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Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170174 w)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Tourisme,
Conseil municipal
Séance du 10 avril 2017
Dossier n° 2017.04.12..
DELB-20170174 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - 15 RUE
BOUGAINVILLE, 62 RUE CASIMIR DELAVIGNE, 66 RUE GENERAL SARRAIL ET 88 RUE MARECHAL JOFFRE (AIDE INCITATIVE AUX RAVALEMENTS EN SECTEUR DIFFUS SUR LE CENTRE ANCIEN) - 9, 23, 35 ET 149 COURS DE LA REPUBLIQUE (CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE COURS DE LA REPUBLIQUE) - SUBVENTIONS A DES PROPRIETAIRES - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- Dans le cadre de la rénovation des quartiers du centre ancien du Havre, le conseil municipal, lors de sa séance du 13 juin 2016, a souhaité favoriser les interventions sur le bâti par la mise en œuvre d’un système d’aides incitatives aux ravalements de façades dans le centre ancien (hormis sur le cours de la République qui fait l’objet d’une campagne spécifique de ravalement des façades).
Cette aide est attribuée pour les immeubles en briques apparentes, le retour à la brique des immeubles enduits, et des travaux d’intérêts architecturaux afin d’assurer la préservation de détail et éléments de décor remarquables.
Ce système d’aide s’inscrit dans la continuité de celui de la campagne précédente et vient en accompagnement de diverses actions engagées sur ces quartiers :
- programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), - opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre-ancien II,
- requalification des espaces publics environnants,
- convention FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce).
Quatre dossiers de demande de subvention concernés par ce dispositif sont parvenus à la ville.
Par ailleurs, lors du conseil municipal du 13 juin 2016, a été décidée la mise en place d’une campagne de ravalement des façades spécifique sur le cours de la République, avec un système de subventionnement différentié suivant la nature des travaux effectués (façades en briques, retour à la brique, façades enduits, façades peintes, travaux d’intérêt
architecturaux,…) et dégressif en fonction des différentes périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation).
Cette campagne a été scindée en deux secteurs :
Le premier secteur concerne la partie du cours de la République allant du boulevard de Strasbourg à l’intersection sud avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy. Le deuxième secteur concerne la partie du cours de la République allant de l’intersection nord avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy à la rue maréchal Joffre.La période incitative pour le premier secteur a été engagée au 1 er octobre 2016, et il est prévu que celle du deuxième secteur démarre un an plus tard.
Quatre dossiers de demande de subvention concernés par ce dispositif sont parvenus à la Ville, dont un concernant une demande de subvention complémentaire et un portant sur le deuxième secteur pour un propriétaire qui souhaite démarrer prochainement ses travaux.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi de subventions pour les opérations figurant dans les tableaux ci-joints.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 132-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2003 portant inscription de la ville du Havre sur la liste départementale des communes pouvant obliger les propriétaires d’immeubles à procéder à des travaux de ravalement de façades ;
VU la délibération n° 2016.342 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République avec un système de subventionnement dégressif selon les périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation) ;
VU la délibération n° 2016.343 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne incitative de ravalement de façades sur le périmètre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II assortie d’un système de subventionnement ;
VU la délibération n° 2016.817 du conseil municipal du 19 décembre 2016 attribuant notamment une subvention à la SARL GRAND HOTEL TERMINUS représentée par M. ROCHE, pour des travaux à réaliser au 23 cours de la République ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU l’autorisation de programme n° 1200.16 - Aides aux ravalements. Subventions ;
