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Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 fevrier 2025
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 fevrier 2025)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
République Française - Département de Vaucluse
Commune de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon
ù
ù «
UE PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de SÉANCE pu MORE 25 ÉVRIRE 2025
GARGAS
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 20 février 2025 (sous la présidence de Madame Marie-José LAURENT, 1°" adjointe au Maire, pour les délibérations relatives aux comptes administratifs dressés par le Maire)
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
REPRÉSENTÉS Pres
MEMBRES EN 2 (Absents ayant ; ;
EXERCICE QUORUM PRÉSENTS donné ABSENTS Représentés)
rocuration) = Suffrages : Exprimés)
15 23
7 2 (14 pour les CA) ô à (22 pour les CA)
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno (se retire au moment du vote lors des questions relatives aux CA Comptes Administratifs), LAURENT Marie-José, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, HANET Serge, LONG Robert
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
GARCIA Laurent (donne pouvoir à M. AUBERT Serge), SARTO Nadine (donne pouvoir à Mme FAUQUE Michèle), MIETZKER Corinne (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie), SELLIER Claire (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), BAGNIS Benjamin (donne pouvoir à M. DAUMAS Jérôme), BOUXOM Pascal (donne pouvoir à M. BERTHEMET Pascal), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), LUC Cathy (donne pouvoir à M. RONDEL David)
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS: M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa
DEMANDES DE SCRUTIN PARTICULIER : Aucune question à l’ordre du jour n’a fait l’objet d’une demande de scrutin particulier.
4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70
info@gargas.fr - www.gargas.fr ORDRE DU JOUR : Modification par rapport à la numérotation des points ou questions inscrits sur la convocation
La question « Ouverture anticipée de crédits 2025 : Budget Principal Commune - Autorisation d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget principal communal primitif (Article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) — Abrogation de la délibération n° 2025-01-28- 01 du 28 janvier 2025 » est insérée entre la question « Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2024 du budget principal commune » et la question « MAPA (Marché à Procédure Adaptée) de travaux pour la réalisation d'une salle associative ou maison des associations à la place de l'ancienne crèche ».
La question « MAPA de travaux pour la réhabilitation de la salle du Chêne » est reportée.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire.
Il procède à l'appel et la feuille de présence est signée par tous les membres présents.
1- Désignation du secrétaire de séance
Mme Vanessa ARMAND est désignée secrétaire de séance.
2- Arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 28 janvier 2025 en vertu de l’article L. 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
Il est demandé au conseil municipal d’arrêter le procès-verbal de ladite séance.
Les conseillers municipaux présents à ladite séance l’arrêtent.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié et mis à disposition du public, conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3- Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
1- En vertu de l’alinéa 4 : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 100 000 € H.T ainsi que toute décision
concernant leurs avenants (y compris lorsque ceux-ci entraînent le dépassement du seuil de 100 000
€ H.T) lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
ENTREPRISE MONTANT [e]
DATE N OBJET ATTRIBUTAIRE (HT)
Marché public acquisition d'une épareuse et | Société Cévennes
DROSE0SSN 20050 d'un sécateur de 1 50cm de coupe Motoculture ZUNE
Avenant au MAPA pour les travaux de | Société COLAS
07/01/2025 | 2025-01 | désimperméabilisation et de végétalisation de FRANCE — 3275 ENT 2 parkings SRMV € 2- En vertu de l’alinéa 15 : « D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. » Limites fixées par le conseil municipal pour les biens préemptés :
e L'ensemble du territoire communal classée dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme) en zone U
(Urbaine) ou AU (A Urbaniser) ;
e Montant du bien préempté inférieur à 100 000 €.
Le maire est autorisé à prendre les décisions et à signer les Déclarations d’Intention d’Aliéner pour tous les biens qui ne seront pas préemptés ;
Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer le droit de préemption de la commune de Gargas pour les DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) des biens suivants :
_ PRIX PROPRIÉTÉ PARCELLE DATE a LOCALISATION | Céreér | SUPERFICIE | DE VENTE
31/01/2025 OUI CASTAGNE C 799 17a Slca 100.000
31/01/2025 OUI LE MARINIER B 2240 05a O8ca 00200
76 CHEMIN DES 210 000 31/01/2025 OUI SR ADONS A 1328 O4a 72ca €
73 AVENUE DES AA 73 1Oa 24ca | 215 000
31/01/2025 OUI CORDIERS AA 74 O2a O7ca €
818 ROUTE
13/02/2025 OUI DEPARTEMENTALE a 2la20ca | 300 000 900 D 590 29a 40ca €
4- Débat annuel sur le droit à la formation des membres du conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a apporté des améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Celle-ci reste structurée autour de deux sources de financement. D'une part, les collectivités locales conservent l'obligation de financer la formation de leurs élus à l'exercice de leur mandat. D'autre part, le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) permet aux élus de se former de leur propre initiative ; son financement est intégralement assuré par les élus locaux sur la base de cotisations prélevées sur leurs indemnités de fonction : les collectivités locales ne participent donc pas à ce financement. Les ordonnances précitées prévoient, entre autres mesures, que les élus bénéficieront dorénavant de droits DIFE libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d'une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations.
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que l’article L. 2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Il appartient au conseil municipal de définir les modalités d'application du droit à la formation. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus. La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l'exercice du mandat local.
