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Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Fruges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Conseil+Municipal+du+29+SEPTEMBRE+2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 29 SEPTEMBRE 2016
. Le Conseil Municipal, convoqué en application de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, le jeudi 29 septembre 2016 à 20H10
à Fruges en suite de convocation en date du 15-09-2016
Etaient présents et formant le quorum les membres suivants : 19 Mesdames et Messieurs Jean Marie LUBRET, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Marc JENNEQUIN, Marie-Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Pierre-Antoine PODEVIN, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie-Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
Avaient donné procuration : 4
Christophe BOIDIN à Jean Marie LUBRET, Jean-Jacques HILMOINE à Danièle DUHAMEL, Philippe PLUMECOCQ à Chantal PERDRILLAT, Stéphanie QUIQUEMPOIX à Fabrice PARPET
Absent (s) : O
Secrétaire de séance : Madame Virginie FEUTREL
KKKKKKKEE
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu : DELIBERATION N° 2016-09-001 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2016
VIE PUBLIQUE9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
M. Le Maire propose au Conseil l'approbation du procès-verbal de la séance du 30 Juin 2016. Les conseillers municipaux sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.
AUCUNE OBSERVATION N'ETANT FORMULEE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
23 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie- Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Philippe PLUMECOCQ, Pierre- Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie-
Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
0 Voix CONTRE
0 ABSTENTION(S)
0 NE VOTE{(nt) PAS N° 2016-09-002 : FINANCES : RPC : Remboursement des frais scolaires 2015
FINANCES7.6 - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES
à l'assemblée que chaque année, la commune réclame aux communes du RPC (regroupement pédagogique concentré) les frais de fonctionnement pour la scolarisation des élèves domiciliés dans leurs communes respectives et scolarisés à l'école D. Mitterrand.
Le coût par élève est calculé en prenant les dépenses de fonctionnement de l’année civil N-1 divisé
par le nombre d'élève total fréquentant l'établissement à la rentrée de septembre.
Frais de fonctionnement 2015 :
> Ecole non ventilé 36 373,23 €
> Ecole maternelle 13 248,37 €
> Ecole élémentaire 30 931,20 €
> Frais de personnel 23 408,84 €
> Participation voyage 2 260,00 €
Total 106 221,64 €
Nombre d'élèves à la rentrée 2015 : 283
M. le Maire propose donc que le montant par élève réclamé pour l'année 2015/2016 soit de 375.34
€/élève (soit 106 221,64/283).
AUCUNE OBSERVATION N'ETANT FORMULEE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
23 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie- Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Philippe PLUMECOCQ, Pierre- Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie-
Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
O Voix CONTRE
0 ABSTENTION(S)
0 NE VOTE(nt) PAS N° 2016-09-003 : FINANCES : Décision Modificative de Crédits n°2 - FINANCES7.1 - DECISIONS BUDGETAIRES
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la modification de crédits suivante :
Désignation
FONCTIONNEMENT — DEPENSES
D-615231 : Entretien et réparations voiries : - 900 €
D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations : + 900 €
OBSERVATIONS
MME PERDRILLAT Chantal: souhaite savoir à quoi correspond ce versement supplémentaire aux associations
M. LE MAIRE : C’est un versement complémentaire en faveur de l’amicale des employés communaux correspondant à la participation de la commune aux dépenses de départ en retraite de M. BILLET Bruno, MME BILLET Marie Josée et celui à venir de M. DELEPINE Claude. Soit unitairement 300 € par personne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
23 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie- Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Philippe PLUMECOCQ, Pierre- Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie- Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
0 Voix CONTRE
0 ABSTENTION(S)
0 NE VOTE(nt) PAS N° 2016-09-004 : FINANCES : Indemnité de Conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux FINANCES7.1 - DECISIONS BUDGETAIRES
M. le Maire propose d'attribuer à M. Pascal BIGOT, Receveur, au titre de ses deux mois de gestion résiduel de l’année 2015, le taux maximum de l'indemnité de conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.
L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après de la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :
- sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 %
- sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 %
- sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1.50 %
- Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 %
- sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0.75 %
- sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0.50 %
- Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0.25 %
- Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0.10 %.
En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.
Il est ainsi à verser à M. BIGOT Pascal la somme suivante :
- Indemnité de Conseil : 101,65 € bruts
- Indemnité de confection budgétaire : 7,62 € bruts
Soit un total brut de 109,27 € représentant un montant net de 99,61 €.
Le Conseil est invité à se prononcer sur le versement de cette indemnité.
AUCUNE OBSERVATION N'ETANT FORMULEE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
23 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie- Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Philippe PLUMECOCQ, Pierre- Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie- Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
0 Voix CONTRE
0 ABSTENTION(S)
0 NE VOTE(nt) PAS N° 2016-09-005 : FINANCES : Société LOGIS 62 : demande de garantie d'emprunt FINANCES7.3 — EMPRUNTS
Par correspondance du 30 Août 2016 la société Logis 62 à Boulogne sur Mer sollicite la garantie d’un emprunt de
370 670 euros à hauteur de 50% notamment au vu des articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des
collectivités territoriales et de l’article 2298 du code civil,
Délibère :
Article 1 : La commune de FRUGES accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 85 335 euros,
représentant 50 % d’un emprunt de 370 670.00 euros que la SA HLM LOGIS 62 à Boulogne sur Mer se propose de
contracter auprès de la Caisse d'épargne Nord France Europe.
Cet emprunt est destiné à financer la réalisation d’un programme de construction de 3/9 logements en location-
accession : Domaine du Boudenoot à FRUGES.
Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt PLS consenti par la Caisse d'épargne Nord France Europe sont les
suivantes :
- Montant du prêt : 370 670.00 euros
- Taux Fixe :0,92%
- Durée :3 ans remboursement In fine du Capital
- Frais de dossier :0.15%
- Garantie : 50% ville de Fruges et 50% Conseil Général du Pas-de-Calais
Article 3: La garantie de la commune de FRUGES est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGIS 62, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne Nord France Europe, la collectivité s'engage à
se substituer à LOGIS 62 pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse
d'épargne et l’emprunteur.
AUCUNE OBSERVATION N'ETANT FORMULEE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
23 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie- Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Philippe PLUMECOCQ, Pierre- Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie-
Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
0 Voix CONTRE
0 ABSTENTION(S)
0 NE VOTE{nt) PAS N° 2016-09-006 : FONCIER : Renouvellement des baux 2015
GESTION FONCIERE3.3 — LOCATIONS
La séance ouverte, M. le Maire signale à l'assemblée que des baux de terres sont échus au 01/10/2014 et propose leurs renouvellements aux conditions suivantes :
- Base locative : 5.5 quintaux l’hectare (prix du quintal actuel : 27,34 € indice : 110,05). -__ Locations au 1” octobre 2015 pour une durée de 9 ans.
Il s'agit des parcelles suivantes et des locataires actuels suivants :
Adresses Locataires Réf. cadastrales Superficies
Jean-Claude
COSTENOBLE
30 Rue Principale
COUPELLE-NEUVE
B n° 07
Le Village
COUPELLE-NEUVE
00 ha 32 à 14 ca
Jean-Claude
COSTENOBLE
30 Rue Principale
COUPELLE-NEUVE
B n° 08
Le Village
COUPELLE-NEUVE
00 ha 30 à 70 ca
Jonathan LAINE ZB n° 38 (Partie)
Moulin de France Le Bois de la Crosse 00 ha 71 a 87 ca VERCHOCQ COUPELLE-VIEILLE
Joël CONSTANT A n° 175
01, Rue de Verchin La Croix Payelle 00 ha 37 a 45 ca CANLERS COUPELLE-NEUVE
Léon BLOND A n° 94
14, Rue de Ruisseauville Bois Noquart 00 ha 31 a 30 ca CANLERS COUPELLE-NEUVE
