Compte-Rendu - cr Compte Rendu 16 OCTOBRE 2014

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Compte-Rendu - cr Compte Rendu 16 OCTOBRE 2014 Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Barraux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Compte Rendu 16 OCTOBRE 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Séance du conseil municipal du jeudi 16 octobre 2014

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Mairie de BARRAUX

SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 OCTOBRE 2014

Compte-rendu

L’an deux mil quatorze, le jeudi 16 octobre 2014, à 20h,

Le Conseil municipal de la Commune de Barraux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Barraux, sous la présidence de Monsieur Christophe ENGRAND, Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de la convocation : 3 octobre 2014

Présents : ENGRAND Christophe, BERGAME Valérie, ROSSI Walter, BOSSY Magali, BAUD Alain, GRANIER Catherine, BEATINI Ingrid, BONNET Pierre, CECON Jacky, LAVERRIERE Frédéric, MARTIN-DHERMONT Michèle, MERAS Sandrine, REMY Noël.

Absents et excusés : Bernard MARTIN, Jean-Pierre BLANCHOD

Absent et ayant donné pouvoir : JEAMBAR Patrick ayant donné pouvoir à Alain BAUD Secrétaire de séance : DRILLAT Jacqueline

Monsieur Le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : - Versement de subventions exceptionnelles à deux associations,

- Versement d’une prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires réalisant un stage BAFA, - Modification de la délibération de la commune du 18 décembre 2012 pour la cotisation « Maintien de salaire »

- Modification du régime indemnitaire

- Gestion de la redevance RODP gaz sur le domaine public communal par le SEDI

Le Conseil Municipal accepte cette modification de l’ordre du jour.

Validation du procès-verbal du conseil du 4 septembre 2014

Christophe ENGRAND ouvre la séance du conseil municipal à 20h05 puis propose que le procès verbal du conseil municipal du 4 septembre 2014 soit approuvé.

Le procès verbal est approuvé à l’unanimité.Séance du conseil municipal du jeudi 16 octobre 2014

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58-2014 – Mise en place d’un règlement de cimetière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213 et suivants ; Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223 et suivants ; Vu le Nouveau Code Pénal, notamment les articles 225.17 et suivants ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 ;

Vu le décret n°95-953 du 9 mai 1995 portant règlement national des Pompes Funèbres ; Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 ;

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et le maintien du bon ordre ainsi que la décence dans le cimetière,

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le règlement intérieur du cimetière de BARRAUX figurant en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’adopter le règlement du cimetière communal figurant en annexe,

 D’autoriser M. Le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

59-2014 – Rachat de la concession FRANZINI

Considérant le souhait de Mme FRANZINI Josette, épouse TOZZINI domiciliée 15 rue de la gare 36 180 HEUGNES de céder sa concession au cimetière communal de Barraux contre rémunération, cette concession étant inoccupée.

Considérant ladite concession n°424 (n° du plan 120), acquise le 27/07/1987 pour la somme de 2016 francs (308 euros) pour une durée de 50 ans (dont 30% versé initialement au CCAS et ne pouvant être rétrocédé). Considérant la durée restante de validité de la concession et du prix initial d’achat,

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE le rachat de la concession de Mme FRANZINI Josette épouse TOZZINI pour la somme de 94.76 euros.

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires pour cette transaction

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

60-2014 – Validation des RPQS Eau Potable 2013

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable 2013, de la commune de BARRAUX

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentésSéance du conseil municipal du jeudi 16 octobre 2014

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61-2014 – Validation du RPQS Assainissement 2013

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement 2013, de la commune de BARRAUX

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

62-2014 – Echange de parcelles avec la coopérative Dauphinoise

Considérant que par la délibération en date du 23 juillet 2013, le Conseil municipal de Barraux avait décidé d’accepter l’échange d’une surface de 6 565 m² dans la future zone d’activités de la gâche, contre récupération par la commune de la parcelle de l’ancienne Cave Coopérative d’une surface de 7 938m². Cette délibération doit être précisée.