Les modalités d'exercice de ce droit sont définies par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, le conseil municipal doit délibérer dans les 3 mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Le conseil municipal de Gargas a délibéré sur l'exercice du droit à la formation des élus lors de la séance du 22 juillet 2020 (délibération n° 2020-40).
Le bénéfice de ces dispositions ne s’applique que si l'organisme qui dispense la formation a reçu un agrément délivré par le ministère de l’intérieur.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la commune est annexé au compte
administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Ce débat annuel permet au conseil municipal de fixer éventuellement les nouvelles orientations de la formation des élus et de débattre des crédits consacrés à la formation.
Le rapporteur précise qu'aucune action de formation n’a eu lieu au cours de l’année et que par conséquent le tableau récapitulatif des actions de formation des élus financés par la commune, annexé au compte administratif, est à l’état « Néant ».
Il invite l'assemblée délibérante à débattre du droit à la formation des élus.
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
5- Opérations immobilières effectuées par la commune - Bilan annuel des acquisitions et_ cessions
immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l’exercice budgétaire de l’année
2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Extrait de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune, …. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. … ».
Ce bilan a pour objet d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune sur l'exercice 2024.
Le rapporteur demande à l'assemblée de bien vouloir prendre connaissance du tableau récapitulatif comportant les
caractéristiques essentielles de chaque opération immobilière.
Le rapporteur propose, en application de la règlementation susvisée, de délibérer sur le bilan présenté ci-après : e Un deuxième échange de terrains pour récupérer des terrains situés à proximité immédiate du site des Mines de Bruoux et qui seront utiles dans le cadre du projet grand site Les Ocres en Luberon ; e Un échange de terrains rue du Pré Clos permettant d'élargir cette voie, récupérer l'intégralité du fossé perpendiculaire à cette voie, et de créer une liaison douce reliant la rue Jacqueline Duclerc et l'impasse du puits ;
+ Deux acquisitions à titre gratuit : une au terme d’une procédure de biens vacants sans maître qui permet à la commune de récupérer une voie ouverte à la circulation qu’elle entretenait mais qui ne lui appartenait pas, et une correspondant à une régularisation ;
e L'’acquisition à titre onéreux d’une parcelle située en limite du parking P3 des Mines de Bruoux ; En matière de cession, hormis les deux biens immobiliers cédés dans le cadre d’un échange, il n°y pas eu d’autre transaction.
Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS :
SIAUD Patrick: Dans le tableau des opérations immobilières effectuées en 2024, il manque le bien situé aux Fournigons (Ex Mission Locale) cédé par le Département et dont la commune a fait l'acquisition.
DUGOUCHET Damien : le conseil municipal a délibéré en 2024 mais l'acte sera signé en 2025. Cette opération immobilière sera donc présente dans le tableau 2025 qui sera présenté en 2026 avant l'examen du CFU (Compte Financier Unique) 2025.
Il en sera de même pour les parcelles sises Tartuguyere acquises au titre ENS (espaces naturels sensibles), l'acte ayant été signé le 4 février 2025.
6- Compte de gestion 2024 du budget annexe Unité de Production d’Electricité
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable MA,
VU le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 à 1612-20
concernant l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L 2224-I et L 2224-2 concernant les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), Le rapporteur rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le comptable de la collectivité.
Après s'être fait présenter le budget annexe unité de production d'électricité de l'exercice 2024, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses ont été régulières, suffisamment justifiées, et qu'il n'y a aucune observation à formuler,
e Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1‘ janvier au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
e Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le rapporteur demande aux conseillers de bien vouloir s'exprimer sur ce compte de gestion.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
& DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Unité de Production d’Électricité dressé par le comptable de la collectivité pour l'exercice 2024, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS :
DUGOUCHET Damien : C’est la dernière année où l'assemblée délibérante adopte pour chaque budget (principal et annexes) le compte de gestion et ensuite le compte administratif. A partir de l’année prochaine, il n'y aura qu’une seule délibération et un seul document budgétaire par budget. En effet le compte de gestion et le compte administratif fusionnent en un document unique, le CFU ou Compte Financier Unique. Cela permettra d’avoir un document synthétisant les données présentes dans les 2 docs et évitant les redondances.
7- Compte administratif 2024 budget annexe Unité de Production d’Electricité - Affectation du résultat de la section d’exploitation
6 Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU la loi n° 92-12 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
VU le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 à 1612-20
concernant l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L 2311-1 à L 2331-10 concernant les budgets et comptes des communes,
VU l’article L 2121-31 du CGCT disant que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire »,
VU l’article L 2121-14 du CGCT complétant l’article susvisé qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut par celui qui le remplace », et ajoutant que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s ‘il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,
L'application des dispositions de l’article L 2121 -14 précité privent tout conseiller municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au maire lors du vote du compte administratif.
L'assemblée délibérante ne peut voter le compte administratif si elle n’a pas été en mesure de voter le compte de gestion au préalable. Le compte de gestion doit être lui aussi transmis au représentant de l'Etat avec une délibération spécifique marquant son approbation.
Considérant les articles L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT, le maire demande au conseil d’élire un président pour la question où le compte administratif du maire doit être débattu.
Le conseil municipal élit comme président de séance pour cette question Madame Marie-José LAURENT.
Le maire assiste à la discussion. Il rappelle le budget primitif 2024, les décisions modificatives de l'exercice considéré. et l'exécution budgétaire de cet exercice. Il présente le compte administratif 2024.