Léon BLOND A n° 95
14, Rue de Ruisseauville Bois Noquart 00 ha 36 a 20 ca CANLERS COUPELLE-NEUVE
Hervé CUVILLIER ZB n° 38 (Partie)
08, Rue de l’Eglise
Hameau de Rollez
VERCHOCQ
Le Bois de la Crosse
COUPELLE-VIEILLE
01 ha 02 a 24 ca Frédéric VERDIN ZR n° 05
46, Rue Principale Le Fond de Garennes 03ha17a31 ca TORCY CREQUY
Frédéric VERDIN ZS n° 33
46, Rue Principale Le Richedon 00 ha 47 a 70 ca TORCY CREQUY
Frédéric VERDIN ZL n° 20
46, Rue Principale Les Fiefs O1 ha 58 a 66 ca TORCY VERCHOCQ
Frédéric VERDIN ZL n° 06
46, Rue Principale Les Fiefs 03ha17a55 ca TORCY VERCHOCQ
GAEC du Chêne ZK n° 47
56, Rue d’Heuchin Le Chêne Bouleau 02 ha 22 a 94 ca
LISBOURG CREQUY
Roland DELRUE ZH n° 39
22, Rue de Rulfort Le Cariamur 00 ha 88 a 80 ca
CREQUY CREQUY
Roland DELRUE ZR n° 14
22, Rue de Rulfort La Campagne du Hêtre 00 ha 54 a 73 ca CREQUY CREQUY
Adresses Locataires Réf. cadastrales Superficies
GAEC HENGUELLE
18, route de Blangy
A n° 93
Bois Noquart 00ha71a15 ca
RUISSEAUVILLE COUPELLE-NEUVE
GAEC HENGUELLE A n° 203
18, route de Blangy Le Fond de Créquy 00 ha 25 a 35 ca RUISSEAUVILLE COUPELLE-NEUVE
GAEC HENGUELLE A n° 230 18, route de Blangy
RUISSEAUVILLE
Le Fond de Créquy
COUPELLE-NEUVE
01 ha 47 à 05 ca
GAEC HENGUELLE
18, route de Blangy
A n° 243
Champ de Corneilles 00 ha 31 a 70 ca
RUISSEAUVILLE COUPELLE-NEUVE
GAEC HENGUELLE A n° 252
18, route de Blangy Au Chemin de Fressin 00 ha 73 a 25 ca RUISSEAUVILLE COUPELLE-NEUVE
GAEC HENGUELLE A n° 344
18, route de Blangy Au Chemin de Fressin 00 ha 24 a 61 ca RUISSEAUVILLE COUPELLE-NEUVE
GAEC HENGUELLE A n° 347
18, route de Blangy Au Chemin de Fressin 00 ha 10 a 26 ca
RUISSEAUVILLE COUPELLE-NEUVE
GAEC HENGUELLE B n° 174
18, route de Blangy Fond de Beaulieu 00 ha 33 a 70 ca RUISSEAUVILLE COUPELLE-NEUVE
GAEC HENGUELLE ZD n° 77
18, route de Blangy Le Fond Breton 03 ha 93 a 55 ca RUISSEAUVILLE VERCHOCQ
POCHET Pierre A n° 60
04, rue Principale La Vasserie 00 ha 40 à 50 ca COUPELLE-NEUVE COUPELLE-NEUVE
POCHET Pierre
04, rue Principale
COUPELLE-NEUVE
A n° 63
La Vasserie
COUPELLE-NEUVE
01 ha O1 a95 ca
POCHET Pierre
04, rue Principale
COUPELLE-NEUVE
An°311
La Vasserie
COUPELLE-NEUVE
00 ha 28 à 55 ca
POCHET Pierre
04, rue Principale
COUPELLE-NEUVE
B n° 274
Le Village
COUPELLE-NEUVE
00 ha 16 a 80 ca CREPIN Eric
18, rue d’Hézecques
ZD n° 78
Entre Deux Pays 02 ha 40 a 32 ca
MATRINGHEM COUPELLE-VIEILLE
CREPIN Eric ZC n° 35
18, rue d’Hézecques Le Hameau de 00 ha 20 a 78 ca MATRINGHEM Maisoncelle
CREQUY
CREPIN Eric ZR n° 44
18, rue d’Hézecques Les Garennes 03 ha 25 a 60 ca MATRINGHEM CREQUY
CREPIN Eric ZL n° 28
18, rue d’Hézecques Les Fiefs 03 ha 51 a 76 ca
MATRINGHEM VERCHOCQ
DE SAINT JEAN Bertrand C n° 64
19, place du Général De La Grande Dimerie 0O1ha37a75 ca Gaulle FRUGES
FRUGES
HENGUELLE Damien ZA n° 27
01 Hameau de la Sarfaucry Les Hérons 00 ha 56 a 13 ca FRUGES FRUGES
MARTIN Andrée ZB n° 38 (Partie)
Hameau de Rollez Le Bois de la Crosse 03 ha 12 a 44 ca VERCHOCQ COUPELLE-VIEILLE
GAEC CARNEL-ROLIN
61, rue du Marais
COUPELLE-NEUVE
A n°316
Au dessus du Bois du
Marais
COUPELLE-NEUVE
00 ha 47 a 55 ca
GAEC CARNEL-ROLIN
61, rue du Marais
COUPELLE-NEUVE
B n° 280
La Justice
COUPELLE-NEUVE
00 ha 74 a 15 ca
WAREMBOURG Philippe
04, rue du Sac
COUPELLE-NEUVE
ZC n° 307
Le Fond de Créquy
COUPELLE-NEUVE
01 ha 14 a 75 ca EARL DES HORTENSIAS
13 rue du Marais
COUPELLE-NEUVE
ZB n° 24
Le Camp des Cornailles
