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Déliberation - DEL 122 12 2023 Admission en NON Valeur Pour L’EXERCICE 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 122 12 2023 Admission en NON Valeur Pour L’EXERCICE 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION A HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
e
benoit REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION ADMINISTRATION MUNICIPALE
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Jeudi 7 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 30 Novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoir 5
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL - Bruno
ROBERT - Anne CHANE KAYE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR -
Jean François CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE - Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY - Patrice ELLAMA - Anrifadjati TOILIBOU
- Vincent TERGEMINA - Sabine SAUTRON - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA -
Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Jack TAVEL - Axel
BOUCHER - Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE -
ETAIENT REPRESENTES :
Valentine SERRANO représentée par Sylvie PAYET
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Fara ARMOUGOM représentée par Evelyne GLENAC
Charles André SAINT PIERRE représentée par Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL
Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par Jack TAVEL
Mairie
Rue Georges Pompidou ° 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL122122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 ETAIENT ABSENTS :
Alicia HAYANO - Sabrina RAMIN — Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -
Hans DIJOUX - Patrick DALLEAU :- Valérie DIJOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (34 présents
sur 39} ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
\ i
| Angélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le : j Ni
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL122122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale des Services Séance du 7 Décembre 2023
Direction des Finances Délibération N° 122 — 12 - 2023
Objet : ADMISSION EN NON-VALEUR POUR L’EXERCICE 2023
M. le comptable public de Saint-Benoît a transmis à la commune les propositions
d'admission en non-valeur pour l’exercice 2023.
Il s’agit de titres de recettes émis par la commune entre 2002 et 2021, qui n’ont pas été
recouvrés en intégralité malgré les diligences réalisées par le Comptable.
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour
but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances
irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement
ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
Au total, Le montant total des sommes présentées en non-valeur s’élève à 56 721,01 € selon le
détail du tableau joint en annexe (liste N°245160113)
Il convient de rappeler que les admissions en non-valeur donnent lieu à la constatation
d’une dépense dans la section de fonctionnement du budget 2023,
Le Maire propose à l’Assemblée :
- D’approuver l’admission en non-valeur pour un montant de 56 721,01 € selon le
tableau joint en annexe du présent rapport ;
- De prendre acte que les crédits relatifs à ces admissions en non-valeur sont prévus
dans les dépenses de fonctionnement du budget primitif 2023, au chapitre 65
« Autres charges de gestion courante » ;
- De l’autoriser ou d’autoriser l’élu Délégué, à signer tout document relatif à cette
affaire.
La Commission des « Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaines » qui
s’est réunie le 29 Novembre 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la liste N° 245160113 transmise par Comptable Public,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL122122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Affaires Générales, des
Finances, des Ressources Humaines,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’UNANIMITE,
-_ D’approuver l’admission en non-valeur pour un montant de 56 721,01 € selon le
tableau joint en annexe du présent rapport ;
- De prendre acte que les crédits relatifs à ces admissions en non-valeur sont prévus
dans les dépenses de fonctionnement du budget primitif 2023, au chapitre 65
« Autres charges de gestion courante » ;
- D'autoriser le Maire ou d’autoriser l’élu Délégué, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Nombre de votant : ... 32
POUT ! Liu does resessssannsesannsssenesenserns 32
CONTE 1 sun ssseresesneraseeresersursss 0
Abstentions : hs 0
Le Maire La Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL122122023-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023