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Procès Verbal - PV du CM du 27 OCTOBRE 2025
Document publié le Lundi 27 octobre 2025 par la commune de Chanos-Curson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 27 OCTOBRE 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
2025-17
REPUBLIQUE FRANCAISE
« LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE »
Procès-verbal du Conseil Municipal
DU 27 OCTOBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
CHANOS-CURSON, régulièrement convoqué, s’est réuni, en séance publique, à la mairie annexe de CHANOS
CURSON, sous la présidence de Madame Isabelle FREICHE, Madame le Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21/10/2025
Date d’affichage : 21/10/2025
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Étaient présents : Isabelle FREICHE, Stéphane FOURNIER, Patrick BERTRAND, Sandrine COTTE, Didier WOLFF,
Pascal BAUDE, Marguerite Marie VEYRAT, Frédérique DI ZAZZO, Pascal FARLIN
Étaient absents et représentés : Nicole MUCCHIELLI absente et représentée par Stéphane FOURNIER, Cindy
FOURNIER absente et représentée par Marguerite Marie VEYRAT, Céline DIAN absente et représentée par Patrick
BERTRAND
Était absent et excusé : Bruno GRAS-TACHON
Étaient absentes : Noémie PERSON, Fanny BERTO
Sandrine COTTE a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de votants : 12
L'ordre du jour :
N° Projet Objet
27/10/2025.048 Modification des membres de la commission de contrôle
des listes électorales
27/10/2025.049 Désignation des membres de la Commission Finances
27/10/2025.050 Familles Rurales : convention de mise à disposition des locaux
27/10/2025.051 Renouvellement du contrat d'entretien des chaudières
27/10/2025.052 Dissolution du CCAS
27/10/2025.053 Annulation de titre
27/10/2025.054 DM n° 4
27/10/2025.055 DM n° 5
27/10/2025.056 Subventions aux associations
27/10/2025.057 Adhésion au marché de contrat groupe risques
Statutaires -prévoyance-santé du CDG 26
27/10/2025.058 Rapport établi par la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
27/10/2025.059 Echange et cession gratuite de parcelles
27/10/2025.060 Litige Urbanisme : lettre de mission de l’avocat
Rapporteur
Mme le Maire
Mme le Maire
Mme le Maire
Mme le Maire
Mme le Maire
Mme le Maire
Mme le Maire
Mme le Maire
Mme le Maire
Mme le Maire
Mme le Maire
Mme le Maire
Mme le Maire 1 — AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION
1.1 AFFAIRES GENERALES
1.1.1 Modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Exposé : Conformément à la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016, il appartient au maire de statuer sur les demandes
d'inscription et de procéder aux radiations sur la liste électorale. Ces décisions sont placées sous le contrôle de la
commission de contrôle des listes électorales. L'article L 19 V du code électoral stipule que, dans les communes de
plus de 1 000 habitants, la commission est constituée de 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire et 2
conseillers municipaux de la liste minoritaire. Ces conseillers ne doivent pas avoir reçu délégation du maire.
Madame le Maire indique que suite à la démission de Monsieur Samuel BEAUGIRAUD en septembre 2024, il est
nécessaire de désigner un nouveau membre pour le remplacer en la personne de Monsieur Pascal FARLIN.
Décision : Le Conseil Municipal appelé à délibérer à l’unanimité des membres présents et représentés désigne
Monsieur Pascal FARLIN suite à la démission de Monsieur Samuel BEAUGIRAUD en septembre 2024. Les
membres désignés pour la commission de contrôle des listes électorales sont désormais :
Bruno GRAS TACHON, Céline DIAN, Marguerite-Marie VEYRAT, Pascal FARLIN et Frédérique DI ZAZZO
1.1.2 Désignation des membres de la Commission Finances
Exposé : Madame le Maire rappelle que 2 sièges sont vacants au sein de la Commission Finances, l’un pour la liste
majoritaire depuis la démission de M. Antoine PRADELLE en octobre 2022, l’autre pour la liste minoritaire depuis la
démission de M. Samuel BEAUGIRAUD en septembre 2024.
IL'est proposé de désigner M. Pascal BAUDE pour la liste majoritaire et Pascal FARLIN pour la liste minoritaire.
Décision : Le Conseil Municipal appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne
Monsieur Pascal BAUDE en remplacement de M. Antoine PRADELLE et Pascal FARLIN en remplacement de
Monsieur Samuel BEAUGIRAUD. Les membres désignés pour la commission Finances sont désormais :
Isabelle FREICHE, Maire, Pascal BAUDE, Fanny BERTO, Sandrine COTTE, et Pascal FARLIN
1.2 BATIMENTS ET TERRAINS COMMUNAUX
1.2.1 Familles rurales : Convention de mise à disposition des locaux
Exposé : Madame le Maire indique que, depuis l’acquisition du bâtiment et l’extension de l'Espace des Pichères, la
mise à disposition des locaux à l'association Familles Rurales n’a pas l’objet d’une formalisation. Seule la mise à
disposition des locaux à Arche Agglo dans le cadre de l’Accueil de Loisirs a fait l’objet d’une convention.
Elle propose de mettre en place une convention pour l’occupation des locaux par Familles Rurales pour les deux
autres activités portées par l’Association à savoir l’organisation du périscolaire d’une part et l’animation de la vie
sociale dans le cadre de l'agrément CAF Espace de Vie Sociale.
Il est proposé de caler la durée de cette convention sur celle de la convention de partenariat sur les temps
périscolaires à savoir jusqu’au 31 août 2026. Cette convention pourra être renouvelé par tacite reconduction par
période de 1 an dans la limite de 3 renouvellements en lien avec la convention de partenariat et l'agrément espace
de Vie Sociale.
Un plan annexé à la convention permet d’identifier les espaces dédiés aux différentes activités.
Décision : Le Conseil Municipal appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise
Madame le Maire à signer cette convention et tout document lié à ce dossier.
1.2.2. Renouvellement du contrat d'entretien des chaudières
Exposé: Madame le Maire indique que le contrat pour la maintenance des chaudières (école, foyer familial et
église) qui avait été conciu en 2021 avec l’entreprise TTEC arrive à échéance le 31/12/2025. Suite aux nombreuses
difficultés rencontrées en 2024/25 avec ce prestataire, le bureau municipal a décidé de ne pas continuer avec lui. 2025-18
Patrick BERTRAND a été chargé de mener une consultation auprès de 2 autres entreprises sur la base du cahier des
charges du contrat actuel. Les propositions annexées ont été examinées en bureau municipal qui proposera au
Conseil de retenir la proposition de l’entreprise DB Maintenance, notamment en raison du dépannage 7 jours sur 7
en période de chauffe contre 6 jours sur 7 pour Eurotherm.
Décision : Le conseil municipal appelé à délibérer choisit DB Maintenance comme prestataire pour le contrat
d'entretien des chaudières à partir du 1° janvier 2026.
1.3 FINANCES
1.3.1 Dissolution du CCAS
Exposé : Madame Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l'article L.123-4 du code de l'action et
des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et
plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par
délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la
loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Elle souligne le fait que le pouvoir d’agir de la commune en matière sociale est très réduit. Les actions portées
aujourd’hui sont :
- Prestations de portage des repas à domicile dans le cadre des conventions avec AESIO-Santé et le CCAS de
Tain l’Hermitage. Ce service disparait au 31 décembre 2025 suite à la dénonciation de la convention AESIO.
