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Déliberation - vi44gew5rmnf8r8
Déliberation - esjy6ezgkupl9q2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dombasle-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Déliberation - esjy6ezgkupl9q2)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MED
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
DES
DELIBERATIONS
ET
DES
DECISIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
SEANCE
DU
12
AVRIL
2022
À
18H30
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Conseillers
présents
:
Monsieur
David
FISCHER,
Madame
Nathalie
BOTRAN,
Monsieur
Olivier
MAZUR,
Madame
Carole
TERNARD,
Monsieur
Thierry
JAMBOIS,
Madame
Annick
CESARI-
VEBER,
Monsieur
Philippe
BELLEVILLE,
Monsieur
Jean-Louis
GEHIN,
Madame
Axelle
BENOIT,
Monsieur
Alexandre
MOUGEOT,
Madame
Chantal
ALLAIN,
Monsieur
Olivier
HASENFRATZ,
Madame
Éliane
LEFEVRE,
Monsieur
Sébastien
LAUBER,
Madame
Nadia
HADDOU,
Monsieur
Maxime
BLAISE,
Madame
Séverine
THOMAS,
Monsieur
Nicolas
DI
SCIULLO,
Madame
Sylvie
GUERBER,
Monsieur
Christian
VINCENT,
Monsieur
Dominique
GOSNET.
Absents
excusés
:
Madame
Karine
CHEVASSU
(pouvoir
à
Madame
Nadia
HADDOU),
Monsieur
Vincent
SOLASTIOUK,
(pouvoir
à
Madame
Carole
TERNARD),
Madame
Sandrine
DUBAS-SPILLING
(pouvoir
à
Monsieur
Philippe
BELLEVILLE),
Monsieur
Steve
COSTA
(pouvoir
à
Madame
Séverine
THOMAS),
Madame
Elodie
D'ANDREA
(pouvoir
à
Madame
Eliane
LEFEVRE),
Madame
Nadège
VIRIOT
(pouvoir
à Monsieur
Nicolas
DI
SCIULLO),
Monsieur
Jérôme
GOUJARD
(pouvoir
à
Monsieur
Philippe
BELLEVILLE),
Madame
Catherine
ONGARETTI
(pouvoir
à
Madame
Sylvie
GUERBER).
Absent
non
représenté :
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Axelle
BENOIT
Les
délibérations
ont
été
prises
à
l'unanimité
à
l'exception
de :
- délibération
D2022-025 -— Fiscalité
directe
locale
: 23
voix
POUR
et
6 voix
ABSTENTIONS.
- délibération
D2022-026
— Vote
du
Budget
primitif
2022
—
Budget
Ville
: 23
POUR
et
6 ABSTENTIONS.
Signature
de
la
Secrétaire
de
Séance
: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
MARS
2022
Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
15
mars
2022
est
adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
Question
n°1
— Délibération
n°D2022-020
.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT
AU
TITRE
DU
FEDER
REACT
EU
AUPRES
DE
LA
REGION
GRAND
EST
POUR
LA
RENOVATION
ENERGETIQUE
DE
L'ÉCOLE
MAURICE
CARÊME
DE
LA
VILLE
DE
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Rapporteur:
David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et délibération :
L'opération
consiste
à
la
réhabilitation
énergétique
de
l'école
Maternelle
Maurice
Carême
sise
rue
Armand
SOLVAY
—
54110
DOMBASLE
C'est
une
construction
des
années
1950,
dépourvue
d'isolation
et
de
ventilation
nécessitant
une
mise
aux
normes
thermiques.
Les
salles
de
classes,
orientées
plein
sud,
sont
actuellement
équipées
de
menuiseries
simples
vitrage
en
aluminium,
qui
représentent
environ
80
%
de
la
surface
totale
des
murs
extérieurs.
Les
murs
sont
en
béton
et ne
sont pas
isolés.
Le
bâtiment
ne
possède
pas
de
système
de
ventilation.
Les
dépenses
des
opérations
soutenues
devront
avoir
été
acquittées
entre
le
1er
février
2020
et
le
31
décembre
2023.