CONSIDERANTPour la campagne de ravalement de façades incitative en secteur diffus sur le centre ancien :
- le système d’aide aux ravalements de façades mis en place sur le périmètre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II (hormis le cours de la République faisant l’objet d’une campagne spécifique) ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- les demandes de subvention :
. de la copropriété du 15 rue Bougainville, en date du 24 janvier 2017
. de Citya Lecourtois, syndic, représentant la copropriété du 62 rue Casimir Delavigne, en date du 21 décembre 2016
. de Mme Blondel pour des travaux à réaliser au 66 rue du général Sarrail, en date du 27 février 2017
. de M. Msica, pour des travaux à réaliser au 88 rue maréchal Joffre, en date du 16 janvier 2017
Pour la campagne de ravalement de façades obligatoire sur le cours de la République : - que les façades des immeubles doivent être remises en bon état de propreté au moins une fois tous les dix ans ;
- la possibilité offerte à la ville du Havre de mettre en place une campagne de ravalement obligatoire de ravalement de façades ;
- que le cours de la République, au regard de la mise en œuvre de dispositifs de requalification des espaces publics et des procédures du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II, constitue un lieu prioritaire d’intervention pour la valorisation du patrimoine ;
- que la délibération n° 2016.342 susvisée a autorisé la mise en place d’une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République et définit les modalités d’un système de subventionnement dégressif ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- que cette campagne a été scindée en deux secteurs :
. le premier secteur concerne la partie du cours de la République allant du boulevard de Strasbourg à l’intersection sud avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy . le deuxième secteur concerne la partie du cours de la République allant de l’intersection nord avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy à la rue maréchal Joffre ;
- que la période incitative pour le premier secteur a été engagée au 1 er octobre 2016, et qu’il est prévu que celle du deuxième secteur démarre un an plus tard ;
- les demandes de subvention :. du syndic de la copropriété Jules Lecesne représenté par le CRIC, pour des travaux à réaliser aux 142/144 rue Jules Lecesne / 9 cours de la République, en date du 24 janvier 2017 - de la SARL GRAND HOTEL TERMINUS, représentée par M. ROCHE, en date du 3 mars 2017 en vue de l’attribution d’un complément de subvention, pour des travaux
supplémentaires à réaliser au 23 cours de la République
. d’Immo de France, syndic, représentant la copropriété du 35 cours de la République, en date du 22 février 2017,
. du CRIC, syndic, représentant la copropriété du 149 cours de la République, en date du 17 février 2017
- que cette dernière demande concerne une copropriété dont l’immeuble est situé dans le deuxième secteur et qui souhaite réaliser le ravalement avant octobre 2017 (date prévisionnelle de démarrage de la période incitative du deuxième secteur) ;
- qu’il convient de pouvoir faire bénéficier ces demandeurs des subventions liées à la campagne incitative mise en place sur le cours de la République ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 21 mars 2017, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement des subventions listées dans les tableaux joints, destinées à encourager les travaux de ravalement des façades des immeubles ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions et leurs avenants éventuels, permettant l’octroi d’une subvention de la ville du Havre au profit : . de la copropriété du 15 rue Bougainville,
. de Citya Lecourtois, syndic, représentant la copropriété du 62 rue Casimir Delavigne, . de Mme Blondel, pour des travaux à réaliser au 66 rue du général Sarrail,
. M Msica, pour des travaux à réaliser au 88 rue maréchal Joffre,
. du syndic de la copropriété Jules Lecesne représenté par le CRIC, pour des travaux à réaliser aux 142/144 rue Jules Lecesne / 9 cours de la République,
. d’Immo de France, syndic, représentant la copropriété du 35 cours de la République, .du CRIC, syndic, représentant la copropriété du 149 cours de la République.
