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Document publié le Mercredi 17 août 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160817 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Tourisme,
Conseil municipal
Séance du 19 décembre 2016
Dossier n° 2016.12.14..
DELB-20160817 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - 23 ET 89 COURS DE LA REPUBLIQUE (CAMPAGNE DE RAVALEMENT
OBLIGATOIRE COURS DE LA REPUBLIQUE) - 10 PASSAGE DIEPPEDALLE ET 20 RUE DE FONTENOY (AIDE INCITATIVE AUX RAVALEMENTS EN SECTEUR DIFFUS SUR LE CENTRE ANCIEN) - SUBVENTIONS A DES PROPRIETAIRES - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- Dans le cadre de la rénovation des quartiers du centre ancien du Havre, le conseil municipal, lors de sa séance du 13 juin 2016, a souhaité favoriser les interventions sur le bâti par la mise en place d’un système d’aides incitatives aux ravalements de façades dans le centre ancien (hormis sur le cours de la République qui fait l’objet d’une campagne spécifique de ravalement des façades).
Cette aide est attribuée pour :
- les immeubles en briques apparentes,
- le retour à la brique des immeubles enduits,
- des travaux d’intérêts architecturaux afin d’assurer la préservation de détails et éléments de décor remarquables.
Ce système d’aides s’inscrit dans la continuité de celui de la campagne précédente et vient en accompagnement de diverses actions engagées sur ces quartiers :
- programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), - opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre-ancien II,
- requalification des espaces publics environnants,
- convention FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce).
Par ailleurs, lors du conseil municipal du 13 juin 2016, a été décidée la mise en place d’une campagne de ravalement des façades spécifique sur le cours de la République, avec un système de subventionnement différentié suivant la nature des travaux effectués (façades en briques, retour à la brique, façades enduits, façades peintes, travaux d’intérêt
architecturaux,…) et dégressif en fonction des différentes périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation).
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi de subventions pour les opérations figurant dans les tableaux ci-joints.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 132-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2003 portant inscription de la ville du Havre sur la liste départementale des communes pouvant obliger les propriétaires d’immeubles à procéder à des travaux de ravalement de façades ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
VU la délibération n° 2016.343 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne incitative de ravalement de façades sur le périmètre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II assortie d’un système de subventionnement ;
VU la délibération n° 2016.342 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République avec un système de subventionnement dégressif selon les périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation) ;
VU l’autorisation de programme n° 1200.16 « Aides aux ravalements. Subventions » ;
CONSIDERANT
Pour la campagne de ravalement de façades incitative en secteur diffus sur le centre ancien :
- le système d’aides aux ravalements de façades mis en place sur le périmètre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II (hormis le cours de la République faisant l’objet d’une campagne spécifique) ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- les demandes de subvention de :
. M. PASQUET, pour des travaux à réaliser au 10 passage Dieppedalle, en date du 14 novembre 2016
. M. HIS, pour des travaux à réaliser au 20 rue de Fontenoy, en date du 8 novembre 2016
Pour la campagne de ravalement de façades obligatoire sur le cours de la République : - que les façades des immeubles doivent être remises en bon état de propreté au moins une fois tous les dix ans ;
- la possibilité offerte à la ville du Havre de mettre en place une campagne de ravalement obligatoire de ravalement de façades ;- que le cours de la République, au regard de la mise en œuvre de dispositifs de requalification des espaces publics et des procédures du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II, constitue un lieu prioritaire d’intervention pour la valorisation du patrimoine ;
- que la délibération n° 2016.342 susvisée a autorisé la mise en place d’une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République et définit les modalités d’un système de subventionnement dégressif ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- les demandes de subvention :
. de la SARL GRAND HOTEL TERMINUS, représentée par M. ROCHE, pour des travaux à réaliser au 23 cours de la République
. de M. ROLLAND pour des travaux à réaliser au 89 cours de la République
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 novembre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement des subventions listées dans les tableaux joints, destinées à encourager les travaux de ravalement des façades des immeubles ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions et leurs avenants éventuels, permettant l’octroi d’une subvention de la ville du Havre au profit de : . M. PASQUET, pour des travaux à réaliser au 10 passage Dieppedalle,
. M. HIS, pour des travaux à réaliser au 20 rue de Fontenoy,
. la SARL GRAND HOTEL TERMINUS, représentée par M. ROCHE, pour des travaux à réaliser au 23 cours de la République,
. M ROLLAND pour des travaux à réaliser au 89 cours de la République.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction 820 : aménagement urbain - services communs
Nature 20422 : subvention équipement droit privé « bâtiments et installations » Programme 16200 : campagne de ravalement
Code mission C20M03 : qualité urbaine et valorisation du patrimoine
Fournisseur : 126486 (M. PASQUET)
Montant de la dépense : 3 883 eurosFournisseur : 133290 (M. HIS)
Montant de la dépense : 936,69 euros
Fournisseur : 118990 (SARL GRAND HOTEL TERMINUS représentée par M. ROCHE) Montant de la dépense : 4 195,76 euros
Fournisseur : 133336 (M. ROLLAND)
Montant de la dépense : 9 748,20 euros
PASQUET
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
10 passage Dieppedalle
Brique ou retour
briques
apparentes
8 120,00 euros 42 m² Subvention de 30 %
du montant HT des
travaux plafonnée à
6 000 € tous les 100
m² de surface traitée
2 436,00
euros
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA)
7 235,00 euros - Subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
3 000 €
1 447,00
euros
TOTAL 15 355,00 euros - 3 883,00
euros
HIS
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
20 rue de Fontenoy
Brique ou retour
briques
apparentes
3 122,30 euros 97 m² Subvention de 30 %
du montant HT des
travaux plafonnée à 6
000 € tous les 100 m²
de surface traitée
936,69
euros
TOTAL 3 122,30 euros - 936,69
euros
ROCHE
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
23 cours de la République
Façades enduites
ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
33 423,00 euros 210 m² Période incitation :
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 € tous les 100
m² de façade traitée
6 684,60
euros
plafonnée à
3 000,00
euros(*)
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA) : volets,
garde-corps,
traitement
pierre…
2 989,40 euros - Période d’incitation,
d’injonction, ou de
sommation : 40 % du
montant HT des
travaux sur les
premiers 20 000 € et
50 % au-delà
1 195,76
euros
ROLLAND
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
89 cours de la République
Briques, retour
briques
apparentes,
enduit à la chaux
32 494,00 euros 144 m² Période incitation :
subvention de 30 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
6 000 € tous les 100
m² de façade traitée (*)
9 748,20
euros
(*) en cas de non réalisation des travaux dans les délais prévus lors de la période d’incitation, le montant de la subvention sera recalculé à partir des montants et taux de subvention prévues lors de la période d’injonction ou de sommation.
Vote : adoptée à l'unanimité