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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 081 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 081 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-081
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen / Secretariat de direction
14-2024-03-01-00002 - Délégation de signature donnée à Mme
GUILLAUME Élections 2024 (1 page) Page 4
14-2024-03-01-00001 - Délégation de signature donnée à Mme LEFORT
Élections 2024 (1 page) Page 6
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-10-12-00011 - Décision du 12 octobre 2023 portant fixation du prix
de journée pour 2023 de l’IME « Lucienne Vasnier » à Pont L’Evêque. (3
pages) Page 8
14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
de l’Acséa pour ses établissements et services. (5 pages) Page 12
14-2023-09-01-00032 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. (2 pages) Page 18
14-2023-09-01-00031 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD de l’APAEI de
Caen. (2 pages) Page 21
14-2023-09-01-00025 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l’APAEI de la
Côte Fleurie. (3 pages) Page 24
14-2023-09-01-00028 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l’Orgueilleuse. (3
pages) Page 28
14-2023-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. (3
pages) Page 32
14-2023-09-01-00023 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. (3 pages) Page 36
14-2023-09-01-00026 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie.
(3 pages) Page 40
14-2023-09-01-00030 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de l’IME de l’APAEI de Caen à Caen. (3 pages) Page 44
14-2023-09-01-00027 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de l’IME « Le Bocage » à Vire Normandie. (3
pages) Page 48
2 14-2023-09-01-00029 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de l’IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer.
(3 pages) Page 52
14-2023-09-01-00022 - Décision du 1er septembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 de l’IEM APF à Hérouville Saint
Clair. (3 pages) Page 56
14-2023-08-23-00006 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la plateforme de répit du
RSVA. (2 pages) Page 60
14-2023-08-23-00007 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de l’Hébergement
Thérapeutique (MDA 14). (2 pages) Page 63
14-2023-08-23-00005 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 du Centre Ressources Régional
Education Conductive, géré par l’association « Honorine Lève Toi ». (3
pages) Page 66
14-2023-08-23-00004 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 du Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APF. (2 pages) Page 70
14-2023-08-23-00002 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer
Soleil » à Fleury/Orne. (2 pages) Page 73
14-2023-08-23-00003 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 du Service d’Accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l’APF. (2 pages) Page 76
14-2023-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
du Pays d’Auge à Lisieux. (3 pages) Page 79
14-2023-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
intercommunal de Trouville. (3 pages) Page 83
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Calvados (12 pages) Page 87
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de
perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales
protégées (66 pages) Page 100
3 Centre pénitentiaire de Caen
14-2024-03-01-00002
Délégation de signature donnée à Mme
GUILLAUME
Élections 2024
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-03-01-00002 - Délégation de signature donnée à Mme GUILLAUME Élections 2024 4 Es
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
Centre pénitentiaire de Caen
À Caen
Le 1°" mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB
en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Caen.
Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Caen
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine, Adjointe au chef de
détention du Centre pénitentiaire de Caen à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Marlène GUILLAUME, Capitaine, Adjointe au chef de détention du Centre pénitentiaire de
Caen, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Caen dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Caen lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Caen
Le 1° mars 2024
‘établissement,
OLOË
2» \Le che
LR n-Luc
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-03-01-00002 - Délégation de signature donnée à Mme GUILLAUME Élections 2024 5 Centre pénitentiaire de Caen
14-2024-03-01-00001
Délégation de signature donnée à Mme LEFORT
Élections 2024
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-03-01-00001 - Délégation de signature donnée à Mme LEFORT Élections 2024 6 En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
Centre pénitentiaire de Caen
À Caen
Le 1° mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB
en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Caen.
Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Caen
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Clémence LEFORT, Directrice adjointe au Centre
pénitentiaire de Caen à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Clémence LEFORT, Directrice adjointe au Centre pénitentiaire de Caen, assiste en tant que
de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Caen dans les attributions pour lesquelles
il a reçu délégation de signature à l’article 1°’ de l'arrêté du chef d'établissement du Centre pénitentiaire
de Caen lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Caen
Le 1° mars 2024
HN Le chéf d'établissement,
\,\__Aéan-Luc GOLOB
ae
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-03-01-00001 - Délégation de signature donnée à Mme LEFORT Élections 2024 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-10-12-00011
Décision du 12 octobre 2023 portant fixation du
prix de journée pour 2023 de l’IME « Lucienne
Vasnier » à Pont L’Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-10-12-00011 - Décision du 12 octobre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME « Lucienne Vasnier » à Pont L’Evêque. 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 0 Agence Régionale de Santé Egalité Marmancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29970 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE L’IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL - 140004698
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL (140004698) sise IMP DE L'ISLE 14130 Pont-l'Évêque et gérée par l’entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL (140004698) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023 ;
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-10-12-00011 - Décision du 12 octobre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME « Lucienne Vasnier » à Pont L’Evêque. 9 2
Article 1er A compter du 01/10/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
500 038,48
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 324 676,95
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
416 016,38
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 240 731,81
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 109 792,42 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
49 644,35
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 228,89
Reprise d’excédents 30 000,00 TOTAL Recettes 3 205 665,66
Dépenses exclues du tarif : 35 066,15 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL (140004698) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 145,11 279,87 0,00 0,00 59,20 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
418,49 243,41 0,00 0,00 345,01 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-10-12-00011 - Décision du 12 octobre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME « Lucienne Vasnier » à Pont L’Evêque. 10 Pour le Directeur général,
* et par délégation
Le Responsable du pôle —
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 12 octobre 2023
Le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-10-12-00011 - Décision du 12 octobre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME « Lucienne Vasnier » à Pont L’Evêque. 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-01-16-00011
Décision du 16 janvier 2024 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l’Acséa pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°43352 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACSEA - 140008863
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - DEMOUVILLE - 140000522
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CAMILLE BLAISOT - SITE PRINC CAEN - 140000019
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ESPOIR - 140000472
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CHAMP-GOUBERT - 140000530
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN - 140001181
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MICHEL DELACOUR - 140008285
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACSEA - CAEN - 140019589
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS ACSEA - ITEP "CHAMP GOUBERT" - 140019639
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "HORS LES MURS" - 140025842
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP - ISIGNY SUR MER - 140028101
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 13 2
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 19/06/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°40150 en date du 06 décembre 2023
DECIDE
Article 1er La présente décision annule et remplace la décision n° 40150 en date du 6 décembre 2023.
Article 2 A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ACSEA (140008863), a été fixée à 34 897 397,93 €, dont 196 821,87 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 34 942 413,20 € (dont 34 897 397,93 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PF R Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA D
140000019 3 040 980,32 4 006 271,07 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 1 522 865,48 3 454 450,81 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 3 484 012,59 3 662 068,00 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530 2 338 584,17 1 581 401,07 0,00 0,0 0 0,00 1 041 558,95 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 3 211 177,97 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 14 3
140008285 2 878 526,00 72 498,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 225 941,31 0,00 0,00
140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 1 618 614,27 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 552 674,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 250 788,48
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019 451,72 225,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 298,60 219,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 313,85 247,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530 498,42 198,77 0,00 0,00 0,00 95,12 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 173,70 0,00 0,00 0,00
140008285 252,15 107,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43,56 0,00 0,00
140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 220,22 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 57,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 2 911 867,77 € (dont 2 908 116,50€ imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 205 773,21 €. Celle imputable au Département de 45 015,27 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 17 147,77 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s’établit à 3 751,27 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 15 4
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
140028101 205 773,21 45 015,27
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 34 745 591,33 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 34 745 591,33 €
(dont 34 700 576,06 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019 3 040 980,32 3 689 793,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 1 522 865,48 3 652 841,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 3 493 719,78 3 666 646,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530 2 338 584,17 1 578 183,07 0,00 0,00 0,00 1 041 558,95 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 3 148 471,77 0,00 0,00 0,00
140008285 2 836 574,00 72 498,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 225 941,31 0,00 0,00
140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 1 618 614,27 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 552 674,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 265 644,68
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019 451,72 207,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 298,60 232,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 314,72 248,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 16 Pour le Directeur général,
et per Cétégation,
Le Responsable du pôleEr .
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AllocatOrde£eseutces 7 ss” >. F_d
dd #7
.,
5
140000530 498,42 198,36 0,00 0,00 0,00 95,12 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 170,31 0,00 0,00 0,00
140008285 248,47 107,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43,56 0,00 0,00
140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 220,22 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 57,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 895 465,94 € (dont 2 891 714,66 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 220 629,41 €. La dotation imputable au Département est de 45 015,27 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 18 385,78 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 3 751,27 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
140028101 220 629,41 45 015,27
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACSEA 140008863 et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 16 janvier 2024
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-01-16-00011 - Décision du 16 janvier 2024 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 17 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00032
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le
Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00032 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAI SE ©) Agenoz Régunale de Sarté É ormardie
1
DECISION TARIFAIRE N°29138 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT "LA PASSERELLE VERTE" - 140024498
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/03/2020 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LA PASSERELLE VERTE" (140024498) sise 9002, R, DE ROCQUANCOURT, 14123 IFS et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LA PASSERELLE VERTE" (140024498) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 992 804,26 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00032 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. 19 Pour le Directeur général ,
et per Célégation
La Re | L Le Responsable du pôle
ecUices 7
Ed 27 dd _— ue” 4
JéarChri Ris? DURET
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
54 502,21
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
674 516,06
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
115 626,95
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 297 512,00 TOTAL Dépenses 1 142 157,22
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 992 804,26 -dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 992 804,26
Dépenses exclues du tarif : - 149 352.96 € au titre des dépenses rejetées au CA 2021 en application de l’article 314-52 du CASF
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 733,69 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024 : 844 645,21 €
(douzième applicable s’élevant à 70 387,10 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 01 septembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00032 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte » à Ifs. 20 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00031
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2023 du SESSAD de l’APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00031 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD de l’APAEI de Caen. 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29154 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DE L'APAEI DE CAEN - 140023235
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'APAEI DE CAEN (140023235) sise 8 R DE L'AVENIR 14460 COLOMBELLES et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'APAEI DE CAEN (140023235) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 912 812,38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00031 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD de l’APAEI de Caen. 22 Pour le Directeur général,
et par Célégation,
Le Responsable du pôle
Allocatic Hessources ; S
sé _ F4 rt
,
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
65 797,78
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
784 726,42
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
89 356,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 939 880,20
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 912 812,38 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
13 159,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 10 908,82 TOTAL Recettes 936 880,20
Dépenses exclues du tarif : - 3000 € au titre des dépenses rejetées au CA 2021 en application de l’article 314-52 du CASF
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 067,70 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 926 721,20 € (douzième applicable s’élevant à 77 226,77 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 01 septembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00031 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD de l’APAEI de Caen. 23 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00025
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de la MAS de
Dozulé, gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00025 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie. 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29112 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE - 140003062
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE – DOZULE (140003062) sise 13 AV GEORGES LANDRY 14430 Dozulé et gérée par l’entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE (140003062) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 26/07/2023, 04/08/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00025 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie. 25 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
480 619,87
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 222 786,29
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
322 040,38
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 025 446,54
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 737 962,39 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
220 996,35
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
38 024,08
Reprise d’excédents 11 495,20
TOTAL Recettes 3 008 478.02
Dépenses exclues du tarif : 16 968,52 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE (140003062) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 273,66 196,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
259,03 205,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00025 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie. 26 Pour le Directeur général,
* et par délégation
Le Responsable du pôle —
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 01 septembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00025 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie. 27 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00028
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de la MAS « Ikigaï »
à Bretteville l’Orgueilleuse.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00028 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l’Orgueilleuse. 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29159 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE LA M.A.S. IKIGAÏ - 140024472
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S. IKIGAÏ (140024472) sise 32 R DE LA PERELLE 14 740 THUE ET MUE et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ (140024472) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00028 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l’Orgueilleuse. 29 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
488 897,79
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 492 129,79
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
590 971,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 571 998,58
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 324 703,28 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
216 540,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 30 755,30 TOTAL Recettes 3 571 998,58
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ (140024472) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 255,57 276,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
259,61 265,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00028 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l’Orgueilleuse. 30 Pour le Directeur général,
* et par délégation
Le Responsable du pôle —
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 01 septembre 2023
P/ le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00028 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l’Orgueilleuse. 31 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00024
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de la MAS « Le
Cotin » à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 32 RÉPUBLIQUE
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Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29214 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE LA MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE - 140017849
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE ( 140017849) sise 4 R DE L'AQUILON 14500 VIRE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE (140017849) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 33 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
575 248,54
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 210 771,53
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
340 217,11
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 101 919,35 TOTAL Dépenses 3 228 156,53
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 962 788,00 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
239 480,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
25 888,53
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 228 156,53
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE (140017849) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 261,79 128,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
229,71 143,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 34 Pour le Directeur général,
* et par délégation
Le Responsable du pôle —
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 01 septembre 2023
P/ le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 35 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00023
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les
Cyclades » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00023 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29106 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "LES CYCLADES - 140023466
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES ( 140023466) sise 13 R DE NESMOND 14400 BAYEUX et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX (140000092) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES (140023466) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 11/07/2023 et du 04/08/2023, par l'Agence Régionale de santé de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00023 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 37 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
626 709,65
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 257 271,45
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
175 443,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 059 424,10
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 818 804,10 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
240 620,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 059 424,10
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES (140023466) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 298,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
279,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00023 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 38 Pour le Directeur général,
* et par délégation
Le Responsable du pôle —
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AUNAY- BAYEUX (140000092) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 01 septembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00023 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 39 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00026
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les
Hauts Vents » à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00026 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29151 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE LA MAS "LES HAUTS VENTS" - 140015959
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS "LES HAUTS VENTS" (140015959) sise 19 R DES NOES- DAVY 14500 VIRE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS "LES HAUTS VENTS" (140015959) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 11/07/2023 et du 04/08/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00026 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 41 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
365 485,98
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 207 714,29
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
438 480,21
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 1 071,38 TOTAL Dépenses 3 012 751,86
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 690 020,86 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
194 272,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
128 459,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 012 751,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LES HAUTS VENTS" (140015959) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 228,67 216,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
234,56 185,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00026 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 42 Pour le Directeur général,
* et par délégation
Le Responsable du pôle —
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 01 septembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00026 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 43 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00030
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de l’IME de
l’APAEI de Caen à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00030 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME de l’APAEI de Caen à Caen. 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29158 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE L’IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL - 140002940
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) sise 15 R ELIE DE BEAUMONT 14000 CAEN et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023 ;
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00030 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME de l’APAEI de Caen à Caen. 45 2
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
913 793,44
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 553 912,29
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
551 369,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 5 019 074,73
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 927 470.19 - dont CNR -10 470,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
6 467,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
37 181,00
Reprise d’excédents 37 486,54 TOTAL Recettes 5 008 604,73
Dépenses exclues du tarif : 10 470,00 € au titre des dépenses rejetées au CA 2021 en application de l’article 314-52 du CASF
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 260,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 245,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00030 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME de l’APAEI de Caen à Caen. 46 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 01 septembre 2023
Le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00030 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME de l’APAEI de Caen à Caen. 47 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00027
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de l’IME « Le
Bocage » à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00027 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 48 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 0 Agence Régionale de Santé Egalité Marmancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29104 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE L’IME DU BOCAGE - 140000613
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée IME DU BOCAGE (140000613) sise 21 Rue DES NOES DAVY 14500 Vire Normandie et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DU BOCAGE (140000613) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 11/07/2023 et du 26/07/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00027 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 49 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
384 983,72
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 302 463,53
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
253 709,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 941 156,25
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 866 012,25 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
58 309,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 835,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 941 156,25
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DU BOCAGE (140000613) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 378,18 237,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
341,55 223,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00027 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 50 Pour le Directeur général,
* et par délégation
Le Responsable du pôle —
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 01 septembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00027 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 51 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00029
Décision du 1er septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 de l’IME « Les
Côteaux Fleuris » à Dives sur mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00029 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer. 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29155 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE IME LES COTEAUX FLEURIS - 140027442
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/12/2011 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES COTEAUX FLEURIS (140027442) sise 156 ALL DES TILLEULS 14160 DIVES SUR MER et gérée par l’entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448)
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES COTEAUX FLEURIS (140027442) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023 ;
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00029 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer. 53 2
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
162 792,94
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 242 787,35
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
218 012,45
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 623 592,74
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 568 648,13 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 944,00
Reprise d’excédents 00,00 TOTAL Recettes 1 576 592.10
Dépenses exclues du tarif :excédent 2022 affecté en financement de mesures d’exploitation : 47 000,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES COTEAUX FLEURIS (140027442) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 224,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fraction
forfaitaire 11 269.37
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 359,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fraction
forfaitaire 11 269.37
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00029 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer. 54 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 01 septembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00029 - Décision du 1er septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 de l’IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur mer. 55 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-01-00022
Décision du 1er septembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 de
l’IEM APF à Hérouville Saint Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00022 - Décision du 1er septembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de l’IEM APF à Hérouville Saint Clair. 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29261 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut d'éducation motrice dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR ( 140002544) sise 160 IMP DU HAMEL 14200 HEROUVILLE ST CLAIR et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2023, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2023
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00022 - Décision du 1er septembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de l’IEM APF à Hérouville Saint Clair. 57 2
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
706 114,93
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 776 607,65
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
383 792,86
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 325 838,43 TOTAL Dépenses 5 192 353,87
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 998 773,87 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
193 580,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 5 192 353,87
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 441,87 334,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
353,67 258,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00022 - Décision du 1er septembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de l’IEM APF à Hérouville Saint Clair. 58 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 01 septembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-01-00022 - Décision du 1er septembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de l’IEM APF à Hérouville Saint Clair. 59 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-23-00006
Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de
la plateforme de répit du RSVA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00006 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la plateforme de répit du RSVA. 60 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Éplté Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
PLATEFORME DE REPIT RSVA - 140030651
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/09/2017 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée PLATEFORME DE REPIT RSVA (140030651) sise 7 AV DU PRÉSIDENT COTY 14000 CAEN Bis 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée RSVA (140030644) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/05/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée PLATEFORME DE REPIT RSVA (140030651) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 11/07/2023, du 26 juillet 2023 ,par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 819 003,30 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00006 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la plateforme de répit du RSVA. 61 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocatiorrse Resseurces #
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
570 871,52
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 208 899,42
- dont CNR 604 693,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
69 200,46
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 848 971,40
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 819 003,30 - dont CNR 604 693,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 29 968,10 TOTAL Recettes 1 848 971,40
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 583,61 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 1 244 278,40 € (douzième applicable s’élevant à 103 689,87 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RSVA (140030644) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 23 août 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00006 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la plateforme de répit du RSVA. 62 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-23-00007
Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de
l’Hébergement Thérapeutique (MDA 14).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00007 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 63 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Éplté Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 - 140032152
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2018 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) sise 10 RTE DE CREULLY 14610 CAIRON et gérée par l’entité dénommée ACSEA (140008863) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 11/07/2023, du 26 juillet 2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant L’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 608 433,83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00007 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 64 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocatiorrse Resseurces #
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
494 091,50
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
88 250,64
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 26 091,69 TOTAL Dépenses 608 433,83
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 608 433,83 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 608 433,83
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 702,82 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 582 342,14 € (douzième applicable s’élevant à 48 528,51 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACSEA (140008863) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 23 août 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00007 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 65 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-23-00005
Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 du
Centre Ressources Régional Education
Conductive, géré par l’association « Honorine
Lève Toi ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00005 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l’association « Honorine Lève Toi ». 66 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Égahté Normancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU
CENTRE RESSOURCE REGIONAL GERE PAR L’ASSOCIATION HONORINE LEVE TOI – 140034000
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation en date du 01/09/2022 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée CENTRE RESSOURCE REGIONAL (140034000) sise 39 R DES BOUCHERS 14400 BAYEUX et géré par l’entité dénommée HONORINE LEVE- TOI (140033994) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/04/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE RESSOURCE REGIONAL (140034000) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2023 et du 26 juillet 2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00005 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l’association « Honorine Lève Toi ». 67 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 254 889,62 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
30 278,36
- dont CNR 16 000,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
191 972,08
- dont CNR 112 500,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
32 639,18
- dont CNR 18 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 254 889,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 254 889,62 - dont CNR 146 500,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 254 889,62
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 21 240,80 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 163 517,62 € (douzième applicable s’élevant à 13 626,47 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00005 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l’association « Honorine Lève Toi ». 68 Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle >
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HONORINE LEVE-TOI (140033994) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 23 août 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00005 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l’association « Honorine Lève Toi ». 69 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-23-00004
Décision du 23 août 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 du
Service d’Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) de l’APF.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00004 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APF. 70 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionaledeSanté Éplté Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29022 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU
SESSAD (APF) - CAEN - 140002536
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD (APF) - CAEN (140002536) sise 5 R KAIL PROBST 14000 CAEN et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD (APF) - CAEN (140002536) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 11/07/2023 et du 26 juillet 2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 227 584,62 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00004 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APF. 71 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
pe _ pr
ss
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
85 087,56
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 030 198,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
124 299,06
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 239 584,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 227 584,62 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 12 000,00 TOTAL Recettes 1 239 584,62
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 298,72 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 1 239 584,62 € (douzième applicable s’élevant à 103 298,72 €)
prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 23 août 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00004 - Décision du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APF. 72 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-23-00002
Décision du 23 août 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 du Foyer
d’Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à
Fleury/Orne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00002 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 73 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgenceRégionaledeSanté Éplté Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29018 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE - 140017658
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE (140017658) sise 1 AV DU 19 MARS 1962 14123 FLEURY SUR ORNE et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE (140017658) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 093 507,82 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 91 125,65 €.
