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Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 fevrier 2025
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 25 fevrier 2025)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
—
Mairie
de
GARGAS
République
Française
-
Département
de
Vaucluse
Commune
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt Luberon
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
MARDI
25
FÉVRIER
2025
A
18
HEURES
30
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
février
à
dix-huit
heures trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
20
février
2025
(sous
la
présidence
de
Madame Marie-José
LAURENT,
iere
adjointe
au
Maire,
pour
les
délibérations relatives
aux
comptes administratifs
dressés
par
le
Maire)
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VOTANTS
REPRÉSENTÉS
(Présents
et
MEMBRES
EN
(Absents
ayant
ABSENTS
Représentés)
QUORUM
PRÉSENTS
donné
=
Suffrages
EXERCICE
procuration)
Exprimés)
15
23
23
12
8
0
(22
pour
les
CA)
(14
pour
les
CA)
PRÉSENTS
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno
(se
retire
au
moment
du
vote
lors
des
questions
relatives
aux
CA
Comptes
Administratifs),
LAURENT Marie-José, ESPANA
Valérie, SIAUD Patrick,
ARMAND
Vanessa,
AUBERT
Serge,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
CURNIER Marie-Lyne, ARMANT
Thierry,
HANET
Serge,
LONG
Robert
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
: Mmes
et
MM.
GARCIA
Laurent
(donne
pouvoir
à
M.
AUBERT
Serge),
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mme
FAUQUE
Michèle),
MIETZKER
Corinne
(donne
pouvoir
à Mme
ESPANA
Valérie), SELLIER
Claire (donne
pouvoir
à Mme
ARMAND
Vanessa),
BAGNIS
Benjamin
(donne
pouvoir
à
M.
DAUMAS
Jérôme),
BOUXOM
Pascal
(donne
pouvoir
à
M.
BERTHEMET
Pascal),
ARNICOT
Aude (donne
pouvoir
à
Mme
LAURENT
Marie-José),
LUC
Cathy
(donne
pouvoir
à M.
RONDEL
David)
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine
GABETTA
(Assistante administrative) Le
quorum étant atteint,
le
conseil
municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mine
ARMAND
Vanessa
DEMANDES
DE
SCRUTIN
PARTICULIER:
Aucune
question
à l’ordre
du
jour
n’a
fait
l’objet
d’une demande
de
scrutin
particulier.
4
place
du
Château
-
84400
GARGAS
-
Tél:
04
90
74
12
70
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr ORDRE
DU
JOUR:
Modification
par
rapport
à
la
numérotation
des
points
ou
questions
inscrits
sur
la
convocation La
question
«
Ouverture
anticipée
de
crédits
2025:
Budget
Principal
Commune
-
Autorisation d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d’investissement
jusqu
‘à
l’adoption
du
budget
principal
conmunal primitif
(Article
L.
1612-1
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,)
Abrogation
de
la
délibération
n°
2025-01-28-
01
du
28janvier
2025
»
est
insérée
entre
la
question
« Affectation
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
2024
du
budget
principal
commune
»
et
la
question
« MAPA
(Marché à
Procédure
Adaptée)
de
travaux
pour
la
réalisation d
‘une
salle
associative
ou
maison
des
associations
à la
place
de
l’ancienne crèche
».
La
question
« MAPA
de
travaux
pour
la
réhabilitation
de
la
salle
du
Chêne
» est
reportée.
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire.
Il
procède
à l’appel
et
la
feuille
de
présence
est
signée
par
tous
les
membres
présents.
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Mme
Vanessa
ARIvIAND
est
désignée
secrétaire
de
séance.
2-
Arrêt
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
28
janvier
2025
en
vertu
de
l’article
L.
2121-15
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’arrêter
le
procès-verbal
de
ladite
séance.
Les
conseillers municipaux présents
à ladite
séance
l’arrêtent.
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
et
mis
à disposition
du
public,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2 121-25
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
3-
Décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
1-
En
vertu
de
l’alinéa
4:
«de
prendre
toute décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
inférieurs
à
100
000
€
H.T
ainsi
que
toute décision
concernant
leurs
avenants
(y
compris
lorsque
ceux-ci
entraînent
le
dépassement
du
seuil de
100
000
€
H.T)
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
»
ENTREPRISE
MONTANT
DATE
N°
OBJET
ATTRIBUTAIRE
(HT)
Marché
public
acquisition
d’une
épareuse
et
Société
Cévennes
06/02/2025
2025-02
27
300,00
L
d’un
sécateur
de
1 50cm
de
coupe
Motoculture
Avenant
au
MAPA
pour
les
travaux
de
Société COLAS
07/01/2025
2025-0
1
désimperméabilisation
et
de
végétalisation
de
FRANCE
—
3 275
€
HT
2 parkings
SRMV
€
2 2-
En
vertu
de
l’alinéa
15
«D’exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L
2 11-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal.»
Limites
fixées
par
le
conseil
municipal pour
les
biens
préemptés
•
L’ensemble
du
territoire communal
classée
dans
le
PLU
(Plan
Local
d’Urbanisme)
en
zone
U
(Urbaine)
ou AU
(A
Urbaniser)
•
Montant
du
bien
préempté inférieur
à
100
000
E.
Le
maire
est
autorisé
à prendre
les
décisions
et
à signer
les
Déclarations d’Intention
d’Aliéner
pour
tous
les
biens
qui
ne
seront
pas
préemptés
Monsieur
le
Maire
a
décidé
de ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption
de
la
commune
de
Gargas
pour
les
DIA
(Déclarations d’Intention
d’Aliéner)
des biens
suivants
PRIX
PROPRIÉTÉ
PARCELLE
DATE
LOCALISATION
SUPERFICIE
DE
BATIE
CADASTREE
VENTE 100
000
3 1/01/2025
OUI
CASTAGNE
C
799
17a
5lca
€
300
000
3 1/01/2025
OUI
LE
MARINIER
B
2240
05a
O8ca
€
76
CHEMIN
DES
210
000
3 1/01/2025
OUI
A
1328
04a
72ca
PRADONS
€
73
AVENUE
DES
AA
73
l0a
24ca
215 000
31/01/2025
OUI
CORDIERS
AA
74
02a
O7ca
€
818
ROUTE
D592
2la2Oca
900000
13/02/2025
OUI
DEPARTEMENTALE
D590
29a40ca
€
900
4-
Débat annuel
sur
le
droit
à la
formation
des
membres du
conseil
municipal
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
L’ordonnance
n°2021-45
du
20janvier
2021
portant
réforme
de
la
formation
des
élus
locaux
a
apporté
des
améliorations
au
fonctionnement
de
la
formation
des
élus
locaux.
Celle-ci
reste
structurée
autour
de
deux
sources
de
financement.
D’une
part,
les
collectivités
locales
conservent
l’obligation
de
financer
la
formation
de
leurs
élus
à
l’exercice
de
leur
mandat.
D’autre
part,
le
droit
individuel
à la
formation
des
élus
locaux
(DIFE)
permet
aux élus
de
se
former
de
leur
propre
initiative
; son
financement
est
intégralement
assuré
par
les
élus
locaux sur
la
base
de
cotisations
prélevées
sur
leurs
indemnités
de
fonction
: les
collectivités
locales
ne
participent
donc
pas
à
ce
financement.
Les
ordonnances précitées
prévoient,
entre
autres
mesures,
que
les
élus
bénéficieront dorénavant
de
droits DIFE libellés
en
euros
et
non plus
en
heures,
ce
qui
leur
permettra
de
bénéficier
d’une
plus
grande
souplesse
dans
le
choix
de
leurs
formations.
Le
rapporteur
rappelle
à
l’assemblée
que
l’article
L.
2123-12
et
suivants
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
que,
pour
pouvoir
exercer
au
mieux leur
mandat,
les
élus
ont
le
droit
de
bénéficier
d’une formation adaptée
à
leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat pour
les
élus
ayant reçu
une
délégation.
