unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 083 ANNEXE1 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET GENERAL

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 083 ANNEXE1 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET GENERAL Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 083 ANNEXE1 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET GENERAL)Thèmes du document : Transports, Banque, Budget, Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023 y %

Synthèse Comptes Administratifs 2022 - 1

Les dépenses et les recettes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sont gérées au travers de onze budgets : un budget général et dix budgets annexes retraçant les activités de services publics que la réglementation prévoit de comptabiliser isolément (services publics à caractère industriel et commercial assujettis à la TVA notamment).

Au terme de l’exercice 2022, le montant consolidé (budget général + budgets annexes) des recettes réelles, s’élève à 106 146 932,74 € après neutralisation des flux réciproques entre budgets (subventions d’équilibre, remboursements des frais d’administration générale…). Les recettes et compensations fiscales représentent près de la moitié de recettes réelles de la communauté d’agglomération (49,3%). Malgré les réformes intervenues en 2021 (baisse des impôts de production), la fiscalité économique reste encore la première source de financement de l’agglomération (20,2%).

Structure des recettes réelles consolidées de l’agglomération en 2022 (fonctionnement + investissement)

Les dépenses réelles consolidées s’établissent quant à elles à 103 655 372,81 €. La collecte et le traitement des déchets ménagers, la voirie « large » (y compris éclairage public), l’eau potable, l’assainissement et le transport urbain qui sont les principales compétences de

Recees réelles totales (tous budgets confondus) CA 2022 %

Fiscalité économique (CFE, CVAE, VM, TASCOM,

IFER)

21 433 440,56 € 20,2%

Fraction de TVA 13 199 199,00 € 12,4%

TEOM 10 061 059,00 € 9,5%

Dotation Globale de Fonctionnement 9 256 269,00 € 8,7%

Redevances et produits des services d'eau potable 8 453 679,94 € 8,0%

Redevances et produits des services

d'assainissement collectif et non collectif

8 401 401,72 € 7,9%

Subventions et participations 8 310 106,58 € 7,8%

Emprunt 7 000 000,00 € 6,6%

Fiscalité ménages (THRS, FB et FNB) 4 734 376,00 € 4,5% Recettes affectées collecte et traitement des OM

(reventes de matériaux, redevance spéciale,

participation CITEO…)

3 477 234,14 € 3,3%

Autres recettes (redevances d'occupation du

domaine public, reprises de provisions,

remboursements de mises à disposition,

remboursements opérations pour compte de tiers,

remboursements d'avances…)

3 238 279,72 € 3,1%

Dotations et compensations fiscales 2 906 497,41 € 2,7%

Fonds de péréquation des ressources communales

et intercommunales

1 197 893,00 € 1,1%

Droits de stationnement 955 402,25 € 0,9%

Attributions de compensation "négatives" 946 040,09 € 0,9%

Recettes réseau de transport 740 488,77 € 0,7%

Recettes équipements aquatiques 720 709,33 € 0,7%

Redevances DSP stationnement 676 995,89 € 0,6%

Cessions de terrains économiques 371 878,80 € 0,4%

Recettes médiathèques 65 981,54 € 0,1%

TOTAL 106 146 932,74 € 100,0%

CET : contribution économique territoriale

VM : versement mobilité

TASCOM : taxe sur les surfaces commerciales

IFER : impoisitions forfaitaires sur les entreprises de réseau

TEOM : taxe d'enlèvement des ordures ménagères

THRS : taxe d'habitation sur les résidences principales

FB : foncier bâti

FNB : foncier non bâtiEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023 y %

Synthèse Comptes Administratifs 2022 - 2

l’agglomération représentent 61% des dépenses réelles de la communauté d’agglomération en 2022.

Structure des dépenses réelles consolidées de l’agglomération en 2022 (fonctionnement + investissement)

Le résultat consolidé de l’exercice 2022 s’élève donc à +2 491 559,93 € (106 146 932,74 € - 103 655 372,81 €). En intégrant le résultat reporté au 31 décembre 2021 (25 927 097,45 €) et le fonds de roulement transféré suite à la dissolution du GIP contrat de ville (43 446,16 €), le compte administratif consolidé présente un excédent de 28 462 103,54 € (2 491 559,93 € + 25 927 097,45 € + 43 446,16 €).