Soit un forfait journalier de soins de 65,70 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00002 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 74 Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle ,
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 1 093 507,82 € (douzième applicable s’élevant à 91 125,65 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 65,70 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 23 août 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00002 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 75 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-08-23-00003
Décision du 23 août 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 du Service
d’Accompagnement Médico-Social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) de l’APF.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00003 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l’APF. 76 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Éplté Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29023 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
SAMSAH APF - IFS - 140028077
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/02/2013 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH APF - IFS (140028077) sise 11 R CHARLES SAURIA 14123 IFS et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF - IFS (140028077) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2023 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 355 928,97 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 29 660,75 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00003 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l’APF. 77 Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle ,
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 355 928,97 € (douzième applicable s’élevant à 29 660,75 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 23 août 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-08-23-00003 - Décision du 23 août 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l’APF. 78 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-08-00003
Décision du 8 septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays
d’Auge à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 79 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 0 Agence Régionale de Santé Egalité Mammancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29108 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
VU ( 140016296) sise 11 R AU CHAR 14100 LISIEUX Bis 14100 Lisieux et gérée par l’entité dénommée APDEAPA (140002932) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2023, par l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 80 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
30 885,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
590 383,86
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
69 053,84
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 5 880,84 TOTAL Dépenses 696 203,54
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 677 088,54 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
19 115,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 696 203,54
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 157,95 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 140,13 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 81 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APDEAPA (140002932) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 08 septembre 2023
P/Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00003 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 82 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-09-08-00004
Décision du 8 septembre 2023 portant fixation
du prix de journée pour 2023 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
intercommunal de Trouville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 83 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 0 Agence Régionale de Santé Egalité Mammancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°29107 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE CMPP PAYS D'AUGE NORD - 140001207
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP PAYS D'AUGE NORD
VU ( 140001207) sise R D ESTIMAUVILLE 14360 TROUVILLE SUR MER 14360 Trouville-sur-Mer et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER (140000696) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP PAYS D'AUGE NORD (140001207) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2023, par l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 84 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/09/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
50 736,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
700 871,86
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
58 549,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 810 156,86
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 779 485,49 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
26 671,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 4 000,00 TOTAL Recettes 810 156,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PAYS D'AUGE NORD (140001207) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 149,33 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 150,09 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 85 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER (140000696) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 08 septembre 2023
P/Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-09-08-00004 - Décision du 8 septembre 2023 portant fixation du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 86 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-02-28-00001
Décision n°2023- Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 87 »
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DÉ'CALVADOS de l'aménagement et du logement fealité de Normandie Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2024-23
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit confor-
mément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ; |
Vu le code de l'urbanisme ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever - 1 rue Recteur Daure S E RVICES afao BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 www.normandie.developpement-durable gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 88 Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-
tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-
tives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-
phane BREDIN, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;°
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ; |
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ; . |
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de ni-
veau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
VU la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-
seaux, et examen au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
2/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 89 ©
©
N
œ
um
2» Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôles de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz
10. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
Û les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-.
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
les décisions finales des procédures de police administrative,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-
cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-
ministratifs.
Article 2 - Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
3/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 90 Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et
11 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande d'en-
registrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ou d'autori-
sation Unique ou environnementale et, en particulier :
© échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de complé-
ments),
© saisine des autorités ou personnes compétentes .
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise à
autorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
© transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une inspec-
tion, échanges de suivi des demandes formulées en inspection
o échanges dans le cadre de l'instruction d’un porter à connaissance
° échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
© Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
o Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modi-
fications.
|o Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur la
gestion des allocations
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant
de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en ser-
vice des équipements sous pression.
|1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevantde la compétence ministérielle pour la construction et la
surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
des réseaux, et examens au cas par cas
Chapitre Il du titre 1 du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-
46-23
+ Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
° Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles R181-4 à R181-12, et R181-16 à
R181-32 L
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil,
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble
de l'Union concernant l'allocation harmonisée de
quotas d'émission à titre gratuit conformément à
l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-S à R.229-37-11 du
code de l'environnement
Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients à
pression simple
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions
d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pré-
vues aux articles L..181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l’environnement
- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modlifica- *
tions ou extensions
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après exa-
men au cas par cas
Article L122-1-IV du code de l'environnement
4/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 91 Intitulé de la compétence Références réglementaires
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales,
+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-
rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants,
Approbation des consignes écrites,
+ Mise en révision spéciale,
Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité
technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)
lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité
des ouvrages,
+ Instruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du
code de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de
danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales
Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et
arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2008 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à
l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire
national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant
. des dispositions relatives à la commercialisation des
spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article
L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les es-
pèces de faune et de flore sauvages protégées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 92 Intitulé de la compétence Références réglementaires
+ 4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire
national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, :
l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
+ 4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
5 - Opérations d'inventaire
* Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.
Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-40 du
code de l’environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du
code de l’environnement
Article L.411-1-A du code de l'environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Gestion forestière
* Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du
code de l'environnement.
7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
7 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants :
mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
7-3 Stockage souterrain de gaz.
7-4 Production de gaz combustibles.
*. Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-
tion de gaz
° Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établisse-
ment de servitudes
7-5 Production, distributions et transport d'électricité
* __7.5.a- La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une
demande d'approbation de projet d’un ouvrage du réseau public
de transport où d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics
d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction
d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction
* __7.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
° _7.5.c- La réception de l'information contenue dans le système d'in-
formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-
vrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-
niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et
incidents graves impliquant les ouvrages
Article R.555-17 du code de l'environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code
de l'énergie .
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l'énergie.
* __7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le registre des tra-
vaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de |’ éner-
gie
* __7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du
contrat d'achat pour les filières concernées
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 93 Intitulé de la compétence Références réglementaires
7-6 Utilisation de l'énergie
7-6-a- Délivrance et modification, s'il ya lieu de certificats permettant à
une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité
produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-
sant les listes et les caractéristiques des installations
mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,
L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
8- Contrôles des véhicules routiers
* 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
*_8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
“
8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport
de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif
à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif-aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres
9 - Surveillance et contrôle des déchets
Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
contrôle de déchets à l'intérieur,
Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
Règlement 1013/2006/CE.
- Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de
servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
11 - Risques naturels
Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les
risques naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il
ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un échange
préalable avec le maire ou ses services techniques.
Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
Correspondances relatives aux programmes d'actions de prévention des
inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)
Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du
cahier des charges de l’appel à projets relatifs aux PAPI
(« PAPI 3 2021
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs
attributions respectives :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 94 DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 EL 10 11
D rh n .L vd ü É- © uw d un un n ÿ £ ne Ô És ‘v € = 9 dl «O © un U À € a] (o ES 2
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BE 28€ L © | «vo 2 O5 o © rh = = © 2 v| 2028 E2>| |#6Go | ec |Sg où |42
2» |Q 0 Ÿ OS 5 £ n
Mme Sandrine PIVARD, 1 2 3 4 5 7 8 9 10 11
Directrice régionale adjointe
M. Pascal HENRY 1 2 |3 4 5| 6 | 7 8 9 10 |
Directeur régional adjoint
M. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET 7 .
Chef du service énergie, climat, lo- et 7.6
gement et aménagement durable
M. Philippe SURVILLE 7.5
Chef adjoint du service énergie, cli- et 7.6
mat, logement et aménagement du-
rable
Mme Amélie LACOGNE 7.5
Adjointe au chef du service énergie, et 7.6 climat, logement et aménagement
durable
M. Cyrille GACHIGNAT 7.5
Chef du bureau climat air énergie et 76
Mme Marie ABADIE 1 2 71 9
Cheffe du service risques 73
7.4
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71: 8
Chef adjoint du service risques. 7.3
7.4
M. Fabien GILLERON 1
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
8/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 95 OMA
— 2 œ ES 5
Inspection de l’environnement
sécurité des équipements à risques et des réseaux, et
examens au Cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
réserves naturelles Faune, flore, espèces
t espèces
exotiques envahisssantes
4
égées e
prot Gestion forestière Opérations d'inventaire
t énergie|N
, Carrières e
Mines
Contrôle de
véhicules
routiers
Surveillance et contrôle des
déchets
Déclarations d'utilité publique servitudes
électricité et gaz Risques naturels
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en
appareils à pression de la zone
ouest
M. Fabrice GRINDEL
Chef du bureau des risques techno-
logiques chroniques
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN,
[Adjoint au chef de bureau des
risques technologiques chroniques
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,
Santé, mission reconversion indus-
trielle |
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques natu-
rels
1-2
1-3
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL.
Cheffe du service ressources natu-
relles
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité
et des espaces naturels
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'eau et des mi-
lieux aquatiques
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'eau
et des milieux aquatiques
71
71
71
9/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 96 DOMAINES D'ACTIVITES
_— N œ Bb u1 ©œ _[e)
Inspection de l'environnement
sécurité des équipements à risques et des réseaux, et
examens au Cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
réserves naturelles Faune, flore, espèces protégées et espèces
exotiques envahisssantes
Gestion forestière
Opérations d'inventaire Mines, carrières et énergie|N Contrôle de
véhicules
routiers
Surveillance et contrôle des,
déchets
Déclarations d'utilité publique servitudes
électricité et gaz Risques naturels
M. Florent CLET
Responsable de l'unité connais-
sance, animation et préservation
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité accompa-
gnement des plans et projets
M. Laurent DUMONT
Chef du pôle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef du pôle mer et lit-
toral
ES
71
71
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des
transports et des véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef
du bureau homologation et
contrôle des véhicules
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau homolo-
gation et contrôle des véhicules
M. Yvon QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de
Rouen
M. Christian BLANQUART
Responsable de la mission estuaire
de la Seine
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 97 EN NE A ELA I D CT PL 7 DL A LS GE RO EN NT ATP DE 22 2ARTUIR NT]
D
DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 7 8 9 10 11 s un U re € ,œ (3) n — [0]
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© Don | æœ LI c| 2 VU 2 | O| © ps vi rc|Cn pl € vba à on GT) w | © | D5| 00/0 5, 5! w n © © @ € a = © V C € pes O wo 5 UV À | O0 + w| D v sg uw O O r= L à D © — = S | T tT) nu | ? s C Œ 0 O + E y 2 2] UV © OU 2 in Ù [e) lus G SH = © A O Ÿ & € bo| © E É D Lu o 2| .2 5 € © © ©|. 5 © 2 | 2 " a C = D > vw æ 050$ 5 SL oLr|0| ri) 5 °® F 9 0 2 © E à à © Ë E | QG 2 Q © o © [e) = L ù [e) 0] Z D
£ O n
_ M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale
Calvados - Manche
Mme Sylvie BOUTTEN GODARD 1
Cheffe déléguée de l'unité bidépar-
tementale Calvados-Manche
M. Bertrand CAGNEAUX 1
Coordonnateur déchets sites et
sols pollués, adjoint aux chefs de
l'unité bidépartementale Calvados-
Manche
M. Jocelyn LEVAVASSEUR 1
Coordonnateur risques accidentels
et sous sol, adjoint aux chefs de
l'unité bidépartementale Calvados-
Manche,
M. Arnaud PICHONNEAU 1
Coordinateur risques chroniques et
aspects territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité bidé-
partementale Calvados- Manche
11/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 98 Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados.
ann
A Rouen, le ê û Fr FEU, PATES|
Pour le préfet du CalVadoslet par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du lo&ement de Normandie
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal SERIE de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
12/12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00001 - Décision n°2023- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 99 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-02-28-00002
AP portant dérogation à l'interdiction stricte de
perturbation, destruction et altération d'aires de
repos d'espèces animales protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 100 Ex PREFET Direction régionale de l'environnement, 2 DE VAO CS de l'aménagement et du logement
Égalité de Normandie Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016, portant
dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
repos d'espèces animales protégées
Le Préfet,
Le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue
d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables ;
la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l’environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
le code de l'environnement dont les articles L1101, L123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L171- à L171-6
et R.411-1 à R.412-7 ;
le code de l'énergie ;
la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la crois-
sance verte ;
la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 modifiée relative à la reconquête de la biodiversité, de la na-
ture et des paysages ;
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renou-
velables ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la géconcentration des décisions admi-
nistratives individuelles ;
le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie :
l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
.des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 101 VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du ter-
ritoire et leur modalité de protection ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le terri-
toire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'en-
vironnement concernant l'autorisation relative au projet de construction et d'exploitation d'un
parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 n° 2021/13, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8
juin 2016 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, la construction et
l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer :
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 février 2024 portant changement d'adresse du siège :
social d'éoliennes offshore du Calvados ;
vu le cahier des charges de l'appel d'offre n°2011/5126-208873 du 11 juillet 2011 portant sur des ins-
tallations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine ;
vu le porter à connaissance déposé par Société Éoliennes Offshore du Calvados (EOC) en juillet
2019 concernant la modification des caractéristiques et dimensions du modèle d'éolienne rete-
NU ;
vu le porter à connaissance déposé par EOC en novembre 2020 concernant l'évolution de la mé-
thode d'installation des fondations monopieu et de leur mode de protection anti-corrosion ;
vu le dossier de demande de dérogation pour la perturbation, la destruction et l’altération d'aire de
repos de spécimens d'espèces animales protégées présenté par EOC en date du 11 avril 2023 et
actualisé le 30 novembre 2023 ;
vu l'avis défavorable du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 8 août 2023 ;
VU la réponse de la Société Éoliennes Offshore du Calvados (EOC) en date du 25 septembre 2023 ;
vu l'avis conforme favorable avec réserves du Secrétaire d'État chargé de la mer et du Ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires du 29 décembre 2023 :
VU la consultation du public par voie électronique effectuée du 19 janvier au 2 février 2024 inclus.
Considérant que le 19 novembre 2020, la Commission européenne a publié sa stratégie sur les énergies
renouvelables en mer, proposant d'installer au moins 60 gigawatts (GW) d'éolien en mer d'ici 2030 et
300 GW d'ici 2050 :
Considérant que le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en
vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables prévoit à son article 3 que la planification, la
construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables
et le raccordement de ces installations au réseau sont présumés relever de l'intérêt public supérieur et
de l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans
le cadre de la délivrance de dérogations au titre des espèces protégées ;
Considérant que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique prévoit que la
« politique énergétique » de la France doit contribuer « à la mise en place d'une Union européenne de
l'énergie, qui vise à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée
et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexions
physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la mise en place d'instruments
de coordination des politiques nationales » ;
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p2/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 102 Considérant que le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de
l'énergie a fixé comme objectif d'atteindre une capacité installée d'éolien en mer, posé et flottant, de
2,4 GW en 2023 et 5,2 à 6,2 GW en 2028:
Considérant que la production électrique attendue du parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer, pour
une puissance installée d'environ 450 MW, est aujourd'hui estimée à 1,5 TWh par an;
Considérant que l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2019 portant approbation des deux
prémières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade, aussi appelées « stratégie de
façade maritime » prévoit le développement de l'ensemble des filières d'énergies marines renouvelables
et leurs raccordements dans la façade maritime ;
Considérant que le parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer permettra ainsi de répondre à l'urgence
liée à la transition énergétique et à l'augmentation de la demande d'électricité à venir pour permettre
d'atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050 :
Considérant que participant à la réalisation des objectifs européens, français et normands en matière
de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la transition énergétique et de la lutte contre le
Changement climatique, ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'en 2009, une sélection des zones propices au développement de l'éolien en mer a été
faite par une instance de concertation réunissant les services de l’État, les collectivités territoriales, des
usagers de la mer, des porteurs de projets éoliens, des associations de protection de l'environnement,
des ports autonomes, le conservatoire du littoral, les différentes instances impliquées dans le domaine
maritime (IFREMER, délégations régionales de l'ADEME, service hydrographique et océanographique de
la marine (SHOM)) et le gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité (RTE) :
Considérant qu'à l'issue de cette phase de concertation, cinq zones ont été retenues pour le lancement
de la première tranche d'appel d'offres éolien en mer de 3000 MW à l'été 2011, dont la zone
d'implantation dans la baie de Seine, particulièrement propice à la construction d'un parc éolien en
raison de son potentiel de vent, avec une puissance cible de 420 à 500 MW :
Considérant qu'au cours de cette concertation, ont été pris en compte les paramètres physiques du
milieu, ainsi que les contraintes écologiques, paysagères, environnementales et socio-économiques du
territoire ;
Considérant que cette zone d'implantation a été délimitée au regard des enjeux de la baie de Seine, et
en particulier de la présence des sites Natura 2000 (Zones de protection spéciale (ZPS) et zones
spéciales de conservation (ZSC)) :
Considérant qu'en outre, le choix a été fait de s'éloigner de plus de dix kilomètres des côtes afin de réduire l'impact sur la faune volante (chiroptères et avifaune) fréquentant la frange côtière plutôt que la frange hauturière ;
Considérant que la zone d'implantation du parc a été éloignée des zones de reposoirs et des zones de
chasse identifiées des mammifères marins ;
Considérant que le choix de la zone d'appel d'offres au large des côtes du Calvados est ainsi issu d'une
phase d'études et de concertation avec les acteurs locaux et constitue Un compromis entre les
contraintes liées à la présence de sites protégés, à l'impact sur le paysage et au maintien des usages et
donc une première solution de moindre impact environnemental ;
Considérant que la Société Éoliennes Offshore du Calvados (EOC), lauréate de l'appel d'offres de 2013,
a poursuivi cette démarche de moindre impact environnemental en analysant plusieurs variantes et en
proposant un projet diminuant la zone d'implantation et ajustant les caractéristiques du parc (nombre
et type d'éoliennes, technique de construction des fondations...) afin de retenir celle présentant le
moindre impact environnemental ;
Considérant que, pour ces raisons, il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante au projet que celle
élaborée par EOC ;
Considérant que le projet de parc éolien a été autorisé par l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant
autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation relative
au projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de
Courseulles-sur-Mer ;
2024 -— parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p3/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 103 Considérant que cet arrêté a été complété suite au dépôt de deux dossiers de porter-à-connaissance
concernant le changement de machines (juillet 2019) et la modification des techniques de construction
des fondations (novembre 2020) ;
Considérant que, malgré ces mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduels suffisamment
caractérisés subsistent sur certaines espèces protégées, EOC fait la demande d'une dérogation à la
réglementation stricte de ces espèces (avifaune, mammifères marins, chiroptères) ;
Considérant que cette demande porte sur 28 espèces, dont 4 espèces de mammifères marins, 4
espèces de chiroptères et 20 espèces d'oiseaux marins, fréquentant la zone de projet ;
Considérant qu'EOC a pris en compte les remarques émises par le Conseil national de protection de la
nature dans son avis défavorable du 8 août 2023, notamment en proposant 2 nouvelles mesures
compensatoires (MC2 et MC3):
Considérant qu'EOCa levé les réserves émises par le Secrétaire d'État chargé de la mer et le Ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires dans son avis favorable du 29 décembre 2023,
en renforçant la séquence éviter, réduire, compenser (séquence ERC) et en instaurant de nouvelles
mesures de suivi effectives durant toute la durée d'exploitation du projet ;
Considérant qu'EOC a pris en compte les remarques émises lors de la consultation du public menée du
19 janvier au 2 février 2024 inclus :
Considérant qu'au regard de l'état de conservation des populations de ces espèces dans leur aire de
répartition naturelle les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et
de suivi pour la perturbation intentionnelle, la destruction et l'altération d'aire de repos de spécimens
des espèces animales protégées concernées proposées dans le dossier de demande et complétées par
les prescriptions du présent arrêté sont suffisantes et proportionnées ;
Considérant qu'au regard de la dernière version du dossier de demande et des mesures précitées, le
projet n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
Considérant que les données d'inventaire obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques ;
Considérant qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser
la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et l'altération ou là destruction de
leurs habitats ;
Sur proposition de la Secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1*- bénéficiaire et espèces concernées
La Société Éoliennes Offshore du Calvados (EOC), 43 Boulevard des Bouvets,CS 90310 92 741 Nanterre
Cedex, est autorisée, pour la construction et l'exploitation du parc éolien en mer au large de la
commune de Courseulles-sur-mer (code INSEE : 14191), à déroger à la protection stricte des espèces
listées ci-dessous, pour les motifs suivants :
Espèces Espèces Perturbation in- | Destruction d'in- | Altération d'aire de re- (nom vernaculaire) (nom latin) tentionnelle dividus pos, perte d'habitat
Mammifères marins
Marsouin commun Phocoena phocoena X LL X
Grand dau phin Tursiops truncatus | X LE X
Phoque gris | Halichoerus grypus L X | X
Phoque veau-marin |Phocavitulina x DE | X :
Chiroptères
Noctule commune | Nyctalus noctula X : X | X |
[Noctule de Leisler Nyctalus leisleri | x. | X | X |.