COUPELLE-NEUVE
01 ha 64 a O1 ca
Locataires Montant annuel de location (OT Blé 27.34 € Ind. 110.05)
Jean-Claude COSTENOBLE 94,49 €
Jonathan LAINE 108,07 €
Joël CONSTANT 56,31 €
Léon BLOND 101,50 €
Hervé CUVILLIER 153,74 €
Frédéric VERDIN 1264,94 €
GAEC du Chêne 335,23 €
Roland DELRUE 215,83 €
ue Montant annuel de location
= (QT Blé 27.34 € Ind. 110.05)
GAEC HENGUELLE 1218,93 €
POCHET Pierre 282,39 €
CREPIN Eric 1411,16 €
DE SAINT JEAN Bertrand 207,13 €
HENGUELLE Damien 84,40 € MARTIN Andrée 469,82 €
GAEC CARNEL-ROLIN 183 €
WAREMBOURG Philippe 172,55 €
EARL DES HORTENSIAS 246,62 €
OBSERVATIONS
MME PERDRILLAT Chantal : Précise que le locataire MARTIN a cessé ses activités.
M. LE MAIRE : Effectivement j'avais fait la remarque à mes services qu’une erreur s’était glissée et j'allais signaler cette dernière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
23 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie- Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Philippe PLUMECOCQ, Pierre- Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie-
Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
0 Voix CONTRE
0 ABSTENTION(S)
0 NE VOTE(nt) PAS N° 2016-09-007 : FONCIER : Proposition d'acquisition d'une parcelle 23B grand rue à FRUGES
GESTION FONCIERE3.1 — ACQUISITIONS
Dans le cadre du dossier de rénovation de la Grand rue , une parcelle appartenant à MME
LAGARDERE BULOT Martine, cadastrée AC 176 de 11a 15ca et sise au 23 B est à céder.
Les services de France Domaine ont évalué ce bien à 40 000 € et sa propriétaire a fixé son prix de
vente à 60000 €.
Cette parcelle, sur laquelle sont édifiés plusieurs bâtis à usage de garage dont un principal qui pourrait, après travaux, être utilisé pour divers besoins. Le terrain disponible permettrait la création de quelques places supplémentaires de stationnement dont la carence, eu égard au nombre d'habitations mitoyennes de la rue, a été relevée.
Par ailleurs, MME Lagardère, ayant en projet la division sa parcelle en deux, a entrepris de les
viabiliser en réalisant ou prenant engagement sur divers travaux :
- _ GRDF : branchement Gaz : 960,61 € TTC
- _ ERDF : branchement en soutirage : 1046,45 € TTC
-__ Syndicat des eaux de FRUGES et COUPELLE NEUVE : Création d'un branchement neuf : 800
€ TTC et 2 branchements assainissement sur le réseau eaux usées : 1100 €.
Soit un total de 3 907,06 € TTC.
M. Le Maire exposera qu'à plusieurs reprises il a rencontré MME LAGARDERE et, après négociation amiable, consentirait à céder son bien moyennant la somme de 49 000 €, le remboursement des travaux réalisés et la reprise des baux de l’ensemble bâti.
Il sera proposé au Conseil d'outrepasser l'avis de France Domaine afin d'acquérir la parcelle au prix souhaité par Mme LAGARDERE ainsi que le remboursement des frais.
OBSERVATIONS
M. LE MAIRE : La commune souhaite acquérir cette propriété afin de solutionner la carence des places de stationnement de la grand rue compte-tenu du nombre d’habitations mitoyenne, de la multiplication des véhicules par foyer et des capacités limitées à en créer de nouvelles à partir de la chaussée.
La fusion des trésoreries de FRUGES et HUCQUELIERS, ici à FRUGES, donc l’arrivée d'employés demande des emplacements supplémentaires.
A proximité de ce terrain, une société occupe une habitation à usage de bureaux avec bon nombre de salariés donc de véhicules supplémentaires.
