Compte-Rendu - cr Compte Rendu 29 OCTOBRE 2015

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Compte-Rendu - cr Compte Rendu 29 OCTOBRE 2015 Document publié le Jeudi 29 octobre 2015 par la commune de Barraux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Compte Rendu 29 OCTOBRE 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit, | Compte rendu du conseil municipal du jeudi 29 octobre 2015

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Mairie de BARRAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 29 OCTOBRE 2015

Compte rendu

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

L'an deux mille quinze, le jeudi vingt-neuf octobre, à vingt heures, les conseillers municipaux se sont réunis à la salle du Conseil Municipal sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ordre du jour de la convocation :

 Validation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Eau et de l’Assainissement

 Soutien au projet TEPOS/TEPCV (Territoire à Energie Positive et pour la Croissance Verte)

 Autorisation au Maire d’effectuer le dépôt de pièces concernant le Parc d’Activités du Renevier

 Vente de deux lots du Parc d’Activités du Renevier

 Tarifs de l’accueil de loisirs l’Espace Jeunes

 Demande de DETR (Dotation d’Equipement du Territoire Rural) pour la nouvelle bibliothèque municipale (REPORTEE)

 Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire communal  Tarifs de débroussaillement

 Convention inter partenaires avec ERDF et GRDF pour la mise à disposition de données numériques

 Dépôt de l’Ad’AP

 Délégation de maîtrise d’ouvrage au SEDI pour les enfouissements de lignes électriques et télécom

 Instauration de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz

 Convention médecine préventive et santé au travail avec le centre de gestion de l’Isère

 Rapport de la commission locale d’évaluation du transfert de charges de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan

Nombre de conseillers présents : 11

Présents :

Christophe ENGRAND, Alain BAUD, Catherine GRANIER, Jacky CECON, Michèle MARTIN- DHERMONT, Noël REMY, Ingrid BEATINI, Sandrine MERAS, Jacqueline DRILLAT, Frédéric LAVERRIERE, Pierre BONNET

Absents et ayant donné pouvoir :

Valérie BARGAME ayant donné pouvoir à Michèle MARTIN-DHERMONT, Walter ROSSI ayant donné pouvoir à Jacky CECON, Magali BOSSY ayant donné pouvoir à Catherine GRANIER, Elodie ROJON ayant donné pouvoir à Sandrine MERAS, Patrick JEAMBAR ayant donné pouvoir à Jacqueline DRILLAT

Excusés :

Jean Pierre BLANCHOD, Bernard MARTIN, Marion NICOLAS

Michèle MARTIN DHERMONT est désigné(e) secrétaire de séance.| Compte rendu du conseil municipal du jeudi 29 octobre 2015

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I - Validation du procès-verbal du conseil du jeudi 24 septembre 2015

Christophe ENGRAND ouvre la séance du conseil municipal à 20h10 puis propose que le procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre soit approuvé.

Le Procès Verbal est adopté à l’unanimité

69-2015 Validation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau et de l’assainissement

Rapporteur : M .Le Maire

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable et sur l’assainissement.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Alimentation en Eau Potable 2014, de la

commune de BARRAUX

issement collectif 2014, de la

commune de BARRAUX

Ces rapports seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés.

70-2015 Soutien au projet TEPOS/TEPCV de la communauté de communes Rapporteur : M.Le Maire

La communauté de communes a été labellisée Territoire à Energie Positive et pour la Croissance Verte (TEPCV)

en devenir par le Ministère de l’Ecologie du Développement durable et de l’Energie. Afin de concrétiser cette

labellisation et d’accéder aux financements promis, le Grésivaudan doit déposer un dossier régional Territoire à

Energie Positive (TEPOS).

M. Le Maire propose que la commune apporte son soutien à la candidature intercommunale et s’engage par ses

actions propres à participer à la mise en œuvre des trajectoires énergétiques qui sont dégagées dans le cadre

de cette candidature.

Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE

- D’apporter son soutien entier à la démarche engagée et à la mise en œuvre des actions qui auront été retenues à l’issue des différentes études dans le cadre du projet ; - d’assurer la Communauté de Communes de son investissement dans la limite des compétences et de son territoire pour l’aider à devenir un territoire à énergie positive.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés| Compte rendu du conseil municipal du jeudi 29 octobre 2015

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71-2015 Autorisation au Maire d’effectuer le dépôt de pièces concernant le Parc d’Activités du Renevier

Rapporteur : M.Le Maire

Le Conseil Municipal doit autoriser M. Le Maire à effectuer le dépôt de pièces concernant le Parc d’Activités du Renevier auprès de Mme LELONG, notaire soussigné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE

Monsieur Le Maire à déposer les pièces concernant le Parc d’Activités du Renevier à Me LELONG, notaire soussigné.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

72-2015 Vente de trois lots du Parc d’Activités du Renevier

Rapporteur : M.Le Maire

M. LAVERRIERE se retire, ne prend pas part au vote.

La commercialisation des lots du Parc d’Activités du Renevier a commencé. Deux acheteurs sont prêts à concrétiser leurs intentions.

M. LOY Franck : métallerie serrurerie, bâtiment de 500m².

M. LAVERRIERE Frederic : société LAVOTECH (matériel de nettoyage automobile)

Sur proposition du Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

approuve la vente du lot 5 à M. LOY Franck (1073 m²)

approuve la vente des lots 2 et 4 à M. LAVERRIERE (1312 m² et 1293 m²) au tarif de 50€HT/m²

autorise M. Le Maire à signer l’acte affèrent et tous les actes nécessaires, autorise le dépôt de permis de construire sur ces lots par les acheteurs

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

73-2015 Tarifs de l’Accueil de Loisirs Espace Jeunes

Rapporteur : M.Le Maire

Suite au vote de l’augmentation du ticket de cantine (+1€), il est proposé d’augmenter de la même manière les tarifs de l’accueil de loisirs du mercredi, lorsque le repas est fourni.

BARROLINS

TRANCHE QF < 350 351 A 460 461 A 610 611 A 760 761 A 880 881 A 1170 1171 A

1440 > 1441

Demi-journée +

repas 8,4 8,8 9,2 9,6 10 10,4 10,8 11,2

Demi-journée 3,4 3,8 4,2 4,6 5 5,4 5,8 6,2

EXTERIEURS

TRANCHE QF < 350 351 A 460 461 A 610 611 A 760 761 A 880 881 A 1170 1171 A

1440 > 1441

Demi-journée +

repas 11,2 11,6 11,84 12 12,4 12,8 13,2 13,6

Demi-journée 6,2 6,6 6,84 7 7,4 7,8 8,2 8,6

Sur proposition du Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE les nouveaux tarifs applicables à partir du 1er septembre 2015 Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

Demande de DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour la construction de la nouvelle bibliothèque municipale

Le chiffrage n’ayant pas encore été fourni par l’architecte, la demande de subvention est reportée au prochain conseil.| Compte rendu du conseil municipal du jeudi 29 octobre 2015

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74-2015 Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire communal Rapporteur : Catherine GRANIER

Considérant que l'adoption d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme le 9 juillet 2015 nécessite l'instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de BARRAUX.

Considérant l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme au terme duquel les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération de leur Conseil municipal instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation délimitées par ce plan ; Considérant l'article R.211-1 du Code de l'urbanisme au terme duquel le droit de préemption urbain peut-être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé (ZAD) ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires;

Considérant que l'instauration de ce droit de préemption urbain, lequel permet notamment la constitution

de réserves foncières sur les zones urbaines et d'urbanisation future, sera utile à la Commune de

BARRAUX,

Pour :

 La mise en œuvre de la politique locale de l'habitat conformément aux recommandations du SCOT du Pays du Grésivaudan.