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p4/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 104 [Pipistrelle deNathusi iUs | Pipistrellus nathusii X_ | X x
|Sérotine bicolore | Vespertilio murinus X | X | x ‘ EL | Oiseaux
Fulmar boréal Fulmarus glacialis X | | X
Grand cormoran | Phalacrocorax carbo X | X |
Cormoran huppé | Phalacrorax aristotelis In X D x
| Guillemot de Troïl Uria aalge x. DE X L
| Pingouin torda |Alca torda En X X Océanite tempête | Hydrobates pelagicus D x Co 1 L
Goéland argenté Larus argentatus | X LS X
Goéland brun Larus fuscus X X oo
Goéland cendré | Larus canus | X : X |
Goéland marin _ © |Larus marinus X X : : | |
Mouette pygmée Hydrocoloeus minutus | X E X : LL |
Mouette rieuse | NEShalus ridi- X X |
Mouette tridactyle Rissa tridactyla : X X : |
| Fou de Bassan : | Morus bassanus X CN X : x. : |
Grand labbe | Stercorarius skua X X X
| Plongeon arctique |Gavia arctica X X : x | Plongeon catmarin Gavia stellata X : X X : |
Plongeon imbrin | |Gavia immer L X oo x X |
Sterne caugek Sterna sandvicensis : X : X X
Sterne pierregarin oo | Sterna hirundo X L X En x :
Article 2- durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de vie du parc éolien en mer et dans la limite de la durée de la concession d'utilisation du domaine public maritime.
Article 3- mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement
et de suivi (mesures ERC-AS)
EOC met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de dérogation en
date du 11 avril 2023, modifié suite aux recommandations formulées par le CNPN dans son avis du 8
août 2023, aux réserves exprimées par le Secrétaire d'État chargé de la mer et le Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires dans leur avis du 29 décembre 2023 et aux remarques issues
de la consultation du public réalisée du 19 janvier au 2 février 2024 inclus.
Les fiches relatives aux mesures ERC-AS applicables sont résumées ci-dessous et sont annexées au
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par EOC
ne sont qu'indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin pour l'atteinte des objectifs assignés.
5 Cibles de la mesure |
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p5/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 105 mmifères Code Titre de la mesure / Bénéfices Avifaune Selie Chiroptères
Mesures d'évitement
ME |Espacement des éoliennes, localisation du parc, x
| orientation des lignes
IME2 |Pas d'utilisation de peinture antifouling sur les x
| fondations _|
|ME3 Utilisation de matériaux contenant moins de | | X X X | 10 % de fines | _—
E Mesures de réduction |
| MR1 Réduction du nombre d ‘éoliennes X X X
| MR2 Réduction du balisage maritime et aérien X __ X ]
| MR3 Réduction du bruit lié aux travaux suite à
l'abandon du battage des monopieux au profit X
| de la technique du forage-vibrofonçage
IMR4 Mise en place d'une surveillance visuelle et par
acoustique passive et émission de sons répulsifs x
avant le début de l'installation des fondations
des éoliennes par vibrofonçage
MRS | Optimisation des éclairages des navires X : X _
MR6 Définition d'une altitude de vol des hélicoptères X
MR7 | Réduction de la vitesse des navires dans la zone x
du parc, lors des travaux
Mesures de compensation
MC1 |Réouverture de milieu et pâturage d'îlots dans
l'archipel de Chausey pour la nidification des X
goélands et autres espèces nicheuses au sol
MC2 |Diminution des captures accidentelles dans les x |
| arts dormants |
MC3 | Protection des haltes de la Pipistrelle de | | x
Nathusius | |
Mesures d'accompagnement à
MAT |Thèse sur l'impact du bruit d'origine |
anthropique sur les déplacements et le x
comportement.en mer des phoques veaux-
marins
wp Ke nn |
MA2 | Amélioration de la connaissance sur les causes
de mortalité des oiseaux pour un meilleur taux X |
| de survie des adultes et des jeunes -.
MA3 | Mise en place de mesures d'amélioration d'une x
| zone maritime d'habitat fonctionnel des alcidés |
Mesures de suivi
SU Qualité de |’eau | X |
SU2b | Suivi par hydrophone du bruit sous-marin et des | x mammifères marins | | _
SU3 Suivi biosédimentaire | X
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p6/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 106 SU4 | Avifaune - suivi par radar | X
SUS | Suivi par bateau à une échelle rapprochée des x | x
mammifères marins et des oiseaux
SU8 |Suivi de l'activité des chiroptères en mer | X
pa = = + SUB |Suivi de l’activité des chiroptères à terre | x
bis :
SU9 |Suivi avion à une échelle élargie des mammifères x x
|marins et des oiseaux |
SUT1 Suivi télémétrique de la colonie de phoques x
| veaux-marins de la la baie des Veys
SU18 | Mise en place d'un suivi acoustique lors des x
ateliers de forage :
SU20 Recensement annuel des couples nicheurs de |
goélands et jeunes prêts à l'envol sur les milieux x |
ouverts par pâturage à Chausey (suivi mesure
MC1) |
SU21 Suivi acoustique en temps réel de la présence
potentielle des mammifères marins et du bruit x
sous-marin pendant la phase de vibrofonçage
| des pieux
| su22 | Suivi télémétrique du Guillemot de Troil et du x |
|Pingouin Torda |
SU23 |Mise en place d'un programme de suivi de la | surmortalité du Guillemot de Troil et du Pingouin X | | Torda | |
Article 4- suivi
Si les suivis démontrent que les objectifs fixés par les mesures ERC-AS ne sont pas atteints, ou en cas de
surmortalité constatée d'une espèce protégée, des alternatives ou des mesures complémentaires sont
proposées par EOC. Elles sont soumises, pour avis, au service ressources naturelles de la DREAL
Normandie. Les mesures deviennent applicables après validation adressée à EOC.
Le comité de suivi et scientifique décrit à l’article 17-3 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 susvisé a
pour mission de suivre les mesures inscrites au présent arrêté selon les modalités définies dans l'arrêté
préfectoral du 8 juin 2016.
Les comptes rendus et bilans de la mise en œuvre de l'arrêté lui sont soumis pour avis. Il peut émettre
des recommandations pour la poursuite, la réorientation, la reconduction des mesures ERC-AS et la
définition des protocoles de suivis.
Article 5- données brutes de biodiversité
EOC verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études préalables
et de suivi des impacts réalisées dans le cadre de ce projet.
EOC renseigne l'application informatique IDCNP pour le recensement, sous la forme de métadonnées,
des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le
cadre de l'application du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel devra
adhérer EOC.
2024 — parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p7/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 107 Pour des raisons de confidentialité, le versement des données brutes de biodiversité à d'autres:
structures peut avoir Un degré moindre de précision, sans être inférieur à la maille communale. La
transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques
n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 6- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L1711 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles peuvent porter sur :
* le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
* les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être réalisés
par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du
code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés dans les services de
l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ou à l'Office français de la biodiversité.
Article 7- modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à EOC n'est
pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre des articles L.415-1 et L.415-2 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives à
la notification de l'acte.
Article 8- droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9- voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.311-1-1 du code dejustice administrative et R. 181-50 et 51
du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort :
1. Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, selon les modalités prévues par l’article R181-51 du code de l'environnement.
2024 - parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p8/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 108 Article 10- exécution et publicité
La Secrétaire générale et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est affiché en mairie de Courseulles-sur-Mer dans les conditions prévues au 2° de l’article
R181-44 du code de l'environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues au 4° de l'article R181-44 du
code de l’environnement. Il èst adressé, pour information, à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à
l'observatoire de la biodiversité Normandie — SINP.
Fait à Caen, le % bu uL4-
Stéphane BREDIN
2024 -— parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p9/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 109 ANNEXES — FICHES MESURES
e Mesures d'évitement
ME : Espacement des éoliennes, localisation du parc, orientation des lignes
Code
THEMA :
E2.2b&d&e&f Phase(s) concernée(s)
Evitement
technique
R|ICIA Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maître(s)
d'ouvrage ECE
g g use S _ LE Le Composante( g CES D £ 8 5. | BTE s) projet GE QE 0 BED Ses j' 85
concernée(s) © 0 :— © mo à EH : 5 © ©
Lu Ÿ £ Ô v
Thématique(s 1e . +. Paysage et M: , ) Milieu Physique Milieu naturel Patrimoine Milieu Humain
Descriptif
L'espacement des éotiennes, la locattsätion du parc et l'orientation des lignes d'éoliennes ont été adaptés lors de la phase de design du parc éolien afin d'éviter ou de réduire les effets négatifs notables du projet sur le milieu naturel.
Ce choix d'implantation permet d'éviter/de limiter certains effets, notamment :
La perte d’habitats pour la ressource halieutique ; et
L'effet barrière pour l'avifaune.
Cette implantation prend en compte le paysage, l’activité de pêche et la sécurité maritime.
+ Limitation des effets sur la ressource halieutique
Suite à la concertation avec les pêcheurs locaux, des recommandations ont été émises afin :
+ D'éviter la zone principale de coquilles Saint-Jacques dans un périmètre d'environ 5 milles
nautiques autour de la bouée de Cussy;
+ D'éviter la zone du « Creux », le prolongement en mer de la vallée de la Seine qui est une
zone particulièrement productive et pêchée.
Le choix original de la zone d'implantation limite ainsi l'emprise globale du parc à 50 km, limitant
l'impact sur la ressource halieutique.
De plus, äu vu de l'évolution du modèle et nombre d'éoliennes prévu sur le parc suite au dépôt de
l'étude d'impact (Porter à connaissance : EOC, 2020), la zone d'implantation a été réduite plus-
avant par l'élimination notamment de deux éoliennes au nord-ouest de la zone, dans le périmètre
de la bouée de Cussy. En outre, la suppression de 11 éoliennes permet une réduction de 4,7 km?
d'emprise du parc (passant de 50 km? à 45,3 km?), de ce fait limitant davantage les impacts de la
erte des habitats sur la ressource halieutique.
2024 — parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p10/63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 110 ME1 : Espacement des éoliennes, localisation du parc, orientation des lignes
e Limitation de l'effet barrière sur l’avifaune
Afin de limiter l'effet barrière et la distance de contournement du parc pour les oiseaux migrateurs,
il a été décidé, lors de la phase de conception :
e Une implantation limitant à 8 km l'emprise Nord-Ouest/Sud-Est du parc, dans une direction
perpendiculaire aux flux migratoires identifiés dans la zone (réduite de 4,5 km par rapport à
l'implantation initiale de 12,5 km) (In Vivo, 2014):
+ Une limitation de l'emprise du parc à 50 km? (65 % de la zone d'appel d'offre), au lieu de 77
km? envisagés dans Une des variantes du projet (In Vivo, 2014). Cette emprise a été réduite
davantage à 45,3 km” grâce à l'évolution du modèle d'éolienne, réduisant leur nombre de 75
à 64 (EOC, 2020).
De plus, la limitation de l'emprise du parc dans la zone Nord-Ouest de l'appel d'offres permet éga-
lement de diminuer le risque de collision. En effet, les études menées ont démontré une utilisation
plus importante de cette zone par les oiseaux. De même, l'espacement des lignes de 900 m environ,
et 950 m environ entre les éoliennes permettent de minimiser le risque de collision en permettant
le transit de groupes d'oiseaux grâce à un couloir-assez large (in Vivo, 2014).
+ Critères paysagers, pêche et sécurité maritime ;
Le schéma d'implantation des éoliennes permet de réduire l'impact sur la ressource halieutique, et
donc limite également l'impact du projet sur l'activité de pêche. L'implantation du parc choisie li-
mite la zone d'implantation à 50 km, zone plus restreinte que l'emprise de l'appel d'offre, zone da-
vantage réduite grâce au changement de modèle d’'éolienne et la suppression de 11 éoliennes. Ainsi,
cette mesure permet également de limiter l'impact sur la sécurité maritime, puisque la zone de tra-
vaux puis la zone d'emprise pendant l'exploitation sont moins larges que pour d'autres scénarios, li-
mitant ainsi les contraintes.
Le parc éolien se trouve à plus de 10 km au large des plages du Débarquement et à environ 12 km
du port artificiel d'Arromanches. Afin de prendre en compte l'impact paysager de l'implantation
du parc éolien, une concertation avec les parties prenantes locales en termes de caractère paysa-
ger a été entreprise (Conseil Général du Calvados, Région Basse-Normandie, ville d'Arromanches).
Le choix de conception du parc a été fait afin d'optimiser son insertion paysagère et notamment :
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 11 / 65:
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 111 ME1 : Espacement des éoliennes, localisation du parc, orientation des lignes
1. Surface d'emprise limitée afin de diminuer l'emprise globale sur l'horizon (réduction de
l'angle de vue depuis l'endroit du littoral où l'ange d’emprise est maximal (Ver-sur-Mer)), limi-
tant l'impact visuel;
2. Parc désaxé du port artificiel Winston Churchill d'Arromanches.
Effets de la mesure
Cette mesure a pour but d'éviter/de limiter certains effets, notamment :
+ La perte d’habitats pour la ressource halieutique ; et
e L'effet barrière pour l'avifaune.
Cette implantation prend en compte le paysage, l’activité et la sécurité maritime.
Cette mesure permet également de respecter les critères paysagers ainsi que de limiter les impacts
sur l'activité de pêche et d'assurer la sécurité maritime.
Modalités de suivis
SUS — Suivi par bateau à une échelle rapprochée des mammifères marins et des oiseaux:
SU9 — Suivi avion à échelle élargie des mammifères marins et des oiseaux
SU6 -— Suivi ressources halieutiques et ichtyophaune
Coût
Intégré aux coûts d'exploitation.
2024 — Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 12 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 112 ME2 : Pas d'utilisation de peinture antifouling sur les fondations
Code
THEMA :
E3.2a Phase(s) concernée(s)
Evitement
technique
RICA Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maître(s)
d'ouvrage ao
Composante( Eoliennes en Câbles inter-é6o- a SALE USE Poste électrique s) projet . nance du parc : mer liennes _h en mer concernée(s) éolien
Thématique(s |. ji, physique Milieu naturel ROYSAES EL REED Milieu Humain : ) moine
Descriptif
Aucune peinture anti-fouling n'est utilisée sur les structures immergées, évitant ainsi d'éviter le rejet
de biocide dans l'eau. Les surfaces des monopieux seront colonisées par les espèces caractéris-
tiques des substrats durs de la Manche.
Effet de la mesure
Un des enjeux chroniques en lien avec la qualité dés milieux côtiers réside dans l'apport permanent
de substances polluantes et de contaminants depuis les bassins versants adjacents. L'absence de
peinture antifouling répond aux objectifs de la DCSMM et de la DCE et a pour effet de ne pas dé-
rader la qualité des eaux dans le périmètre du projet.
Modalités de suivis
Su3 Suivi biosédimentaire
Su1 Qualité de l'eau
Coût
Intégré aux coûts de construction.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 13 /65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 113 ME3 : Utilisation de matériaux contenant moins de 10 % de fines
Code
THEMA :
E3.1a Phase(s) concernée(s)
Evitement
technique
RICA Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
. Maître(s)
d'ouvrage LC
EOrRoss Las Eoliennes en Câbles inter-éo- a Poste électrique s) projet L nance du parc p mer liennes re en mer concernée(s) éolien
LEE CCC Milieu Physique Milieu naturel Haysess SHAUTE Milieu Humain ) moine
Descriptif
Les éventuelles protections anti-affouillement des fondations et les protections des câbles non en-
souillés n'intègrent aucun matériau fin. Cette mesure permet de limiter la remise en suspension des
sédiments fins et ainsi la turbidité. Cette mesure permet également indirectement de limiter les ef-
fets de la turbidité sur les espèces pouvant y être sensiblés : habitats benthiques, avifaune plon-
geuse, mammifères marins, poissons amphihalins.
Effet de la mesure
Cette mesure a pour but de limiter la remise en suspension des sédiments fins et ainsi la turbidité.
Elle permet également indirectement de limiter les effets de la turbidité sur les espèces pouvant y
être sensibles.
Modalités de suivis
Su1 Qualité de l'eau
<
Coût
Intégré aux coûts de construction.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 14/65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 114 e Mesures de réduction
MR1 : Réduction du nombre d'éoliennes
Code
THEMA :
R2.2b & R2.2c Phase(s) concernée(s)
Réduction
technique
E rÈ A Etudes Construction Exploitation Démantèlement Maître(s)
d'ouvrage S
Composs ei Eoliennes en Câbles inter-éo- Baserce maine Poste électrique
s) projet mer liennes nance du parc en mer concernée(s) éolien
Thématique(s | Mi, physique Milieu naturel Milieu Humain ) moine
Descriptif
Dans l'étude d'impact initiale de 2015, 75 éoliennes d'une puissance de 6 MW (GE Haliade 150)
étaient envisagées. Or en 2019, dans le cadre d’un porter à connaissance, le modèle d'éolienne a
été revu avec un modèle de 7 MW (Siemens SWT).
GE Haliade Caractéristi
èle initi ctéristiques (modèle initial)
Puissance nominale 6 MW
Siemens SWT
(nouveau modèle)
7 MW
Diamètre du rotor 151 mètres environ 154 mètres environ
101 m environ au-dessus du niveau
moyen de la mer (MSL!')
(105 m environ au-dessus des plus
basses mers)
Hauteur de moyeu
102,5 m environ au-dessus du ni-
veau moyen de la mer (MSL)
(106,5 m environ au-dessus des plus
basses mers)
Classe IEC I-B I-B
Hole Re SERIE EN 356 tonnes environ 365 tonnes environ
Longueur : 73,5 m environ
Largeur maximale : 4,5 m environ
Poids : 28 tonnes environ
Caractéristiques des
pales
Longueur : 75 m environ
Largeur maximale : 5 m environ
Poids : 26 tonnes environ
Poids : 400 tonnes environ
Diamètre : 6 m à la base à 4 m au
sommet environ
Caractéristiques du
mât
Poids : 400 tonnes environ
Diamètre : 6 m à la base à 41 m au
sommet environ
Bout de pale au sommet : 176 m
MSL environ
Bout de pale au plus bas : 25 m MSL
environ
Hauteur des pales
Bout de pale au sommet : 179 m
MSL environ
Bout de pale au plus bas : 25 m MSL
environ
Arrêt au-delà de 25 m/s (rotation
onctionnement du rotor à 11,5 tr/min)
Arrêt au-delà de 25 m/s (rotation
du rotor à 10,3 tr/min)
MSL : niveau moyen de la mer (Mean Sea Level)
2024 — Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 15/65
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Ainsi 11 éoliennes ont été supprimées par rapport au projet initial. La position des éoliennes suppri-
mées a été choisie au regard d'un ensemble de paramètres environnementaux et techniques dans
l'optique de diminuer l'emprise générale du parc éolien et de minimiser ainsi les impacts du projet,
tout en tenant compte des contraintes électriques nécessitant une répartition équilibrée des éo-
liennes sur chaque grappe les reliant au poste électrique en mer.
La superficie totale balayée par les rotors est réduite de 11,4% en passant de 75 éoliennes avec des
longueurs de pales de 73.5 m à 64 éoliennes avec des longueurs de pale de 75 m. Cette réduction
de la surface de balayage des rotors diminue mathématiquement la probabilité de collision avec la
faune volante.
éoties = = LA . , C2 - ” « 0 Ré Localisation des éoliennes et des sections de câbles inter-éoliennes supprimées
© Poste ciectique en mer
Len + Eockrmes & Eoksnnes supprmées
— Chbies mer-échennes
+ Câbles supprimes
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Effet de la mesure
Cette mesure a pour effet de réduire les impacts sur la faune volante et sur le paysage.
Modalités de suivis
Suivi de l’avifaune dans ie cadre du parc éolien en mer :
_ ©. Suivi visuel de la mégafaune marine (cf. mesure de suivi Su9)
o Suivi avifaune par radar (cf. mesure de suivi Su4)
Suivi des chiroptères dans le cadre du parc éolien en mer
o__ Étude des activités des chiroptères en mer (cf. mesure de suivi Su8)
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.
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Code
THEMA :
R2.2b & R2.2c Phase(s) concernée(s)
: Réduction
technique
E re O A Etudes Construction Exploitation Démantèlement Maître(s) | d'ouvrage ae
Composa nte( Eoliennes en Câbles inter-éo- Baserde maintes Poste électrique
s) projet mer . liennes CT en mer concernée(s) éolien
pa ique(s Milieu Physique Milieu naturel FaHe si Milieu Humain
Descriptif
+ Balisage aérien |
Dans l'étude d'impact initiale de 2015 les 75 éoliennes devaient être équipées de lumières cligno-
tantes (flashlight) d'une puissance de 20 000 candelas de jours et 2000 candelas la nuit conformé-
ment à la réglementation en vigueur.