- Secours d’urgence: mobilisés 1 ou 2 fois par an par des administrés en difficulté ou à la demande des
services sociaux du Département
- Aide Cantine pour les familles ayant de faibles revenus (1 famille en 2024)
- Repas des aînés et colis de fin d’année
Par souci de simplification et d’efficacité des services, elle propose d’acter la dissolution du CCAS au 31 décembre
2025 et d'exercer directement cette compétence au sein du Conseil. A cet effet, la mise en place d’une commission
d’action sociale pourra être réfléchie par la prochaine municipalité. Le budget du CCAS sera transféré dans celui de
la commune au 1° janvier 2026. Elle précise qu’une information en ce sens a été faite auprès des membres du
CCAS lors de la dernière réunion du Conseil d'Administration le 30 septembre 2025. Les membres du CCAS ont
exprimé leur accord unanime.
Décision : Le conseil municipal appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de
dissoudre le CCAS au 31 décembre 2025, d'exercer directement cette compétence, de transférer le budget du
CCAS dans celui de la commune, d'en informer officiellement les membres du CCAS par courrier.
1.3.2 Annulation de titre
Exposé : Madame le Maire indique que le gérant du restaurant VERVINIA, 13 rue de la République, a demandé à
être exonéré de loyer et de redevance terrasse de septembre 2025 à février 2026, date prévisionnelle de
démarrage de son activité. Le bureau municipal a décidé de lui accorder uniquement l'exonération de la redevance
terrasse pour cette période de 6 mois. En conséquence, le titre émis pour le mois de septembre sera annulé.
Décision: Le conseil municipal appelé pour délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise Madame le Maire à annuler ce titre. 1.3.3 DM n° 4
Dépenses
Libellés Opération | Compte | diminution | augmentation
pumptrack 325 2138 3 800,00
aménagement salles communales 361 2151 3 800,00 TOTAL 3 800,00 3 800,00
Exposé : Madame le Maire indique que les crédits de 120 OOO€TTC inscrits à l'opération 325 pour le Pumptrack ne
couvraient que les travaux. Or, une mission avait été confiée au bureau d’études STADIA pour la conception et
l'élaboration du document de consultation des entreprises. Le règlement a d’ores et déjà été comptabilisé dans
l'opération 325. Il est donc nécessaire d'augmenter les crédits du montant de cette mission soit 3 800£€TTC pour
permettre de régler le solde des travaux.
Décision : Le conseil municipal appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide la
DM n° 4
1.3.4 DM n°5
Dépenses
Libellés Chapitre | Compte | diminution | augmentation
autre personnel extérieur 12 6218 7 000,00
remboursement rémunérations 12 6419 7 000,00
TOTAL 0,00 14 000,00
Exposé : Madame le Maire expose que pour faire face à l'absence prolongée d’un agent technique, la commune a
eu recours à l’interim de mi-juin à fin septembre pour un montant de 14 375,39€. Un budget avait été prévu à
hauteur de 4600€ seulement.
Suite à la simulation faite jusqu’à fin décembre 2025, on peut considérer qu’une augmentation de 7 000€ des
crédits ouverts au chapitre 12 sera suffisante pour couvrir cette charge non prévue.
En compensation des salaires versés à nos agents en arrêt, l'assurance nous rembourse l'équivalent de leur
Traitement Brut Indiciaire. Restent à notre charge l’IFSE (qui reste dû pour les agents en accident de service) et les
charges patronales. Les sommes remboursées sont comptabilisées en recettes au compte 64119. Celui-ci avait été
budgétisé à hauteur de 33 000€. Les sommes enregistrées à ce jour s'élèvent à plus de 47 000€.
Il est proposé d'augmenter le chapitre 12 de 7 O00€ au compte 6218 Personnel Extérieur et d'augmenter en
contrepartie les recettes de 7 O00€ au compte 6419.
Décision : Le conseil municipal appelé à délibérer, à l'unanimité des membres présents et représentés valide la
DM n°5.
1.3.5 Subventions aux associations
Exposé : Madame le Maire rappelle qu’un budget de 20 OO0€ a été prévu au BP 2025 pour les subventions aux
associations. Ce budget englobe les dotations prévues pour l’Association Familles Rurales dans le cadre de
l’organisation du périscolaire (solde 2024 + acomptes 2025 = 1343,58€ + 0,9 x 12 000€ = 12 143,58€) et pour
l’'Amicale Laïque (35€x119 enfants — 3 300£€(IMS) = 865€).