MME PERDRILLAT Chantal: Des baux contractualisés avec plusieurs riverains pour les garages existants seront-ils repris par la commune ? Si les bâtiments sont réhabilités, un estimatif des travaux à venir a-t-il été établi ?
M. PODEVIN Pierre Antoine : Quelle sera la superficie des parkings ?
M. LE MAIRE : Terrain d’environ 1100 m°, pour l’instant la priorité première est la réalisation de places de stationnement. Concernant les baux ils seront effectivement repris.
MME PERDRILLAT Chantal : Je ne comprends pas que l’on n’achète pas au prix estimatif de France DOMAINE, 40 000 €, soit 9000 € supplémentaires auxquels s’ajoutent les frais à rembourser à Mme LAGARDERE pour 3900 €.
M. LE MAIRE : J'ai rencontré MME LAGARDERE à plusieurs reprises, avant l’estimation de France DOMAINE, elle avait fixé le prix de vente à 60000 €. J’ai ensuite dû négocier à plusieurs reprises et à ce moment la propriétaire n’envisageait plus de vendre d’où le fait qu’elle a entrepris les travaux de viabilisation après le passage des services de l’état. Ensuite nous sommes tombés d’accord sur les montants évoqués. Par ailleurs engager une déclaration d’Utilité publique reste une procédure longue, qui engendre également de nombreux frais, ceux des avocats entre autre. EN SUITE DE QUOI
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ADOPTE par 21 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 2.
21 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie- Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Jessica PERREZ, Pierre-Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie-Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
0 Voix CONTRE
2 ABSTENTION(S)
Chantal PERDRILLAT, Philippe PLUMECOCQ
0 NE VOTE(nt) PAS N° 2016-09-008 : FONCIER : Grand rue : convention de servitudes parcelles THUMEREL
Philippe et POYER Julien
GESTION FONCIERE3.6 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE
Dans le cadre des travaux de rénovation et d'évacuation des eaux pluviales il s'avère nécessaire de traverser deux propriétés appartenant respectivement à M. POYER Julien et THUMEREL Philippe. Ayant obtenu l'accord de ces propriétaires, il est proposé de conventionner ces servitudes et de dédommager à hauteur forfaitaire de 400 € chacun des exploitants conformément aux propositions de conventions ci-jointes.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser M. Le Maire à les signer à effet du 1° Octobre 2016.
OBSERVATIONS
MME PERDRILLAT Chantal : Dans la convention pourquoi parle-t-on, en son article 6, de micro station d’épuration ? Ce n’est pas l’objet des servitudes, les travaux consistent à l’évacuation des eaux pluviales.
M. LE MAIRE: ce n’est pas l’objet des servitudes, les travaux consistent à l’évacuation des eaux pluviales.
MME PERDRILLAT Chantal : Justement c’est bien pour cela que je ne comprends pas.
M. LE MAIRE : Effectivement il y a peut-être là une erreur. Nous allons faire part de cela au cabinet VIALE INFRA qui a préparé les conventions. Concernant les évacuations d’eaux pluviales, c’est impératif pour mettre un terme aux inondations récurrentes sur certaines propriétés, notamment en redimensionnant à la hausse le diamètre des tuyaux.
MME DUHAMEL Danièle : | y a un fossé dans lequel passait un tuyau, il doit être écrasé, certaines habitations de la grand rue subissent également ce phénomène d’inondations.
M. JENNEQUIN Marc : Lorsque les entreprises vont réaliser les travaux d’évacuation, nous allons demander à vérifier les canalisations existantes, le cas échéant solutionner le problème s’il était avéré.
Suite à la réunion , le cabinet de maitrise d'œuvre a été contatcé à propos des conventions ; effectivement le terme « micro station d'épuration » n'avait pas sa place. Les conventions qui seront signés tiendront compte de cette réqularisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
23 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie- Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Philippe PLUMECOCQ, Pierre- Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie-
Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
0 Voix CONTRE
0 ABSTENTION(S)
0 NE VOTE(nt) PAS N° 2016-09-009 : FONCIER : Proposition de cession d'un terrain communal
GESTION FONCIERE3.2 — ALIENATIONS
La commune est propriétaire de la parcelle AE 0099 de 14 a 00 ca sise ZAL de la petite dimeriez à Fruges et classée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en zone naturelle à vocation économique.