Après examen des documents budgétaires, il quitte la salle du conseil.
Madame Marie-José LAURENT demande aux conseillers de bien vouloir s'exprimer sur ce compte administratif.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
$ DONNE ACTE à Madame la Présidente de séance pour cette question de la présentation faite du compte
administratif et ARRÊTE les résultats définitifs au 31 décembre 2024 tels que résumés dans le tableau ” vue d'ensemble du compte administratif" annexé à la présente délibération ; & CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au
résultat d'exécution de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et
crédits portées à titre budgétaire aux différents comptes ;
& RECONNAIT l'existence et la sincérité des RAR (Restes A Réaliser) en dépenses et recettes de la section
d'investissement pour des montants respectifs de 0 € et 0 €:
& APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2024 du Budget Annexe Unité de Production d’Électricité
,
$ COMPTE TENU d’un excédent global de clôture en section d'exploitation et de l'absence de besoin de financement de la section d'investissement, AFFECTE la totalité de l'excédent de clôture de la section d'exploitation s’élevant à 107 788,74 € en report à nouveau solde créditeur de la section d’exploitation. Ce solde créditeur sera repris sur la ligne R002 du budget primitif 2025 ;:
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
8- Reversement sur le Budget principal Commune 2025 de l’excédent 2024 du Budget annexe SPIC
(Service Public Industriel et Commercial) Unité de Production d’Electricité
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), et notamment les articles L 2224-1, R 2221-48 et R
2221-90
Considérant que les budgets des SPIC (Services Publics à caractère Industriel et Commercial) exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses,
Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s’agit d’un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement et pour le solde au financement des dépenses d'exploitation ou d’investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité de rattachement,
Considérant que le budget annexe Unités de Production d'Électricité est excédentaire à hauteur de 107 788,74 €
pour la section d'exploitation et à hauteur de 58 647,60 € pour la section d'investissement (soit un excédent global de 166 436,34 € en cumulant les 2 sections d'exploitation et d'investissement), que les RAR (Restes à Réaliser) de la section d'investissement sont égaux à 0 € en dépenses et en recettes, et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissement sont remplies,
Considérant que cet excédent revêt un caractère exceptionnel, et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement, Considérant que le reversement dans le budget principal de la collectivité de rattachement de tout ou partie des excédents du budget annexe Unités de Production d’Electricité n’a jamais été effectué depuis la création en 2010 de ce budget annexe,
Considérant que lors de la création du budget annexe Unités de Production d'Électricité, il a été prélevé 80 560 € sur le budget principal Commune pour verser une subvention exceptionnelle au budget annexe,
Considérant que ces excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses d'investissement ou d'exploitation qui devraient être réalisées à court terme,
Le rapporteur propose à l’assemblée :
& D’INTÉGRER exceptionnellement dans le budget principal de la commune une partie du résultat du budget annexe Unités de Production d’Electricité en reversant au budget principal de la collectivité de rattachement les excédents exceptionnels résultant du fonctionnement du SPIC ;
& DE REVERSER à titre exceptionnel au budget principal de la collectivité de rattachement une partie de l'excédent de clôture de la section d’exploitation s’élevant à 107 788,74 € €, le montant de la reprise s’élevant à 80 560 € correspondant à la subvention versée par la commune lors de la création du budget annexe ;
& D'APPROUVER l'opération comptable qui s'effectue sur les articles budgétaires suivants :
+ BUDGET ANNEXE UNITÉS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ :
Article 672 Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement : 80 560 €
e BUDGET PRINCIPAL COMMUNE :
Article 75861 Excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial - Régies dotées de la seule autonomie financière : 80 560 €
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
9- Compte de gestion 2024 du budget principal Commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales, VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 à 1612-20 concernant l'adoption et l'exécution des budgets des collectivités territoriales,
Le rapporteur rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le comptable de la collectivité.
Après s'être fait présenter le budget primitif du budget principal de la commune de Gargas de l'exercice 2024, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le comptable de la collectivité a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses ont été régulières, suffisamment justifiées, et qu’il n’y a aucune observation à formuler,
e Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1‘ janvier au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
e Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le rapporteur demande aux conseillers de bien vouloir s'exprimer sur ce compte de gestion.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
& DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Principal de la Commune de Gargas dressé par le comptable
de la collectivité pour l'exercice 2024, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part :
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
10- Compte administratif 2024 du budget principal Commune 10 Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU la loi n° 92-12 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable MS7,
VU le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 à 1612-20
concernant l'adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L 2311-1 à L 2331-10 concernant les budgets et comptes des communes,
VU l'article L 2121-31 du CGCT disant que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire »,
VU l'article L 2121-14 du CGCT complétant l’article susvisé qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut par celui qui le remplace », et ajoutant que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote »,
L'application des dispositions de l’article L 2121-14 précité privent tout conseiller municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au maire lors du vote du compte administratif.
L'assemblée délibérante ne peut voter le compte administratif si elle n’a pas été en mesure de voter le compte de gestion au préalable. Le compte de gestion doit être lui aussi transmis au représentant de l'État avec une délibération spécifique marquant son approbation.
Considérant les articles L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT, le maire demande au conseil d’élire un président pour la question où le compte administratif du maire doit être débattu.
Le conseil municipal élit comme président de séance pour cette question Madame Marie-José LAURENT.
