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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 071 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 071 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S LG

Communeuté de Communes 1D : 027-200066405-20260407-CC_071_2026-DE

RoumoisSeine/ {. Communauté de communes Roumois Seine

se Em

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 AVRIL 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CC-071-2026 - Délégation d’attributions du Conseil communautaire vers le Président — Adoption

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants 66 65 1 65

L'an deux mille vingt-six, le 7 avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la

Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la maison des associations à BOURG-ACHARD, sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le mercredi 1 avril 2026.

Etaient présents,

Richard APPERT, Sabrina AUBERT, Jean AUBOURG, Emilie AUDOIRE, Brigitte BARBETTE, Philippe BENARD, Franck BERTIN, Sylvain BONENFANT, Yannick BOUDET, Nicolas BROSSAULT, Franck BUCHER, Fréderic CARDON, Pascal CATELAIN, Nathalie DANNEBEY, Laurent DEBEERST, Jérôme DÉBUS, Dominique DELAMARE, Valérie DELASSUS, Didier DERLY,

Michel DEZELLUS, Chrysis DORANGE, Jacques DORLÉANS, Gilbert DOUBET, Pauline DUCHAUSSOY, Véronique DUMINY, Maxime FERAY, Sylvain GALLAIS, Benoît GATINET, Claude

GENCE, Bruno GERMAIN, Gaëlle GODARD, Geoffrey GOETHALS, Cyrille GUINAMANT, Christine HOUEL, Delphine IBERT, Barbara LE TRIVIDIC, Jean-Paul LELOUARD, Florence LEMAISTRE, Corinne LEMULLIER, Sylvie LENFANT, Dominique LEVASSEUR, Ludovic MAINIE, Nelly MARINIER, Sandrine MENNITI, William MIGNOT, Vincent MOENS, Olivier MORIN, Bertrand PECOT, Céline PONSARD, Élodie POTTIE, Gwendoline PRESLES, Philippe RIO, Aurélia ROGER, Patrice ROMAIN, Régine SENINCK, Josette SIMON, Rudy SIMON, Christophe

TABOUELLE, Marie TAMARELLE VERHAEGHE, Franck TAMION, David TAURIN, Christine VAN DUFFEL, Philippe VANHEULE, Maryannick VERDURE, Valérie VIGOUROUX.

Pouvoirs :

Christophe DESCHAMPS donne pouvoir à Yannick BOUDET.

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Le Président rappelle que, d'après les dispositions de l'article L 5211-10 du code général des

collectivités territoriales (CGCT), le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte financier unique ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public : Publié le S'LG» 6° De la délégation de la gestion d'un service public : 0: 027-200066405-2028M07/CE 07120260 7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Pour assurer une bonne marche administration de la collectivité, il est proposé que le Président de la Communauté de communes se voit confier :

1 - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires ;

2 - Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires Ces contrats seront conclus dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget ; 3 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil qui s'applique aux marchés publics de travaux soumis à une procédure formalisée au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4 - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, sur le domaine

communautaire public ou privé, pour un montant n'excédant pas 15 000 euros annuels et pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5 - Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6 — Régler dans le cadre du précontentieux et dans la limite de 3 000 euros TTC, les conséquences dommageables imputables à la collectivité et signer les protocoles transactionnels afférents :

- des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires,

- des sinistres causés par l'état de la voirie communautaire,

- des sinistres causés par une faute de l'administration dans l'exercice de ses compétences.

7 - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

8 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9 - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 euros : 10 - Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11 -Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle. La délégation concerne :

- l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux (responsabilité contractuelle ou non contractuelle) au fond comme en référé ;

- l'ensemble des juridictions civiles et judiciaires, tant en première instance que par la voie de l'appel ou de la cassation, les procédures d'urgence, accélérées et d'expertise, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

- Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation :

- Contester les dépens,

- Et de transiger avec les tiers dans la limite de 72 000 euros :

12 - Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 13 - Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la communauté ; 14 - Autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

15 — D'autoriser le président à prendre toute décision afin de procéder aux demandes et à signer toutes demandes de subventions auprès de collectivités ou de tout organisme public ou privé ;

16 — La signature des conventions de groupement de commandes avec tout organisme public ou privé ;

17 - Procéder, dans la limite de 2000 m? de surface de plancher, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires de la Communauté de Communes Roumois Seine ; 18 - L'exercice du Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des périmètres sur lesquels il est institué et uniquement pour la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt intercommunal relevant de la compétence de la Communauté de communes ;

19 - Conclure des conventions de servitude conformément à l'article L2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent et notamment les servitudes avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs d'énergie pour le passage de réseaux ainsi que les actes afférents et hors les cas où cette servitude est constituée dans un acte d'acquisition ou de cession.

Conclure toutes conventions d'établissement de servitudes et toutes autorisations de passage à son profit sur les terrains n’appartenant pas à la Communauté de communes et signer les conventions s'y rapportant ainsi que les actes afférents et hors les cas où cette servitude est constituée dans un acte d'acquisition ou de cession.

20 — La délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme : - aux communes membres de la Communauté de communes Roumois Seine pour la réalisation sur leur territoire d'actions ou d'opérations d'intérêt communal relevant de leur champ de compétence et sur les périmètres de droit de préemption urbain existants, - à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt intercommunal ou communal et sur les périmètres de droit de préemption urbain existants,

- au concessionnaire d'une opération d'aménagement d'intérêt intercommunal ou communal et sur les périmètres de droit de préemption urbain existants.

