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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 160 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 160 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-160
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-08-05-00001 - Arreté délégation signature ordonnancement
DDETS Somme (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-08-05-00001
Arreté délégation signature ordonnancement
DDETS Somme
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-05-00001 - Arreté délégation signature ordonnancement DDETS Somme 3 ru PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Lætitia CRETON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux et notamment son article 1°";
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 susvisée ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-05-00001 - Arreté délégation signature ordonnancement DDETS Somme 4 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l’arrête ministériel du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2022 nommant Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023 nommant Madame Nathalie GATIER directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2023
portant nomination de Mme Hélène ROUSSEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
CONSIDÉRANT les erreurs matérielles constatées sur la délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire du 17 juillet 2024 susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1* - Délégation est donnée à Mme Lætitia CRETON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, en tant
que responsable des Unités Opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L'État relevant
des budgets opérationnels de Programme (BOP) suivants :
1- BOP régionaux :
N°104 : « Intégration et accès à la nationalité » ;
N°135 : « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat (actions 1, 3, 4 et 5);
N°147 : « Politique de la Ville »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-05-00001 - Arreté délégation signature ordonnancement DDETS Somme 5 N°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » ;
N°216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;
N°303 : « Immigration et asile » ;
N°304: «Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et
expérimentations sociales ».
Article 2- Cette délégation concerne la signature de tous documents
administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et
au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions) à
l'exception : |
- de tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subventions
d'investissement et de fonctionnement) dont le montant de la participation
financière de l'État est supérieure à 350 000 €,
- des décisions de subvention de fonctionnement et de subventions du BOP 147
dont le montant est supérieur à 50000 €,
- des marchés publics en procédure formalisée,
- des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée
du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- des décisions de passer outre,
- des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et
public de l'État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’État.
Article 3- Mme Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs
qu'elle aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables
relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction
départementale. |
Article 4- L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme et la
directrice départementale des finances publiques de la Somme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 5 AQUT 2024
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-05-00001 - Arreté délégation signature ordonnancement DDETS Somme 6