Le maire assiste à la discussion. Il rappelle le budget primitif 2024. les décisions modificatives de l'exercice considéré, et l'exécution budgétaire de cet exercice. Il présente le compte administratif 2024.
Après examen des documents budgétaires, il quitte la salle du conseil.
Madame Marie-José LAURENT demande aux conseillers de bien vouloir s'exprimer sur ce compte administratif.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
$ DONNE ACTE à Madame la Présidente de séance pour cette question de la présentation faite du compte administratif et ARRÊTE les résultats définitifs au 31 décembre 2024 tels que résumés dans le tableau ” vue d'ensemble du compte administratif " annexé à la présente délibération ;
11 & CONSTAT les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au
résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portées à titre budgétaire aux différents comptes ;
$ RECONNAIT l'existence et la sincérité des RAR (Restes A Réaliser) en dépenses et recettes de la section d’investissement pour des montants respectifs de 1 123 436,04 € et 0 €:
& APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2024 du Budget Principal de la Commune de Gargas ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS :
SIAUD Patrick : Il est important de rappeler que depuis 5 ans, il n’y a aucune augmentation des taux de la fiscalité directe locale communale de Gargas contrairement à ce qui a été fait à la Communauté des Communes du Pays d’Apt Luberon ou d’autres communes environnantes.
11- Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2024 du budget principal commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
Après avoir adopté le Compte Administratif de l'exercice 2024 du Budget Principal de la Commune de Gargas,
Le rapporteur propose à l’assemblée :
& COMPTE TENU d’un excédent global de clôture en section de fonctionnement et du besoin de financement de la section d'investissement, d’affecter l’excédent de clôture de la section de fonctionnement s’élevant à 2 276 090,77 € :
** en réserve de la section d'investissement à hauteur de 1 377 722,07 € correspondant à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. Inscription budgétaire sur la ligne 1068 du budget primitif 2025.
** en report à nouveau solde créditeur de la section de fonctionnement à hauteur de 898 368,70 €. Ce solde créditeur sera repris sur la ligne 002 du budget primitif 2025.
& D’APPROUVER l'affectation du résultat de fonctionnement annexée à la présente délibération.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
F2 12- Ouverture anticipée de crédits 2025 : Budget Principal Commune - Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget principal communal primitif (Article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) — Abrogation de la délibération n° 2025-01-28-01 du 28 janvier 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du CGCT :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (30 avril les années de renouvellement général des conseils municipaux), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Sont prises en compte pour la détermination de l'assiette de calcul les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 (Budget Primitif + Budget Supplémentaire + Décisions Modificatives) à l'exception du remboursement en capital des annuités de l'emprunt qui fait l’objet du 2°" alinéa de l’article L 1612-1 susmentionné.
Sont exclus de l'assiette de calcul :
e les RAR (Restes A Réaliser) pour lesquels l'autorisation d’engagement a été donnée lors du vote des budgets antérieurs ;
e les reports qui ne correspondent pas à des crédits ouverts ;
e les dépenses d'ordre (chapitres 040 et 041).
Pour le Budget Principal de la commune de Gargas, le rapporteur précise que les dépenses d'investissement (dépenses réelles d'équipement hors restes à réaliser) ouvertes au budget de l'exercice précédent, s'élèvent à 4 780 379,42 €.
Par conséquent, l'autorisation ne doit pas dépasser 1 195 094,86 €.
Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du
nouvel exercice,
Le rapporteur propose à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.161 2-1,
13 VU le MAPA (Marché à Procédure Adaptée) de travaux pour la réalisation d’une salle associative ou maison des associations à la place de l’ancienne crèche,
VU le MAPA de travaux pour la réalisation d’un terrain multisport,
Conformément aux textes applicables, de faire application de cet article à hauteur de 1 125 000 €,
& D’APPROUVER le montant et l'affectation des crédits tels qu’inscrits dans le tableau suivant :
OPÉRATION LIBELLÉ IMPUTATION PO
Frais d’études, d'élaboration. de
modification et de révision des documents 202 5 000
d'urbanisme
ONA/OPNI |Frais d'études, de recherche et de e ; pe : 203 5 000
(Opération développement et frais d'insertion
Non Affectée / | Agencements et aménagements de terrains 212 125 000
OPération Non | Bâtiments publics 2131 15 000
Individualisée) | Autres réseaux 21538 20 000
Matériel et outillage d'incendie et de défense 2156 5 000
civile
Immobilisations corporelles en cours 231 50 000
TRAVAUX BAT. COMMUNAUX
Dont 323 206 € pour le MAPA (Marché à
41 Procédure Adaptée) de travaux pour la 2131 400 000
réalisation d’une salle associative ou maison
des associations à la place de l’ancienne
crèche
2157 35 000
[rcgusmo | MATERIEL/OUTILLAGE/MOBILIER 5184 1 000 2188 4 000
2151 20 000
90 TRAVAUX DE VOIRIE 2152 10 000
101 ACHAT DE TERRAINS 2111 20 000
110 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC 21538 20 000
130 AMENAGEMENT ATELIERS 2131 4 000
MUNICIPAUX 2158 1000
164 AMENAGEMENT MINES DE BRUOUX 22 7008 21538 3 000
2131 10 000
173 AMENAGEMENT ECOLES 2183 5 000
2184 10 000
2132 48 000
176 BAT. PRODUCTIFS DE REVENUS 188 3 000
212 38 000
150 TENNE 21538 2 000
AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS
Dont 236 722 € pour le MAPA (Marché à
on Procédure Adaptée) de travaux pour la Pie 220.009
réalisation d’un terrain multisport
14 OPÉRATION LIBELLÉ IMPUTATION | MONTANT (€)
185 BUDGET PARTICIPATIF 212 5 000 186 CONSEIL MUNICIPAL ENFANTS 212 5 000
TOTAL 1 125 000 €
& D’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement inscrites dans le tableau susvisé jusqu’à l’adoption du budget principal communal primitif;
$& DE DIRE que les crédits correspondants seront repris au Budget Primitif 2025 lors de son adoption ;
& DE DIRE que cette délibération abroge la délibération n° 2025-01-28-01 du 28 janvier 2025 relative à l'ouverture anticipée de crédits 2025 du Budget Principal Commune et portant autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement jusqu’à l'adoption du budget principal communal primitif (Article L. 1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : 21 pour, 2 abstentions et 0 contre
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
13- MAPA (Marché à Procédure Adaptée) de travaux pour la réalisation d’une salle associative ou maison des associations à la place de l’ancienne crèche
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique concernant les Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) pour les prestations de travaux d’un montant inférieur à 5 538 000 € HT,
Considérant le projet de réhabilitation de l’ancienne crèche et de transformation en salle associative ou maison des associations,
Vu le budget principal de la commune,
Vu la publicité adaptée,
Vu l'analyse des offres ;
Vu l'avis favorable de la commission d’appel d'offres dans sa séance du 15/02/2025,
15 & D’ATTRIBUER les marchés publics de travaux à procédure adaptée relatifs à l'opération « réalisation d’une salle associative ou maison des associations à la place de l’ancienne crèche aux entreprises ci-après détaillées qui ont remis l'offre économiquement la plus avantageuse ou la mieux-disante :
o ADRESSE ET MARCHÉ MARCHÉ
N° LOT OBJET PNFRECRIOE COORDONNÉES (E HT) (€ TTC)
ue ZA Triquefauts, 84490
1 ne / Eos Mario Saba | SAINT-SATURNIN- | 9347808 | 112 173,70 LES-APT
. : 978, chemin des 5
2 Fos te n tes cantons, 84800 L'ISLE | 20 653,81 24 784,57 'P SUR LA SORGUE
ETPHOBAT,
3 É vu Etanchéité El Nord a. tanchéité phocéenne du 655, rue Denis Papin, 16 000,00 19 200,00
bâtiment 13340 ROGNAC
Revêtements de . ZAC de Beauregard, 4 façades Laugier SSD JONQUIERES 15 042,00 18 050,40
Menuiseries 241 chemin du vieux
5 extérieures & VSM Taillades, 84300 33 000,00 39 600,00 Serrurerie CAVAILLON
254 chemin de la
Carairelle, 13940
Doublages / Cloisons / MOLLEGES
6 Faux-plafonds & Les bosseurs ou 28 184,48 33 821.38 Menuiseries intérieures 201 chemin de la
lempe sud, 13560
SENAS
247, avenue de l’armée
7 Peinture / Nettoyage Bres peinture des Alpes, 84260 7 688,5 9 226,20 SARRIANS
7 ZA de la Meillere, 2 av
8 PPS ÉRREANS Cadelec Albert Dumas, BP 27, | 2081700 | 24 980,40 ons 84160 CADENET
342 allée de
9 Plomberie/ Sanitaires Actilec l’Alphonse Lavallée, 10 029,50 12 035,40 84250 LE THOR
. 342 allée de
10 CS à Q'entaon Actilee l'Alphonse Lavallée, | 2444450 | 29 333,40 Imatisation 84250 LE THOR
TOTAL GÉNÉRAL 269 337,87 | 323 205,45
& D’ACCEPTER la rémunération globale de 269 337,87 € H.T pour l’ensemble des 10 lots. Des acomptes
pourront être versés dès la signature du marché et au fur et à mesure de l’avancement des prestations ;
& D’AUTORISER le Maire à signer les marchés et l’ensemble des pièces y afférentes et de prendre toutes mesures liées à leur bonne exécution.
16 Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : 21 pour, 2 absentions et 0 contre
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
14- MAPA de travaux pour la réhabilitation de la salle du Chêne (Annexes 13A et 13B): Question reportée
15- MAPA de travaux pour la réalisation d’un terrain multisport
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu l'article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique concernant les Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) pour les prestations de travaux d’un montant inférieur à 5 538 000 € HT,
Considérant le projet de réalisation d’un terrain multisport,
Vu le budget principal de la commune, en dépenses et en recettes (deux subventions d'investissement obtenues : Agence Nationale du Sport dans le cadre du dispositif « 5 000 équipements sportifs de proximité » = 70 930 € : Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du dispositif « Nos communes d’abord » = 25 000 € soit un total de 95 930 €),
Vu la publicité adaptée,
Vu l'analyse des offres ;
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres dans sa séance du 15/02/2025,
& D’ATTRIBUER les marchés publics de travaux à procédure adaptée relatifs à l’opération « construction d’un terrain multisport », aux entreprises ci-après détaillées qui ont remis l'offre économiquement la plus avantageuse ou la mieux-disante :
ADRESSE ET MARCHÉ | MARCHÉ o ” N° LOT OBJET ENTREPRISE COORDONNÉES (€ HT) (€ TTC)
Colas F 308, chemin de Patris,
1 Terrassement / VRD ° SRMV | BP 70115, 84200 109 993.00 | 131 991,60 CARPENTRAS
TOTEM 690A, chemin de
2 Terrain multisport Aménagement Talaud, BP 33042, 87 275,00 104 730
urbain 84170 MONTEUX
TOTAL GÉNÉRAL 197 268,00 236 721.60
17 & D’ACCEPTER la rémunération globale de 197 268 € H.T pour l’ensemble des 2 lots. Des acomptes pourront être versés dès la signature du marché et au fur et à mesure de l’avancement des prestations ;
& D’AUTORISER le Maire à signer les marchés et l’ensemble des pièces y afférentes et de prendre toutes mesures liées à leur bonne exécution.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : 21 pour, 2 abstentions et 0 contre
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
16- Avenant au MAPA de travaux pour l’opération «installation d’un ascenseur et aménagement de la
façade nord de la mairie »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal, par délibération n° 2022-09-28-65 du 28 septembre 2022, a attribué les marchés publics de travaux à procédure adaptée relatifs à l'opération « installation d’un ascenseur extérieur et aménagement de la façade nord de la Mairie ».
La rémunération globale était de 233 057,25 € H.T pour l’ensemble des 6 lots.
Le conseil municipal, par délibération n° 2023-11-07-69 du 12 décembre 2023 a approuvé des avenants n° 1 pour les lots n° 1 « Terrassements / VRD / Plantations, n° 2 « Gros-Œuvre / Maçonnerie et n° 3 « Menuiseries Bois — PVC et Volets » et accepté la rémunération complémentaire de 24 350,85 HT.
“ conseil municipal, par délibération n° 2024-04-23-39 du 24 avril 2024, a Ve des avenants n° 2 pour le lot n° 1 Terrassements / VRD / Plantations et des avenants n° 1 pour les lots n° 4 Électricité et n° 6 Peintures et Lu la rémunération complémentaire de —9 795,23 € HT.
La rémunération complémentaire a ainsi été porté à 14 555,62 € HT pour l’ensemble des avenants n° 1 et n° 2 et la rémunération globale (marché initial des 6 lots + avenants I et 2 des 3 lots) a ainsi été porté à 247 612,87 € HT.
Le conseil municipal, par délibération n° 2024-09-24-63 du 24 septembre 2024 a approuvé l'avenant n° 3 pour le lot n° 1 Terrassements / VRD / Plantations.
La rémunération complémentaire est de 5 012,50 € HT pour cet avenant la rémunération globale (Marché initial des 6 lots + ensemble des avenants 1 à 3 des différents lots) a ainsi été portée à 252 625,37 € HT ;
Dans le cadre de l'exécution des travaux, et afin de solder les marchés de travaux, il est nécessaire de conclure un
avenant n° 4 pour le lot « Terrassements / VRD / Plantations » et des avenants 2 et 3 groupés pour le lot n° 2
« Gros-œuvre — Maçonnerie.
18 Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le budget principal de la commune ;
Vu l'article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique concernant les Marchés A « Procédure Adaptée » (MAPA) pour les prestations de travaux d’un montant inférieur à 5 538 000 € H.T ;
$ D’APPROUVER l'avenant n° 4 au marché public de travaux à procédure adaptée relatif à l'opération «installation d’un ascenseur extérieur et aménagement de la façade nord de la Mairie » pour le lot n° 1 ;
& D’APPROUVER les avenants groupés n°2 et n° 3 au marché public de travaux à procédure adaptée relatif à l'opération « installation d’un ascenseur extérieur et aménagement de la façade nord de la Mairie » pour le lot n° 2 ;
& D’ACCCEPTER la rémunération complémentaire de — 19 490,38 € HT pour l'avenant 4 au lot 1 et de —
29 419,84 € HT pour les avenants groupes n° 2 et n° 3 au lot 2, et de porter ainsi la rémunération globale (Marché initial des 6 lots + ensemble des avenants 1 à 4 des différents lots) à 203 715,15 € HT ;
& D’ADOPTER ainsi le tableau détaillé ci-après :
MARCHÉ . | AVENA | AVEN
MARCHÉ AVEN | TOTAL
N° À ogser |ENTREPRISE | APRESSEET À purrian | NTSTet | SNTS ANT 4 | (initial + LOT COORDONNÉES 2 2 et 3 (€ HT) (Œ€HT) | (CHT) (€ HT) | Avenants) (€ HT)
ZA Les
Terrasseme Triquefauts, Route 5 012 1 |nts/VRD/| SABA Mario de Villars 50 163,88 | 12482.00 | so” . 48 168,00 Plantations 84490 Saint- 19 490 Saturnin-les-Apt ,38
ZA Les
Gros- Triquefauts, Route - 2 Œuvre / SABA Mario de Villars 98 535.39 | 15 473,20 | 29 419 84 588,75 Maçonnerie 84490 Saint- ,84 Saturnin-les-Apt
Menuiserie 1798 Avenue de
3 | SBOS | FAUCHERON Yon 7895.07 | -3 604,35 4 290,72 PVC et BP 3 : ‘ Volets 84401 Apt 94, Allée des
4 | Électricité ee Civous 7926.75 |-6043,95 1 882,80 84300 Cavaillon
PAOLI 1chemit de cheval
S | Ascenseur | ELEVATORS | 4800 ISLE sur | 63000 63 000 . LA SORGUE
ZI Les
7 Peintures | FERNANDEZ Hour pignons 5536.16 |-3751,28 1 784,88 Avenue Les Argiles 84400 Apt
TOTAL GÉNÉRAL 233 057,25 | 14 555,62 = 07 . 0” 203 715,15
19 & D’AUTORISER le Maire à signer les marchés et leurs avenants et tous les actes administratifs nécessaires à leur mise en œuvre et de prendre toutes mesures liées à leur bonne exécution ;
Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : 21 pour, 0 abstention et 4 contre
17- Avenant n°3 à la DSP (Délégation de Service Public), contrat d’affermage pour l’exploitation
culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux dit « Mines de Bruoux »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par contrat de DSP (Délégation de Service Public), signé le 30 mars 2009, la commune de Gargas a confié à la société ARCANO l'exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux. Ce contrat, d'une durée initiale de 15 ans, devait échoir le 28 février 2024.