C'est donc un montant de 6 991,42€ qui est disponible pour les demandes de subventions des associations.
Lors de la première phase d'attribution en avril 2025, un montant de 4 559,64€ a été attribué. Ces subventions
sont en cours de versement, 2 associations devant encore justifier de leur participation active au Téléthon pour
percevoir les montants attribués.
| Association Nature subvention Montant attribué Montant versé
| BCMCC Fonctionnement 750€
| FCH Fonctionnement 750€
_ Familles rurales Achat d'équipement 1 009,64€ 968,70€
Comité des fêtes Fonctionnement 1 200€ 1 200,00€
Anciens Combattants Fonctionnement 100€ 100,00€
SeinFormerCancer Achat d'équipement 750€ 750,00€ 2025-19
Ils’ensuit qu’un montant de 2 472, 72€ reste à attribuer.
Madame le Maire indique que les associations avaient été invitées à déposer une demande avant le 15 octobre
pour une attribution lors de ce conseil. Les dossiers ont été examinés en bureau municipal le 21 octobre. La
proposition d'attribution sera expliquée en séance du conseil.
Association Nature subvention Montant demandé Montant proposé
Amicale laïque Achat d'équipement 1 163.04 euros 580,00€
ACCA Fonctionnement 600,00 euros 600,00€
FCH Fonctionnement 1 200.00 euros
Familles rurales Achat d'équipement 751.60 euros 375,00€
Comité des fêtes Fonctionnement 1 000.00 euros
BMXR diffusion Projet 600.00 euros 600,00€
TOTAL 5 314.64 euros 2 155,00€
Les subventions accordées pour l'achat d'équipement seront versées sur présentation de la facture acquittée.
Décision : Le Conseil Municipal appelé à délibérer, à l'unanimité des membres présents et représentés, fixe le
montant des subventions attribuées aux différentes associations comme ci-dessus et autoriser Madame Le Maire
à procéder au paiement sur présentation des éventuels justificatifs à fournir (factures acquittées...)
1.4 PERSONNEL
1.4.1 Adhésion au marché de contrat groupe risques statutaires-prévoyance-santé du CDG 26
Exposé : Madame Le Maire expose que vue :
l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut
de ses agents ;
l'opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur
protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque
« Prévoyance » et pour le risque « Santé ».
l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues
donnent satisfaction à la Collectivité.
Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés publics n’impose pas
d’adhérer in fine aux contrats qui seront proposés.
Décision : Le Conseil Municipal appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de
donner mandat au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de
souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques statutaires et des conventions de participation de
prévoyance et de frais de santé auprès d’entreprise d'assurance agréée.
Pour le contrat groupe risques statutaires :
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie
ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et
maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison
thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire ;
Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie,
maternité, paternité et accueil de l’enfant ; Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
-__ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1°’ janvier 2027.
- __ Régime du contrat : capitalisation.
Pour la convention de participation prévoyance :
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
-__ Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1° janvier 2027.
- __ Régime du contrat : capitalisation.
Pour la convention de participation frais de santé
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans
le cadre d’un contrat responsable au sens de l’article L871-1 du code de la sécurité sociale.
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1° janvier 2027.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la
signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Drôme.