Toutefois située à l'arrière de 5 habitations il est proposé de céder aux riverains concernés une partie de ce terrain en extension de leur propriété conformément au plan présenté au prix de 2 € le m2 ; ce qui permettrait en outre à la commune de s'affranchir de l'entretien. Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur cette proposition.
OBSERVATIONS
M. LE MAIRE : Une autre parcelle parallèle et contigüe à celle mise en vente fera également, dans un futur proche, l’objet d’un découpage parcellaire pour être cédé à des riverains dont notamment l’entreprise HOCHART.
MME PERDRILLAT Chantal : N’existe-t-il pas dans le P.L.U.I. une clause obligeant à laisser une espace parcellaire séparatif entre les limites de la zone d’activités et le lotissement ?
M. LE MAIRE : Je ne pense pas mais la vérification sera préalablement établie. Mais quoique l’on en dise ces parcelles sont imbriquées les unes dans les autres et ne servent pour le moment à rien sinon qu’à générer des frais de fonctionnement pour leurs entretiens. Avec la cession envisagée l’entreprise HOCHART pourrait créer une voie supplémentaire pour desservir l’arrière de son dépôt de matériaux.
MME PERDRILLAT Chantal : Pour en revenir à l’objet de la présente , que se passe-t-il si l’un des 5 propriétaires ne veut pas se montrer acquéreur ?
M. LE MAIRE : C'est prévu, on ne cèdera que les parcelles n’entravant pas l’accès de celles qui resteraient propriétés de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
23 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie- Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Philippe PLUMECOCQ, Pierre- Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie- Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
0 Voix CONTRE
0 ABSTENTION(S)
0 NE VOTE(nt) PAS N° 2016-09-010 : RESSOURCES HUMAINES : Création d'un contrat d'avenir
RESSOURCES HUMAINES4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL
La loi du 26 octobre 2012 et le décret du 22 janvier 2010 permet la création d'emploi d'avenir.
Après avoir donné les modalités de recrutement et les conditions afférentes à ce type de contrat, M. le Maire propose de créer un contrat d'avenir partagé entre la gestion de l'Espace Culturel Francis Sagot et l'animation du Béguinage.
OBSERVATIONS
M. LE MAIRE : Il s’agit de la création d’un 4°"° contrat d’avenir afin de remplacer éventuellement un agent titulaire dont l’état de santé pourrait aboutir à un congé maladie longue durée, le comité départemental devant rendre son avis courant octobre. Le poste ne sera donc pourvu qu’en fonction de ces éléments.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
23 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie- Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Philippe PLUMECOCQ, Pierre- Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie- Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
0 Voix CONTRE
0 ABSTENTION(S)
O NE VOTE{nt) PAS N° 2016-09-011 : RESSOURCES HUMAINES : Abrogation des régimes indemnitaires
existants et transposition par le RIFSEEP
RESSOURCES HUMAINES4.5 - REGIME INDEMNITAIRE
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1%’ alinéa de l’article 88 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans La fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 maï 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de VEtat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de VEtat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de L'Etat, Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de L'Etat ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 09 Juin 2016 relatif à La mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.IL.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de La commune de FRUGES,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel est composé de deux parties :
e l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
e Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à La manière de servir.
. Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
1/ Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience
professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
e Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. 3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent Les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
LOGEPOUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, … 46 920 € 46 920€
Groupe 3 Responsable d’un service, … 42 330 € 42 330€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
LOGEPOUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Direction adjointe d’une collectivité, responsable de Groupe 2 plusieurs services, … 32 130€ 17 205€
Groupe 3 Responsable d’un service, … 25 500 € 14320€
Adjoint au responsable de service, expertise,
Groupe 4 fonction de coordination ou de pilotage, chargé de 20 400 € 11 160€ mission, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
LOGEPOUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 2 Autres fonctions, … 15 300 € 15 300 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
LOGEPOUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
|
“Adjoint au responsable de structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs services, …
Poste d'instruction avec expertise, assistant de
Groupe 3 direction, … 14 650 € 6 670€
16015€ 7 220€ REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Adjoint au responsable de structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, chef de 16015€ 7 220€ bassin, …
Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, … 14 650 € 6670 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
LOGEPOUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Adjoint au responsable de structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, 16015€ 7220 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, … 14650 € 6670€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIOEDUCATIFS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
LOGEPOUR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Adjoint au responsable de structure, expertise,
NON LOGE
LOGEPOUR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 3
Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des
ouvrages, surveillance des travaux d'équipements,
de réparation et d’entretien des installations
mécaniques, électriques, électroniques ou
hydrauliques, surveillance du domaine public., …
10 300€ 6 390€ REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Agent d’exécution, agent d’accueil, …
LOGEPOUR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE NON LOGE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
LOGEPOUR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE NON LOGE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
LOGE POUR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE NON LOGE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
LOGE POUR
NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 2 Agent d’exécution, …
LOGEPOUR
NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
10 800 € 6750€ 4/ Le réexamen du montant de l'I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….), 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'LF.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra Le sort du traitement. Pendant les congés annuels et Les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’1.F.S.E. est suspendu.