Or conformément à la réglementation en vigueur issue de l'arrêté du 23 avril 2018 (relatif à la réali-
sation du balisage des obstacles à la navigation aérienne) le nouveau plan de balisage aérien (diurne
et nocturne) est le suivant :
+ De jour et au crépuscule :
o 32 éoliennes signalées par des feux d'obstacle haute intensité de type A à éclats
blancs de 20 000 candelas positionnés sur le sommet de la nacelle des éoliennes si-
tuées sur la périphérie du parc, assurent la visibilité de l'ouvrage dans tous les azi-
| muts (360°) ;
+ Denuit:
o 11 éoliennes signalées par des feux d'obstacle moyenne intensité de type B à éclats
rouges de 2 000 candelas positionnés sur le sommet de la nacelle des éoliennes si-
tuées aux extrémités du parc, assurent la visibilité de celles-ci dans tous les azimuts
(360°) ; | o 53 éoliennes signalées par des feux d'obstacles basse intensité de type B, à éclats
rouges de 200 candelas, positionnés sur le sommet de la nacelle des autres éo-
liennes, assurent la visibilité de celle-ci dans tous les azimuts (360°).
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Figure 1 : Localisation des feux de balisage diurne à l'usage de la navigation aérienne
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Figure 2 : Localisation des feux de balisage nocturne à l'usage de la navigation aérienne
+ Balisage maritime
Le plan de signalisation maritime a eu un avis favorable de la Grande Commission Nautique avant
approbation par le service des Phares et Balises.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 18 / 65
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Les dispositifs de signalisation sont ensuite portés sur les documents nautiques et signalés par les
moyens réglementaires de diffusion de l'information nautique.
Ainsi, le balisage maritime est composé :
“De Structures Périphériques Significatives (SPS) composées de feux jaunes rythmés et syn-
chronisés entre eux d'une portée d'au moins 5 milles nautiques, visibles de toutes les direc-
tions ; et
= De Structures Périphériques Intermédiaires (SPI) composées de feux jaunes rythmés et syn-
chronisés entre eux d'une portée d'au moins 2 milles nautiques, visibles de toutes les direc-
tions.
Balisage maritime du poste électrique en mer : Pas de balisage hormis le panneau d'identification
« COU OSS ».
Balisage maritime des fondations : 8 fondations SPS : A10 ;D11, F10, G06, G01, C01, A01 et A06 ; 4
fondations SPI: AO3, AOB, FO8, GO3, EOT
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| : C2] Batsage mantme mtermécarre {portée du feu | ‘ @ +2 rules) ? | GG 0 N e Hansage martime SPS
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Figure 3 : Localisation des feux de balisage nocturne à l'usage de la navigation maritime
L'impact lié à l'attraction lumineuse (diurne et nocturne) est réduit suite à ce changement de bali-
sage.
En coursd'exploitation, EOC limitera encore davantage le balisage lumineux si des changements ré- glementaires le permettent.
Effet de la mesure
Cette mesure a pour but de réduire les impacts sur les oiseaux, les chiroptères et le paysage.
Modalités de suivis
Suivi de l’avifaune dans le cadre du parc éolien en mer :
“Suivi visuel de la mégafaune marine (cf. mesure de suivi Su9)
"Suivi avifaune par radar (cf. mesure de suivi Su4)
Suivi des chiroptères dans le cadre du parc éolien en mer
e__ Étude des activités des chiroptères en mer (cf. mesure de suivi Su8)
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 19 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 119 2024 — Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 20 /65
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technique du forage-vibrofonçage
Code
THEMA :
R21k Phase(s) concernée(s)
Réduction
technique
ec A Etudes Construction Exploitation Démantèlement Maître(s)
d'ouvrage SE
composa nes Eoliennes en Câbles inter-éo- Base de mainte- Poste électrique
s) projet mer liennes nance du parc en mer concernée(s) éolien
Thématique(s Milieu Physique Milieu naturel Paysage et. dis Milieu Humain ) moine
Descriptif |
°__ Abandon du battage des monopieux, au profit de la technique du forage-vibrofonçage
Initialement il était prévu d'installer le monopieu par battage jusqu'à la profondeur désirée ou jus-
qu'à la profondeur de refus. Si le monopieu atteignait la profondeur de refus avant la profondeur
désirée, des équipements de forage étaient installés au sommet du pieu afin d'arriver à la profon-
deur désirée par forage. Le diamètre de forage était dans ce cas légèrement inférieur au diamètre
du monopieu, soit de l'ordre de 5 mètres. Le monopieu était alors prêt à recevoir la pièce de transi-
tion. Une à deux séries de battage de 5 heures environ doitient être nécessaires, et si la séquence
de forage était nécessaire elle doitit durer 6 heures environ.
La méthode désormais mise en œuvre consiste en l'installation des 64 fondations d'éoliennes, tou-
jours de type « monopieu », par vibro-fonçage. Trois grandes séquences composent cette mé-
thode :
+ Séquence n°1: forage de l’ensemble des emplacements des fondations ;
+ Séquence n°2 : comblement et compactage de l'ensemble des trous forés par du sable et
gravier ;
+ Séquence n°3: vibro-fonçage de la fondation monopieu dans le trou foré.
La première séquence consiste donc à venir forer l'ensemble des emplacements des fondations jus-
qu'à la profondeur désirée à l’aide d'une foreuse, depuis un navire de type jack-up.
Le diamètre de ce forage est légèrement plus important que le diamètre du pieu (+ 50 cm) et un ga-
barit (« casing ») d'une hauteur comprise entre 6 à 12 mètres (variable en fonction des emplace-
ments) est préalablement installé sur la partie supérieure du trou foré (il dépassera du fond marin
sur 1,5 m). Ce gabarit permet d'assurer la stabilité du trou foré dans les premières couches sédimen-
taires composées de sables, marnes etcalcaires lors de la première séquence et de contenir le sable
et le gravier lors de la seconde séquence. Il restera en place durant toute la durée de vie du parc et
l'interstice entre le gabarit et le trou foré est cimenté sur sa hauteur (en dehors des 1,5 m dépassant
au-dessus du fond marin). .
La seconde séquence consiste à venir combler le trou foré par du sable puis du gravier.
Un navire à positionnement dynamique vient ainsi combler chaque trou foré par du sable sur les %
de la hauteur du trou, qui est ensuite compacté. Le dernier quart supérieur est quant à lui comblé
par du gravier, également compacté. Cette méthode permet ainsi la création d'un forage aux carac-
téristiques géotechniques choisies (sables et graviers) et communément répandus en Mer du Nord,
et permet d'y faire descendre progressivement le monopieu par vibro-fonçage.
Comme dans le cas de base initial, les déblais de forage (appelés « cuttings ») sont de taille pluri-
2024 — Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 21/65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 121 MR3 : Réduction du bruit lié aux travaux suite à l'abandon du battage des monopieux au profit de la
technique du forage-vibrofonçage
millimétrique à pluri-centimétrique et rejetés sur la zone du parc, au plus proche du fond marin.
Cette méthode impliquant le forage de l'ensemble des fondations, et çe sur toute la hauteur du
monopieu, génére un volume de déblais plus important passant d'environ 45 000 m° dans le cas de
base initial à environ 110 000 m°. Ils sont redéposés sur le site au plus proche du fond marin.
Enfin, la troisième et dernière séquence consiste en l'installation du monopieu par vibro-fonçage.
Un navire à positionnement dynamique vient faire descendre progressivement, à l’aide d’un vibro-
fonceur, le monopieu dans la couche de gravier et de sable constituée préalablement et qui restera
contenu dans le trou foré. Il s'agit d'une technique très utilisée pour divers gros travaux de génie ci-
vil tels que l'installation de piles de ponts. Dans le secteur de l'éolien en mer, cette technique a été
déployée avec succès sur le parc de Riffgat, en Allemagne.
Cette méthode a pour avantage d'optimiser et de sécuriser le planning d'installation des fonda-
tions, de mobiliser des moyens nautiques moins importants ainsi que de supprimer le recours au
battage qui constitue une méthode d'installation plus bruyante pour la faune sous-marine (jusqu'à
220 dB ref 11Pa@1m). Le forage et le vibro-fonçage constituent des opérations moins bruyantes.
Cette méthode d'installation des éoliennes permet de ne plus avoir recours au battage et ainsi de
réduire significativement l'empreinte sonore du projet et les impacts associés sur les comparti-
ments récepteurs. Les modèles liés au bruit sous-marin, attestent d'une réduction d'un facteur 7
pour les ateliers de forage par rapport aux ateliers initiaux de battage, et d’un facteur 3 pour les
ateliers de vibro-fonçage par rapport aux ateliers initiaux de battage, dont la durée n'est par ailleurs
que de quelques minutes. La méthode d'installation des fondations est donc de nature à réduire les
impacts sonores sur l'ensemble des espèces benthiques.
« __ Étude prospective des outils de réduction du bruit à la source
EOC s'engage à réaliser une étude prospective des outils de réduction du bruit à la source qui pour-
raient être appliqués à la typologie des travaux annoncés et aux conditions météo-océanologiques
du site. En fonction des résultats de l'étude, si des outils sont disponibles et techniquement dé-
ployables au démarrage des opérations, ils sont mis en œuvre pendant les travaux de vibrofonçage,
avec un suivi de leur efficacité.
Effet de la mesure
Cette mesure a pour but de réduire significativement l'émergence sonore des travaux d'installation
des fondations et donc les impacts sur les récepteurs biologiques de l'écosystème tels que les mam-
mifères marins et les poissons
Modalités de suivis
SU18 - Suivi des mammifères marins lors des ateliers de forage
Su21 - Suivi acoustique en temps réel pendant la phase de vibrofonçage des pieux
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.
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avant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçage
Code
THEMA :
R21k & R21: Phase(s) concernée(s)
Réduction
technique
E C |A Etudes Construction Exploitation Démantèlement
Maître(s)
d'ouvrage LE
Composante( Eoliennes en Câbles inter-éo- Base de mainte- Poste électrique
s) projet mer liennes Dane AQUIparEe en mer concernée(s) éolien
Luis UE Milieu Physique Milieu naturel paysage et Patri- Milieu Humain ) moine
Descriptif
Rappel du contexte technique lié aux opérations de vibrofonçage :
Cette opération consiste à appliquer au monopieu un système vibratoire qui permet de faire des- cendre la structure dans un lit de sable préalablement disposé. Par expérience et suite à des essais à terre, il apparaît que cette séquence de vibrofonçage est attendue pour une durée limitée à quelques minutes ou quelques dizaines de minutes par pieu (de 15 à 35 minutes). Cette méthode présente donc une moindre incidence au titre des valeurs d'énergies acoustiques dispersées et au titre de la durée d'opérations.
Surveillance visuelle et par acoustique passive
La surveillance visuelle et passive est la première méthode de détection des mammifères marins
dans le monde. Les utilisations d'observateurs de mammifères marins (MMO : Marine Mammal Ob-
servers) et des techniques d'acoustique passive (PAM : Passive Acoustic Monitoring) sont régulière-
ment mises en place lors d'études sismiques (Weir and Dolman, 2007) pour détecter les mammi-
fères marins en temps réel et limiter les impacts.
Le Joint Nature Conservation Committee (JNCC) au Royaume-Uni a élaboré des directives d'atténua-
tion, écrites principalement pour l'industrie pétrolière et gazière, mais adoptées par d'autres indus-
tries. Ces directives recommandent l'utilisation d'observateurs de mammifères marins (MMO) et
d'opérateurs de surveillance acoustique passive (PAM) pour détecter les mammifères marins, avec
le décalage du début des opérations si un mammifère marin est détecté dans une zone d'atténua-
tion spécifiée.
Les MMO fournissent des conseils pour s'assurer que les opérations sont conformes aux directives
pertinentes et s'efforcent de réduire le risque de perturbation ou de blessure (non avéré dans le cas
du vibrofonçage) des mammifères marins pendant les opérations. Si des mammifères marins pé-
nètrent dans une zone définie d'exclusion avant ou pendant les opérations, le MMO embarqué as-
surera l'application du protocole, qui permettra d'interrompre les opérations jusqu'à ce que les ani-
maux soient sortis du dit périmètre. Les MMO sont couramment utilisés pendant les études sis-
miques, et pendant les projets de construction en mer tels que les parcs éoliens. Le MMO embar-
qué détectera et identifiera visuellement les mammifères marins, et évaluera avec précision leur
portée et leurs mouvements. La surveillance visuelle est effectuée sur la plate-forme la plus élevée
offrant la meilleure visibilité panoramique. L'observation visuelle est réalisée à l'aide d'une paire de
jumelles, et est effectuée dans tous les travaux d'observation des mammifères marins.
La surveillance par acoustique passive, en plus de la surveillance visuelle, augmente significative-
ment les chances de détection d'un mammifère marin. Les techniques MMO et PAM sont complé-
2024 -— Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 23/65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 123 MR4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifs
avant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçage
mentaires, et souvent utilisées simultanément pour assurer une meilleure couverture.
\
L'opérateur MMO permet une couverture en surface tandis que le PAM assure la surveillance de l'en-
semble de la colonne d'eau lorsque l'animal est sous l'eau et à l'origine d'émissions sonores. Le PAM
est particulièrement utile lors des périodes de nuit ou de faible visibilité. Les périmètres de détec-
tion sont environ 3 fois supérieurs à celui couvert par les MMO.
La surveillance acoustique est effectuée par un opérateur PAM, qui déploie deux hydrophones
temps-réel et surveille la présence de signaux bioacoustiques sur des interfaces spécifiques dédiées
au suivi avant et pendant les opérations de vibrofonçage.
Les pilotes des navires ainsi que les équipages sont également formés à la surveillance des mammi-
fères marins pour augmenter la probabilité de détection sur la zone de projet lors des opérations
de travaux.
Protocole :
Les principales recommandations de la JNCC (2017) sont les suivantes. Toute la surveillance (MMO
et PAM) doit être effectuée à partir du navire source (d'où est déployée la source de bruit), sauf si
d'autres dispositions ont été convenues avec l'organisme de réglementation. Chaque MMO doit
être placé sur une plate-forme élevée avec une vue dégagée sur l'horizon, la zone d'atténuation et
l'avant du navire. L'opérateur PAM doit être placé à l'endroit le plus approprié pour lui permettre de
surveiller les détections acoustiques du matériel PAM et de maintenir le contact avec les MMO et
l'équipage concerné, à la fois à des fins d'atténuation et pour s'assurer que l'équipement PAM est
déployé correctement. Les MMO/PAM surveillent la zone d'atténuation convenue et indiquenit si
des mammifères marins s'y trouvent. Le rayon standard de la zone d'atténuation est de 500 m, esti-
mé à partir de l'emplacement de la source de bruit. Les MMO doivent surveiller la zone d'atténua-
tion pendant toute la durée de la recherche préalable au bruit, pour une durée de 30 minutes et
pendant les opérations de vibrofonçage. L'opérateur PAM effectue une surveillance acoustique
pendant toute la durée de la recherche préalable au bruit et pendant les opérations de vibrofon-
çage, que ce soit en parallèle ou à la place de la surveillance visuelle.
Deux MMO sont présents sur le navire installant les fondations des éoliennes. La surveillance doit
être effectuée dans une zone de 500 m depuis la source du bruit, mais lé Marsouin commun est une
espèce furtive et difficile à observer (surtout lorsque les conditions météo-océanologiques sont dé-
favorables).
Afin d'assurer la surveillance par acoustique passif, un réseau de deux hydrophones est déployé
(voir carte ci-dessous pour exemple) de part et d'autre de l'atelier de vibrofonçage. Un premier hy-
drophone est déployé directement à partir du navire d'atelier de vibrofonçage, à 100 m de la source
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 124 MRA4 : Mise en place d'une surveillance visuelle et par acoustique passive et émission de sons répulsifs
avant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçage
Il faut également ajouter que, la gamme de fréquences émises par le vibrofonçage est située entre
60 et 80 Hz, avec un niveau d'exposition sonore de l'ordre de 175 dB à 750 m. En comparant cette
empreinte acoustique avec les différentes gammes d'audition des groupes de mammifères marins, il
apparaît que le vibrofonçage ne constitue pas un risque pour les marsouins communs, qui appar-
tiennent au groupe des mammifères marins hautes fréquences. Le groupe concerné par l'empreinte
acoustique du vibrofonçage est celui des mammifères marins basse fréquence (notamment les ba-
leines à fanons), par conséquent, cette mesure s'adapte à cette contrainte, ainsi ce sont des hydro-
phones larges bande qui sont déployés.
Te e.— et. . ù =; + _— _..,
_.
/ / \ \ um
. \
4 / \ \ ( ; Cercke de 500 m d'écoute
PR.
} Cercle de 500 m d'observation \ 4
; [ 1 i
.
l |! { | :
| | + + Enregistreur acoustique \ j
A \ l i Zone d'atelier de vibrofonçage
\ \ . ! f {seal scarer et pingers embarqués sur le bateau d'installation)
À \ / nl la :a) Observateur de mammifères marins
\ à ’ .
VW *. / "a (TD Bateau d'installation C4
l 500 m !
Émissions de sons répulsifs avant vibrofonçage :
Les dispositifs de répulsion acoustique sont régulièrement appliqués comme outil de dissuasion des
marsouins communs avant les activités de battage des pieux en Allemagne (Brandt et al., 2018). Ils
sont efficaces pour repousser les mammifères marins hors de la zone de construction avant le dé-
but du vibrofonçage. Plusieurs études ont été effectuées afin de tester l'efficacité de ce type de
dispositif (McGarry et al., 2020).
Protocole :
La mesure, mise en œuvre avant le début du vibrofonçage, consiste à positionner au niveau de la
zone de travaux un répulsif acoustique omnidirectionnelle. Ces dispositifs utilisent des sons sous-
marins puissants et se distinguent par leur niveau sonore émis (SMRU, 2007) :
- _ Émetteurs acoustiques de type pinger : dispositifs dont le niveau d'émission est inférieur à
185 dB re 1uPaà1m;et
-__ Dispositifs de type sealscarers : dispositifs dont le niveau d'émission est supérieur à 185dB re
1HPa à 1 m pour éloigner les marsouins (Brandt et al., 2013).
Les émetteurs sont mis à l'eau en amont de la période de travaux sans être mis en fonctionnement.
La durée de la recherche préalable au chantier est déterminée comme suit : 30 minutes avant le dé-
but dans des eaux en dessous de 200 m de profondeur et sur 500 m autour de l'atelier de vibrofon-
çage.
En cas de détection d'animal lors des 30 minutes précédant les travaux dans un périmètre a minima
de 500 m, la surveillance doit continuer pendant un minimum de 20 minutes et le vibrofonçage est
reporté de 20 minutes, afin de s'assurer que l'animal quitte la zone d'ätténuation. Si une nouvelle
détection est observée durant cette période de 20 minutes, alors le début du vibrofonçage est sus-
pendu ou ne débute pas. Des pingers et des Seal scarers sont alors actionnés, afin de permettre aux
animaux de se déplacer en dehors de la zone d'atténuation.
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avant le début de l'installation des fondations des éoliennes par vibrofonçage
Le vibrofonçage sera reporté jusqu'à ce qu'une période ininterrompue de 20 minutes sans détec-
tion de mammifères marins dans un périmètre de 500 m ne se soit écoulée. Une fois le vibrofon-
çage entrepris, les effaroucheurs continueront de fonctionner pour une durée de 15 minutes.
Lors de l'atelier de vibrofonçage, si les signaux et/ou observations indiquent la présence de mammi-
fères marins dans un périmètre de 500 m, les travaux sont interrompus et les effaroucheurs sont ac-
tionnés. La séquence de vibrofoncage reprend lorsqu'une nouvelle période ininterrompue de 20 mi-
nutes sans détection de mammifères marins est observée. Une fois le vibrofonçage repris, les effa-
roucheurs continuent de fonctionner pour une durée de 15 minutes.
Effet de la mesure
Cette mesure permet de connaître en temps réel la situation acoustique de zone et l'état de pré-
sence des mammifères marins sur la zone de projet lors de l'installation des fondations par vibro-
fonçage ; Ce faisant et avec l'application du protocole présenté ci-dessus, le maître d'ouvrage ga-
ranti l'absence de mammifères marins dans le périmètre où ils seraient en risques de dommage phy-
siologiques. Des conditions acoustiques sur zone, il en résulte un objectif strict d'évitement de
dommages aux espèces concernées et une réduction significative du risque de dérangementt.
