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Arrêté - 1763209526 arrete rue de lEurope food truck m et Mme GUERIN
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 14h07 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1763209526 arrete rue de lEurope food truck m et Mme GUERIN)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Portant AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- RUE
DE
L'EUROPE
-
INSTALLATION
D'UN
FOOD
TRUCK
LORS
D’UNE
RECEPTION
- M. ET
Mme
GUÉRIN
N°
2025
_11_05_AVO1
Le
Maire
de
Saint
Martin
de
Hinx,
VU
les
articles
L.
2212-2
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
les
articles
L.
2125-1
à
L.
2125-3
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatifs
à l'occupation
temporaire
du
domaine
public ;
VU
le
Code
Pénal
;
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
;
Vu
la
demande
présentée
par
M.
et
Mme
GUÉRIN,
domiciliés
au
31
bis
rue
de
l’Europe,
sollicitant
l'autorisation
d'occuper
la
partie
gauche
située
devant
la
salle
socioculturelle,
le
samedi
15
novembre
2025
de
19h00
à
minuit,
afin
d'y
installer
un
Food
Truck
destiné
à
un
usage
strictement
privé
dans
le cadre
d’une
réception.
Considérant
qu'il
convient
d’encadrer
l’occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d’un
Food
Truck
à usage
exclusivement
privé,
le samedi
15
novembre
2025
de
19h00
à minuit.
ARRÊTE
Article
1
: M.
et
Mme
GUÉRIN
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
communal,
sur
la
partie
gauche
située
devant
la
salle
socioculturelle,
le
samedi
15
novembre
2025
de
19h00
à
minuit,
afin
d’y
installer
un
Food
Truck
dans
le
cadre
d’une
réception
à
caractère
strictement
privé. Article
2
: Les
organisateurs
s'engagent
à garantir
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
contre
tous
recours,
quels
qu'ils
soient,
à la
suite
d’accidents
ou
dommages
causés
du
fait
de
l’activité
autorisée. Elle
déclare
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
en
cours
de
validité
garantissant
sa
responsabilité
civile
pendant
la durée
de
l’occupation
du
domaine
public. Article
3
: L'organisatrice
veillera
à
maintenir
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
durant
la
période
d'occupation
et
à
le
restituer
dans
son
état
initial.
En
cas
de
dégradations
ou
salissures
constatées,
là
Commune
fera
procéder
à
la
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
de
la permissionnaire.
Article
4:
Le
présent
permis
d'occupation
est
consenti
à titre
précaire
et
révocable.
Monsieur
le
Maire
pourra
l’abroger
à
tout
moment,
sans
que
lintéressée
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
Article
5
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l’intéressée
par
courrier
ou
par
mail.
Article
6
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
Pour
information
à :
- _ M.et Mme
GUÉRIN ;
-__
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Martin-de-Seignanx
-Tarnos
;
- _
Mrle
Chef
du
Centre
de
secours
Principal
de
ST
VINCENT
DE
TYROSSE.
Diffusion
sur
le site
internet
de
la commune.
Fait
à
St-Martin-de-Hinx,
le
05
novembre
2025
Par
délégation
du
Maire,
L’adjoint
au
Maire,
Patrice
LARD.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
2
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
par
envoi
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
www.telerecours.fr,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.