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Arrêté - Préfecture - Gers - 3 Recueil spécial délégation
Arrêté - Préfecture - Gers - 3 FEVRIER SPECIAL Délégations de signature
Document publié le Lundi 27 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 3 FEVRIER SPECIAL Délégations de signature)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Justice et droit, Armement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 3 - FEVRIER 2012
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2012039-0010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture du Gers .................................... 1
Arrêté N °2012039-0011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique GILLES, sous- préfet de Condom .................................... 4
Arrêté N °2012039-0012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean- Paul LACOUTURE, conseiller d'administration, directeur des services du cabinet du préfet afin d'assurer l'intérim des fonctions de sous- préfet de Mirande .................................... 7
Arrêté N °2012039-0013 - Arrêté portant délégation de signature en vue de la délivrance d'attestations par des agents des sous- préfectures de Condom et Mirande .................................... 14EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012039-0010
signé par GUEPRATTE Etienne
le 08 Février 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christian CHASSAING, secrétaire général de
la préfecture du Gers
Arrêté N°2012039-0010 - 13/02/2012 Page 1ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
Page 2
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE
portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING,
secrétaire général de la préfecture
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
le décret du 09 janvier 2012 portant nomination M. Christian CHASSAING, en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture du Gers,
le décret du 25 décembre 2009 nommant M. Dominique GILLES, sous-préfet de Condom,
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la
préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à
l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la
préfecture, l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture sera exercé par M. Dominique
GILLES, sous-préfet de Condom.
Arrêté N°2012039-0010 - 13/02/2012Article 3 : L'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à M. Serge GONZALEZ,
secrétaire général de la préfecture, est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Condom sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 08 février 2012
Le Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012039-0010 - 13/02/2012 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012039-0011
signé par GUEPRATTE Etienne
le 08 Février 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Dominique GILLES, sous- préfet de Condom
Page 4 Arrêté N°2012039-0011 - 13/02/2012st à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de PEtat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M. Dominique GILLES, sous-préfet de Condom
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
le décret du 09 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Gers,
le décret du 25 décembre 2009 nommant M. Dominique GILLES, sous-préfet de Condom,
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Dominique GILLES, sous-préfet de Condom, à l'effet
de signer pour son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
de son arrondissement à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- des déférés préfectoraux
Article 2: Dans le cadre de la mise en œuvre du pôle d’Excellence Rurale : « Vignes et patrimoine en
Gascogne », délégation de signature est donnée à M. Dominique GILLES, à l’effet de signer les décisions et
correspondances liées à la programmation, et à la gestion des crédits PER pour l’ensemble des projets et
opérations.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique GILLES la délégation de signature sera
exercée par M. Christian CHASSAING, secrétaire général de la préfecture.
Arrêté N°2012039-0011 - 13/02/2012 Page 5Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique GILLES, à l’effet de signer pour l’ensemble
du département :
- toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire français ou reconduite à la frontière prise à
l'encontre d’un étranger et fixation du pays de destination, en application du Code de l’Entrée, du Séjour
des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un
étranger faisant l'objet d’une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière
française ;
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger en application des articles L 561-1 et
L561-2 du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
- les décisions relatives aux mesures d’admission en soins psychiatriques des articles pris en application des
articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ;
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- les autorisations relatives au transport de corpsà l'étranger ;
- les dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Laurence CALVET, attachée d'administration de
l’intérieur et de l’outre mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Condom, à l’effet de signer, pour
l’arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité du sous-préfet de Condom :
e les correspondances courantes :
- correspondances n’emportant pas décision
- accusé de réception des pièces,
- récépissés de déclaration d’association et la correspondance afférente,
- demandes d’extrait n° 2 des casiers judiciaires
- Récépissés de déclaration d’une manifestation sportive
e les actes et les décisions suivants en matière de police générale:
- délivrance des carnets de forains et nomades
- attestations de délivrance de permis de chasser
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 14 juin 2011 modifié par l’arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 donnant
délégation de signature à Monsieur Dominique GILLES, sous-préfet de Condom, est abrogé.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Condom sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat.
