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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Vergetot.
Lien du pdf (Déliberation - 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Déparement de Seine-Maritime
1 place Salar-Perre l'Église 76280 VERGETOT
Liste des délibérations
Conseil Municipal du 7 octobre 2024
Délibérations numéro
Cession d'un terrain nu communal non viabilisé. Parcelle B
230 - route de l'Orme. Lot A. suite à division parcelle B 42 2024.34 Département de la Seine Maritime
E E Envoyé en préfecture le 09/10/2024 Reçu en préfecture le 09/10/2024 Publié le ID : 076-217607340-20241007-202434-DE Canton d'Octeville Sur Mer Commune de VERGETOT … Tél. 02.35.27.21.76 t@wanados. Lsmmemsseanl
Séance du 7 octobre 2024 à 20h30
Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 7 octobre 2024 à 19h Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Sont présents : Mesdames et Messieurs,
Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Céline SAUTAI, Olivier POISSON,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Olivier VALIN
Absent(es) excusé(es) :
e Valérie CHOUQUET ayant donné pouvoir à Céline SAUTAI
e Béatrice LLOBET ayant donné pouvoir à Olivier VALIN
e Lydie LEBLANC n'ayant donné aucun pouvoir
Absent non excusé :
e Jean-Philippe LACAILLE
Conseillers en : Votes Date de la convocation : 2 octobre 2024
Exercice : 10 Pour 8 Date de l'affichage 2 octobre 2024
Présents : 6 Sons : © Secrétaire de sé ivi : Abstention(s) : 0 ecrétaire de séance Olivier VALIN
Procurations : 2
Absentes excusées
AVEC pouvoir : 2
Absente excusée
SANS pouvoir: 1
Absent non excusé : 1
Cession d’un terrain nu communal non viabilisé. Parcelle B 230 - route de l’Orme. Lot A. Suite à division de la parcelle B42.
Délibération n° 2024.34
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l'alinéa 7° de l'article L. 2122-21 du CGCT
Vu la délibération n° 2021.30 du 4 octobre 2021 autorisant à procéder aux sondages de la parcelle cadastrée B42 route de l'Orme appartenant à la commune de Vergetot,
Vu la délibération n° 2022.30 du 26 septembre 2022 autorisant la division de la parcelle, cadastrée B 42 route de l'Orme appartenant à la commune de Vergetot
Mairie de Vergetot - L place Saint-Picrre L'Eglise - 76280 VERGE TOI Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
Publié le
1D : 076-217607340-20241007-202434-DE
Vu la délibération n° 2022.36 du 2 décembre 2022, levée de l'indice 76734-035 de la parcelle cadastrée B42 route de l'Orme appartenant à la commune de Vergetot,
Vu la délibération n° 2023.20 du 23 juin 2023,
- autorisant la cession de 2 terrains nus communaux non viabilisés, sur la parcelle cadastrée B42 route de l'Orme appartenant à la commune de Vergetot ;
- fixant le prix de vente des terrains au prix de 125 €/m?,
Vu la décision de non-opposition en date du 21 septembre 2023 concernant la déclaration préalable n° DP 076 734 23 A0010 pour : Division en vue de construire de la parcelle cadastrée B42 route de l'Orme appartenant à la commune de Vergetot
Rappel :
La commune de VERGETOT est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°42 de 46a 20ca (4 620 m°) sis à VERGETOT, route de l'Orme, en zone « un cœur de bourg » du PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 16/02/2018.
Cette acquisition, dont le but était la construction sur ce terrain d'un atelier technique communal, a été rédigée le 09/06/2006 par Maître VAUQUELIN-LEMOINE notaire au HAVRE pour un prix de 6 000 €.
Par délibération n° 2023.20 du 23 juin 2023, il a été décidé de mettre en vente les 2 terrains nus non-viabilisés au prix de 125 €/m?. Vente assortie d'une clause selon laquelle le terrain est à usage exclusif d'habitation.
Il est rappelé que l'opération de vente relève de la gestion patrimoniale et est non affectée à une activité commerciale : La commune de Vergetot souhaite utiliser la recette de ces ventes afin de réhabiliter des immeubles lui appartenant ou de construire une Salle polyvalente profitant prioritairement à ses administrés (associations, fêtes communales).
L'activité ne sera pas qualifiée d’'économique car la commune n' entreprend pas en vue de la réalisation desdites ventes des démarches actives de commercialisation ou mobilise des moyens qui la placent en concurrence avec des professionnels et ne réalisent pas de travaux de viabilisation.
Considérant,
Le plan de division effectué par la Société Euclyd Eurotop géomètre -19 rue des Renelles - 76400 Fécamp en date du 27 septembre 2023 ci-annexé. Celui-ci, présentant les superficies mises à jour.
Notamment Lot À parcelle B 230 superficie 1 104 m?
Le terrain n'ayant pas trouvé d'acquéreur depuis 2023,
Vu la proposition de Monsieur EUDIER Julien demeurant 48 route de Turretot - 76280 Criquetot L'Esneval pour un prix de 110 000 € net vendeur
Il vous est proposé d'accepter cette offre à un prix différent de celui fixé par la délibération du 23 juin 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :
- ACCEPTE la cession à Monsieur EUDIER Julien — 48 route de Turretot — 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL
de la parcelle cadastrée section n° B 230, LotÀ pour 1 104 m° (superficie réelle mesurée) au prix de 110 000 € net vendeur
Mairie de Vergetot - 1 place Saint-Pierre L'Eglise - 762S0 VERGETOT
\ Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024 L
Publiée ID : 076-217607340-20241007-202434-DE
- CHARGE le notaire du vendeur Maître DUPIFF office notarial NOTAIRES SEINE-ESTUAIRE 40 rue Jean-Prévost - BP 15 - 76110 GODERVILLE de la rédaction du compromis, de l'acte authentique à intervenir, de publier la modification du plan cadastral annexé à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette cession.
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture : le 7 octobre 2024
et de la publication : le 7 octobre 2024
Fait et délibéré à VERGETOT, le 7 octobre 2024
Pour extrait certifié conforme au registre.
Le Maire, Jean-Luc HODIERNE EU
Le/La secrétaire de séance, Olivier VALIN
Mhirie de Vergetot - Lplace Saint-Pierre L'Eglise - 76280 VERGE FOI \