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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 107 23novembre 16 recueil
Document publié le Mercredi 23 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 107 23novembre 16 recueil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2016-085
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2016 Sommaire
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-11-21-001 - Arrêté ARS/DD74/ES 2016-055 du 21/11/2016 portant dérogation à
l'arrêté du 26/07/2007 relatif aux bruits de voisinage - Travaux sur les communes de
REIGNIER ESERY et ETREMBIERES (2 pages) Page 4
74-2016-10-25-005 - ARS DD 74 -2016 50 37 EM CAARUD lac d argent (2 pages) Page 7
74-2016-10-28-003 - ARS DD74 2016 5034 DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT 2016 SERVICE FAMILLE ACCUEIL ASSOCIATION APRETO
(2 pages) Page 10
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2016-11-17-002 - DDSCS/2016-0169/Subvention à la Banque Alimentaire de
Haute-Savoie-aide alimentaire aux plus démunis (2 pages) Page 13
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie
74-2016-11-17-006 - Arrêté DDPP74/SV-SPAE n° 2016-207 attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr PILOD Lise (2 pages) Page 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2016-11-15-002 - Arrêté n° DDT-2016-1626 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Eric FALAPPI (2 pages) Page 19
74-2016-11-15-003 - Arrêté n° DDT-2016-1627 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Véronique DROUBAY (2 pages) Page 22
74-2016-11-15-004 - Arrêté n° DDT-2016-1628 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Christophe PERCEBOIS (2 pages) Page 25
74-2016-11-15-005 - Arrêté n° DDT-2016-1629 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Michel FENOUILLET (2 pages) Page 28
74-2016-11-15-006 - Arrêté n° DDT-2016-1635 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Cécile SPONGA (2 pages) Page 31
74-2016-11-15-007 - Arrêté n° DDT-2016-1636 portant modification d’agrément pour
l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Stéphane CRONE (2 pages) Page 34
74-2016-11-16-002 - Arrêté n° DDT-2016-1637 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière -Serge MONTAGNON (2 pages) Page 37
74-2016-11-16-003 - Arrêté n° DDT-2016-1639 portant modification d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière -Brigitte BOCOGNANO (2 pages) Page 40
2 74-2016-11-18-003 - Arrêté n° DDT-2016-1674 portant cessation de l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière -Bruno
VUITTON (2 pages) Page 43
74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs (30 pages) Page 46
74-2016-11-17-004 - Arrêté n°DDT-2016-1641 du 17/11/2016 relatif à l'obligation
d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Minzier (2 pages) Page 77
74-2016-11-17-005 - Arrêté n°DDT-2016-1642 du 17/11/2016 relatif à l'obligation
d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vétraz-Monthoux (2 pages) Page 80
74-2016-11-09-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1604 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de POISY (2 pages) Page 83
74-2016-11-09-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1605 autorisant des battues
administratives de régulation du chevreuil sur la commune de CERCIER (2 pages) Page 86
74-2016-11-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1606 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ALLONZIER-LA-CAILLE (2
pages) Page 89
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-11-18-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0085 approuvant la modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien
du Foron du Chablais-Genevois (2 pages) Page 92
74-2016-11-18-002 - Arrêtén°PREF/DRCL/BCLB-2016-0086 approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte du grand site de SIXT-FER-A-CHEVAL (2 pages) Page 95
74-2016-10-26-003 - PREF/CABINET/BSI/SPAS-2016-676 ANNEMASSE LES
VOIRONS AGGLO VILLE LA GRAND (2 pages) Page 98
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-11-17-008 - ARRETE / N°2016-0128 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personnes / Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne ZORA GASPARD SAP819552092 (2 pages) Page 101
74-2016-11-17-001 - Arrêté n° 2016-0126 DIRECCTE UD 74/ DIRECTION/portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (8
pages) Page 104
3 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-11-21-001
Arrêté ARS/DD74/ES 2016-055 du 21/11/2016 portant
dérogation à l'arrêté du 26/07/2007 relatif aux bruits de
voisinage - Travaux sur les communes de REIGNIER
ESERY et ETREMBIERES
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-21-001 - Arrêté ARS/DD74/ES 2016-055 du 21/11/2016 portant dérogation à l'arrêté du 26/07/2007 relatif aux bruits de voisinage - Travaux sur les communes de REIGNIER ESERY et ETREMBIERES 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation départementale de Haute-Savoie Annecy, le 2 1 NO V, 2 016 Cité administrative 74040 ANNECY cedex
Service Environnement Santé LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Réf.: ARS/DD74ES/GJ 2.0 AE - ©SS
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1,
L.1312-2, R 1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R. 1337-10-2 ;
VU Le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 à L.571-26, R571-91 à R571-
13;
VU L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 n° 324 DDASS/2007 relatif aux bruits de voisinage ;
VU Les arrêtés du 12 mai 1997 et du 18 mars 2002, relatifs aux émissions sonores des engins de
chantier ;
VU Le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les
représentants de l'Etat dans le département et l'Agence Régionale de Santé :;
VU La demande de dérogation présentée le 10 novembre 2016 par SNCF Réseau — 18 Avenue
des Ducs de Savoie — 74000 CHAMBERY - Tel: 07 68 07 73 56:
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux en période de nuit pour limiter la perturbation du trafic
ferroviaire ;
Sur proposition de Mr le directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
AUTORISE
Article 1 : Dates et plages horaires
SNCF Réseau, par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, et notamment à son
article 12, est autorisé à effectuer des travaux de finition et d'enrobé sur les PN 86, 90 et 91 sur la
commune de Reignier-Esery et sur le PN 93 sur la commune d'Etrembières.
Les travaux se dérouleront les nuits du lundi 28 novembre 2016 au vendredi 2 décembre 2016 et du
lundi 5 décembre 2016 au vendredi 9 décembre 2016 entre 22H30 et 5H00.
Article 2 : Les bruits émis concernent notamment :
e La découpe de l'enrobé à la scie à sol thermique :
e L'utilisation d'engins de compactage ;
e Les émissions de signaux de recul des engins;
Article 3 : Le pétitionnaire s'engage à prendre toute disposition pour réduire les nuisances sonores
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-21-001 - Arrêté ARS/DD74/ES 2016-055 du 21/11/2016 portant dérogation à l'arrêté du 26/07/2007 relatif aux bruits de voisinage - Travaux sur les communes de REIGNIER ESERY et ETREMBIERES 5 occasionnées aux riverains, en veillant notamment:
e Au respect des niveaux limites admissibles réglementaires en vigueur pour les engins de
chantier;
e Au raccordement du chantier au réseau EDF afin de limiter l'utilisation de groupes
électrogènes;
Au choix de l'implantation des équipements bruyants sur le site du chantier;
A identifier certains travaux bruyants pour les programmer la journée;
A limiter l'usage des engins et matériels de chantiers, ainsi que les klaxons de trains et
trompes d'avertissement du personnel;
+ À informer et former le personnel aux contraintes du bruit en période nocturne et à sensibiliser
les sous-traitants dès l'établissement des contrats de sous-traitance;
+ Autiliser des moyens de communication radio, pour éviter les ordres de distances par cris ou
hurlements;
A utiliser au maximum le chalumeau pour la découpe des anciens appareils;
A organiser, si besoin, des réunions d'information et des visites de chantier à l'intention des
riverains, des collectivités ou autres parties intéressées.
Article 4 : Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer le voisinage concerné
par ces travaux.
Les demandes de renseignements et les réclamations éventuelles durant les différentes phases de
travaux pourront se faire auprès du maître d'œuvre SNCF Réseau au 06 17 90 22 81.
Article 5: Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une déclaration préalable pour
recevoir l'accord du préfet.
Article 6 : En cas d'infraction au présent arrêté, le pétitionnaire encourt des peines prévues pour les
contraventions de 5°"° classe.
Article 7 : Le présent arrêté est affiché de façon lisible pendant toute la durée des travaux sur la zone
du chantier et en mairies de Reignier-Esery, de Pers-Jussy et d'Etrembières.
Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
concernées ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, la sous-préfète de Saint Julien en
Genevois, le sous-préfet de Bonneville, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie, le maire de Reignier-Esery, le Maire
de Pers-Jussy, le Maire d'Etrembières, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SNCF Réseau et publié au recueil des
actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet,
Na
V
Copie pour information à : Guillaüme DOUHÉRET
- Madame la Sous-préfète de Saint Julien en Genevois,
- Monsieur le Sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie (pour
la brigade concernée),
- Monsieur le Maire de Reignier-Esery,
- Monsieur le Maire de Pers-Jussy,
- Monsieur le Maire d'Etrembières.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-11-21-001 - Arrêté ARS/DD74/ES 2016-055 du 21/11/2016 portant dérogation à l'arrêté du 26/07/2007 relatif aux bruits de voisinage - Travaux sur les communes de REIGNIER ESERY et ETREMBIERES 6 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-10-25-005
ARS DD 74 -2016 50 37 EM CAARUD lac d argent
DOTATION GLOBALE FINANCIÈRE 2016 ÉQUIPE MOBILE CAARUD LAC D ARGENT
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-10-25-005 - ARS DD 74 -2016 50 37 EM CAARUD lac d argent 7 A St, +
LL
RRIRIRL
© D Agence Régionale de Santé à 2,
bn Aipes LA
Arrêté n° 2016-5037
Obiet : Association le Lac d'Argent, 64 Chemin des Fins Nord 74000 ANNECY
Détermination de la dotation globale de financement 2016 de l'équipe mobile de centre d'accueil,
d'accompagnement et de réduction des risques pour les usages de drogues (CAARUD).
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre II du titre 1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 :;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnésà l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à
la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU, l'arrêté n° 2016-3625 en date du 23 août 2016 portant autorisation de création d'une équipe
mobile de CAARUD (centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues) en Haute-Savoie gérée par l'association Le Lac d'Argent.
Vu la décision n° 2016--4642 du 07 octobre 2016 portant délégation de signature aux délégués
départementaux de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association Le Lac d'Argent :
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARS Auvergne-Rhône-Alpes Délégation départementale de Haute-
241 rue Garibaldi Savoie
CS 93383 7 rue Dupanloup
69418 Lyon Cedex 03 } 74000 ANNECY
% 0472347400 |
wWwW.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-10-25-005 - ARS DD 74 -2016 50 37 EM CAARUD lac d argent 8 Arrête
Article 1” : Du 1° janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement de l’équipe mobile de centre d'accueil, d'accompagnement et de réduction des risques
pour les usages de drogues (CAARUD géré par l'association Le Lac d'Argent (N° FINESS
74 001 588 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Totalen
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 500€
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 66 420€ 89 147€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 11 227 €
Groupe | Produits de la tarification 77 492 €
Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation € 89 147€
Groupe lil Produits financiers et produits non encaissables | 11 655 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du de l'équipe mobile
de centre d'accueil, d'accompagnement et de réduction des risques pour les usages de drogues
(CAARUD géré par l'association Le Lac d'Argent est fixée à 77 492 euros.
Article 3 : À compter du 1” janvier 2017, la dotation provisoire du de l'équipe mobile de centre d'accueil, d'accompagnement et de réduction des risques pour les usages de drogues (CAARUD géré par l'association ARIA à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 77 492 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un
délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour
les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et
le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Haute-Savoie .
Fait à Annecy, le ‘ÈS ocX re Lle
ion-sanitaire et sociale a ll
Hervé BERTHELOT
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-10-25-005 - ARS DD 74 -2016 50 37 EM CAARUD lac d argent 9 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-10-28-003
ARS DD74 2016 5034 DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT 2016 SERVICE FAMILLE
ACCUEIL ASSOCIATION APRETO DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 20162016 SERVICE FAMILLE ACCUEIL ASSOCIATION APRETO
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-10-28-003 - ARS DD74 2016 5034 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2016 SERVICE FAMILLE ACCUEIL ASSOCIATION APRETO 10 CP LES
| |
@ > Agence Régionale de Santé “I
Auvergne-
Rhône-Alpes bd
FE. 4
Arrêté n° 2016-5034
Objet Association APRETO 61 rue du Château Rouge 74100 ANNEMASSE -
Détermination de la dotation globale de financement 2015 Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) — Service Familles d’Accueil
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre Ill du titre |! du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 :
Vu le livre lil du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 :
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à
la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU, l'arrêté n° 2010/354 en date du 28 mai 2010 relatif à l'autorisation de transformation du centre de
soins Spécialisés pour toxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie, (CSAPA)
Vu l'arrêté n° 2012-893 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association APRETO dont la première
autorisation de trois ans court à partir de fin 2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation
d'autorisation a été pris ;
Vu la décision n° 2016--4642 du 07 octobre 2016 portant délégation de signature aux délégués
départementaux de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association APRETO ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARS Auvergne-Rhône-Alpes Délégation départementale de Haute-Savoie
241 rue Garibaldi Cité administrative
CS 93383 7 rue Dupanloup
6948 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
‘ 04 72 3474 00 |
Www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-10-28-003 - ARS DD74 2016 5034 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2016 SERVICE FAMILLE ACCUEIL ASSOCIATION APRETO 11 Arrête
Article 1° : Du er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
service familles d'accueil, géré par l'association APRETO (N° FINESS 74 000 216 7) sont
autorisées comme suit :
Montant en Total en
Groupes fonctionnels euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 114 254€
Dépenses
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 165 818€ 312 822€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 32 750€
Groupe | Produits de la tarification 285 151€
Recettes
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 4 500€ 312 822€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables | 23 171€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du service familles
d'accueil géré par l'association APRETO est fixée à 285 151 euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2017, la dotation provisoire du service familles d'accueil géré par
l'association APRETO à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 285 151 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un
délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour
les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et
le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 2% ecr£e tel 6
irectrice Générale,
l’action sanitaire et sociale
ERTHELOT
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-10-28-003 - ARS DD74 2016 5034 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2016 SERVICE FAMILLE ACCUEIL ASSOCIATION APRETO 12 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-11-17-002
DDSCS/2016-0169/Subvention à la Banque Alimentaire
de Haute-Savoie-aide alimentaire aux plus démunis
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-002 - DDSCS/2016-0169/Subvention à la Banque Alimentaire de Haute-Savoie-aide alimentaire aux plus démunis 13 PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
BUREAU: Service Hébergement / Logement
RÉF. : MC/ZAL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° 2016/ OA £ A
Subvention à la Banque Alimentaire de Haute-Savoie — aide alimentaire aux plus démunis
VU la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998 ;
VU la loi de finances pour 2015, n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938 relative aux subventions accordées par l'Etat ;
VU le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d’ordre financier ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU ie décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ; .