Modalités de suivis
1) Contrôle de la formation du personnel maritime à la surveillance des mammifères marins ;
2) Suivi acoustique en temps réel de la présence potentielle des mammifères marins pendant
la phase de vibrofonçage des pieux (cf. mesure Su21) ;
3) Rapports journaliers de suivis de la surveillance MMO/PAM
Coût
500 000 € pour la surveillance visuelle et acoustique + 75 000 € HT pour les répulsifs : soit 575 000 €
(hors mesures de suivi)
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Code
THEMA :
R21j, R21k,
R2.2b & R2.2c Phase(s) concernée(s)
Réduction
technique
E le E A Etudes Construction Exploitation Démantèlement Maître(s)
d'ouvrage 598
CEMPOsnEe Eoliennes en Câbles inter-éo- Base de mainte- Poste électrique s) projet é nance du parc x mer liennes LU en mer concernée({(s) éolien
Phématiquels Milieu Physique Milieu naturel Faysage &t Patrie Milieu Humain
Descriptif
Les sources lumineuses sont multiples, d'intensité et de durée variables. Elles permettent en phase
de construction et de démantèlement l'éclairage des travaux de nuit mais aussi le balisage pour la
réconnaissance des navires et des éoliennes au fur et à mesure de l'avancée des travaux. En phase
d'exploitation, la réglementation maritime et aérienne impose un balisage lumineux nocturne afin
de réduire les risques liés à la navigation et à la présence d'aéronefs.
Cette mesure a pour but de cadrer, lors des phases de construction et de démantèlement, les mo-
dalités d'éclairage des zones de travail la nuit limitant ainsi l'empreinte visuelle nocturne, étant en-
tendu que les propositions sont conformes à la réglementation en vigueur en termes de sécurité du
personnel et des usages.
En phase d'exploitation le balisage lumineux des éoliennes et du poste électrique en mer est réduit
à son maximum tout en respectant la réglementation en vigueur.
Protocole :
Lors des opérations de construction et de démantèlement, les adaptations suivantès permettent
de limiter les perturbations lumineuses nocturnes dans la mesure où elles ne contreviennent pas à
la sécurité des personnes :
- Absence d'éclairage permanent, autant que possible, hors des zones d'activité sur le pont et
en dehors des opérations de construction (hors balisage maritime) : et
- _Privilégier des équipements permettant de limiter les pertes de lumière de type halo (type
cône de réduction de luminosité) et limitant la projection de lumière vers le ciel.
Pendant la phase d'exploitation, le nombre de flashs lumineux et leur intensité sont réduits au
maximum dans la limite autorisée par la réglementation en vigueur (nombre limité d'éoliennes bali-
sées en périphérie du parc et intensité moindre à l’intérieur). Les flashs lumineux sont également
synchronisés (cf. MR2).
Effet de la mesure |
Cette mesure permet de réduire le risque de collision pour l‘avifaune, la modification des trajec-
toires pour les plongeons et l'ensemble des effets de photoattraction attendus du parc sur les chi-
roptères.
Par ailleurs, de manière indirecte, cette mesure limite l'impact visuel depuis la côte. :
Modalités de suivis |
° Vérification de l'absence d'éclairage nocturne des zones sans travaux (hors balisage mari-
time);
e Contrôle des types d'éclairages utilisés ;
+ Suivi de l’avifaune dans le cadre du parc éolien en mer :
9 Suivi visuel de la mégafaune marine (cf. mesure de suivi Su9)
° Suivi avifaune par radar (cf. mesure de suivi SU4)
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Suivi des chiroptères dans le cadre du parc éolien en mer
°__ Etude des activités des chiroptères en mer (cf. mesure de suivi Su8)
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.
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Code
THEMA :
R2.2c Phase(s) concernée(s)
Réduction
technique
E RE A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement Maître(s)
d'ouvrage EE
Come net Eoliennes en Câbles inter-éo- Semen Poste électrique
s) projet mer liennes Lane ea en mer concernée(s) éolien
nneequee Milieu Physique Milieu naturel less : dus Milieu Humain ) moine
Descriptif
Certaines interventions sur les éoliennes en mer pourraient nécessiter l’utilisation d'hélicoptères
pour transporter du personnel par mauvais temps. Ces hélicoptères sont une source de dérange-
ment sur certains groupes avifaunistiques. Afin de limiter l'impact sonore des vols d'hélicoptères,
Une altitude suffisante est à rechercher lors du survol de la frange côtière voire lors de l'intégralité
du vol.
Protocole :
Dans le respect des règles de vol (notamment vol à vue, conditions de visibilité), une hauteur mini-
male de vol de 450 m est recherchée lors du survol de la frange côtière (4 premiers kilomètres) et, si
possible, lors de l'intégralité du transit vers le parc éolien.
Dans la mesure du possible, une hauteur de vol supérieure à 1500 pieds (450 m) est recherchée.
Cette hauteur correspond aux préconisations les plus récentes formulées au Royaume-Uni (BTO,
2015).
Cette hauteur correspond à la valeur appliquée pour le survol des zones ornithologiques sensibles
(réserves naturelles par exemple).
Ces recommandations sont rédigées et contrôlées par Eoliennes Offshore du Calvados, exploitant
du parc éolien et compilées dans un guide qui est diffusé aux pilotes.
Effet de la mesure
Cette mesure a pour but de limiter et réduire le déplacement des oiseaux posés.
Modalités de suivis
+ Actions de sensibilisation et de communication auprès des pilotes pendant toute la phase
de construction et d'exploitation du parc, quand un hélicoptère est affrété pour transpor-
ter des hommes et/ou du matériel ; et
+ Mise en place de contrôle des hauteurs de vol.
+ _Su4 Avifaune - Suivi par radar
e___Su9 — Suivi visuel de la mégafaune marine
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 129 MR7 : Réduction de la vitesse des navires dans la zone du parc, lors des travaux
Code
THEMA :
R21k Phase(s) concernée(s)
Réduction
technique
10 A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement Maître(s)
d'ouvrage
Composa ds Eoliennes en Câbles inter-éo- ne LU IUES Poste électrique
s) projet mer liennes de en mer concernée(s) éolien
Thématique(s Milieu Physique Milieu naturel Paysage et dus Milieu Humain ) moine
Descriptif
Parmi les mers les plus fréquentées au monde, la Manche est le siège d'un trafic maritime particuliè-
rement dense. Ce trafic maritime est une des constituantes majeures du paysage sonore en baie de
Seine. Lors de la phase de construction du parc éolien en mer du Calvados, de nombreux navires
sont amenés à intervenir sur la zone de concession. Cette augmentation de la fréquentation sur la
zone participe localement à l'amplification du paysage sonore.
2019 - Densité de navires dans la macro-zone étudiée - Source : Cerema
Or, les mammifères marins sont particulièrement sensibles aux perturbations sonores. Leurs réac-
tions face aux émissions sonores sont de différents types et dépendent de l'espèce concernée, de
l'intensité du bruit et de la durée d'émission. Les risques sont d'autant plus importants que les indi-
vidus se trouvent à proximité d’une ou plusieurs sources de bruit et sont exposés à un bruit intense.
Ce risque a été évalué dans le cadre de l'étude d'impact portant sur le parc éolien en mer du Calva-
dos. Les activités les plus impactantes identifiées sont, le battage de pieux sur la sous-station élec-
trique, le vibrofonçage des pieux et le forage. Ces activités ont fait l’objet de mesures de réduction
et de suivis, MR4, Su2a, Su18 et Su21.
Afin de réduire l'empreinte acoustique des travaux et d'améliorer.le paysage sonore sur la zone du
parc, EOC s'engage à réduire la vitesse des navires industriels éoliens à 12 nœuds, dans le périmètre
de la concession, pendant la durée des travaux, sauf les navires participant à la surveillance et la sé-
curité du site (navire « chien de garde »), et hors situation d'urgence.
Protocole :
Dans le respect des règles de navigation, une limite de vitesse maximale de 12 nœuds est instaurée
2024 — Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 30 /65
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éoliens lors de la phase travaux, sauf les navires participant à la surveillance et la sécurité du site
(navire « chien de garde »), et hors situation d'urgence.
Cette limitation est transmise et contrôlée par Eoliennes Offshore du Calvados, exploitant du parc
éolien. |
Effet de la mesure
Cette mesure a pour but de limiter et réduire l'empreinte acoustique des activités de construction
du parc éolien en mer du Calvados, ce qui a pour effet de réduire le masquage, le dérangement et
la perte d'habitat chez les mammifères marins.
Modalités de suivis
° __ Obligation pour les capitaines de navires de respecter cette mesure pendant toute la phase
de construction du parc, quand un navire est affrété pour intervenir dans la zone de
concession du parc ; et
+ Mise en place d'une veille dédiée active par le centre de coordination maritime du chantier
basé à Ouistreham.
° _SU2b - Suivi par hydrophone du bruit sous-marin et des mammifères marins
e___ Suivi de la vitesse des navires par AIS
Coût
Cette mesure est intégrée au coût du projet.
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Code
THEMA :
C1.1a & C21e
Création / Re-
naturation de
milieux / Res-
tauration /
Réhabilita-
tion
Phase(s) concernée(s)
10 EL Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maître(s)
d'ouvrage EOC
Composante(
s) projet
concernée(s)
Eoliennes en
mer
Câbles inter-é0o-
liennes
Base de mainte-
nance du parc
éolien
Poste électrique
en mer
Thématique(s
Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patri- Milieu Humain moine
Descriptif
Par convention en date du 11 novembre 1987, le Groupe ornithologique normand (GONm) est le
gestionnaire des flots de l'archipel des îles Chausey, propriété de la Société Civile Immobilière des
îles Chausey (SCI). L'archipel est un site majeur pour la conservation des oiseaux marins en Nor-
mandie. Plus de 10 espèces d'oiseaux marins s'y reproduisent annuellement. Parmi ces espèces, le
Goéland argenté, qui présente une dynamique négative. Plusieurs hypothèses peuvent être avan-
cées pour expliquer cette baisse de population. L'une de ces hypothèses est l'embroussaillement
des îlots. Le goéland appréciant les milieux ouverts pour se reproduire, une végétation arbustive
dense peut être un facteur limitant l'installation des oiseaux. En effet, dans le cadre de la dératisa-
tion menée en 2020 et 2021, le GONm a ouvert des layons (des cheminements d'environ 1m de
large permettant d'installer et contrôler les pièges anti-rats) par le débroussaillage de la végéta-
tion sur les îlots. Il a été constaté que les goélands ont rapidement colonisé ces nouveaux milieux
en construisant leurs nids dans les layons.
Protocole :
La SCI des Iles Chausey gère une partie des milieux de la Grande Île, seule île habitée, par pâtu-
rage avec un troupeau de moutons d'Ouessant. Ce troupeau pourrait être complété avec
quelques chèvres. Pour mettre en œuvre ce pâturage en sécurité pour les animaux il est néces-
saire :
°__ d'installer une clôture sur les îlots (environ 1 km pour les 2 flots) ;
°__ d'acquérir une embarcation motorisée pour permettre le transport et le suivi des animaux
pendant les périodes de présence sur les flots (un doris bois est envisagé, car il s'agit d'une em-
barcation particulièrement adaptée à la navigation dans l'archipel, adaptée au transport des
animaux et traditionnellement utilisée à Chausey) ;
° de prévoir un suivi du troupeau.
Cette mesure est mise en place avant la phase exploitation du parc.
Effet de la mesure
Les incidences éventuelles du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer sur le goéland
argenté et le goéland marin sont engendrées potentiellement par le risque de collision avec les
éoliennes durant la phase d'exploitation, en raison notamment de l'abondance de ces espèces sur
la zone et de leur hauteur de vol les rendant sensibles à cet effet. Cet effet est en mesure d'engen-
drer Un risque de destruction évalué à 21 individus par an pour le goéland argenté et 70 individus
ar an pour le goéland marin.
2024 - Parc éolien en mer de Courseuliles-sur-Mer - EOC p 32 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 132 Afin de compenser ces pertes éventuelles d'individus par la collision avec les éoliennes du projet
en phase exploitation, cette mesure de compensation a pour objectif de favoriser la reproduction
des goélands sur l'archipel de Chausey (Manche).
Cette mesure de réouverture de milieux est assimilable à une mesure de création de site de repro-
duction pour le goéland argenté mais également pour d’autres espèces nichant au sol tel que
l'Huftrier pie, le Pipit maritime, etc. |
Cette mesure de type compensatoire vise par ailleurs à mettre en place des actions favorables à la
reproduction, à l'alimentation et au repos des goélands dans le secteur de Chausey. La présence
de clôture limitera par ailleurs l'accès aux visiteurs.
Ainsi, considérant la stratégie compensatoire d'amélioration du succès reproducteur, l'objectif
d'équivalence écologique est atteint si les mesures de compensation proposées permettent l'at-
teinte de l'âge de la première reproduction pour N individus, avec N égal à la mortalité par colli-
sion engendrée potentiellement pour le projet pour chacune des deux espèces concernées par
des mesures de compensation relatives au risque de destruction.
Ainsi, pour les goélands argenté et marin, l'objectif d'équivalence écologique considéré est donc,
a minima, par an:
+ Pour le goéland argenté, l'atteinte de l’âge de la première reproduction pour 21 individus ;
* Pour le goéland marin, l'atteinte de l'âge de la première reproduction pour 70 individus.
Une mesure de suivi de l’avifaune durant l'exploitation du parc est prévue via un suivi radar et le
suivi de la mégafaune marine (suivis SU4 et SU9 respectivement). Ces suivis permettent de recen-
ser le nombre d'oiseaux fréquentant le site en exploitation, permettant ainsi potentiellement
d'ajuster le nombre de goélands soumis au risque de collision. Un modèle de risque de collision
pourrait être utilisé (sous réserve de données suffisamment robustes pour la mise en œuvre de ces
modélisations) afin d'ajuster les mortalités potentielles sur ces espèces. Cette mortalité globale
est ensuite utilisée pour adapter si besoin l'objectif de compensation dans le cas où la mortalité
serait supérieure au nombre d'individus définis via les modélisations mises en œuvre pour cette
demande de dérogation.
L'atteinte de ces objectifs de compensation via la mise en place de la mesure de compensation
MCT1 est évaluée par l'intermédiaire d'une mesure de suivi :
+ __SU20 : Recensement annuel des couples nicheurs de goélands et des jeunes prêts à l’envol
sur les milieux ouverts par pâturage à Chausey
Modalités de suivis
+ Suivi du pâturage par la SCI des Iles Chausey ;
+ __ Mesure Su20 : Recensement annuel des couples nicheurs de goélands et des jeunes prêts à
l'envol sur les milieux ouverts par pâturage à Chausey
Coût |
100 000 €
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THEMA :
C3.2b k Evolution des Phase(s) concernée(s)
pratiques de
gestion
ER A Etudes Travaux Exploitation Démantèlement
Maître(s)
d’ouvrage 34e
son, Mg Eoliennes en Câbles inter-éo- rene Poste électrique s) projet - nance du parc : mer liennes A en mer concernée(s) éolien
Thématiques | hi Physique Milieu naturel ETC LUE Milieu Humain ) moine
Descriptif
Les modalités du déploiement de cette mesure sont étudiées avec le Comité des Pêches et le
Groupe Ornithologique Normand, et/ou toute autre entité en capacité de mettre en place la me-
sure. Les modalités sont à valider par le comité scientifique et de suivi.
Cette mesure comprend deux volets :
e Caractérisation de la capture accidentelle de l'avifaune dans les engins de pêche, en baie
de Seine. Cette première phase sera également alimentée par les résultats du programme
LIFE (présenté en mesure MA2).
+ Mise en place de solutions pour réduire les captures accidentelles d'oiseaux marins dans
les filets de pêche. Elle repose sur la mise en place de LED ou autres systèmes augmentant
la visibilité des filets maillants pour les oiseaux. L'augmentation de la visibilité des filets,
entraine une diminution du taux de captures accidentelles. Cette réduction constituerait
un élément important de diminution du niveau global de prises accessoires et de mortali-
té, non seulement pour les oiseaux de mer, mais aussi pour d'autres espèces marines. Ce
volet concerne donc plusieurs compartiments (oiseaux, mammifères marins, tortues...)
+ Le troisième volet consiste à équiper les navires volontaires de filets biodégradables. Ces
solutions innovantes testées en France depuis 2020, permettent de réduire la « pêche fan-
tôme » à long terme. Effectivement la dégradation d'un filet perdu dans l’environnement
nécessite une dizaine d'années.
Les prises accessoires dans les filets maillants constituent une source majeure de mortalité pour
de nombreuses espèces d'oiseaux de mer, de tortues de mer et de mammifères marins. Les esti-
mations des prises accessoires d'oiseaux de mer dans les pêcheries à filets maillants dépassent
probablement 400 000 oiseaux par an (Zydelis et al. 2013). Depuis 2017, les captures accidentelles
d'oiseaux marins dans les eaux françaises métropolitaines sont recensées par les observateurs du
programme OBSmer. Les espèces capturées entre 2017 et 2019 sont : le Guillemot de Troïl, le Pin-
gouin torda, le Fou de Bassan, les Goélands brun, argenté et marin, le Fulmar boréal, le Plongeon
catmarin, le Cormoran huppé, le Grand Cormoran et le Puffin des Baléares. Concernant le plon-
geon arctique, la capture accidentelle dans les engins de pêche est la deuxième cause de décès la
plus fréquemment signalée d'après Hemmingsson et Eriksson (2002).
Pour les filets maillants, une matérialisation sous la surface à l’aide de diodes électrolumines-
centes (LEDs) peut être mise en place pour augmenter la visibilité des oiseaux et réduire le taux de
rencontre et d'enchevêtrement. La mise en place de LED sur les filets lors d'une étude scientifique
a permis de réduire de façon très significative (84 %) les prises accessoires d'oiseaux, de cétacés
et de tortues de mer (Bielli et al., 2020; Senko et al., 2022). D'autres systèmes de matérialisation
des filets seront étudiés, notamment le système de bouée « Looming Eyes ».Ce volet concerne les
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 34 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 134 espèces suivantes : le Guillemot de Troil et le Plongeon arctique.
Toutefois, cette mesure est favorable à toutes les espèces d'oiseaux plongeurs.
Espèces sensibles concernant les captures accidentelles dans les filets maillants (d'après
Martin and Crawford, 2015).
Principal composant Principal sens utilisé
Espèces du régime Comportement d'alimentation pour la localisation des
alimentaire proies
Ansériformes : Anatidés, Canards, Oies et Cygnes
Fuligule . Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu’à une Repérage tactile par le 1. Mollusques sessiles milouinan profondeur moyenne de 50 m L __ bec Lo
Harelde . Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu’à une Repérage tactile par le 5 Mollusques sessiles boréale profondeur moyenne de 50 m bec
Gaviiformes : Gavidés, Plongeons
Plongeon | AE Plonge en surface dans les eaux côtières jusqu’à une ÿ. ; Poissons évasifs | Vision catmarin h profondeur moyenne de 10 m ee L
Charadriiformes : Alcidés, Pingouins
Guillemot de : er Plonge en surface jusqu’à une profondeur moyenne Vision + tactile + . Poissons évasifs 7.
Troïl de 150 m rencontres aléatoires ?
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 35/65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 135 Effet de la mesure
Les incidences éventuelles du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer sur le guillemot
de Troil et le plongeon arctique sont engendrées potentiellement par la surconsommation énergé-
tique liée à l'effet barrière, la perte d'habitats liée à l'évitement de l'utilisation de la zone du pro-
jet et le dérangement lié au bruit et aux bateaux (pour le plongeon arctique seulement).
Ces effets ne sont pas en mesure d‘engendrer un risque de destruction des individus de guillemot
de Troil et de plongeon arctique présents dans la zone de projet, mais seulement de causer une
perturbation intentionnelle pouvant déranger les oiseaux, en l'occurrence ici lors de leur période
migratoire et leur hivernage.
Les menaces pesant, par ailleurs, sur ces espèces peuvent être responsables d'une destruction
d'individus : c'est le cas notamment de la pêche au filet.
Afin de compenser la perturbation éventuelle de ces espèces du fait de la présence du parc en ex-
ploitation lors des périodes de migration et d'hivernage notamment, la mesure de compensation
a pour objectif, lors de ces périodes, de réduire la mortalité de ces espèces dans la zone
Manche/Mer du Nord du fait des menaces additionnelles pesant sur celles-ci telle que la pêche au
filet. L'objectif est de diminuer les captures accidentelles dans les arts dormants.
Cette mesure a pour but de réduire les captures accidentelles et la mortalité d'individus dans les
arts dormants pour le Plongeon arctique et le Guillemot de Troïl et indirectement pour tous les oi-
seaux plongeurs, sur la façade Manche/mer du Nord et pourra être étendue à l'échelle nationale...
Cette mesure est mise en place avant la mise en exploitation du parc.
Cette mesure repose sur une étude bibliographique commandée par EOC, qui vient appuyer sa
pertinence au regard de ce qui a été expérimenté et des résultats obtenus sur des dispositifs com-
parables. Les modalités du déploiement de cette mesure sont élaborées avec le Comité Régional
des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) de Normandie et le Groupe Ornitholo-
gique Normand (GONm), et validées par le comité scientifique et de suivi.