Auch le 08 février 2012
Le Préfet,
: LA
Etienne GUEPRATTE
Page 6 Arrêté N°2012039-0011 - 13/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012039-0012
signé par GUEPRATTE Etienne
le 08 Février 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean- Paul LACOUTURE, conseiller
d'administration, directeur des services du
cabinet du préfet afin d'assurer l'intérim des
fonctions de sous- préfet de Mirande
Arrêté N°2012039-0012 - 13/02/2012 Page 7FA
4 LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
Directeur des services du cabinet du Préfet afin d’assurer l'in
Mirande
térim des fonctions de Sous-Préfet de
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU Île décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU lle décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du
Gers,
VU |Parrêté préfectoral du 16 juin 2009 fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers
VU Île décret du 2 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture,
SUR| proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du
cabinet du préfet, qui assurera l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de Mirande, à l’effet de signer pour
l’arrondissement de MIRANDE, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
de son arrondissement à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- des déférés préfectoraux
Page 8 Arrêté N°2012039-0012 - 13/02/2012Article 2 : Dans le cadre de la mise en oeuvre du pôle d'excellence rural : «Volailles de Qualité et
Festives du Gers», délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul LACOUTURE, à l'effet de
signer les décisions et correspondances liées à la programmation, et à la gestion des crédits PER
pour l'ensemble des projets et opérations.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul LACOUTUREà l’effet de signer pour
l'ensemble du département :
- toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire français ou reconduite à la frontière
prise à l’encontre d’un étranger et fixation du pays de destination, en application du Code de
l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un étranger faisant l'objet d’une obligation de quitter le territoire ou d'un arrété de
reconduite à la frontière française ;
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger en application des articles
L 561-1 et L561-2 du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire ;
- les décisions relatives aux mesures d’admission en soins psychiatriques des articles pris en
application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ;
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- les autorisations relatives au transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Colette HIPPOLYTE, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l’effet de signer, dans les
limites de l’arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité de M. Jean-Paul LACOUTURE :
+ les correspondances courantes :
- correspondances n’emportant pas décision
- accusé de réception des pièces,
- récépissés de déclaration d’association et la correspondance afférente,
- demandes d’extrait n°2 des casiers judiciaires,
- récépissés de déclaration d’une manifestation sportive
e les actes et les décisions dans les matières suivantes :
1 Police générale
- délivrance des carnets de forains et nomades,
- attestations de délivrance de permis de chasser
- délivrance des cartes nationales d’identité
2 En matière d’administration des communes
- la cotation et le paraphe des feuillets et registres des délibérations et des arrêtés des communes et
des établissements de coopération intercommunale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Colette HIPPOLYTE, cette délégation de signature sera
exercée par Mme Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Arrêté N°2012039-0012 - 13/02/2012 Page 9Article 5 : L'arrêté préfectoral du 02 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Paul
LACOUTURE, est abrogé.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur des services du cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Auch le 08 février 2012
Le Préfet,
Page 10
nm
Arrêté N°2012039-0012 - 13/02/20124
7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTE portant délégation de signature à M. Jean-Paul LACOUTURE, Conseiller d'administration, Directeur des services du cabinet du Préfet afin d’assurer l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de
VU
Mirande
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU Île décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU Île décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du
Gers,
VU |Parrêté préfectoral du 16 juin 2009 fixant l’organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers
VU ]le décret du 2 janvier 2012 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture,
SUR| proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du
cabinet du préfet, qui assurera l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de Mirande, à l’effet de signer pour
l'arrondissement de MIRANDE, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
de son arrondissement à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions afférentes à la création des communautés de communes,
- des déférés préfectoraux
Arrêté N°2012039-0012 - 13/02/2012 Page 11Article 2 : Dans le cadre de la mise en oeuvre du pôle d'excellence rural : «Volailles de Qualité et
Festives du Gers», délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul LACOUTURE, à l'effet de
signer les décisions et correspondances liées à la programmation, et à la gestion des crédits PER
pour l'ensemble des projets et opérations.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul LACOUTUREà l’effet de signer pour
l'ensemble du département :
- toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire français ou reconduite à la frontière
prise à l’encontre d’un étranger et fixation du pays de destination, en application du Code de
l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
- toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration
énitentiai “ Î j igati quitter le territoire ou d'un arrêté de
reconduite à la frontière française ;
- toutes décisions ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger en application des articles
L 561-1 et L561-2 du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