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux
associations ;
VU l'instruction commune DGAS/341 — DB/1C-03-2905 - DGCP/1059 du 8 juillet 2003 relative au financement des opérateurs intervenant dans le champ de l’accueil et de la réinsertion sociale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2015-0155 du 4 novembre 2015 relatif à la subvention à la Banque Alimentaire ;
VU les délégations de crédits du programme 304 domaine fonctionnel : 0304-14-02 «aide alimentaire
services déconcentrés »- codification : 030450141504 « fonctionnement des structures » ;
VU la demande de subvention présentée par la Banque Alimentaire de la Haute Savoie, association
régie par la loi du 1° juillet 1901, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé à 28 rue du
Vernand 74 100 ANNEMASSE - N° SIRET 40199487600027 — représentée par son président,
Monsieur Gérard FRITSCH ;
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-002 - DDSCS/2016-0169/Subvention à la Banque Alimentaire de Haute-Savoie-aide alimentaire aux plus démunis 14 SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1
La Banque Alimentaire d’ Annemasse assure Ja collecte, le stockage et la distribution des colis
alimentaire en faveur des personnes les plus démunies.
Cette action se déroule en partenariat avec les structures et les associations du département œuvrant
pour la population démunie.
Article 2
Une subvention de 10 181 € est allouée à la Banque Alimentaire pour 2016.
Article 3
Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes » domaine fonctionnel : 0304 action 14 sous
action 02 — code chorus : 030450141504 du ministère des affaires sociales, santé et droits des
femmes.
Le versement sera effectué en une seule fois, dès la signature du présent arrêté, sur le compte du
Caisse d'Epargne CE Rhône-Alpes référencé comme suit :
— code banque 13825 — code guichet 00200 - n° de compte 08001843430 - clé 55
L’ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Rhône-
Alpes.
Article 4
Un compte rendu annuel d’exécution de l’action subventionnée et un bilan financier devront être
produits dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice comptable.
Article 5
En cas de non-exécution du présent arrêté par le bénéficiaire, un ordre de reversement au Trésor
Public sera émis à son encontre pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et le
directeur départemental des finances publiques de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Annecy, le 1 7 NOV. 2016
Pour IFR RES par délégation le directeur départemental
da la cohesion sociale
/ ET us D FR Oo TT Claude GIACOMIN
al nl
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-002 - DDSCS/2016-0169/Subvention à la Banque Alimentaire de Haute-Savoie-aide alimentaire aux plus démunis 15 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2016-11-17-006
Arrêté DDPP74/SV-SPAE n° 2016-207 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr PILOD Lise
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-006 - Arrêté DDPP74/SV-SPAE n° 2016-207 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr PILOD Lise 16 me
b à = Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 17 novembre 2016
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service vétérinaire - santé, protection animales et environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2016-4938-SV-SPAE/CG
Arrêté DDPP/SPAE n° 2016-207
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PILOD Lise
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 2236,
KR. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; |
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014269-0006 du 26 septembre 2014 donnant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
VU la demande présentée par Madame PILOD Lise née le 25 août 1991 et domiciliée à la clinique
vétérinaire des Hutins — 7 avenue Napoléon III — 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
Considérant que Madame PILOD Lise remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de 5ans à Madame PILOD Lise, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des Hutins — 7 avenue Napoléon IIT — 74160
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-006 - Arrêté DDPP74/SV-SPAE n° 2016-207 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr PILOD Lise 17 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame PILOD Lise s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PILOD Lise pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-006 - Arrêté DDPP74/SV-SPAE n° 2016-207 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr PILOD Lise 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-15-002
Arrêté n° DDT-2016-1626 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Eric
FALAPPI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-002 - Arrêté n° DDT-2016-1626 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Eric FALAPPI 19 DT = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1626 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU Parrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric FALAPPI en vue de renouveler son agrément délivré sous
le n° E 02 074 0025 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE LES ROMAINS », situé 11 boulevard Decouz- 74 000 ANNECY ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-002 - Arrêté n° DDT-2016-1626 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Eric FALAPPI 20 Article 1 :
Monsieur Eric FALAPPI est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 002$ 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE LES ROMAINS »,, situé 11 boulevard Decouz- 74 000 ANNECY.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 06 novembre 2016.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC - BI.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Eric FALAPPT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
chef Eléonore RIC ES”
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-002 - Arrêté n° DDT-2016-1626 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Eric FALAPPI 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-15-003
Arrêté n° DDT-2016-1627 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Véronique
DROUBAY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-003 - Arrêté n° DDT-2016-1627 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Véronique DROUBAY 22 DE 7 6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1627 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Véronique DROUBAY en vue de renouveler son agrément
délivré sous le n° E 02 074 4009 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE PERSPECTIVE »,, situé 39 place de la Gare- 74 400 CHAMONIX MONT BLANC ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-003 - Arrêté n° DDT-2016-1627 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Véronique DROUBAY 23 Article 1 :
Madame Véronique DROUBAY est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 074 4009 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE PERSPECTIVE »), situé 39 place de la Gare — 74 400 CHAMONIX MONT BLANC.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 septembre 2016. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC - B1 — A/A2/AÏI — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Véronique DROUBAY.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
CS
Eléonore RICH
EEE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-003 - Arrêté n° DDT-2016-1627 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Véronique DROUBAY 24 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-15-004
Arrêté n° DDT-2016-1628 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Christophe
PERCEBOIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-004 - Arrêté n° DDT-2016-1628 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Christophe PERCEBOIS 25 EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1628 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe PERCEBOIS en vue de renouveler son agrément
délivré sous le n° E 04 074 9725 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE LA VALLEE VERTE », situé 130 rue de la Vallée Verte- 74 420 BOËGE :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-004 - Arrêté n° DDT-2016-1628 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Christophe PERCEBOIS 26 Article 1 :
Monsieur Christophe PERCEBOIS est autorisé à exploiter, sous le n° E 04 074 9728 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO ECOLE LA VALLEE VERTE », situé 130 rue de la Vallée Verte- 74 420 BOËGE.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 08 novembre 2016.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC - BI.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Christophe PERCEBOIS.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
XX Cnodê
Eléonore RD |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-004 - Arrêté n° DDT-2016-1628 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Christophe PERCEBOIS 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-15-005
Arrêté n° DDT-2016-1629 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Michel
FENOUILLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-005 - Arrêté n° DDT-2016-1629 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Michel FENOUILLET 28 EX ==" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1629 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel FENOUILLET en vue de renouveler son agrément
délivré sous le n° E 02 074 1504 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ECOLE DE CONDUITE DE L’ALBANAIS », situé 15 rue du Pont Neuf — 74 150 RUMILLY :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30—-17h00(16h00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-005 - Arrêté n° DDT-2016-1629 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Michel FENOUILLET 29 Article 1 :
Monsieur Michel FENOUILLET est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 1504 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE DE L’ALBANAIS », situé 15 rue du Pont Neuf — 74 150 RUMILLY.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 septembre 2016.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC -— B1 — A/A2/AI — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Michel FENOUILLET.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
NEha” Eléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-005 - Arrêté n° DDT-2016-1629 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Michel FENOUILLET 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-15-006
Arrêté n° DDT-2016-1635 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Cécile
SPONGA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-006 - Arrêté n° DDT-2016-1635 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Cécile SPONGA 31 ?
Lai L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1635 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU larrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Cécile SPONGA en vue de renouveler son agrément délivré sous
le n° E 02 074 0223 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« PROMOTRANS FPC », situé 14 rue de la Césière — ZI de Vovray — 74 600 SEYNOD ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-—-17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-006 - Arrêté n° DDT-2016-1635 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Cécile SPONGA 32 Article 1 :
Madame Cécile SPONGA est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 074 0223 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «PROMOTRANS FPC », situé 14 rue de la Césière — ZI de Vovray — 74 600 SEYNOD.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
C-CE-D.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Cécile SPONGA.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléon —"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-006 - Arrêté n° DDT-2016-1635 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Cécile SPONGA 33 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-15-007
Arrêté n° DDT-2016-1636 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Stéphane
CRONE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-007 - Arrêté n° DDT-2016-1636 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Stéphane CRONE 34 £
DES LL. Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1636 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un l'établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1480 du 19 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° DDT-2016-1172 de
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2016-1239 du 12 août 2016, autorisant Monsieur Stéphane CRONE à
exploiter, sous le n° E 16 074 0012 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « HAPPY DAYS FORMATIONS », situé
410 route de Thônes — 74 210 FAVERGES :
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane CRONE, informant du changement de raison sociale de
sa SOCIÉTÉ ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-007 - Arrêté n° DDT-2016-1636 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Stéphane CRONE 35 ARRETE
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté n° DDT 2016-1239 du 12 août 2016 est modifié comme suit :
Monsieur Stéphane CRONE est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 074 0012 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «HAPPY DAYS TRAINING SHIP »), situé 410 route de Thônes — 74 210 FAVERGES ;
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Stéphane CRONE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
ut Eléonor
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-15-007 - Arrêté n° DDT-2016-1636 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Stéphane CRONE 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-16-002
Arrêté n° DDT-2016-1637 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière -Serge
MONTAGNON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-16-002 - Arrêté n° DDT-2016-1637 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -Serge MONTAGNON 37 2
Us 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 novembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1637 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU larrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires :
VU la demande présentée par Monsieur Serge MONTAGNON en vue de renouveler son agrément
délivré sous le n° E 02 074 9402 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE DES TILLEULS », situé 4 allée des Tilleuls — 74 940 ANNECY LE VIEUX ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-16-002 - Arrêté n° DDT-2016-1637 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -Serge MONTAGNON 38 Article 1 :
Monsieur Serge MONTAGNON est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 9402 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE DES TILLEULS », situé 4 allée des Tilleuls— 74 940 ANNECY LE VIEUX.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Serge MONTAGNON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
a Eléonore RICHAK
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-16-002 - Arrêté n° DDT-2016-1637 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -Serge MONTAGNON 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-16-003
Arrêté n° DDT-2016-1639 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière -Brigitte BOCOGNANO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-16-003 - Arrêté n° DDT-2016-1639 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière -Brigitte BOCOGNANO 40 EX = dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 novembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1639 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-
1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1480 du 19 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° DDT-2016-1172 de
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral DDT-2015-0117 du 02 juin 2015, autorisant Madame Brigitte BOCOGNANO à
exploiter, sous le n° R 15 074 0001 0, un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé « Récu Points Permis Conduire », dont le siège social est situé Bureau
Prado Plaza, 42 rue des Mousses — 13 008 MARSEILLE ;
VU la demande présentée par Madame Brigitte BOCCOGNANO, informant du changement de raison
sociale de sa société ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-16-003 - Arrêté n° DDT-2016-1639 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière -Brigitte BOCOGNANO 41 Article 1 :
L'article 1 de l’arrêté n° DDT-2015-0117 du 02 juin 2015 est modifié comme suit :
Madame Brigitte BOCOGNANO est autorisée à exploiter, sous le n° R 15 074 0001 0, un
établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SAS
RPPC » dont le siège social est situé 11 bis rue Saint Ferreol — 13 001 MARSEILLE ;
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national relatif aux professions de l’éducation routière, notamment de l’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière fixé par l’arrêté du 26 juin 2012.
Article 4 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Brigitte BOCOGNANCO.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RICHABD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-16-003 - Arrêté n° DDT-2016-1639 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière -Brigitte BOCOGNANO 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-18-003
Arrêté n° DDT-2016-1674 portant cessation de
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière -Bruno
VUITTON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-18-003 - Arrêté n° DDT-2016-1674 portant cessation de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière -Bruno VUITTON 43 ?
MS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 novembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78.80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1674 portant cessation de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à R.
213-6, KR. 223-5 à KR. 223-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1480 du 19 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° DDT-2016-1172 de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2015-0854 autorisant Monsieur Bruno VUITTON à exploiter sur le département de
la Haute-Savoie, sous le n° R 15 074 0002 0, un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « AFTRAL », dont le siège social est situé 46 avenue de Villiers 75 017 PARIS.
VU le courrier de la société « AFTRAL » informant du changement d’exploitant et de la cessation de l’activité
d'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-18-003 - Arrêté n° DDT-2016-1674 portant cessation de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière -Bruno VUITTON 44 272
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° DDT-2015-0854 autorisant Monsieur Bruno VUITTON à exploiter sur le département de la Haute-Savoie, sous le n° R 15 074 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AFTRAL », dont le siège social est situé 46 avenue de Villiers 75 017 PARIS est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Bruno VUITTON.
Lé préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-18-003 - Arrêté n° DDT-2016-1674 portant cessation de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière -Bruno VUITTON 45 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-17-003
Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 46 MEN A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le { 7 NOV. 2016 des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AF
Arrêté n° DT - ?OJN6 - À£4O
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels,
miniers et technologiques majeurs
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature du
préfet au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008,
le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010,
le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011
fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté ministériel du 16/09/2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relatif aux
communes de Minzier et de Vétraz-Monthoux ;
ARRETE
Article 1 : L'obligation d'information prévue aux I et II de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement
s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'obligation prévue au IV de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique pour les
arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique figurant en annexe.
Article 3 : Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal
d'informations consultable en mairie, à la préfecture et en sous-préfecture.
Article 4 : Une copie du présent arrêté et de la liste des communes visées à l'article 1 est adressée aux
maires des communes concernées ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 47 2/2
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées ; il sera, en
outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans le journal Le Dauphiné Libéré.