3 Il
appartient
au
conseil
municipal
de
définir
les
modalités
d’application
du
droit
à la
formation.
Il
revient
donc
à la
collectivité
de
financer,
sur
son
budget,
des
formations
au
profit
de
ses
élus. La
collectivité
ne
peut
financer
des
formations
au
profit
de
ses
élus
que
si
ces
formations
sont
relatives
à
l’exercice
du
mandat
local.
Les
modalités
d’exercice
de
ce
droit
sont
définies par l’organe
délibérant
de
la
collectivité.
Ainsi,
le
conseil
municipal
doit
délibérer
dans
les
3
mois
suivant
son
renouvellement
sur
l’exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres,
en
déterminant
les
orientations
et les
crédits ouverts
à ce
titre.
Les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
collectivité.
Le
conseil
municipal
de
Gargas
a
délibéré
sur
l’exercice
du droit
à
la
formation
des
élus
lors
de
la
séance
du
22
juillet
2020
(délibération
n°
2020-40).
Le
bénéfice
de
ces
dispositions
ne
s’applique
que
si
l’organisme
qui
dispense
la
formation
a
reçu
un
agrément
délivré
par
le
ministère
de
l’intérieur.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financés
par
la
commune
est
annexé
au
compte
administratif.
Il
donne
lieu
à un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Ce
débat
annuel
permet
au
conseil municipal
de
fixer
éventuellement
les
nouvelles
orientations
de
la
formation
des
élus
et
de
débattre
des
crédits
consacrés
à la
formation.
Le
rapporteur
précise
qu’aucune
action
de
formation
n’a
eu
lieu
au
cours
de
l’année
et
que
par
conséquent
le
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
des
élus
financés
par
la
commune,
annexé
au
compte
administratif,
est
à l’état
« Néant
».
Il
invite
l’assemblée
délibérante
à débattre
du
droit
à la
formation
des élus.
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé
5-
Opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune
-
Bilan
annuel
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
réalisées
par
la
commune
sur
son
territoire
pendant
l’exercice
budétaire
de l’année
2024
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Extrait
de
l’article
L.
224
1-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
«
Le
conseil municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
Le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
le
territoire
dune
commune
de
plus
de
2
000
habitants
par
celle-ci,
ou
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
le
cadre
d’une
convention avec
cette
commune,
donne
lieu
chaque année
à
une
délibération
du
conseil
municipal.
Ce
bilan
est
annexé au
compte
administratif
de
la
commune.
...
Ce
bilan
a pour objet
d’apporter
une
meilleure
connaissance
des
mutations immobilières
réalisées
par
la
commune
sur
l’exercice
2024.
Le
rapporteur demande
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
du
tableau
récapitulatif
comportant
les
caractéristiques
essentielles
de
chaque
opération immobilière.
Le
rapporteur
propose,
en
application
de
la
réglementation
susvisée,
de
délibérer
sur
le
bilan présenté
ci-après
4 •
Un
deuxième échange
de
terrains
pour récupérer
des
terrains
situés
à
proximité immédiate
du
site des
Mines
de
Bruoux
et
qui
seront
utiles
dans
le
cadre
du
projet
grand
site
Les
Ocres
en
Luberon
•
Un
échange
de
terrains
rue du Pré
Clos
permettant
d’élargir
cette
voie,
récupérer
l’intégralité
du
fossé
perpendiculaire
à cette
voie,
et
de
créer
une
liaison
douce
reliant
la
rue
Jacqueline
Duclerc
et
l’impasse
du
puits;
•
Deux
acquisitions
à titre
gratuit
: une
au
terme
d’une
procédure
de
biens
vacants
sans
maître
qui
permet
à la
commune
de
récupérer
une
voie
ouverte
à
la
circulation
qu’elle
entretenait
mais
qui
ne
lui
appartenait
pas,
et
une
correspondant
à une
régularisation
•
L’acquisition
à titre
onéreux
d’une
parcelle
située
en
limite
du
parking
P3
des
Mines
de
Bruoux
•
En
matière
de
cession, hormis
les
deux
biens
immobiliers
cédés
dans
le
cadre
d’un
échange,
il
n’y
pas
eu
d’autre
transaction.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
VOTE
: Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS:
SIAUD
Patrick:
Dans
le
tableau
des
opérations immobilières effectuées
en
2024,
il
manque
le
bien
situé
aux
Fournigons
(Ex
Mission
Locale)
cédé par
le
Département
et
dont
la
commune
a fait
l’acquisition.
DUGOUCHET Damien
: le
conseil
municipal
a
délibéré
en
2024
mais
l’acte
sera signé
en 2025.
Cette
opération
immobilière
sera
donc
présente
dans
le
tableau
2025
qui
sera
présenté
en
2026
avant
l’examen
du
CFU
(Compte
Financier
Unique)
2025.
11
en
sera
de
même pour
les
parcelles
sises
Tartuguyere acquises
au
titre
ENS
(espaces naturels sensibles),
l’acte
ayant
été
signé
le
4
février
2025.
6-
Compte
de
2estion
2024
du
bud2et
annexe
Unité
de
Production
d’Electricité
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
VU
la
loi n°
82-2
13
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
la
loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration territoriale
de
la
République.
VU
la
loi
n°
94-504
du
22
juin
1994
portant dispositions budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
telTitoriales, VU
l’instruction budgétaire
et
comptable
M4,
VU
le
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
et
notamment
les
articles
L
1612-l
à
1612-20
concernant
l’adoption
et
l’exécution
des
budgets
des
collectivités territoriales,
ainsi
que
les
articles
L
2224-l
et
L
2224-2
concernant
les
budgets
des
Services
Publics
Industriels
et
Commerciaux
(SPIC),
5 Le
rapporteur
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l’ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l’état
de
situation
de
l’exercice
clos
dressé
par
le
comptable
de
la
collectivité.
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
annexe
unité
de
production
d’électricité
de
l’exercice
2024,
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable
de
la
collectivité, accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer.
Après
s’être assuré
que
le
comptable
de
la
collectivité
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2024,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
ont
été
régulières, suffisamment
justifiées,
et
qu’il
n’y
a
aucune observation
à formuler,
•
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
l
janvier
au
31
décembre
2024
y
compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
•
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2024,
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
•
Statuant sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives.
Le
rapporteur
demande
aux
conseillers
de
bien
vouloir
s’exprimer
sur
ce
compte
de
gestion.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
4
DÉCLARE
que
le
compte
de
gestion
du
Budget
Annexe Unité
de
Production d’Électricité
dressé
par
le
comptable
de
la
collectivité
pour
l’exercice
2024.
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
VOTE
: Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS:
DUGOUCHET
Damien
: C’est
la
dernière
année
où
l’assemblée
délibérante
adopte
pour
chaque
budget (principal
et
annexes)
le
compte
de
gestion
et
ensuite
le
compte
administratif.
A
partir
de
l’année
prochaine,
il
n’y
aura
qu’une
seule
délibération
et
un seul
document
budgétaire
par
budget.
En
effet
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
fusionnent
en
un
document
unique,
le
CFU
ou
Compte Financier
Unique.
Cela
permettra
d’avoir
un
document synthétisant
les
données
présentes
dans
les
2 docs
et
évitant
les
redondances.
7-
Compte
administratif
2024
budget
annexe
Unité
de
Production
d’Electricité
-
Affectation
du
résultat
de
la
section
d’exploitation
6 Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
VU
la
loin0
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
la
loi
n°
92-12
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République,
VU
la
loi
n°
94-504
du
22
juin
1994
portant dispositions budgétaires
et
comptables relatives
aux
collectivités
territoriales, VU
l’instruction budgétaire
et
comptable M4,
VU
le
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
et
notamment
les
articles
L
1612-l
à
1612-20
concernant l’adoption
et
l’exécution
des
budgets
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
les
articles
L
2311-1
à
L
233
1-10
concernant
les
budgets
et
comptes
des
communes,
VU
l’article
L
2121-31
du
CGCT
disant
que
«
le
conseil municipal
arrête
le
compte
administraqf
qui
lui
est
annuellement
présenté
par
le
maire
»,
VU
l’article
L
2121-14
du
CGCT
complétant
l’article
susvisé
qui
prévoit
que
«
le
conseil
municipal
est
présidé
pal’
le
maire
et,
à
de’faut
pal’
celui
qui
le
remplace
»,
et
ajoutant
que
« dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil municipal
élit
son
président. Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s ‘il
n ‘est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion
; mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote
»,
L’application
des
dispositions
de
l’article
L
212
1-14
précité privent
tout
conseiller
municipal empêché
ou
absent
de
la
possibilité
de
donner
son
pouvoir
au
maire
lors
du
vote
du
compte administratif.
L’assemblée
délibérante
ne
peut
voter
le
compte
administratif
si
elle
n’a
pas
été
en
mesure
de
voter
le
compte
de
gestion
au
préalable.
Le
compte
de
gestion
doit
être
lui
aussi
transmis
au
représentant
de
I’Etat
avec
une
délibération spécifique
marquant
son
approbation.
Considérant
les
articles
L
2121-31
et
L
2121-14
du
CGCT,
le
maire
demande
au
conseil
d’élire
un
président
pour
la
question
où
le
compte
administratif
du
maire
doit
être
débattu.
Le
conseil
municipal
élit comme
président
de
séance
pour
cette
question Madame
Marie-José
LAURENT.
Le
maire
assiste
à
la
discussion.
Il
rappelle
le
budget
primitif
2024,
les
décisions
modificatives
de
l’exercice
considéré,
et
l’exécution
budgétaire
de
cet
exercice.
Il
présente
le
compte
administratif
2024.
Après
examen
des
documents budgétaires,
il
quitte
la
salle
du
conseil.
Madame
Marie-José
LAURENT demande
aux
conseillers
de
bien
vouloir
s’exprimer
sur
ce
compte
administratif.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET EXPOSÉ
ET APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
4
DONNE
ACTE
à
Madame
la
Présidente
de
séance
pour
cette
question
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
et
ARRETE
les
résultats
définitifs
au
3 1
décembre
2024
tels
que
résumés
dans
le
tableau
‘
vue
d’ensemble
du
compte
administratif”
annexé
à la
présente délibération
7 4
CONSTATE
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à nouveau,
au
résultat d’exécution
de
l’exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
crédits
portées
à titre
budgétaire
aux
différents comptes
4
RECONNAIT
l’existence
et
la
sincérité
des
RAR
(Restes
A
Réaliser)
en
dépenses
et
recettes
de
la
section
d’investissement
pour
des
montants
respectifs
de
O €
et
O €:
4 APPROUVE
le
compte
administratif
de
l’exercice
2024
du
Budget
Annexe
Unité de
Production
d’Électricité
4
COMPTE
TENU
d’un
excédent
global
de
clôture
en
section
d’exploitation
et
de
l’absence
de
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement,
AFFECTE
la
totalité
de
l’excédent
de
clôture
de
la
section
d’exploitation s’élevant
à
107
788,74
€
en
report
à
nouveau
solde
créditeur
de
la
section
d’exploitation.
Ce
solde
créditeur
sera repris
sur
la
ligne
R002
du
budget
primitif
2025
VOTE
: Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun débat
particulier
n’a
été
élevé
8-
Reversement
sur
le
Budget
principal
Commune
2025
de
l’excédent
2024
du
Budget
annexe
SPIC
(Service
Public
Industriel
et
Commercial
Unité
de
Production
d’Electricité
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
le
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités Territoriales),
et
notamment
les
articles
L
2224-1,
R
2221-48
et
R
2221-90 Considérant
que
les
budgets
des SPIC
(Services
Publics
à
caractère Industriel
et
Commercial) exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés
par
les
communes,
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et
en
dépenses,
Considérant
que
le
résultat
cumulé
est
affecté,
lorsqu’il
s’agit
d’un
excédent,
au
financement
des
investissements,
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement
et
pour
le
solde
au
financement
des
dépenses
d’exploitation
ou
d’investissement,
en
report
à
nouveau,
ou
au
reversernent
à
la
collectivité
de
rattachement, Considérant
que
le
budget
annexe
Unités
de
Production
d’Électricité
est
excédentaire
à
hauteur
de 107
788,74
€
pour
la
section
d’exploitation
et
à hauteur
de
58
647,60
€
pour
la
section
d’investissement
(soit
un
excédent
global
de
166
436,34
€
en
cumulant
les
2
sections
d’exploitation
et
d’investissement),
que
les
RAR
(Restes
à Réaliser)
de
la
section
d’investissement
sont
égaux
à
O
€
en
dépenses
et
en
recettes,
et
que
les
conditions
de
financement
des
investissements
et
de
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement
sont
remplies,
Considérant
que
cet
excédent
revêt
un
caractère
exceptionnel,
et
ne
saurait résulter
de
la
fixation,
à dessein,
d’un
prix
trop
élevé,
destiné
à
faire
financer
par
les
usagers
les
dépenses
du
budget
général
de
la
collectivité
de
rattachement,
8 Considérant
que
le
reversement
dans
le
budget principal
de
la
collectivité
de
rattachement
de
tout
ou
partie
des
excédents
du
budget
annexe
Unités
de
Production d’Electricité
n’a
jamais
été
effectué
depuis
la
création
en
2010
de
ce
budget
annexe,
Considérant
que
lors
de
la
création
du
budget annexe
Unités
de
Production
dÉlectricité,
il
a été
prélevé
80
560
€
sur
le
budget
principal
Commune
pour verser
une
subvention exceptionnelle
au
budget
annexe,
Considérant
que
ces
excédents
ne
sont
pas
nécessaires
au
financement
des
dépenses
d’investissement
ou
d’exploitation
qui
devraient
être
réalisées
à court
terme,
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
4
D’INTÉGRER
exceptionnellement
dans
le
budget principal
de
la
commune
une
partie
du
résultat
du
budget
annexe
Unités
de
Production
d’Electricité
en
reversant
au
budget
principal
de
la
collectivité
de
rattachement
les
excédents exceptionnels
résultant
du
fonctionnement
du
SPIC
4
DE
REVERSER
à
titre
exceptionnel
au
budget principal
de
la
collectivité
de
rattachement
une
partie
de
l’excédent
de
clôture
de
la
section
d’exploitation
s’élevant
à
107
788,74
€
f,
le
montant
de
la
reprise
s’élevant
à
80
560
€
correspondant
à la
subvention
versée par
la
commune
lors
de
la
création
du
budget
annexe;
4
D’APPROUVER
l’opération
comptable
qui
s’effectue
sur
les
articles budgétaires
suivants:
•
BUDGET ANNEXE
UNITÉS
DE
PRODUCTION
D’ÉLECTRICITÉ:
Article
672
Reversernent
de
l’excédent
à la
collectivité
de
rattachement
: 80
560
€
•
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNE:
Article
75861
Excédents
reversés
par
les
régies
à
caractère industriel
et
commercial
-
Régies
dotées
de
la
seule
autonomie
financière:
80 560
f
Le
rapporteur
invite
l’assemblée délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
VOTE
: Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé
9-
Compte
de
2estion
2024
du
budget
principal
Commune
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
VU
la
loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
la
loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République,
VU
la
loi
n°
94-504
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
territoriales,
9 VU
l’instruction budgétaire
et
comptable M57,
VU
le
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
et
notamment
les
articles
L
1612-1
à
1612-20
concernant
l’adoption
et
l’exécution
des
budgets
des
collectivités
territoriales,
Le
rapporteur rappelle
que
le
compte
de
gestion constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à l’ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l’état
de
situation
de
l’exercice
clos
dressé
par
le
comptable
de
la
collectivité.