Le solde des restes à réaliser d’investissement (recettes – dépenses) s’établit à -12,3 M€. Les principales dépenses reportées sur l’exercice 2023 concernent : - les déplacements doux (3,87 M€),

- les travaux de voirie (2,83 M€),

- les fonds de concours prévus dans le cadre du contrat territorial Occitanie (1,66 M€), - le renouvellement du parc automobile (1,36 M€),

- la rénovation de l’éclairage public (0,97 M€),

- la station de carburant du Centre Technique Lebon (0,97 M€), - le renouvellement des bus (1,19 M€),

- l’assainissement collectif (1,89 M€),

- l’eau potable (2,2 M€).

Après financement de ces restes à réaliser d’investissement, qui seront reportés sur le budget 2023 lors du vote du budget supplémentaire, l’excédent global de clôture est égal à 16 162 856,45 € (28 462 103,54 € - 12 299 247,09 €) contre 21 433 148,90 € en 2021.

Dépenses réelles totales (tous budgets confondus) CA 2022 %

Collecte et traitement des déchets ménagers - Propreté 17 191 444,44 16,6%

Voirie - Opéra$ons de renouvellement urbain 12 574 098,66 12,1%

Transports urbains - mobilités durables - sta$onnement 12 101 917,34 11,7%

Remboursement de la de*e 11 166 174,32 10,8%

Eau Potable - DECI 9 549 810,63 9,2%

Ges$on des services 9 079 138,40 8,8%

Assainissement - eaux pluviales - hygiène 7 648 435,32 7,4%

Reversements aux communes (a*ribu$ons de

compensa$on) 5 137 928,46 5,0%

Développement économique et enseignement

supérieur 3 423 036,40 3,3%

Par$cipa$on au SDIS 3 341 932,61 3,2%

Equipements aqua$ques 3 100 095,16 3,0%

Eclairage public / maitrise énergé$que 3 081 593,87 3,0%

Réseau des médiathèques 2 825 279,80 2,7%

Rocade - RN88 1 077 765,58 1,0%

Habitat 859 847,83 0,8%

Planifica$on urbaine et ADS 511 889,20 0,5%

Poli$que de la ville 430 537,07 0,4%

Chenil 303 594,67 0,3%

Relais pe$te enfance 146 904,86 0,1%

Contribu$on FPIC et dégrèvements d'impôts locaux 103 948,19 0,1%

TOTAL 103 655 372,81 € 100,0%Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

30/06/2023 S L O7

ID : 081-248100737-20230627-DEL2023_083-DE

Synthèse Comptes Administratifs 2022 - 3

I. Un contexte inflationniste inédit

La sortie de la phase de récession liée à la crise sanitaire et la guerre en Ukraine ont généré le retour d’un haut niveau d’inflation en 2022.

L’inflation annuelle moyenne s’établit selon l’INSEE à +5,2% en 2022 en France. Le taux d’inflation retrouve des niveaux inconnus depuis les années 1980.

Il faut remonter aux années 1987 à 1992 pour connaître un taux d’inflation supérieur à 3% et à l'année 1985 pour trouver un niveau de hausse des prix supérieur à 5%.

Ce retour de l’inflation a des conséquences majeures sur la trajectoire financière des collectivités territoriales, l’augmentation générale des prix ayant un impact aussi bien sur le niveau de leur charges (de fonctionnement et d’investissement) que de leurs ressources (fraction de TVA nationale, revalorisation des bases…).

Pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois, les dépenses énergétiques (gaz, électricité et carburant) se sont accrues de +41,9% en 2022 sur l’ensemble des budgets (budget général + budgets annexes), soit une dépense supplémentaire de 1,5 M€. Pour le seul budget général, cette progression s’établit à +0,9 M€ (+39,2%).

La situation de forte inflation a également conduit le gouvernement à relever le point d’indice de la fonction publique de +3,5% au 1er juillet 2022. Cette décision a induit une augmentation des charges de personnel de 374 K€ en 2022 (dont 286 K€ sur le budget général) et de 748 K€ par an à partir de 2023 (dont 572 K€ pour le budget général).

Du côté des recettes fiscales, la reprise de l’inflation a provoqué un fort accroissement de la fraction de TVA allouée à la communauté d’agglomération. Cette dernière a augmenté de +9,6%. Le produit net de TVA s’élève en 2022 (hors régularisation sur exercices antérieurs) à 13,1 M€ contre 11,86 M€ en 2021.