Il en sera de même pour chaque mise à jour.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de Minzier, Mme le maire de Vétraz-Monthoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Téfritoires
#Æ
Thierry ACÉXANDRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 48 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
@ = £ zs | _
= 3 e ë œ ë 3 E ë œ E : 2 É 2 Insee Commune S5 2158 s|S$|2)5/81S51s/212/+l2/)3 = z|u|S 5298 )2)8) ÉÈl4l | ét )sls D
74001 ABONDANCE oui | @ CEE Moyenne (4)
74002 |ALBY-SUR-CHERAN oui | @ e Moyenne (4)
74003 |ALEX oui | ® ee Moyenne (4)
74004 |ALLEVES oui | @ 8 Moyenne (4)
74005 |ALLINGES Moyenne (4)
74006 |ALLONZIER-LA-CAILLE Moyenne (4)
74007 |AMANCY Moyenne (4)
74008 /AMBILLY ouil e|e|e Moyenne (4)
74009 |ANDILLY Modérée (3)
74010 [ANNECY oui e)e)e e oui| @ | © | Moyenne (4)
74011 |ANNECY-LE-VIEUX oui Moyenne (4)
74012 |ANNEMASSE oui Moyenne (4)
74013 |ANTHY-SUR-LEMAN Moyenne (4)
74014 |ARACHES-LA-FRASSE oui| @ e,e oui | @ ee Moyenne (4)
74015 |ARBUSIGNY Moyenne (4)
74016 |ARCHAMPS oui | @ e Moyenne (4)
74018 |ARENTHON oui Moyenne (4)
74019 |ARGONAY oui| eee ° Moyenne (4)
74020 |ARMOY Moyenne (4)
74021 |ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME oui & Moyenne (4)
74022 |AVIERNOZ Moyenne (4)
74024 |AYZE oui e Moyenne (4)
74025 |IBALLAISON Moyenne (4)
74026 |LA BALME-DE-SILLINGY oui Moyenne (4)
74027 |LA BALME-DE-THUY oui | @ ., Moyenne (4)
74029 |IBASSY Modérée (3)
74030 |LA BAUME Moyenne (4)
74031 IBEAUMONT oui | © Moyenne (4)
74032 |IBELLEVAUX oui e © Moyenne (4)
74033 |IBERNEX Moyenne (4)
74034 |LE BIOT Moyenne (4)
74035 |IBLOYE Moyenne (4)
74036 |BLUFFY Moyenne (4)
74037 IBOEGE Moyenne (4)
74038 IBOGEVE Moyenne (4)
74040 IBONNE oui | @ ® Moyenne (4)
74041 |IBONNEVAUX oui ee Moyenne (4)
74042 IBONNEVILLE oui ° oui ° Moyenne (4)
74043 |BONS-EN-CHABLAIS Moyenne (4)
74044 |BOSSEY Moyenne (4)
74045 ILE BOUCHET-MONT CHARVIN oui | @ .,e Moyenne (4)
74046 |IBOUSSY Moyenne (4)
74048 |BRENTHONNE Moyenne (4)
74049 |BRIZON Moyenne (4)
74050 |BURDIGNIN Moyenne (4)
page 1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 49 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
\@ - — ax | =
2 3 = ë œ 5 3 = ë œ E É S Fe £
Insee SORMURE sS|2151$18 25188158 $18 28212 £ zolSé|2|0|£lelsS | Sn | | >lz nm
sl if ESS) ESS) * = -
74051 ICERCIER Moyenne (4)
74052 ICERNEX Modérée (3)
74053 ICERVENS Moyenne (4)
74054 ICHAINAZ-LES-FRASSES Moyenne (4)
74055 |ICHALLONGES Modérée (3)
74056 ICHAMONIX-MONT-BLANC ou e|e|e)e Moyenne (4)
74057 ICHAMPANGES Moyenne (4)
74058 LA CHAPELLE-D'ABONDANCE oui| @ ee Moyenne (4)
74059 LA CHAPELLE-RAMBAUD Moyenne (4)
74060 |LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE Moyenne (4)
74061 ICHAPEIRY Moyenne (4)
74062 |ICHARVONNEX Moyenne (4)
74063 CHATEL oui | @ e © Moyenne (4)
74064 |CHATILLON-SUR-CLUSES oui|e|e Moyenne (4)
74065 |/CHAUMONT Modérée (3)
74066 ICHAVANNAZ Modérée (3)
74067 |ICHAVANOD Moyenne (4)
74068 ICHENE-EN-SEMINE Modérée (3)
74069 |ICHENEX Modérée (3)
74070 ICHENS-SUR-LEMAN Moyenne (4)
74071 CHESSENAZ Modérée (3)
74072 |CHEVALINE Moyenne (4)
74073 ICHEVENOZ Moyenne (4)
74074 ICHEVRIER Modérée (3)
74075 |CHILLY Modérée (3)
74076 |ICHOISY Moyenne (4)
74077 ICLARAFOND Modérée (3)
74078 ICLERMONT Modérée (3)
74079 ILES CLEFS oui Moyenne (4)
74080 |LA CLUSAZ oui Moyenne (4)
74081 ICLUSES oui| ee Moyenne (4)
74082 ICOLLONGES-SOUS-SALEVE Moyenne (4)
74083 (COMBLOUX oui Moyenne (4)
74085 ILES CONTAMINES-MONTJOIE oui Moyenne (4)
74086 |ICONTAMINE-SARZIN Modérée (3)
74087 |(CONTAMINE-SUR-ARVE oui e Moyenne (4)
74088 ICOPPONEX Moyenne (4)
74089 CORDON oui | @ e © Moyenne (4)
74090 |CORNIER Moyenne (4)
74091 LA COTE-D'ARBROZ oui ee Moyenne (4)
74093 |ICRAN-GEVRIER oui e|e])e LA Moyenne (4)
74094 ICRANVES-SALES oui Moyenne (4)
74095 |ICREMPIGNY-BONNEGUETE Modérée (3)
74096 |CRUSEILLES oui| eee Moyenne (4)
74097 ICUSY Moyenne (4)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 50 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
2 2 É È | É = Ë o | 5 0o|2|<|2|lo Sd el? alolsl v N° sslslsls els sé ssl e) S'slsls £ Insee SERRES 8 | 5 815 $l22 5 2815151 5 & | Ê 3 £ Z2lowl2|E| 21 ol elEl>z|0 be # EL #l8l [3° ) |#18| |3l") jélgla ls) (a = Fè £ e |a il
74098 |CUVAT Moyenne (4)
74099 |IDEMI-QUARTIER oui | @ ee ,e Moyenne (4)
74100 |IDESINGY Modérée (3)
74101 |DINGY-EN-VUACHE Modérée (3)
74102 |DINGY-SAINT-CLAIR oui Moyenne (4)
74103 IDOMANCY oui Moyenne (4)
74104 IDOUSSARD Moyenne (4)
74105 IDOUVAINE Moyenne (4)
74106 |DRAILLANT Moyenne (4)
74107 |IDROISY Modérée (3)
74108 |IDUINGT Moyenne (4)
74109 |ELOISE Modérée (3)
74110 |ENTREMONT oui | @ e © Moyenne (4)
74111 [ENTREVERNES Moyenne (4)
EPAGNY-METZ-TESSY oui ee, e Le Moyenne (4)
74114 |ESSERT-ROMAND Moyenne (4)
74116 |(ETEAUX Moyenne (4)
74117 |[ETERCY Moyenne (4)
74118 |[ETREMBIERES oui e Moyenne (4)
74119 |EVIAN-LES-BAINS Moyenne (4)
74120 |EVIRES Moyenne (4)
74121 [EXCENEVEX Moyenne (4)
74122 |FAUCIGNY Moyenne (4)
FAVERGES-SEYTHENEX oui | @ ee Moyenne (4)
74124 |FEIGERES Modérée (3)
74126 |FESSY Moyenne (4)
74127 |IFETERNES oui ee Moyenne (4)
74128 |FILLINGES oui | © e Moyenne (4)
74129 |ILA FORCLAZ Moyenne (4)
74130 |FRANCLENS Modérée (3)
74131 |FRANGY Modérée (3)
74133 |GAILLARD oui (3 Moyenne (4)
74134 ILES GETS oui CHR Moyenne (4)
74135 |GIEZ Moyenne (4)
74136 ILE GRAND-BORNAND oui | @ e © Moyenne (4)
74137 |IGROISY Moyenne (4)
74138 |GRUFFY Moyenne (4)
74139 IHABERE-LULLIN Moyenne (4)
74140 IHABERE-POCHE Moyenne (4)
74141 IHAUTEVILLE-SUR-FIER Moyenne (4)
74142 |HERY-SUR-ALBY Moyenne (4)
74143 ILES HOUCHES oui | @ ee Moyenne (4)
74144 |JONZIER-EPAGNY Modérée (3)
74145 |JUVIGNY ouile|e|e Moyenne (4)
74146 [LARRINGES Moyenne (4)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 51 Préfecture de la Haute-Savoie
Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
LS ls É £ lo É #2 |$ S S1S|sl5lel.|SlSlsl5lel | Sl8l2 lé] N° Commune 2 |S|S| ES) E a |8|S 211$ 58lsl8 S1S É Insee 2125 81sl8|zl£1s|8 sas | Elle 5
él |3|* dsl 131") ll lé ls R a || |£ a 9) | aa ü
74147 |LATHUILE Moyenne (4)
74148 ILESCHAUX Moyenne (4)
74150 ILOISIN Moyenne (4)
74151 ILORNAY Modérée (3)
74152 ILOVAGNY oui Moyenne (4)
74153 ILUCINGES oui Moyenne (4)
74154 LUGRIN oui Moyenne (4)
74155 |LULLIN Moyenne (4)
74156 ILULLY Moyenne (4)
74157 |LE LYAUD Moyenne (4)
74158 |MACHILLY ouil e | e Moyenne (4)
74159 |MAGLAND oui| @ | oui | @ . Moyenne (4)
74160 |IMANIGOD oui Moyenne (4)
74161 IMARCELLAZ-ALBANAIS Moyenne (4)
74162 I]MARCELLAZ Moyenne (4)
74163 MARGENCEL Moyenne (4)
74164 |MARIGNIER oui|e|)e)e Moyenne (4)
74165 IMARIGNY-SAINT-MARCEL Moyenne (4)
74166 IMARIN oui | @ e Moyenne (4)
74168 |MARLIOZ Modérée (3)
74169 |IMARNAZ oui ° Moyenne (4)
74170 |IMASSINGY oui | @ © Moyenne (4)
74171 IMASSONGY Moyenne (4)
74172 |MAXILLY-SUR-LEMAN Moyenne (4)
74173 |MEGEVE oui | @ ° ° Moyenne (4)
74174 IMEGEVETTE oui | @ e Moyenne (4)
74175 |MEILLERIE oui | @ e oui| @ Moyenne (4)
74176 IMENTHON-SAINT-BERNARD oui | @ e Moyenne (4)
74177 |MENTHONNEX-EN-BORNES Moyenne (4)
74178 |MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT Modérée (3)
74179 IMESIGNY Modérée (3)
74180 IMESSERY Moyenne (4)
74182 IMEYTHET oule|e|e o Moyenne (4)
74183 |MIEUSSY oui| @ ee Moyenne (4)
74184 |IMINZIER Modérée (3)
74185 IMONNETIER-MORNEX ouile|e | e Moyenne (4)
74186 IMONTAGNY-LES-LANCHES Moyenne (4)
74188 |MONTRIOND oui| @ a Moyenne (4)
74189 |IMONT-SAXONNEX oui | @ ee Moyenne (4)
74190 |IMORILLON oule|e| ele Moyenne (4)
74191 IMORZINE oui| @ ° Moyenne (4)
74192 IMOYE oui | @ e Moyenne (4)
74193 [LA MURAZ oui | @ e Moyenne (4)
74194 IMURES Moyenne (4)
74195 |IMUSIEGES Modérée (3)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°’DDT-2016-1640 du 17/11/2016
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
lol |E ll |E 22,15 a|æ|<|£2| Slæals|£|o S|8|el$ 2
ne Commune & ë É È É ë ë ë É : É ë A 8 Ê É £ Insee |S|£s|s|<|:S Ss|2l5|$
74196 INANCY-SUR-CLUSES Moyenne (4)
74197 INANGY oui e Moyenne (4)
74198 INAVES-PARMELAN Moyenne (4)
74199 INERNIER Moyenne (4)
74200 INEUVECELLE Moyenne (4)
74201 INEYDENS oui | ® Le Modérée (3)
74202 INONGLARD Moyenne (4)
74203 INOVEL oui | @ ee Moyenne (4)
74204 ILES OLLIERES Moyenne (4)
74205 |[ONNION oui | @ ele Moyenne (4)
74206 |ORCIER Moyenne (4)
74208 PASSY oui | @ e |e Moyenne (4)
74209 |PEILLONNEX Moyenne (4)
74210 IPERRIGNIER Moyenne (4)
74211 |PERS-JUSSY Moyenne (4)
74212 |LE PETIT-BORNAND-LES-GLIERES |oui| @ ., Moyenne (4)
74213 [POISY oui e|e},e e Moyenne (4)
74215 |IPRAZ-SUR-ARLY oui| @ e|e Moyenne (4)
74216 |PRESILLY Modérée (3)
74217 |PRINGY ou e|e|e e Moyenne (4)
74218 PUBLIER oui Moyenne (4)
74219 IQUINTAL Moyenne (4)
74220 |REIGNIER oui e Moyenne (4)
74221 ILE REPOSOIR oui| @ .,e Moyenne (4)
74222 |REYVROZ Moyenne (4)
74223 |LA RIVIERE-ENVERSE ou|e|e Moyenne (4)
74224 |LA ROCHE-SUR-FORON Moyenne (4)
74225 |RUMILLY oui ee Moyenne (4)
74226 |SAINT-ANDRE-DE-BOEGE oui Moyenne (4)
74228 |SAINT-BLAISE Moyenne (4)
74229 |SAINT-CERGUES ouile|e|e Moyenne (4)
74231 [SAINT-EUSEBE Moyenne (4)
74232 |SAINT-EUSTACHE Moyenne (4)
74233 |SAINT-FELIX Moyenne (4)
74234 |SAINT-FERREOL oui | @ e | e Moyenne (4)
74235 |SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE Modérée (3)
74236 |SAINT-GERVAIS-LES-BAINS oui| @ .,e Moyenne (4)
74237 |SAINT-GINGOLPH oui e|e|e Moyenne (4)
74238 |SAINT-JEAN-D'AULPS oui | ® ® Moyenne (4)
74239 |SAINT-JEAN-DE-SIXT oui | @ .,e Moyenne (4)
74240 |SAINT-JEAN-DE-THOLOME Moyenne (4)
74241 |SAINT-JEOIRE oui ee Moyenne (4)
74242 |SAINT-JORIOZ ou|e|e|e Moyenne (4)
74243 |SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS oui | @ Modérée (3)
74244 |SAINT-LAURENT Moyenne (4)
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
Ë œ & 2 É È Ë œ S 8al2l-|®%|lo S|alc|2| 9|8|l2l% œ
N° S5s 8 s È|l£ ssl sl el Selles 5 Commune SES = | | 9 o 5 S|=l&l0l 2 els 5 £ 5 D d ‘D 4 vd d à — Insee LA e} S 2 S œ . O S g & œ = < = À Z|S|IE|S|< MSI =|Ss|< œ |& 2 | = ü Œ Ie E a |& > a | Ti ls & | E a 7) |8 a |à ï
74245 |SAINT-MARTIN-BELLEVUE Moyenne (4)
74249 ISAINT-PAUL-EN-CHABLAIS Moyenne (4)
74250 ISAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY oui e Moyenne (4)
74252 |SAINT-SIGISMOND oui e | e/|e Moyenne (4)
74253 |SAINT-SIXT Moyenne (4)
74254 |ISAINT-SYLVESTRE Moyenne (4)
74255 ISALES Moyenne (4)
74256 ISALLANCHES oui| @ | Moyenne (4)
74257 ISALLENOVES Modérée (3)
74258 |ISAMOENS oui e.|e) ele Moyenne (4)
74259 ÎLE SAPPEY Moyenne (4)
74260 |SAVIGNY Modérée (3)
74261 ISAXEL Moyenne (4)
74262 ISCIENTRIER oui e Moyenne (4)
74263 |SCIEZ Moyenne (4)
74264 |ISCIONZIER oui e Moyenne (4)
74265 ISERRAVAL oui e Moyenne (4)
74266 ISERVOZ oui Moyenne (4)
74267 ISEVRIER Moyenne (4)
74268 |[SEYNOD oui e oui| © | © | Moyenne (4)
74269 ISEYSSEL oui Modérée (3)
74271 ISEYTROUX Moyenne (4)
74272 |SILLINGY ouil ele | e Moyenne (4)
74273 |SIXT-FER-A-CHEVAL oui & Moyenne (4)
74274 |VAL-DE-FIER Modérée (3)
TALLOIRES-MONTMIN Moyenne (4)
TALLOIRES oui e Moyenne (4)
MONTMIN oui Moyenne (4)
74276 ITANINGES ou e|e e Moyenne (4)
74278 THYEZ oui e Moyenne (4)
74279 [THOLLON-LES-MEMISES oui | @ ee Moyenne (4)
74280 ITHONES oui | @ e Moyenne (4)
74281 ITHONON-LES-BAINS oui | @ ° Moyenne (4)
74282 |THORENS-GLIERES oui| @ ee Moyenne (4)
74283 [THUSY Moyenne (4)
74284 |LA TOUR Moyenne (4)
74285 |USINENS Modérée (3)
74286 |VACHERESSE oui ele Moyenne (4)
74287 |VAILLY oui| @ e Moyenne (4)
VAL DE CHAISE Moyenne (4)
74288 |VALLEIRY Modérée (3)
74289 |VALLIERES Moyenne (4)
74290 |VALLORCINE oui| @ ee Moyenne (4)
74291 |VANZY Modérée (3)
74292 |VAULX Moyenne (4)
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relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location
© 2e? ÿI2lel£?lo alolæl2 2 ” a Ss1S121$|g2gl0lsS|s$|2l2|éSleéls 8 Commune SÉlS|£sl So | SE S|= ss sl 2 s|s3z =
see sSlSle sa) zlS Sels als flE le) zu el £lz &gl=|S|< œh|£S Is on ES E o | 5 5 a |A lus
Q £ & = sa [a
74293 |VEIGY-FONCENEX Moyenne (4)