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant avec la SARL GRAND HOTEL TERMINUS, représentée par M. ROCHE, pour des travaux à réaliser au 23 cours de la République permettant l’octroi d’un complément de subvention de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Sous-fonction : 820 : aménagement urbain - services communs
Nature : 20422 : subvention équipement droit privé « bâtiments et installations » Programme : 16200 : campagne de ravalementCode mission: C20M03 : qualité urbaine et valorisation du patrimoine
Fournisseur : 123592 (copropriété du 15 rue Bougainville)
Montant de la dépense : 19 208,10 euros
Fournisseur : 116323 (CITYA LECOURTOIS)
Représentant la copropriété du 62 rue Casimir Delavigne)
Montant de la dépense : 7 595,00 euros
Fournisseur : 132742 (BLONDEL)
Montant de la dépense : 4 130,58 euros
Fournisseur : 111892 (M. MSICA)
Montant de la dépense : 14 646,40 euros
Fournisseur : 134859 (SYNDIC DE COPROPRIETE JULES LECESNE)
Montant de la dépense : 3 000,00 euros
Fournisseur : 118990 (SARL GRAND HOTEL TERMINUS représentée par M. ROCHE) Montant de la dépense : 772,40 euros
Fournisseur : 117307 (IMMO DE FRANCE)
Représentant la copropriété du 35 cours de la République
Montant de la dépense : 18 520,68 euros
Fournisseur : 7750 (CRIC)
Représentant la copropriété du 149 cours de la République
Montant de la dépense : 14 195,00 euros
Montant total de la dépense : 82 068,16 euros
Copropriété du 15 rue Bougainville
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
15 rue Bougainville
Brique ou retour
briques
apparentes
57 922,16 euros 220 m² Subvention de 30%
du montant HT des
travaux plafonnée à
6 000 € tous les 100
m² de surface traitée
17 376,65
euros
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA)
9 157,25 euros - Subvention de 20%
du montant HT des
travaux, plafonnée à
3 000 €
1 831,45
euros
TOTAL 67 079,41 euros - 19 208,10
euros
CITYA LECOURTOIS, représentant la copropriété du 62 rue Casimir Delavigne Adresse et nature Montant total Surface Participation ville du Havredes travaux des dépenses HT
éligibles
traitée
62 rue Casimir Delavigne
Brique ou retour
briques
apparentes
22 490,00 euros 120 m² Subvention de 30%
du montant HT des
travaux plafonnée à
6 000 € tous les 100
m² de surface traitée
6 747,00
euros
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA)
4 240,00 euros - Subvention de 20%
du montant HT des
travaux, plafonnée à
3 000 €
848,00 euros
TOTAL 26 730,00 euros - 7 595,00
euros
BLONDEL
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
66 rue général Sarrail
Brique ou retour
briques
apparentes
13 768,60 euros 55 m² Subvention de 30%
du montant HT des
travaux plafonnée à 6
000 € tous les 100 m²
de surface traitée
4 130,58
euros
MSICA
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
88 rue maréchal Joffre
Brique ou retour
briques
apparentes
47 941,33 euros 260 m² Subvention de 30%
du montant HT des
travaux plafonnée à
6 000 € tous les 100
m² de surface traitée
14 382,40
euros
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA)
1 320,00 euros - Subvention de 20%
du montant HT des
travaux, plafonnée à
3 000 €
264,00 euros
TOTAL 49 261,33 euros - 14 646,40
euros
CRIC représentant le syndic de la copropriété Jules Lecesne
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
142/144 rue Jules Lecesne / 9 cours de la République
Façades enduites,
ou autres
20 430,00 euros 283 m² Période incitation :
subvention de 20 %
4 086,00 €,
plafonnée àmatériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 € tous les 100
m² de façade traitée
(*)
3 000 €
ROCHE
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
23 cours de la République
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA) : volets,
garde-corps,
traitement pierre
…
1 931,00 euros 210 m² Période d’incitation,
d’injonction, ou de
sommation :
subvention de 40 %
du montant HT des
travaux sur les
premiers 20 000 € et
50 % au-delà
772,40
euros
IMMO DE FRANCE, représentant la copropriété du 35 cours de la République Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
35 cours de la République
Briques, retour
briques
apparentes, enduit
à la chaux
60 972,64 euros 262 m² Période incitation :
subvention de 30 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
6 000 € tous les 100
m² de façade traitée
(*)
18 291,79
euros
plafonnée à
18 000,00
euros
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA) : volets,
garde-corps,
traitement pierre
…
1 301,70 euros 262 m² Période d’incitation,
d’injonction, ou de
sommation :
subvention de 40 %
du montant HT des
travaux sur les
premiers 20 000 € et
50 % au-delà
520,68 euros
Total 62 274,34 euros - 18 520,68
euros
CRIC, représentant la copropriété du 149 cours de la République
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
149 cours de la République
Travaux d’intérêt 28 390,00 euros 130 m² Période d’incitation, 14 195,00architecturaux
(TIA) : pignon
d’injonction, ou de
sommation :
subvention de 50 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
12 000 € tous les 100
m² de surface traitée
euros
(*) en cas de non-réalisation des travaux dans les délais prévus lors de la période d’incitation, le montant de la subvention sera recalculé à partir des montants et taux de subvention prévues lors de la période d’injonction ou de sommation
Vote : adoptée à l'unanimité