois renouvellements et sous réserve du renouvellement de la convention territoriale globale
entre la commune et la CAF de la Drôme.
Il y a eu introduction du comité de suivi dans la commission périscolaire. Une commission périscolaire a été
créée suite aux différents incidents pendant le temps périscolaire et à la nouvelle organisation de Familles
rurales. Elle se réunit une fois par trimestre. Les sujets abordés concernent exclusivement le périscolaire et
exclus du conseil d’école car les sujets abordés étaient découverts par Familles Rurales lors des conseils
d'école. Ces sujets ne peuvent pas être abordés lors des conseils d’école car cela prendrait trop de temps.
Cette commission peut être convoquée si besoin.
Depuis les travaux d'extension de la cantine, la convention des locaux a été mise à jour.
Pascal BAUDE demande si les parents qui y assistent sont les parents d'élèves de l’école.
Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise Madame le Maire à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.
1.1.2 Contentieux L3S : Décision suite l’ordonnance de référé du 12/02/2025
Exposé : Madame le Maire indique que, dans son ordonnance en référé du 12 février, le juge enjoint les
parties à rencontrer un médiateur. Me MATRAS nous indique qu'il nous appartient d'accéder où non à
cette demande. Madame le Maire exposera la position de notre avocat et sollicitera l’avis du Conseil sur
les suites à donner.
Madame le Maire réexplique l'historique du dossier. Elle explique le point de vue de l’avocat et le refus
pour la médiation car un coût élevé et une perte de temps pour la commune, car l'affaire devra être
représentée au juge pour une décision.
Le coût des honoraires s'élève actuellement à 9500 euros pour trois représentations.
Stéphane FOURNIER demande s’il y a la médiation, si la commune doit aller au jugement.
Pascal BAUDE demande si la dérogation de la DDT est validée, comment se passe la suite. Est-ce que la
commune est cloisonnée ?
Madame le Maire indique que si la dérogation est acceptée cela donnera une mauvaise image pour la
commune.
Pascal BAUDE demande si le juge va aller jusqu’à prononcer la démolition.
Stéphane FOURNIER dit qu'il y a deux possibilités, soit on continue avec l'argent de la commune soi on va à
la médiation
Pascal BAUDE propose que si on fait la médiation et que la DDT prend une décision dérogatoire alors
Monsieur Scalbert devrait assurer la charge financière à la charge de la commune (avocats...).
Madame le Maire indique que c’est n’est pas possible en médiation.
Bruno GRAS-TACHON indique que les lois sont là et quelles sont là pour être respectées
Didier WOLFF demande quelle est la position de la DDT.
Décision : Le Conseil Municipal appelé à délibérer, à l'unanimité des membres présents et représentés,
décide de ne pas demander la médiation. 1.2 URBANISME
1.2.1 Consultation relative au projet de document-cadre de la Drôme définissant les surfaces agricoles et
forestières ouvertes à des ouvrages de production photovoltaïque au sol
Exposé : Madame le Maire rappelle que la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la
production des énergies renouvelables, dite loi « APER », vise à rattraper le retard de la France en matière
d'énergies renouvelables.
Les chambres départementales d’agriculture ont été chargées de la rédaction d’un document-cadre qui
définit les surfaces agricoles et forestières qui pourront être ouvertes à des projets d’installations
photovoltaïques au sol {hors agrivoltaïsme)}, ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces.
Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une
durée minimale de 10 ans ainsi que les surfaces répondant à des caractéristiques définies à l’article R 111-
58 du Code de l’urbanisme.
La procédure d'approbation du document-cadre est définie par les articles L. 111-29 et R. 111-61 du Code
de l’urbanisme qui prévoient qu’à réception de la proposition de document-cadre émise par la chambre
départementale d’agriculture, le préfet la transmet pour avis aux représentants des organisations
professionnelles agricoles intéressées, aux représentants des professionnels des énergies renouvelables,
aux représentants des collectivités concernées et à la CDPENAF.
C'est dans ce cadre que M. Le Préfet nous soumet pour avis cette proposition de document-cadre. À
l'expiration d’un délai de deux mois à compter de la présente saisine, notre avis sera réputé favorable. La
consultation se déroule du 20 janvier 2025 au 20 mars 2025 inclus et s'effectue de manière entièrement
dématérialisée au moyen de la plateforme WEB «demarches-simplifiees.fr»
IL est à noter qu'aucune parcelle n’est identifiée dans ce document cadre sur la commune de Chanos-
Curson.
Quels types de sols sont concernés ?
Sandrine COTTE rappelle que ce qui n’est pas cultivable aujourd’hui l'était avant ou vice et versa.
Pascal BAUDE dit que ce document permet d’encadrer l'installation des installations photovoltaïques ce
qui n’est pas le cas aujourd’hui
Décision: Le Conseil Municipal appelé à délibérer, à six voix pour, quatre voix contre (Patrick
BERTRAND, Sandrine COTTE, Didier WOLFF, Marie-Marguerite VEYRAT) et quatre abstentions (Bruno
GRAS-TACHON, Cindy FOURNIER, Noémie PERSON, Frédérique DI ZAZZO) des membres présents et
représentés, donne un avis favorable sur ce projet.
