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Compte-Rendu - cms 2017 05 29
Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Coublevie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 2017 05 29)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
1
Compte rendu conseil municipal du 29 mai 2017.
SCOLAIRE
Dossiers présentés par Myriam Cebola.
Règlement intérieur du service garderie et restaurant scolaire.
La commission scolaire propose d’adopter le règlement intérieur des services joint à cette note Il est à mettre
en œuvre pour l’année scolaire 2017 2018.
Il précise les règles de fonctionnement des services périscolaires.
Sont annexés à ce règlement les pièces autorisation de transport scolaire, fiche de liaison renseignements et
sécurité 2017/2018.
Toutes ces informations seront disponibles sur le site de la commune.
De plus un mémento à l’usage des parents sera mis en ligne afin de faciliter l’inscription en ligne.
Après débat, le Conseil municipal à l’unanimité accepte le règlement intérieur tel que présenté et autorise le
Maire à signer les documents afférents à ce dossier.
Tarif service restaurant scolaire.
Le rapporteur donne connaissance au Conseil Municipal de la proposition concernant les tarifs à appliquer au
restaurant scolaire à partir de la rentrée 2017/2018.
Elle rappelle que les tarifs sont appliqués suivant le quotient familial.
Les tarifs
QF Prix des repas
0 à 310 1.54 €
311 à 610 2.26 €
611 à 710 2.88 €
711 à 810 3.60 €
811 à 1010 4.84 €
1011 à 1210 5.26 €
1211 à 1410 5.46 €
1411 à 1610 5.78 €
1611 à 1810 5.98 €
Egal et supérieur à 1811 6.19 €
PAI 3.31 €
En cas de situation d’urgence : un pique-nique sera fourni par les parents mais une somme forfaitaire de 6.19 €
sera facturée.
En cas de non inscription d’un enfant une somme forfaitaire égale au prix du repas correspondant au tarif QF +
6 € sera facturé.
Après débat, le Conseil municipal à l’unanimité accepte les tarifs à partir de la rentrée 2017/2018 et autorise
le maire à signer tous les documents afférents à ceux-ci.
Le rapporteur donne connaissance au Conseil Municipal de la proposition concernant les tarifs à appliquer à la
garderie scolaire à partir de la rentrée 2017/2018.
Tarif garderie.
Le rapporteur propose de valider les tarifs proposés par la commission scolaire :
Garderie du matin : 0.35 € le ¼ heure
Garderie du midi : 1.40 €
Garderie du soir :
De 16h à 16h30 : 0.70 € (tout enfant restant après 16h30 ne paiera pas cette ½ heure)
De 16h30 à 17h30 : 1.40 €
De 17h30 à 18h30 : 1.40 €
Pénalités de retard : si dépassement après 12h30 et/ou 18h30 : 3 € de pénalité par enfant. 2
Après débat, le Conseil municipal par 25 voix pour et 1 abstention Benoit Mischel valide ces tarifs à partir de
la rentrée 2017/2018 et autorise le maire à signer tous les documents afférents à ceux-ci.
LOGEMENT ET CONSTRUCTION
Dossier présenté par Dominique Parrel
Avis du Conseil Municipal sur vente d’un local d’activité opération « le Menuet ». Par courrier en date du 24 avril, la SDH sollicite l’avis de l’Etat sur la vente d’un local d’activité en pied d’immeubles de l’opération « le Menuet » route de saint Jean dans le quartier Plan Menu, composée de deux bâtiments pour 30 logements locatifs sociaux. Un groupement d’agriculteur se porte acquéreur au prix de 360000 € de ce local d’une superficie de 270.40 m2 situé au rez-de-chaussée du bâtiment A. Conformément à l’article L 443-14 modifié du code de la construction et de l’habitation, s’agissant d’un élément du patrimoine immobilier autre qu’un logement dont le montant de la vente envisagé sera supérieur à 30500 €, le Préfet dispose d’un délai de quatre mois pour éventuellement exercer son droit d’opposition après avoir sollicité l’avis de la commune d’implantation du bien concerné. Le Conseil Municipal a un délai de 2 mois à réception du courrier (10/05/2017) pour faire part à monsieur le Préfet de son avis sur cette proposition et des éventuelles observations. Le conseil municipal après débat émet un avis favorable à l’unanimité à l’acte envisagé.
FINANCES
Dossier présenté par Dominique Parrel.
Demande de subvention pour la révision du PLU
Un dossier de demande de subvention est à formuler pour la révision du Plu auprès de monsieur le Préfet. Le
conseil municipal à l’unanimité autorise à l’unanimité le maire à déposer un dossier de demande de subvention.
Attribution PSEJ.
Dossier présenté par Myriam Cebola.
Le très bon fonctionnement de la crèche l’Envol, a permis à la CAF de revoir l’estimation des droits dans le
cadre du CEJ 2017/2019.
Habituellement la subvention « communes » est de 68000 € :
- 35000 € de mise à disposition pour Coublevie
- 20000 € subvention Coublevie
- 12 000 € subvention CCAS
- 1 000 € subvention La Buisse
Le reste à charge pour la commune après versement de la PSEJ est de 61 800 €
La CAF propose un avenant pour 2017 estimant le droit CEJ à 96000 €.
