Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 065 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 065 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 065 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-065

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale de la protection des populations /

14-2022-03-28-00006 - Subdélégation de signature du directeur de la DDPP

du Calvados ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Secretariat

de direction

14-2022-04-01-00010 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de

Rennes du 1er avril 2022 à Mr GOLOB (1 page) Page 8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie / SG/MAJ

14-2022-03-29-00004 - Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature en

matière d'activités de niveau départemental - Calvados (11 pages) Page 10

2Direction départementale de la protection des

populations

14-2022-03-28-00006

Subdélégation de signature du directeur de la

DDPP du Calvados ordonnancement secondaire

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-03-28-00006 - Subdélégation de signature du directeur de la DDPP du Calvados ordonnancement secondaire 3PRÉFET Direction départementale de

DU CALVADOS la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION

Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations

du Calvados

(Ordonnancement secondaire)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

x

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son

article 131 modifiant la loi 72-619 du £ juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles :

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;

Mu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale

de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 28 février 2020 nommant

Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur pompier professionnel détaché en

qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados,

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-03-28-00006 - Subdélégation de signature du directeur de la DDPP du Calvados ordonnancement secondaire 4Vu la vacance du poste du préfet à compter du 28 mars 2022,

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016 nommant M. Christophe MARTINET,

directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 1° janvier 2017 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame

Michèle AUVRAY, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados à

compter du 15 juillet 2019 ;

Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs

modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des

collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 20711 fixant le périmètre de déploiement de la

vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la

protection des populations du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département au directeur

départemental de la protection des populations du Calvados,

DÉCIDE

Article 1 :

Subdélégation est donnée à Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative, aux fins de procéder à

l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État pour les B.O.P. suivants :

-le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,

-le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,

-le B.O.P. 181 « Prévention des risques ».

Article 2 :

Dans le respect des dispositions relatives à l'ordonnancement secondaire précisées à l'article 1 de la

présente décision, la subdélégation est donnée aux fins de traitement des actes comptables à :

- Mme Isabelle HUNAULT, secrétaire administrative.

Article 3 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

pour l'entretien du matériel et des équipements pour un montant limité à 1000 euros sur le BOP 206.

Article 4 :

Restent soumis à la signature du Préfet :

-a) les ordres de réquisition du comptable public,

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-03-28-00006 - Subdélégation de signature du directeur de la DDPP du Calvados ordonnancement secondaire 5-b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses,

-c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait

l'objet d'une délégation particulière.

Article 5 :

Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à CAEN, le 28 mars 2022

Pour le secrétaire général chargé

de l'administration de l'État dans le départements

et par délégation,

le directeur départemental

de la prhtection des populations

Christophe MARTINET

Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-03-28-00006 - Subdélégation de signature du directeur de la DDPP du Calvados ordonnancement secondaire 6Direction départementale de la protection des populations - 14-2022-03-28-00006 - Subdélégation de signature du directeur de la DDPP du Calvados ordonnancement secondaire 7Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Rennes

14-2022-04-01-00010

Délégation de signature de Mme HANICOT DISP

de Rennes du 1er avril 2022 à Mr GOLOB

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2022-04-01-00010 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 1er avril 2022 à Mr GOLOB 8MINISTÈRE | Direction de

PR OINPMeE l'administration

Fraraieé pénitentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

:BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc GOLOB en qualité de

chef d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions

interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-

nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-

nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14.septembre 2018 portant nomination et prise de

fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à

compter du 1° octobre 2018

Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction In-

terrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Monsieur Jean-Luc GOLOB à

compter du 1° avril 2022 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 août 2020 portant mutation de Madame Amélie

RANFAING au centre pénitentiaire de Caen, à compter du 1° septembre 2020, en qualité d'Adjointe au chef d'établissement

VU l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde. des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame

Clémence LEFORT à compter du 1° mars 2020 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de

Caen.

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Amaud MALET à

compter du 1% septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur

Placé

Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)

du 3 mars 2022 mettant à la disposition au centre pénitentiaire de Caen, Monsieur Amaud MALET, du 7 mars 2022 au 8 avril

2022 en appui de la direction de cet établissement |

Arrête :

Article 1°

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature

à Monsieur Jean-Luc GOLOB, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen, pour

tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels

et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux relations partena-

riales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonctions et attributions

confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc GOLOB, délégation de signature est donnée à Madame Amélie

RANFAING, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen, à Madame Clémence LEFORT, directrice des

services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Caen et délégation de signature temporaire du 1° au 8 avril 2022 est donnée

à Monsieur Arnaud MALET, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes,

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2022-04-01-00010 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP de Rennes du 1er avril 2022 à Mr GOLOB 9Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

14-2022-03-29-00004

Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature

en matière d'activités de niveau départemental -

Calvados

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-29-00004 - Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 10Direction régionale de l’environnement, PRÉFET l

DU CALVADOS de l'aménagement et du logement tibeé de Normandie

Fraternité

Le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

DÉCISION N°2022- 35

Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental

- Calvados

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de

faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission

associés ;l

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires

pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit

conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rec-

tification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des

émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du

Conseil ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code minier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2017-81 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-

tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-

tives ;

afaq SERVICES

PUBLICS+ 1. RER

Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure

BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1

Tél 02 35 58 53 27 — Fax 02 35 58 53 03 Tél 02 50 01 83 00 - Fax 02 50 01 85 90

www.normandie.developpement-durable. gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-29-00004 - Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 11Vu le décret du président de la République en date du 28 février 2020 portant nomination de mon-

sieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité

de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados à compter du 9 mars

2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des

règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la

cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019,

nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant

monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du

logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant

nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de

l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant

monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du

logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'activités de ni-

veau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environ-

nement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction

régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DÉCIDE

Article 1 - Domaines d'activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-

tées ci-dessous :

1. Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-

seaux, et examen au cas par cas

Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d'inventaire

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

®

Nm

Um

=

w

N

Contrôles de véhicules routiers

2/11

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-29-00004 - Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 12ÿ.

10.

1

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz

Risques naturels

A l'exception des actes et décisions suivants :

Ù les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-

sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une

amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la

protection de l'environnement,

les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées

pour la protection de l'environnement,

les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-

tection de l'environnement,

les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,

les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental,

les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des

chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général,

les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

l'approbation des chartes et schémas départementaux,

les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services

de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d'occupation

temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souter-

rains,

les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-

ministratifs.

Article 2 -— Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

Intitulé de la compétence Références réglementaires

par cas

1 - Inspection de l'environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas

1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à auto-

risation unique ou environnementale, enregistrement, agrément

et déclaration

- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-

mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-

cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et,

en particulier :

° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande

de compléments),

° saisine des autorités ou personnes compétentes .

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation

soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistre-

ment, agrément ou déclaration, et notamment :

° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à

une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en

Chapitre Il du titre | du livre V de la partie

réglementaire du code de l'environne-

ment et notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-

46-17 et R.512-46-23

Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014

Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la

partie réglementaire du code de l’environ-

nement et notamment les articles R181-4

à R181-12, et R181-16 à R181-32

3/11

Règlement (UE) 2020/2085 de la commis-

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-29-00004 - Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 13Intitulé de la compétence Références réglementaires

inspection

°o échanges dans le cadre de l'instruction d’un porter à connais-

sance

° échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :

o Approbation des plans de surveillance et de leurs modifica-

tions

° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de

leurs modifications

o Correspondance avec le ministère en charge de l'environne-

ment sur la gestion des allocations

sion du 14 décembre 2020 portant modifi-

cation et rectification du règlement d'exé-

cution (UE) 2018/2066 relatif à la sur-

veillance et à la déclaration des émissions

de gaz à effet de serre au titre de la direc-

tive 2003/87/CE du Parlement européen et

du Conseil,

Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19

décembre 2018 définissant des règles tran-

sitoires pour l’ensemble de l'Union concer-

nant l'allocation harmonisée de quotas

d'émission à titre gratuit conformément à

l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE

du Parlement européen et du Conseil,

Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à

R.229-37-11 du code de l'environnement

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que

celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication

et la surveillance en service des équipements sous pression.

Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la

partie législative du code de l'environne-

ment

Chapitre VII du titre V du livre V de la par-

tie réglementaire du code de l'environne-

ment -

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au sui-

vi en service des équipements sous pres-

sion et des récipients à pression simple

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-

fiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution

de gaz naturel

Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que

celles relevantde la compétence ministérielle pour la construc-

tion et la surveillance en service des canalisations de transport

d'hydrocarbures,

Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents

chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de

distribution de gaz naturel.

- Chapitres IV et V du titre V du livre V des

parties législatives et réglementaire code

de l’environnement,

et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,

- Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code

de l'environnement

- Note DGPR DEVP1429956N du 24 dé-

cembre 2014

1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-

tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant

des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1

du code de l’environnement

modifications ou extensions

+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision

après examen au Cas par cas

+ Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas desArticle L122-1-IV du code de l'environnement

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et

fixation des échéances réglementaires initiales,

+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

* Article R.214-114 du code de l'environne-

ment.

+ Note du 11 juillet 2016 relative à la mise

en œuvre de l'organisation du contrôle de

la sécurité des ouvrages hydrauliques en

France métropolitaine

4/11

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-29-00004 - Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 14Intitulé de la compétence Références réglementaires

+ Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité

(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et

d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques appro-

fondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du

barrage...) et instruction des documents correspondants,

* Approbation des consignes écrites,

- Mise en révision spéciale,

+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis

du comité technique permanent des barrages et ouvrages hy-

drauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en

opportunité,

+ Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives

à la sécurité des ouvrages,

+ Instruction des mises en demeure

- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et

R.214-127 du code de l'environnement,

* Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de

l'étude de danger des digues

+ Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescrip-

tions techniques relatives à la sécurité

des barrages

* Article L171-8 du code de l'environne-

ment.

3 - Réserves naturelles

Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la régle-

mentation inscrite dans l'acte de classement des réserves natu-

relles nationales

- Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement.

4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces ani-

males qui sont simultanément inscrites dans les annexes du rè-

glement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les ar-

rêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code

de l'environnement,

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de

tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia

mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés,

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'élé-

phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés.

* Règlement (CE) n° 338-97 modifié et rè-

glements associés.

* Règlement (CE) n°338-97 modifié et règle-

ments associés,

Article L.4111 et L.411-2 du code de l'envi-

ronnement et arrêtés pris en application

* Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste

des tortues marines protégées sur le terri-

toire national et les modalités de leur pro-

tection

Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumet-

tant à autorisation la détention et l'utili-

sation sur le territoire national d'ivoire

d'éléphant par des fabricants ou des res-

taurateurs d'objets qui en sont composés

et fixant des dispositions relatives à la

commercialisation des spécimens, et ar-

rêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction

du commerce de l'ivoire d'éléphants et

de la corne de rhinocéros sur le territoire

national

4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à l'évalua-

tion des incidences Natura 2000 pour les installations de lignes

ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime

d'autorisation administrative propre à Natura 2000.

- Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28

du code de l'environnement

4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des es-

pèces à l'exception des deux dérogations suivantes :

0/11

- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'en-

vironnement

* Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-29-00004 - Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 15Intitulé de la compétence Références réglementaires

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacro-

corax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continen-

tale),

- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aéro-

dromes.

+ 4-7- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le terri-

toire national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention,

le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces

exotiques envahissantes

+ 4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces

exotiques envahissantes

les conditions de demande et d’instruc-

tion des dérogations définies au 4° de l'ar-

ticle

L. 411-2 du code de l'environnement por-

tant sur les espèces de faune et de flore

sauvages protégées.

Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39

et R.411-40 du code de l'environnement

Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46

et R.411-47 du code de l’environnement

5 - Opérations d'inventaire

+ Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés pri-

vées.

Article L.411-1-A du code de l'environne-

ment,

Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les

dommages causés à la propriété privée

par l'exécution des travaux publics,

Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée re-

lative à l'exécution des travaux géodé-

siques et cadastraux et à la conservation

des signaux, bornes et repères.

6 - Gestion forestière

- Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code fores-

tier,

Articles L.411- et 2, L.332-1 et suivants et

L.4141 du code de l'environnement.

7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

71 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines

suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, re-

cherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,

eaux minérales.

7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.

7-3 Stockage souterrain de gaz.

7-4 Production de gaz combustibles.

* Autorisation de construction et mise en exploitation de

canalisation de gaz

+ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de

l'établissement de servitudes

7-5 Production, distributions et transport d'électricité

* _7.5.a- La réception du dossier, l'instruction et l'approba-

tion d’une demande d'approbation de projet d’un ou-

vrage du réseau public de transport ou d’un ouvrage as-

similable aux réseaux publics d'électricité ou d'une de-

mande d'autorisation de construction d'une ligne di-

recte et décision éventuelle de prolonger le délai d'ins-

truction

Article R.555-17 du code de l'environne-

ment

Article R.443-4 du code de l'énergie

Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et

R.323-44 du code de l'énergie.

+ ___7.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique

(DUP)

° __7.5.c- La réception de l'information contenue dans le

6/11

Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l'énergie

Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-29-00004 - Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 16Intitulé de la compétence Références réglementaires

système d'information géographique du réseau public

d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bi-

lan annuel des contrôles techniques effectués sur les ou-

vrages et des déclarations d'accidents et incidents

graves impliquant les ouvrages,

* _7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le re-

gistre des travaux de modernisation prévu à l'article

L.531-15 du code de |’ énergie

* _7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des condi-

tions du contrat d'achat pour les filières concernées

7-6 Utilisation de l'énergie

+ 7-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats per-

mettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat

de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de

l'obligation d'achat,

+ 7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

code de l'énergie.

Article R.521-54 du code de l'énergie

Article R.314-7 du code de l'énergie

Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai

2016 définissant les listes et les caractéris-

tiques des installations mentionnées aux

articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19

et L.314-21 du code de l'énergie

Article D.446-3 du code de l'énergie

8 - Contrôles des véhicules routiers

+ 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circula-

tion des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage

+ 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,

+ 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses.

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975

modifié relatif à l'évacuation des véhi-

cules en panne ou accidentés

Articles R.32115 à R.321.25 du code de la

route et arrêté ministériel du 19 juillet

1954 modifié relatif à la réception des vé-

hicules automobiles,

Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la

réception des véhicules à moteur, de leurs

remorques et des systèmes et équipe-

ments destinés à ces véhicules en appli-

cation de la directive 2007/46/CE

Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux

transports de marchandises dangereuses

par voies terrestres.

9 - Surveillance et contrôle des déchets

+ Accusés de réception et notifications concernant la sur-

veillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,

+ Actes de gestion des suites administratives des actes et procé-

dures liés aux transferts transfrontaliers de déchets

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques

usagés,

Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhi-

cules hors d'usage

Règlement 1013/2006/CE.

10 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz

° Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des

travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établis-

sement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement

desdites servitudes.

Electricité : articles R.323-4, R.323-14,

R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie

Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie

7/11

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-29-00004 - Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 17Intitulé de la compétence Références réglementaires

11- Risques naturels

sur les risques naturels ;

techniques.

risque inondation

+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques |°

+ Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,

dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou ré-

sultant d'un échange préalable avec le maire ou ses services

Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du

Correspondances relatives aux programmes d'actions de pré-

vention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)

Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de

prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la

politique de l'Etat en matière d'établisse-

ment des atlas des zones inondables

Article L.566-8 du code de l'environne-

ment

Instruction du 29 juin 2017 relative aux

dispositifs de labellisation des « PAP13 »

Note technique du 11 février 2019 relative

au FPRMN

Article 3 - Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs

attributions respectives :

AIN ES D'ACT DOM

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 + un Er) a] (0) un — (2)

PIRE TE ms | lu EE Cal 2 n | VC) & | © re) E eoXe| E0 | L |Soul el vw 65 |lo |9 |=UR S55al 02 | 21808) |5|41$S,le, 288 ÉLS uv D S 2 dvc| EE | à U 2%»l0onu D > © 2'5 à © A D = sp» © CE un FH () 0 © A Go S Tu Ÿ D >» C 0 © > TD v gs V'5 |H CE CE un + Lo v >| — € m ou S| uw | ©! D 5|[00| © 4 o uns] 2, v | TD, SITE lo0|v0| 5 sE cu | 4 bo S | vPS| 5 | © | 6 |© C LE:

SÉVE| wo £ o |[Séo| SE) ; le |s CEE Bsos) 53 | Ÿ |R°S| go 0 |6 |s | 22%

2026| Sao “09 6l0)£ lo | |A

Mme Karine BRULÉ jusqu'au 15 avril 1 2 3 4 5 | 6 | 7 8 9 10

2022

Directrice régionale adjointe

M. Yves SALAÜN 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Directeur régional adjoint

M. David WITT 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Directeur régional adjoint

M. Stéphane DOUCHET 7.5 10

Chef du service énergie, climat, loge- et 7.6

ment et aménagement durable

M. Philippe SURVILLE 7.5 10

Chef adjoint du service énergie, climat, et 7.6

logement et aménagement durable

Mme Amélie LACOGNE 7.5 10

Adjointe au chef du service énergie, et 7.6

climat, logement et aménagement du-

rable

M. Cyrille GACHIGNAT 7.5 10

Chef du bureau climat air énergie et 7.6

8/11

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-29-00004 - Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 18VITES

3 4 ou 6 _O

Inspection de l'environnement,

sécurité des équipements à risques et des réseaux, et

examens au Cas par cas

Contrôle de la sécurité des

ouvrages

hydrauliques

réserves naturelles Faune, flore, espèces protégées et espèces

exotiques envahisssantes Opérations d'inventaire Gestion forestière Mines, carrières et énergie| Contrôle de

véhicules

routiers

ôle des di

déchets

Surveillance et contr

Déclarations d'utilité publique servitudes

électricité et gaz Risques naturels

M. François WEBER

Chef du service risques

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du service risques

Mme Isabelle FREBOURG

Responsable du bureau des risques

technologiques accidentels

M. Fabien GILLERON

Chef de l'unité risques accidentels

M. Pascal LECLERCQ

Chef du pôle de compétence en appa-

reils à pression de la zone ouest

M. Daniel BABEL

Chef du bureau des risques technolo-

giques chroniques

M. Emmanuel GOUJON

Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,

Santé, mission reconversion indus-

trielle

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du bureau des risques naturels

à

1-2

1-3

N

NNNNNN R

©

=

R

&

(Te)

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL

Cheffe du service ressources naturelles

Mme Catherine FAUBERT

Adjointe à la cheffe du service res-

sources naturelles

M. Denis RUNGETTE

Chef du bureau de la biodiversité et

des espaces naturels

M. Frédéric BIZON

Chef du bureau de l'eau et des milieux

aquatiques

Mme Véronique FEENY-FEREOL

Adjointe au chef du bureau de l'eau et

des milieux aquatiques

M. Thomas BIERO

Responsable de l'unité territoires la-

bellisés

M. Florent CLET

Responsable de l'unité connaissance,

animation et préservation

71

71

71

71

9/11

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-29-00004 - Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 19DOMAINES D'ACTIVITES

2 ‘3 D 6 10

Inspection de l'environnement,

sécurité des équipements à risques et des réseaux, et

examens au Cas par cas

Contrôle de la sécurité des

ouvrages

hydrauliques

réserves naturelles Faune, flore, espèces protégées et espèces

exotiques envahisssantes Opérations d'inventaire Gestion forestière Mines, carrières et énergie| Contrôle de

véhicules

routiers

Surveillance et contr

ôle des w

déchets

Déclarations d'utilité publique servitudes

électricité et gaz Risques naturels

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l'unité accompagne-

ment des plans et projets

M. Laurent DUMONT

Chef du pôle mer et littoral

Mme Sandrine ROBBE

Adjointe au chef du pôle mer et litto-

ral

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité des trans-

ports et des véhicules

M. Frederic DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service, chef du

bureau homologation et contrôle des

véhicules

M. Yvon QUEDEC

Chef de l'unité véhicules de Caen

Mme Fabienne HELOUIN

Cheffe de l'unité véhicules de Rouen

B ou

71

71

Mme Hélène REGNOUARD

Responsable de la mission estuaire de

la Seine

M. Laurent PALIX

Chef de l'unité. bidépartementale

Calvados - Manche

M.Jean-Pierre ROPTIN

Chef délégué de l'unité bidéparte-

mentale Calvados-Manche

Mme BOUTTEN GODARD

Cheffe déléguée de l'unité bidéparte-

mentale Calvados-Manche

M. Bertrand CAGNEAUX

Coordonnateur déchets sites et sols

pollués, adjoint aux chefs de l'unité bi-

départementale Calvados-Manche

M. Jocelyn LEVAVASSEUR

Coordonnateur risques accidentels et

sous sol, adjoint aux chefs de l'unité

bidépartementale Calvados-Manche,

10/11

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-29-00004 - Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 20COR PET

= N œ 4

le des : (e) #

turelles , espèces t espèces

t énergie|

égées e

exotiques envahisssantes

, Carrières e

routiers déchets

réserves na électricité et gaz

examens au cas par cas Gestion forestière Contrôle de

véhicules

Déclarations d'utilité publique servitudes Faune, flore ouvrages

hydrauliques

prot risques et des réseaux, et Opérations d'inventaire

Contrôle de la sécurité des Mines Inspection de l'environnement sécurité des équipements à Surveillance et contr

M. Arnaud PICHONNEAU

Coordinateur risques chroniques et

aspects territoriaux

Adjoint aux chefs de l'unité bidépar-

tementale Calvados- Manche

à

Article 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-

partemental est abrogée.entre 1999 et 2016

Article 5 - Publication

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est

chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Calvados.

A Rouen, le 2 8 MARS 2022

Pour le secrétaire général chafgâde l'administration de l'État dans le

département du Calvados et par délégation,

Le directeur régional de l'environnement,

de l’aménageme u logement de Normandie,

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2022-03-29-00004 - Décision n°2022-35 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 21