Plan
de
financement
proposé
:
Dépenses
Base
Financement
Financeur
%
Montant
total
HT
retenue
de
la
recette
DSIL
- Dotation
de
Etat
30,00%
441
605
€
soutien
à
l'investissement
local
Programme
ADEME
Région |
7,64%
112
500
€
Réhabilitation énergétique de
| 1 472 018 €
CLIMSSION
Grand Es
l'école
maternelle
Maurice
CEE
- Certificats
SDE54
4,73%
69
600
€
CAREME
d'économies
d'énergie
FEDER
REACT
EU
Région
Grand |
30,00%
441
605
€
Est
Autofinancement
Ville
de
Dombasle-sur-
406
708
€
Meurthe
Total
financement
1472018
€
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
plan
de
financement
pour
la
rénovation
énergétique
de
l'école
maternelle
Maurice
Carême,
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire,
à
solliciter
la subvention
au
titre
du
FEDER
REACT
EU
auprès
de
la
Région
Grand
Est,
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
ce
dossier.
Compte
rendu
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
2
Séance
du
12
avril
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°2
—
Délibération
n°D2022-021
APUREMENT
DU
COMPTE
1069
DU
BUDGET
VILLE
EN
VUE
DU
PASSAGE
EN
NOMENCLATURE
Rapporteur:
Nathalie
BOTRAN
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Afin
d'améliorer
la
qualité
des
comptes
locaux
et de
moderniser
comptablement
le
secteur
public
local,
les
collectivités
territoriales
devront,
au
plus
tard
le
1er janvier
2024,
mettre
en
place
l'instruction
budgétaire
et
comptable
du
référentiel
M57.
L'objectif
est
d’harmoniser
le
cadre
réglementaire
actuel
qui
se
caractérise
par
la
multiplicité
des
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
selon
les
catégories
des
collectivités
locales
(M14,
M52,
M61,
M71
et
M832).
Le
référentiel
M57
est
l'instruction
budgétaire
et
comptable
la
plus
récente
mise
à
jour
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
et
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Sur
le
plan
comptable,
il constitue
le
référentiel
le
plus
avancé
en
terme
de
qualité
comptable.
Le
passage
au
référentiel
M57
nécessite
des
prérequis
dont
l'apurement
obligatoire
du
compte
1069
puisque
ce
compte
n'existe
pas
dans
l'instruction
budgétaire
et
comptable
MS7
et
ne
peut
donc
pas
être
transposé
de
ce
fait.
Le
compte
1069
est
un
compte
non
budgétaire
qui
a
été
créé
lors
de
l'instauration
en
1997
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
pour
neutraliser
l'incidence
budgétaire
résultant
de
la
mise
en
place
du
rattachement
des
charges
et
des
produits
de
l'exercice.
Pour
le
budget
principal
de
la
collectivité,
le
compte
1069
a
été
sollicité
à
hauteur
de
142
897,80€.
Les
crédits
afférents
à
cet
apurement
sont
prévus
dans
le
cadre
du
vote
du
budget
primitif
2022.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
l'apurement
du
compte
1069
sur
l'exercice
2022
par
une
opération
semi-budgétaire
avec
l'émission
d'un
mandat
d'ordre
mixte
au
débit
du
compte
1068
par
le
crédit
du
compte
1069,
pour
un
montant
de
142
897,80€.
Question
n°3
-
Délibération
n°D2022-022
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DE
L'EXERCICE
2021
-
BUDGET
VILLE
Rapporteur:
Nathalie
BOTRAN
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
Avant
le
1er
Juin
de
l'année
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice,
le
comptable
de
la
collectivité
établit
un
compte
de
gestion
par
budget
voté
(budget
principal
et
budgets
annexes),
soumis
au
vote
de
l'assemblée
délibérante. Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
="
_ APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
compte
de
gestion
du
receveur
pour
l'exercice
2021
du
Budget
Ville,
dont
les
écritures
sont
conformes
à
celles
du
compte
administratif
pour
le
même
exercice.
Compte
rendu
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
3
Séance
du
12
avril
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°
4 —
Délibération
n°D2022-023
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2021
—-
BUDGET
VILLE
Rapporteur:
Nathalie
BOTRAN
Exposé
des
motifs
et délibération
:
A
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire
qui
intervient
au
31
Janvier
de
l'année
N+1,
l'ordonnateur
de
la
collectivité
établit
le
compte
administratif
du
budget
principal
ainsi
que
les
comptes
administratifs
correspondant
aux
budgets
annexes.
Le
compte
administratif
est
soumis
par
l'ordonnateur,
pour
approbation,
à
l'assemblée
délibérante
qui
l'arrête
définitivement
par
un
vote
avant
le 30
Juin
de
l'année
qui suit la
clôture
de
l'exercice.
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
compte
administratif
de
l'exercice
2021
du
Budget
Ville.