Après
s’être fait
présenter
le
budget
primitif
du
budget
principal
de
la
commune
de
Gargas
de
l’exercice
2024,
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent.
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion dressé
par
le
comptable
de
la
collectivité,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer.
Après
s’être
assuré que
le
comptable
de
la
collectivité
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2024, celui
de
tous
les
titres
de
recettes émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
ont
été
régulières,
suffisamment
justifiées.
et
qu’il
n’y
a
aucune
observation
à formuler,
•
Statuant sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1et
janvier
au
31
décembre
2024
y
compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
•
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2024,
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
•
Statuant sur
la
comptabtiité
des
valeurs
inactives.
Le
rapporteur demande
aux
conseillers
de
bien
vouloir s’exprimer
sur
ce
compte
de
gestion.
Après
en
avoir débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET APRÈS
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
4
DÉCLARE
que
le
compte
de
gestion
du
Budget
Principal
de
la
Commune
de
Gargas
dressé
par
le
comptable
de
la
collectivité pour
l’exercice
2024,
visé
et
certifié conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de sa
part
VOTE
Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
Aucun débat
particulier
n’a
été
élevé
10-
Compte
administratif
2024
du
budget
principal
Commune
10 Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
VU
la
loi n°
82-2
13
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
la
loi n°
92-12
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République,
VU
la
loi
n°
94-504
du
22
juin
1994
portant dispositions budgétaires
et
comptables relatives
aux
collectivités
territoriales, VU
l’instruction
budgétaire
et
comptable M57,
VU
le
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités Territoriales)
et
notamment
les
articles
L
1612-1
à
1612-20
concernant
l’adoption
et
l’exécution
des
budgets
des
collectivités territoriales,
ainsi
que
les
articles
L
2311-1
à
L
233
1-10
concernant
les
budgets
et
comptes
des
communes,
VU
l’article
L
2121-31
du
CGCT
disant
que
«le
conseil municipal
arrête
le
compte
administratif
qui
lui
est
annuellement
présenté
par
le
maire
»,
VU
l’article
L
2121-14
du
CGCT
complétant
l’article
susvisé
qui
prévoit
que
«
le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
maire
et,
à
de’faut
par
celui
qui
le
remplace
»,
et
ajoutant
que
« dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s ‘il
n ‘est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion;
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
»,
L’application
des
dispositions
de
l’article
L
212
1-14
précité
privent
tout
conseiller
municipal empêché
ou
absent
de
la
possibilité
de
donner
son
pouvoir
au
maire
lors
du
vote
du
compte
administratif.
L’assemblée
délibérante
ne
peut
voter
le
compte
administratif
si
elle n’a
pas
été en
mesure
de
voter
le
compte
de
gestion
au
préalable.
Le
compte
de
gestion
doit
être
lui
aussi
transmis
au
représentant
de
l’Etat
avec
une
délibération
spécifique
marquant
son
approbation.
Considérant
les
articles
L
2121-31
et
L
2121-14
du
CGCT.
le
maire
demande
au
conseil
d’élire
un
président
pour
la
question
où
le
compte
administratif
du
maire
doit
être
débattu.
Le
conseil
municipal
élit
comme
président
de
séance
pour
cette
question
Madame Marie-José
LAURENT.
Le
maire
assiste
à
la
discussion.
Il
rappelle
le
budget
primitif
2024.
les
décisions modificatives
de
l’exercice
considéré,
et
l’exécution
budgétaire
de
cet
exercice.
Il
présente
le
compte
administratif
2024.
Après
examen
des
documents
budgétaires,
il
quille
la
salle
du
conseil.
Madame Marie-José
LAURENT
demande
aux
conseillers
de
bien
vouloir
s’exprimer
sur
ce
compte
administratif.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
4
DONNE
ACTE
à
Madame
la
Présidente
de
séance
pour
cette
question
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif
et
ARRETE
les
résultats définitifs
au
3 1
décembre
2024
tels
que
résumés
dans
le
tableau
“
vue
d’ensemble
du
compte
administratif”
annexé
à la
présente
délibération
11 4
CONSTATE
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à nouveau,
au
résultat d’exécution
de
l’exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
crédits portées
à titre
budgétaire
aux
différents comptes
4
RECONNAIT
l’existence
et
la
sincérité
des
RAR
(Restes
A
Réaliser)
en
dépenses
et
recettes
de
la
section
d’investissement pour
des
montants respectifs
de
1123
436,04
€ et
O €:
4
APPROUVE
le
compte
administratif
de
l’exercice
2024
du
Budget
Principal
de
la
Commune
de
Gargas;
VOTE
: Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS:
SIAUD
Patrick:
Il
est
important
de
rappeler
qu’aucune
augmentation
du
taux
de
la
fiscalité
appliqué
sur
nos
impôts
n’a
pas
augmenté
contrairement
à
la
Communes
de
Communes
de
la
du
Pays
d’Apt
Luberon
qui
a
mis
en
place
cette
augmentation
comme
certaines communes
environnantes.
11-
Affectation
du
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
2024
du
bu&et
principal
commune
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Après
avoir
adopté
le
Compte
Administratif
de
l’exercice
2024
du
Budget Principal
de
la
Commune
de
Gargas,
Le
rapporteur
propose
â
l’assemblée:
4
COMPTE
TENU
d’un excédent global
de
clôture
en
section
de
fonctionnement
et
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement,
d’affecter
l’excédent
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement
s’élevant
à
2276090,77€:
**
en
réserve
de
la
section
d’investissement
à
hauteur
de
1 377
722,07
€
correspondant
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement. Inscription
budgétaire
sur
la
ligne
1068
du
budget
primitif
2025.
**
en
report
à
nouveau
solde
créditeur
de
la
section
de
fonctiornement
à
hauteur
de
898
368,70
E.
Ce
solde
créditeur
sera
repris
sur
la
ligne
002 du
budget
primitif
2025.
4
D’APPROUVER
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
annexée
à la
présente
délibération.
Le
rapporteur
invite
I ‘assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
VOTE
: Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé
12 12-
Ouverture
anticipée
de
crédits
2025:
Budget
Principal
Commune
-
Autorisation
d’enaer,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d’investissement
jusqu’à
l’adoption
du
budget
principal
communal
primitif
(Article
L.
1612-1
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
—
Abrogation
de
la
délibération
0
2025-01-28-01
du
28
janvier
2025
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Le
rapporteur
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L.
1612-l
du
CGCT:
Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été adopté
avant
le
1er
janvier
de
l’exercice
auquel
il
s’applique,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est en
droit
de
mandater
les
dépenses afférentes
au
remboursement
en capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusquà
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril (30
avril
les
années
de
renouvellement général
des
conseils municipaux),
en
l’absence
d’adoption
du
budget avant
cette
date,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L’autorisation mentionnée
à l’alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l’affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d’engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l’exécutif
peut
les
liquider
et les
mandater
dans
la
limite des crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l’exercice par
la
délibération
d’ouverture
de
l’autorisation
de
programme
ou
d’engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Sont
prises
en
compte
pour
la
détermination
de
l’assiette
de
calcul
les
dépenses
réelles
de
la
section
d’investissement
votées
au
budget
N-l
(Budget
Primitif
+
Budget
Supplémentaire
+
Décisions
Modificatives)
à
l’exception
du
remboursement
en
capital
des
annuités
de
l’emprunt
qui
fait
l’objet
du
alinéa
de
l’article
L
1612-1
susmentionné.
Sont
exclus
de
l’assiette
de
calcul
•
les
RAR
(Restes
A
Réaliser) pour
lesquels l’autorisation
d’engagement
a
été
donnée
lors
du
vote
des
budgets
antérieurs
•
les
reports
qui
ne
correspondent
pas
à des
crédits
ouverts
•
les
dépenses
d’ordre
(chapitres
040
et
041).