Enfin, l’inflation a également impacté les cours de reprise des déchets triés. Le produit des reventes de matières triées a ainsi progressé de +32% en 2022 (+0,4 M€).

II. La fin des effets de la crise sanitaire sur les produits des services perçus par la communauté d’agglomération

Les recettes des équipements aquatiques se sont fortement réduites pendant des périodes de confinement des années 2020 et 2021. Lors de ces deux exercices, ces recettes se sont élevées en moyenne à 342 K€ contre 810 K€ en 2019.

Le chiffre d’affaires des équipements aquatiques s’établit en 2022 à 721 K€, soit un niveau de fréquentation proche de la situation antérieure à la crise sanitaire (environ 90%).

Dans le domaine de la collecte et du traitement des ordures ménagères, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a mis en place une redevance spéciale pour les producteurs non ménagers de déchets ménagers assimilés en 2021 afin de réduire le volume de déchets produits à la source. Le produit de cette redevance s’est élevé à 671 K€ en 2021. L’assiette de facturation a été réduite en 2021 pour certaines professions (restaurateurs notamment) en raison des fermetures administratives imposées lors des différents confinements. L’exercice 2022, constitue donc la première année pleine de mise en place de la redevance spéciale, ce qui explique la forte croissance de cette recette : +37% (+250 K€).Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

30/06/2023 S L O7

100737-20230627-DEL2023_083-DE

Synthèse Comptes Administratifs 2022 - 4

III. Un autofinancement brut qui continue de progresser en 2022

L’épargne brute a progressé de +1,5% par an entre 2018 et 2022. Elle s’établit à 18,1 M€ contre 17,1 M€ en 2018. Elle représente 27% de ses produits de fonctionnement contre 18% en moyenne dans les communautés d’agglomération (source : financière DGFIP 2022).

L’année 2021 a permis d’effacer les effets de la crise sanitaire constatés en 2020 sur l’autofinancement brut. Ce dernier, avec 17,72 M€, retrouve son niveau de l’année 2019.

En 2022, malgré l’accélération de l’inflation, l’épargne brute progresse de 0,4 M€. Cette amélioration de l’autofinancement résulte d’une croissance rapide des produits de fonctionnement (+3,27 M€) qui s’explique principalement par la progression du produit de TVA (+1,34 M€), la reprise de l’activité des équipements aquatiques (+0,36 M€) et l’accroissement des produits des services affectés à la compétence collecte et traitement des ordures ménagères suite au rebond des prix des matières recyclées (0,4 M€). L’augmentation de l’épargne nette est plus marquée (+1 M€ en 2022) en raison de la baisse du remboursement du capital de dette. Ce profil de dette favorable accroît les capacités d’investissement de l’agglomération pour les années à venir.

17,1 17,7 17,2 17,7 18,1

11,2 12,1 11,6 12,2

13,2

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

12,0

14,0

16,0

18,0

20,0

2018 2019 2020 2021 2022

Evolu(on de l'autofinancement (en M€)

épargne brute épargne neeEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

30/06/2023

ID : 081-248100737-20230627-DEL2023_083-DE

Synthèse Comptes Administratifs 2022 - 5

IV. Un haut niveau d’investissement

Le volume des investissements publics par habitant reste en 2022 plus élevé sur le territoire Albigeois qu’ailleurs, les dépenses d’équipement représentant 231 €/habitant contre 137 €/habitant en moyenne pour les communautés d’agglomérations (source : fiche DGFIP 2022 – budget général seul). Les dépenses d’équipement ont donc été supérieures de 69% à la moyenne des communautés d’agglomération en 2022.

En 2022, les dépenses d’investissement hors dette du budget général (dépenses d’équipement, subventions d’investissement versées, opérations pour compte de tiers et travaux en régie) se sont élevées à 19,8 M€ contre 19,1 M€ en 2021. Les principales opérations réalisées ont été : les travaux de voirie et d’assainissement pluvial (7,53 M€), les travaux d’éclairage public (0,88 M€), le centre technique Lebon (1,93 M€), la mise en œuvre du schéma directeur cyclable (1,84 M€), la réhabilitation de la déchetterie de Saint-Juéry (0,53 M€), les acquisitions et grosses réparations de véhicules (1,47 M€), les aménagements de sécurité de la RN88 et le doublement de la route de la Drèche (0,85 M€), la mise en œuvre du plan local de l’habitat (0,49 M€ : prêt première clef en Albigeois et subventions au logement social)… Sur les budgets annexes, les dépenses d’investissement hors dette s’établissent à 12,25 M€ (y compris budgets gérés en comptabilité de stock).