Question
n°5
—
Délibération
n°D2022-024
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2021
—
BUDGET
VILLE
Rapporteur
: Nathalie
BOTRAN
Exposé
des
motifs
et délibération
:
L'article
L.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
: « Le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l'exercice
clos,
cumulé
avec
le résultat
antérieur
reporté,
est
affecté
en
totalité
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif,
et,
en
tout
état de
cause,
avant
la clôture
de
l'exercice
suivant
».
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"”
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
l'affectation
du
résultat
de
l'exercice
2021
du
Budget
Ville.
Question
n°6
—
Délibération
n°D2022-025
FISCALITÉ
DIRECTE
LOCALE
: VOTE
DES
TAUX
COMMUNAUX
2022
Rapporteur:
Nathalie
BOTRAN
Exposé
des
motifs
et
délibération :
L'article
34
de
la
Constitution
du
4
Octobre
1958
dispose :
«
La
loi
fixe
les
règles
concernant
l'assiette,
le
taux,
et
les
modalités
de
recouvrement
des
impositions
de
toutes
natures
; le
régime
d'émission
de
la
monnaie
».
Eu
égard
à
cette
disposition,
les
collectivités
territoriales
ne
peuvent
se
voir
accorder,
par
le
législateur,
qu'un
pouvoir
fiscal
dérivé
ainsi
mentionné
à
l'article
72-2
de
la
Constitution
du
4
Octobre
1958
:
« Elles
peuvent
recevoir
tout
ou
partie
du
produit
des
impositions
de
toute
nature.
La
loi peut
les
autoriser
à
en
fixer l'assiette
et
le
taux
dans
les
limites
qu'elle
détermine
».
La
loi
du
10
Janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale
prévoit
que
les
conseils
municipaux
votent,
chaque
année,
les
taux
des
taxes
foncières,
de
la
taxe
d'habitation
et
de
la
taxe
professionnelle
(désormais
Contribution
Économique
Territoriale).
Compte
rendu
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
4
Séance
du
12
avril
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(23
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS),
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
applicables
à
la
Ville
de
Dombasle
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2022 :
- Taxe
sur
le
foncier
bâti
: 31,14
%,
- Taxe
sur
le
foncier
non
bâti
: 19,84
%,
- Cotisation
foncière
des
entreprises
: 20,76
%.
Question
n°7
—
Délibération
n°D2022-026
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2022
—- BUDGET
VILLE
Rapporteur:
Nathalie
BOTRAN
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Modifié
par
la
loi
du
29
décembre
2012,
l'article
L.1612-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
désormais
que
chaque
collectivité
procède
à
l'adoption
de
son
budget
primitif
avant
le
15
avril
de
chaque
année.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
APPROUVE,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
(23
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS),
le
Budget
primitif
2022
du
Budget
Ville.
Question
n°8
—
Délibération
n°D2022-028
CONTRAT
GROUPE
ASSURANCES
STATUTAIRE
POUR
LA
VILLE
ET
LE
CCAS
Rapporteur
: David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et
délibération
:
Monsieur
Le
Maire
expose :
-
l'opportunité
pour
la
Collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
- l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
-
que
le
Centre
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la
Collectivité.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout ou
partie
des
risques
suivants
:
-
agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Décès,
accident
de
service
&
maladie
contractée
en
service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
&
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
-
agents
non
affiliés
à
la
C.NRA.C.L.
: Accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
Maladie
grave,
Maternité
/ Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
au
1er janvier
2023.
Régime
du
contrat
: capitalisation.
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
”
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire
de
charger
le
Centre
de
gestion
de
Meurthe-et-Moselle
: de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
Compte
rendu
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
5
Séance
du
12
avril
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°9
—
Délibération
n°D2022-029
.
ELECTIONS
PROFESSIONNELLES
2022
:
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DE
REPRÉSENTANTS
DU
PERSONNEL
AU
FUTUR
CST
(COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL),
ET
MAINTIEN
DU
PARITARISME
Rapporteur:
David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et délibération
:
Vu
le
Code
Général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.251-5
à
L.251-10
et
L.253-1
à
L.253-6, Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif aux
comités
sociaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et notamment
ses
articles
1,
2
et
4,
Considérant
l'absence
d'organisations
syndicales
au
sein
de
la collectivité,
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1er janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
130
agents.
La
répartition
des
effectifs
39.23%
d'hommes
et
60.76
%
de
femmes. Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire
à :
“"
FIXER
le
nombre
de
représentants
du
personnel
à
4
(quatre)
membres
titulaires,
et
à
4
(quatre)
membres
représentants
suppléants,
"
DECIDER
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants,
"
DECIDER
le
recueil,
par
le
Comité
Social
Territorial,
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité.