Ce contrat d’affermage pour l'exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux a fait l’objet de l'avenant n° 1 signé le 27 janvier 2012 portant modification du montant de la redevance due par le délégataire.
Afin d'assurer la continuité du service public délégué pour l'exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux et de tenir compte des délais règlementaires de la procédure de consultation, ce contrat a été prorogé par voie d’avenant n° 2 pour une durée de 1 an et 6 mois, la date d'échéance étant reportée au 31/08/2025.
Cet avenant n° 2 avait aussi permis d’intégrer la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République et de mettre en œuvre l’article 1‘ de ladite loi prévoyant l'insertion de clauses relatives à l'égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public.
Il s'avère qu'au regard de l’activité, il est préférable de caler la nouvelle DSP sur une année civile.
Il est ainsi proposé de proroger par voie d’avenant n°3 le contrat de DSP en cours pour une durée de 4 mois, la date d'échéance étant ainsi reportée au 31 décembre 2025.
Les autres dispositions du contrat de DSP en cours restent applicables.
Un projet d’avenant a été rédigé en ce sens. Il a été mis à disposition de la commission de DSP dite aussi
commission d'ouverture des plis, pour étude et analyse.
Cette commission l’a étudié et après concertation a décidé de donner un avis favorable sur l'avenant n° 3 au contrat d’affermage pour l'exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux
Le rapporteur demande à l'assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet d’avenant n° 3 au contrat d’affermage pour l'exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux et de s’exprimer sur son contenu.
Il l'invite à se prononcer.
Après en avoir débattu,
20 LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 1411-5,
Vu l'avenant n° 3 au contrat d’affermage pour l’exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux,
Vu la décision de la commission de DSP dans sa séance du 12 février 2024,
& D’APPROUVER ledit avenant annexé à la présente délibération et AUTORISE le Maire à le signer ;
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
18- Suite au choix du mode de gestion opéré lors du conseil municipal du 19 novembre 2024, détermination des caractéristiques essentielles de la nouvelle DSP (Délégation de Service Public), contrat d’affermage pour l’exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux dit « Mines de Bruoux » - Abrogation de la délibération n° 2024-10-77 du 10 décembre 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n° 2024-11-19-68 du 19 novembre 2024, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité le lancement de la Nouvelle DSP (Délégation de Service Public) du site ocrier municipal de Bruoux, dit « Mines de Bruoux ».
Le conseil municipal a approuvé le principe de confier la gestion du site ocrier municipal de Bruoux, dit « Mines de Bruoux », dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) selon les modalités suivantes :
1- Type de délégation : contrat d’affermage
2- Objet de la délégation : exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux,dit « Mines de Bruoux »
Il revient ensuite au conseil municipal des se prononcer sur les caractéristiques de ce contrat d'affermage après avis préalable de la commission de délégation des services publics.
Cette commission, dans sa séance du 12 février 2025 a approuvé comme caractéristiques essentielles les points suivants :
1- Durée prévisionnelle : 9 ans, le terme étant ainsi fixé au 31 décembre 2034
2- Date prévisionnelle d'entrée en vigueur de la délégation : 1° janvier 2026
3- Redevance à la charge du délégataire : 10 % (pour mémoire 5 % sur le contrat d’affermage en cours) du chiffre d’affaires hors taxes du service affermé avec un montant minimum de 35 000 € chaque année, cette dernière somme étant indexée (première indexation le 1‘ janvier 2027)
21 4- Rémunération du délégataire : perception auprès des usagers du site du prix des prestations culturelles et touristiques et de la vente des produits dérivés
Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
Vu la délibération n° 2024-11-19-68 du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal a approuvé à l'unanimité le lancement de la Nouvelle DSP (Délégation de Service Public) du site ocrier municipal de Bruoux, dit « Mines de Bruoux », a approuvé a approuvé le principe de confier la gestion du site ocrier municipal de Bruoux, dit « Mines de Bruoux », a adopté comme type de délégation le contrat d’affermage et comme objet de ladite délégation l'exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux.dit « Mines de Bruoux »,
Vu l'avis de la commission de délégation des services publics dans sa séance du 12 février 2025,
& APPROUVE comme caractéristiques essentielles du contrat d’affermage pour exploitation culturelle et touristique du site ocrier municipal de Bruoux,dit « Mines de Bruoux » les points suivants :
1- Durée prévisionnelle : 9 ans, le terme étant ainsi fixé au 31 décembre 2034
2- Date prévisionnelle d'entrée en vigueur de la délégation : 1‘ janvier 2026
3- Redevance à la charge du délégataire : 10 % (pour mémoire $ % sur le contrat d’affermage en cours) du
chiffre d’affaires hors taxes du service affermé avec un montant minimum de 35 000 € chaque année, cette dernière somme étant indexée (première indexation le 1‘ janvier 2027)
4- Rémunération du délégataire : perception auprès des usagers du site du prix des prestations culturelles et touristiques et de la vente des produits dérivés
& DIT que cette délibération abroge la délibération n° 2024-10-77 du 10 décembre 2024.