1.3 BATIMENTS
1.3.1 Désignation du bureau d’études pour la mission Contrôle dans le cadre de la rénovation de la salle
des associations
Exposé : Madame le maire présentera les offres reçues pour les missions Contrôle et SPS nécessaires dans
le cadre de la rénovation de la salle des associations.
Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés
retient la proposition du cabinet Alpes Contrôle pour la mission de contrôle technique de construction
pour un montant de 4 460 euros HT comprenant les missions suivantes :
o mission de contrôle technique (HAND, mission relative à la solidité des ouvrages,
mission relative à la solidité des existants, mission relative à la sécurité des personnes
dans les constructions en cas de séisme, mission relative à la sécurité des personnes
dans les constructions applicables aux ERP et IGH)
o mission complémentaire (ATHAND, AVISNOTICE SECU et COM SECU).
La mission optionnelle ATT-PS (attestation sismique) n’est pas retenue.
et autorise Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. 2025-05
1.3.2 Désignation du bureau d’études pour la mission SPS dans le cadre de la rénovation de la salle des associations
Exposé : Madame le maire présentera les offres reçues pour les missions Contrôle et SPS nécessaires dans
le cadre de la rénovation de la salle des associations.
La commune a demandé trois devis et elle en a reçu que deux. Alpes Contrôle nous a fait une proposition à 4 460 euros et Apave propose la même prestation pour 5 750 euros.
Le prix est élevé car c’est un ERP de catégorie 3. Le système incendie est commun entre la salle des fêtes et la salle des associations.
La commune passera par une déclaration préalable au lieu d’un permis de construire pour éviter
l'attestation sismique, de plus, la commune aura une remise de 5 % pour ce dossier.
Décision : Le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés
retient la proposition du cabinet Alpes Contrôle pour la mission de coordination sécurité et protection
de la santé pour un montant de 2 175 euros HT comprenant les missions suivantes ; les phases
d'intervention pour la période conception et réalisation et autorise Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
1.4 FINANCES
1.4.1 Demande de subvention aux travaux d'économie d’énergie au SDED pour la rénovation de la salle
des associations
Exposé : En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux
économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l'Energie
(AODE), Territoire d'énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique.
Par délibération du 16 juillet 2018, la commune de CHANOS-CURSON a adhéré à cette compétence, lui donnant notamment accès :
- à un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux adaptés à un
bâtiment donné,
- à une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Selon le
caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l’aide est de 50 % ou de 20
% de la dépense éligible présentée par la collectivité, dans la limite d’un cumul d’aides maximum de
50 000 € sur une période de trois années civiles glissantes
En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d'économies d’énergie (CEE) Territoire:
d'énergie Drôme - SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l'issue des travaux.
La commune de CHANOS-CURSON projette des travaux sur le bâtiment de la salle des associations,
consistant notamment à :
- changement des huisseries,
- doublage des cloisons,
- réalisation de faux plafonds (acoustique et isolation),
- rénovation de l'éclairage avec LED,
- installation des panneaux rayonnants, - production d’eau chaude pour les sanitaires
Le montant global estimatif de l’opération s'élève à 183 000 € HT dont 149 300 € pour les travaux.
Décision: Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, appelé à délibérer à l’unanimité des
membres présents et représentés, décide d’autoriser le Maire à solliciter auprès de Territoire d'énergie
Drôme - SDED une aide financière de 20 % à 50 % du montant HT des travaux d'économies d'énergie
inclus à l’opération de rénovation de la salle des associations et de céder à Territoire d'énergie Drôme -
SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui seront issus des travaux réalisés.
Il. AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATION
11.1 Projection financière pour les investissements envisagés 2025-26
Madame le Maire présente les résultats de 2024 :
- Fonctionnement : + 213 000 euros
- Investissement : - 218 000 euros
Il y quasi plus d’autofinancement dû aux subventions non accordées.
Si la commune n’a pas les subventions demandées pour les projets en cours, le choix de l'emprunt
ne sera plus une option ou alors il faudra renoncer au projet. Depuis 2020, il n’y a quasiment pas
d'emprunt sur un montant d'investissement de 1.6 millions d'euros.
Voici les projets :
- 1% projet : Eglise (rafraîchissement de l’église) : il reste 10 000 euros
- 2ème projet: Arrêt de bus, avec un financement de 80 % et il reste à la charge de la
commune la somme de 11 000 euros
- 3è"€ projet: Pôle sportif, avec des subventions de 30 % du département, 40 % pour la
région (dossier en attente) et un reste à couvrir soit de 30 000 euros ou 70 000 euros
- 4" projet: Vidéoprotection, avec des subventions de 30 000 euros du département,
50 000 euros de la région et le reste de l'Etat soit 80 % de subventions espéré
- 5ème projet: Salle des associations: c’est un projet à 180 000 à 190 000 euros, avec des
subventions de 30 % du département, 25 % pour le DETR et 30 000 euros pour la région avec un reste à charge entre 40 000 et 170 000 euros
Sur l’ensemble des projets, cela ferait un reste à charge entre 110 000 et 300 000 euros. Si pas de
subvention sur la salle des associations, le projet sera abandonné. La consultation des banques n'ont pas été faite encore pour le moment.
Fin du conseil à 22h23
Prochain Conseil lundi 31 mars 2025 à 20h30
Isabelle FREICHE, Cindy FOURNIER,
Maire de CHANOS-CURSON le secrétaire" { >