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Arrêté - 2026 18 Arrêté géodétection reseaux Maincy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maincy.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 18 Arrêté géodétection reseaux Maincy)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Arrêté
municipal
d’octroi
d’une
autorisation
de
voirie
GEODETECTION
DES
RESEAUX
ARRÊTE
N°
2026/18
Le
Maire
de
la
Commune
de
Maincy,
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2 ;
VU
La
Loi
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales ;
VU
Le
Code
de
La
Voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
113-2,
L.
141-2,
R.
116-2
et
R.
141-14
;
VU
Le
Nouveau
Code
pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et
R.
610-5
;
VU
la
demande
de
La
société
SGDS,
géomètres-experts,
en
date
du
26
mars
2026,
mandatée
par
L'AGGLOMERATION
DE
MELUN
VAL
DE
SEINE
(CAMVS),
pour
réaliser
une
géodétection
de
l'intégralité
des
réseaux
rue
Basse
Poignet,
rue
du
Fourneau
et
rue
du
Lavoir
à
Maincy
(77950)
à
compter
du
9
avril
2026
pendant
une
durée
calendaire
de
30
jours ;
CONSIDERANT
que
Le
bon
déroulement
de
l'intervention
et
afin
d’assurer
la
sécurité
des
usagers,
il
y
a
lieu
de
fixer
les
conditions
suivantes ;
ARRÊTE
:
Art.
1% -
La
société
SGDS
est
autorisée
à
procéder
à des
travaux
topographiques
des
réseaux
rue
Basse
Poignet,
rue
du
Fourneau
et
rue
du
Lavoir
à
Maïncy
(77950),
à
compter
du
9
avril
2026
pendant
une
durée
calendaire
de
30
jours
;
Art.
2-
Pour
éviter
les
accidents,
une
signalisation
réglementaire
du
chantier
sera
conforme
à
instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Elle
sera
mise
en
place
et
entretenue
de
jour
comme
de
nuit
par
le
pétitionnaire
ou
l’entreprise
réalisant
Les
travaux
et
sous
leur
responsabilité
jusqu’à
la
remise
en
état
des
lieux.
Art.
3
- La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
; elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
au
terme
de
l’autorisation.
Passé
de
délai,
en
cas
d’inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
La
mise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
Art.
4
-
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
Le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Art.
5
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MELUN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. Art.
6
- Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
Commune
de
MAINCY.
Tous
Les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à :
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Melun
- Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire
de
Police
de
Melun
- Police
Intercommunale
- SDIS
de
Vaux-le-Pénil
- Société
SGDS
- CAMVS
Maincy,
Le
27
mars
2026
Le
Maire,
Alain
PLAISANCE