Considérant la stratégie compensatoire de réduction de la mortalité de l'espèce dans la zone du
fait des menaces additionnelles pesant sur l'espèce (pêche aux arts dormants), | ‘objectif d'ab-
sence de perte nette de biodiversité est atteint si la mesure de compensation proposée permet
de maintenir ou d'accroître la population actuelle de Guillemot de Troïl et de Plongeon arctique
dans la zone de projet, en créant des conditions permettant de maintenir voire daméliorer le
taux de survie des adultes et des jeunes.
Dans le contexte d'état des populations des Plongeons arctiques et de Guillemot de Troïl en baie
de Seine, l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité considéré est a minima :
+ Le maintien d'une population de 16 Plongeons arctiques chaque année en janvier dans les
eaux du Calvados (département 14) ; et
+ __Le maintien d’une population d'un minimum de 991 Guillemots de Troïl par an dans l'aire
d'étude éloignée du projet (qui couvre ainsi l'ensemble de la baie de Seine).
L'atteinte de ces objectifs de compensation via la mise en place de la mesure de compensation
MC2 est évalué :
+ AU travers de suivis permettant d'évaluer la mise en place de la mesure de compensation
MC2 : programme d'observation ÉMPSTQUEE OU caméra et recensement des navires volon-
taires équipés ;
+ Par étude bibliographique commandée par EOC, venant compléter les observations en
mer, sur les captures accidentelles des arts dormants, la mortalité des plongeons et alcidés
et enfin l'efficacité des arts dormants équipés de LED.
e Dans le cas du Plongeon arctique, par l'intermédiaire des rapports de bilan des suivis Wet-
lands International « Oiseaux d'eau » en janvier réalisé par le GONM (disponibles ici : Ob-
servatoire des oiseaux d'eau - Groupe Ornithologique Normand (GONm). Par ailleurs, les
suivis de l’avifaune dans le cadre du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer
2024 -— Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 36 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 136 Modalités de suivis
+ Programme d'observation embarquée où caméra ;
° Suivi de la mégafaune marine (cf. mesures de suivi SU5 et SU9) : et
+ ___ Recensement des navires volontaires équipés.
Coût
300 000 € (hors coût des suivis)
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 37/65
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THEMA :
C3.2b , Evolution des Phase(s) concernée(s)
pratiques de
gestion
E R DEN à Etudes Travaux Exploitation Démantèlement Maître(s)
d'ouvrage ec
Composa nte( Eoliennes en Câbles inter-éo- Des ce maintes, Poste électrique s) projet mn nance du parc p mer liènnes ur en mer concernée(s) éolien
Thématiques Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patri- Milieu Humain ) moine
Descriptif
La mesure permet d'acquérir des secteurs forestiers, boisement alluviaux, alignement d'arbres
servant de haltes migratoires à la Pipistrelle de Nathusius et/ou de places de chant lors de la sai-
son de reproduction. Les secteurs favorables seront identifiés par le biais de la mesure de suivi
(MSu8bis) qui permet de rechercher par suivis acoustiques ces places de chant. Une fois que les
secteurs sont identifiés, le Groupe Mammalogique Normand (GMN) met en œuvre une acquisition
foncière financée par EOC pour une gestion favorable à l'espèce.
Cette mesure permet de contribuer à l'amélioration de la tendance démographique et du succès
de reproduction des populations de pipistrelles de Nathusius en Normandie.
Protocole :
Calendrier :
+ Acquisition foncière de 10 ha
Le GMN engage les démarches pour acquérir les parcelles favorables à l'espèce identifiée dans le
cadre de la mesure de suivi 8bis, avant la phase exploitation.
Les localisations précises sont définies avec le GMN.
Cette mesure est très étroitement liée à la MSu8 et MSu8Bis: Suivi de l'activité des chiroptères en
mer et Recherche active de haltes migratoires par l'écoute ultrasonore .
La mesure de l'effectivité de cette mesure est réalisée par le GMN à partir d’un suivi annuel de la
fréquentation des chauves-souris migratrices des parcelles acquises.
La procédure liée à la mise en œuvre de la mesure sera enclenchée avant la fin des travaux, avec
l'identification préalable des secteurs favorables.
2024 -— Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 38 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 138 Effet de la mesure
Les incidences éventuelles du projet de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer sur la pipistrelle
de Nathusius sont engendrées potentiellement par la photoattraction en phases de travaux et
d'exploitation, et la perte d'habitats de chasse et le risque de collision et/ou barotraumatisme du-
rant l'exploitation. Ces incidences éventuelles sont liées au caractère migrateur en mer de cette
espèce, de son activité en altitude et de sa sensibilité avérée à la collision/barotraumatismé lors
des suivis de mortalité dans les cas des parcs éoliens terrestres.
Afin de compenser la destruction ou la perturbation éventuelle d'individus, cette mesure de com-
pensation a pour objectif de favoriser la reproduction et/ou améliorer des conditions de mise-bas
et d'hivernage de cette espèce, afin de maintenir et/ou d'améliorer le succès de reproduction et
la tendance démographique de la population.
Cette mesure permet de compenser les impacts du risque de collision du projet sur la pipistrelle
de Nathusius à travers la protection des sites utilisés des chauves-souris et permet ainsi d'amélio-
rer les conditions de nichage de l'espèce. Elle est réalisée en collaboration avec le Groupe Mam-
malogique Normand, qui assure que cette mesure est le seul moyen de compenser la destruction
OU la perturbation éventuelles d'individus en Normandie.
Considérant la stratégie compensatoire de maintien et/ou d'amélioration du succès reproducteur
et de la tendance démographique de la population, l'objectif d'absence de perte nette de biodi-
versité est atteint si les mesures de compensation proposées permettent de maintenir ou d'amé-
liorer la tendance démographique actuelle de la pipistrelle de Nathusius dans le Calvados.
Or, cette tendance démographique est inconnue : en effet, même au niveau national, le Plan Na-
tional d'Action Chiroptères (2016-2025) indique que les tendances d'évolution des populations de
pipistrelle de Nathusius sont inconnues. De plus, au vu de l'absence de données sur les abon-
dances de l'espèce sur le site d'implantation du projet, il n'est pas possible d'établir un objectif .
chiffré de compensation équivalent au nombre d'individus pouvant être affectés par les effets du
projet.
Dans ce contexte, l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité considéré est donc a minima
l'acquisition de parcelles adaptée à la reproduction des Pipistrelles de Nathusius. L'atteinte de ces
objectifs de compensation via la mise en place des mesures de compensation MC3 et Msu8bis est
évaluée par l'intermédiaire des suivis d'activité réalisés par le Groupe Mammalogique Normand,
partenaire des mesures de compensation. Une mesure de suivi des chiroptères en mer est égale-
ment prévue afin d'améliorer la connaissance sur les espèces et la fréquentation des chiroptères
au niveau du site d'implantation du projet : SU8 Suivi de l’activité des chiroptères en mer.
Modalités de suivis
= Rapports d'interventions ; et
“ Suivis annuel de la faune sur les parcelles acquises, comprenant de l'enregistrement acous-
tique passif, il se fera dans le cadre des activités du Groupe Mammalogique Normand, par-
tenaire des mesures de compensation.
Coût
Cout total : environ 100 000 € (hors coût des suivis)
2024 — Parc éolien en mer de Courseulles-Sur-Mer - EOC p 39 /65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 139 °__ Mesures d'accompagnement
MAT : Thèse sur l'impact du bruit d'origine anthropique sur les déplacements et le comportement en
mer des phoques veaux-marins
MA :
A4ic Phase(s) concernée(s)
Financement
E|R|ICIA Etudes Construction Exploitation Démantèlement
Maître(s)
d'ouvrage 108
Composa nte( | Câbles inter-éo- Bee es Poste électrique S) projet Eoliennes en mer li nance du parc éo- : iennes . en mer concernée(s) lien
Thématique(s Milieu Physique Milieu naturel Paysage et Patri- Milieu Humain ) moine Objectif
Le projet de thèse consiste en la modélisation (et l'enregistrement pour validation) des niveaux so-
nores perçus par les phoques en mer pendant l'état de référence (à partir des données AIS du trafic
maritime) puis pendant la phase de construction des éoliennes en mer (émission sonore combinée
du trafic maritime et des travaux de construction), puis en l'analyse du comportement de plongée
des phoques (notamment pour la chasse) et de ses éventuelles modifications en réaction au son
perçu.
Thèse CIFRE encadrée par l’université de la Rochelle/ CEBC-CNRS de Chizé et le bureau d'étude
SOMME de 2023 à 2025.
Protocole :
+ __ Modélisation des niveaux sonores perçus par les phoques équipés de balises GPS/GSM pen-
dant l'état de référence (SU11), puis pendant la période des travaux en mer
+ Validation des modèles par une série de mesures directes en mer, en zone côtière (forte-
ment visitée par les phoques)
+ Analyse du comportement de plongée des phoques (notamment de chasse) et des éven- tuelles modifications liées aux sons perçus par les phoques
+ _ Quantification de l'impact énergétique d'un potentiel dérangement sonore (à partir des
données d'accélérométrie enregistrées par les balises) dans le cas échéant
° Analyse critique des indicateurs d'exposition et seuils de dérangement/réactivité utilisés
dans la littérature scientifique
Descriptif
Cette mesure a pour but de modéliser les niveaux sonores perçus par les phoques lors de leurs sui-
vis en mer (Msu11) et d'étudier les éventuelles modifications de déplacements et comportements
de plongée (notamment de chasse) en fonction du niveau sonore perçu.
Modalités de suivis : -
Planning de suivis — aucun suivi prévu
Coût
215 000 € au total
2024 -— Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 40 / 65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 140 MA2 : Amélioration de la connaissancesur les causes de mortalité des oiseaux pour un meilleur taux
de survie des adultes et des jeunes
Code THE-
MA : |
A4.2b Phase(s) concernée(s)
Financement
ERIC A | Etudes Construction Exploitation Démantèlement
Maître(s)
d'ouvrage QC
compM Eoliennes en Câbles inter-éo- Base de mainte- Poste électrique s) projet x nance du parc : mer liennes en mer concernée(s) - éolien
Thématique(s Milieu Physique Milieu naturel Paysage €t Patri- Milieu Humain ) moine Descriptif
Les oiseaux sont soumis à diverses pressions anthropiques et naturelles en mer et sur le littoral :
mortalité par captures accidentelles dans les engins de pêche, perte ou dégradation d'habitats
fonctionnels ou encore prédation sur leurs sites de nidification. Ces pressions pèsent sur leur taux
de survie, qu'ils soient jeunes ou adultes.
L'OFB et le WWF ont déposé le projet « LIFE Mobile Marine Species » qui vise à améliorer la conser-
vation de 4 taxons d'espèces marines mobiles : les élasmobranches, les mammifères marins, les tor-
tues et les oiseaux dont certaines espèces sont présentes en grand nombre sur le site du projet de
parc éolien et à proximité.
Fe LIFE Mobile
Marine Species _ PT. md À
Reduire la mortalité desespèces marines mobiles en _ Le
France métropolitaine
Les espsces marines mobiles souffrenl de tiverses menaces en mer el sur
ke Wtioral. Les risques sont muitiples : la mortaite dans ls engins de pâchas ÉETAC TN
{capiures accidentelles. filets fantômes). la poris et dégradation d'hebiteis
fonctionnels etladérangemant Ces menaces ménent 6 te moria:hé 1 biéssure MORTALITE DANSLES ENGINS DE PEGHE
4 Y'echec de 1: [ si Fachec dela roproduciion L DA LP de rouvrenrenrrdtatrer anni à Papi Feu Anbeut Squisé
re vlan pres RE ° Fesok daraléil de ple es dans la = eu d'espaces mennes mobées merins, ls5 csegux Test deMets era2g que: D ar rs y Ces taxons font taco à + Réosr amrtèt d é d: HE de qui ne peuvent être trait lére corjusrts mnt mano a rien Qc gg
Lesespeces cibles soutles suiraes DEGRADATION ET DESTRUCTION DES HASITATS
BLORORRARCRER Cat MAUR FE] LARCOLEE Hesse sdn des ses d'amer“abon des cseate amant ag de mu Roc runs Pogsa mures CSS sv Restar on Le Ses ce macabre! 1rshoitabor de réchoers arte pue les due murs :
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Administrations oandries . DEE DGAMPA
Partenaires sczenbhques Diremers, HN Prsmat PELAGS
Gestionnaires d'especes : Conserraion des Espaces Menveis Consenvabare Abo PH Por Cros RHE
Atmobion £PECS Érsagre Vient. CESIMed GESC GROW Oh GUN LED LRACEE Hergé House PI AT
Rerpromsniante professionnels ot usagers : COHds © RPMEM CRE ESNDN, Grpansaiors de prod cnrs
Ertropisss Sarses
SEE , E4 WWE EOC est conscient de ces enjeux et souhaite s'inscrire dans cette démarche de connaissance et a
apporté son soutien à ce projet en date du 29 septembre 2022.
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2024 — Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 41/65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 141 MA2 : Amélioration de la connaissance sur les causes de mortalité des oiseaux pour un meilleur taux
de survie des adultes et desjeunes
Les résultats de ce programme LIFE permettront à EOC de proposer en amont de la construction
du projet de nouvelles mesures pour les espèces d'oiseaux impactés par le projet.
Ces résultats ainsi que les résultats des mesures proposées dans la mesure Su5 et Su9 (suivi visuel de
la mégafaune marine) permettront de compléter les résultats acquis par le programme LIFE en ci-
blant les espèces présentes sur la zone, à savoir les alcidés, les plongeons et les goélands, et de pro-
poser de nouvelles mesures pour ces espèces.
Effet de la mesure
Amélioration de la connaissance sur les espèces concernées
Modalités de suivis
+ Présentation des résultats du programme LIFE ;
+ Proposition de nouvelles mesures sur les espèces concernées ; et
°_SU9 Suivi avion à une échelle élargie des mammifères marins et des oiseaux
Coût
300 000 €
2024 — Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 42/65
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Code THE-
MA :
AG.a
expérimenta-
tion
Phase(s) concernée(s)
E|IR|ICIA Etudes Construction Exploitation Démantèlement
M 1,
n aître(s) EOC
ouvrage
Composante( L Câbles inter-éo- Base de mainte- Poste électrique
s) projet Eoliennes en mer Fée nance du parc éo-
en mer
concernée(s) lien
Thématique(s Paysage et Patri- ) Milieu Physique Milieu naturel Milieu Humain
moine
Objectif
Alors qu'ils sont considérés comme étant de bons indicateurs de la santé des écosystèmes marins,
les oiseaux marins constituent l'un des groupes d'oiseaux les plus menacés, avec près de la moitié
des espèces listées comme globalement menacé d'extinction ou « quasi menacé » par l'IUNC (Dias
et al., 2019). Les trois causes majeures de déclin des populations d'oiseaux marins sont l'invasion
d'espèces exotiques envahissantes (comme les rats ou les chats par exemple), la diminution de la
ressource alimentaire et les mortalités accidentelles dues aux prises accessoires liées à la pêche.
Bien que plus accessoires, les captures accidentelles dans les « filets fantômes » dérivants sont éga-
lement la cause de nombreuses morts d'oiseaux marins chaque année. Ces filets fantômes sont à
l'origine de mortalité d'oiseaux en raison du risque d'enchevêtrement, mais aussi en raison de la
pollution plastique qu'ils engendrent. Selon Laist (1997) ce sont plus d'un million d'oiseaux marins
qui meurent chaque année d'enchevêtrement dans les déchets, ou d'ingestion de plastique.
Parmi les espèces impactées par ces menaces et présentes sur la zone du parc éolien en mer du Cal-
vados, se trouvent le Guillemot de Troil et le Pingouin torda.
Afin d'améliorer une zone maritime d'habitat fonctionnel de ces deux espèces, EOC s'engage à
mettre en place une mesure de retrait des filets de pêche perdus ou abandonnés, au plus proche
du parc, sur au moins deux fois la superficie occupée par le parc.
Ces campagnes de retrait des filets se déroulent deux fois par an, durant la phase d’exploitation du
parc éolien en mer du Calvados, dès la première année d’exploitation.
Protocole : | |
Le détail du protocole de cette mesure est à définir et valider avec le comité de suivi et scientifique
avant la mise en service du parc éolien.
Les résultats des campagnes de retrait des filets sont présentés en comité scientifique et de suivi, la
mesure pourra être revue à la suite de ce dernier.
Effet de la mesure
Amélioration d'une zone maritime d'habitat fonctionnel des alcidés.
Modalités de suivis
" Rapport de campagne;
"_ Présentation du résultat des campagnes en comité scientifique et de suivi.
Coût
30 000 € par an
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 43/65
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SUIVI DES MESURES ERC
Fiche n° Catégorie de suivi SUIVI POUR L'AMÉLIORATION DES CONNAIS-
SANCES
Qualité de l'eau
Objectifs et justification du suivi
Evaluer le panache turbide créé par les phases de travaux et les modifications éventuelles liées à
la présence du parc
Rappel des enjeux
Les effets sur la qualité de l'eau sont principalement liés à la turbidité générée par les éven-
tuelles opérations de forage (en cas de refus de battage, sur la sous-station électrique), de vibro-
fonçage et d'ensouillage / désensouillage / protection des câbles inter-éoliennes. Ils ont été qua-
lifiés de faibles. Durant l'exploitation du parc, les mesures d'évitement permettent de limiter les
rejets polluants dans l'eau (peintures sans biocides, prévention des pollutions, etc.) |
Protocole
Avant la construction et en phase travaux : En phase exploitation :
Paramètres suivis : Paramètres suivis : |
Suivi des concentrations des matières en sus- concentrations des matières en suspension |
pension (MES), température, chlorophylle A, (MES), température, chlorophylle À, et salinité
et salinité de l'eau par sonde multi-para- de l'eau par sonde multi-paramètres.
mètres. Périodicité : deux fois par an, la première an- Périodicité :. | née d'exploitation du parc éolien, puis 5 ans | | 4 , . |
° Tan avant la construction : lors de deux après la fin de la construction.
campagnes : février/mars en période de Échantillonnage : 9 stations de mesures répar- OT . | , . . # mortes-eaux, et mai/juin en période de | ties sur l'emprise du parc, plus 1 station té- vives-eaux, au flot et au jusant. | moin hors du parc avec profils verticaux.
e Durant la construction et le démantèle-
ment: lors des deux premiers ateliers de |
chaque type de travaux (battage, forage,
vibtofonçage, ensouillage, désensouillage),
deux fois par jour.
“" Avant les travaux : une station témoin hors
du parc (en dehors de l'influence des tra-
vaux) et trois points au niveau des futurs |
ateliers de travaux. Pour chacun des échan-
tillonnages, réaliser un profil vertical mon-
tant et descendant. Concernant l'échan-
tillonnage à la bouteille Niskin, prévoir 3
points de prélèvements (en surface / milieu
{fond de la colonne d'eau).
“" Pendant les travaux : une station témoin
hors du parc (en dehors de l'influence des
travaux) et au niveau des ateliers de tra-
vaux (100 m)
Coûts prévisionnels
20 000 € HT pour l'état de référence
| 40 000 € HT en phase de construction Total : 160 000 € HT
60 000 € HT en phase exploitation
40 000 € HT en phase démantèlement
2024 -— Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 44/65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 144 SUIVI DES MESURES ERC
FICHE N° Catégorie de suivi SUIVI POUR L'AMÉLIORATION DES CONNAIS-
SANCES
Suivi par hydrophone du bruit sous-marin et des mammifères marins
Objectifs et justification du suivi
État de référence du bruit sous-marin et évaluation du bruit engendré par le parc Suivi de la distribution des cétacés à l'échelle du parc avant, pendant et après la construction
Rappel des enjeux
Le principal impact de la phase de construction sur les mammifères marins est lié au bruit du bat-
tage des fondations. Il apparaît nécessaire de mesurer le bruit et sa dispersion ainsi que son impact
sur le comportement des mammifères marins (fuite et retour sur site des cétacés). D'éventuelles
modifications de comportements en phase exploitation peuvent également survenir en phase ex-
ploitation (attractivité lié à l'effet récif, etc ...). Il apparaît donc intéressant de suivre ces éléments.
Protocole
Paramètres suivis :
+ Bruit ambiant sous-marin par hydrophone à large spectre de gamme de fréquence
+ Présence de mammifères marins à partir d'appareils d'écoute acoustique capable de discri-
miner les bruits biologiques (C-Pod©)
+ _ Campagnes d'écoute de 15 jours en continu pour les hydrophones et une campagne de 4
mois en continu pour les C-PODs
+ Les fréquences centrales des bandes de tiers d'octave, 63 Hz et 125 Hz, sont présentées en
priorité dans la mesure où celles-ci sont préconisées par la DCSMM, au niveau du descrip-
teur 11 (bruit en mer).
Périodicité
Le protocole de cette mesure de suivi s'appuie sur le principe BACI :
e 1 suivi avant la phase de construction : campagnes d'écoute de 15 jours à deux saisons diffé-
rentes pour les hydrophones (mars/avril et août/septembre) - une campagne continue de 4
mois pour les C-PODSs {d'avril à août 2022)
e suivi durant les travaux d'installation et de démantèlement (campagnes d'écoute de 15
jours à deux périodes différentes)
e __1suivi post-construction afin d'évaluer précisément les effets de la construction et de l'ex-
ploitation et de confirmer le retour des mammifères marins durant la phase d'exploitation
(campagnes d'écoute de 15 jours à deux périodes différentes)
Echantillonnage (hydrophone + C-podbs):
° État référent du bruit : pour les hydrophones 1 station au sein de la zone du parc et 1 sta-
tion à l'extérieur au sein de la ZPS « Baie de Seine occidentale »- pour les C-PODs 1 station
au sein de la zone du parc et 2 stations à l'extérieur au sein des ZPS « Baie de Seine occiden-
tale » et « Baie de Seine orientale ») ;
Phase de travaux : 2 stations de mesure au sein de la zone d'implantation et 2 stations à
l'extérieur (selon un gradient sampling ou dans les zones Natura 2000) :
+ En phase exploitation : 1 station au sein de la zone d'exploitation et 2 stations à l'extérieur
(selon un gradient sampling ou dans les zones Natura 2000).
Coûts prévisionnels
| 58 000 € HT / campagne
Coût total : 696 000 € HT (en plus de la campagne de mesure du bruit ambiant réalisée en 2013)
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 45/65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 145 SUIVI DES MESURES ERC
Catégorie de suivi SUIVI POUR L'AMÉLIORATION DES CONNAIS- SANCES
Suivi biosédimentaire
Objectifs et justification du suivi
Apprécier les changements de substrat et l’évolution des communautés benthiques suite à l'ins-
tallation du parc
Rappel des enjeux
Les fondations et les éventuelles protections anti-affouillement et enrochements de protection
de câbles inter-éoliennes vont constituer un support favorable à la colonisation des espèces de
substrat dur, qu'il est intéressant de suivre. Le choix du type de fondations (monopieu) et du
type de revêtement (pas de peinture antifouling) constitue d'autre part des mesures d'évite-
ment permettant de limiter les effets négatifs sur les biocénoses de fonds meubles (limitation
de l'écrasement, de l'emprise au sol) et des biocénoses de fonds durs (développement de la co-
lonisation).
Protocole
Suivi permettant d'évaluer les effets du parc éo- | Suivi permettant d'évaluer l'effet récif lié aux
lien dans sa globalité fondations des éoliennes
Paramètres suivis : Paramètres suivis :
1) Bio-évaluation de la faune benthique Bio-évaluation de la faune benthique par
par prélèvements avec une benne de 01 prélèvements à la benne Hamon et comp-
m? (de type mini benne Hamon, Van tages et observation visuelles (ROV ou plon-
Veen, Smith Mcintyre, Day Grab) et gée pour les suivis effets de la colonisation
comptages : des fondations)
a. Composition spécifique, abon-
dance et biomasse, présence Périodicité (principe BACH) :
d'espèces non indigènes ; e an après la phase de construction,
b. Structure et caractérisation des puis la 5e et |a 10*"° année
communautés ; . + 1 année 3 ans avant le démantèle-
c. Paramètres physiques : type de ment
substrat, température, salinité, . Echantillonnage : profondeur ; .
e Suivi par un transect de 3 stations si-
tuées respectivement à 30, 100 et
300 m de l'éolienne
e Suivi comparé (Courseulles — Fé-
camp) de la colonisation des fonda-
tions (monopieux - GBS) (stratifica-
tion selon gradient de profondeur
pour détermination du recouvre-
ment, de l'épaisseur et des espèces)
2) Prélèvements à la benne Shipeck pour
la mesure des caractéristiques physico-
chimiques des sédiments : granulomé-
trie, teneur en matière organique, calci-
mètre, et réalisation d'analyses géochi-
miques des sédiments fins (<2mm) sur
un échantillon moyen conformément à
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 46/65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 146 la circulaire du 14 juin 2000, pour s'assu-
rer de l'absence de contamination des
sédiments.
Utilisation de la Benne Hamon
Exemple de stratification du peuplement sur
des fondations monopieu (KEMA, 2010)
L — 227 _—— en ms des Pa LA] is Ent
Æ te
| t 4
É en
L_3
| ne
su 4 2 > ms
mn
221
Er , PT
2]
+ — ,
|
Périodicité (principe BAC) :
+ Suivi, en période hivernale
(février/mars), sur les 2 ans avant la
construction pour l'état référent
° Tan après la phase de construction,
puis la 5ème et la 10ème année d'ex-
ploitation
e _Tannée 3 ans avant le démantèlement
Echantillonnage :
+ __6stations d'échantillonnage : 4 stations
au sein du parc (dont 2 en zone de pré-
sence d‘ophiures) hors influence directe
des éoliennes (éloignées de +400 m) et
2 stations de référence à l'extérieur du
parc (dont 1 en zone de présence
d'ophiures).
* A chaque station, les échantillonnages
_ sont réalisés selon le protocole prévu
par la DCE :
+ 3 prélèvements pour la granulométrie
et 3 prélèvements pour les matières or-
ganiques
+ 3x3 prélèvements pour la détermina-
tion de la macrofaune tamisée sur des
tamis de maille décroissante jusqu'à 1
mm et ouverture circulaire.
e Les suivis seront conformes au proto-
cole retenu dans la cadre de la Directive
Cadre Eau
Coûts prévisionnels
20 000 € HT/an pour les suivis à l'échelle du site d'implantation
35 000 € HT/an la première année puis 15 000 € HT/an les années suivantes, soit 80 000 € HT
pour les suivis transect
20 000 € HT/an, soit 80 000 € HT au total pour les suivis comparés de la colonisation des fonda-
tions
Total :280 000 € HT
2024 -— Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 47 / 65
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Catégorie de suivi SUIVI POUR L'AMÉLIORATION DES CONNAIS-
SANCES
Avifaune Suivi par radar
Objectifs et justification du suivi
Évaluer les modifications potentielles de comportement du fait de la présence du parc (effet bar-
rière, évitement)
Vérifier l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction (limitation de l'effet barrière et de
la photo-attraction)
Rappel des enjeux
En fonction des conditions météorologiques, le site d'implantation peut être survolé par des pas-
sages migratoires de certaines espèces (anatidés, passereaux, etc.), même si celui-ci ne constitue
pas une zone privilégiée de passages migratoires. D'autres espèces (pélagiques) peuvent traverser
régulièrement le site d'implantation pour se nourrir. Si les risques de collision et donc de mortali-
té sont faibles, les effets dus à l'évitement (micro évitement ou macro évitement) ou au dérange-
ment sont plus importants : selon les espèces, les effets ont été estimés de nul à moyen.
Il s'agit de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement (limitation de l'effet barrière) ou de réduc-
tion (limitation du risque de photoattraction).
Paramètres suivis :
“ Les migrations nocturnes ; |
“ Les déplacements des oiseaux lors d'épisodes météorologiques peu cléments (vent et/ou mer im-
portants) ;
* Les directions et les hauteurs de vol des oiseaux.
Périodicité :
.| Le protocole de cette mesure de suivi est appliqué :
| * 5 à 6 mois lors de la dernière année de construction (mise en service progressive), dans la li-
mite de l'énergisation de l'éolienne concernée et la première année d'exploitation ;
* un contrôle la 5° année d'exploitation pour détecter les éventuelles modifications de com-
portement ou l'habituation de certaines espèces ;
Échantillonnage:
Le suivi est réalisé en continu grâce à un radar automatisé installé sur une installation fixe et suffi-
samment haute (inefficacité des radars flottants ou situés au niveau de la mer, dues aux faux échos
générés par les vagues) : éolienne ou poste électrique.
Après analyse de ces suivis, EOC s'engage à réaliser une étude prospective des outils de réduction
des impacts sur l’avifaune existants. En fonction des résultats de l'étude, si des outils sont dispo-
nibles et techniquement déployables, ils sont mis en œuvre sur le parc après validation du comité
scientifique et de suivi, avec un suivi de leur efficacité.
Coûts prévisionnels
20 000 € HT/an
| Total : 60 000 € HT
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 48 / 65
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DAS SU RÉCENTS Si POUR L'AMÉLIORATION DES CONNAISSANCES
Suivi par bateau à une échelle rapprochée des mammifères marins et des oiseaux
Objectifs et justification du suivi
État de référence de la distribution des mammifères marins et oiseaux à l'échelle de la zone d'im-
plantation du parc pour évaluer les modifications potentielles de comportement du fait de la pré-
sence du parc
Rappel des enjeux
Les principaux effets sont liés à la fuite des mammifères marins lors des opérations de battage ;
leur retour sur site d'après la bibliographie est évalué à 2-3 jours après arrêt du battage. En phase
d'exploitation, leur fréquentation du site pourra évoluer, voir augmenter. AU niveau de l’avifaune,
les principaux effets sont dus à la photoattraction en phase travaux et à la perte d'habitat en
| phase d'exploitation. Ces suivis permettent de compléter l'état de référence de la distribution de ces espèces pour évaluer par la suite les éventuelles modifications de comportement à l'échelle du
parc (attraction, évitement, etc).
Protocole
| Paramètres suivis :
e __ Suivis multi-spécifiques : mammifères marins réalisés et oiseaux
+ Suivi de la distribution et abondance relative des mammifères marins et oiseaux dans une
aire prédéfinie (abondance, hauteur de vols, direction, comportement, localisation, etc...)
+ Trois observateurs (en plus du pilote/timonier) équipés de jumelles
° Protocole d'étude adapté à partir des méthodes standardisées préconisées dans les recom-
mandations de Camphuysen et al. (2004) et reprises par de Seynes (2008) (ESAS)
Périodicité :
Le protocole de cette mesure de suivi s'appuie sur le principe BACI, sur la base de 12 sorties par an:
* Tan avant le début des travaux (état référent), en plus des campagnes 2008 (mammifères
marins et avifaune), 2009 (avifaune), 2010 (avifaune)
+ 3 années après la fin de la construction afin d'évaluer précisément les effets de la construc-
tion et de l'exploitation et de confirmer le retour des mammifères marins durant la phase
d'exploitation
Échantillonnage :
Les observations sont réalisées sur une aire d'étude légèrement plus grände que le site d'implanta-
tion. Elles sont réalisées à partir de transects prédéfinis (identiques entre les campagnes)
Coûts prévisionnels
70 000 £/an (incluant l'analyse des données)
Total : 280 000 € HT
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 49 /65
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Mesure ERC .
associée Phase(s) concernée(s)
ne js Construction Exploitation Démantèlement
Maître(s)
d'ouvrage ECC
Composante( . Câbles inter-éo- ÉiPeelnees Poste électrique s) projet Eoliennes en mer li nance du parc éo- APS iennes . | en mer concernée(s) lien
Thématique(s | Mi physique | Milieu naturel laysSEe cepate Milieu Humain ) moine
Objectif
L'objet de cette mesure est d'acquérir des connaissances sur les activités de chauves-souris en tran-
sit au sein du parc éolien en mer, en plusieurs points du parc éolien. Il s'agit donc d'une acquisition
de connaissances relative à un domaine mal connu (activités de migration des chauves - souris en
mer). Les données collectées contribuent à évaluer les activités de migration de chiroptères au ni-
veau du parc éolien.
Le caractère ponctuel des enregistrements (distances de détection réduites, de l'ordre de quelques
dizaines de mètres pour les principales espèces migratrices) implique de multiplier les points d'en-
registrement pour optimiser les chances de détection des chauves-souris migratrices.
Descriptif
Quatre éoliennes sont équipées par des dispositifs d'enregistrement automatique des ultrasons.
Acquisition de données :
Les acquisitions de données sont réalisées à l'aide d'enregistreurs automatiques d'ultrasons.
Chaque dispositif d'écoute est alimenté de façon autonome et comprend un boîtier contenant
l'enregistreur et Un microphone sortant du boîtier pour l'enregistrement.
Le microphone doit être résistant (microphone conçu pour des expositions prolongées en condi-
tions extérieures) mais fait l'objet d’une protection complémentaire contre la pluie et les embruns
pour limiter les phénomènes d'altération.
Sur chacune des éoliennes, un dispositif complet (boîtier contenant l’enregistreur et microphone)
est installé au niveau de la plateforme.
AU niveau de la côte, les trois points d'écoute seront définis en lien avec des experts sur la théma-
tique, tels que le Groupe Mammalogique Normand (GMN). Sur chacun des trois points d'écoute, un
dispositif complet (boîtier contenant l'enregistreur et microphone) est installé.
L'installation des dispositifs doit être réalisée, chaque année de suivi à la fin de l'hiver. Les disposi-
tifs fonctionnent toutes les nuits du 1° mars au 15 novembre de chaque année de suivi, selon un
échantillonnage à dimensionner pour limiter les besoins de changement de cartes mémoire. Les en-
registrements débutent 1 h avant le coucher du soleil et se terminent 1 h après le lever du soleil, la
totalité de la période nocturne est suivie. La fréquence d'échantillonnage sera précisée afin de ga-
rantir la représentativité statistique des données collectées.
Le dispositif d'enregistrement doit intégrer un module d'état de fonctionnement et de niveau de
charge des cartes mémoire accessible à grande distance (par sms ou internet). il s'agira de s ‘assurer,
sans besoin d'intervenir sur site, que les dispositifs d'enregistrement sont fonctionnels ou qu'un
dysfonctionnement nécessite une intervention.
‘2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 50/65
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-28-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'espèces animales protégées 150 La récupération et le changement des cartes mémoire sont réalisés par du personnel de mainte-
nance des éoliennes, spécialement formé à cet effet. Il s'agit de limiter les besoins d'intervention
de personnel supplémentaire. Seule l'installation (et réglages) ainsi que les interventions de mainte-
nance (changement de.microphones notamment) sont assurées par un prestataire spécialisé.
L'installation et la maintenance des trois points d'écoute sur la côte sont réalisées par des experts
de la thématique, tels que le Groupe Mammalogique Normand (GMN).
Les dispositifs acoustiques collectent des enregistrements sous des formats compressés, stables et
pleinement exploitables pour les analyses ultérieures.
Localisation des enregistreurs acoustiques :
L'installation des enregistreurs est prévue sur une éolienne au centre du parc et trois éoliennes au
Sud. Les trois enregistreurs côtiers seront placés en face du parc éolien en mer, en miroir de ceux
disposés sur les éoliennes.
@ enregistreurs
Emplacement des enregistreurs acoustiques sur les éoliennes et sur la côte
Modalités de suivis : |
Rapports annuels avec estimation des taux d'activité de chiroptères au sein et en périphérie du
parc éolien et comparaison avec les données météorologiques.
Après analyse de ces suivis, EOC s'engage à réaliser une étude prospective des outils de réduction
des impacts sur les chiroptères existants. En fonction des résultats de l'étude, si des outils sont dis-
ponibles et techniquement déployables, ils sont mis en œuvre sur le parc après validation du comi-
té scientifique et de suivi, avec un suivi de leur efficacité.
Planning de suivis
La mesure prévoit deux années d'enregistrement lors des 2 premières années d'exploitation, pour
détecter les éventuelles modifications de comportement ou l'habituation de certaines espèces.
Coût
100 000 €
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 51/65
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Mesure ERC :
associée Phase(s) concernée(s)
MR, : . re R .
Hits Construction Exploitation Démantèlement
Maître(s)
d'ouvrage As
SOMmPOsa nte( : Câbles inter-éo- noce mainte Poste électrique s) projet Eoliennes en mer llennes nance du parc éo- Rues concernée(s) lien
Thématique(s Milieu Physique Milieu naturel Faysage et Patri- Milieu Humain ) moine
Objectif
L'objet de cette mesure permet de rechercher, par l'écoute d'ultrasons active, des places de chants
de Pipistrelle de Nathusius mais également pour la Noctule commune et de Noctule de Leisler. Les
données collectées permettront d'identifier des zones préférentielles pour de l'acquisition foncière
afin de maintenir des lieux de haltes pour la reproduction de la Pipistrelle de Nathusius.
Descriptif
Ce suivi est mis en œuvre par le Groupe Mammalogique Normand, lors de la phase travaux et jus-
qu'à finalisation de l'acquisition foncière pour la mesure compensatoire MC3.
Acquisition de données :
Les recherches de places de chant se font lors de soirées d'écoute ultrasonores en mode actif ma-
nuellement par des chiroptérologues équipés d'appareils permettant de retranscrire les ultrasons
en sons audibles, dans des massifs et autres milieux arborées particulièrement favorables ainsi que
dans les villes et villages côtiers.
Modalités de suivis :
Rapports de campagnes avec localisations des lieux de haltes migratoires de la Pipistrelle de Nathu-
sius.
Coût : 30 000€
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 52 / 65
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FICHE N° Catégorie de suivi SUIVI POUR L'AMELIORATION DES CONNAIS-
SANCES
Suivi avion à une échelle élargie des mammifères marins et des oiseaux
Objectifs et justification du suivi
Etat de référence de la distribution des mammifères marins et des oiseaux à l'échelle de la zone
d'étude élargie (baie de Seine) et suivi des impacts des travaux d'installation et de l'exploitation
du parc
Rappel des enjeux
Les principaux effets sont liés à la fuite des mammifères marins lors des opérations de battage
pour la sous-station électrique et des opérations de vibrofonçage pour les monopieux des éo-
liennes ; leur retour sur site d'après la bibliographie est évalué à 2-3 jours après. arrêt de l'atelier. En
phase d'exploitation, leur fréquentation du site pourra évoluer, voire augmenter. AU niveau de
l’avifaune, les principaux effets sont dus à la photo-attraction en phase travaux et à la perte d'ha-.
bitat en phase d'exploitation. Ces suivis permettront de compléter l'état de référence de la distri-
bution de ces espèces pour évaluer par la suite les éventuelles modifications de comportement. Il
s'agit également de s'assurer, à une échelle large, de l'efficacité des mesures de réduction, en
complément des suivis hydroacoustiques au niveau du site d'implantation.
Protocole
Paramètres suivis :
» Suivis multi spécifiques : mammifères marins et oiseaux
» Suivi de la distribution et abondance, périodes de fréquentation
» _ Survols aériens à l'échelle de la zone d'étude élargie (baie de Seine) à partir d'un avion bimo- teur à ailes hautes équipé de hublots-bulles, à basse altitude et faible vitesse (600 pieds environ
et 90 nœuds).
» Protocole adapté à partir des méthodes standardisées préconisées dans les recommandations
de Camphuysen et al. (2004) et reprises par de Seynes (2008) et par l'ESAS et recommandé par
le Cowrie et la LPO.
» Possibilité de mutualisation avec les programmes de suivis à large échelle à venir (SAMM, etc).
Périodicité :
Survol 2 fois par an (fin de printemps / fin d'hiver)
Le protocole de cette mesure de suivi s'appuie sur le principe BACI :
» 1 année avant la construction (un premier survol entre le 15 décembre et le 15 janvier, un se-
cond au mois de mars), en plus des campagnes 2012 et 2014
» pendant la durée du chantier
» 3 ans de suivi post-construction afin d'évaluer précisément les effets de la construction et de
| l'exploitation, et de confirmer le retour des mammifères marins durant la phase d'exploitation
» 1 année, au maximum 3 ans avant le démantèlement |
Échantillonnage :
» Transects linéaires espacés de 5 km sur la zone d'étude « baie de Seine » (hors zones interdites
au survol) avec prise en compte de l'effort d'observation
» Présence de 1 pilote, 1 navigateur, 2 observateurs ; une cinquième personne est généralement
nécessaire pour assister le navigateur dans la saisie des données, réaliser des photos des es-
pèces non déterminées et relayer les observateurs. Observateurs et navigateurs se relayent sur
chaque poste entre deux transects toutes les deux heures
——s—
Technique de distance sampling (Buckland et al. 2001). Echantillonnäge probablement en
bande (strip transect) par des observations dans une bande de 200 m de part et d'autre de
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 53/65
[a
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Photographies des survols aériens SAMM (ULR Valor)
Coûts prévisionnels
10 000 € HT /vol soit 20 000 € HT/an
Total 140 000 € HT
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SANCES
FICHE N° Catégorie de suivi
Suivi télémétrique de la colonie de phoques veaux-marins de la baie des Veys
Objectifs et justification du suivi |
Suivi des déplacement des phoques adultes de la baie des Veys pour vérifier leur comportement |
Rappel des enjeux
La colonie de phoques veau-marins de la baie des Veys est la seconde colonie française par sa
taille. En raison de sa distance éloignée du site d'implantation (plus de 40 km) et du caractère in-
féodé à la côte de cette espèce, les effets attendus liés au bruit des travaux d'installation (battage
des pieux de la sous-station électrique et vibrofonçage principalement) sont estimés comme étant
faibles à négligeables. Il apparaît cependant intéressant de vérifier le comportement des animaux
dans l'eau en phase de travaux par un suivi de type BACI. Le suivi en phase exploitation permet
également d'observer d'éventuelles modifications comportementales (attractivité des phoques en
raison de l'effet récif / réserve). Ce suivi permet d'autre part de renforcer les connaissances sur
cette population, notamment sur les possibles échanges intercolonies des adultes. |
Paramètres suivis : |
Suivi télémétrique par la pose de balises GPS (téléchargeables à distance) pour une durée de 1 an
(à partir de septembre / octobre jusqu'à la prochaine mue).