Il est proposé d’autoriser l’échange des biens suivants :

1) Propriété de la coopérative Dauphinoise :

Sur la commune de Barraux, lieudit « La Gache » 53 route de Barraux, un bâtiment édifié sur une parcelle cadastrée section D n° 1425 de 79a 38ca

2) Propriété de la commune de Barraux :

Sur la commune de Barraux, lieudit « La gache » RN90, des parcelles de terrain à bâtir cadastrées section ZA n°22,21,20,44,43 et 58 pour une superficie totale de 65a 60ca.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE l’échange de parcelles avec la Coopérative Dauphinoise,  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires pour cette transaction

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

63-2014 –Gestion et devenir des bâtiments rénovés situés Grande rue, à Barraux

La rénovation des bâtiments du centre-village étant achevée, il convient de définir un mode de gestion. Dans l’objectif d’assurer des recettes en investissement à la commune, Monsieur Le Maire propose de vendre 2 lots (un T2 de 46 m² et un T3 de 76m²) et de conserver la propriété des 5 autres lots (4 appartements + 1 local commercial). Ces 5 derniers lots sont destinés à être mis en location.

Afin d’assurer la vente des 2 lots précités, d’assurer la gestion locative des 5 derniers lots ainsi que la mission de syndic de la future copropriété, Monsieur Le Maire a pris contact avec la société Jacob Immobilier à Pontcharra. Concernant la vente, l’agence aurait un mandat sans exclusivité.

Il est précisé que la commune reste seule décisionnaire pour le montant des loyers et pour le choix du locataire. Concernant le montant des loyers, le conseil choisit une fourchette dite « basse » pour les T1, T2 et T3, et une fourchette dite « haute » pour le T4.

Ces loyers seront soumis à l’actualisation annuelle selon le taux de l’INSEE.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la vente de deux lots, confiée sans exclusivité à JACOB IMMOBILIER  APPROUVE la mise en gestion locative des 5 lots restants, confiée à JACOB IMMOBILIER  APPROUVE le choix du syndic, JACOB IMMOBILIER

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires pour ces transactions et à en fixer les conditions financières dans l’intérêt de la commune

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés.Séance du conseil municipal du jeudi 16 octobre 2014

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64-2014 –Convention de conseil en recrutement avec le centre de Gestion de l’Isère

Il a été demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère d’apporter son appui et son aide à la décision dans le processus de recrutement d’un ou une secrétaire général. La mission consiste à participer à la sélection et analyse des candidatures, participer au jury, aider à la décision finale.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la convention de conseil en recrutement

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention,

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

65-2014 –Approbation des statuts modifiés n°8 de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment les articles 56 à 59 attribuant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » à compter du 1er janvier 2016 au plus tard ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan modifiés ; Vu la délibération n°164 du conseil communautaire du 22 septembre 2014 portant prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et abattoirs ;

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes d’exercer à partir du 1er janvier 2015 les compétences « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et abattoirs ; Considérant la nécessité pour les communes membres de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan de se prononcer sur l’exercice par l’intercommunalité de ces nouvelles compétences dans un délai de 3 mois suivant la délibération de la communauté de communes, faute de quoi l’avis sera réputé favorable ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de modification statutaire proposé par la communauté de communes visant à la prise de compétence à compter du 1er janvier 2015 concernant : - La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite GEMAPI) telle que prévue par les articles 56 à 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014

- Les abattoirs d’intérêt communautaire comme énoncé par l’article L.5215-20 I du code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la modification statutaire n°8 de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

66-2014 –Opérations comptables

L’objectif est l’affectation de la quote part de l’emprunt de 1.000 000 € contracté par la commune pour les travaux au budget « Eau potable » soit 340 000 euros.