- les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire ;
- les décisions relatives aux mesures d’admission en soins psychiatriques des articles pris en
application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique :
- les arrêtés portant suspension du permis de conduire
- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- les autorisations relatives au transport de corps à l'étranger ;
- les dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Colette HIPPOLYTE, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l’effet de signer, dans les
limites de l’arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité de M. Jean-Paul LACOUTURE :
+ __ les correspondances courantes :
- correspondances n’emportant pas décision
- accusé de réception des pièces,
- récépissés de déclaration d’association et la correspondance afférente,
- demandes d’extrait n°2 des casiers judiciaires,
- récépissés de déclaration d’une manifestation sportive
e les actes et les décisions dans les matières suivantes :
1 Police générale
- délivrance des carnets de forains et nomades,
- attestations de délivrance de permis de chasser
- délivrance des cartes nationales d’identité
2 En matière d’administration des communes
- la cotation et le paraphe des feuillets et registres des délibérations et des arrêtés des communes et
des établissements de coopération intercommunale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Colette HIPPOLYTE, cette délégation de signature sera
exercée par Mme Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Page 12 Arrêté N°2012039-0012 - 13/02/2012Article 5 : L'arrêté préfectoral du 02 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Paul
LACOUTURE, est abrogé.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur des services du cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Auch le 08 février 2012
Le Préfet,
| < Ætienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012039-0012 - 13/02/2012 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012039-0013
signé par GUEPRATTE Etienne
le 08 Février 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature en vue
de la délivrance d'attestations par des agents
des sous- préfectures de Condom et Mirande
Page 14 Arrêté N°2012039-0013 - 13/02/2012EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
en vue de la délivrance d’attestations par des agents
des sous-préfectures de Condom et Mirande
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet
du Gers,
VU le décret du 09 janvier 2012 portant nomination M. Christian CHASSAING, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
VU le décret du 25 décembre 2009 nommant M. Dominique GILLES, sous-préfet de Condom,
VU Parrêté préfectoral en date du 08 février 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Paul
LACOUTURE en qualité de directeur de cabinet, afin d’assurer l’intérim des fonctions de sous-
préfet de Mirande,
Considérant que les agents en fonction dans les préfectures et les sous-préfectures peuvent être
amenés à délivrer des attestations,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’effet de délivrer des attestations temporaires
valant titre de conduite à :
-Mme Danielle LILLE, adjoint administratif principal de 1ère classe à la sous-préfecture
de Mirande et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle LILLE à M. Francis
SAMALENS, opérateur de productique hors groupe et à M. Alain PONSAN, opérateur de
productique, groupe 7.
Arrêté N°2012039-0013 - 13/02/2012 Page 15-Madame Isabelle TEXEIRA, adjoint administratif de 1°° classe à la sous-préfecture de
Condom, Monsieur Yves ARLAT, adjoint administratif de 1° classe à la sous-préfecture de
Condom, Madame Jocelyne SIPOLIS, adjoint administratif principal de 2°" classe à la sous-
préfecture de Condom,
Article 2: L'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 donnant délégation de signature en vue de la
délivrance d’attestations à des agents des sous-préfectures de Condom et Mirande est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom et M. le directeur
de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
Page 16
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 08 févier 2012
Le Préfet,
Arrêté N°2012039-0013 - 13/02/2012nn. Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
en vue de la délivrance d’attestations par des agents
des sous-préfectures de Condom et Mirande
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite,
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet
du Gers,
VU le décret du 09 janvier 2012 portant nomination M. Christian CHASSAING, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
VU le décret du 25 décembre 2009 nommant M. Dominique GILLES, sous-préfet de Condom,
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 février 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Paul
LACOUTURE en qualité de directeur de cabinet, afin d’assurer l’intérim des fonctions de sous-
préfet de Mirande,
Considérant que les agents en fonction dans les préfectures et les sous-préfectures peuvent être
amenés à délivrer des attestations,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’effet de délivrer des attestations temporaires
valant titre de conduite à :
-Mme Danielle LILLE, adjoint administratif principal de 1ère classe à la sous-préfecture
de Mirande et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle LILLE à M. Francis
SAMALENS, opérateur de productique hors groupe et à M. Alain PONSAN, opérateur de
productique, groupe 7.
Arrêté N°2012039-0013 - 13/02/2012 Page 17-Madame Isabelle TEXEIRA, adjoint administratif de 1% classe à la sous-préfecture de
Condom, Monsieur Yves ARLAT, adjoint administratif de 1° classe à la sous-préfecture de
Condom, Madame Jocelyne SIPOLIS, adjoint administratif principal de 2°" classe à la sous-
préfecture de Condom,
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 14 juin 2011 donnant délégation de signature en vue de la
délivrance d’attestations à des agents des sous-préfectures de Condom et Mirande est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom et M. le directeur
de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
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publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 08 févier 2012
Le Préfet,
fr sans
tienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012039-0013 - 13/02/2012