V. Un recours à l’emprunt à hauteur de 7 M€

Pour financer ses investissements, la communauté d’agglomération a mobilisé quatre nouveaux emprunts bancaires pour un montant total de 7 M€ (3,425 M€ en 2021) : ✔ 3 M€ auprès du crédit coopératif pour le budget annexe transports urbains sur 20 ans au taux de 0,7% (report 2021) ;

✔ 2,5 M€ auprès du Crédit-Agricole pour le budget annexe assainissement collectif sur 20 ans au taux de 2,95% ;

✔ 0,5 M€ auprès du crédit coopératif pour le budget annexe immobilier économique sur 20 ans au taux de 0,7% (report 2021) ;

✔ 1 M€ auprès du Crédit-Agricole pour le budget annexe eau potable sur 20 ans au taux de 2,95 %.

Aucun emprunt n’a été mobilisé sur le budget général depuis 2014.

Parallèlement, l’agglomération a remboursé 17,84 M€ de dette, dont 9,9 M€ pour le remboursement in fine de l’émission obligataire groupée réalisée en 2012.

La communauté d’agglomération poursuit donc son désendettement en 2022 : son encours de

Investissements 2022

Budget Annexes en €

(hors dette)

Budget Transports Urbains 3 559 703,47 Budget Assainissement Collectif 3 224 326,90 Budget Zones d'Activités - Budget SPANC 4 765,00 Budget Parking 196 878,96 Budget Photovoltaïque - Budget ZAC Innoprod 769 042,39 Budget ZAC Rieumas 137 062,29 Budget Immobilier Economique 55 781,17 Budget Eau potable 4 302 478,67

TOTAL 12 250 038,85Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Synthèse Comptes Administratifs 201 ii fe 30/06/2023 S' LOT dette s'est réduit de 10,84 M€ entre le 1er janvier et le 31 décern:081.248100737:20230627-0EL 2023 088:DE -12,66%.

Remboursement de Emprunts nouveaux and te TE ane ea ele AE 3 } D RTE

capital* mobilisés CA

Budget général* 13 903,7 0,0 -13 903,7

Budget annexe transports urbains 441,7 3 000,0 2 558,3

Budget annexe assainissement collectif 1 956,5 2 500,0 543,5

Budget annexe parking des temps modernes 33,3 0,0 -33,3

Budget annexe immobilier économique 0,0 500,0 500,0

Budget annexe eau potable 1 502,4 1 000,0 -502,4

TOTAL VA EYA 7 000,0 -10 837,6

* dont 9,9 M€ de remboursement in fine (émission obligataire groupée réalisée en 2012)

Au 31 décembre 2022, l'encours de dette brut consolidé (budget général + budgets annexes) de l'agglomération s'élève à 74,79 M€ : 24,01 M€ sur le budget principal (dont 10,49 ME de dette récupérable voirie), 4,56 ME sur le budget annexe transports urbains, 30,02 ME sur le budget annexe assainissement collectif, 0,43 M€ sur le budget annexe parking des temps modernes et 15,27 M€ sur le budget annexe eau potable.

Variation de

encours de dette en M€ Au 1er janvier 2022 Au 31 décembre 2022 RTE (3

dette 2022

Budget général 37,91 24,01 -13,90

Budget annexe transports urbains 2,01 4,56 2,56

Budget annexe assainissement collectif 29,48 30,02 0,54

Budget annexe parking des temps modernes 0,46 0,43 -0,03

Budget annexe immobilier économique 0,00 0,50 0,50

Budget annexe eau potable 15,77 15,27 -0,50

TOTAL 85,63 74,79 -10,84

De plus, le budget général a accordé des avances remboursables à quatre de ses budgets annexes. Le capital restant dû de ces avances remboursables était au 31 décembre 2022 de :

56 980,96 € sur le budget annexe parking des temps modernes ;

v 70 273,97 € pour le budget annexe photovoltaïque ;

v 3 797 362,95 € pour le budget annexe ZAC Innoprod ;

et 1 720 000 € pour le budget annexe ZAC Rieumas.

Le coût moyen pondéré de la dette est de 2,93 %. La durée de vie résiduelle moyenne est de 13 ans et 9 mois.