6/ Périodicité de versement de l'1.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon Les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
8/ La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° Janvier 2017. Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide :
- d’instituer selon Les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
-agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Groupe 2
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Direction adjointe d’une collectivité, …
ee din. Groupe 3
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) GROUPES DE FONCTIONS
Direction adjointe d’une collectivité, responsable de
Groupe 2 plusieurs services, … 5 670€
Groupe 3 Responsable d’un service, … |4 500€ Adjoint au responsable de service, expertise,
Groupe 4 fonction de coordination ou de pilotage, chargé de 3 600€ mission, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIOEDUCATIFS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Adjoint au responsable de structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou 2 185€ animer une ou plusieurs services, …
Poste d’instruction avec expertise, assistant de Groupe 3 direction, … es 1 995€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Adjoint au responsable de structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, chef de 2 185€ bassin, …
Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, … 1995:€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 2 : ce 2 185€
Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, … 1 995€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIOEDUCATIFS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) GROUPES DE FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 2 Autres fonctions, … 1 440€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI ,
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, …
Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des
ouvrages, surveillance des travaux d'équipements,
de réparation et d’entretien des installations
mécaniques, électriques, électroniques ou
hydrauliques, surveillance du domaine public., …
Groupe 3 1 400€ REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 2 Exécution, …
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Groupe 2 Agent d'exécution, …
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 2 Agent d'exécution, … 1 200€ 4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.LA.) :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
Pendant Les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : Le versement du complément indemnitaire
annuel est suspendu.
5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en deux fractions, Mai et Novembre, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/- Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon Les mêmes conditions que Les montants applicables aux
fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
7/ La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° Janvier 2017.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
OBSERVATIONS
M. LE MAIRE : C’est une obligation légale.
MME PERDRILLAT Chantal : L'avis du Comité Technique paritaire mentionne toujours la date de Juin.
Réponse Administrative : Après avoir interrogé le Centre de Gestion de la FPT du Pas-de-Calais , le projet peut être laissé en l’état , le collège des élus ayant unanimement émis un avis favorable, celui des syndicats ayant voté contre mais pas de façon unanime.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l'unanimité cette délibération.
23 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie-Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Philippe PLUMECOCQ, Pierre-Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie-Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
0 Voix CONTRE
0 ABSTENTION(S)
0 NE VOTE(nt) PAS N° 2016-09-012 : INTERCOMMUNALITE - Mutualisation de matériel : proposition de
convention à l'utilisation d'un chariot élévateur
MATERIEL5.7 — INTERCOMMUNALITE
La Communauté de communes du Canton de Fruges possédant un chariot élévateur a procédé a décidé, en vertu d'une délibération de son Conseil Communautaire du 5 Juillet, de le mettre à disposition de ses communes membres moyennant un tarif de 50 € par heure d'utilisation, incluant carburant et chauffeur.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la convention proposée.
AUCUNE OBSERVATION N'ETANT FORMULEE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l'unanimité cette délibération.
23 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie- Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Philippe PLUMECOCQ, Pierre- Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie- Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
0 Voix CONTRE
0 ABSTENTION(S)
0 NE VOTE(nt) PAS N° 2016-09-013 : INTERCOMMUNALITE - Mutualisation de matériel : proposition de
convention à l'utilisation d'un Podium
5.7 — INTERCOMMUNALITE
La Communauté de communes du Canton de Fruges a procédé à l'achat d'un podium modulaire de 48 m2 et propose, en vertu d’une délibération de son Conseil Communautaire du 5 Juillet, de le mettre à disposition de ses communes membres moyennant un tarif de 50 €. Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer.