Question
n°10
—
Délibération
n°D2022-030
CREATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
ENTRE
LA
VILLE
ET
LE
CCAS
DE
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Rapporteur
: David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
modifié
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Considérant
l'intérêt
de
disposer
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
Ville
et
du
CCAS
de
Dombasle
sur
Meurthe,
Considérant
que
les
effectifs
au
1er janvier
2022
sont
de :
- commune
=
130
agents
- C.C.A.S.=
9
agents
Considérant
que
l'effectif
global
des
agents
de
la
Commune
et
du
CCAS
permet
la
création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun,
Monsieur
le
Maire
précise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
articles
L251-5
à
L251-10
du
Code
de
la
Fonction
Publique
prévoit
qu'un
Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
cinquante
agents
ainsi
qu'auprès
de
chaque
centre
de
gestion
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés employant
moins
de
cinquante
agents.
Compte
rendu
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
6
Séance
du
12
avril
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE I! peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
et
d'un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité,
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
à
l'égard
des
agents
de
la
collectivité
et
de
l'établissement
à
condition
que
l'effectif
global
concerné
soit au
moins
égal
à cinquante
agents.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
=
ACCEPTE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
Ville
et
du
CCAS
de
Dombasle-
sur-Meurthe.
Question
n°10
—
Délibération
n°D2022-031
SUBVENTIONS
COOPERATIVES
SCOLAIRES
: VOTE
DES
MONTANTS
2022
Rapporteur
: Thierry
JAMBOIS
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Il a
été
proposé
les
attributions
suivantes
:
Établissements
scolaires
Effectifs
Affecté
Affecté
élèves
Coopérative
enveloppe scolaire
Ecole
maternelle
Jean
L'HÔTE
89
1
335
€
3
204
€
Ecole
maternelle
Marcel
PAGNOL
84
630
€
3
654
€
Ecole
maternelle
Maurice
CAREME
91
455
€
4186
€
Ecole
élémentaire
Paul
BERT
/ Alice
SOLVAY
187
1870
€
7667 €
Ecole
élémentaire
Jacques
Prévert
176
1 760
€
7216€
Ecole
élémentaire
Marcel
LEROY
/ Jean
ROSTAND
201
1
005
€
9
738
€
RASED
828
0,00
€
828
€
TOTAL
7 055
€
36
493
€
Décision
du
Conseil
Municipal :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
les
attributions
au
titre
de
la coopérative
scolaire
2022
telles
que
présentées.
Compte
rendu
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
7
Séance
du
12
avril
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question
n°11
—
Délibération
n°D2022-032
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
ASSOCIATIONS
: VOTE
DES
MONTANTS
2022
Rapporteur
: Olivier
MAZUR
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Considérant
que
le
versement
de
subventions
aux
associations
participe
de
l'intérêt public
local,
Subventions
2022
Associations
Sportives
Dombasle
Athlétisme
4
500
€
Dombasle
Basket
12
000
€
Dombasle
Boxe
6
000
€
Club
Gymnique
de
Dombasle
5
000
€
Cyclo
Club
Dombasle
500
€
Football
Club
Dombasle
15
000
€
Gym
bien
être
Dombasle
400
€
Handball
Dombasle
Sports
10
500
€
Judo-jujistu
club
Dombasle
4
000
€
Pétanque
Dombasloise
500
€
Tennis
Club
Dombasle
7
700
€
Tennis
de
table
de
Dombasle
2
800
€
ère
compagnie
de
Tir
à
l'arc
3
800
€
Tir
de
Dombasle
(carabine)
2
300
€
YMogarmonie
200
€
Total
75
200
€
Associations
Culturelles
et
autres
Amicale
des
Sapeurs
Pompiers
500
€
Association
Cuir
Club
200
€
Association
franco-Allemande
200
€
Association
Groupement
Philatélique
250
€
Association
Mille
et une
couleurs
200
€
Cercle
Numismatique
250
€
Chorus
2000
600
€
Club
des
Arts
1
000
€
Club
photo
Vidéo
Dombaslois
400
€
Confrérie
de
la
quiche
Lorraine
200
€
Country
Club
Dombaslois
300
€
Ecole
de
Musique
et
de
Danse
de
Dombasle
11
500
€
Harmonie
Jeanne
d'Arc
8
900
€
Le
Chœur
Joyeux
600
€
Modèle
Club