Pour
le
Budget
Principal
de
la
commune
de
Gargas.
le
rapporteur
précise
que
les
dépenses
d’investissement
(dépenses
réelles
d’équipement
hors
restes
à
réaliser) ouvertes
au
budget
de
l’exercice précédent,
s’élèvent
à
4
780
379,42
€.
Par
conséquent, l’autorisation
ne
doit
pas
dépasser
1195
094,86
€.
Considérant
la
nécessité
d’engager
certaines dépenses
d’investissement
sans
attendre
le
vote
du
budget
primitif
du
nouvel exercice,
Le
rapporteur
propose
à
l’assemblée:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.16l2-1,
13 VU
le
MAPA
(Marché
à
Procédure Adaptée)
de
travaux
pour
la
réalisation
d’une salle
associative
ou
maison
des
associations
à
la
place
de
l’ancienne
crèche,
VU
le
MAPA
de
travaux pour
la
réalisation
d’un terrain
multisport,
Conformément
aux
textes
applicables,
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
1125
000
E,
D’APPROUVER
le
montant
et
l’affectation
des
crédits
tels qu’inscrits
dans
le
tableau
suivant:
MONTANT
OPÉRATION
LIBELLÉ
IMPUTATION
(€)
Frais
d’études,
d’élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
202
5 000
d ‘
urbanisme
ONA
/ OPNI
Frais
d’études,
de
recherche
et
de
203
5 000
(Opération
développement
et
frais
d’insertion
Non
Affectée
/
Agencements
et
aménagements
de
terrains
212
125
000
OPération
Non
Bâtiments
publics
2131
15
000
Individualisée)
Autres
réseaux
21538
20
000
Matériel
et
outillage
d’incendie
et
de
défense
2156
5000
civile Immobilisations corporelles
en
cours
231
50
000
TRAVAUX
BAT.
COMMUNAUX
Dont
323
206
€
pour
le
MAPA
(Marché
à
Procédure
Adaptée)
de
travaux
pour
la
41
2131
400000
réalisation
d’une
salle
associative
ou
maison
des
associations
à
la
place
de
l’ancienne
crèche
2157
35000
2158
5000
ACQUISITION
2183
5000
56
MATERIEL/OUTILLAGE/MOBILIER
2184
1
000
2188
4000
2151
20000
90
TRAVAUX
DE
VOIRIE
2152
10000
101
ACHAT
DE
TERRAINS
2111
20
000
110
TRAVAUX ECLAIRAGE
PUBLIC
21538
20
000
AMENAGEMENT
ATELIERS
2131
4
000
130
MUNICIPAUX
2158
1000
212
7000
164
AMENAGEMENT
MINES
DE
BRUOUX
21538
3000
2131
10000
173
AMENAGEMENT
ECOLES
2183
5 000
2184
10000
2132
48000
176
BAT.
PRODUCTIFS
DE
REVENUS
2188
2000
212
38000
180
TENNIS
21538
2000
AIRE
DE
JEUX
ET
DE
LOISIRS
Dont
236
722
€
pour
le
MAPA (Marché
à
183
212
240000
Procédure
Adaptée)
de
travaux
pour
la
réalisation
d’un
terrain multisport
14 OPÉRATION
LIBELLÉ
IMPUTATION
MONTANT
185
BUDGET
PARTICIPATIF
212
5 000
186
CONSEIL
MUNICIPAL
ENFANTS
212
5 000
TOTAL
I
125000f
4
D’AUTORISER
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
inscrites
dans
le
tableau
susvisé
jusqu’à
l’adoption
du
budget
principal
communal
primitif;
4
DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
seront repris
au
Budget
Primitif
2025 lors
de
son
adoption;
4
DE
DIRE
que
cette
délibération
abroge
la
délibération
n
2025-01-28-01
du
28janvier2025
relative
à l’ouverture
anticipée
de
crédits
2025
du
Budget Principal
Commune
et
portant
autorisation d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d’
investissement
j usqu’
à l’adoption
du
budget
principal communal
primitif
(Article
L.
1612-
1 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales).
Le
rapporteur
invite
l’assemblée délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
VOTE
: 21
pour,
2 abstentions
et
O contre
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé
13-
MAPA
(Marché
à
Procédure
Adaptée)
de
travaux pour
la
réalisation
d’une
salle
associative
ou
maison
des
associations
à la
place
de
l’ancienne
crèche
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Le
rapporteur
propose
à
l’assemblée:
Vu
l’article
L.
2123-l
du
Code
de
la
Commande
Publique
concernant
les
Marchés
A
Procédure
Adaptée
(MAPA)
pour
les
prestations
de
travaux
d’un
montant
inférieur
à 5
538
000
€
H.T,
Considérant
le
projet
de
réhabilitation
de
l’ancienne
crèche
et
de
transformation
en
salle
associative
ou
maison
des
associations, Vu
le
budget principal
de
la
commune,
Vu
la
publicité
adaptée,
Vu
l’analyse
des
offres
Vu
Favis
favorable
de
la
commission
d’appel d’offres
dans
sa
séance
du
15/02/2025,
15 D’ATTRIBUER
les
marchés
publics
de
travaux
à procédure
adaptée relatifs
à l’opération
«
réalisation
dune
salle
associative
ou
maison
des
associations
à la
place
de
l’ancienne crèche
aux
entreprises
ci-après
détaillées
qui
ont
remis l’offre
économiquement
la
plus
avantageuse
ou
la
mieux-disante
ADRESSE
ET
MARCHÉ
MARCHÉ
N°
LOT
OBJET
ENTREPRISE
COORDONNEES
(€
HT)
(E
TTC)
ZA
Triquefauts,
84490
Démolitions
/ Gros-
Mario
Saba
SAINT-SATIJRNIN-
93
478,08
112
173,70
OEuvre
LES-APT
978,
chemin
des
5
Charpente
bois
&
Vossier
cantons,
84800
L’ISLE
20
653,81
24
784,57
2
Couverture
tuiles
charpentes
SUR
LA
SORGUE
ETPHOBAT,
ZI
Nord,
Etanchéité
3
Étanchéité
655,
rue
Denis
Papin,
16
000,00
19
200,00
phocéenne
du
13340
ROGNAC
bâtiment
Revêtements
de
ZAC
de
Beauregard,
15
042,00
18
050,40
4
Laugier
84150
JONQUIERES
façades
Menuiseries
241
chemin
du
vieux
5
extérieures
&
VSM
Taillades,
84300
33
000,00
39
600,00
Serrurerie
CAVAILLON 254
chemin
de
la
Carairelle,
13940
Doublages
/ Cloisons
I
MOLLEGES
6
Faux-plafonds
&
Les
bosseurs
ou
28
184,48
33
82
1.38
Menuiseries
intérieures
201
chemin
de
la
lempe
sud, 13560 SENAS
247,
avenue
de
l’armée
7
Peinture
/ Nettoyage
Bres
peinture
des
Alpes,
84260
7 688,5
9
226,20
SARRIANS
ZA
de
la
Meillere,
2 av
Electricité
Courants
8
Cadelec
Albert Dumas,
BP
27,
20
817,00
24
980,40
forts
84160
CADENET
342
allée
de
9
Plomberie
I Sanitaires
Actilec
l’Alphonse Lavallée,
10
029,50
12
035,40
84250
LE_THOR
342
allée
de
Chauffage
/ Ventilation
10
Actilec
l’Alphonse
Lavallée,
24
444,50
29
333,40
I Climatisation
84250
LE
THOR
TOTAL
GÉNÉRAL
269
337,87
323 205,45
b
D’ACCEPTER
la
rémunération
globale
de
269
337,87
E
H.T
pour
l’ensemble
des
10
lots.
