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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 16 R D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Rapporteur : Mme ENAME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2025
000
APPROBATION DU RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION DE LA CHAMBRE FUNERAIRE
000
RAPPORT
Par délibération du 30 septembre 2021, la ville d’Antony a confié à la Société Anonyme d'Economie Mixte des Pompes Funèbres (SAEMPF) l’exploitation d’une chambre funéraire, sise 106 à 110 rue de Châtenay, pour une période allant du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Dans le cadre de ce contrat, le délégataire assure les missions suivantes :
- Accueil des défunts et réception des entreprises funéraires, selon l’amplitude prévue
contractuellement.
- Mise en attente des corps dans des cellules réfrigérées.
- Toilettes rituelles et soins mortuaires (thanatopraxie).
- Présentation des défunts en salon privé et/ou en salle de cérémonie, selon l’amplitude prévue
contractuellement.
-__ Gratuité des services pour les indigents, au vu d’un certificat d’indigence établi par la Ville.
- Dispositif d’astreinte en cas d’évènement grave ou urgent.
L’échéance de ce contrat approchant, il est nécessaire d’engager une nouvelle consultation.
Conformément aux dispositions applicables aux Délégations de Service Publics (aussi appelées Concessions de Services Publics), la Ville doit s’interroger sur le choix d’un mode de gestion de cette activité en vue de déterminer la procédure à suivre.
Pour mémoire, il existe deux catégories de mode de gestion : la gestion directe et la gestion privée.
La gestion directe n’est pas apparue une solution efficace en l’espèce, notamment au regard de la particularité de l’activité (lien avec les opérateurs de pompes funèbres) et des spécificités de gestion des soins mortuaires. S'agissant des modes de gestion privée, le recours aux marchés publics n’est pas
approprié dès lors que la Ville entend confier la gestion globale d’une activité (c’est-à-dire
toutes les charges directes et indirectes liées à l’exploitation).
Par conséquent, la Délégation de Service Public est ainsi apparue comme le mode de
gestion le plus adapté : ce contrat permet de confier à un même prestataire l’ensemble des
missions nécessaires au bon fonctionnement de ce Service et de lui transférer le risque
d’exploitation correspondant.
Les caractéristiques de ce futur contrat sont développées dans le rapport sur le choix
du mode de gestion joint en annexe.
Au regard du périmètre retenu et du montage contractuel envisagé, la valeur de cette
Concession est estimée à la somme de 8 000 000 € HT environ, sur toute sa durée. La durée
envisagée de cette nouvelle délégation est de 7 à 10 ans ferme; la durée définitive sera
discutée dans le cadre des négociations, en fonction de l’impact des amortissements sur
l'équilibre du contrat.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le rapport sur le choix du mode de gestion de la chambre funéraire d’Antony et les principales caractéristiques de la future Concession.
- d’autoriser le lancement de la procédure de passation d’une Délégation de Service Public pour l’exploitation de la chambre funéraire,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette procédure. REPUBLIQUE FRANCAISE
+ ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 12 décembre 2025 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 43 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA,
Mm BERTHIER, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER,
Mme ENAME, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme EL MEZOUED, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN,
M. HOBEIKA, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON,
M. SOUCHAUD, M. DOYEN, M. BESSENAY, Mme RAMBAUT.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
M. LEGRAND à M. AIT-OUARAZ M. DI PALMA à M. SENANT
M. FOYER à Mme LEMMET Mme LEON à M. REYNIER
Mme SALL à M. HOBEIKA
Conseiller absent : M. PARISIS
M. PEGORIER est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
48 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : APPROBATION DU RAPPORT SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION DE LA CHAMBRE FUNERAIRE
Le CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1411-4 ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 3111-1 et suivants ;
VU le projet de rapport sur le choix du mode de gestion de la chambre funéraire ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux en date du 11 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que les prestations d’accueil des défunts sont actuellement réalisées au sein de la chambre funéraire d’Antony dans le cadre d’une Délégation de Service Public arrivant prochainement à échéance ;
CONSIDERANT la nécessité de renouveler le contrat d’exploitation de la chambre funéraire ;
CONSIDERANT que la Délégation de Service Public apparaît comme le mode de gestion le plus adapté aux besoins de la Ville ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE 1% — Approuve le rapport sur le choix du mode de gestion de la chambre funéraire d’ Antony annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 — Approuve le contenu des caractéristiques de la concession telles qu’elles sont définies dans ledit rapport.
ARTICLE 3 — Autorise le lancement d’une procédure de Délégation de Service Public pour les prestations précitées. ARTICLE 4 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette procédure.
Suivent les signatures