1.5 INTERCOMMUNALITE
1.5.1 Validation du rapport de la CLECT
Exposé : Considérant la délibération n°2025-411 du 2 juillet 2025 par laquelle le Conseil d'Agglomération a amendé
la délibération N°2017-295 du 20 décembre 2017, définissant l'intérêt communautaire comme suit : « est déclaré
d'intérêt communautaire la gestion de la lecture publique pour les communes accueillant une des antennes de la
Médiathèque Intercommunale multi-sites, à savoir: Tournon sur Rhône, Saint Donat sur l’Herbasse et Saint
Félicien. Cet intérêt communautaire prendra effet au 1° janvier de l’année qui suivra la date de notification du
marché de maitrise d'œuvre du projet de construction/rénovation des antennes de la médiathèque
intercommunale. »
Considérant le rapport établi par la CLECT (annexé à la présente) approuvé par ses membres à l'unanimité le 30
septembre 2025
Considérant que pour être validé ledit rapport doit recevoir l'approbation de la majorité qualifiée des conseils
municipaux telle que prévue au premier alinéa du Il de l’article E. 5211-5 du CGCT,
Décision : Le conseil municipal appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide le
rapport établi par la Commission Locale de l’Evaluation des Charges Transférées le 30 septembre 2025
1.6 URBANISME
1.6.1 Cession gratuite de parcelles
Exposé : Madame le Maire rappelle la délibération n°2012-43 du 29 juin 2012 qui définissait l'emprise de La Ruelle
dans le village de Chanos. Cette délibération n’a jamais fait l’objet d’un enregistrement au cadastre de sorte que les
propriétés de la commune et de la famille BLACHE restent imbriquées les unes dans les autres.
Elle indique avoir été interpelée par Mme Aude-Charlotte BLACHE suite à la cession intra-familiale des parcelles
AE724 et 723 pour régulariser la situation.
Ilest donc proposé :
- De céder gratuitement les parcelles AE654 et AE 655 d’une superficie cadastrée totale de 5m2
propriétés de la commune à Mme Aude-Charlotte BLACHE
- D’accepter la cession gratuite des parcelles AE 649, AE 651 et AE 720 d’une superficie cadastrée
totale de 11 m2 par M. serge BLACHE au profit de la Commune.
L'acte sera enregistré auprès de Me BILLON-MONTVILLE. Les frais d’acte seront partagés à part égale entre la
commune et Mme Aude-Charlotte BLACHE. 2025-20
Décision : Le Conseil Municipal appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise
Mme le Maire à réaliser cette opération de cession gratuite et à signer tout document afférent à ce dossier.
1.6.2 Litige Urbanisme : lettre de mission de l’avocat
Exposé : Madame le Maire rappelle que M. PABION a diligenté un recours gracieux contre le nouveau PLU qui rend
les parcelles AC559 et 561 dont il est propriétaire, inconstructibles du fait de l’'OAP n°3 FONT-CÔTES/MIRONNAISE,
limitant les possibilités de construire sur ce secteur. Par courrier de son avocat Me Sébastien PLUNIAN daté du 26
août 2025 et reçu le 4 septembre 2025, il nous demande d’abroger {totalement ou partiellement) la délibération du
Conseil municipal du 25 novembre 2024 par laquelle le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé.
La commune dispose d’un délai de 2 mois pour apporter une réponse. A défaut, la demande sera réputée rejetée.
M. PABION disposera alors d’un nouveau délai de 2 mois pour porter l'affaire devant les tribunaux.
Madame le Maire indique qu'après discussion en bureau Municipal, elle a sollicité Me MATRAS (cabinet RETEX) pour qu’il lui apporte dans un premier temps son assistance pour répondre au courrier de Me PLUNIAN et qu’il
défendre la commune dans un second temps en cas de recours contentieux de M. PABION. La lettre de mission de
Me Matras figure en annexe.
Il est à noter qu’un dossier de sinistre a été ouvert auprès de notre assurance.
Décision : Le conseil municipal appelé à délibérer, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise
Madame le Maire à signer la lettre de mission avec le cabinet Retex et tout document relatif à ce dossier.
Il. AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATION
Les élus sont invités au coup d’envoi du 1° match féminines foot le mardi 28 octobre 2025 à 20 h 15.
Fin du Conseil à 22 h 35
Prochain Conseil Municipal lundi 15 décembre 2025 à 20 h 30.
Isabelle FREICHE Sandrine COTTE,
Maire de CHANOS-CURSON Secrétaire