Des
acomptes
pourront
être versés
dès
la
signature
du
marché
et
au
fur
et
à mesure
de
l’avancement
des
prestations
b
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
les
marchés
et
l’ensemble
des
pièces
y
afférentes
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à leur
bonne
exécution.
16 Le
rapporteur
invite
l’assemblée délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
VOTE
21
pour,
2
absentions
et
O contre
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé
14-
MAPA
de
travaux pour
la
réhabilitation
de
la
salle
du
Chêne
(Annexes
13A
et
13B):
Question
reportée
15-
MAPA
de
travaux
pour
la
réalisation
d’un
terrain
multisport
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
Vu
l’article
L.
2 123-1
du
Code
de
la
Commande Publique
concernant
les
Marchés
A
Procédure
Adaptée (MAPA)
pour
les
prestations
de
travaux
d’un
montant inférieur
à 5
538
000
€
H.T,
Considérant
le
projet
de
réalisation
d’un terrain
multisport,
Vu
le
budget principal
de
la
commune,
en
dépenses
et
en
recettes
(deux
subventions
d’investissement
obtenues
Agence
Nationale
du
Sport
dans
le
cadre
du
dispositif
«
5 000
équipements
sportifs
de
proximité»
=
70
930
€
Région
Sud
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
dans
le
cadre
du
dispositif
« Nos communes
d’abord»
=
25
000
€
soit
un
total
de
95
930
€),
Vu
la
publicité
adaptée,
Vu
l’analyse
des
offres
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
d’appel
d’offres dans
sa
séance
du
15/02/2025,
D’ATTRIBUER
les
marchés publics
de
travaux
à procédure
adaptée
relatifs
à
l’opération
«
construction
d’un
terrain
multisport
»,
aux
entreprises
ci-après détaillées
qui
ont remis l’offre
économiquement
la
plus
avantageuse
ou
la
mieux-disante
ADRESSE
ET
MARCHÉ
MARCHÉ
N°
LOT
OBJET
ENTREPRISE
COORDONNEES
(E
HT)
(E
TTC)
308,
chemin
de
Patris,
Colas
France
-
Terrassernent/VRD
BP
70115,
84200
109993,00
131
991,60
SRMV
CARPENTRAS
TOTEM
690A,
chemin
de
2
Terrain
multisport
Aménagement
Talaud,
BP
33042,
87
275,00
104
730
urbain
84170
MONTEUX
TOTAL
GÉNÉRAL
197
268,00
236
72
1.60
17 D’ACCEPTER
la
rémunération
globale
de 197
268
€
H.T
pour
l’ensemble
des
2
lots.
Des
acomptes
pourront
être
versés
dès
la
signature
du
marché
et
au
fur
et
à mesure
de
l’avancement
des
prestations
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
les
marchés
et
l’ensemble
des
pièces
y
afférentes
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à leur
bonne exécution.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
VOTE
: 21
pour,
2
abstentions
et
O
contre
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé
16-
Avenant
au MAPA de
travaux
pour
l’opération
«
installation
d’un
ascenseur
et
aménagement
de
la
façade
nord
de
la
mairie»
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Le
conseil
municipal,
par délibération
n°
2022-09-28-65
du
28
septembre
2022,
a
attribué
les
marchés
publics
de
travaux
à
procédure
adaptée relatifs
à
l’opération
«
installation d’un
ascenseur
extérieur
et
aménagement
de
la
façade
nord
de
la
Mairie
».
La
rémunération
globale
était
de
233
057,25
E
H.T
pour
l’ensemble
des
6 lots.
Le
conseil
municipal,
par délibération
n°
2023-Il-07-69
du
12
décembre
2023
a approuvé
des
avenants
n°
1 pour
les
lots
n°
1 «
Terrassements
/ VRD
/ Plantations,
n°
2
«
Gros-OEuvre
/ Maçonnerie
et
n°
« Menuiseries
Bois
—
PVC
et
Volets
» et
accepté
la
rémunération
complémentaire
de 24
350,85
HT.
Le
conseil
municipal, par délibération
n°
2024-04-23-39
du 24
avril
2024,
a approuvé
des
avenants
n°
2
pour
le
lot
n°
1
Terrassements
/ VRD
/ Plantations
et
des
avenants
n°
I
pour
les
lots
n°
4
Electricité
et n°
6
Peintures
et
accepté
la
rémunération complémentaire
de
—
9 795,23
E
HT.
La
rémunération complémentaire
a ainsi
été
porté
à
14
555,62
€
HT
pour
l’ensemble
des
avenants
n°
1 et
n°
2
et
la
rémunération
globale (marché
initial
des
6
lots
+
avenants
1 et
2 des
3 lots)
a ainsi
été
poilé
à 247
612,87
€
HT.
Le
conseil
municipal,
par
délibération
n°
2024-09-24-63
du
24
septembre
2024
a
approuvé l’avenant
n°
3
pour
le
lot
n°
1 Terrassements
/ VRD
/ Plantations.
La
rémunération complémentaire
est
de
5
012,50
€
HT
pour
cet
avenant
la
rémunération
globale
(Marché
initial
des
6 lots
+
ensemble
des
avenants
1 à
3 des
différents
lots)
a ainsi été
portée
à 252
625,37
€
HT
Dans
le
cadre
de
l’exécution
des
travaux,
et
afin
de
solder
les
marchés
de
travaux,
il
est
nécessaire
de
conclure
un
avenant
n°
4
pour
le
lot
«Terrassements
I VRD
/ Plantations
»
et des
avenants
2
et
3
groupés
pour
le
lot n°
2
(
—
Maçonnerie.
18 Le
rapporteur
propose
à
l’assemblée:
Vu
le
budget principal
de
la
commune
Vu
l’article
L.
2 123-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
concernant
les
Marchés
A
«Procédure
Adaptée»
(MAPA)
pour
les
prestations
de
travaux
d’un
montant
inférieur
à 5
538 000
€
H.T;
4
D’APPROUVER
l’avenant
n°
4
au
marché
public
de
travaux
à
procédure
adaptée
relatif
à
l’opération
«
installation
d’un
ascenseur extérieur
et
aménagement
de
la
façade
nord
de
la
Mairie
» pour
le
lot n°
1
4
D’APPROUVER
les
avenants
groupés
n°2
et
n°
3
au
marché public
de
travaux
à
procédure
adaptée
relatif
à
l’opération
«
installation
d’un
ascenseur
extérieur
et
aménagement
de
la
façade
nord
de
la
Mairie
» pour
le
lot
n°
2
4
D’ACCCEPTER
la
rémunération
complémentaire
de
—
19
490,38
€
HT
pour
l’avenant
4
au
lot
1
et
de
—
29
419,84
€
HT
pour
les
avenants
groupes
n°
2
et
n°
3
au
lot
2,
et
de
porter
ainsi
la
rémunération globale
(Marché
initial
des
6 lots
+
ensemble
des
avenants
1 à
4
des
différents
lots)
à 203
715,15
€
HT;
4
D’ADOPTER
ainsi
le
tableau
détaillé
ci-après:
MARCHÉ
AVENA
AVEN
MARCHÉ
AVEN
TOTAL
N°
ADRESSE
ET
NTS
1 et
ANTS
LOT
OBJET
ENTREPRISE
COORDONNÉES
INITIAL
2
2 et
3
ANT
4
(Initial
+
(€
HT)
(€
HT)
Avenants)
(€
HT)
(€
HT)
(€
HT)
ZA Les
Terrasseme
Triquefauts,
Route
5 012,
nts
I VRD
I
SABA
Mario
de
Villars
50
163,88
12
482,00
-
48
168,00
50
Plantations
84490 Saint-
19
490
Satumin-les-Apt
,38
ZA Les
Gros-
Triquefauts,
Route
-
2
OEuvre
/
SABA
Mario
de
Villars
98
535,39
15
473,20
29
419
84
588,75
Maçonnerie
84490 Saint-
,84
Satumin-les-Apt
Menuiserie
1798
Avenue
de
s Bois
—
Viton
PVC
et
FAUCHERON
BP
3
7
895,07
- 3
604,35
4
290,72
Volets
84401
Apt
94,
Allée
des
ATOME
4
Électricité
Crocus
7 926,75
-
6 043,95
1 882,80
HABITAT
84300
Cavaillon
1 chemin
de
cheval
PAOLI
blanc
5
Ascenseur
ELEVATORS
63
000
63
000
84800
L’ISLE
SUR
84
LA
SORGUE ZI
Les
7
Peintures
FERNANDEZ
Bourguignons
5
536,16
-3
751,28
1 784,88
Avenue
Les
Argiles
84400
Apt
5012,
5012,
TOTAL
GÉNÉRAL
233
057,25
14
555,62
50
50
203
715,15 19 D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
les
marchés
et
leurs
avenants
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
leur
mise
en
oeuvre
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à leur
bonne
exécution
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
VOTE
: 21
pour,
O
abstention
et
4
contre
17-
Avenant
n°3
à
la
DSP
(Délégation
de
Service
Public),
contrat
d’affermage
pour
l’exploitation
culturelle
et
touristuiue
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux
dit
«
Mines
de
Bruoux»
Rapporteur
Monsieur
le
Maire
Par
contrat
de
DSP
(Délégation
de
Service Public),
signé
le
30
mars
2009,
la
commune
de
Gargas
a
confié
à
la
société
ARCANO
l’exploitation
culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux.
Ce
contrat,
d’une
durée
initiale
de
15
ans,
devait
échoir
le
28
février
2024.
Ce
contrat
d’affermage
pour
l’exploitation
culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux
a fait
l’objet
de
l’avenant
n°
I signé
le
27janvier
2012
portant modification
du
montant
de
la
redevance
due
par
le
délégataire.
Afin
d’assurer
la
continuité
du
service
public
délégué
pour
l’exploitation culturelle
et
touristique
du
site ocrier
municipal
de
Bruoux
et
de
tenir
compte
des
délais
règlementaires
de
la
procédure
de
consultation,
ce
contrat
a été
prorogé
par
voie
d’avenant
n°
2
pour
une
durée
de
I an
et
6
mois,
la
date
d’échéance
étant
reportée
au
3 1/08/2025.
Cet
avenant
n°2
avait
aussi
permis
d’intégrer
la
loi
n°2021-1109
du
24août2021
confortant
les
principes
de
la
République
et
de
mettre
en
oeuvre
l’article
l
de
ladite
loi
prévoyant l’insertion
de
clauses relatives
à
l’égalité
devant
le
service
public,
au
respect
de
la
laïcité
et
de
la
neutralité,
dans
les
contrats
de
commande publique
ayant
pour objet
l’exécution
d’un
service
public.
Il
s’avère qu’au
regard
de
l’activité,
il
est
préférable
de
caler
la
nouvelle
DSP
sur
une
année
civile.
Il
est
ainsi
proposé
de
proroger
par
voie
d’avenant
n°3
le
contrat
de
DSP
en
cours
pour
une
durée
de
4
mois,
la
date
d’échéance
étant
ainsi
reportée
au
31
décembre
2025.
Les
autres
dispositions
du
contrat
de
DSP
en
cours
restent
applicables.
Un
projet
d’avenant
a
été
rédigé
en
ce
sens.
Il
a
été
mis
à
disposition
de
la
commission
de
DSP
dite
aussi
commission d’ouverture
des
plis,
pour
étude
et
analyse.
Cette
commission
l’a
étudié
et
après
concertation
a décidé
de
donner
un
avis
favorable
sur
l’avenant
n°
3
au
contrat
d’affermage
pour
l’exploitation
culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux
Le
rapporteur
demande
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
du
projet
d’avenant
n°
3
au
contrat
d’affermage
pour
l’exploitation
culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux
et
de
s’exprimer
sur
son
contenu. Il
l’invite
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
20 LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT)
et
notamment l’article
L.
1411-5,
Vu
l’avenant
n°
3
au
contrat
d’affermage pour l’exploitation
culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal
de
Bruoux, Vu
la
décision
de
la
commission
de
DSP
dans
sa
séance
du
12
février
2024,
4
D’APPROUVER
ledit
avenant
annexé
à la
présente délibération
et
AUTORISE
le
Maire
à le
signer;
VOTE
: Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
Aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé
18-
Suite
au
choix
du
mode
de
gestion
opéré
lors
du
conseil
municipal
du
19
novembre
2024,
détermination
des
caractéristiques
essentielles
de
la
nouvelle
DSP
(Délégation
de
Service
Public),
contrat
d’affermage
pour
l’exploitation
culturelle
et
touristique
du
site
ocrier
municipal de Bruoux
dit
«
Mines
de
Bruoux
» -
Abrogation
de
la
délibération
n°
2024-10-77
du
10
décembre
2024
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Par
délibération
n°
2024-l l-19-68
du
19
novembre
2024,
le
conseil
municipal
a
approuvé
à
l’unanimité
le
lancement
de
la
Nouvelle
DSP
(Délégation
de
Service
Public)
du
site
ocrier municipal
de
Bruoux, dit
«
Mines
de
Bnioux
».
Le
conseil
municipal
a approuvé
le
principe
de
confier
la
gestion
du
site
ocrier municipal
de
Bruoux,
dit
«
Mines
de
Bruoux
»,
dans
le
cadre
d’une
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
selon
les
modalités suivantes
1-
Type
de
délégation
: contrat
d’affermage
2-
Objet
de
la
délégation
: exploitation culturelle
et
touristique
du
site
ocrier municipal
de
Bruoux,dit
«
Mines
de
Bruoux»
Il
revient ensuite
au
conseil
municipal
des
se
prononcer
sur
les
caractéristiques
de
ce
contrat d’affermage
après
avis
préalable
de
la
commission
de
délégation
des
services
publics.
Cette
commission,
dans
sa
séance
du
12
février
2025
a
approuvé
comme
caractéristiques essentielles
les
points
suivants
1-
Durée
prévisionnelle
: 9
ans,
le
ternw
étant ainsi
fixé
au
31
décembre
2034
2-
Date
prévisionnelle
d’entrée
en
vigueur
de
la
délégation
: ier
janvier
2026
3-
Redevance
à
la
charge
du
délégataire
10
%
(pour mémoire
5
%
sur
le
contrat
d’affermage
en
cours)
du
chiffre
d’affaires
hors
taxes
du
service affermé
avec
un
montant
minimum
de
35
000
€
chaque
année,
cette
dernière
somme étant
indexée
(première
indexation
le
l
janvier
2027)
21 4-
Rémunération
du
délégataire
perception
auprès
des
usagers
du
site
du
prix
des
prestations culturelles
et
touristiques
et
de
la
vente
des
produits dérivés
Le
rapporteur
invite
l’assemblée délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
Vu
la
délibération
n°
2024-11-19-68
du
19
novembre
2024,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
à
l’unanimité
le
lancement
de
la
Nouvelle
DSP
(Délégation
de
Service
Public)
du
site
ocrier municipal
de
Bruoux,
dit
«Mines
de
Bruoux
»,
a
approuvé
a approuvé
le
principe
de
confier
la
gestion
du
site
ocrier
municipal
de
Bnioux,
dit
«Mines
de
Bruoux
»,
a
adopté comme type
de
délégation
le
contrat
d’affermage
et
comme
objet
de
ladite
délégation l’exploitation
culturelle
et
touristique
du
site
ocrier municipal
de
Bruoux,dit
«
Mines
de
Bruoux
»,
Vu
l’avis
de
la
commission
de
délégation
des
services
publics
dans
sa
séance
du
12
février
2025,
APPROUVE
comme
caractéristiques
essentielles
du
contrat
d’affermage
pour
exploitation
culturelle
et
touristique
du
site
ocrier municipal
de
Bruoux,dit
«
Mines
de
Bruoux
»
les
points
suivants
1-
Durée
prévisionnelle
9 ans,
le
terme étant
ainsi
fixé au
31
décembre
2034
2-
Date
prévisionnelle
d’entrée
en
vigueur
de
la
délégation
1janvier
2026
3-
Redevance
à
la
charge
du
délégataire
: 10
%
(pour
mémoire
5
%
sur
le
contrat
d’affermage
en
cours)
du
chiffre
d’affaires
hors taxes
du
service
affermé
avec
un
montant
minimum
de 35
000
€
chaque
année,
cette
dernière
somme
étant
indexée
(première indexation
le
1er
janvier
2027)
4-
Rémunération
du
délégataire
: perception
auprès
des
usagers
du site du
prix
des
prestations
culturelles
et
touristiques
et
de
la
vente
des
produits dérivés
DIT
que
cette
délibération
abroge
la
délibération
n°
2024-10-77
du
10
décembre
2024.