74294 |VERCHAIX ou e|e),e)e Moyenne (4)
74295 |LA VERNAZ Moyenne (4)
74296 [VERS Modérée (3)
74297 |VERSONNEX Modérée (3)
74298 |VETRAZ-MONTHOUX oui e Moyenne (4)
74299 |VEYRIER-DU-LAC oui | @ e Moyenne (4)
74301 |VILLARD Moyenne (4)
74302 [LES VILLARDS-SUR-THONES oui | @ .,e Moyenne (4)
74303 |VILLAZ Moyenne (4)
74304 |VILLE-EN-SALLAZ Moyenne (4)
74305 |VILLE-LA-GRAND oule|e/|e Moyenne (4)
74306 |VILLY-LE-BOUVERET Moyenne (4)
74307 |VILLY-LE-PELLOUX Moyenne (4)
74308 |VINZIER oui ., Moyenne (4)
74309 |VIRY Modérée (3)
74310 |VIUZ-LA-CHIESAZ Moyenne (4)
74311 |VIUZ-EN-SALLAZ Moyenne (4)
74312 |VOUGY ou | e|e|e Moyenne (4)
74313 [VOVRAY-EN-BORNES Moyenne (4)
74314 |VULBENS Modérée (3)
74315 |YVOIRE Moyenne (4)
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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Liste des arrêtés par commune
Evénement | Date de Date de Dai É LE Commune k Date de fin FRS publication 2 début l'arrêté au J.O.
I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 l 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08 I 21/08/05 | 22/08/05 | 05/05/06 14/05/06 I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/98 ABONDANCE I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93 | 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
P 22/03/95 | 22/03/95 | 18/07/95 03/08/95
| I 06/06/03 | 06/06/03 | 03/10/03 19/10/03
| ALBY-SUR-CHERAN S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 | S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
| | 20/05/07 | 20/05/07 | 22/11/07 25/11/07
| I 04/07/96 | 06/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| ALEX I 25/02/95 | 25/02/95 | 18/07/95 03/08/95
| I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| ALLINGES | 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94
| | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
ALLONZIER-LA-CAILLE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
AMANCY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
AMBILLY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 ANDILLY
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 10/06/08 | 10/06/08 | 17/04/09 22/04/09
I 10/09/06 | 10/09/06 | 23/03/07 01/04/07
l 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93
ANNECY I 26/06/90 | 27/06/90 | 16/10/92 17/10/92
I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15
I 10/06/08 | 10/06/08 | 11/09/08 16/09/08
I 20/05/07 | 20/05/07 | 22/11/07 25/11/07
I 10/09/06 | 10/09/06 | 23/03/07 01/04/07
| 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93
ANNECY-LE-VIEUX | 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
| 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87
M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme
I
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 57 20 Octobre 2016
Evénement Date de Date de seis se Commune : à Date de fin NES publication : début l'arrêté au J.O.
I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93
ANNEMASSE I 11/05/93 | 11/05/93 | 26/10/93 03/12/93
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
ANTHY-SUR-LEMAN l 29/06/97 | 29/06/97 | 12/03/98 28/03/98
I 05/06/00 | 05/06/00 | 25/10/00 15/11/00 |
I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93
_— I | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 |
M | 01/01/04 | 10/02/05 | 23/09/05 08/10/05 |
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
ARBUSIGNY | | 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 |
M 01/01/14 | 30/05/14 | 04/11/14 07/11/14 | M 01/07/99 | 23/03/03 | 26/06/03 27/06/03 | ARCHAMPS S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/1096 | S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 |
I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/98 ARENTHON | S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |
I | 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93 | ARGONAY I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 |
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| I 01/05/15 | 03/05/15 | 16/07/15 22/07/15 | ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87
AVIERNOZ S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
AYZE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 07/06/96 | 07/06/96 | 09/12/96 20/12/96 BALLAISON
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
LA BALME-DE-SILLINGY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 LA BALME-DE-THUY
S_ 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
BASSY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
LA BAUME | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
BEAUMONT S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08
I 09/08/99 | 10/08/99 | 29/11/99 04/12/99
BÉEDEVAUS 13/07/99 | 13/07/99 | 29/11/99 04/12/99 I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92
I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
LE BIOT I 12/02/90 | 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90
M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme
2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 58 20 Octobre 2016
; Date de
Commune ÉvÉRcREnt Da de Date de fin DRE publication 5 début l'arrêté au J.O.
I 16/06/88 | 16/06/88 | 05/01/89 14/01/89
BLOYE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 01/06/92 | 02/06/92 | 04/02/93 27/02/93 BLUFFY |
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08
BOÈGE I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 09/08/99 | 10/08/99 | 29/11/99 04/12/99 BOGEVE I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92 I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
BONNE I 04/07/85 | 04/07/85 | 06/11/85 28/11/85
l 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/98 BONNEVAUX l 10/02/00 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 26/04/15 | 28/04/15 | 16/07/15 22/07/15 : | | ps SONNETILLE M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 09/01/06 | 22/01/06 BOSSEY | |
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
01/05/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15
10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
M 01/05/15 | 06/05/15 | 16/07/15 22/07/15
M 01/05/99 | 31/05/99 | 14/04/00 28/04/00
I 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94 BOUSSY
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08
BURDIGNIN I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 CERCIER
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 03/12/93
I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 17/10/92
CERNEX Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 27/07/06 08/08/06
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
CERVENS I 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94
CHAINAZ-LES-FRASSES I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme KE 4 »
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; Date de
Commune EE que de Date de fin Daieie publication = début l'arrêté au J.O.
I 31/05/92 01/06/92 04/02/93 27/02/93
CHALLONGES I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
S 15/07/96 23/07/96 08/07/97 | 19/07/97
CHAMPANGES I 30/04/15 04/05/15 16/07/15 | 22/07/15
À 11/02/99 11/02/99 | 19/03/99 : 05/04/99 | A 09/02/99 09/02/99 | 19/03/99 | 03/04/99 | A 20/03/88 20/03/88 02/08/88 | 13/08/88 | A 15/01/86 15/01/86 18/07/86 |: 03/08/86 A 10/02/84 10/02/84 16/07/84 ! 10/08/84 A 24/01/84 24/01/84 16/07/84 | 10/08/84
CHAMONIX-MONT-BLANC I 05/06/15 05/06/15 18/11/15 | 19/11/15
I 16/06/09 16/06/09 | 11/02/10 | 14/02/10
I 24/07/96 25/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| l 10/02/90 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90
M 16/05/83 | 16/05/83 | 20/07/83 | 26/07/83
| S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96 | S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 | 07/05/95 |
| I 30/04/15 04/05/15 16/07/15 | 22/07/15 | | I | 05/06/00 05/06/00 25/10/00 |, 15/11/00 | | LACHAPELLE D'ABONDANCE | I | 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 | 16/01/93 | | | I :_ 10/02/90 17/02/90 |! 14/05/90 24/05/90 |
| M | 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
LA CHAPELLE-RAMBAUD | I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 !: 24/05/90
LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE | I 10/02/90 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
CHAPEIRY S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96
I 01/07/93 01/07/93 26/10/93 03/12/93
I 29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93
CHARVONNEX I 26/06/92 27/06/92 16/10/92 17/10/92
M 01/10/94 31/12/94 18/07/95 03/08/95
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 30/04/15 05/05/15 16/07/15 22/07/15
I 12/06/03 12/06/03 03/10/03 19/10/03
I 05/06/00 05/06/00 25/10/00 15/11/00
I 11/07/95 11/07/95 26/12/95 07/01/96
CHATEL I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93 I 07/06/90 08/06/90 16/10/92 17/10/92 Il 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
M 30/04/15 05/05/15 16/07/15 22/07/15
I 29/11/96 30/11/96 08/07/97 19/07/97
CHATILLON-SUR-CLUSES I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
M 25/04/01 31/05/01 30/04/02 05/05/02
CHAUMONT S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 26/06/90 27/06/90 16/10/92 17/10/92 CHAVANOD
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
CHENE-EN-SEMINE | 31/05/92 01/06/92 04/02/93 27/02/93
A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme
4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 60 20 Octobre 2016
F Date de
Commune RE CT De pe Date de fin prise publication = début l'arrêté au J.O.
29/07/05 | 29/07/05 11/04/06 22/04/06
CHENS-SUR-LEMAN I 18/07/05 18/07/05 11/04/06 22/04/06 07/06/96 | 07/06/96 | 09/12/96 20/12/96
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
CRESSERUE S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 | I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90 CHEVALINE | |
| S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| | 01/05/15 | 01/05/15 16/07/15 22/07/15 CHEVENOZ | | 11/07/95 11/07/95 | 26/12/95 07/01/96
| M | 02/04/15 | 04/05/15 16/07/15 22/07/15
| M | 11/04/01 11/04/01 27/02/02 16/03/02 CHILLY | |
| S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
CHOISY | S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
CLARAFOND Ms | 01/07/03 | 30/09/03 | 09/01/06 22/01/06
| I | 29/04/99 | 29/04/99 | 21/07/99 24/08/99 CLERMONT | |
| S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| I | 30/04/15 | 02/05/15 16/07/15 22/07/15
| | | 31/12/93 | 01/01/94 | 06/06/94 25/06/94 | LES CLEFS | | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
| M | 30/04/15 | 04/05/15 16/07/15 | 22/07/15
I | 13/01/04 13/01/04 | 05/03/04 | 20/03/04 I 25/08/97 | 25/08/97 | 03/11/97 16/11/97 LA CLUSAZ I 10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 23/03/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 29/11/96 | 30/11/96 | 08/07/97 19/07/97
I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90 CLUSES
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
COLLONGES-SOUS-SALEVE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/9%6 17/10/96
I 13/01/04 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04
COMBLOUR I 10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 23/03/90 A 08/02/84 | 08/02/84 16/07/84 10/08/84
13/07/95 14/07/95 | 26/12/95 07/01/96
20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93
LES CONTAMINES-MONTJOIE I 13/08/90 13/08/90 | 25/01/91 07/02/91
M 22/08/05 | 22/08/05 | 03/01/06 10/01/06
S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
CONTAMINE-SARZIN S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 01/05/15 | 03/05/15 16/07/15 22/07/15
CONTAMINE-SUR-ARVE I 30/06/90 01/07/90 14/01/92 05/02/92
S 15/07/96 | 23/07/96 | 08/07/97 19/07/97
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 61 20 Octobre 2016
: Date de
Commune BEN DAIE de Date de fin Das publication début l'arrêté au J.O.
