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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C61 12 2023 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C61 12 2023 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Deux-Sevres Gé | og RoN 1 | T } (NT . Ville de
Agglomération du Niortais
PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :
Développement de l’offre
locative sociale sur la CAN
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS,
LA COMMUNE DE CHAURAY,
DEUX-SEVRES HABITAT 2
CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION
D’UNE OPERATION D’HABITAT SOCIAL EN VEFA
SISE « RUE DE LA RICHARDIERE »
DE 06 (SIX) LOGEMENTS SOCIAUX A CHAURAY
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 11 décembre 2023,
Désignée « La CAN » d’une part,
Et :
La Commune de CHAURAY, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Claude BOISSON, dont la Mairie se situe 12 Place de l’Eglise - 79180 CHAURAY (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal
Désignée « La commune » d’autre part,
Et :
DEUX-SEVRES HABITAT, représenté par son Directeur Général en exercice, Fabrice OUVRARD, dont le siège social se situe 07 rue Claude Debussy - BP 5 - 79101 THOUARS Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration du 13 septembre 2023,
Désigné « Le maître d’ouvrage » d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale, ‘êté ce qui Suit :
sur |la
3
Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 16 octobre 2023,
Considérant l’accord écrit de la commune de Chauray pour la réalisation de cette opération en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par le maître d’ouvrage,
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.
1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027
Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.
Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :
- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.
2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION
L’opération consiste à acheter en VEFA 06 (six) logements locatifs sociaux sur la commune de CHAURAY, comme détaillé dans l’article 1 de la présente Convention.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.
Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de CHAURAY, mais également des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH pour cette commune soumise aux obligations de la loi SRU, les parties conviennent de réaliser en VEFA et de financer :
- Dans l’opération d’aménagement privée « Les Jardins de La Richardière » située Rue de La Richardière sur la commune de CHAURAY, 06 (six) logements locatifs sociaux, sur deux parcelles cadastrées section AK n°158 et n°163, d’une superficie globale de 1 257 m2.
Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s’engage à :
2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,
2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 33 000 € maximum,
2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,
3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :
- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 15 000 € maximum au titre de la production locative sociale,
- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.
3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,
3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires. 5
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
4-1 Suite à l’accord écrit de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :
- Acheter en VEFA 06 (six) logements dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale,
- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,
- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R441-9-1 du CCH).
ARTICLE 5 : FINANCEMENTS
5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :
- Une subvention de l’Etat,
- Une ou des participations partenariales,
- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,
- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.
5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS
Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.
En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention. PATEMENT
DE
6
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN
Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 33 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 10 % sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), soit 3 300 €,
- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 16 500 €,
- 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 13 200 €.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE
Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 15 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 50 % sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), soit 7 500 € au cours de l’année 2024 ou 2025,
- 50 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 7 500 € au cours de l’année 2025 ou 2026.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue à compter de la signature.
Elle s’achève :
- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,
10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage. lification qui
7
ARTICLE 11 : AVENANT
Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.
Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,
Le
Le Président de la CAN,
Jérôme BALOGE
Le Maire de CHAURAY,
Claude BOISSON
Le Directeur Général de Deux-Sèvres
Habitat,
Fabrice OUVRARD Deux-Sevres Gé | og RoN 1 | T } (NT . Ville de
Agglomération du Niortais
PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :
Développement de l’offre
locative sociale sur la CAN
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS,
LA COMMUNE DE CHAURAY,
DEUX-SEVRES HABITAT 2
CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION
D’UNE OPERATION D’HABITAT SOCIAL EN VEFA
SISE « RUE DE NAURON »
DE 08 (HUIT) LOGEMENTS SOCIAUX A CHAURAY
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 11 décembre 2023,
Désignée « La CAN » d’une part,
Et :
La Commune de CHAURAY, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Claude BOISSON, dont la Mairie se situe 12 Place de l’Eglise - 79180 CHAURAY (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal
Désignée « La commune » d’autre part,
Et :
DEUX-SEVRES HABITAT, représenté par son Directeur Général en exercice, Fabrice OUVRARD, dont le siège social se situe 07 rue Claude Debussy - BP 5 - 79101 THOUARS Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration du 13 septembre 2023,
Désigné « Le maître d’ouvrage » d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale, ‘êté ce qui Suit :
sur la
3
Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 16 octobre 2023,
Considérant l’accord écrit de la commune de CHAURAY pour la réalisation de cette opération en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par le maître d’ouvrage,
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.
1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027
Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.
Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :
- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.
2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION
L’opération consiste à acheter en VEFA 08 (huit) logements locatifs sociaux sur la commune de CHAURAY, comme détaillé dans l’article 1 de la présente Convention.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.
Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de CHAURAY, mais également des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH pour cette commune soumise aux obligations de la loi SRU, les parties conviennent de réaliser en VEFA et de financer :
- Dans l’opération d’aménagement privée dénommée « Les Jardins de Nauron » située Rue de Nauron sur la commune de CHAURAY, 08 (huit) logements locatifs sociaux, sur deux parcelles cadastrées section AO n°149 et n°167, d’une superficie globale de 1 517 m2.
Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s’engage à :
2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,
2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 46 400 € maximum,
2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,
3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :
- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 20 000 € maximum au titre de la production locative sociale,
- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.
3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,
3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires. 5
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
4-1 Suite à l’accord écrit de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :
- Acheter en VEFA 08 (huit) logements dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale,
- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,
- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R441-9-1 du CCH).
ARTICLE 5 : FINANCEMENTS
5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :
- Une subvention de l’Etat,
- Une ou des participations partenariales,
- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,
- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.
5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS
Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.
En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention. PATEMENT
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ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN
Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 46 400 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 10 % sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), soit 4 640 €,
- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 23 200 €,
- 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 18 560 €.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE
Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 20 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 10 % sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), soit 2 000 € au cours de l’année 2024 ou 2025,
- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 10 000 € au cours de l’année 2024 ou 2025, - 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 8 000 € au cours de l’année 2025 ou 2026.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue à compter de la signature.
Elle s’achève :
- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,
10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage. lification qui
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ARTICLE 11 : AVENANT
Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.
Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,
Le
Le Président de la CAN,
Jérôme BALOGE
Le Maire de CHAURAY,
Claude BOISSON
Le Directeur Général de Deux-Sèvres
Habitat,
Fabrice OUVRARD Deux-Sevres
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PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT (PLH) 2022-2027 :
Développement de l’offre
locative sociale sur la CAN
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS,
LA COMMUNE DE MAUZE SUR LE MIGNON,
DEUX-SEVRES HABITAT 2
CONVENTION TRIPARTITE POUR LA REALISATION
D’UNE OPERATION D’HABITAT SOCIAL EN VEFA
SISE « LE JOUET »
DE 06 (SIX) LOGEMENTS SOCIAUX
A MAUZE SUR LE MIGNON
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 11 décembre 2023,
Désignée « La CAN » d’une part,
Et :
La Commune de MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe MAUFFREY, dont la Mairie se situe Place de la Mairie - 79210 MAUZE SUR LE MIGNON (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2023,
Désignée « La commune » d’autre part,
Et :
DEUX-SEVRES HABITAT, représenté par son Directeur Général en exercice, Fabrice OUVRARD, dont le siège social se situe 07 rue Claude Debussy - BP 5 - 79101 THOUARS Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration du 13 septembre 2023,
Désigné « Le maître d’ouvrage » d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat, _ tat
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Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale,
Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 16 octobre 2023,
Considérant l’accord écrit de la commune de MAUZE SUR LE MIGNON pour la réalisation de cette opération en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par le maître d’ouvrage,
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.
1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027
Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.
Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :
- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,
- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.
2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION
L’opération consiste à acheter en VEFA 06 (six) logements locatifs sociaux sur la commune de MAUZE SUR LE MIGNON, comme détaillé dans l’article 1 de la présente Convention.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.
Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de MAUZE SUR LE MIGNON, mais également des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH pour cette commune soumise aux obligations de la loi SRU, les parties conviennent de réaliser en VEFA et de financer :
- Dans l’opération d’aménagement communale dénommée « Lotissement du Jouet » située Rue du Docteur Michel Auguste Bossuet sur la commune de MAUZE SUR LE MIGNON, 06 (six) logements locatifs sociaux, sur une parcelle cadastrée section AH n°285, d’une superficie globale de 1 100 m2.
Ces logements sont destinés à loger des ménages éligibles aux critères légaux définis par le CCH en matière de logement à loyer modéré.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s’engage à :
2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,
2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 35 000 € maximum,
2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,
3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :
- Accorder une subvention prévisionnelle totale de 15 000 € maximum au titre de la production locative sociale,
- Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.
3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,
3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires. 5
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
4-1 Suite à l’accord écrit de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :
- Acheter en VEFA 06 (six) logements dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale,
- Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,
- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,
- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.
4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R441-9-1 du CCH).
ARTICLE 5 : FINANCEMENTS
5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le plan de financement prévisionnel est assuré par :
- Une subvention de l’Etat,
- Une ou des participations partenariales,
- Un ou des prêts de la Banque des Territoires,
- Une participation du maître d’ouvrage sur ses fonds propres, - Un recours éventuel à des participations d’Action Logement et d’autres financements complémentaires.
5-2 Le financement aidé par l’Etat entraîne un conventionnement Allocation Personnalisée au Logement (APL) des logements faisant l’objet de la présente Convention.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DES FINANCEMENTS
Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.
En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention. PATEMENT
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ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN
Le versement de la subvention de la CAN d’un montant total de 35 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 10 % sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), soit 3 500 €,
- 50 % sur présentation d’une attestation écrite justifiant la réalisation à minima de 50 % des travaux, soit 17 500 €,
- 40 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 14 000 €.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE
Le versement de la subvention de la commune d’un montant total de 15 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :
- 50 % sur présentation de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC), soit 7 500 € au cours de l’année 2024 ou 2025,
- 50 % sur présentation des Procès-Verbaux (PV) de livraison et de l’étude thermique justifiant les niveaux de performance énergétique et d’émission de CO2 atteints après travaux, soit 7 500 € au cours de l’année 2025 ou 2026.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue à compter de la signature.
Elle s’achève :
- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,
10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage. lification qui
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ARTICLE 11 : AVENANT
Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.
Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,
Le
Le Président de la CAN,
Jérôme BALOGE
Le Maire de MAUZE SUR LE MIGNON,
Philippe MAUFFREY
Le Directeur Général de Deux-Sèvres
Habitat,
Fabrice OUVRARD