 L'organisation du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités économiques dans leur diversité,

 Le développement des loisirs et du tourisme,

 Les réalisations d'équipements et d'aménagements collectifs, publics et d'intérêt général,  La lutte contre l'insalubrité,

 La réalisation d'équipements collectifs, sportifs, culturels,

 La mise en œuvre du renouvellement urbain

 La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, notamment les espaces naturels.

Considérant que le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) confère la possibilité au Conseil

Municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin et en vue de

réaliser une opération d'aménagement telle que définie par l'article L.3001 du code de l'urbanisme, le droit

de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 21° du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Considérant qu'il convient de donner une telle délégation et de permettre au Maire d'exercer le droit de

préemption urbain sur les périmètres délimités par le Conseil Municipal en vue de réaliser une opération

telle que définie par l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme afin de conférer au droit de préemption urbain

sa pleine efficacité et de la souplesse dans l'action communale;

Considérant par ailleurs qu'il convient d'autoriser le Maire à faire application le cas échéant des articles

L.2122-17 et L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière en

raison de la souplesse qu'ils permettent, de l'exigence de continuité à laquelle est soumise l'action

administrative, notamment en vue d'éviter toute carence de l'autorité communale, et en ce sens qu'ils

participent à l'efficacité requise pour l'exercice du droit de préemption urbain et au succès de la mise

en œuvre par la Commune de sa politique d'aménagement communal ;

Considérant à ce titre que l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précité

permet au maire, titulaire de la délégation du Conseil Municipal, d'être provisoirement remplacé dans

la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut, pris dans l'ordre

du tableau, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

INSTITUE le droit de Préemption urbain dans toutes les zones urbaines et d'urbanisations futures délimitées par le Plan Local d'Urbanisme de BARRAUX par délibération du 9 juillet 2015 telles qu'énumérées ci-dessous :

Z O N E S : Z o n e s U e t A U t o u s i n d i c e s c o n f o n d u s .| Compte rendu du conseil municipal du jeudi 29 octobre 2015

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Délégation est donnée au Maire pour exercer, en tant que de besoin et en vue de réaliser une

opération d'aménagement telle que définie à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, le DPU

conformément à l'article L.2122-22 210 du CGCT et autorisation est également donnée au Maire à faire

application le cas échéant des articles L.2122-17 du CGCT.

Conformément à, l'article R.211-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera adressée :

o Au Directeur Départemental des services Fiscaux,

o Au Conseil supérieur du Notariat,

 A la Chambre départementale des Notaires,

o Au Barreau de Grenoble,

 Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Grenoble.

Conformément à l'article R.123-13 4° du Code de l'urbanisme, le périmètre d'application du DPU sera

annexé au dossier du plan Local d'Urbanisme.

Conformément à l'article L.213-13 du Code de l'urbanisme, toutes les acquisitions réalisées par

exercice ou par délégation du DPU, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis seront

inscrites sur le registre ouvert en mairie et mis à la disposition du public à cet effet.

Conformément à l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en

mairie pendant un mois et mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ; les

effets juridiques attachés à la présente délibération prendront effet à compter de l'exécution de

l'ensemble des formalités de publicité mentionnées au présent article.

Conformément à l'article L.2131-1 du CCT, la présente délibération sera transmise au représentant de

l'Etat dans le département en vue de devenir exécutoire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la délibération dans ce

même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet du recours gracieux soit dans

les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet laquelle intervient en cas

d'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

75-2015 Tarifs de débroussaillement

Rapporteur : Catherine GRANIER

Avec les articles L134-9 et R134-5 du Code Forestier, si les intéressés n'exécutent pas les débroussaillements dont ils ont la charge, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux que si, 1 mois après la mise en demeure, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été réalisés. Le maire arrête alors le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire. Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune.

L'article L134-9 du Code Forestier prévoit le recouvrement, au bénéfice de la commune, des sommes correspondant à la réalisation d'office des travaux. Pour cela, le Maire émet un titre de perception (titre exécutoire). Le remboursement se fera par recouvrement du Trésor Public.