I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 | 03/12/93 I 12/02/90 | 17/02/90 | 24/07/90 | 15/08/90
COPPONEX Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 09/01/06 22/01/06
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 01/05/15 | 04/05/15 | 18/11/15 19/11/15
CORDON I 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04 |
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
LA COTE D'ARBROZ 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90
M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 | 03/12/93 CRAN-GEVRIER | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/1096 |
I 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 | SPEARS I 29/06/97 | 29/06/97 | 12/03/98 | 28/0398
CREMPIGNY-BONNEGUETE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 | 03/12/93
CRUSEILLES I 29/06/93 | 30/06/95 | 26/10/93 | 03/12/93 I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 | 07/05/95
I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93
| 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
CUSY I 10/10/88 | 10/10/88 | 08/01/90 | 07/02/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 03/12/93
CUVAT 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
DEMI-QUARTIER I 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04
I 06/06/15 | 06/06/15 | 18/11/15 19/11/15
I 23/05/01 | 23/05/01 | 15/11/01 01/12/01
I 29/04/99 | 29/04/99 | 21/07/99 24/08/99
I 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93
mon De I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 M 23/05/01 | 23/05/01 | 15/11/01 01/12/01 S 15/07/96 | 23/07/96 | 08/07/97 19/07/97 DINGY-EN-VUACHE I 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93 I 20/05/07 | 20/05/07 | 22/11/07 25/11/07 I 05/07/97 | 05/07/97 | 12/03/98 28/03/98 I 04/07/96 | 06/07/96 | 01/10/96 17/10/96 DINGY-SAINT-CLAIR I 21/12/91 | 22/12/91 | 06/11/92 18/11/92 I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme
6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 62 20 Octobre 2016
Ë Date de
Commune Aa CNE pute CE Date de fin paies publication ee début l'arrêté au J.O.
I 13/01/04 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04
BEM I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90 I 30/04/15 | 02/05/15 16/07/15 22/07/15 I 13/01/04 14/01/04 11/01/05 15/01/05 DOUSSARD I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 | S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96
DOUVAINE | I 18/07/05 18/07/05 11/04/06 | 22/04/06
| I 14/11/02 15/11/02 02/04/03 | 18/04/03 DROISY L— |
| S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96
| I 29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93 | I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90 DUINGT | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
ELOISE | Ms 01/07/03 30/09/03 27/07/06 08/08/06
| I 30/04/15 | 02/05/15 16/07/15 22/07/15
| I 16/12/11 16/12/11 04/06/12 08/06/12 | I 31/12/93 01/01/94 | 06/06/94 25/06/94
I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
I 14/07/87 14/07/87 31/07/87 | 15/08/87
ENTREMONT M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 M 04/12/92 | 05/12/92 | 23/06/93 | 08/07/93 M 28/11/92 | 28/11/92 | 23/06/93 | 08/07/93
P 01/05/00 15/05/00 | 06/11/00 |: 22/11/00
S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 | 07/05/95
I 10/09/06 10/09/06 | 23/03/07 01/04/07
EPAGNY I 28/07/90 | 29/07/90 | 25/01/91 07/02/91
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 30/04/15 | 05/05/15 16/07/15 22/07/15
I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
BÉSERFROMENR M 01/05/15 | 03/05/15 16/07/15 22/07/15
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
Ms 01/07/03 30/09/03 09/01/06 22/01/06
ETERCY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 01/05/15 | 03/05/15 16/07/15 22/07/15
ÉCREMRIERES I 11/05/93 11/05/93 26/10/93 03/12/93 I 18/07/05 18/07/05 11/04/06 22/04/06 EVIAN-LES-BAINS I 19/06/94 19/06/94 28/10/94 20/11/94 EVIRES I 12/02/90 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90 I 30/06/90 | 01/07/90 14/01/92 05/02/92 FAUGIERLE I 26/06/90 | 27/06/90 16/10/92 17/10/92
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 63 20 Octobre 2016
5 Date de
Commune AGIT LE CE Date de fin DA publication Le début l'arrêté au J.O.
I | 21/12/91 22/12/91 06/11/92 18/11/92 | FAVERGES I | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
| S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96
| FEIGERES S | 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
| I | 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15 I 11/07/95 11/07/95 26/12/95 07/01/96 | FETERNES -
| M 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15 |
| M 15/03/01 11/04/01 29/05/01 14/06/01 | | ]
| I 03/07/07 | 04/07/07 10/01/08 13/01/08 |
| I 07/10/93 | 11/10/93 08/03/94 24/03/94 |
| I 30/06/90 | 01/07/90 ! 14/01/92 05/02/92
| l | 26/06/90 27/06/90 16/10/92 17/10/92
| ALLNGES I | 04/07/85 04/07/85 06/11/85 28/11/85
| M 01/01/94 | 31/01/94 | 30/06/94 09/07/94
Ms 01/07/03 | 30/09/03 30/03/06 02/04/06
| S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96 | S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95 |
| | Il | 11/07/95 11/07/95 26/12/95 07/01/96 | | LA FORCLAZ | I | 07/06/90 08/06/90 16/10/92 17/10/92 |
| CRANCLENS | 1 | 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93 |
| | Ms | 01/07/03 | 30/09/05 | 30/03/06 02/04/06
PRANGY ol 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
| S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
| 01/05/15 03/05/15 16/07/15 22/07/15
GAILLARD M 01/01/93 31/12/95 17/07/96 04/09/96
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 30/04/15 05/05/15 16/07/15 22/07/15
I 11/12/97 12/12/97 09/04/98 23/04/98
LES GETS I 11/08/97 11/08/97 03/11/97 16/11/97
I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
M 01/05/15 03/05/15 16/07/15 22/07/15
01/05/15 02/05/15 16/07/15 22/07/15
GIEZ 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 01/05/15 02/05/15 16/07/15 22/07/15
I 11/12/97 12/12/97 09/04/98 23/04/98
I 25/08/97 25/08/97 03/11/97 16/11/97
I 11/07/95 11/07/95 03/04/96 17/04/96
I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
LE GRAND-BORNAND I 14/07/87 14/07/87 31/07/87 15/08/87
M 01/05/15 03/05/15 16/07/15 22/07/15
Ms 01/07/03 30/09/03 25/08/04 26/08/04
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme
8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 64 20 Octobre 2016
À Date de
Commune RUE DE se Date de fin MERE publication É début l'arrêté au J.O.
I 11/06/07 11/06/07 10/01/08 13/01/08
I 10/09/06 10/09/06 12/06/07 14/06/07
GROISY I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 03/12/93 I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
13/09/08 14/09/08 | 09/02/09 13/02/09
08/06/96 | 08/06/96 | 09/12/96 20/12/96
GRUFFY I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| I 03/07/07 | 04/07/07 10/01/08 13/01/08
| HABERE-LULLIN
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I | 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08
HABERE-POCHE I | 07/06/90 08/06/90 | 16/10/92 17/10/92
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I | 14/11/02 | 15/11/02 | 02/04/03 18/04/03
I | 23/05/01 | 23/05/01 | 15/11/01 01/12/01
HAUTEVILLE-SUR-FIER VU | 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| HERY-SUR-ALBY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/%
| A 26/12/93 | 26/12/93 | 02/02/94 18/02/94
| A 16/04/84 | 16/04/84 | 21/09/84 18/10/84
LES HOUCHES A 10/02/84 | 10/02/84 | 16/07/84 10/08/84
24/07/96 | 24/07/96 | 09/12/96 20/12/96
10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 23/03/90
I 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93
JONZIER-EPAGNY I 13/06/87 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
JUVIGNY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 11/07/95 11/07/95 | 26/12/95 07/01/96
LARRINGES I 07/06/90 | 08/06/90 16/10/92 17/10/92
I 10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 23/03/90 LATHUILLE
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 08/06/96 | 08/06/96 | 09/12/96 20/12/96
LESCHAUX I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 14/11/02 15/11/02 | 02/04/03 18/04/03
I 02/07/98 | (02/07/98 | 22/10/98 13/11/98
LOISIN TT. u x Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 30/03/06 02/04/06
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
LORNAY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 21/12/91 | 22/12/91 06/11/92 18/11/92
LOVAGNY I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 65 20 Octobre 2016
| À Date de | Commune RÉETES pa de Date de fin paie publication | = début l'arrêté au J.O. |
I 30/04/15 05/05/15 16/07/15 22/07/15
I 03/07/07 04/07/07 10/01/08 13/01/08
I 29/06/97 29/06/97 12/03/98 28/03/98
LUCINGES | I 04/07/85 | 04/07/85 | 06/11/85 28/11/85 |
| S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96 |
| S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
LUGRIN S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
LULLIN I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90 |
| I 05/06/07 | 05/06/07 10/01/08 13/01/08 | | MAGLAND | I 20/07/92 | 21/07/92 24/12/92 16/01/93 | | I 10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 23/03/90
I 30/04/15 | 02/05/15 16/07/15 22/07/15 | | I 05/08/97 | 05/08/97 15/07/98 29/07/98 | | I 31/12/93 | 01/01/94 06/06/94 25/06/94 | | I 19/12/93 | 21/12/93 06/06/94 25/06/94 | | | I 10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 23/03/90 |
| MARITOD | M 30/04/15 | 04/05/15 16/07/15 22/07/15 | | | M 26/11/92 27/11/92 23/06/93 08/07/93 | | | M 25/10/92 | 26/10/92 20/08/93 03/09/93 | | S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 03/05/95 07/05/95 MARCELLAZ-ALBANAIS I 03/10/93 09/10/93 08/03/94 24/03/94
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 30/06/90 01/07/90 14/01/92 05/02/92
MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY I 26/06/90 27/06/90 16/10/92 17/10/92
I 29/06/97 29/06/97 12/03/98 28/03/98
MARSENGEL I 19/06/94 19/06/94 28/10/94 20/11/94
I 30/04/15 02/05/15 16/07/15 22/07/15
I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
MARIGNIER M 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
I 06/06/03 06/06/03 03/10/03 19/10/03 MARIGNY-SAINT-MARCEL
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
dranE I 08/08/07 09/08/07 11/06/08 14/06/08
I 02/08/07 02/08/07 11/06/08 14/06/08
06/07/91 06/07/91 31/07/92 18/08/92
MARLENS 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
MARLIOZ S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
08/08/99 08/08/99 29/11/99 04/12/99
05/08/95 06/08/95 26/12/95 07/01/96 MARNAZ
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme
10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 66 20 Octobre 2016
k Date de
Commune Fe ent DE É Date de fin Daleue publication té début l'arrêté au J.O.
S | 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96
MASSE S | 14/12/94 | 14/12/94 03/05/95 07/05/95
I | 07/06/96 | 07/06/96 09/12/96 20/12/96 MASSONGY | | S | 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I | 30/04/15 | 02/05/15 16/07/15 22/07/15
I | 07/06/07 | 07/06/07 10/01/08 13/01/08
I | 12/06/07 | 12/06/07 10/01/08 13/01/08
I 13/01/04 | 13/01/04 21/05/04 09/06/04
I | 17/07/97 | 17/07/97 12/03/98 28/03/98
MEGEVE I | 12/02/90 | 17/02/90 24/07/90 15/08/90 I | 04/07/83 | 06/07/83 15/11/83 18/11/83
M | 30/04/15 | 04/05/15 16/07/15 22/07/15
M | 13/09/97 | 14/09/97 | 12/03/98 28/03/98
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| I 01/05/15 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15
| I 03/07/07 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08 I | 09/08/99 10/08/99 | 29/11/99 04/12/99 I | 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/98
I | 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92 |
MEUEVETEE I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87
M 0105/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
M 11/01/95 | 11/01/95 | 03/05/95 07/05/95 PÉIRESRIE M | 31/10/94 | 31/10/94 24/03/97 12/04/97
I | 05/06/15 | 05/06/15 18/11/15 19/11/15
I 07/07/96 08/07/96 09/12/96 20/12/96
MENTHON-SAINT-BERNARD I 04/07/96 05/07/96 09/12/96 20/12/96
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
P 23/06/96 23/06/96 09/12/96 20/12/96
I 03/07/07 04/07/07 10/01/08 13/01/08
I 19/06/94 19/06/94 28/10/94 20/11/94
MENTHONNEX-EN-BORNES I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 14/11/02 15/11/02 24/02/03 09/03/03
I 29/04/99 29/04/99 21/07/99 24/08/99
MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT M 14/11/02 14/11/02 24/02/03 09/03/03 S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
MESIGNT S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93
I 01/06/92 02/06/92 04/02/93 27/02/93
METZ-TESSY 21/12/91 22/12/91 06/11/92 18/11/92
Ms 01/07/03 30/09/03 16/06/06 14/07/06
| S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 67 20 Octobre 2016
; Date de | Commune Penenent pa SE Date de fin Di publication Ë début l'arrêté au J.O.
MEYTHET S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| 01/05/15 | 02/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 MIEUSSY I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
M 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
M 13/06/16 | 14/06/16 | 16/09/16 20/10/16 MINZIER
I 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93
I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 | 17/10/92 MONNETIER-MORNEX | | | S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
MONTAGNY-LES-LANCHES S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
| 12/02/90 | 17/02/90 | 24/07/90 | 15/08/90 MONTMIN
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 05/06/00 | 05/06/00 | 25/10/00 | 15/11/00 PRESS | 29/07/00 | 29/07/00 | 14/01/92 | 05/02/92
| I 26/04/15 | 28/04/15 | 16/07/15 | 22/07/15
MONT-SAXONNEX : 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 | 28/03/98 |
| I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/0590 |
| I 24/06/94 | 25/06/94 | 28/10/94 | 20/11/94 MORILLON | | 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 | 16/01/93 | I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
| | 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15 | | 05/06/00 | 05/06/00 | 25/10/00 | 15/11/00 I 10/05/99 | 15/05/99 | 29/11/99 | 04/12/99 I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90 MERAINE I 23/08/86 | 23/08/86 | 11/12/86 09/01/87
M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
P 13/04/13 | 13/04/13 | 10/09/13 13/09/13
I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 MOYE
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/%6 17/10/96
I 17/06/08 | 17/06/08 | 13/03/09 18/03/09 LA MURAZ
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
MOEES S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90 NANCY-SUR-CLUSES
M 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87 NAVES-PARMELAN
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/%6 17/10/96
NEUVECELLE | 18/07/05 | 18/07/05 | 11/04/06 22/04/06
I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93 NEYDENS
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
NONGLARD I 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94
| 09/09/93 | 10/09/93 | 08/03/94 24/03/94
I 28/07/90 | 29/07/90 | 25/01/91 07/02/91
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme
12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 68 20 Octobre 2016
É Date de
Commune Exenemens pate de Date de fin Dane publication ts début l'arrêté au J.O.
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
NOVEL I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08
I 10/09/06 | 10/09/06 | 23/03/07 01/04/07
| I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 03/12/93
| I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93
LES CHLIBRES | Ms 01/07/03 | 30/09/03 | 09/01/06 22/01/06
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
| S 14/12/94 | 14/12/94 | 28/07/95 09/09/95
| A 22/02/99 | 22/02/99 | 19/05/99 05/06/99
| I 09/08/99 | 10/08/99 | 29/11/99 | 04/12/99
ONNION | I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 | 05/02/92
| I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
A 06/12/08 | 06/12/08 | 17/04/09 | 22/04/09
I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
PASSY I 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 | 16/01/93
l 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 | 24/05/90
| I 24/07/89 | 24/07/89 | (05/12/89 | 13/12/89
| I | 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
| I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 | 05/02/92
I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 | 17/10/92
PEILLONNEX | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 | 09/10/87
| S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
PERRIGNIER I 03/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
M 01/02/12 | 18/04/13 | 29/07/13 02/08/13
PERS JUSSY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
I 14/07/87 | 14/07/87 | 31/07/87 15/08/87
LE PETIT-BORNAND
M 02/03/95 | 02/03/95 | 26/12/95 07/01/96
M 31/01/95 | 31/01/95 | 03/05/95 07/05/95
I 28/07/90 | 29/07/90 | 25/01/91 07/02/91
POISY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15
I 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04
I 04/06/00 | 04/06/00 | 12/02/01 23/02/01
PRAZ-SUR-ARLY I 10/02/00 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
M 13/01/04 | 13/01/04 | 21/05/04 09/06/04
PRESILLY S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
PRINGY I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93 I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 69 20 Octobre 2016
Evénement Date de Date de val< ie Commune ë : Date de fin RTE. publication Vi début l'arrêté au J.O.
S 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 18/07/05 18/07/05 | 11/04/06 22/04/06 PUBLIER
S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
QUINTAL S 15/07/96 | 23/07/96 | 0 1/10/96 17/10/96
| I 01/05/15 | 03/05/15 | 16/07/15 22/07/15 REIGNIER-ESERY I 24/12/93 | 24/12/93 06/06/94 25/06/94
S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96
| I 20/07/92 | 21/07/ 3 | ' | /92 24/12/92 16/01/93 | LA RIVIERE-ENVERSE I 10/02/90 | 17/02/90 16/03/90 23/03/90
| I 26/04/15 | 28/04/15 | 16/07/15 22/07/15 I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87
LA ROCHE-SUR-FORON M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
| | 26/04/15 | 01/05/15 16/07/15 22/07/15 | LE REPOSOIR
| M 01/05/15 | 04/05/15 ! 16/07/15 22/07/15
| I 24/08/09 ! 25/08/09 | 11/02/10 14/02/10 I 14/11/02 15/11/02 24/02/03 09/03/03 | Il 03/10/93 09/10/93 08/03/94 24/03/94 | | RUMILLY I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 4/05/90 |
| S 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |
| S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
M 06/09/08 06/09/08 09/02/09 13/02/09
M 01/01/93 31/12/95 | 17/07/96 04/09/96 SAINT-ANDRE-DE-BOEGE
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93
SAINT-BLAISE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
I 04/05/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15
I 03/07/07 04/07/07 10/01/08 13/01/08
I 29/06/97 29/06/97 12/03/98 28/03/98
SAINT-CERGUES I 30/06/90 01/07/90 14/01/92 05/02/92
I 26/06/90 27/06/90 16/10/92 17/10/92
I 04/07/85 04/07/85 06/11/85 28/11/85
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
SAINT-EUSÈBE S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95 I 19/08/96 19/08/96 09/12/96 20/12/96 SAINT-EUSTACHE | 21/12/91 | 22/12/91 | 06/11/92 18/11/92 S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 29/06/93 30/06/93 26/10/93 03/12/93
SAINT-FELIX Il 09/06/13 09/06/13 10/09/13 13/09/13
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme
14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 70 20 Octobre 2016
É Date de
Commune Pycnenen paie de Date de fin Da publication début l'arrêté au J.O.
I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
SAINT-FERREOL M 20/11/92 | 21/11/92 | 23/06/93 08/07/93
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
A 08/02/84 | 08/02/84 | 16/07/84 | 10/08/84
I 24/05/07 | 24/05/07 | 22/11/07 | 25/11/07
| 12/06/03 | 12/06/03 | 03/10/03 | 19/10/03
I 05/06/00 | 05/06/00 | 25/10/00 | 15/11/00
I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 | 23/03/90
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS M 22/03/01 | 22/03/01 | 29/08/01 | 26/09/01
M 13/03/01 | 13/03/01 | 29/08/01 | 26/09/01
M 01/05/99 | 31/05/99 | 28/01/00 | 11/02/00
M 06/12/92 | 06/12/92 | 28/09/93 | 10/10/93
M 26/11/92 | 27/11/92 | 28/09/93 | 10/10/93 M 29/10/92 | 29/10/92 | 23/06/93 | 08/07/93
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
I 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 | 17/10/92 SAINT-GINGOLPH | |
M 04/07/07 | 06/07/07 | 22/11/07 | 25/11/07
| M | 01/06/95 | 01/06/95 | 18/08/95 | 08/09/95
| I | 01/05/15 | 05/05/15 | 16/07/15 | 22/07/15
I | 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 | 13/01/08
SAINT-JEAN-D'AULPS I 20/07/92 21/07/92 | 24/12/92 | 16/01/93 I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
M 01/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
25/08/97 | 25/08/97 | 03/11/97 16/11/97
14/07/87 | 14/07/87 | 31/07/87 15/08/87 SAINT-JEAN-DE-SIXT
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
SAINTHESNDE-THOLONE I 13/06/87 | 14/06/87 | 02/12/87 16/01/88
I 30/04/15 | 02/05/15 | 16/07/15 22/07/15
I 09/08/99 | 10/08/99 | 29/11/99 04/12/99
I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
SAINT-JEOIRE-EN-FAUCIGN Y I 13/06/87 | 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 11/06/07 | 11/06/07 | 31/03/08 04/04/08
I 11/07/95 | 11/07/95 | 26/12/95 07/01/96
I 31/12/93 | 01/01/94 | 06/06/94 25/06/94
cnTIGRE I 12/07/90 | 17/02/90 | 24/07/90 25/08/90
M 26/02/95 | 26/02/95 | 18/07/95 03/08/95
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 71 20 Octobre 2016
5 Date de
Commune RE re LE Date de fin Das publication | Ca début l'arrêté | au J.O.
I | 06/09/08 | 06/09/08 | 17/04/09 22/04/09 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS | s 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |
I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90S | SAINT-LAURENT | |
| S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
| I | 12/02/90 | 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90 |
SAINT-MARTIN-BELLEVUE S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 | S | 14/12/94 | 14/12/94 | 18/07/95 03/08/95 |
1 | 03/05/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS | I | 13/09/08 | 14/09/08 | 13/03/09 18/03/09 | I 11/07/95 | 11/07/95 | 26/12/95 07/01/96
| | 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90 | | 14/07/87 | 14/07/87 | 31/07/87 15/08/87 | SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY | S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |
S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 |
I | 05/06/00 | 05/06/00 | 25/10/00 15/11/00 | SAINT-SIGISMOND | |
| M | 01/10/14 | 03/04/15 | 18/11/15 19/11/15 |
| SAINT-SIXT | s | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 |
SAINT-SYLVESTRE S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 |
| 03/10/93 | 09/10/93 | 08/03/94 24/03/94 SALES
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15
l 13/01/04 | 14/01/04 | 11/01/05 15/01/05
I 17/07/97 | 17/07/97 | 12/03/98 28/03/98
I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
SALLANCHES M 30/04/15 | 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 M 23/01/09 | 23/01/09 | 20/07/09 23/07/09
s 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
FRLERONES S 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
A 09/02/99 | 09/02/99 | 19/05/99 05/06/99
I 10/05/97 | 10/05/97 | 17/12/97 30/12/97
I 24/06/97 | 25/06/94 | 28/10/94 20/11/94
> AMOERS 20/07/92 | 21/07/92 | 24/12/92 16/01/93 I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
M 18/01/94 | 15/03/94 | 30/06/94 09/07/94
LE SAPPEY I 19/06/94 | 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94
I 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93
SAVIGNY I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 03/07/07 | 04/07/07 | 10/01/08 13/01/08
SAXEL I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 17/10/92
È S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme
16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 72 20 Octobre 2016
É Date de
Commune PACNGIE Da FE Date de fin DRE publication x début l'arrêté au J.O.
SCIENTRIER S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
sera M 08/01/93 18/01/93 23/06/93 08/07/93
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 26/04/15 01/05/15 16/07/15 22/07/15
| 01/07/08 01/07/08 17/04/09 22/04/09
I | 05/08/95 06/08/95 26/12/95 07/01/96
SCIONZIER I | 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 | 14/12/94 03/05/95 07/05/95
SERRAVAL I 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
I 30/04/15 04/05/15 | 16/07/15 22/07/15 SERVOZ | 24/07/96 24/07/96 09/12/96 20/12/96 I | 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
I | 11/06/07 11/06/07 31//03/08 04/04/08 | | 20/05/07 20/05/07 31/03/08 04/04/08 SEVRIER I | 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93 | | 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
S | 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
| 29/06/93 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93 | | 21/12/91 22/12/91 06/11/92 18/11/92 | SEYNOD |
| S | 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96 | S | 14/12/94 | 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 29/05/03 | 29/03/03 | 03/10/03 19/10/03 I 29/04/99 29/04/99 21/07/99 24/08/99 I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90 SEYSSEL I 23/08/83 23/08/83 15/11/83 18/11/83
M 05/12/92 06/12/92 23/06/93 08/07/93
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
SEYTHENEX I 30/04/15 02/05/15 16/07/15 22/07/15
03/07/07 04/07/07 10/01/08 13/01/08
SEYTROUR 10/02/90 | 17/02/90 | 16/03/90 23/03/90
| 23/05/01 23/05/01 15/11/01 01/12/01
I 28/07/90 29/07/90 25/01/91 07/02/91
I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
SILLINGY M 23/05/01 23/05/01 15/11/01 01/12/01
M 16/01/95 16/01/95 03/05/95 07/05/95
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95
AN 09/02/99 10/02/99 22/06/99 14/07/99
À 08/02/84 09/02/84 16/07/84 10/08/84
I 20/07/07 20/07/07 22/11/07 25/11/07
SIXT-FER-A-CHEVAL I 20/07/92 21/07/92 24/12/92 16/01/93
Il 12/02/90 17/02/90 24/07/90 15/08/90
M 19/05/03 16/08/03 03/10/03 19/10/03
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 73 20 Octobre 2016
5 Date de
Commune Rene Due se Date de fin pas de publication | début l'arrêté au J.O.
| 07/07/96 08/07/96 09/12/96 20/12/96 | 11/07/95 11/07/95 26/12/95 07/01/96 TALLOIRES | | 10/02/90 17/02/90 16/03/90 | 23/03/90
| S | 15/07/96 23/07/96 01/10/96 | 17/10/96 | | S | 14/12/94 14/12/94 03/05/95 | 07/05/95
| | I | 01/05/15 02/05/15 16/07/15 22/07/15 | | | I | 05/06/00 05/06/00 25/10/00 15/11/00 | | I | 11/12/97 12/12/97 09/04/98 | 23/04/98 | | TANINGES I | 24/06/94 25/06/94 28/10/94 | 20/11/94 | I | 10/02/90 17/02/90 16/03/90 | 23/03/90 | | I | 04/07/85 04/07/85 06/11/85 28/11/85 |
| S | 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96 |
| I | 10/02/90 17/02/90 16/03/90 | 23/03/90 |
| THYEZ S | 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/06 17/10/96 S | 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95 |
THOLLON-LES-MEMISES | I | 07/06/90 08/06/90 16/10/92 | 17/10/92
| I | 30/04/15 30/04/15 16/07/15 | 22/07/15 | I | 08/09/14 08/09/14 04/11/14 | 07/11/14 | I | 10/02/90 17/02/90 14/05/90 | 24/05/90
| TRORES | M | 01/03/95 01/03/95 03/05/95 07/05/95 | S | 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96 | S | 14/12/94 14/12/94 03/05/95 07/05/95 I | 29/07/05 29/07/05 11/04/06 22/04/06 THONON-LES-BAINS I 18/07/05 18/07/05 11/04/06 22/04/06 I 29/06/97 29/06/97 12/03/98 28/03/98 I 10/09/06 10/09/06 23/03/07 01/04/07 THORENS-LES-GLIERES I 29/08/01 29/08/01 27/02/02 16/03/02 I 13/06/87 14/06/87 27/09/87 09/10/87 S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 14/12/94 26/12/95 07/01/96 THUSY S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
LA TOUR I 13/06/87 14/06/87 27/09/87 09/10/87
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
23/05/01 23/05/01 15/11/01 01/12/01
USINENS 31/05/92 01/06/92 04/02/93 27/02/93
M 23/05/01 23/05/01 15/11/01 01/12/01
I 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15
VACHERESSE I 21/08/05 22/08/05 05/05/06 14/05/06
M 30/04/15 04/05/15 16/07/15 22/07/15
I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90 VAILLY
Ms 01/07/03 30/09/03 11/01/05 01/02/05
I 16/06/88 16/06/88 05/01/89 14/01/89 VAL DE FIER
S 15/07/96 23/07/96 01/10/96 17/10/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme
18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 74 20 Octobre 2016
; Date de
Commune NES ent pale dE Date de fin aise publication % début l'arrêté au J.O.
VALLEIRY S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 23/05/01 23/05/01 | 15/11/01 01/12/01 VA LLIERES I 03/10/93 | (09/10/93 | (08/03/94 | 24/03/94
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
VALLORCINE I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 | 24/05/90
I 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 | 27/02/93 VANZY |
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/26 | 17/10/96
VAULX S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
I 18/07/05 18/07/05 11/04/06 | 22/04/06 I 14/11/02 15/11/02 | 24/02/03 | 09/03/03 VEIGY-FONCENEX I 26/11/90 | 27/06/90 | 16/10/92 | 17/10/92
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
I 01/05/15 |! 04/05/15 16/07/15 | 22/07/15
VERCHAIX I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 | 24/05/90
M 01/05/15 | 04/05/15 16/07/15 | 22/07/15
VERS S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
VERSONNEX S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96
I 04/06/16 | 04/06/16 16/09/16 20/10/16
VETRAZ-MONTHOUX I 30/06/90 | 01/07/90 | 14/01/92 05/02/92 8 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 | 17/10/96 I 20/05/07 | 20/05/07 | 22/11/07 | 25/11/07 I 04/07/96 | 05/07/96 | 09/12/96 | 20/12/96 I 01/06/92 | 02/06/92 | 04/02/93 | 27/02/93 TRE DELAC I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90 M 20/01/09 | 20/01/09 | 25/06/09 01/07/09 S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95 I 10/02/90 17/02/90 14/05/90 24/05/90
LESRILLA TS EU TEONES M 08/11/13 | 08/11/13 27/02/14 01/03/14
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 12/02/90 17/02/90 | 24/07/90 15/08/90
I 13/06/87 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87 VILLAZ
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
VILLE-EN-SALLAZ I 13/06/87 14/06/87 | 27/09/87 09/10/87
I 29/06/93 | 30/06/93 | 26/10/93 03/12/93
VILLE-LA-GRAND S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96 S 14/12/94 14/12/94 | 03/05/95 07/05/95
I 19/06/94 19/06/94 | 28/10/94 20/11/94
VILLY-LE-BOUVERET I 10/02/90 17/02/90 16/03/90 23/03/90
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
A : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme 19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 75 20 Octobre 2016
Evénement | Date de Date de nat de Commune , Date de fin Ses publication début l'arrêté au J.O.
VILLY-LE-PELLOUX S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 11/07/95 | 11/07/95 26/12/95 07/01/96 VINZIER I 07/06/90 | 08/06/90 | 16/10/92 17/10/92
M 19/03/01 10/04/01 | 03/12/01 19/12/01
VIRY I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
I 13/09/08 | 14/09/08 09/02/09 13/02/09 VIUZ-LA-CHIESAZ —
S 15/07/96 | 23/07/96 01/10/96 17/10/96
I 30/06/90 | 01/07/90 14/01/92 05/02/92 VIUZ-EN-SA LLAZ I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
S 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
VOUGY S 15/07/96 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
I 19/06/94 | 19/06/94 28/10/94 20/11/94 VOVRAY-EN-BORNES I 01/07/93 | 01/07/93 | 26/10/93 | 03/12/93 I 10/02/90 | 17/02/90 | 14/05/90 24/05/90
I 31/05/92 | 01/06/92 | 04/02/93 27/02/93 VULBENS
S 15/07/96 | 23/07/96 | 01/10/96 17/10/96
À : Avalanche — I : Inondation et coulée de boue — M : Mouvement de terrain — Ms : Mouvement de terrain
différentiel dû à la sécheresse (retrait-gonflement des sols argileux) - P : Chute de pierres —S : Séisme
20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-003 - Arrêté n°DDT-2016-1640 du 17/11/2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs 76 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-17-004
Arrêté n°DDT-2016-1641 du 17/11/2016 relatif à
l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers
et technologiques lors de toute transaction concernant les
biens immobiliers situés sur la commune de Minzier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-004 - Arrêté n°DDT-2016-1641 du 17/11/2016 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Minzier 77 DZ = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 7 NOV. 2016
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AF
A L4 [e] a
Arrêté n° DDT-20OJ6 -)E44
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Minzier
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à KR. 125-27 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008, le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010, le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté ministériel du 16/09/2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Mouvement de terrain du 13/06/2016 au 14/06/2016 ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs situés dans la commune de Minzier sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Ce dossier comprend :
«+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 —- 17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-004 - Arrêté n°DDT-2016-1641 du 17/11/2016 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Minzier 78 2/2
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires,
M. le maire de Minzier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Lé difétteur départemental des Territoires
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Thiéry ALEXANDRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-004 - Arrêté n°DDT-2016-1641 du 17/11/2016 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Minzier 79 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-17-005
Arrêté n°DDT-2016-1642 du 17/11/2016 relatif à
l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers
et technologiques lors de toute transaction concernant les
biens immobiliers situés sur la commune de
Vétraz-Monthoux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-005 - Arrêté n°DDT-2016-1642 du 17/11/2016 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de 80 EX ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 1 7 NOV. 2016
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AF
Arrêté n° DDT- 90)6-47
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Vétraz-Monthoux
VU Je code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et KR. 125-23 à KR. 125-27 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature du
préfet au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008,
le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010,
le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011
fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté ministériel du 16/09/2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Inondation
et coulée de boue du 04/06/2016 ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques
majeurs situés dans la commune de Vétraz-Monthoux sont consignés dans un dossier communal
d’information consultable en mairie, préfecture et sous-préfecture.
Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
+ le règlement,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h30—-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-005 - Arrêté n°DDT-2016-1642 du 17/11/2016 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de 81 2F2
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article KR.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires,
Mme le maire de Vétraz-Monthoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
LE diFsetgur débaitemental des Teritoires
/
Ed f LL
#
Thiaréy érès .Æ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-17-005 - Arrêté n°DDT-2016-1642 du 17/11/2016 relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de 82 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-09-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1604 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune de POISY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-09-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1604 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de POISY 83 EX |. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 novembre 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPFS/CP
Arrêté n° DDT-2016-1604
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Poisy
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Poisy et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Poisy, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale de
chasse agréée de Poisy, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie
qui peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune de Poisy, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au
15 janvier 2017.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-09-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1604 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de POISY 84 2/2
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Poisy, le lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-09-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1604 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de POISY 85 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-09-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1605 autorisant des
battues administratives de régulation du chevreuil sur la
commune de CERCIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-09-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1605 autorisant des battues administratives de régulation du chevreuil sur la commune de CERCIER 86 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 novembre 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage
CPFS/CP
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2016-1605
autorisant des battues administratives de régulation du chevreuil sur la commune de Cercier
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 novembre 2016 constatant la présence d'une grosse population
de chevreuils et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT que les chevreuils causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Cercier et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du chevreuil sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Cercier, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale de
chasse agréée de Cercier, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Jean-marc BOUCHE, lieutenant de louveterie
qui peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune de Cercier, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article _4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au
15 janvier 2017.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 —- courriel : ddt{@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-09-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1605 autorisant des battues administratives de régulation du chevreuil sur la commune de CERCIER 87 2/2
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un M Des rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Cercier, le lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
D 4
Daniel HANSCOTTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-09-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1605 autorisant des battues administratives de régulation du chevreuil sur la commune de CERCIER 88 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-11-09-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1606 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune d'ALLONZIER-LA-CAILLE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1606 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ALLONZIER-LA-CAILLE 89 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 novembre 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage
CPFS/CP
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2016-160€
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Allonzier-la-
Caille
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0030 du 27 juillet 2016 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1172 du 12 août 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune d’ Allonzier-
la-Caille et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1°” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune d'Allonzier-la-Caille, y compris dans la réserve de chasse de l’association
communale de chasse agréée d' Allonzier-la-Caille, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie
qui peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune d' Allonzier-la-Caille, les représentants locaux de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au
15 janvier 2017.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1606 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ALLONZIER-LA-CAILLE 90 2/2
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune d' Allonzier-la-Caille, le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-11-09-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1606 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'ALLONZIER-LA-CAILLE 91 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-11-18-001
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0085 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du
Foron du Chablais-Genevois
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-11-18-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0085 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois 92 RÉPUBLIQUE FRANÇGALSU
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 18 novembre 2016 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-6085
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement
et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-41-3, L5216-7 et L5711-3 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°2002-2163 du Il septembre 2002 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais- Genevois, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0071 du 27 septembre 2016 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons- Agglomération, à compter du 1° janvier 2017 ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 du 14 novembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Bas Chablais et de la communauté de communes des Collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains, à compter du 1* janvier 2017 ;
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-11-18-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0085 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois 93 ARRÊTE
Article 1: À compter du 1% janvier 2017, en application des dispositions de l’article L5216-7 du code
général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération « Annemasse-Les Voirons-
Agglomération » est substituée au sein du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement
et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois aux communes d’Ambilly, Cranves-Sales, Gaillard,
Juvigny, Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand.
À compter du 1% janvier 2017, conformément aux dispositions de l’article L5711-3 du code général des
collectivités territoriales, la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération »
sera représentée, au sein du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique de
l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois, par un nombre de délégués égal au
nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution, soit 21 délégués titulaires et 7
délégués suppléants.
Article 2 : À compter du 1° janvier 2017, en application des dispositions de l’article L5216-7 du code
général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » est
substituée au sein du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du
Foron du Chablais-Genevois à la communauté de communes du Bas Chablais (pour la commune de
Bons-en-Chablais).
A compter du 1% janvier 2017, conformément aux dispositions de l’article L5711-3 du code général des
collectivités territoriales, la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » sera représentée,
au sein du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de
l'entretien du Foron du Chablais-Genevois, par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont
disposait la communauté de communes du Bas Chablais, soit 3 délégués titulaires et 1 délégué
suppléant.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2017, la composition du syndicat intercommunal à vocation unique
de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois sera, par conséquent, la suivante :
- la communauté d’agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération » ;
- la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération ».
Article 4 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
* M. le président du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien
du Foron du Chablais-Genevois,
+ M. Je président de la communauté d’agglomération « Annemasse-Les Voirons-
Agglomération »,
+ M. le président de la communauté de communes du Bas Chablais,
+ M. le président de la communauté de communes des Collines du Léman,
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
F
> WMV
Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal adruinistratif compétent dans le
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-11-18-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0085 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aménagement et de l'entretien du Foron du Chablais-Genevois 94 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-11-18-002
Arrêtén°PREF/DRCL/BCLB-2016-0086 approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte du grand site de
SIXT-FER-A-CHEVAL
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-11-18-002 - Arrêtén°PREF/DRCL/BCLB-2016-0086 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du grand site de SIXT-FER-A-CHEVAL 95 : Égellré + Fraterelté
RÜPUOLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le Î 8 NOV. 2016 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-003©
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du grand site de SIXT-FER-A-CHEVAL
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-20 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2013277-0012 du 4 octobre 2013 portant création du syndicat mixte du grand site de SIXT-FER-A-CHEVAL ;
VU les délibérations concordantes :
de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 14
novembre 2016 ;
+ du conseil municipal de la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL en date du 28 septembre 2016 sollicitant une prorogation du syndicat mixte du grand site de SIXT-FER-A-CHEVAL pour 6 années ;
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-11-18-002 - Arrêtén°PREF/DRCL/BCLB-2016-0086 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du grand site de SIXT-FER-A-CHEVAL 96 Article 1: Le syndicat mixte du grand site de SIXT-FER-A-CHEVAL est prorogé pour six années, à
compter du 4 octobre 2016.
Article 2 : L’article 4 des statuts du syndicat mixte du grand site de SIXT-FER-A-CHEVAL est modifié
comme suit :
DUREE
+ Est supprimée la mention suivante : « le syndicat mixte est institué pour une durée de 3 ans ».
+ Est ajoutée la mention suivante : « le syndicat mixte est prorogé pour une durée de 6 années à
compter du 4 octobre 2016 ».
Article 3 : Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président du syndicat mixte du grand site de SIXT-FER-A-CHEVAL,
+ M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
+ M. le maire de la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
À. bo Guitlaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50,52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-11-18-002 - Arrêtén°PREF/DRCL/BCLB-2016-0086 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du grand site de SIXT-FER-A-CHEVAL 97 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-10-26-003
PREF/CABINET/BSI/SPAS-2016-676 ANNEMASSE
LES VOIRONS AGGLO VILLE LA GRAND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-26-003 - PREF/CABINET/BSI/SPAS-2016-676 ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLO VILLE LA GRAND 98 À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2016-676
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION - 11, avenue Emile Zola 74100 VILLE LA GRAND
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 24 août 2016, par laquelle Monsieur Christian DUPESSEY, ANNEMASSE LES
VOIRONS AGGLOMERATION sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION -— 11 avenue Emile Zola à VILLE LA
GRAND (74100), enregistrée sous le numéro 2016/0392 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29
septembre 2016 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION -— 11 avenue Emile Zola à 74100
VILLE LA GRAND, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection (14 caméras extérieures).