81% de l’'encours de dette est positionné sur des taux fixes classiques.

La capacité de désendettement est particulièrement bien orientée. Elle est en 2022 de 1,3 années (budget général) et reste largement inférieure à la moyenne des agglomérations (3,91 années en 2022). Cet indicateur traduit un niveau d'endettement particulièrement faible au regard de l'excédent dégagé par la communauté d'agglomération sur sa section de fonctionnement (zone d'alerte entre 10 à 12 ans).Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Synthèse Comptes Administratifs 201 re é 20/06/2022 SLO

ID : 081-248100737-20230627-DEL2023 083-DE

Evolution de l'endettement

50,0

45,0

40,0

35,0

30,0

25,0

20,0

15,0

10,0

5,0

0,0

3,0

2,5

2,0

1,5

1,0

0,5

0,0

2018 2019 2020 2021 2022

mm encours de dette net au 31/12/N en M£ {échelle de gauche) —capacité de désendettement en années (échelle de droite)

Encours de dette net (23,83 M€ en 2021) = encours de dette brut (24,01 M€ en 2022) - dette récupérable remboursée par les communes (0,18 M€ en 2022).

VI. Budget annexe transports urbains

Le budget annexe transports urbains bénéficie principalement de deux ressources propres : le versement mobilité et le produit des recettes commerciales.

Le versement mobilité est une taxe assise sur la masse salariale, due par les entreprises du territoire de l'agglomération, afin de contribuer au développement du réseau des transports publics.

Son taux est de 0,6%. Il est inchangé depuis 2008.

Le seuil d'assujettissement de la taxe a été relevé de neuf à onze salariés en 2016. En contrepartie de cette mesure, la communauté d'agglomération a perçu une compensation de l'Etat d'un montant de 41 781,62 € en 2018, 43 615,25 € en 2019. Depuis 2020, cette compensation est intégrée dans le périmètre des variables d'ajustement de l'enveloppe des concours financiers versés par l'Etat aux collectivités locales. Elle est réduite de 50% depuis cette date soit une perte de recettes annuelle de 23 019,41 € pour l’agglomération (en valeur 2022).

Le produit du versement mobilité est directement lié à la vitalité économique du territoire dont il est d’ailleurs l’un des indicateurs.

Le versement mobilité a progressé de +2,7% par an entre 2010 et 2019. Depuis 2021, la croissance de la masse salariale s'accélère fortement avec une augmentation du produit de versement mobilité de +7,2% en 2021 et de +6,8% en 2022. Hors régularisations exceptionnelles au titre d'exercices antérieurs (0,4 M€), le versement mobilité s'élève à 4,64 ME en 2022 (4,34 M€ en 2021 et 4,1 ME avant la crise sanitaire).

Les recettes commerciales de la régie des transports urbains (670 k€ en 2019) se sont fortement développées ces dernières années avec une progression de +169 K€ entre 2013 et 2019, soit une augmentation moyenne annuelle de +5%. Comme les autres produits des services, cette ressource a été particulièrement impactée par les périodes de confinement. Le produit des ventes s'est établi en 2020 à 450 k€, en baisse de 220 k€ par rapport à 2019. Cette diminution de recettes avait néanmoins été partiellement compensée par des économies de charges (carburant, maintenance bus, transports scolaires).Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

30/06/2023 S L O7

ID : 081-248100737-20230627-DEL2023_083-DE

Synthèse Comptes Administratifs 2022 - 8

En 2022, les recettes du réseau s’élèvent à 740 K€, en progression de +22% par rapport à l’année 2021 (+134 K€) et de +10,3% par rapport à la situation d’avant crise sanitaire (+69 K€).

Afin de conserver l’équilibre financier de ce budget suite à l’accélération de l’inflation (augmentation du prix des carburants, révisions de prix des marchés de transport...), la subvention d’équilibre versée par le budget général a été augmentée de 240 K€ : 1,24 M€ au compte administratif 2022 contre 1 M€ prévu initialement au BP 2022 (1 M€ au compte administratif 2021).

La croissance de cette subvention d’équilibre va se poursuivre à partir de 2023 pour faire face au début de l’amortissement des prêts contractés pour financer les travaux du Centre Technique Lebon (environ 6 M€ HT d’investissement à la charge du budget annexe transports urbains).

