Procès Verbal - PV SIGNE

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Procès Verbal - PV SIGNE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mauperthuis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique, 22 septembre 2025

Département de République Française

Seine-et-Marne COMMUNE DE MAUPERTHUIS

Nombre d b r

emexerciees® Séance du 19 septembre 2025 L'an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf septembre à 19 heures 00, l'assemblée

Quorum : 5 régulièrement convoquée, s'est réunie à la mairie sous la présidence de Dominique Présents : £ CARLIER, Maire.

SSSR Date de convocation: 12 septembre 2025

Votants : 8 Sont présents: Dominique CARLIER, Michaël PEROTIN, Sandrine TISSIER,

Frédéric OBRINGER, Sylvie COQUOIN, Lydie FEVRIER, Philippe CHIPAUX, Franck MEIGNEN

Représentés:

Excuses: René HOCQUERELLE

Absents:

Secrétaire de séance: Michaël PEROTIN

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30

JUIN 2025

2. GRDF : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION DE LA

DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ

3. SDESM : ADHESION NOUVELLES COMMUNES (Savigny-le-Temple et

Quincy-Voisins)

4. SDESM : ADHESION NOUVELLES COMMUNES (Vert-Saint-Denis, Réau et

Lieusaint)

5. ABRI BUS : RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

A TITRE GRACIEUX D’ABRIS-VOYAGEURS DEPARTEMENT AUX.

6. BUDGET : ADMISSION EN NON-VALEURS

7. ADOPTION DU RAPPORT FONCIER

8 BUDGET : DECISIONS MODIFICATIVES

9 CDG : MISSION INTERIM

10. RH : SUPPRESSION D'UN POSTE D’AGENT DE MAITRISEObiet: APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025 - DE 018 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e ADOPTE Je compte-rendu de la séance du 30 juin 2025, tel qu’annexé à la présente délibération.

Objet: GRDF: RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - DE 019 2025

La commune de Mauperthuis dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz

naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la

distribution publique de gaz naturel signé le 20 février 1999 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 03 juillet 2025 en vue de le renouveler.

Vu les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l’énergie ;

Vu les dispositions de l’article L.432-1 du code l’énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice ;

Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre Mauperthuis et GRDF, le 20 février 1999 pour une durée de 30 ans ;

Vu l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :

e précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français

de la distribution de gaz ;

e _ préconisent, à l’article 1f, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession

pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de Mauperthuis ;

Vu le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel

Mauperthuis concède au concessionnaire, GRDPF, la mission de développement et d’exploitation du

réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la

base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et

mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT,Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du

réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53,

L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à

l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de

concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;

Considérant que Mauperthuis souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice

dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte

des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;

Monsieur le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une

convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales

dispositions du projet d’accord :

La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du

concessionnaire,

Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue

d’un partage approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouvrages

concédés,

Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz

renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de

l’indépendance énergétique des territoires,

La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus

juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession,

Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données transmises par le

concessionnaire à l’AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la

fin du service public de gaz.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPROUVE le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz,

comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses

annexes.

e APPROUVE les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci

contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession.

e AUTORISE le Maire de Mauperthuis à signer le nouveau contrat de concession de

distribution de gaz qui s’appliquera le 17 janvier 2026 pour une durée de 30 ans et à

procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire.e PRECISE que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis attribution

conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la

commande publique.

Objet: SDESM: ADHESION NOUVELLES COMMUNES - DE _020 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18

relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Vu la délibération n°2025-07 du comité syndical du SDESM en date du 5 mars 2025, approuvant

l’adhésion de la commune de Savigny-le-Temple ;

Vu la délibération n°2025-51 du comité syndical du SDESM en date du 9 avril 2025, approuvant

l’adhésion de la commune de Quincy-Voisins ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPROUVE l'adhésion des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins.

e AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Objet: SDESM: ADHESION NOUVELLES COMMUNES - DE 021 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18

relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Vu la délibération n°2025-67 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant

l'adhésion de la commune de Vert-Saint-Denis ;

Vu la délibération n°2025-68 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant

l’adhésion de la commune de Réau ;

4Vu la délibération n°2025-69 du comité syndical du SDESM en date du 18 juin 2025, approuvant

l’adhésion de la commune de Lieusaint ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPROUVE l'adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint.

e AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Objet: ABRIS BUS: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D'ABRIS-VOYAGEURS DEPARTEMENTAUX - DE 022 2025

Sur le rapport et la proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le projet de convention établie par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPROUVE les termes de la convention ci-annexée relative à la mise à disposition d’un

abri-voyageur entre le département de Seine-et-Marne et la commune de Mauperthuis.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Objet: BUDGET: ADMISSION EN NON-VALEURS - DE _ 023 2025

Monsieur le Maire explique que des titres de recettes ont été émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget annexe de la commune (assainissement). Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil Municipal,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public.Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en oeuvre de toutes les voies d’exécution.