Article 2 : Le responsable maintenance est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. -
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-26-003 - PREF/CABINET/BSI/SPAS-2016-676 ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLO VILLE LA GRAND 99 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-26-003 - PREF/CABINET/BSI/SPAS-2016-676 ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLO VILLE LA GRAND 100 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-11-17-008
ARRETE / N°2016-0128 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personnes / Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la personne ZORA
GASPARD SAP819552092
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ZORA-GASPARD
N°SAP819552092
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-17-008 - ARRETE / N°2016-0128 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Arrêté portant agrément 101 Ex = et À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
48 avenue de la République
74960 CRAN-GEVRIER
Réf : SAP
Affaire suivie par Nathalie CARÊME
Tél : 04 50 88 28 47
Mail : nathalie.careme@direccte.gouv.fr
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP819552092
N°2016-0128
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-7 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 27 juin 2016, par Madame Marie Antoinette BINI en qualité de gérante,
Vu l'avis favorable avec observations émis le 15 novembre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ZORA-GASPARD, dont l'établissement principal est situé 1160 avenue du Docteur Jacques Arnaud 74190 PASSY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (74) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-17-008 - ARRETE / N°2016-0128 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Arrêté portant agrément 102 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Crän-Gevrier, le 17 novembre 2016
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-17-008 - ARRETE / N°2016-0128 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Arrêté portant agrément 103 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-11-17-001
Arrêté n° 2016-0126 DIRECCTE UD 74/
DIRECTION/portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-17-001 - Arrêté n° 2016-0126 DIRECCTE UD 74/ DIRECTION/portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 104 EX 7 à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ n° DIRECCTE UD 74/Direction/Gestion intérims IT — 2016-0126 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le directeur de l’unité départementale de la Haute-Savoie de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la création et la répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section
d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l’arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe NICOLAS en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
AUVERGNE-RHONE-ALPES ;
Vu la décision n° 14-039 du 12 novembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour le département de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° 2016/02 du 16 janvier 2016 de Monsieur Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Jean-Paul ULTSCH, responsable de l’unité territoriale du département de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-17-001 - Arrêté n° 2016-0126 DIRECCTE UD 74/ DIRECTION/portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 105 ARTICLE 1 : AFFECTATION DES AGENTS
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle
du département.
UD 74 de la DIRECCTE RHÔNE-ALPES,
48 avenue de la République 74960 CRAN-GEVRIER — B.P. 9001 74990 ANNECY Cedex 9
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique - UC 1
Responsable de l’unité de contrôle : M. Pascal MARTIN, directeur adjoint du travail
1° section : Monsieur Patrick HERVÉ, contrôleur du travail
2° section : Madame Françoise DEHARVENG, contrôleur du travail
3° section : Madame Nathalie PLACE, inspectrice du travail
4° section : Madame Fanette FREYDIER, inspectrice du travail
5° section : Madame Stéphanie FRANCHET, inspectrice du travail
6° section : Madame Marie SARDANO), contrôleur du travail
7° section : Madame Martine GEVERTZ, contrôleur du travail
8° section : Madame Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail
Unité de contrôle : Bassin annecien - UC 2
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Éliane CHADUIRON, directrice adjointe du travail
9° section :
10° section :
11° section :
12° section :
13° section :
14° section :
15° section :
16° section :
Madame Cécile DUCLOY, inspectrice du travail
Madame Florence CHAUVIN, inspectrice du travail
Madame Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail
Madame Laura PFEIFFER, inspectrice du travail
Monsieur David CHAUVIN, inspecteur du travail
Madame Stéphanie CAVIER-CHRISTOPHORY, inspectrice du travail
Monsieur Frédéric BALMONT, inspecteur du travail
poste vacant
Unité de contrôle : Bassin de la vallée de l’Arve — UC 3
Responsable de l’unité de contrôle : M. François BADET, directeur adjoint du travail
17° section :
18° section :
19° section :
20° section :
21° section :
22° section :
23° section :
24° section :
Madame Sao FROTTIER, contrôleur du travail
Madame Gaëlle ALLIX, contrôleur du travail
Monsieur Denis CZARNIAK, contrôleur du travail
Monsieur Johann ÉLIZÉON, inspecteur du travail
Madame Christiane BORDIN, inspectrice du travail
Madame Virginie ROUSSEAU, contrôleur du travail
Madame Fatma BOUZAIANE, inspectrice du travail
Monsieur Cyrille ROBIN, inspecteur du travail
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-17-001 - Arrêté n° 2016-0126 DIRECCTE UD 74/ DIRECTION/portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 106 ARTICLE 2 : POUVOIRS DE DECISION ADMINISTRATIVE
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11, 1°, du code du travail, les pouvoirs de décision administrative
relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique - UC 1
Numéro
de section | Inspecteur du travail compétent
Section n° 1
Inspecteur de la 3° section pour les établissements du secteur « transport » et les établissements situés
sur les communes de Chevrier, Saint-Julien-en-Genevois, Valleiry, Viry, Vulbens,
Abondance, Châtel
Inspecteur de la 12° section pour les établissements situés sur le périmètre de l’ancienne commune de
Metz-Tessy relevant de la section 1
Section n° 2
Inspecteur de la 3° section pour les établissements du secteur « transport » et la commune de Villard
| Inspecteur de la 5° section pour les établissements situés sur les communes suivantes : Arthaz-Pont-
Notre-Dame, Bonne, Reignier, Bellevaux, le canton de Boëge à l’exclusion de la
commune de Villard
Inspecteur de la 5° section pour les établissements situés sur la commune d’Annemasse relevant de la
section 2
Section n° 6
| Inspecteur de la 21° section pour les établissements situés sur les communes suivantes : Armoy, la
Baume, le Biot, la Forclaz, Lullin, Lyaud, Margencel, Orcier, Reyvroz, Sciez,
Seytroux, Vailly, la Vernaz
Inspecteur de la 11° section pour les établissements situés sur la commune d’Annecy-le-Vieux relevant
de la section 6
| Inspecteur de la 8° section pour les établissements situés sur la commune de Thonon relevant de la
section 6
Section n° 7
Inspecteur de la 8° section pour les établissements situés sur les communes suivantes : Allinges, Anthy-
sur-Léman, Cervens, Draillant, Perrignier, Thonon relevant de la section 7
Inspecteur de la 4° section pour les établissements situés sur la commune d’Annecy-le-Vieux relevant de
la section 7
Unité de contrôle : Bassin de la vallée de l’Arve — UC 3
Numéro
de section
Inspecteur du travail compétent
Section n° 17 Inspecteur de la 20° section
Section n° 18
Inspecteur de la 23° section,
Sauf pour les établissements suivants :
Centre hospitalier Alpes-Léman : inspecteur de la 24° section,
Robert Bosch Automotive Steering : inspecteur de la 20° section
Section n° 19 Inspecteur de la 24° section
| Établissements situés sur la commune d’Argonay : Inspecteur de la 24° section
Section n° 22
| Établissements situés sur les autres communes de la section 22 : Inspecteur de la 23° section
Établissements situés sur la commune de Cluses, parties de la section 22 : Inspecteur de la 20° section
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par |
l’inspecteur chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-17-001 - Arrêté n° 2016-0126 DIRECCTE UD 74/ DIRECTION/portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 107 ARTICLE 3 : ÉTABLISSEMENTS D’AU MOINS CINQUANTE SALARIES
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11, 2°, du code du travail, le contrôle de tout ou partie des
établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes / établissements suivants :
Unité de contrôle : Bassin du Lémanique -— UC 1
Numéro de
: . Inspecteur du travail compétent section
Section n° 1 | Inspecteur de la 12° section pour les établissements situés sur la commune de Metz-Tessy relevant de la section 1
Inspecteur de la 3° section pour les établissements du secteur « transport » et la commune de Villard
Inspecteur de la 5° section pour les établissements situés sur la commune d’ Annemasse relevant de la section 2
| Inspecteur de la 21° section pour les établissements situés sur les communes suivantes : Armoy, la Baume, le Biot,
la Forclaz, Lullin, Lyaud, Margencel, Orcier, Reyvroz, Sciez, Seytroux, Vailly, la Vernaz
| Inspecteur de la 11° section pour les établissements situés sur la commune d’Annecy-le-Vieux relevant de la
| section 6
! Inspecteur de la 8° section pour les établissements de plus de 200 salariés situés sur la commune de Thonon
| relevant de la section 6 (numéros de rue pairs)
| Inspecteur de la 4° section pour les établissements situés sur la commune d’Annecy-le-Vieux relevant de la
| section 7
| Inspecteur de la 8e section pour les établissements situés sur la commune de Thonon relevant de la section 7
| (numéros de rue impairs)
Section n° 2
Section n° 6
Section n° 7
Unité de contrôle : Bassin de l’Arve — UC 3
Établissements sur la section n° 18 Inspecteur du travail compétent
Centre hospitalier Alpes-Léman, sis à Contamine-sur-Arve | Inspecteur de la 24° section
Parker Hannifin France, sis à Contamine-sur-Arve Inspecteur de la 23° section
Robert Bosch Automotive Steering, sis à Marignier Inspecteur de la 20° section
ARTICLE 3 BIS : ÉTABLISSEMENTS REAFFECTES
Les établissements Villages de santé et d’hospitalisation en altitude, VSHA, sis à Passy et à Sallanches sont affectés à
l’inspecteur de la 20° section.
ARTICLE 4 : INTERIMS
A. Intérim de section vacante
SAME de Inspecteur du travail compétent section
Inspecteur de la 9° section pour les établissements situés sur les communes suivantes : partie de la commune
Unité de d’Annecy relevant de la section 16, Veyrier-du-Lac, Menthon-Saint-Bernard
contrôle 2, Inspecteur de la 13° section pour les établissements situés sur les communes suivantes : Bloye, Chainaz-les-
section 16 Frasses, Crempigny-Bonneguette, Héry-sur-Alby, Lornay, Massingy, Moye, Rumilly, Saint-
Eusèbe, Saint-Félix, Sales, Thusy, Val-de-Fier, Vallières, Versonnex
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-17-001 - Arrêté n° 2016-0126 DIRECCTE UD 74/ DIRECTION/portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 108 B. Intérim en cas d’absence temporaire ou d’empêchement
B.1) En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-
dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle 1
L’intérim de l’inspecteur de la 3° section est assuré par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 8° section.
L'intérim de l’inspecteur de la 4° section est assuré par l’inspecteur de la 5° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 3° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 5° section est assuré par l’inspecteur de la 8° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 4° section.
L’intérim de l'inspecteur de la 8° section est assuré par l'inspecteur de la 3° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 5° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 1 faisant obstacle
à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
- L’inspecteur de la 9° section ;
- L’inspecteur de la 10° section ;
- L’inspecteur de la 11° section ;
- L’inspecteur de la 12° section ;
- L’inspecteur de la 13° section ;
- L’inspecteur de la 14° section ;
- L’inspecteur de la 15° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 2 faisant obstacle
à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
- L’inspecteur de la 20° section ;
- L’inspecteur de la 21° section ;
- L’inspecteur de la 23° section ;
- L’inspecteur de la 24° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité territoriale faisant obstacle à
ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
- Le responsable de l’unité de contrôle 1 ;
- Le responsable de l’unité de contrôle 2 ;
- Le responsable de l’unité de contrôle 3.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-17-001 - Arrêté n° 2016-0126 DIRECCTE UD 74/ DIRECTION/portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 109 Unité de contrôle 2
L’intérim de l'inspecteur de la 9° section est assuré par l’inspecteur de la 13° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 15e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 10° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 14° section ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 10° section est assuré par l’inspecteur de la 9° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 13° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 14°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12° section ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 15° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 11° section est assuré par l’inspecteur de la 14° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 15° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 13° section ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 12° section est assuré par l’inspecteur de la 15° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 11° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 13°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10° section ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 14° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 13° section est assuré par l’inspecteur de la 11° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 14° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 12° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 15°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 14° section est assuré par l’inspecteur de la 12° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 9° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 15° section ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 13° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 15° section est assuré par l’inspecteur de la 10° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 13° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 14° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9°
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11° section ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 2 faisant obstacle
à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
- L’inspecteur de la 20° section ;
- L’inspecteur de la 21° section ;
- L’inspecteur de la 23° section ;
- L’inspecteur de la 24° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 3 faisant obstacle
à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
- L’inspecteur de la 3° section ;
- L’inspecteur de la 4° section ;
- L’inspecteur de la 5° section ;
- L’inspecteur de la 8° section.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-17-001 - Arrêté n° 2016-0126 DIRECCTE UD 74/ DIRECTION/portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 110 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité territoriale faisant obstacle à
ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
- Le responsable de l’unité de contrôle 2 ;
- Le responsable de l’unité de contrôle 3 ;
- Le responsable de l’unité de contrôle 1.
Unité de contrôle 3
L’intérim de l’inspecteur de la 20° section est assuré par l’inspecteur de la 21° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 23° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 24° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 21° section est assuré par l’inspecteur de la 23° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 24° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 20° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 23° section est assuré par l’inspecteur de la 24° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 20° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 21° section.
L’intérim de l’inspecteur de la 24° section est assuré par l’inspecteur de la 20° section ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 21° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspecteur de la 23° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 3 faisant obstacle
à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
- L’inspecteur de la 3° section ;
- L’inspecteur de la 4° section ;
- L’inspecteur de la 5° section ;
- L’inspecteur de la 8° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 1 faisant obstacle
à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :
- L’inspecteur de la 9° section ;
- L’inspecteur de la 10° section ;
- L’inspecteur de la 11° section ;
- L’inspecteur de la 12° section ;
- L’inspecteur de la 13° section ;
- L’inspecteur de la 14° section ;
- L’inspecteur de la 15° section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité départementale faisant
obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité
par :
- Le responsable de l’unité de contrôle 3 ;
- Le responsable de l’unité de contrôle 1 ;
- Le responsable de l’unité de contrôle 2.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-11-17-001 - Arrêté n° 2016-0126 DIRECCTE UD 74/ DIRECTION/portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle 111 B.2) En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs contrôleurs du travail désignés à l’article 1 ci-
dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle 1
L’intérim des contrôleurs des sections 1, 2, 6 et 7 est assuré par un des agents de l’unité de contrôle 1 désignés à
l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de tous les agents de l’unité de contrôle 1, l’intérim est assuré prioritairement par
un agent de l’unité de contrôle 2 désignés à l’article 1, sinon par un agent de l’unité de contrôle 3.
Unité de contrôle 3
L’intérim des contrôleurs des sections 17, 18, 19 et 22 est assuré par un des agents de l’unité de contrôle 3 désignés à
l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de tous les agents de l’unité de contrôle 3, l’intérim est assuré prioritairement par
un agent de l’unité de contrôle 1 désignés à l’article 1, sinon par un agent de l’unité de contrôle 2.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10, 1°, du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1
peuvent, lorsque l’action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l’unité départementale à laquelle est
rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-0081 du 26 juillet 2016 et entre en vigueur à compter du lendemain de sa
publication.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l’unité départementale de la Haute-Savoie de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Cran-Gevrier, le 17 novembre 2016
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l’unité départementale de la Haute-Savoie
de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
conso tion, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-
Rhône-Alpes,
Jean-Paul ULTSCH
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