Si la commune choisit de ne pas faire elle-même les travaux, elle fait appel à une entreprise selon les règles de la commande publique (Code des Marchés Publics).

Si la commune fait les travaux elle-même : par délibération du conseil municipal, il est nécessaire de fixer les tarifs de débroussaillement (à l'unité de surface, de temps passé,etc.).

Le tarif proposé lors de la réalisation des travaux par les employés communaux est de : 30€/m²

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés| Compte rendu du conseil municipal du jeudi 29 octobre 2015

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76-2015 Conventions inter partenaires avec ERDF et GRDF pour la mise à disposition de données numériques

Rapporteur : M.Le Maire-Catherine GRANIER

L’objet des conventions est la fourniture gratuite par ERDF et GRDF de données cartographiques des réseaux en format Shapefiles à la commune une fois par an.

Ces données pourront notamment être intégrées dans le SIG de la commune, celui mis en place et géré gratuitement par le PNR de Chartreuse.

Le Conseil Municipal délibère et AUTORISE

M. Le Maire à signer la convention et documents afférents concernant la mise à disposition des données numériques ERDF et GRDF

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

77-2015 Validation Dépôt de l’Ad’ap

Rapporteur : M.Le Maire

Validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée.

La commission accessibilité accompagnée par le bureau d’études Qualiconsult a finalisé le dossier d’Adap. Il est à présent proposé au Conseil Municipal de le valider et d’autoriser M. Le Maire à déposer le dossier, conformément aux exigences réglementaires.

Deux Adap sont à déposer :

- Un pour les bâtiments communaux

- Un pour le Fort Barraux

Il a été décidé de proposer le Fort Barraux de manière séparée de part ses caractéristiques particulières (Monument Historique).

Le Conseil Municipal délibère et :

VALIDE les deux agendas d’accessibilité programmée de la commune de Barraux AUTORISE M. Le Maire à déposer le dossier auprès de la Préfecture Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

78-2015 Délégation de maîtrise d’ouvrage au SEDI pour les enfouissements de lignes électriques et telecom

Suite à notre demande, le Syndicat des Energies du Département de l'Isère (SEDI) envisage de réaliser dès que les financements

seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : Commune

BARRAUX

Affaire n° 15-431-027

Aménagement RD590 A

SEDI - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 122 295 €

Le montant total des financements externes s'élèvent à : 109 050 €

La participation aux frais du SEDI s'élève à : 0 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 13 245 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :| Compte rendu du conseil municipal du jeudi 29 octobre 2015

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- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante au SEDI.

Le Conseil, entendu cet exposé

1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 122 295 €

Financements externes : 109 050 €

Participation prévisionnelle : 13 245 €

(frais SEDI + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du

décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de :

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde) 13 245 €

SEDI - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 4 222 €

Le montant total des financements externes s'élèvent à : 1 841 €

La participation aux frais du SEDI s'élève à : 883 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 1 498 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante au SEDI.

Le Conseil, entendu cet exposé

1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 4 222 €

Financements externes : 1 841 €

Participation prévisionnelle : 2 381 €

(frais SEDI + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du

décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de :

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde) 1 498 €

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

79-2015 Instauration de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz

Rapporteur : M.Le Maire

M. Le Maire rappelle que la commune a institué une redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et qu’elle a confié au SEDI (Syndicat des Energies de l’Isère) le recouvrement pour son compte de cette redevance auprès des gestionnaires des ouvrages. M. Le Maire informe les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de| Compte rendu du conseil municipal du jeudi 29 octobre 2015

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leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution de gaz.

Le décret détermine le mode de calcul du plafond de cette redevance de la manière suivante : PR’ = 0.35 euros x L

Où

PR’ : exprimé en euros, correspond au plafond de la redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le SEDI propose aux communes qui le souhaitent de recouvrer sans frais pour son compte cette nouvelle redevance.