La subvention d’équilibre versée par le budget général et les ressources propres de fonctionnement évoquées précédemment sont essentielles pour assurer le plan de renouvellement des bus et limiter le recours à l’emprunt.

Ainsi, en 2022, la communauté d’agglomération a fait l’acquisition de trois nouveaux bus standards thermiques mild-hybrides et d’un bus articulé d’occasion pour un montant total de 1,04 M€.

VII. Budget annexe assainissement collectif

La gestion de l’assainissement collectif est soumise à une contrainte particulière (comme l’eau potable) puisque ce budget doit impérativement assurer l’intégralité du financement de ses dépenses par ses ressources propres, sans possibilité pour le budget général d’y contribuer.

Le montant de la redevance d’assainissement est la principale ressource de ce budget (5,93 M€ en 2022). Elle a permis de mener à bien d’importants investissements ces dernières années tout en maîtrisant l’évolution des tarifs pour l’usager.

En 2022, les dépenses d’équipement se sont élevées à 3,22 M€, dont 1,98 M€ pour la modernisation des réseaux, 0,93 M€ pour l’assainissement pluvial et 0,31 M€ pour des frais d’études et des acquisitions de matériels.

VIII. Budget annexe eau potable

Le budget annexe eau potable (régie à simple autonomie financière) a été créé au 1er janvier 2020 sur le périmètre des quatre communes qui géraient précédemment ce service en régie (Albi, Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry).

Ce budget annexe qui est un service public industriel et commercial est intégralement financé par les usagers des quatre communes. Les ventes d’eau et les abonnements (part fixe) s’établissent à 6,28 M€ en 2022.

Les investissements 2022 hors dette s’élèvent à 4,3 M€, dont 0,5 M€ pour la station de production d’eau potable mutualisée, 3,55 M€ pour les renouvellements de réseaux et 0,25 M€ de frais d’études et d’acquisitions de matériels.

Pour le reste du territoire, la communauté d’agglomération s’est substituée aux communes au sein des syndicats du Dadou (Cunac, Cambon d’Albi, Fréjairolles, Dénat, Puygouzon, Saliès,Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023 DB

Synthèse Comptes Administratifs 2022 - 9

Carlus, Rouffiac, Le Séquestre et Terssac) et du Gaillacois (Castelnau de Lévis et Marssac-sur- Tarn) au 1er janvier 2020.

IX. Expérimentation de la certification des comptes

Depuis plusieurs années, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a eu la volonté de s’engager dans la démarche d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales instaurée par l’article 110 de la loi NOTRe du 7 août 2015. L’agglomération fait partie des 25 collectivités qui ont été retenues, sous la conduite de la Cour des comptes, pour participer à cette expérimentation.

Cette phase d’expérimentation se déroule en deux temps sur la période 2017-2023 :

- tout d’abord, entre 2017 et 2019, la Cour des Comptes a accompagné la communauté d’agglomération dans une démarche progressive d’évaluation de la fiabilité de ses états financiers.

- ensuite, une certification des comptes de l’Agglomération sur les exercices 2020, 2021, 2022 et 2023 est réalisée par un professionnel du chiffre (prolongation d’une année prévue par la Loi de Finances Initiale pour 2023).

C’est le cabinet Grant Thornton qui a été retenu pour être le commissaire aux comptes de l’agglomération.

L’exercice 2022 a été marqué par une poursuite des avancées en matière de fiabilisation des comptes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, notamment au travers des travaux conduits sur les stocks et l’actif immobilisé.

La communauté d’agglomération a mené un travail de fond concernant l’évaluation et la valorisation des stocks des ZAC Rieumas et InnoProd sur la base de la valeur économique des parcelles. La collectivité a également procédé au recensement et à la comptabilisation de l’ensemble des stocks significatifs, notamment s’agissant du matériel technique du service de l’eau potable.

La stratégie de fiabilisation de l’actif immobilisé (qui représente 91% de l’actif total au 31 décembre 2022) a été poursuivie, notamment via les régularisations opérées sur les frais d’étude à forte antériorité. L’ensemble des travaux menés ont permis à la Communauté d’Agglomération de rapprocher près de 92% de son patrimoine immobilier à son inventaire physique.

Comme en 2021, les états financiers 2022 de la communauté d’agglomération seront certifiés avec réserves par son commissaire aux comptes. Les principales réserves concernent les travaux qui restent à mener sur la fiabilisation de l’actif (voirie notamment).