21 — La signature des procès-verbaux de mise à disposition et les conventions d'occupation ou de gestion partagée résultant de l'application des articles L.5211-5 III, L. 1311-15 et L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Vu du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/N° 2016-88 du 16 septembre 2016 portant sur la création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant que le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception des attribution mentionnées à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Raguenpréecur le 09042025 Puéte SLO

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, ID: ET RDA PPDA COL PURE DE VOTE VOIX

Pour 53

Contre 3 Rudy SIMON, Corinne LEMULLIER, Sandrine MENNITI Abstention 9 Benoît GATINET, Jérôme DEBUS, Valérie DELASSUS, Christine HOUEL, Bertrand PECOT, Ludovic MAINIE,

Christine VAN DUFFEL, Régine SENINCK, Nathalie

DANNEBEY

Ne prend pas part au vote |1 William MIGNOT (non-votant)

5 > DÉLÉGUE les compétences suivantes au Président :

1 - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires ;

2 - Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1648-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires Ces contrats seront conclus dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget ; 3 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil qui s'applique aux marchés publics de travaux soumis à une procédure formalisée au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4 - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, sur le domaine communautaire public ou privé, pour un montant n'excédant pas 15 000 euros annuels et pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5 - Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6 — Régler dans le cadre du précontentieux et dans la limite de 3 000 euros TTC, les conséquences dommageables imputables à la collectivité et signer les protocoles transactionnels afférents :

- des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires,

-__des sinistres causés par l'état de la voirie communautaire,

- des sinistres causés par une faute de l'administration dans l'exercice de ses compétences.

7 - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

8 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9 - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 euros ; 10 - Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11 - Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle,. La délégation concerne :

- l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux (responsabilité contractuelle ou non contractuelle) au fond comme en référé ;

- l'ensemble des juridictions civiles et judiciaires, tant en première instance que par la voie de l'appel ou de la cassation, les procédures d'urgence, accélérées et d'expertise, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

- Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

- Contester les dépens,

- Et de transiger avec les tiers dans la limite de 72 000 euros ;

12 - Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coûtneue rare rues pute SLGr

1: anossaneavsour-C Co 202-DE

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par Île troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 13 - Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la communauté ; 14 - Autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

15 — D'autoriser le président à prendre toute décision afin de procéder aux demandes et à signer toutes demandes de subventions auprès de collectivités ou de tout organisme public ou privé ;

16 — La signature des conventions de groupement de commandes avec tout organisme public ou privé ;

17 - Procéder, dans la limite de 2000 m? de surface de plancher, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires de la Communauté de Communes Roumois Seine ; 18 - L'exercice du Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des périmètres sur lesquels il est institué et uniquement pour la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt intercommunal relevant de la compétence de la Communauté de communes ;

19 - Conclure des conventions de servitude conformément à l'article L2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent et notamment les servitudes avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs d'énergie pour le passage de réseaux ainsi que les actes afférents et hors les cas où cette servitude est constituée dans un acte d'acquisition ou de cession.

Conclure toutes conventions d'établissement de servitudes et toutes autorisations de passage à son profit sur les terrains n'appartenant pas à la Communauté de communes et signer les conventions s'y rapportant ainsi que les actes afférents et hors les cas où cette servitude est constituée dans un acte d'acquisition ou de cession.

20 — La délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme : - aux communes membres de la Communauté de communes Roumois Seine pour la réalisation sur leur territoire d'actions ou d'opérations d'intérêt communal relevant de leur champ de compétence et sur les périmètres de droit de préemption urbain existants, - à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt intercommunal ou communal et sur les périmètres de droit de préemption urbain existants,

- au concessionnaire d'une opération d'aménagement d'intérêt intercommunal ou communal et sur les périmètres de droit de préemption urbain existants.

21 — La signature des procès-verbaux de mise à disposition et les conventions d'occupation ou de gestion partagée résultant de l'application des articles L.5211-5 Il, L. 1311-15 et L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

> DÉCIDE que les décisions prises en vertu de cette délégation seront signées par le Président ou, en son absence au sens de l'article L2122-17 du Code général des collectivités territoriales, par le Premier Vice-président.

> DÉCIDE que le Président pourra aussi subdéléguer leur signature à certains Vice- présidents, conseillers communautaires délégués et agents publics.

Sabrina AUBERT _ : Sylvain BONENFANT Secrétaire de séance : . PrésidentLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse gnef, peut faire l'objet € un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa noliicalion devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00. Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe la-rouen@uradm fr sie: hp //rouen {nbunal-administrati r/nformations-praliques/Acces-et-coordonnees). Cetle demande pourra être assorie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CA) :

;9u d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux eUou demande préalable donnera lieu à un examen par les serces de la Communauté de Communes Roumais Seine. L'interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Cogueln 27310 Bourg-Achard Sile recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicie avant l'expiration d'un délai de ceux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvar, à compter de sa natification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 25 58 35

93, Cournel : greffe ta-rouen@iuradm fr sie : hilpi/lrouen Inbunal-administralf fiinformations-pratiques/Acces-et-coordonnees), Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA)

Si le recours gracieux ou la demande préalaole ne donne pas lieu à une réponse, une décision mpliite de rejet de celle-ci en résulera au terme d'un délai de deux mois à compter ce la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvor, à compler de sa notifcalion devant le Tnbunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave

Flauben. 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel: greffe ta-rouen@uradm fr site : hltp//rouen {ribunal-administratif fr'Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees) Cette demande pourra tre assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA)

Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la facullé prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat où 99.507 délégué dans les arondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, es personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martque. à la Réunion, à Saint Barthélemy à Sant-Marin, à Mayotte, à Saint-Pierre-el-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Walis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes el anlarctiques françaises et les porsonnes qui demeurent à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tnbunal admimistrati de Rouen