Vu cet exposé,

Vu la délibération du conseil syndical du SEDI du 28 septembre 2015 ; Vu le décret n°2015-334 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’instaurer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz ; - De fixer le montant au plafond et le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

- De confier au SEDI le recouvrement de la redevance et le reversement à la commune, - De notifier au SEDI la présente délibération

-

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

80-2015 Nouvelle convention médecine préventive et santé au travail avec le centre de gestion de l’Isère

Le conseil d’administration du CDG38 a adopté le 14 septembre dernier les nouvelles dispositions applicables aux collectivités bénéficiant des prestations en matière de médecine préventive et de santé au travail. La nouvelle convention s’accompagne d’une augmentation de la cotisation (hausse de 0.15 points étalée sur 2 ans).

La collectivité peut choisir ou non de renouveler son adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de l’Isère. La commune peut choisir une autre option (création de son propre service, utiliser un service interentreprises..). Cependant, il est obligatoire de disposer d’un service de santé au travail.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - renouvelle l’adhésion de la commune de Barraux au service Médecine préventive et santé au travail du Centre de Gestion de l’Isère

- autorise Le Maire à signer la convention correspondante

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

81-2015 Rapport de la commission locale d’évaluation du transfert de charges de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan

En application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale des transferts de charges a été créée par délibération de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan et ses communes membres.

Son rôle est d’évaluer au plus juste le coût des transferts effectués de la commune vers la communauté de communes et réciproquement, en application du principe de neutralité budgétaire et fiscale.

Le montant de ces charges, calculé par commune, sera déduit de l’indemnité de compensation versé par la Communauté de communes.

Pour la commune de Barraux, le montant de transfert e charges est évalué à 0 €.

Compte tenu des transferts de compétence au 1er janvier 2015, il convient d’approuver le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés| Compte rendu du conseil municipal du jeudi 29 octobre 2015

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Questions diverses

M. Le Maire lit le courrier de la MJC qui remercie vivement la Mairie pour sa subvention et le prêt des salles, qui lui permettent de proposer de nombreuses activités aux barrolins et d’animer la commune.

M. BONNET demande pourquoi les jeux enfants situés à proximité du complexe sportifs ont été démontés. Mme MERAS répond que ces jeux, vieillissants, étaient devenus potentiellement dangereux et n’étaient plus aux normes de sécurité. La commission aménagement regarde pour acquérir de nouveaux jeux. M. Le Maire confirme qu’un petit budget est dégagé à cet effet.

M.BONNET fait remonter des interrogations des habitants concernant les « voitures ventouse ». Certaines ont été déplacées dans le pré avant la braderie. M.Le Maire n’est pas au courant, et ce ne sont pas les employés municipaux qui les ont déplacés. Le souci de ces « voitures ventouses » est récurrent et est très gênant, le nombre de places de stationnement dans le centre village étant limité. M. Le Maire encourage les habitants à signaler en Mairie ces voitures afin qu’elles soient marquées.

Mme MERAS demande quelle est la procédure pour la Mairie concernant ces voitures.

Le véhicule ventouse ou en stationnement est un véhicule identifiable qui stationne sur le domaine public ou privé, à la même place depuis plus de 7 jours. Il peut être ou ne pas être en stationnement dangereux ou gênant. Le véhicule dangereux ou gênant doit entraver le cheminement des piétons, le passage des véhicules de secours, l’accès à des locaux de service (local poubelle, lieu de stockage, etc.) ou à des emplacements de stationnement (parkings aériens, souterrains, boxes...). Rôle de la gendarmerie : identification du propriétaire du véhicule, accompagnement de la fourrière pour l’enlèvement.

Mme MERAS demande d’être vigilant sur le secteur de la cave coopérative pour que la parcelle ne soit pas occupée illicitement par des véhicules.

M. Le Maire remet la médaille d’honneur échelon argent à Jacqueline DRILLAT, à titre de récompense pour 20 années au service des collectivités locales.

Mme GRANIER remet la médaille d’honneur échelon argent à Christophe ENGRAND, à titre de récompense pour 20 années au service des collectivités locales.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21H22