Cette augmentation de financement de la CAF permettra l’embauche de CDI à la place des contrats aidés et/ou
CDD, de compléter les formations, d’avancer sur le projet LAEP (lieu d’accueil enfants/parents).
Le reste à charge pour la commune après versement de la PSEJ sera de 0€ puisque la Caf abonde du même
montant que le subventionnement de la collectivité.
La problématique : vu que cette information n’était pas connue lors du vote du budget, il faut prévoir la dépense
complémentaire à savoir 28000€ et la compenser par une recette de fonctionnement puisque ce droit est versé
par la CAF en 2018. Il est proposé d’équilibrer cette dépense avec le montant des impôts qui a fait l’objet d’une
DM lors du dernier conseil municipal (pour rappel 25 076 € de compensation par l’Etat sur le FDL 2017 et 9955
€ d’impôts supplémentaires liés aux bases). Sur 2018 et 2019 l’exercice sera le même sauf que lors de
l’élaboration du budget nous aurons connaissance des données.
Le conseil municipal après débat, considérant que la commune à terme ne voit pas ses dépenses augmentées
valide cette dépense, accepte la DM en fonction, et autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce
dossier. 3
Convention pour le financement de la plaquette portant sur les activités de loisirs. Dossier présenté par Dominique Parrel.
Le maire rappelle que les communes de Coublevie la Buisse Moirans St Jean de Moirans et Vourey ont souhaité
mettre en place dans le cadre du dispositif CEJ initié par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais un
projet intitulé « communication transversale des activités de loisirs ». Il s’agit de la communication à l’échelle
du bassin en direction des jeunes de 6 à 18 ans sur les activités de loisirs proposées par les structures
d’animation.
Une convention détermine les modalités de financements de la plaquette et la part du coût entre les communes.
La convention est lue. La participation de la commune de Coublevie est de 355.12 €. Celle-ci est prévue au
budget de fonctionnement 2017. Le conseil municipal à l’unanimité valide celle-ci et autorise le maire à signer
toutes les pièces relatives à ce sujet.
URBANISME
Autorisation pour signature de la DP toiture gymnase.
Dossier présenté par Dominique Parrel.
Le conseil municipal doit autoriser le maire à signer la déclaration préalable concernant la rénovation de la
toiture. Le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet.
FONCIER
Dossier présenté par Gérard Rostaing.
Servitude d’utilisation du domaine privé de la commune pour l’installation de 4 conteneurs
enterrés pour le tri sélectif projet « allées de Courbassière ». Il est proposé d’établir une servitude pour l’installation d’un conteneur verre pour le Pays Voironnais et trois conteneurs « tri sélectif » pour le projet « allées de Courbassière ». Cette installation s’inscrit dans le fonctionnement du règlement de collecte des ordures ménagères, et fera l’objet d’une convention entre le promoteur et le Pays Voironnais. Les frais notariés et d’arpentage seront à la charge du lotisseur. Le rapporteur présente le plan proposé. Il est joint à la délibération. Le conseil municipal après débat autorise l’installation des conteneurs cités ci-dessus sur le domaine privé de la commune dans les conditions énoncées. Il autorise le maire à signer l’acte notarié et tous les documents nécessaires à cette installation.
Acquisition d’une parcelle le Villard.
Dossier présenté par Gérard Rostaing
Le rapporteur donne connaissance au Conseil Municipal de la proposition concernant l’acquisition de la parcelle
AH 117 d’une surface de 2385 m2 appartenant à monsieur Martel Bruno.
Il est proposé à monsieur Martel Bruno la somme de 1500 €, soit 0.63 € le m2 Les frais notariés et d’arpentage
seraient pris en charge par la collectivité.
Ce terrain serait nécessaire pour déposer la terre qui sera enlevée lors du creusement du bassin des Verchères
.Après débat, le Conseil municipal accepte cette acquisition dans les conditions annoncées et autorise le Maire à
signer l’acte notarié et tous les documents nécessaires.
Constitution d’une servitude pour cheminement piétonnier.
Dossier présenté par Gérard Rostaing
Le rapporteur rappelle les faits : Il est proposé d’établir une servitude de passage sur le projet « Naturéa »
situé côte des frères pour établir un chemin piétonnier afin de conforter le schéma piétons cycles de la
commune. La société Immobilière Vallée du Rhône a validé le principe de cette servitude et un acte notarié est à
établir. Monsieur le Maire signera l’acte chez le notaire, ou un adjoint désigné : Monsieur Claude Rey, Madame
Myriam Cebola , Monsieur Louis Miccoli. Le plan de ce cheminement établi par le cabinet Sintegra est présenté.
Le Conseil Municipal après débat, accepte par 26 voix pour d’établir cette servitude au profit de la commune de
Coublevie et autorise le Maire, ou un des adjoints désignés ci-dessus à signer l’acte notarié à intervenir.