Périodicité : |
Le protocole de cette mesure de suivi s'appuie sur le principe BACI :
+ _1an de suivi avant la phase de construction pour l'état de référence ;
+ Tan de suivi durant l'implantation des éoliennes ;
° Tan de suivi post-construction, entre la troisième et la cinquième année d'exploitation,
afin d'évaluer les éventuels effets liés à la présence des éoliennes (attractivité potentielle
du parc pour la chasse).
Échantillonnage :
Panel représentatif de 14 adultes.
Colonie de phoques veaux-marins et exemple de suivi télémétrique réalisé sur les phoques de la baie |
des Veys (Obs. Pelagis)
Coûts prévisionnels
| 70 000
€ HT par campagne - Total : 210 000 € HT |
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 55 / 65
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Mesure ERC 2
associés Phase(s) concernée(s)
MR3 Construction Exploitation Démantèlement
Maître(s)
d'ouvrage CE
Composante( Eoliennes en Câbles inter- Base de mainte- Poste électrique s) projet re nance du parc : mer éoliennes FER en mer concernée(s) éolien
ÉMAQUEG Milieu Physique Milieu naturel Paysage Sn Milieu Humain ) moine
Descriptif :
Suite au changement de technique lié aux fondations (cf. MR3) le battage a été abandonné au
profit du forage et du vibrofonçage, au bénéfice d'un moindre effet acoustique.
Les mesures réalisées sur site et les modèles de propagation acoustique élaborés par le bureau
d'étude Quiet-Oceans dans le cadre du Porter à connaissance de 2020 ont permis de démontrer
que le forage n'entraînait pas de risques ou de dommages physiologiques liés aux mammifères ma-
rins.
Suite au retour d'expérience mené lors du forage des pieux de la sous-station électrique en avril et
mai 2022 et suite au niveau d'émergence sonore du forage constaté, une mise à jour du modèle a
été élaborée en février 2023 par le bureau d'étude Quiet-Oceans. Cette mise à jour montre que les
niveaux attendus sont légèrement supérieurs (de 190 dB à 192 dB ref 1uPa@1m) à ceux évalués en
2020. Cependant, suite à cette mise à jour, aucune altération physiologique n'est prédite pour
toutes les espèces de mammifères marins.
I apparaît toutefois nécessaire de disposer de données acoustiques du forage sur le parc éolien
en mer du Calvados, afin de valider ces modélisations.
Protocole :
+ Les enregistreurs acoustiques sont déployés sur une période permettant le suivi du bruit sur
deux ateliers de forage consécutifs (durée d‘enregistrement de‘15 jours minimum -— afin de dé-
finir l'autonomie de l'enregistreur) et sur 2 aires électriques distinctes (nombre total d'ateliers à
suivre 4 par Electrical Area soit 8entotal).
+ Les enregistreurs acoustiques sont placés à l'intérieur du parc éolien à des distances de l'ordre
de 750 m et de 1500 m de chaque monopieu afin de pouvoir suivre deux ateliers de forage
sans déplacement des bouées (cf. proposition de positions ci-dessous). Dans l'exemple ci-des-
sous, la position des enregistreurs permet de suivre l'atelier de forage des fondations A01-A02
et A03-A04 ainsi que F07- F08 et F09-F10.
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 56 / 65
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” fs F2 @ Enregistreurs acoustiques
Les suivis permettent l'acquisition de données acoustiques environnementales et permettent de
disposer de l'empreinte sonore de l'atelier de forage.
Une analyse a posteriori permet d'identifier des activités, des espèces et des évènements intervenus
sur zone ce qui permettra d'élaborer un paysage sonore sur zone en plus du spectre spécifique du
forage.
Système de mesures
Les enregistreurs acoustiques sont des hydrophones (large bande ou autres systèmes à présenter)
permettant d'estimer les niveaux sonores et de capter les signatures acoustiques émises par la faune
marine.
Les enregistreurs mesurent le signal acoustique sur une bande de fréquences jusqu'à 180 kHz,
suffisante pour caractériser :
e _(1)les niveaux de bruit ambiant naturel,
+ _(2)les bruits anthropiques liés en particulier au trafic maritime et aux activités de pêche,
+ _(3)les niveaux de bruit émis par les organismes marins et les mammifères marins en
particulier,
La sauvegarde des signaux bruts dans un disque de grande capacité permet de stocker l'équivalent de
30 jours de mesures continues. Ses caractéristiques techniques sont adaptées à l'étude des bruits .
biologiques sur la zone du parc éolien en mer du Calvados. Un tel système d'acquisition permet de
collecter, sur une large plage temporelle et une sur une large gamme de fréquence, la diversité des
bruits présents dans la zone d'étude (bruits anthropiques, bruits naturels et bruits biologiques). Les
traitements, détections et analyses effectués en laboratoire sur cette donnée brute peuvent être
vérifiés et validés par Un opérateur spécialisé.
Paramètres d’enregistrements
* Enregistrement en continu (24h/24, 7j/7) couvrant les activités de forage - la durée
d'enregistrement une fois le forage commencé peut être discuté mais ne doit pas être inférieure à
6 heures par position — il n'est pas nécessaire de couvrir le bruit émis lors du déploiement ou de la
récupération des structures associées;
Enregistrement commençant au plus tard une fois que le navire est en position (navire depuis
lequel le forage est exécuté) et se terminant à la fin du forage (non nécessaires de couvrir les
activités de récupération de structures à bord du bateau depuis lequel le forage est fait)
2024 — parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p57/63
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+ Fréquence d'échantillonnage : 512 kHz, permettant ainsi de suivre sur le même enregistrement les
. Signaux biologiques et les activités anthropiques telles que les bruit de travaux et le trafic
maritime.
Nombre d'ateliers de forage à suivre
L'objectif est de suivre un échantillon de 8 ateliers de forage sur deux zones différentes : 2
enregistrements sur Une zone sur fond sable recouvrant de la roche en zone 1 et 2 autres
enregistrements sur une zone plus au nord avec une forte présence d'argile: à situer en zone 3. Cette
approche permet de varier l'échantillonnage sur des zones de profondeur différentes et sur des sols
de nature différente. (voir carte ci-après pour identification des zones)
Ce suivi doit débuter dès les premiers ateliers de forage et les analyses sont effectuées dans les
15 jours suivant le relevé afin d'avoir des premiers éléments de réponse sur l'intensité du bruit du
forage en lien avec la sensibilité des espèces de mammifères marins.
Des cartes de propagation de bruit sont générées à l'échelle de la Baie de Seine dans le cadre de ce
rapport préliminaire en phase chantier.
Effet de la mesure
Cette mesure permet de corroborer les modèles de dispersion de bruit liés à l’atelier de forage avec
des mesures in situ et de mieux connaître la fréquentation des mammifères marins sur la zone atelier.
Modalités de suivis
+ Suivi acoustique des niveaux de bruits sous-marins ;
+ Suivi acoustique de la fréquentation des mammifères marins: et
°__ Rapports journaliers de suivis de la surveillance MMO/PAM
Coût |
500 000 €
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Ce suivi doit débuter dès les premiers ateliers de forage et les analyses sont effectuées dans les
15 jours suivant le relevé afin d'avoir des premiers éléments de réponse sur l'intensité du bruit du
forage en lien avec la sensibilité des espèces de mammifères marins.
Des cartes de propagation de bruit sont générées à l'échelle de la Baie de Seine dans le cadre de
ce rapport préliminaire en phase chantier.
Effet de la mesure
Cette mesure permet de corroborer les modèles de dispersion de bruit liés à l'atelier de forage
avec des mesures in situ et de mieux connaître la fréquentation des mammifères marins sur la
zone atelier. |
Modalités de suivis
+ __ Suivi acoustique des niveaux de bruits sous-marins ;
+ Suivi acoustique de la fréquentation des mammifères marins; et
+ _ Rapports journaliers de suivis de la surveillance MMO/PAM
Coût
500 000 €
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lieux ouverts par pâturage à Chausey
Mesure ERC- , associée
Phase(s) concernée(s)
MC1 Construction Exploitation Démantèlement
Maître(s)
d'ouvrage _
Composante( Câbles inter-éo- | Pas demainte- | te électrique s) projet Eoliennes en mer liennes nance du parc éo- en mer
concernée(s) lien
Thématique(s Milieu Physique Milieu naturel Paysage : Patri- Milieu Humain ) moine
Objectif
L'objectif de cette mesure est de suivre la colonisation par les goélands des milieux rouverts par
pâturage sur l'archipel de Chausey (mesure de compensation MC1).
Descriptif
La mesure de type compensatoire MC1 vise à mettre en place des actions favorables à la repro-
duction des goélands, via l'ouverture de milieux par pâturage sur des îlots de l'archipel de Chau-
sey. L'efficacité de cette mesure et des actions mises en place pour améliorer la nidification des
goélands sont étudiées à partir de l’année suivant le début de la mesure.
Protocole :
Un suivi annuel est réalisé en deux passages sur les milieux réouverts :
+ Un premier passage pour dénombrer le nombre de nids apparemment occupés (NAO) ou
le nombre de couples de goélands nicheurs ; et
+ Un deuxième passage pour dénombrer le nombre de poussins prêts à l'envol. Ce comptage
permet d'estimer le succès reproducteur.
Les dénombrements sont réalisés à l'aide de jumelles et de longue-vue ou d'autres techniques. Les
adultes et poussins sont identifiés à l'espèce. La position des nids est géolocalisée le plus précisé-
ment possible.
Modalités de suivis :
Fourniture de rapports annuels :.
+ __ Pour chaque espèce étudiée : synthèse des résultats des analyses (nombre de couples et
de poussins) et estimation du succès reproducteur ;
Cartes de localisation des nids :;
Comparaison interannuelle ; et
Synthèse sur l'efficacité de la mesure de compensation et préconisations.
Ce suivi s'intègre aux études déjà mises en œuvre sur l'archipel de Chausey concernant les goé-
lands notamment, et pourra s'étoffer le cas échéant (campagnes de baguage, etc.).
En parallèle de ce suivi, les autres espèces d'oiseaux sont dénombrées afin d'évaluer l'effet du pâ-
turage sur d'autres espèces ;
Planning de suivis
Le suivi est réalisé durant les S premières années d'exploitation, puis une fois tous les 5 ans jus-
qu'au démantèlement du parc.
Coût
5 000 € par an, suivi à réaliser durant les 5 premières années d'exploitation puis une fois tous les
5 ans soit 45 K€ au total
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 60 / 65
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Suivi acoustique en temps réel de la présence potentielle des mammifères marins et du bruit sous-
marin pendant la phase de vibrofonçage des pieux
Objectifs et justification du suivi
Garantir l’absence de mammifère marin dans la zone autour de l'atelier de vibrofonçage et
enregistrer l'empreinte acoustique de l'atelier de vibrofonçage
Rappel des enjeux
Le principal impact de la phase de construction sur les mammifères marins est lié au bruit du
vibrofonçage des fondations des éoliennes. La gamme de fréquences émises par le vibrofonçage
atteint Un pic entre 60 et 80 Hz, avec un niveau d'exposition sonore de 175,9 dB à 750 m. En
comparant cette empreinte acoustique avec les différentes gammes d'audition des groupes de
mammifères marins, il apparaît que le vibrofonçage ne constitue pas un risque pour les marsouins
communs, qui appartiennent au groupe des mammifères marins hautes fréquences.
Le groupe, plus directement concerné par l'empreinte acoustique du vibrofonçage est celui des
mammifères marins basse fréquence (notamment les baleines à fanons), ce qui justifie le
déploiement des hydrophones larges bandes qui couvrent le spectre des fréquences utiles aux
suivis des différents mammifères marins potentiellement présents sur zone.
L'objectif de la présente mesure est de suivre l'efficacité des mesures de réduction, notamment les
effaroucheurs et ainsi vérifier l'absence de mammifères marins dans la zone de l'atelier de
vibrofonçage. Ce suivi permet également l'enregistrement de l'empreinte acoustique de l'atelier de
vibrofonçage.
Protocole
Paramètres suivis :
+ Présence de mammifères marins à partir d'appareils d'écoute acoustique capables de
discriminer les bruits biologiques (Wireless Detection System - WDS) et par utilisations
d'observateurs de mammifères marins (MMO : Marine Mammal Observers).
*__ Paire d'hydrophones large bande, le premier est déployé à partir du navire d'installation et
le second est suspendu à une bouée. Ces hydrophones enregistrent les signaux émis par les
différents groupes de mammifères marins. La largeur de bande généralement utilisée pour
détecter ces animaux va de 1 Hz à près de 200 Khz. Les signaux sont transmis par liaison RF
à Un navire, oÙ ils font l'objet d'un traitement informatique suivi d'un affichage sur un écran
surveillé par un opérateur se trouvant à bord. Le logiciel PAMGUARD utilise des
spectrogrammes, des schémas de relèvement et des hauteurs de fréquence pour
caractériser un signal d'écholocation ou acoustique émis par mammifère marin. Si des
signaux et/ou observations indiquent la présence de mammifères marins avant le
vibrofonçage, il est possible de réagir en conséquence. Si le système n'est pas sujet aux
conditions météorologiques ni limité aux heures de la journée, il doit cependant être mis en
place, récupéré et déplacé par un navire disponible sur zone.
° Un hydrophone large bande complémentaire mobile est immergé à partir d'un navire,
enregistrant le bruit de l'atelier de vibrofonçage. Le navire déployant cet hydrophone se
met en dérive, dans le sens du courant, afin de s'éloigner perpendiculairement à l'atelier
pendant l'enregistrement. Le début de l'enregistrement se fait au plus proche de l'atelier de
vibrofonçage. Cet enregistrement complémentaire permet d'évaluer l’atténuation
acoustique du son émis par le vibrofonçage et les conditions acoustiques générales sous-
marines du chantier, en fonction de la distance. L'hydrophone complémentaire est en
particulier calibré au bénéfice des travaux de vibrofonçage (centré sur 80 Hz). Les données
transférées et enregistrés en temps réel, afin d'être traités ultérieurement à terre.
° Les deux MMO embarqués détectent et identifient visuellement les mammifères marins. Ils
évaluent avec précision leur portée et leurs mouvements. La surveillance visuelle est
effectuée sur la plate-forme la plus élevée offrant la meilleure visibilité panoramique.
* Les données acquises avec ces trois hydrophones, permettent d'enregistrer l'empreinte
acoustique du vibrofonçage. Sur la base de ces résultats, une modélisation de l'empreinte
acoustique sur Un rayon de 50km autour des ateliers de vibrofonçage est réalisée.
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- La surveillance visuelle et passive, constituée des MMO et de la paire d‘'hydrophones
s'applique à chaque phase de vibrofonçage, lors des travaux de construction.
- L'enregistrement de l'empreinte acoustique du vibrofonçage par navire en dérive
s'applique aux trois premiers ateliers de vibrofonçage. Ces résultats permettent la
réalisation d'une modélisation de l'empreinte acoustique sur un rayon de 50km autour des
ateliers de vibrofonçage. Les résultats de ces enregistrements et modélisations sont
présentés dès leur obtention en comité scientifique, afin de statuer sur le renforcement
cette mesure de suivi et de la mesure de réduction associée (MR4).
Échantillonnage :
1) Une paire d'hydrophones est déployée de part et d'autre de l'atelier de vibrofonçage et
enregistre la présence éventuelle de mammifères marins. Un hydrophone est déployé à
partir du navire d'installation, à 100 m de l'atelier, le second hydrophone est accroché à
une bouée, située à 300 m de l'atelier. Si une présence est détectée, l'appareil envoie un
signal à l'opérateur acoustique passive et le protocole de répulsion est mis en place
selon la MR4,
2) Rayon de détection de chaque bouée de 500 m soit couverture d’une zone totale de
500 m de rayon autour de l'atelier de vibrofonçage.
3) Deux MMO sont présents sur le navire installant les fondations. L'observation est
effectuée dans une zone de 500 m depuis la source du bruit.
/ À « TA
/ \ \ ( ; Cercle de 500 m d'écoute
Cercle de 500 m d'observation
; ! | i \ ÿ Enregistreur acoustique Î
| Zone d'ateller de vibrofonçage
l + <> {seal scarer et pingers embarqués sur le bateau d'installation) Ù 1 la: a) Observateur de mammifères marins [ nl \ \ \ / i \ \ ° / h ... Sens du courant
\ \ s / r \ \ € / / == D Enregistrement en dérive contrôlé \ \ V / \ “
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\, \ / / CD Bateau d'installation S \ ? s ‘ N “ ’ ’
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2024 — Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p 62/65
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36 000€ pour l'hydrophone complémentaire et l'interprétation des résultats (soit 611 000 € pour
MR4 + Su21)
2024 - Parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer - EOC p63/65
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SUIVI CONNAISSANCES
Suivi télémétrique du Guillemot de Troil et du Pingouin Torda
Objectifs et justification du suivi
Mise en place du suivi télémétrique du Guillemot de Troil et du Pingouin Torda en baie de Seine,
permettant de préciser leur écologie et leur interaction avec la construction et l'exploitation du
barc éolien en mer du Calvados.
Rappel des enjeux
Dans le cadre de l'étude d'impact, du parc éolien en mer du Calvados, l'impact sur le Guillemot de
Troil et le Pingouin Torda a été évalué comme moyen, pour l'effet barrière, la perte d'habitat,
évitement et le dérangement dû au bruit et bateaux. Afin de préciser ce risque, ainsi que
d'améliorer les connaissances sur l'écologie de ces espèces et leur comportement en phase de
construction et d'exploitation du parc, un suivi télémétrique est réalisé. L'objectif de ce suivi est
d'équiper un maximum de 15 à 20 individus par an et par espèce dans la limite des contraintes
rencontrées sur le terrain, en phase d'exploitation et en phase de construction si possible.
Protocole
Paramètres suivis :
Suivi télémétrique par la pose de balises GPS en début de période d'hivernage, à partir du mois
d'octobre, après la mue. Les individus présents sur la zone du parc, proviennent de colonies
localisées au Royaume-Uni, par conséquent, les captures sont réalisées en mer. Les données
collectées permettent un suivi détaillé de leurs mouvements et de leurs activités de pêche dans la
baie de Seine.
À l'issue de ces campagnes de suivi, un bilan est établi et si besoin, un protocole de suivi supplémentaire et des mesures complémentaires ERC pour ces alcidés sont proposés en comité scientifique et de suivi.
Périodicité :
L'objectif est de réaliser les campagnes de capture suivantes :
“" 1campagne en phase de construction
* 1 campagne par an pendant les 3 premières années d'exploitation pour détecter
d'éventuelles modifications de comportement liées au parc
Échantillonnage :
15 à 20 individus si possible de chaque espèce (Guillemot de Troil et Pingouin Torda) et par
campagne.
Le déploiement de ce suivi est réalisé en collaboration avec le GONm.
Coûts prévisionnels
208 000€ pour la campagne en phase de construction et 170 000€ par an en phase d'exploitation.
Total : 718 000€
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SUIVI CONNAISSANCES
Mise en place d'un programme de suivi de la surmortalité du Guillemot de Troil et du Pingouin
Torda
Objectifs et justification du suivi
Mise en œuvre d’un programme de suivi de la surmortalité du Guillemot de Troil et du Pingouin
Torda sur la zone du parc éolien en mer du Calvados, permettant de préciser leur interaction avec
la construction et l'exploitation du parc.
Rappel des enjeux
Dans le cadre de l'étude d'impact du parc éolien en mer du Calvados, l'impact sur le Guillemot de
Troil et le Pingouin Torda a été évalué comme moyen, pour l'effet barrière, la perte d'habitat,
évitement et le dérangement dû au bruit et bateaux. Afin de préciser ce risque, ainsi que
d'améliorer les connaissances sur l'écologie de ces espèces et leur comportement en phase de
construction et d'exploitation du parc, un programme de suivi de la surmortalité est réalisé.
Protocole
Paramètres suivis :
EOC met en œuvre un programme de suivi de la surmortalité pour le Guillemot de Troil et le
Pingouin Torda, comme préconisé par les experts nationaux, avant l'installation du parc et durant
les cinq premières années d'exploitation. Les données récoltées sont transmises au service
compétent en matière de protection des espèces ainsi qu'au comité de suivi scientifique. Les
protocoles sont adaptés et validés par le comité de suivi scientifique, après consultation du
service compétent en matière de protection des espèces et, le cas échéant, du CSRPN. En cas de
surmortalité constatée, le pétitionnaire propose dans les plus brefs délais au service compétent en
matière de protection des espèces les mesures complémentaires destinées à la réduire rapidement
et efficacement. |
Périodicité :
" Protocole à définir avant l'installation du parc, dans la limité de la possibilité d'énergisation
des équipements
"__ Suivi sur une durée de cinq années, suite à la mise en exploitation du parc
2024 - Parc éolien en mer de Courseuiles-sur-Mer - EOC p 65/65
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