Dombaslois
350
€
Vitalidanse
2
400
€
Total
27
850
€
Compte
rendu
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
Séance
du
12
avril
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
—- DOMBASLE-SUR-MEURTHE Associations
Patriotiques
Anciens
Combattants
Prisonniers
de
Guerre
et
Combattants
Algérie,
400
€
Tunisie,
Maroc
- Territoire
Opérations
Extérieures
Veuves
ACPG
et CATM
Sections
Anciens
Mutilés
Combattants
Victimes
de
Guerre
- AMCVG
150
€
FDCR-Fédération
Combattants
Républicains
de
Dombasle
400
€
Souvenirs
Français
Comité
—- COMITE
SEL
et
VERMOIS
300
€
Total
1
250
€
Associations
Nature
ACCA
- Association
de
chasse
Communale
de
Dombasle
300
€
Association
Rando
Sel
et
Vermois
200
€
La
gaule
Dombasloise
500
€
Total
1
000
€
Autres
Associations
ADEM
25
000
€
Amicale
des
retraités
Solvay
500
€
Association
Culture
et Animation
23
400
€
Association
des
retraités
de
la ville
de
Dombasle
sur
Meurthe
et CCAS
3
133€
Association
des
retraités
et
personnes
âgées
de
Dombasle
sur
Meurthe
500
€
Association
sportive
du
Collège
Embanie
300
€
Association
sportive
du
Collège
Julienne
farenc
300
€
La
Prévention
routière
0
€
CCAS
75
000
€
Les
p'tits
Grains
de
Sel
200
€
MJC
Jean
Monnet
36
000
€
Total
164
333
€
Total
Général
269
633
€
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
les
attributions
au
titre
des
subventions
de
fonctionnement
2022
pour
les
associations,
telles
que
présentées.
Question
n°12
—
Délibération
n°D2022-033
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
2022
Rapporteur
: Olivier
MAZUR
Exposé
des
motifs
et
délibération :
Considérant
que
le
versement
de
subventions
aux
associations
participe
de
l'intérêt public
local,
Associations
Montant Accordé
Confrérie
de
la
Quiche
Organisation
de
son
Chapitre
le
15
mai
2022
650
€
Lorraine
(orchestre
+
droit
SACEM)
Les
Amis
du
Canal
Achat
défibrillateur
1233€
TOTAL
1 883€
Compte
rendu
sommaire
des
délibérations
et
des
décisions
du
Conseil
Municipal
Séance
du
12
avril
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
”
APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
versement
des
subventions
exceptionnelles
2022
telles
que
présentées.
Question
n°13
—
Délibération
n°D2022-034
CONVENTIONS
D'OBJECTIFS
2022
AVEC
LES
ASSOCIATIONS
PERCEVANT
UNE
SUBVENTION
D'UN
MONTANT
SUPERIEUR
A
23
000
€
Rapporteur
: David
FISCHER
Exposé
des
motifs
et délibération
:
Le
décret
n°
2001-495
du
6
Juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
Avril
2000
relatif à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
prévoit
la
signature
de
conventions
avec
les
associations
qui
reçoivent
une
subvention
d'un
montant
supérieur
à
23
000
€.
Ces
conventions
ont pour
objet
de
clarifier les
relations
entre
la
collectivité
et les
associations,
et définissent
notamment
l'objet,
le
montant
des
subventions
allouées,
les
éventuelles
aides
en
nature,
les
modalités
de
contrôle
des
associations
ainsi
que
les
obligations
des
deux
parties.
Par
ces
conventions,
les
associations
s'obligent
à
utiliser l’aide
perçue
pour
la
réalisation
de
l'objectif défini.
Dans
le
cadre
du
budget
primitif
2022
de
la
Ville
de
Dombasle-sur-Meurthe,
trois
associations
sont
concernées
par
ces
dispositions
:
- L'association
Culture
et Animation
: pour
un
montant
total de
23
400
euros,
- La
Maison
des
Jeunes
et
de
la
Culture
Jean-Monnet
: pour
un
montant
total
de
69
000
euros,
dont
36
000
€ subvention
de
fonctionnement
et
33
000
€ subvention
poste
de
direction
- L'association
des
employés
municipaux
(ADEM)
: pour
un
montant
total
de
25
000
euros.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
"
AUTORISE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
d'objectifs
2022
avec
les
associations
précitées.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
Maire
lève\a
séance
à
19
h
30
Fait
à
Dombasle-sur-Meurthe,
le/13
avril
2022
Le
Maire,
David
FISCHER
Compte
rendu
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
Municipal
10
Séance
du
12
avril
2022
à
18h30
Salle
Polyvalente
-
DOMBASLE-SUR-MEURTHE