VOTE
: Unanimité
TENEUR
DES
DISCUSSIONS
: Aucun
débat
particulier
n’a
été
élevé
19-
Questions
diverses
: Néant
20-
Questions
orales
(Article
L.
2121-19
du
CGCT
; Article
7 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal)
Une
question
orale
de
M.
Thierry ARMANT
a été
présentée par
écrit
au
maire
dans
le
délai
prescrit.
22 Question: « Monsieur
le
Maire,
La
loi
ainsi
bien
faite
protège
les
administrés
de
tout abus
de
pouvoir.
Depuis
plusieurs
mois,
les
riverains
de
la
montée
du
fort
se
voient
contraints
de
défendre
leurs
propriétés
face
à la
non
communication
du
maire.
Maintenant
la
mairie,
qui
a pu
recevoir
tous
les
documents
prouvant
le
bornage,
demande
un
bornage
contradictoire. Les
riverains
ont
pu
découvrir
Enedis
cherchant
à placer
un
coffret
chez
eux.
Allant
à
l’encontre
du
bornage
réalisé
30
ans
auparavant
par
tin
géomètre
expert
».
Les
autres
questions
posées
par
M.
Thierry
ARMANT
sont
dans
les
«
échanges
».
Réponse
orale
de
Monsieur
le
Maire
à l’élu
ayant
posé
la
question
(cf
supra
en
italique)
En
termes
de
communication,
en
février
2024,j’ai
reçu
sur
leur
demande messieurs
JEDRISECK
et
GUICHARD,
ce
en
présence
de
monsieur
BASCOU
qui
mène
le
chantier
au
nom
de
l’entreprise Bouygues.
Je
rappelle
aussi
qu’un article
a été
publié
en
2023
dans
la
newsletter
lorsque Mme
Laurence
LE
ROY
était
maire
en
exercice.
De
surcroit,
les
autorisations d’urbanisme
ont
été
règlementairement
délivrées.
Les
documents
venant
de
monsieur
AGU}1LON,
géomètre
expert,
ne
montrent aucune preuve
de
bornage.
Le
seul
document présenté
est
non
signé
par
les
parties
et
notamment
par
la
mairie.
La
commune
ne
remet
nullement
en
cause
les
bornes
implantées
mais
le
bornage
contradictoire
n’a
jamais
été
entériné. Surtout
les
consorts
Bellavista
ont implanté
leurs
limites
en
dehors
des
limites
de
leur
propriété
et
ont
empiété
sur
le
domaine
communal.
Contrairement
à ce
qu’affirment
les
consorts
Bellavista,
le
coffret
ENEDIS
jouxtant
leur propriété
fait
bien
partie
du
domaine
public
communal.
Échanges
entre
M.
Thierry
ARMANT
et
M.
le
Maire
(questions
posées
par
M.
Thierry
ARMANT
et
réponses
apportées
par
M.
le
Maire)
1/
Depuis
le
début
de
ce
projet
d’antenne
relais sur
un
terrain
privé
vous
n’avez
jamais
communiqué.
Pourquoi?
Une
autorisation
d’urbanise
a
été
déposée
en
novembre
2022.
Les
formalités
d’affichage
ont
été
strictement
respectées.
A
partir
de
la
date
d’affichage,
les
possibilités
de
recours
à
l’encontre
de
l’autorisation
d’urbanisme
délivrée
pouvaient s’exercer
pendant
trois mois.
Durant
cette
période,
aucune remarque
ou
observation
n’a
été
formulée
et
il
n’y
a eu
aucun recours.
2/
Pourquoi
la
mairie devient
le
donneur
d’ordre
à la
place
du
privé
chez
qui
est
posée
l’antenne
et
de
qui
dépend
le
raccordement? La
mairie n’est
pas
un
donneur
d’ordre.
Nous avons
dû
faire
face
à
un
refus
de
passage
d’un
propriétaire.
Nous
avons
donc
décidé
de
faire
passer
un
câble basse
tension
qui
était
prévu
sur
un
tronçon
dans
le
domaine
privé
sur
le
chemin
du
fort
et
qui fait
le
lien
entre
la
partie
du
Fort
et
la
partie
du
Marinier.
Nous
avons
demandé
aux
différents
propriétaires
de
nous
donner l’autorisation
de
faire
les
élagages
et
permettre
les
terrassements.
Enedis s’est chargé
de
tout.
23 3/
Alors
que
vous
avez
demandé
un
bornage
contradictoire
engendrant
des
procédures,
(constat
d
‘huissier,
commissaire
de
la
république,
avocats) pourquoi
n’attendez-vous
pas
le
résultat
des
enquêtes?
A
aucun moment,
je
n’ai
demandé
un
bornage
contradictoire,
il
est
à faire.
Aucun
constat
d
‘huissier,
commissaire
de
la
république,
avocats
et
tout
autre.
La
seule
action
de
faite
nous
a
permis
de
savoir
où
étaient
les
limites
du
chemin
communal
de
la
montée
du
Fort
et
de
demander
un relevé
topographique
pour
nous
permettre
de
connaitre
les
limites
du
domaine
public
en
tenant
compte
des
bornages
existants
validés
et
visibles par
le
géomètre
expert.
4/
Pourquoi vouloir
accélérer
les
procédures
à l’encontre
du
droit,
et
pourquoi
intervenir
alors
qu’il
s’agit
du
projet
d’un
privé?
Aucune
accélération
n’a
été
faite,
je
souhaite
simplement
que
les
droits
de
la
commune s’exercent.
Je
tiens
à
dire
qu’il
y
a
eu un
refus d’accès pour
un
coffret
soi-disant
privé, alors
qu’il
ne
l’est
pas.
Enedis,
concessionnaire
désigné
par
le
Syndicat
d’Energie
Vauclusien,
a le
droit
de
le
gérer
de
la
manière
la
plus
appropriée.
Je
tiens
à
rappeler
que
la
charte
de
l’élu
local qui
s’applique
à tous
y
compris
le
maire
(Article
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités territoriales
stipule
que
les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer librement
les
collectivités territoriales
dans
les
conditions prévues
par
la
loi.
Ils
exercent
leur
mandat dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
présente
charte
de
l’élu
local.
Point
1:
L’élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Point
2
: Dans
l’exercice
de
son
mandat,
l’élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à l’exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel, directement
ou
indirectement,
ou
de
tout autre
intérêt
particulier.)
Monsieur
le
Maire insiste
sur
le
fait qu’il
est
ouvert
à tout échange
et
discussion
avec
les
consorts
Bellavista.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
a
été
levée
à 20
heures
35.
La
liste des
délibérations
examinées par
le
conseil municipal
dans
sa
séance
du
25
février
2025
a été
affichée
à
la
Mairie
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.
212
1-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
en
Mairie
le
25
mars
2025
Le
Secrétaire
de
séance,
Vanessa
ARMAND
Le
Président
de -ULMIER
24