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable..

Les recettes à admettre en non-valeur concernent 2 factures émises à l’ordre de:

— la commune de Beautheil-Saints sur l'exercices 2022 dont le montant total s’élève à 19.43 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e DECIDE d'approuver l’admission en non-valeur des titres de recettes énumérées ci-dessus pour un montant total de 19.43 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrable dressée par le comptable public.

e DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget 2025 de la commune, au chapitre 65, article 6541.

Objet: ADOPTION DU RAPPORT FONCIER - DE 024 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de la Loi Climat et Résilience, les communes disposant d’un document d’urbanisme, ont l’obligation d’établir un rapport foncier destiné à mesurer et à suivre la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF). Cette obligation a été rappelée par courrier du préfet adressé à l’ensemble des collectivités fin 2024.

Ce rapport foncier a pour objet de dresser un bilan quantitatif de l’artificialisation des sols et de la

consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Il permet également de définir une base de connaissance à l’échelle de chaque commune, et doit faire l’objet d’une actualisation régulière.

La compétence « documents d’urbanisme » relevant de la Communauté d'Agglomération Pays de Brie, l’édition de ce rapport foncier doit se faire à l’échelle intercommunale. Toutefois, ce document constituant à la fois un état des lieux et un outil de réflexion en matière d’organisation territoriale et de perspectives d’aménagement, il est apparu intéressant de décliner ce rapport à lPéchelle de chaque commune, permettant ainsi d’avoir une vision plus précise du territoire intercommunal et de ses évolutions.

Un rapport foncier spécifique, réalisé par le service Urbanisme de la Communauté d'Agglomération relatif à la période 2012-2021 a été adressé à chaque commune, dressant le bilan des évolutions des modes d’occupation des sols et des principales caractéristiques socio-démographiques à l’échelon communal.

Ce rapport foncier, élaboré à l’échelle intercommunal doit faire l’objet d’une présentation et d’un débat et d’un vote au sein du Conseil Communautaire. En préalable, la Communauté d'Agglomération a souhaité recueillir l’avis de chaque commune afin qu’elle puisse émettre le cas échéant se prononcer sur son rapport foncier.Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer préalablement au vote du Conseil Communautaire sur le rapport foncier communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son article L.2231-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’ Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter du ler janvier 2020 ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

Vu le rapport foncier établit au regard des données du Modes d’Occupation des Sols pour la commune sur la période 2012-2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e PREND ACTE de l'élaboration d’un rapport foncier à l’échelle de la commune de Mauperthuis.

e VALIDE ce rapport tel qu’il a été présenté au Conseil Municipal, aucune remarque de nature a modifié la teneur du rapport foncier présenté.

Objet: BUDGET: DECISIONS MODIFICATIVES - DE _025 2025

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2131 (041)| Bâtiments publics 90000.00

203 (041)| Frais d'études, recherche, développement 90000.00

TOTAL : 90000.00 90000.00

TOTAL : 90000.00 90000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.Objet: CDG: CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LA MISSION INTERIM TERRITORIAL DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE - DE 026 2025

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique ;

CONSIDÉRANT que cet article L. 452-44 prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours à la mission intérim territorial ;

CONSIDÉRANT que le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne a créé la mission

intérim territorial pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à

disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer à

la mission intérim territorial mis en place par le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre d’adhésion à la mission intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, ainsi que les documents y afférents,

e AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la mission intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne,

e DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par la mission intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, seront autorisées après avoir été prévues au budget.Objet: RH: SUPPRESSION D'UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL - DE 027 2025

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction

Publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, disposant que les emplois des collectivités territoriales sont créés par leur organe délibérant ;

Vu le tableau des emplois de la commune ;

Considérant que l'agent qui occupait le poste d’agent de maîtrise principal à temps complet a été

nommé en tant que Technicien, il convient de supprimer le poste d’agent de maîtrise principal vacant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

° DECIDE la suppression de l’emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet.

e DIT que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 19 septembre 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h16

Secrétaire de séance

Michaël PEROTIN