Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm 12 06 2020doc 91
Compte-Rendu - compte rendu 12 03 2021 114
Compte-Rendu - compte rendu cm 02 10 2020 94
Compte-Rendu - compte rendu cm 26 06 2020 93
Compte-Rendu - compte rendu du cm 19 06 2020 92
Compte-Rendu - ?cid=ccixm&lang=fr fr&url=https%3A%2F%2Felancourt.
Compte-Rendu - compte rendu cm 15 12 2021 131
Compte-Rendu - compte rendu signe du cm du 23 03 2018 53
Compte-Rendu - compte rendu cm 13 11 2020 96
Compte-Rendu - compte rendu du cm 15 12 2017 51
Compte-Rendu - compte rendu cm 09 12 2020 112
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune d'Élancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 09 12 2020 112)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Sport,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Commune d'ELANCOURT
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2020
DATE D'AFFICHAGE : le 4 1 DEC. 2020
Président de séance : Jean-Michel FOURGOUS
Secrétaire de séance : Denis LEMARCHAND
Étaient présents :
M. Jean-Michel FOURGOUS, M. Thierry MICHEL, Mme Anne CAPIAUX, Mme Ghislaine MACE- BAUDOUI, Mme Martine LETOUBLON, M. Laurent MAZAURY, Mme Chantal CARDELEC, M. Denis LEMARCHAND, Mme Michèle LOURIER, M. Nicolas GUILET (à partir de la délibération 2020-107),Mme Gaëlle KERGUTUIL, M. Bertrand CHATAGNIER, M. Michaël BECHECLOUX, Mme Marie BOUCKAERT, Mme Eelam BUISSON-KANAKSABEE, M. Hervé FARGE, M. Jean FEUGERE, M. Valentin FREY, M. Boris GUIBERT, M. Frédéric PELEGRIN, M. Alain PELOSSE (à partir de la délibération 2020-103-2), Mme Claudine PERON, Mme Catherine PERROTIN- RAUFASTE, M. Jean-Claude POTIER, Mme Michèle ROSSI.
Absents excusés :
M. GUILET (jusqu’à 19h20), M. NICOL (pouvoir arrivé tardivement, bloqué par le système informatique), Mme PAPON, M. PELOSSE (jusqu'à 19h).
Pouvoirs :
Mme Catherine DAVID à Mme Anne CAPIAUX, M. Jean-Pierre LÉFEVRE à M. Jean-Michel FOURGOUS, M. Benoît NOBLE à M. Thierry MICHEL, Mme Christine DANG à M. Laurent MAZAURY, Mme Isabelle LE MEUR à Mme Martine LETOUBLON, M. Freidrich CHAUVET à M. Bertrand CHATAGNIER, Mme Karima NACER BEY à Mme Chantal CARDELEC, Mme Emily DESLANDES à M. Denis LEMARCHAND.
Assistaient également à la séance :
M. Tristan EYBERT, M. Olivier SPRINGER, Mme Sarah FAVRE, Mme Laurence PORCHER La séance est ouverte à 18h40
Direction des Services Juridiques
Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, rapporte le point suivant :
2020-101 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 2octobre 2020
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT les débats lors de la séance du Conseil municipal du 2 octobre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2020.
Au scrutin public
A l'unanimité par 31 voix pour
Direction des Services Juridiques
Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, rapporte le point suivant :
2020-102 Liste des décisions
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal du 27 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire,
CONSIDERANT les décisions prises par délégation de pouvoirs au Conseil municipal au Maire et par délégation de fonctions aux Adjoints,
Date de
N° de décision Titre et résumé | signature
Convention d'objectifs, de mise à disposition de créneaux et de locaux dans les équipements municipaux avec les associations culturelles, sportives et de loisirs
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations culturelles, sportives et de loisirs, la Ville d'Élancourt met à disposition des locaux afin qu'elles puissent pratiquer leurs activités ou les utiliser pour leur gestion administrative ou stockage
de leur matériel.
A cet effet, il convient d'établir une convention d'objectifs avec les
associations sportives, soit une convention de mise à disposition de créneaux avec les associations culturelles et de loisirs et si nécessaire une convention d'occupation du domaine public.
DEC-2020-089 14/09/2020
Mise à disposition d'équipements sportifs aux Comités
d'Entreprises d'Élancourt
DEC-2020-092 |Dans le cadre de sa politique, la Commune d'Élancourt met à|14/09/2020 disposition des locaux, salles ou terrains avec créneaux horaires
aux entreprises d'Élancourt pour la pratique d'une activité sportive.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux 2
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 A cet effet, une convention de mise à disposition de locaux, salles ou terrains avec créneaux horaires sur les équipements sportifs entre la Commune et les comités d'entreprise est établie afin de fixer les modalités d'occupation des lieux.
DEC-2020-095
Attribution d'un bail précaire à Monsieur Zibusiso NCUBE,
Groupe scolaire du Gandouget - rue des Jonquilles
Un bail précaire est accordée à Zibusiso NCUBE, agent de la Commune, au groupe scolaire du Gandouget, rue des Jonquilles,
en contrepartie d'un loyer de 552,60 € HC.
08/10/2020
DEC-2020-098
Signature de l'avenant n°1 au marché n°2019-04 relatif à la
fourniture de couches et produits de toilettes spécifiques pour
la petite enfance
La présente décision concerne la signature de l'avenant n°1 au
marché n°2019-04 relatif la fourniture de couches et produits de toilettes spécifiques pour la petite enfance. L'avenant a pour objet le remplacement et l'ajout de nouvelles références au bordereau de prix unitaires suite au remplacement de produits fournis dans le cadre du marché par de nouvelles références biologiques.
28/09/2020
DEC-2020-099
Bail d'habitation précaire et révocable à Monsieur Christophe DOS SANTOS PIO, au Centre technique municipal - 34 route
de Trappes
Un bail d'habitation précaire et révocable est accordé à Christophe DOS SANTOS PIO, agent de la Commune, au Centre technique municipal, 34 route de Trappes, en contrepartie d'un loyer de
543,66 € HC.
25/09/2020
DEC-2020-101
Signature du marché n°2020-31 relatif à la fourniture et à la
livraison des chalets blancs pliables.
Attribution du marché n°2020-31 relatif à la fourniture et à la livraison des chalets blancs pliables à la société Chalets Pliables LORREARD. Le marché est conclu pour une durée allant de la livraison à la fourniture des matériaux. Les prestations seront réglées par l'application d’un Bordereau des Prix Unitaires.
08/10/2020
DEC-2020-102
Concession de logement à Monsieur Alexandre FOLIGAN, à
l’école des Lutins - avenue Paul Cézanne
Une concession de logement est accordée à Alexandre FOLIGAN, agent de la Commune, à l’école des Lutins, avenue Paul Cézanne, en contrepartie d’un loyer de quatre cent soixante-quatre euros et dix centimes (464.10 €), hors taxes et hors charges, à compter du
15 octobre 2020.
08/10/2020
DEC-2020-103
Signature du marché n°2020-19 relatif aux travaux d'aménagement et d'entretien de clôtures, portails, portillons, portiques, barrières et bornes, automatisés ou manuels de la
Commune d'Elancourt
La présente décision concerne la signature du marché n°2020-19
relatif aux travaux d'aménagement et d'entretien de clôtures, portails, portillons, portiques, barrières et bornes, automatisés ou manuels de la Commune d'Élancourt, pour un montant forfaitaire annuel de deux mille cinq vingt euros HT (2 520,00 €) pour les travaux d'entretien et pour un montant maximum annuel de deux cent mille euros HT (200 000 €) pour les travaux d'aménagement. Ce marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification, reconductible tacitement 3 fois.