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
19- Questions diverses : Néant
20- Questions orales (Article L. 2121-19 du CGCT ; Article 7 du règlement intérieur du conseil municipal)
Une question orale de M. Thierry ARMANT a été présentée par écrit au maire dans le délai prescrit.
22 Question :
« Monsieur le Maire,
La loi ainsi bien faite protège les administrés de tout abus de pouvoir.
Depuis plusieurs mois, les riverains de la montée du fort se voient contraints de défendre leurs propriétés face à la non communication du maire.
Maintenant la mairie, qui a pu recevoir tous les documents prouvant le bornage, demande un bornage contradictoire.
Les riverains ont pu découvrir Enedis cherchant à placer un coffret chez eux. Allant à l'encontre du bornage réalisé 30 ans auparavant par un géomètre expert ».
Les autres questions posées par M. Thierry ARMANT sont dans les « échanges ».
Réponse orale de Monsieur le Maire à l’élu ayant posé la question (cf supra en italique) :
En termes de communication, en février 2024, j’ai reçu sur leur demande messieurs JEDRISECK et GUICHARD, ce en présence de monsieur BASCOU qui mène le chantier au nom de l’entreprise Bouygues. Je rappelle aussi qu'un article a été publié en 2023 dans la newsletter lorsque Mme Laurence LE ROY était maire en exercice. De surcroit, les autorisations d'urbanisme ont été règlementairement délivrées.
Les documents venant de monsieur AGUHLON, géomètre expert, ne montrent aucune preuve de bornage. Le seul
document présenté est non signé par les parties et notamment par la mairie. La commune ne remet nullement en cause les bornes implantées mais le bornage contradictoire n’a jamais été entériné. Surtout les consorts Bellavista ont implanté leurs limites en dehors des limites de leur propriété et ont empiété sur le domaine communal.
Contrairement à ce qu’affirment les consorts Bellavista, le coffret ENEDIS jouxtant leur propriété fait bien partie du domaine public communal.
Échanges entre M. Thierry ARMANT et M. le Maire (questions posées par M. Thierry ARMANT et réponses apportées par M. le Maire) :
1/ Depuis le début de ce projet d'antenne relais sur un terrain privé vous n’avez jamais communiqué. Pourquoi ?
Une autorisation d’urbanise a été déposée en novembre 2022. Les formalités d'affichage ont été strictement respectées. À partir de la date d'affichage, les possibilités de recours à l’encontre de l'autorisation d'urbanisme délivrée pouvaient s'exercer pendant trois mois. Durant cette période, aucune remarque ou observation n’a été formulée et il n’y a eu aucun recours.
2/ Pourquoi la mairie devient le donneur d'ordre à la place du privé chez qui est posée l'antenne et de qui dépend le raccordement ?
La mairie n’est pas un donneur d’ordre. Nous avons dû faire face à un refus de passage d’un propriétaire. Nous avons donc décidé de faire passer un câble basse tension qui était prévu sur un tronçon dans le domaine privé sur le chemin du fort et qui fait le lien entre la partie du Fort et la partie du Marinier. Nous avons demandé aux différents propriétaires de nous donner l'autorisation de faire les élagages et permettre les terrassements. Enedis s’est chargé de tout.
23 3/ Alors que vous avez demandé un bornage contradictoire engendrant des procédures, (constat d ‘huissier,
commissaire de la république, avocats) pourquoi n'attendez-vous pas le résultat des enquêtes ?
A aucun moment, je n’ai demandé un bornage contradictoire, il est à faire. Aucun constat d ‘huissier, commissaire de la république, avocats et tout autre. La seule action de faite nous a permis de savoir où étaient les limites du chemin communal de la montée du Fort et de demander un relevé topographique pour nous permettre de connaitre les limites du domaine public en tenant compte des bornages existants validés et visibles par le géomètre expert.
4/ Pourquoi vouloir accélérer les procédures à l'encontre du droit, et pourquoi intervenir alors qu'il s'agit du projet
d'un privé ?
Aucune accélération n’a été faite, je souhaite simplement que les droits de la commune s’exercent. Je tiens à dire qu'il y a eu un refus d’accès pour un coffret soi-disant privé, alors qu'il ne l’est pas. Enedis, concessionnaire désigné par le Syndicat d’Energie Vauclusien, a le droit de le gérer de la manière la plus appropriée.
Je tiens à rappeler que la charte de l’élu local qui s'applique à tous y compris le maire (Article 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales stipule que les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.
Point 1 : L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Point 2 : Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.)
Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il est ouvert à tout échange et discussion avec les consorts Bellavista.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 heures 35.
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal dans sa séance du 25 février 2025 a été affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait en Mairie le 25 mars 2025
Le Secrétaire de séance, Le Président de 2
Vanessa ARMAND
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