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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 6 6 Lancement modification n°6 PLUi Sud Gâtine Document publié le Mardi 2 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 6 6 Lancement modification n°6 PLUi Sud Gâtine)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 09 juillet ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 02 Juillet 2024

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur CLEMENT Philippe

Pouvoirs :

Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡

Monsieur BARATON Yvon a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Monsieur FRADIN Jacques a donnÈ pouvoir ‡ Madame GUITTON Sylvie Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Madame TAVERNEAU Danielle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre

Absent(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur SIRAUD Pierre

ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur FRADIN Jacques, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2024_6_6

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 27

Votants : 32

Objet : Lancement

modification n∞2 PLUi Sud

G‚tine

M. Attou, Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire expose.

Il explique qu'il est nécessaire d'envisager une modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) SUD GATINE pour permettre diverses évolutions. La procédure de modification est engagée à l'initiative du Président qui établit le projet de modification. Les communes concernées ont toutes été sollicitées et les modifications reprennent les différentes demandes entrant dans le champ de cette procédure.

Il s'agit de faire évoluer le document d'urbanisme sur les points suivants : - Haies à protéger au titre du L151-19 du code de l'urbanisme : ajout sur les plans de zonage de certains linéaires à protéger et déclassement de certaines haies suite à erreur matérielle - Mise à jour dans les annexes de la délibération instituant une déclaration préalable de travaux pour les clôtures et instituant le permis de démolir

- Modifications sur le règlement :

o En zones A et N, interdire l'installation de nouvelles éoliennes et parcs solaires au sol (hormis projet agrivoltaïque). Seuls sont autorisés les parcs solaires au sol en zone NC (carrières). o Rédiger le règlement sur les haies à protéger de la même manière que sur les PLUi Gâtine Autize et Val d'Egray pour plus de lisibilité et de cohérence à l'échelle intercommunale

o Instaurer une intégration paysagère obligatoire pour toute nouvelle construction agricole (comme dans le règlement des PLUi Gâtine Autize et Val d'Egray)

o Préciser les dispositions concernant l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable en zone UX et AUX

- Modification des limites de zones AH2 afin d'adapter le zonage à l'occupation effective du sol (Clavé B198, Saint-Lin La Birotière, Saint-Lin La Bouchetière, Saint-Lin La Boussotière, Beaulieu A538 et A536)

Monsieur MOREAU Loïc- Modifications de zonage :

o Verruyes - STECAL activités déchets inertes sur emprise carrière de la Tardivière o Verruyes - erreur de la bande tampon du cours d'eau en centre-bourg o Saint-Pardoux-Soutiers - STECAL déchets inertes sur emprise Sud de la zone UE de la Croix des Vignes

M. Attou explique que cette procédure sera adressée à la MRAE, autorité environnementale, dans le cadre d'une demande de cas par cas, puis adressée pour notification aux Personnes Publiques Associées (dont communes concernées), avant qu'une enquête publique ne soit organisée.

Le projet de modification sera approuvé après éventuelle prise en compte des avis joints au dossier, des observations du public, et du rapport du commissaire enquêteur.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu la compétence aménagement de l'espace et plans locaux d'urbanisme de la communauté de communes Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) SUD GATINE approuvé le 31-03-2015 puis ayant fait l'objet d'évolutions par la modification simplifiée n°1 le 07-03-2016, par la modification n°1 le 01-12-2016, par la modification simplifiée n°2 le 03-07-2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07-05-2019, par les modifications simplifiées n°3 le 23-06-2020 et n°4 le 14-09-2021 et la révision allégée n°5 le 18-07-2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- D'approuver cette délibération de principe pour le lancement de la modification n°1 du PLUi SUD GATINE - D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 09/07/2024

PubliÈ le

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU