Procès Verbal - 05 21 PV du CM du 01.04.2025

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Procès Verbal - 05 21 PV du CM du 01.04.2025 Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Presles-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 21 PV du CM du 01.04.2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Justice et droit, Mairie de Presles-en-Brie

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine-et-Marne

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 1°" avril 2025

Le mardi ler avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Presles-en-Brie, dûment convoqué,

s’est réuni Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ, Maire.

PRÉSENTS : M. RODRIGUEZ Dominique, Maire.

Mme RICHARD Rolande, MM BONNIN Patrick, LANDRY Daniel, LOUISE DIT MAUGER Philippe Adjoints au Maire.

Mmes GOUPIL Séverine, DESFORGES Sandrine, JENTGEN Lydia, MARTIN Marina, MONFRONT Natalia et MM, MONGAULT Patrick, RINGOT Cédric et THAUVIN Régis Conseillers municipaux.

ONT DONNÉ POUVOIR : Mme RAULT Carole à Mme RICHARD Rolande, Mme PIEDADE Carine à Mme MARTIN Marina, M.

HARAND Jérôme à M. BONNIN Patrick.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme ASTRUC Malaury, MM FERNANDEZ Nicolas et LACROIX Sébastien, Conseillers municipaux.

É LE : Mme RICHARD Rolande

EGALEMENT PRÈS Mme GUERIN Stéphanie

Directrice Générale des Services Communaux.

à a à tee pa « « «

Le quorum étant atteint, la réunion du conseil municipal débute à 20 heures, sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ.

Les membres du conseil municipal ont reçu le 24 mars dernier la convocation à cette assemblée avec l’ordre du jour et le

procès-verbal du dernier Conseil Municipal qui a eu lieu le 18 mars 2025. Monsieur le Maire demande aux membres pré- sents s’il y a des questions sur le procès-verbal. Aucune question. Son approbation est prononcée, le procès-verbal est signé.

I. Compte Financier Unique 2024 : Budget COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-12.

Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) remplace le compte administratif et le compte de gestion, simplifiant ainsi la présentation des comptes de la collectivité :

Considérant qu’en juillet 2024, la commune de Presles en Brie s’est portée candidate pour l’expérimentation du CFU ouverte pour toutes les collectivités territoriales ;

Considérant que le CFU est élaboré conjointement par l'ordonnateur èt le comptable public, assurant une meilleure trans- parence et fiabilité des informations financières ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du budget Communal pour l'exercice 2024, détaillée dans le tableau ci-dessous ;

Part affectée à Résultats de

Clôture 2024

Résultats de

clôture 2023 Résultats 2024 € ZU2S

Investissement 104 225,93 € -501 402,61 €| -397 176,68 €

Fonctionnement | 2 107 543.76 € | 1 743 470.68 € 331 071,22 € 695 144,30 €

Après présentation du CFU du budget communal par Madame RICHARD Rolande, doyenne de l'assemblée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en l'absence de Monsieur le Maire qui ne peut prendre part au vote, adopte à l’unanimité le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 du budget COMMIUNAL présenté ci-dessus.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1‘ avril 2025II. Compte Financier Unique 2024 : Budget ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-12.

Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) remplace le compte administratif et le compte de gestion, simplifiant

ainsi la présentation des comptes de la collectivité ;

Considérant qu’en juillet 2024, la commune de Presles en Brie s’est portée candidate pour l’expérimentation du CFU

ouverte pour toutes les collectivités territoriales ;

Considérant que le CFU est élaboré conjointement par l'ordonnateur et le comptable public, assurant une meilleure trans-

parence et fiabilité des informations financières ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du budget Assainissement pour l'exercice 2024, détaillée dans

le tableau ci-dessous ;

Résultats de é Résultats de clô-

clôture 2023 | Résultats 2024 | Le 2024

Investissement 2 144,60 € -5 219,83 € -3 075,23 €

Exploitation 313 113,15€ 9 222,96 € 319 260,88 €

[ Besoin de financement (1068) [3 075,23 € |

Après présentation du CFU du budget Assainissement, par Madame RICHARD Rolande, doyenne de l’assemblée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en l’absence de Monsieur le Maire qui ne peut prendre part au vote, adopte à l’unanimité le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 du budget ASSAINISSEMENT présenté ci-

dessus.

IL. AFFECTATION DU RESULTAT 2024 - COMMUNE

La section de fonctionnement du budget principal fait apparaitre un résultat de clôture excédentaire de 2 438 614,98 €

comme indiqué ci-dessous.

Fonctionnement Réalisations

Dépenses 2 480 420,79 €

Recettes 2 811 492,01 €

2 107 543,76 €

2 438 614,98 €

Recettes report au 002

Résultat

La section d'investissement fait apparaitre un solde d’exécution négatif de 397 176,68 € et compte tenu du solde des restes à réaliser soit 1 346 294 €, il apparait un besoin de financement de 1 743 470,68 € a affecter au 1068 comme indiqué ci-

dessous.

Excédent de Reste à réaliser

financement Investissement Réalisations

Dépenses 1222742,10€! 1 368 14000 €

Recettes report 104 225,93 €

au 001

Recettes 721 339,49 € 21 846,00.00 €

Solde - 397 176,68 € 1346 294,00 €| 695 144,30 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1% avril 2025Vu les dispositions des articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2221-48-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte financier unique 2024 du budget communal primitif,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : d’affecter au 1068 en réserve, la somme de 1 743 470,68 € pour le besoin de financement de la section

d’investissement.

Article 2 : de reporter le résultat de fonctionnement 695 144,30 € en excédents de fonctionnement reportés (report à nou-

veau créditeur sur la ligne codifiée 002).

Article 3 : de reporter le solde d’exécution de la section d’investissement -397 176,68 € en section d’investissement (ligne

codifiée 001).

IV. Affectation du résultat 2024 — Budget ASSAINISSEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2221-48-1.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le Compte Financier Unique (CFU) du budget Assainissement de l’exercice 2024, présenté par le comptable public et

approuvé par le Conseil municipal lors de la séance du 1°" avril 2025,

Considérant que le résultat de clôture de l'exercice 2024 s’établit comme suit:

° Résultat de la section d’exploitation-compte 002-recette : 319 260,88 €

° Résultat de la section d’investissement -compte 001-recette : -3 075,23 €

Considérant que ces résultats doivent être affectés conformément aux règles en vigueur, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1. D’affecter les résultats de la section d’exploitation et d’investissement comme indiqué ci-dessus. 2. De mandater le Maire pour exécuter la présente délibération et procéder aux inscriptions comptables néces- saires.

V. BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2025

Le budget primitif 2025 communal est présenté suivant la proposition étudiée au cours du débat organisé en bureau municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1.

DIT que le projet du budget primitif communal a été transmis aux membres de l'assemblée délibérante le 19 mars 2025 ;

Après présentation des états annuels des dettes sur les budgets de la commune et de l’assainissement,

Après présentation du détail des dépenses de fonctionnement et d'investissement, ainsi que des recettes attendues, notamment à travers

la note de présentation annexée au budget,

Après rappel des montants d'équilibre des budgets 2025,

Considérant les affectations précédemment votées, le Conseil Municipal vote à l'unanimité des personnes présentes et représentées

le budget primitif Communal 2025 équilibré de la manière suivante :

- Fonctionnement : 3 466 567,30 €

- Investissement : 2 949 931,68 €

VL. BUDGET PRIMITIF 2025 : ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1.

Le budget primitif Assainissement est présenté suivant la proposition étudiée au cours du débat organisé en bureau municipal.

DIT que le projet du budget primitif assainissement 202$ a été transmis aux membres de l'assemblée délibérante le 25 mars 2025.

Après présentation des états annuels des dettes sur les budgets de la commune et de l'assainissement.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1% avril 2025Après présentation du détail des dépenses de fonctionnement et d'investissement, ainsi que des recettes attendues, notamment à travers

la note de présentation annexée au budget,

Après rappel des montants d’équilibre du budget 2025,

Considérant les affectations précédemment votées, le Conseil Municipal vote à l'unanimité des personnes présentes et représentées

le budget primitif 2025- ASSAINISSEMENT équilibré de la manière suivante :

- Section exploitation : 361 140,88 €

- Section investissement : 82 165,23 €

VIL Subvention d'équilibre budgétaire BP 2025 du CCAS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 25 04 22 du ler avril 2025 relative à l’approbation du budget primitif 2025 (budget principal et

budgets annexes) ;

Considérant la nécessité pour équilibr

er le budget annexe du CCAS de délibérer sur des subventions d’équilibre du budget principal.

Monsieur le Maire détaille les montants de la subvention nécessaire :

e Subvention d'équilibre du budget principal vers le budget autonome du CCAS : 16 222,05 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ Approuve le virement de subventions d’équilibre du budget principal vers le budget détaillé ci-dessus :

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au BP 2025 ; - Autorise le Maire à signer les pièces afférentes à cette décision.

VIII. Vote des taux des impôts directs locaux — exercice 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 en date du 18 mars 2025, comportant les bases prévisionnelles, les produits prévi- sionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Il apparaît qu’en conservant le montant des taxes, le budget sera en équilibre.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'imposition de 2024.

Va les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des personnes présentes et représentées décide de fixer les

taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 39,84 %

= axe Foncière sur les propriétés non Bâties : 5 0 Taxe F les propriét Bât 51,119 - Taxe d’Habitation : 14,97%

CHARGE à Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la

présente décision.

Procès-verbal du Conseil Municipal du L‘avril 2025

48IX. Application de la fongibilité des crédits - Budget communal 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière

de fongibilité des crédits,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° 22/11/67 du conseil municipal du 22 novembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la ville,

Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mou- vements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des cré- dits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, - Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer

tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

X. Subventions allouées aux associations exercice 2025.

Considérant l'engagement de la commune en faveur du soutien aux associations œuvrant dans les domaines culturel, sportif, social, éducatif, et conformément aux dispositions de l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territo- riales, il est proposé d'attribuer des subventions pour un montant total de 35 500 € aux associations figurant dans le ta- bleau ci-joint pour l'exercice 2025.

Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau d’une ou plusieurs

associations subventionnées,

Le Conseil municipal après avoir entendu les explications, et après avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité, d'accorder les subventions pour l'exercice 2025 aux associations, établissements et organismes publics mentionnés dans le tableau en pièce jointe pour un montant total de 35 500 € (trente-cinq mille cinq cent euros).

DIT que la dépense correspondante sera imputée au budget communal,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1% avril 2025Délibération n° 25/04/22 du conseil municipal du ler avril 2025

subventions allouées aux associations exercice 2025

ASSOCIATIONS SAPVEn EN Votes allouée

Association de Danse et Gymnastique 5 000 € unanimité

Amicale des Employés Municipaux 1500 € unanimité

Amicale des anciens combattants de Gretz 200€ unanimité

Amicale des jeunes sapeurs-pompiers de 150€ ue

Tournan-en-Brie unanimité

Association Presloise d'Animation 1700 € CE

Association Savate Boxe Française

Presloise 300€ unanimité

Au Fil des Actes (théatre) 300€ unanimité

AVP 300 € unanimité

Club d'initiation sportive (Multisports) 300€ unanimité

Comité des fêtes 1200 € abstentions : Mme Goupil, M. Ringot

Ecole de Couture 300€ abstention : Mme Piedade

Le point d'orgue (Ecole de musique) 6350€ unanimité

Ecole de dessin 1600 € unanimité

Ecole élémentaire 1000 € unanimité

Ecole maternelle 1000 € unanimité

FNACA 200 € unanimité

Foyer rural de Presles-en-Brie 1500 € unanimité

Judo Club Presles-en-Brie 2000 € uraninité

La Team Poker Face 300 € unanimité

Le Hérisson 100 € unanimité

Le Sextant 1500 € unanimité

Les Petites Frimousses 1200 € unanimité

Les restos du Cœur 100 € ünanimité

Ludipresles 600 € unanimité

Mission locale pour l'emploi 1000 € unanimité

Presles Sauvegarde Patrimoine 400 € abstention : M. Thauvin

Presles Music and LIGHTS 300€ unanimité

Presles Volley 300 € unanimité

R.C Presles 3 000 € ebstention : Mme Jentgen

Sportland 300€ unanimité

Tennis Club Preslois 900 € ünahiinité

Total 35 500 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1‘ avril 2025XL Modification de la délibération relative à la participation financière de la protection sociale des agents- contrat

Prévoyance.

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que :

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique,

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la con-

clusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT.

CONSIDERA T l'avis favorable du Comité Social Territorial du 15 octobre 2024.

CONSIDERANT qu’il convient de modifier la délibération n°24/11/47 du 26 novembre 2024 car le niveau de prestation avait été laissé au libre choix de l’agent alors qu’il fallait indiquer un niveau de prestation retenue.

e de Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 26011 en place autorisant la mise en pla

conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour Les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du ler janvier 2023 et pour une durée de 6 ans. A l'issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le Ler janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de

leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

Une formule de garanties est proposée, à savoir :

Ÿ_ La formule 2 comprenant la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonifica- tion indiciaire nets et de 40 % ou 90 % du régime indemnitaire net + la garantie « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indi- ciaire net.

Le niveau de prestation proposé et choisi par la collectivité est décliné dans le tableau ci-après :

Formules Niveau de prestation 2

Formule 2 Base

élargie

_ 90% du TBI+ NBI net+ RI net {1} Incapacité £

temporaire de 90% du traitement net de

travail référence +

Invalidité

OTBI : Traitement Indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire - RI : Régime indemnitaire mensuel

Au ler janvier 2025, date de l'obligation légale de par ation financière aux garanties minimales définies par le décret n° 2022

581 du 20 avril 2022, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l’ensemble des adhérents.

L'adhésion au contrat-groupe € prévoyance », s'effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l'adhésion de

l'employeur ou la date de recrutement. À Fissue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.

Participation financière de l'employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est conditionnée au versement d’une parti cipation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué sera identique pour l’ensemble des agents.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 avril 2025

= EEL'aide financière mensuelle deviendra obligatoire à compter du 1% avril 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-_ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre départemental de gestion de

Seine-et-Marne et la MNT à compter du 1% avril 2025.

- que le contrat souscrit aura un caractère facultatif

- de sélectionner pour l’ensemble de ses agents ;

"la formule 2

Et

"le niveau de prestation 2

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public

et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ (sept euros)

- par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée,

= d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

D'inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

XIL Mise en place des chantiers jeunes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la volonté de la commune de favoriser l'engagement citoyen des jeunes et Leur implication dans la vie locale :

Considérant V'intérêt éducatif et social d’un dispositif permettant aux jeunes de s’investir dans des actions d'intérêt général en contre- partie d’un avantage financier sur un séjour organisé par la commune ;

Considérant que cette initiative vise à promouvoir la citoyenneté, la solidarité et le sens des responsabilités chez les jeunes participants ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

és de 10 à 17 ans, encadré par des agents munici- Article 1 : La mise en place de chantiers jeunes, ouverts aux jeunes de la commune à paux et/ou des partenaires associatifs.

Article 2 : Les jeunes participants devront s'investir dans des travaux d'intérêt général (exemples : aménagement d’espaces publics,

embellissement du cadre de vie, aide à l’organisation d'événements locaux) sur une durée définie, en fonction des disponibilités et des besoins de la collectivité et des jeunes.

Article 3 : En contrepartie de leur engagement, une réduction sur le tarif d’un séjour ou d’une sortie, organisés par la commune leur

sera accordée. Le montant de cette réduction sera établi selon le nombre d’heures effectuées dans le cadre du chantier. Une heure

d'action citoyenne permettra de créditer 3 euros de réduction. Le nombre d'heures est plafonné à 15 heures (soit un crédit de 45 euros sur les séjours et/ ou les sorties).

Article 4 : Une convention précisant les conditions de participation, les engagements des jeunes et les modalités de validation des heures travaillées sera signée entre la commune et chaque participant.

Article 5 : Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette action seront inscrits au budget communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

- _ D'APPROUVER la mise en place des chantiers

- _ D’ADOPTER les modalités proposées ci-dessus.

- D'ACCEPTER le renouvellement de cette l'opération,

- D'AUTORISER le Maire à solliciter les subventions éventuelles auprès des différents partenaires,

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

olaires et/ou les mercredis jeunes pendant les vacance

Questions diverses : aucune question de l'assemblée, La séance est levée à 20h50.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1‘ avril 2025

S'8