08/10/2020
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
3
Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 9 décembre 2020 Signature du marché n°2020-23 relatif à la sécurité des
bâtiments communaux - Lot n°1: Entretien/Maintenance des BAES et des BAPI.
Le marché n°2020-23 lot n°1 relatif à l'entretien/maintenance des DEC-2020-104 |BAES et des BAPI est attribué à la société BRUNET pour une |08/10/2020 durée d'un an reconductible trois fois. Le montant du marché est composé d'un prix global et forfaitaire de quatre-vingt-trois mille quatre-cent-six euros cinquante-six cents HT (83 406.56 € sur la durée du marché) et d'un prix unitaire.
Signature du marché n° 2020-23 relatif à la sécurité des
bâtiments communaux - Lot n° 2 entretien et maintenance des
SSI
DEC-2020-105 Le marché n° 2020-23 Lot n° 2 est attribué à la société AVISS. Le 15/10/2020 marché est conclu pour une durée d'un an, renouvelable trois fois. Le montant du marché est décomposé en prix unitaire et en prix forfaitaire. Le prix forfaitaire est de neuf mille trois cent trente-cinq
euros HT par an (9 335 €).
Signature du marché n° 2020-23 relatif à la sécurité des
bâtiments communaux - Lot n° 3 - Entretien et maintenance des systèmes d'alarme anti-intrusion
Le marché n° 2020-23 relatif à la sécurité des bâtiments
DEC-2020-106 |communaux - Lot n° 3 - Entretien et maintenance des systèmes|13/10/2020 d'alarme anti-intrusion, a été attribué à la société HÉLIOM. Le montant est décomposé en prix unitaire et forfaitaire huit mille huit cent deux euros HT par an (8 802 €). Le contrat est conclu pour la durée d'un an, reconductible 3 fois.
Signature de l'avenant n°2 au marché n°2016-27 relatif à la maintenance des autocoms PABX et IPBX
La présente décision concerne la signature de l'avenant n°2 au marché n°2016-27 relatif à la maintenance des autocoms PABX et IPBX ayant pour objet le transfert du marché de la société TEGE à la société HEXATEL suite à la fusion de ces sociétés
DEC-2020-107 04/11/2020
Non reconduction du marché n°2019-61 relatif à la fourniture et la maintenance des extincteurs et des RIA des bâtiments DEC-2020-110 |Le marché n'est pas reconduit du fait de l'irrespect par le titulaire| 26/10/2020 des obligations contractuelles d'intervention. Le montant des pénalités appliqué au titulaire est de 7 200 €.
Convention de mise à disposition de locaux avec le Réseau Canopé, pour une salle du Prisme à Élancourt.
En raison de ses spécificités et de son expertise pédagogique reconnue en matière de numérique, la Commune s'est rapprochée de Réseau Canopé, établissement public administratif sous tutelle DEC-2020-111 |du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des|04/11/2020 Sports, dans le cadre d'un appel à projets, en vue de bénéficier de son savoir-faire en matière d’accompagnement au numérique éducatif. La Commune a décidé de mettre à disposition de Réseau Canopé une salle de l'équipement PRISME lui permettant de mener à bien les prestations qui ont été confiées à ce dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
4
Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 9 décembre 2020 Article 1 : Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire et ses Adjoints en fonction de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales.
Direction des Services Juridiques
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-103-1 Désignation dans les organismes extérieurs
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2143-3,
VU la délibération du Conseil communautaire 2020-182, en date du 10 septembre 2020 portant création de la Commission Intercommunale d'Accessibilité,
VU l'avis favorable de la Commission Ressources Stratégiques du 25 novembre 2020.
CONSIDERANT qu'il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Commune au sein de la Commission Intercommunale d'Accessibilité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : DECIDE A l'unanimité, de procéder au scrutin à main levée et non au scrutin secret à la
désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentants de la Commune au sein de la Commission Intercommunale d'Accessibilité.
Article 2 : PROCEDE auxdites désignations :
Seules Mesdames Michèle LOURIER et Martine LETOUBLON étant candidates, elles sont immédiatement désignées respectivement représentante titulaire et représentante suppléante de la Commune au sein de la Commission Intercommunale d’Accessibilité.
Au scrutin public
A l'unanimité par 31 voix pour
Direction des Services Juridiques
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-103-2 Rectificatif d'erreur matérielle
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal du 12 juin 2020 portant désignation des représentants de la Commune au sein de la SEM Ciné 7,
VU les statuts de la SEM Ciné 7,
VU l'avis favorable de la Commission Ressources Stratégiques du 25 novembre 2020.
CONSIDERANT que par une erreur matérielle, la Commune a désigné 6 représentants au sein de la SEM Ciné 7, alors qu'elle ne disposait que de 5 sièges,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
5
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 CONSIDERANT qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : DIT que seuls les 5 premiers élus de la liste issue de la délibération n°2020-031 du 12 juin 2020 sont désignés représentants de la Commune à la SEM Ciné 7, à savoir :
- Monsieur Laurent MAZAURY
- Madame Christine DANG
- Madame Marie BOUCKAERT
-_ Madame Eelam BUISSON-KANAKSABEE
- Monsieur Hervé FARGE
Au scrutin public
A la majorité par 25 voix pour, 5 voix contre (Madame KERGUTUIL, Monsieur FEUGERE, Monsieur GUIBERT, Madame PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur POTIER), 2 abstention(s) (Monsieur FARGE, Madame ROSSI)
Direction des Services Juridiques
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-104 Dérogation au Règlement Intérieur de la Commande Publique
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération du conseil municipal du 29 juin 2018 portant approbation du Règlement Intérieur de la Commande Publique,
VU l'avis favorable de la Commission Ressources Stratégiques du 25 novembre 2020,
CONSIDERANT que le Règlement Intérieur de la Commande Publique de la Commune n'est pas à jour des seuils applicables aux marchés publics sans publicité ni mise en concurrence approuvés par décrets,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : DIT que les marchés passés par la Commune selon la procédure adaptée sont les marchés supérieurs aux seuils fixés par décrets temporaires ou permanents des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence.
Article 2 : DIT que par dérogation au Règlement Intérieur de la Commande Publique (RICP) de la Commune adopté par délibération n°2018-073, les seuils applicables aux marchés publics sans publicité ni mise en concurrence sont ceux approuvés par décrets ministériels.
Au scrutin public
A l'unanimité par 32 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux 6
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 Direction des Services Juridiques
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-105-1 Avenant n°1 à la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l'Etat
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention de mise à disposition par SQY du logiciel AIRSDélib signée en date du 28 août 2017,
VU l'avis favorable de la Commission Ressources Stratégiques du 25 novembre 2020.
CONSIDERANT la volonté de municipaliser la gestion des outils de dématérialisation des actes administratifs communaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : APPROUVE la résiliation de la convention de mise à disposition par SQY du logiciel AIRSDélib et AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
Au scrutin public
A l'unanimité par 32 voix pour
Direction des Services Juridiques
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-105-2 Résiliation de la convention de mise à disposition du logiciel AIRSDélib avec Saint-Quentin-en-Yvelines
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat, en date du 26 janvier 2018,
VU l'avis favorable de la Commission Ressources Stratégiques du 25 novembre 2020.
CONSIDERANT que la Commune souhaite changer d’opérateur de télétransmission et ne plus mutualiser l'outil de gestion dématérialisée des actes administratifs avec Saint-Quentin-en- Yvelines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l'Etat, ci-annexé et AUTORISE le Maire ou son représentant à le signer.
Au scrutin public
A l'unanimité par 32 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
7
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 Direction des Ressources Humaines
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-106 Modification dutableau des effectifs
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 34 stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
VU l'avis favorable de la Commission Ressources Stratégiques du 25 novembre 2020,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnaires des services, et de procéder aux modifications afférentes aux évolutions de carrière, comme des avancements de grade et des promotions internes, ainsi que des changements de filière,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : DECIDE la suppression des emplois suivants suite aux avancements de grades et
promotions interne :
Filière sociale
- 2 postes d'Educateurs de Jeunes Enfants de Première classe - 4 postes d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe - 1 poste d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe Filière médico-sociale
- 1 poste de Psychologue de Classe Normale
Filière technique
- 2 postes d'Ingénieur
- 1 poste de Technicien Principal de 2ème classe
- 8 postes d'Adjoint Technique Territorial
- 5 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe
Filière animation
- 1 poste d’Animateur Principal de 2ème classe
- 1 poste d’Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe
Filière administrative
- 2 postes d'Adjoint Administratif Territorial
- 2 postes d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe Filière police municipale
- 1 poste de Gardien-Brigadier
Article 2 : DECIDE la création des emplois suivants pour les avancements de grades et
promotions interne :
Filière sociale
- 2 postes d'Educateur de Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle
- 3 poste d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe
Filière médico-sociale
- 1 poste de Psychologue Hors Classe
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
8
Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 9 décembre 2020 Filière technique
- 2 postes d'ingénieur Principal
- 1 poste de Technicien Principal de 1ère classe
- 8 postes d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe
- 7 postes d'Agent de Maîtrise
Filière animation
- 4 poste d'Animateur Principal de 1ère classe
- 1 poste d’Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe
Filière administrative
- 2 poste d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe - 2 poste d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe
Filière police municipale
- 1 poste de Brigadier-chef principal
Article 3 : DECIDE la suppression des emplois suivants suite aux changements de filière :
Filière animation
- 2 postes d’Animateur Principal de 1ère classe
Filière sociale
- 1 poste d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe - 1 poste d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe Filière médico-sociale
- 1 poste d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère classe
Article 4 : DECIDE la création des emplois suivants pour les changements de filière :
Filière administrative
- 2 postes de Rédacteur Principal de 1ère classe
- 2 postes d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe - 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe
Article 5 DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la Commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 32 voix pour
Direction de la Petite Enfance
Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, rapporte le point suivant :
2020-107 Règlement de fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune
Enfant (EAJE)
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2019-144, en date du 17 décembre 2019, approuvant le Règlement de Fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE),
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Service à la Population en date du 23 novembre 2020,
CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire de modifier le Règlement de Fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), ci-annexé, en y apportant des précisions ou
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes:
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
9
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 des modifications sur les points ci-après :
- Les conditions d'admissions en l’absence de pédiatre,
- La constitution du dossier d'inscription et les pièces justificatives à fournir,
- Les absences pour maladie,
- la capacité des crèches collectives Ile aux Câlins et le Petit Prince.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : APPROUVE la modification du Règlement de Fonctionnement des Etablissements d’Accueils du Jeune Enfant ci-annexé, référencé RF-01-2021 et son application immédiate.
Au scrutin public
A la majorité par 26 voix pour, 5 voix contre (Madame KERGUTUIL, Monsieur FEUGERE, Monsieur GUIBERT, Madame PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur POTIER), 2 abstention(s) (Monsieur FARGE,
Madame ROSSI)
Direction Sports et Loisirs
Madame Chantal CARDELEC, rapporte le point suivant :
2020-108 Remboursement pour annulation de réservations d'équipements
municipaux
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 2018-080 du 29/06/2018 portant création d'un tarif forfaitaire pour les
assemblées générales de syndicats de copropriétaires,
VU l'avis favorable de la commission « Animation de la Ville » en date du 24 novembre 2020,
CONSIDERANT que la Commune peut se trouver à la fois dans l'impossibilité de mettre à
disposition une salle réservée et payée par les syndicats de copropriétaires,
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de prévoir les modalités de remboursement des frais de location des équipements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : APPROUVE le principe d'un remboursement, aux comités d'entreprise, aux syndicats de copropriétaires et aux fédérations sportives et organismes déconcentrés (districts, comités
départementaux, comités régionaux, ligues, fédérations sportives scolaires), des frais de location payés, en cas d'annulation par la Commune de la réservation sans possibilité de report.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la
Commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 33 voix pour
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
10
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 Direction Sports et Loisirs
Madame Chantal CARDELEC, rapporte le point suivant :
2020-109-1 Avances sur subventions 2021 aux associations sportives
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la Commune a pour principe de verser aux associations sportives, employant un salarié ou un prestataire, une avance conditionnelle représentant 25 % de la somme de la subvention de l'année passée, afin de leur permettre de fonctionner jusqu'au vote du budget de
l’année 2021,
CONSIDERANT qu'il convient d'attribuer une avance sur subvention de fonctionnement aux associations sportives citées dans le tableau annexé à la présente délibération, sur l'exercice budgétaire 2021 - le solde de la subvention de fonctionnement sera versé après le vote du budget 2021,
VU l'avis favorable de la commission « Animation de la Ville » en date du 24 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : DECIDE d'attribuer une avance sur subvention de fonctionnement dans les conditions fixées dans le tableau ci-annexé, sur l'exercice budgétaire 2021. Le solde de la subvention de fonctionnement sera versé après le vote du budget 2021.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la
Commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 33 voix pour
Direction Sports et Loisirs
Monsieur Laurent MAZAURY, rapporte le point suivant :
2020-109-2 Avance sur subvention 2021 au Club de Tennis d'Elancourt
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la Commune a pour principe de verser aux associations sportives, employant un salarié ou un prestataire, une avance conditionnelle représentant 25 % de la somme de la subvention de l'année passée, afin de leur permettre de fonctionner jusqu’au vote du budget de
l'année 2021,
CONSIDERANT qu'il convient d'attribuer une avance sur subvention de fonctionnement à l'association « Tennis Club d'Elancourt » d'un montant de 1 075 € (mille soixante-quinze euros), sur l’exercice budgétaire 2021 - le solde de la subvention sera versé après le vote du budget 2021,
VU l'avis favorable de la commission « Animation de la Ville » en date du 24 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
11
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 Article 1 : DECIDE d'attribuer une avance sur subvention de fonctionnement à l'association « Tennis Club d'Elancourt » d’un montant de mille soixante-quinze euros (1 075 €), sur l'exercice budgétaire 2021. Le solde de la subvention sera versé après le vote du budget 2021.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la
Commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 32 voix pour, 1 ne prend pas part au vote (Madame CARDELEC)
Direction des Dynamiques Culturelles
Monsieur Laurent MAZAURY, rapporte le point suivant :
2020-110 Impact de la situation sanitaire sur la facturation des Écoles municipales des sports et des enseignements artistiques à compter du 1er novembre 2020
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Civil,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire à compter du
17 octobre 2020,
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus,
VU l'avis favorable de la Commission « Animation de la Ville » en date du 24 novembre 2020,
CONSIDERANT que depuis le 30 octobre 2020, le contexte général lié à la pandémie du COVID-
19 ne permet pas la tenue des cours Ecoles municipales des sports, de danse, d'arts plastiques et
de musique en présentiel,
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne les cours des Écoles municipales de danse, d'arts
plastiques et de musique, un enseignement en distanciel est malgré tout assuré jusqu'à la fin du
confinement,
CONSIDERANT que pour l'École municipale des sports, les cours ne peuvent être dispensés
jusqu'à la fin du confinement,
CONSIDERANT qu'il convient d'adapter, en conséquence, la facturation à compter du début du
confinement, soit le 30 octobre 2020, pour chacune des écoles municipales,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
12
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 CONSIDERANT que la Commune a décidé qu’elle absorberait l'intégralité des pertes liées à cette
absence de recettes afin d'accompagner au maximum les familles dans cette période incertaine,
CONSIDERANT qu'en cas d'autres épisodes identiques ultérieurs, la Commune réadaptera ses
tarifs en fonction des cours annulés ou ajustés pour des raisons sanitaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : DECIDE d'autoriser la régie centrale à procéder à la facturation de décembre propres à
chaque école municipale, de la façon suivante :
æ École municipale des Sports : la facturation sera décalée, pour toutes les familles, à
décembre 2020 et sera établie comme suit :
“” Paiement annuel : une réduction au prorata des cours effectivement réalisés sera effectuée
sur la facture annuelle 2020/2021. Une régularisation sera faite si nécessaire en fin d'année
scolaire en fonction des cours effectivement réalisés,
" Paiement au tiers: une réduction au prorata des cours effectivement réalisés sera
effectuée sur les factures au trimestre. Une régularisation sera faite si nécessaire en fin
d'année scolaire en fonction des cours effectivement réalisés,
æ Écoles municipales de Danse et d’Arts Plastiques : la facturation du 1° trimestre de l’année
scolaire 2020/2021 sera émise en décembre 2020 et couvrira la période de septembre à
décembre 2020 inclus. Une réduction de 50% pour le(s) mois impacté(s) par le confinement
sera appliquée,
æ École municipale de Musique: pour les cours individuels, la facturation du 1° trimestre
interviendra à 100 % et, pour les cours collectifs ensemble et orchestre, une remise de 50% du
montant de la facture sera appliquée pour les mois concernés par le confinement.
Sachant que la facturation du 1°! trimestre de l’année scolaire 2020-2021 a déjà été éditée en
octobre dernier, il conviendra donc d'appliquer une déduction sur la facture de janvier 2021.
Article 2 : DECIDE d'autoriser la régie centrale à appliquer une déduction sur la prochaine facture
pour les cours déjà facturés et non assurés par l'École municipale des sports et l'École municipale
de musique.
Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits en recette et en dépense au budget de l'exercice en
cours de la Commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 33 voix pour
Direction des Dynamiques Culturelles
Monsieur Laurent MAZAURY rapporte le point suivant :
2020-111 Attribution de subventions sur projet au Comité Départemental
d'Animation et de Théâtre des Yvelines (CODATYV) et à l'association Art
Gravure SQY
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
13
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'associations,
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 10,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
CONSIDERANT le dossier de demande de subvention sur projet déposé en date du 30 novembre 2019 par le CODATYV — Comité Départemental d'Animation et de Théâtre des Yvelines et l'association ART GRAVURE SQY,
CONSIDERANT qu'il convient d'attribuer une subvention sur projet d’un montant de : cinq cents euros (500 €) au CODATYV afin de financer son projet de création d'une pièce de théâtre intitulée « Chaos de famille, vingt ans d'amour » pour les 20 ans de l'association dont la représentation se tiendra le 27 mars 2021 à 20h30 à la Ferme du Mousseau ;
° cinq cents euros (500 €) à l'association ART GRAVURE SQY pour son exposition intitulée
« Réflexion » qui s’est déroulée du 24/02 au 17/03/2020 à la galerie de la Ferme du
Mousseau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : DECIDE d'attribuer une subvention sur projet d’un montant de :
cinq cents euros (500 €) au CODATYV afin de financer son projet de création d'une pièce
de théâtre intitulée « Chaos de famille, vingt ans d’amour » pour les 20 ans de l'association dont la représentation se tiendra le 27 mars 2021 à 20h30 à la Ferme du Mousseau.
° cinq cents euros (500 €) à l'association ART GRAVURE SQY pour son exposition intitulée
« Réflexion » qui s’est déroulée du 24/02 au 17/03/2020 à la galerie de la Ferme du
Mousseau.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la Commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 33 voix pour
Direction des Dynamiques Culturelles
Monsieur Laurent MAZAURY, rapporte le point suivant :
2020-112 Convention de prestation offre locale entre le C.N.AS. et le Théâtre
municipal d'Elancourt LE PRISME
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission Animation de la ville en date du 24 novembre 2020,
CONSIDERANT que le Comité National d'Action Sociale (C.N.AS.), Association Loi 1901, propose aux bénéficiaires des organismes adhérents des prestations culturelles, de loisirs etc. à des tarifs préférentiels,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
14
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 CONSIDERANT que LE PRISME, Théâtre municipal d'Élancourt, souhaite être référencé auprès du Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.), afin que ses adhérents puissent bénéficier d'une tarification particulière à savoir, l'application du tarif réduit à la place du tarif plein selon détail ci-
dessous :
Détail! de la prestation Tarif CNAS Tarif public % de remise Ex : Entrée libre adulte
Prestation 1 |TarifE 34,00 € 49,00 € 15,00%
Prestation 2 |Tarif A 28,00 € 32,00 € 12,50%
Prestation 3 |Tarif B 18,00 € 20,00 € 10,00%
Prestation 4 |Tarif C 7,00 € 10.00 € 30,00%
CONSIDERANT que pour cette mise en place, la signature d'une convention de prestation « Offre locale » avec le CNAS est nécessaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : DECIDE d'approuver la convention de prestation « Offre locale » jointe en annexe, entre le CNAS et la Commune d'Élancourt pour le Théâtre municipal LE PRISME et autoriser le
Maire ou son représentant à la signer.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la
Commune.
Au scrutin public
A l'unanimité par 33 voix pour
Aménagement Urbain
Monsieur Frédéric PELEGRIN, rapporte le point suivant :
2020-113-1 Aménagement du futur Commissariat d'agglomération - Division d'une emprise de 1 000 m° de la parcelle AD n°40
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-2
et L.3112-4,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015 portant création de Saint-Quentin-en-
Yvelines et l'arrêté préfectoral du 18 juin 2016 portant modification statutaire de Saint-Quentin-en- Yvelines,
VU la délibération n°2019-379 du bureau communautaire en date du 17 octobre 2019 portant approbation de la convention cadre pour la réalisation d’un commissariat d'agglomération,
VU les délibérations n°2019-423 du bureau communautaire du 5 décembre 2019 et n°2019-150 du conseil municipal du 17 décembre 2019, approuvant le transfert foncier d'une emprise de 5000 m°, à l'euro symbolique au profit de la communauté d'agglomération pour la réalisation d'un
commissariat d'agglomération,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
15
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 CONSIDERANT qu'il ressort aujourd'hui des échanges menés entre Saint-Quentin-en-Yvelines et l'État, futur utilisateur du site, la volonté d'augmenter le périmètre d'environ 1000 m°
supplémentaires,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de diviser la parcelle AD n°40 afin de détacher une emprise d'environ 1000 m?,
CONSIDERANT que les frais de géomètre afférents seront à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission cadre de vie en date du 26 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : APPROUVE la division de la parcelle AD n°40 à Élancourt afin de détacher une
emprise d'environ 1000 m2? conformément au plan de principe ci-annexé.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.
Article 3 : DIT que les frais de géomètre afférents seront à la charge de la communauté
d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Au scrutin public
A la majorité par 26 voix pour, 7 voix contre (Madame KERGUTUIL, Monsieur FARGE, Monsieur FEUGERE,
Monsieur GUIBERT, Madame PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur POTIER, Madame ROSSI)
Aménagement Urbain
Monsieur Frédéric PELEGRIN, rapporte le point suivant :
2020-113-2 Aménagement du futur Commissariat d'agglomération - Déclassement par anticipation d'une emprise de 1 000 m? de la parcelle AD n°40
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-2
et L.3112-4,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015 portant création de Saint-Quentin-en-
Yvelines et l'arrêté préfectoral du 18 juin 2016 portant modification statutaire de Saint-Quentin-en-
Yvelines,
VU la délibération n°2019-379 du bureau communautaire en date du 17 octobre 2019 portant
approbation de la convention cadre pour la réalisation d’un commissariat d'agglomération,
VU les délibérations n°2019-423 du bureau communautaire du 5 décembre 2019 et n°2019-150 du
conseil municipal du 17 décembre 2019, approuvant le transfert foncier d’une emprise de 5000 m°,
à l'euro symbolique au profit de la communauté d'agglomération pour la réalisation d’un
commissariat d'agglomération,
CONSIDERANT qu'il ressort aujourd’hui des échanges menés entre Saint-Quentin-en-Yvelines et
l'État, futur utilisateur du site, la volonté d'augmenter le périmètre d'environ 1000 m°
supplémentaires,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
16
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 CONSIDERANT que le terrain, étant occupé par la pratique sportive et notamment celle du tennis,
doit être déclassé du domaine public de la Commune pour permettre la réalisation de cette
opération,
CONSIDERANT que l’activité sportive sera relocalisée,
CONSIDERANT que l'étude d'impact pluriannuelle, tenant compte de l’aléa inhérent au
déclassement par anticipation, a été mise à jour et demeure annexée à la présente,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission cadre de vie en date du 26 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1: PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public communal d'une
emprise d'environ 1000 m? à détacher de de la parcelle cadastrée section AD n°40.
Article 2: DIT que la désaffectation de l'emprise, d'environ 1000 m? à détacher de la parcelle
cadastrée section AD n°40, devra être constatée dans un délai de 2 ans à compter du caractère
exécutoire de la présente délibération.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à
ce dossier.
Au scrutin public
A la majorité par 26 voix pour, 7 voix contre (Madame KERGUTUIL, Monsieur FARGE, Monsieur FEUGERE,
Monsieur GUIBERT, Madame PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur POTIER, Madame ROSSI)
Aménagement Urbain
Monsieur Frédéric PELEGRIN, rapporte le point suivant :
2020-113-3 Aménagement du futur Commissariat d'agglomération - Cession d'une emprise de 1 000 m° de la parcelle AD n°40 au profit de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yveline
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-2
et L.3112-4,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015 portant création de Saint-Quentin-en-
Yvelines et l'arrêté préfectoral du 18 juin 2016 portant modification statutaire de Saint-Quentin-en-
Yvelines,
VU la délibération n°2019-379 du bureau communautaire en date du 17 octobre 2019 portant
approbation de la convention cadre pour la réalisation d'un commissariat d'agglomération,
VU les délibérations n°2019-423 du bureau communautaire du 5 décembre 2019 et n°2019-150 du
conseil municipal du 17 décembre 2019, approuvant le transfert foncier d'une emprise de 5000 m°,
à l'euro symbolique au profit de la communauté d'agglomération pour la réalisation d'un
commissariat d'agglomération,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
17
Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 9 décembre 2020 VU la délibération n°2020-113-1 du conseil municipal en date du 9 décembre 2020 portant
approbation de la division de la parcelle AD n°40 pour en détacher 1000 m°,
VU la délibération n°2020-113-2 du conseil municipal en date du 9 décembre 2020 portant
approbation du déclassement par anticipation de l'emprise citée en objet,
VU l'avis des domaines en date du 2 novembre 2020 prenant en note de cette acquisition à l'euro
symbolique,
CONSIDERANT que le caractère intercommunal de ce futur commissariat justifie un transfert foncier de cette emprise à l'euro symbolique au profit de la communauté d'agglomération,
CONSIDERANT que les terrains de tennis concernés par la cession demeurant dans le champ
d'application des compétences communales, Un avenant au procès-verbal actant de la mise à
disposition au profit de la Commune d'Élancourt de ces terrains sera régularisé concomitamment à l'acte de vente, jusqu'à leur désaffectation effective,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission cadre de vie en date du 26 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : APPROUVE la signature d'un acte complémentaire pour la cession à l'euro
symbolique d'une emprise supplémentaire d'environ 1000 m? à détacher de la parcelle cadastrée
section AD n°40 au profit de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Article 2: APPROUVE l'insertion dans l'acte d'acquisition d'une clause résolutoire disposant
que l'acte sera résolu de plein droit si la désaffectation de la parcelle AD n°40P n'est pas
intervenue dans un délai de 2 ans à compter du caractère exécutoire de la délibération de la
Commune d'Élancourt prononçant son déclassement du domaine public,
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte d'acquisition et
tous les actes afférents,
Article 4 : APPROUVE la signature avec la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-
en-Yvelines d’un avenant au procès-verbal de mise à disposition confiant à la ville l'entretien et la
gestion de l'équipement sportif implanté sur l'emprise jusqu'à sa désaffectation effective afin de
l'étendre au 1000 m2? supplémentaires,
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant au procès-
verbal de mise à disposition,
Article 6 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses et en recette au budget de l'exercice
en cours de la Commune.
Au scrutin public
A la majorité par 26 voix pour, 7 voix contre (Madame KERGUTUIL, Monsieur FARGE, Monsieur FEUGERE, Monsieur GUIBERT, Madame PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur POTIER, Madame ROSSI)
Aménagement Urbain
Monsieur Frédéric PELEGRIN, rapporte le point suivant :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
18
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 2020-114 Cession du bien sis 4 allée Golda Meir, parcelle cadastrée section BM n°21, au profit de M. Alexis MENEAU et Mme Erell NASLAIN
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code civil,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de l'urbanisme,
VU la délibération n°2018-094 en date du 29 juin 2018 approuvant la cession du bien et autorisant
la jouissance anticipée des époux NCUBE jusqu'à la signature de l'acte authentique,
CONSIDERANT que les époux NCUBE ne sont plus en mesure d'acquérir, le bien est remis en
vente,
CONSIDERANT la demande de M. Alexis MENEAU et Mme Erell NASLAIN d'acquérir à la
Commune d'Élancourt le bien sis 4 allée Golda Meir à Élancourt, parcelle cadastrée BM n°21,
composé d’un pavillon de 116 m? et d’un terrain de 572 m°,
CONSIDERANT que cette emprise représente une charge sans profit pour la Commune,
CONSIDERANT l'avis des domaines du 4 novembre 2020 approuvant le prix négocié, ci-annexé,
CONSIDERANT que la signature de l'acte authentique est soumise à l'obtention des financements
nécessaires à l'achat par les acquéreurs et à la libération du bien par les époux NCUBE,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission cadre de vie en date du 26 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : ANNULE la délibération n°2018-094 en date du 29 juin 2018 approuvant la cession du
bien et autorisant la jouissance anticipée des époux NCUBE jusqu'à la signature de l'acte
authentique.
Article 2 : APPROUVE la cession à Monsieur Alexis MENEAU et Madame Erell NASLAIN, du bien
sis 4 allée Golda Meir, parcelle cadastrée section BM n°21 à Élancourt, au prix de 270 000 € net
vendeurs.
Article 3 : DIT que les frais et taxes afférentes sont à la charge de l'acquéreur.
Article 4 : DIT que la signature de l'acte authentique est soumise à l'obtention des financements
nécessaires à l'achat par les acquéreurs et à la libération du bien par les époux NCUBE.
Article 5 : DIT que la signature de l'acte authentique doit intervenir dans un délai de six mois à
compter du caractère exécutoire de la délibération, à défaut, l'accord de la Commune sera
caduque.
Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents, y
compris la constitution de servitude pour réseaux.
Article 7 : DIT que les crédits sont inscrits en recette au budget de l'exercice en cours de la
Commune.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
19
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 Au scrutin public
A la majorité par 26 voix pour, 7 voix contre (Madame KERGUTUIL, Monsieur FARGE, Monsieur FEUGERE, Monsieur GUIBERT, Madame PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur POTIER, Madame ROSSI)
Direction des Finances
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-115 Amortissement des dépenses de fonctionnement liées à la COVID-19
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la circulaire n° TERB2020217C du gouvernement ayant pour objet le traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19,
VU l'état joint intitulé « AMORTISSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DUES A LA COVID-19 » établi au 12 novembre 2020 et joint en annexe,
VU l'avis favorable de la commission « Ressources Stratégiques » en date du 25 novembre 2020,
CONSIDERANT que la Commune doit délibérer afin de déterminer le coût net total des dépenses liées à la COVID-19 de 2020 depuis le début de l'état d'urgence sanitaire (24 mars 2020) et de pouvoir l’étaler sur une durée maximale de 5 ans,
CONSIDERANT que les dépenses liées à la COVID-19 totalisent 216 586.21 €,
CONSIDERANT que la Commune d’Elancourt a encaissé une subvention de 66 787.50 € de l'Etat pour l'acquisition de masques entre le 13 avril et le 1°’ juin 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : DIT que le total des dépenses liées à la COVID-19 depuis le début de l'état d'urgence sanitaire (24 mars 2020) totalise, à la date du 16 novembre 2020, 216 586.21 € et se répartit en
e 6042 Achats de prestations de services 3 311.00 €
° 60628 Autres fournitures non stockées 3 033.13 €
e 60631 Fournitures d'entretien 10 120.46 €
°e 60632 Fournitures de petit équipement 11 053.12 €
+ 6068 Autres matières et fournitures 189 068.50 €
Article 2 : DIT que l'Etat a participé à l'acquisition de masques pour 66 787.50 €, il convient donc de déduire cette participation du total des dépenses déterminé précédemment.
Article 3 : DETERMINE que le total net des dépenses liées à la COVID-19 s'élève à 149 798.71 € (c'est-à-dire 216 586.21 € - 66 787.50 €).
Article 4 : DECIDE l’étalement de ces charges sur la durée maximale de 5 ans (60 mois).
Article 5 : DIT que les écritures budgétaires seront réalisées de la façon suivante :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
20
Commune d'Elancourt - Séance du mercredi 9 décembre 2020 Ch | Natures Libellés Montants
Dépenses 1040 14815 Charges liées à la crise COVID-19 149 798.71 €
Recettes |042 |791 Transfert de charges d'exploitation 149 798.71 €
Dépenses |042 16812 Dot. aux amortis. des charges de fonct. à répartir 29 959.74 €
Recettes |040 |4815 Charges liées à la crise COVID-19 29 959.74 €
Article 6 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense et en recette au budget de l'exercice en cours de la Commune.
Au scrutin public
A l'unanimité (avec abstentions) par 28 voix pour 5 abstention(s) (Madame KERGUTUIL, Monsieur FEUGERE, Monsieur GUIBERT, Madame PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur POTIER)
Direction des Finances
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-116 Mise à jour des provisions M14 pour litiges
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 publiée au JORF n°0074 du 26 mars 2020 (texte n° 75),
VU l'ordonnance du 26 août 2005, parue au JO le 27 août 2005 qui modifie la M14,
VU la circulaire ministérielle n° NOR/MCT/B05/10036C,
VU le Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 publié au JO le 31 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les Communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les Communes, leurs établissements publics et les départements,
VU l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux Communes et aux établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU la délibération numéro 20080044 intitulée « Provisions budgétaires » du conseil municipal du 7 avril 2008 qui choisit le régime optionnel des provisions, c'est à dire pour le régime des provisions budgétaires,
VU la délibération numéro 2020-062 intitulée « Suivi des Provisions budgétaires 2020 » du conseil municipal du 26 juin 2020,
VU l’annexes IV A4 du Budget 2020, jointe en annexe, intitulée « Eléments du Bilan, Etat des Provisions »,
VU l'avis favorable de la Commission Ressources Stratégiques du 25 novembre 2020,
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster la provision, d'un total de 20 000 €, intitulée « Litige avec un ancien personnel mairie » et qui a été affectée par la délibération 2020-062 du Conseil Municipal
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;:
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
21
Commune d'Elancourt - Séance du mercredi 9 décembre 2020 du 26 juin 2020, à un litige avec un ancien personnel de la collectivité : la phase de négociation amiable se terminant, le dossier est en cours d'instruction pour une procédure en justice. Il
convient donc de provisionner un total de 40 000 €,
CONSIDERANT la nécessité de créer une nouvelle provision pour litige avec un ancien personnel pour un nouveau dossier en attente d’un renvoi au Conseil des Prud'hommes. La demande pour
2019-2020 totalise 4 630 €,
CONSIDERANT qu'en matière de commande public, une société conteste une procédure de marché public dans laquelle sa candidature n'a pas été retenue et demande une indemnisation totale de 136 840 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : DECIDE d'ajuster la provision intitulée « Litige avec un ancien personnel mairie » pour
un montant de 20 000 € afin qu'elle totalise désormais 40 000 €.
Article 2 : DECIDE, de créer une provision intitulée « Litige avec un ancien personnel mairie »
pour un montant de 4 630 €.
Article 3 : DECIDE, de créer une provision intitulée « Litige avec une société pour un marché
public » pour un montant de 136 840 €.
Article 4 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la
Commune.
Au scrutin public
A l'unanimité (avec abstentions) par 28 voix pour, 5 abstention(s) (Madame KERGUTUIL, Monsieur FEUGERE, Monsieur GUIBERT, Madame PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur POTIER)
Direction des Finances
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-117 Décision Modificative numéro 1 du Budget de la Commune d'Elancourt
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance du 26 août 2005 qui modifie la M14,
VU l'Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 publiée au JORF n°0074 du 26 mars 2020
(texte n° 75),
VU l'arrêté du 27 décembre 2005, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU le décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011, relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les Communes,
VU le Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les Communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les Communes, leurs établissements publics et les départements,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture :
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
22
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 VU la délibération n°2020-061 du Conseil Municipal du 26 juin 2020, relative à l'adoption du
Budget Primitif de l'exercice 2020 et ses annexes,
VU le projet de Délibération Modificative n°1 jointe à la présente délibération,
VU l'avis favorable de la commission « Ressources stratégiques » en date du 25 novembre 2020,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le budget communal 2020,
CONSIDERANT que la présente décision modificative a pour objet d'apporter des ajustements
dans les deux sections budgétaires.
Elle n'est en rien un budget supplémentaire puisque l’ensemble des résultats de 2019 a été repris dès le budget primitif, le Compte Adiministratif 2019 ayant été arrêté et voté.
Le budget primitif 2020 s'élevait à :
+ Section d'investissement : 14 580 202,64 €
e Section de fonctionnement : 35 989 009,94 €
e Soit un total de : 50 569 212,58 €
La décision modificative n°1 s'élève à :
e Section d'investissement : 244 951,74€ (soit + 1,68% de crédits)
e Section de fonctionnement : 206 301,71 € (soit + 0.57% de crédits)
e Soit un total de : 451 253,45 € (soit + 0.89 % de crédits)
Le budget 2020 s'élève désormais à :
e Section d'investissement : 14 825 154,38 €
e Section de fonctionnement : 36 195 311,65 €
e Soit un total de : 51 020 466,03 €
En Investissement
Cette décision modificative porte essentiellement sur l'inscription des crédits nécessaires : ° A l’étalement des charges liées à la crise sanitaire Covid-19 (cf. délibération présentée lors de ce même conseil municipal),
° A l'ajustement des provisions pour litiges (cf. délibération présentée lors de ce même
conseil municipal),
+ A l'ajustement de dépenses et de recettes.
Ainsi, la section d’investissement consiste :
1. En dépenses :
o Au chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves,
o 10226 Taxe d'aménagement, 110 000 € :
“ en 2020, la Commune a du rembourser à ce jour un total de 329 961.99 € auxquels se rajoutent 8 334.24 €.
= prévision d'une provision de 71 703.77 € pour d’autres taxes dont le paiement interviendrait d'ici la fin de l'année.
o Au chapitre 21 Immobilisations corporelles,
Afin d'équilibrer cette Décision Modificative, au global, ce chapitre diminue de 14 846.97 €. La baisse des crédits est notamment constatée au :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
23
Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 9 décembre 2020 2135 Installations générales, agencements : 55 333.34 €
2152 Installations de voirie : 88 989.16 €
21534 Réseaux d'électrification : 8 723.68 €
2182 Matériel de transport : 15 206.48 €
2184 Mobilier : 8 890.61 € O0
O
O
O
©
© Au chapitre 040 Opérations d'ordre, transfert entre sections,
o 4815 Charges transférées, Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 : 149 798.71 €. Il s’agit ici du total des dépenses nettes de fonctionnement liées à la crise (déduction de la subvention de l'Etat versée pour l'acquisition des masques).
Cette « bascule » de ces dépenses de fonctionnement permet leur étalement, « amortissement », sur 5 ans (60 mois).
2. En recettes :
o Au chapitre 13 Subventions d'investissement,
o 1342 Amendes de police non transférables, 106 772 €. Le montant a été connu
dans l'été.
C'est une recette grévée d'affectation spéciale (elle doit être affectée). Son affectation :
o Réaménagement de la Place du Général De Gaulle, 114 877.80 €
o Rue de Bruxelles : aménagements des trottoirs et création de places de
parking, 81 009.60 €
o Pose de plots lumineux pour sécurisation passages piétons, 10 560 €
o Aménagements de trottoirs rue Gabriel Fauré et Rue Verte, 21 338.40 €
o Création d'entrées charretières Chemin de la Coudriette, Rue Marie
Curie, Boulevard Helsinki, Sente du Four, Chemin du Launay,
30 520.20 €
o Au chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées,
o 1641 Emprunts en euros, - 100 000 € : au titre de 2020, au budget primitif un total de 2 000 000 € d'emprunt était prévu. La présente décision le ramène donc
à 1 900 000 €.
o Au chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves,
© 10222 FCTVA L'inscription complémentaire de 46 750 €, le FCTVA 2020 de 666 750 € a été encaissé en juin 2020.
© Au chapitre 040 Opérations d'ordre, transfert entre sections, o 15112 Provision pour litiges, 161 470 €. Il s’agit :
o De compléter la provision pour litige avec ancien personnel pour 20 000 €. Elle totalisera désormais 40 000 €.
o De créer une nouvelle provision pour litige avec ancien personnel pour
4 630 €.
o De créer une nouvelle provision pour litige avec une société pour la passation d'un marché public pour 136 840 €.
o 4815 Charges transférées, Charges liées à la crise sanitaire Covid-19, 29 959.74 €. Il s'agit de la première reprise du montant, c'est-à-dire 1/5 des 149 798.71 €.
3. L’ajustement de crédits à l’intérieur de cette section fait apparaître :
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
24
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 A. En dépenses :
1. Des transferts de crédits d’une fonction à une autre,
2. Des virements de crédits à l'intérieur notamment des chapitres :
e 21 Immobilisations corporelles,
e 041 Opérations patrimoniales
3. Des évolutions totales :
e Au chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves : 110 000 €
e Au chapitre 21 Immobilisations corporelles : - 14 846.97 €
° Au chapitre 040 Opérations d'ordre, transfert entre sections : 149 798.71 €
B. En recettes, des évolutions totales :
1. Au chapitre 13 Subventions d'investissement : 106 772€
2. Au chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées : - 100 000 €
3. Au chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves : 46 750 €
4. Au chapitre 040 Opérations d'ordre, transfert entre sections : 191 429.74 €
4. L'équilibre de la section d'investissement,
Est obtenu par :
e un ajustement de l'inscription des travaux prévus au compte 2135 Installations générales, agencements : certains travaux ont été différés ou ont eu un coût moins
élévé que prévu.
e Une diminution de l'enveloppe d'emprunt de 100 000 €.
En Fonctionnement
Cette décision modificative porte essentiellement sur l'inscription des crédits nécessaires :
e A l’étalement des charges liées à la crise sanitaire Covid-19 (cf. délibération présentée lors de ce même conseil municipal),
° A l’ajustement des provisions pour litiges (cf. délibération présentée lors de ce même
conseil municipal),
e Ades dépenses et des recettes non prévues dans le budget et en ajuste certaines.
Ainsi, la section de fonctionnement consiste :
1. En dépenses :
e Au chapitre 011 Charges à caractère général,
Les dépenses complémentaires sont notamment liées à :
o 60612 Energie — Electricité, 46 000 € : depuis 2018, malgré les relances de la mairie, l'électricité du Prisme n’a pas été facturée. En 2020 un rattrapage sur 3
ans a lieu.
o 614 Charges locatives et de copropriété, 40 000 €.
o 61521 Entretien terrains, 33 742.43 € pour l'entretien des espaces verts. o 6156 Maintenance, 78 432.42 € : pour le marché d'entretien préventif et currratif des caméras de la vidéotranquillité.
o 6226 Honoraires, 30 274.80 €: les nouveaux litiges nécessitent des frais d'avocats complémentaires.
e Au chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés,
o 64131 Rémunérations non titulaires, - 150 000 € : les crédits prévus sont trop importants vis-à-vis des paies effectuées.
°e Au chapitre 65 Autres charges de gestion courante,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
25
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020 o 6535 Formation, 4 000 € : afin de mettre en concordance les crédits nécessaires
aux formations des élus et la délibération du conseil municipal du
2 octobre 2020.
© 6574 Subvention de fonctionnement aux associations et personnes privées, 56 503 € : aides d'urgence pour le soutien au commerce et à l'artisanat votées
lors du conseil municipal du 2 octobre 2020. Ces aides sont subventionnées par
le Conseil Départemental.
° Au chapitre 67 Charges exceptionnelles,
o Au 6718 Autres charges exceptionnelles gestion, 20 000 € : crédits prévus pour
faire face à d'éventuelles dépenses liées ou non à la crise sanitaire Covid-19.
° Au chapitre 042 Opérations d'ordre, transfert entre sections,
o Au 6812 Dotations amortissements et provisions, charges à répartir,
29 959.74 €. Il s'agit de la première reprise du montant, c'est-à-dire 1/5 des
149 798.71 €.
o Au 6815 Dotations provisions pour risques fonctionnement courant, 161 470 €. Il
s'agit :
o Du complément de la provision pour litige avec ancien personnel pour
20 000 €. Elle totalisera désormais 40 000 €.
o De la création de la nouvelle provision pour litige avec ancien personnel
pour 4 630 €.
o De la création de la provision pour litige avec une société pour la
passation d'un marché pour 136 840 €.
2. En recettes :
° Au chapitre 74 Dotations et participations,
o Au 7473 Participations Départements, 56 503 €: subvention versée par
le
Conseil Départemental pour les aides d'urgence pour le soutien au commerce et
à l'artisanat votées lors du conseil municipal du 2 octobre 2020.
e Au chapitre 042 Opérations d'ordre, transfert entre sections,
o Au 791 Transferts charges de gestion courante, 149 798.71 €: il s’agit
ici du
total des dépenses nettes de fonctionnement liées à la crise (déduction de la
subvention de l'Etat versée pour l'acquisition des masques).
Cette « bascule » de ces dépenses de fonctionnement permet leur étalement,
« amortissement », sur 5 ans (60 mois).
3. L’ajustement de crédits à l'intérieur de cette section fait apparaître :
A. En dépenses :
* Des transferts de crédits d’une fonction à une autre,
e Des évolutions sur différentes natures budgétaires dues aux virements de
crédits à l'intérieur des chapitres budgétaires,
+ Des évolutions totales :
Au chapitre 011 Charges à caractère général, 124 368.97 €
Au chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés, - 150 000 €
Au chapitre 65 Autres charges de gestion courante, 60 503 €
Au chapitre 67 Charges exceptionnelles, 20 000 €
Au chapitre 042 Opérations d'ordre, transfert entre sections, 191 729.74 €.
A. En recettes, des évolutions totales :
o Au chapitre 74 Dotations et participations, 56 503 €
o Au chapitre 042 Opérations d'ordre, transfert entre sections, 149 798.71 €.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
26
Commune d'Elancourt—- Séance du mercredi 9 décembre 2020 4. L’équilibre de la section de fonctionnement :
Est obtenu par la reprise des 40 000 € au 022 Dépenses imprévues.
CONSIDERANT que cette décision modificative s’équilibre par section, sans nécessité de faire de virement complémentaire pour la section d'investissement,
CONSIDERANT que l'ensemble de ces écritures est repris dans la Décision Modificative jointe avec ses annexes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : MODIFIE le budget 2020 de la Commune en investissement et en fonctionnement.
Article 2 : DIT que la décision modificative n°1 s’équilibre par section.
Article 3: ADOPTE la décision modificative n°1 et ses annexes règlementaires pour l'exercice 2020.
Article 4 : AFFECTE le produit des amendes de police de 106 772 euros :
-Au réaménagement de la Place du Général De Gaulle, 114 877.80 € -Rue de Bruxelles : aménagements des trottoirs et création de places de parking, 81 009.60 €
-Pose de plots lumineux pour sécurisation passages piétons, 10 560 € -Aménagements de trottoirs rue Gabriel Fauré et Rue Verte, 21 338.40 € -Création d'entrées charretières Chemin de la Coudriette, Rue Marie Curie, Boulevard Helsinki, Sente du Four, Chemin du Launay, 30 520.20 €.
Au scrutin public
À l'unanimité (avec abstentions) par 28 voix pour, 5 abstention(s) (Madame KERGUTUIL, Monsieur FEUGERE, Monsieur GUIBERT, Madame PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur POTIER)
Direction des Finances
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-118 Délibération d'ouverture des crédits d'investissement 2021 avant le vote du budget 2021, délibération dite des "25%".
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission « Ressources stratégiques » en date du 25 novembre 2020,
CONSIDERANT la nécessité, dans l'attente du vote du budget 2021, d'ouvrir des crédits d'investissements 2021 représentants de quart du budget précédent,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
27
Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 9 décembre 2020 Article 1 : ADOPTE, en dépenses, les crédits tels que portés au tableau ci-dessous :
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 110 000 euros Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 2 000 euros Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 193 000 euros Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 403 000 euros Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 364 000 euros Chapitre 23 Immobilisations en cours 158 000 euros
Article 2 : DIT que les crédits seront inscrits en dépense au budget de l'exercice en cours de la
Commune
Au scrutin public
A l'unanimité (avec abstentions) par 26 voix pour, 7 abstention(s) (Madame KERGUTUIL, Monsieur FARGE, Monsieur FEUGERE, Monsieur GUIBERT, Madame PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur POTIER, Madame ROSSI)
Direction des Finances
Monsieur Thierry MICHEL, rapporte le point suivant :
2020-119 Modification de 30 000 € de fonds de concours de 2018 (articles 12 et 13 Délibération 2019-110 du 27 septembre 2019).
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L5214-16, L5215-26 et L5216-5 du CGCT permettant, aux EPCI, le versement de fonds de concours à leurs Communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipement,
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui prévoit les modalités de révision de l’Attribution de Compensation,
VU la délibération n°2016-340 du 20 juin 2016 de Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération intitulée « Pacte financier et fiscal de solidarité » pour la période 2017 — 2020,
VU la délibération n°20160077 du Conseil Municipal du 23 septembre 2016 intitulée « Saint- Quentin-en-Yvelines - Pacte Financier et Fiscal de Solidarité », pour la période 2017-2020,
VU la délibération n°2018-095 du Conseil Municipal du 29 juin 2018 intitulée « Pacte Financier 2015-2017 intitulée « Modification de la deuxième affectation des fonds de concours de 2015 »,
VU la délibération n°2019-020 du Conseil Municipal du 18 février 2019 intitulée « Pacte Financier et fiscal de solidarité 2017 - 2020, affectation solde fonds de concours 2017 (37° demande) pour 282 673 €, première demande pour 2018 de 315 000 € »,
VU la délibération n°2019-066 du Conseil Municipal du 15 mai 2019 intitulée « Pacte Financier et fiscal de solidarité 2017 - 2020, 2°" demande d'affectation de fonds de concours 2018 pour
32 000 € »,
VU la délibération n°2019-110 du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 intitulée « Modifications d’affectations de fonds de concours de 2017 (délibération 2019-020 du 18/02/2019) et nouvelles demandes au titre de 2018 (3°"° demande) »,
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours
gracieux
28
Commune d'Elancourt —- Séance du mercredi 9 décembre 2020 VU la délibération n°2019-141 du Conseil Municipal du 17 décembre 2019 intitulée « Demande de fonds de concours au titre de 2018 (4°"° demande, solde), affectations au titre de 2019 et première demande au titre de 2020 »,
VU la délibération n°2020-014 du Conseil Municipal du 5 février 2020 intitulée « Deuxième demande de fonds de concours de 2020 »,
VU la délibération n°2020-041 du Conseil Municipal du 12 juin 2020 intitulée « Réaffectation d'un fonds de concours de 2017 et troisième demande d'affectation de fonds de concours pour 2020 »,
VU la délibération n°2020-89 du Conseil Municipal du 13 novembre 2020 intitulée « Quatrième demande de fonds de concours pour 2020 »,
VU l'avis favorable de la commission « Ressources Stratégiques » en date du 25 novembre 2020,
CONSIDERANT que la Commune doit délibérer afin d’affecter l'enveloppe annuelle de fonds de concours d'investissement du présent Pacte Financier et Fiscal de solidarité de 672 942 € pour
2018,
CONSIDERANT la nécessité de réaffecter 30 000 € de fonds de concours de 2018 attribués au projet d'aménagement du Jardin situé près de l'Ecole de Musique (articles 12 et 13 de la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2019),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en séance publique,
Article 1 : RAPPORTE l'affectation de 30 000 € de l’enveloppe de fonds de concours de 2018, pour l'aménagement du Jardin situé près de l'Ecole de Musique, définie dans les articles 12 et 13 de la délibération n°2019-110 du Conseil Municipal du 27 septembre 2019.
Article 2 : DEMANDE l'affectation de ces 30 000 € de l'enveloppe de fonds de concours de 2018 pour l'acquisition et l'installation de nouveaux matériels (onduleur, datacenter...) liés à l'aménagement du nouveau local serveur.
Article 3 : DIT que le plan de financement prévisionnel, après modifications, est le suivant :
e Montant prévisionnel total du projet : 75 714€ TTC
e Montant prévisionnel total du projet : 63 095 € HT
e Fonds de concours sollicité : 30 000 € HT (47.55%)
° Autre subvention : 0€
e Financement prévisionnel de la Commune 33 095 € HT (52.45%).
Article 4 : DIT que les crédits sont inscrits en dépense et en recette au budget de l'exercice en cours de la Commune.
Au scrutin public
A la majorité par 26 voix pour, 7 voix contre (Madame KERGUTUIL, Monsieur FARGE, Monsieur FEUGERE, Madame PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur POTIER, Monsieur GUIBERT, Madame ROSSI).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Sous-Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux
29
Commune d'Elancourt — Séance du mercredi 9 décembre 2020