AUCUNE OBSERVATION N'ETANT FORMULEE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
23 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL, Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie- Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Philippe PLUMECOCQ, Pierre- Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie-
Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
0 Voix CONTRE
0 ABSTENTION(S)
0 NE VOTE(nt) PAS N° 2016-09-014 : DEVELOPPEMENT DURABLE : Eolienne : Convention de renonciation
de garantie de démantèlement
VIE PUBLIQUE3.5 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
A la mise en service de la ferme éolienne de la communauté de communes du canton de FRUGES, des garanties financières, visant à couvrir les coûts de démantèlement des installations et de la remise en état du site, ont été constituées par les sociétés d'exploitation et les actes de caution établies pour le compte des communes d'implantations des aérogénérateurs. Ainsi en fin de vie d'une machine, le site devant être remis dans son état d'origine, si ce n'était le cas la commune pouvait mettre en jeu la caution.
La législation a depuis évolué et dorénavant, ces garanties sont souscrites au Préfet, aux communes de s'adresser vers ce représentant de l'état pour la déclencher sur son territoire en cas de manquement de l'exploitant.
En conséquence, la commune n'en n'étant plus bénéficiaire, il convient qu'elle renonce à en faire usage.
Le Conseil sera invité à se prononcer.
AUCUNE OBSERVATION N'ETANT FORMULEE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
23 Voix POUR
Jean Marie LUBRET, Christophe BOIDIN, Sandrine DAUSSE, Jacky BILLET, Béatrice CLETON, Emilie DEFACHEL,
Marlène DOUILLY, Danièle DUHAMEL, Virginie FEUTREL, Jean-Jacques HILMOINE, Marc JENNEQUIN, Marie- Christine LEMAITRE, Fabrice PARPET, Chantal PERDRILLAT, Jessica PERREZ, Philippe PLUMECOCQ, Pierre- Antoine PODEVIN, Stéphanie QUIQUEMPOIX, Francis ROUSSEL, Daniel TITRENT, Frédéric TITRENT, Marie- Antoinette VANHOOREBEKE, Pascal VERRIER
Q Voix CONTRE
0 ABSTENTION(S)
0 NE VOTE(nt) PAS QUESTIONS DIVERSES :
MME DUHAMEL Danièle : Il subsiste toujours un problème de programmation de l’éclairage public à partir du moulin de M. BIGOT jusqu'aux dernières habitations de la rue bas l’eau.
M. Le MAIRE : Les services techniques seront avisés et je demande à leur directeur, présent dans la salle, d’en prendre bonne note.
MME PERDRILLAT : Récemment j’ai été stupéfaite ; alors que je me trouvais sur place j’ai pu voir 3 véhicules, qui venaient de la rue des digues, prendre la rue de la gare en sens interdit.
M. Le MAIRE : Pourtant le panneau sens interdit est bien visible et il semble qu’il existe également un panneau d'interdiction de tourner à gauche.
MME PERDRILLAT : la rue du moulin a été gravillonnée par la ville? M. Le MAIRE : non, par une entreprise.
MME PERDRILLAT : oui, mais payée par la ville; est-ce que le département va en prendre en charge la moitié ?
M. Le MAIRE : non, mais on s'arrangera avec eux, par exemple, pour le sel de déneigement
M. ROUSSEL Francis : Dans le « FRUGES INFOS N° 5 » figure un rappel à la règlementation et au civisme concernant le stationnement et les déjections canines , c’est très bien mais il faudrait également les faire appliquer. Récemment il y avait plusieurs véhicules garés sur des places PMR , les déjections canines il y en a toujours. Des poubelles également ne sont pas rentrées.
MME FEUTREL Virginie : La présence de déjections sur certaines rues c’est un véritable problème. Quand aux stationnements sur des places PMR c’est une honte.
M. Le MAIRE : Je vais faire verbaliser ces incivilités.
M. ROUSSEL Francis : Ne serait-il pas judicieux de mettre un sens de circulation unique pour la résidence haute planche ?
M. Le MAIRE : On y pense, je retiens la suggestion.
MME CLETON Béatrice : En parlant de circulation, pour sortir de la rue burette il y a un véritable problème de visibilité avec des stationnements gênants de part et d’autre qui occultent la visibilité sur la RD928. Je signale aussi la vitesse excessive des 2 roues motorisées dans cette petite rue.
M. Le MAIRE : M. JENNEQUIN réunira prochainement sa commission pour travailler sur les divers points évoqués.
Le Mairé,
Jean Marie L