La commune sera remboursée annuellement par le budget eau de sa quote part pour le remboursement de l’emprunt.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la ventilation de l’emprunt pour 660 000 euros au budget principal et 340 000 euros au budget eau potable.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentésSéance du conseil municipal du jeudi 16 octobre 2014

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67-2014 –Versement de deux subventions exceptionnelles à des associations

Considérant les frais engagés par la FNACA lors du congrès départemental qui a eu lieu à Barraux et que la commune qui accueille cet évènement finance traditionnellement les frais engagés, Considérant la demande de l’association « 7 lieux aventures »,

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement de 400€ à la FNACA et le versement de160€ à l’association « 7 lieux aventure »

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

68-2014 –Primes exceptionnelles

Afin de rémunérer les agents titulaires de la fonction publique effectuant, hors de leurs heures de travail, un stage pour la validation du BAFA dans une des structures communales,

Il est proposé de valider la possibilité d’un versement d’une prime équivalente aux indemnités classiques en stage BAFA, c'est-à-dire 23.83euros bruts/jour de stage.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE d’une prime équivalente aux indemnités classiques en stage BAFA, actualisable selon les évolutions réglementaires.

Ce montant sera actualisé suivant les évolutions réglementaires.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

69-2014 –Participation financière de la commune à la protection sociale complémentaire « maintien de salaire »

Vu la délibération de la commune du 18 décembre 2012 pour la cotisation « Maintien de salaire »,

Considérant le remplacement de M. Christophe GARCIA par Mme Olivia MORELLE en tant que secrétaire général de la commune,

Il convient de modifier la délibération de la commune datée du 18 décembre 2012 concernant la cotisation « Maintien de salaire » des agents communaux, celle-ci étant nominative.

Il est nécessaire de remplacer M. Christophe GARCIA par Mme Olivia MORELLE dans le tableau de la délibération citée, à conditions financières identiques, soit 28 euros de montant de part patronale.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le remplacement de M. Christophe GARCIA par Mme Olivia MORELLE dans le tableau des cotisations « maintien de salaire » de la délibération du 18 décembre 2012, dans des conditions financières identiques.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentésSéance du conseil municipal du jeudi 16 octobre 2014

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70-2014 – Modification du régime indemnitaire du personnel communal

Par délibération du 26 mars 2003, complété le 25 mars 2004, le conseil municipal a adopté les règles et les montants relatifs à l’attribution au personnel communal du « régime indemnitaire », qui complète leur rémunération indiciaire, en fonction de leurs grades et de leurs fonctions.

Dans la continuité, une délibération 56-2014 a complété les dispositions avec le Prime de service et de rendement (PSR). Il convient de compléter ces délibérations avec l’Indemnité Spécifique de Service (ISS), afin de pouvoir verser à cet agent un régime indemnitaire correspondant à son grade d’ingénieur principal. Il y a donc lieu de compléter ces dispositions par le paragraphe suivant :

Indemnité Spécifique de Service (ISS). Bénéficiaires potentiels et montant de référence annuel :

- Bénéficiaire potentiel : ingénieur principal

- Montant de référence annuel maximum fixé par le décret 2003-799 du 25 août 2003 (JO du 28 août 2003) modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 à savoir 361,90 EURO, - Coefficient propre au grade au 1er octobre 2012 : 43,

- Coefficient maximum de modulation par service : 122,5%

- étant précisé que le pourcentage dont bénéficiera l’agent concerné sera fixé par arrêté du maire.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

DECIDE de compléter les dispositions relatives au régime indemnitaire comme indiqué ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

71-2014 – Instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et gestion par le SEDI

M. Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L’action collective des syndicats d’énergie, tels que celui du Syndicat Energies de l’Isère auquel la commune de Barraux adhère, a permis la revalorisation de cette redevance. M. Le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Il propose au Conseil :

 De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

 Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 ;

 Que la redevance due au titre de 2013 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’index connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de13.63% par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité,

 Que la Syndicat Energies de l’Isère-SEDI se charge de recouvrir auprès des exploitants le montant de la redevance et le reverse à la commune dans les conditions fixées par le Conseil Syndical du 18 mars 2013 ;

 Que la commune transmette cette délibération au SEDI afin qu’il puisse procéder au recouvrement du produit de la redevance.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés