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Séance - seance du 26 septembre 2023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Polincove.
Lien du pdf (Séance - seance du 26 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 26 septembre 2023
Séance du 26 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le mardi 26 septembre à
18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni
à la Mairie en séance publique, sous la présidence de M.
ROUZÉ Thierry, Maire.
Etaient présents ou représentés les conseillers
municipaux suivants : BAILLY Geoffrey, BOGAERT Jules
(qui avait donné pouvoir à Mme LAHAEYE Julie)
DECLERCQ Christian (qui avait donné pouvoir à M.
WILLEMAN Pascal), DOCOCHE Eugène, HULEUX Valérie,
LAHAEYE Julie, MIROLO, NOEL Maxime, RICHARD
Audrey, ROUZÉ Thierry, RUFFIN Mickaël, VASSEUR
Bernard, WILLEMAN Pascal.
Absent non représenté : néant.
Monsieur ROUZÉ Thierry, Maire, a ouvert la séance.
Monsieur BAILLY Geoffrey a été élu secrétaire.
Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité des membres
présents.
Objet de la délibération n°1 : décision modificative n°2.
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3,
L.2312-1 à 4, L.2313-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12
avril 2023 approuvant le Budget Primitif de l’exercice en
cours,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09
juin 2023 approuvant la décision modificative n°1,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que
figurant ci-après, pour faire face dans de bonnes conditions, aux opérations
financières et comptables de la Commune :
Le Conseil Municipal, par 13 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 Abstention,
- adopte la décision modificative n°2 telle que figurant ci-après :
FONCTIONNEMENT
Dépenses :
6611 Intérêts des emprunts, dettes : - 2 500 €
66111 Intérêts réglés à l’échéance : + 2 500 €
6413 Personnel non titulaire : - 5 000 €
Date de la convocation
19 septembre 2023
Date d’affichage
19 septembre 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
en exercice Qui ont pris
part à la
délibération
15 13 13
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 26 septembre 2023
64168 Autres : + 5 000 €
022 Dépenses imprévues de fonctionnement : + 2 000 €
Recettes :
6419 Remboursement rémunérations de personnel : + 2 000 €
INVESTISSEMENT
Dépenses :
2031 Frais d’études : 2 880 €
2158 Autres matériels et outillages : 2 000 €
2184 Mobilier : 1 000 €
2188 Autres immobilisations : 900 €
2315 Immobilisations en cours installations techniques : 4 800 €
Recettes :
1323 Département : 60 370 €
1328 Autres : 1 920 €
Objet de la délibération n°2 : Adoption de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 au 01/01/2024.
La nomenclature budgétaire et comptable M57
est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création
des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les
catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres
communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences
apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies, dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de
déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre
chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés
selon la M14 soit le budget de la Commune de Polincove et celui du Centre Communal
d’Action Sociale de Polincove.
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 26 septembre 2023
Actuellement en cours d’expérimentation dans quelques collectivités volontaires,
le passage à la nomenclature M57 a vocation à être généralisée pour les collectivités et
établissements publics à compter du 1er janvier 2024. Conformément à la
réglementation, le comptable public assignataire de la Commune a donné le 05 juillet
2023, son avis favorable pour le passage à la M57 de la Commune de Polincove à compter
du 1er janvier 2024.
Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la
colonne BP 2023 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature
comptable
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le changement de nomenclature
budgétaire et comptable du budget de la Commune actuellement géré en M14, à compter
du 1er janvier 2024.
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République, dite Loi NOTRe,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du
20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
Considérant que la collectivité doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er
janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la
Commune,
Le Conseil Municipal, par 13 voix « Pour » 0 voix « Contre » et 0 abstention,
décide :
- d’adopter à compter du 01 janvier 2024 la nomenclature budgétaire et comptable
M57 abrégée pour le budget de la Commune de Polincove,
- de maintenir le vote du budget par nature et de retenir les modalités de vote de droit
commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de
fonctionnement,
- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération. MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 26 septembre 2023
Objet de la délibération n°3 : Adhésion de la commune au service commun de
contrôle en urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux
que la compétence urbanisme appartient à la Communauté
de Communes de la Région d’Audruicq qui a décidé de
confier l’instruction des autorisations d’urbanisme aux
services de la Communauté d’Agglomération du Pays de
Saint Omer (CAPSO).
Il précise que dans la logique de mutualisation et de développement de son offre de
services à destination des communes, la CAPSO a créé en 2019 un service en charge du
contrôle de la conformité des travaux (ou récolement), avec les autorisations
d’urbanisme délivrées sur son territoire. A ce jour, 31 communes sont adhérentes.
Monsieur précise les missions de ce contrôle :
1) le récolement : il s’agit d’une opération à la demande de la mairie, de contrôle de
la bonne exécution des travaux conformément à l’autorisation délivrée ainsi que
le respect des prescriptions imposées.
2) le contrôle en cours de chantier : à la demande de la mairie, lorsque l’autorité
compétente détecte une non-conformité en cours de chantier (en cas de doute,
ou à la suite d’une plainte d’un tiers …), le contrôleur d’urbanisme peut être
mandaté pour attester que la construction en cours est bien édifiée
conformément à l’autorisation délivrée.
3) le contrôle pour travaux sans autorisation : à la demande de la mairie, le
contrôleur peut être sollicité pour contrôler les travaux réalisés sans
autorisation étant précisé que le délai de prescription de l’action publique des
infractions est de 6 ans et démarre une fois les travaux achevés.
La réalisation d’un contrôle se fait uniquement à la demande de la commune à l’initiative
du Maire.
La prestation de base consiste en fonction des cas en :
- la réalisation d’un contrôle sur place à la demande de la commune adhérente ;
- la délivrance d’une attestation de non-contestation de conformité ;
- la remise d’un rapport technique avec photographies au Maire pour suites à
donner (régularisation ou verbalisation).
La prestation intégrée consiste en fonction des cas :
- la délivrance d’une attestation de non-contestation de conformité ;
- Un rapport de visite avec photographies à la Commune (contrôle en cours de
chantier) ;
- une demande en régularisation : permis modificatif, déclaration préalable, permis
de construire, mise en conformité du projet … ;
- la rédaction d’un procès-verbal avec ou sans régularisation (peut être assorti
d’une pénalité de 80 % du montant de la taxe d’aménagement) ;
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 26 septembre 2023
- un arrêté interruptif de travaux ;
- la vérification sur site, le suivi des régularisations, des éventuelles poursuites.
La prestation intégrée nécessite un arrêté de commissionnement délivré par le Maire,
afin de rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal les
infractions aux règles d’urbanisme.
Monsieur le Maire précise les bénéfices pour la commune :
- s’assurer de la régularité des aménagements entrepris sur le territoire de la
commune ;
- protection juridique des maires des communes dont la responsabilité peut être
engagée en l’absence de récolement quand ce dernier est obligatoire (PPRI, ERP
…) ;
- protection en raison d’un risque de contentieux ;
- récupération de la taxe d’aménagement pour toute modification de surface
taxable ;
- taxation d’office, avec la récupération de la taxe d’aménagement pour toute
nouvelle création de surface sans autorisation (assortie de pénalité de 80 % du
montant de la taxe) ;
- récupération du produit des amendes fiscales en cas d’infraction ou d’absence
d’autorisation ;
- éviter les conflits de voisinage.
Monsieur le Maire indique que la prestation de contrôle est actuellement proposée aux
communes par la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq. Le tarif sera
communiqué ultérieurement aux communes intéressées.
Il demande aux conseillers municipaux de se positionner sur ce nouveau service proposé.
Il précise que si la commune est intéressée, une seconde délibération sera alors soumise
au vote du Conseil Municipal sur l’adhésion définitive au service commun de contrôle en
urbanisme.
Après délibération, le Conseil Municipal, émet par 13 voix « Pour », 0 voix « Contre » et
0 Abstention, un avis favorable à une possible adhésion de la commune au service de
contrôle en urbanisme en fonction du tarif qui sera demandé pour cette prestation.
Objet de la délibération n°4 : Instauration de la procédure de déclaration
préalable pour l’installation d’une clôture et/ou d’un portail sur le territoire
communal
Monsieur le Maire indique que le décret n°
2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles
applicables au régime des autorisations d’urbanisme. A ce
titre, il laisse le champ libre aux collectivités de
contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière
d’urbanisme.
L’article R 421-12, d) du code de l’urbanisme permet de
soumettre à la procédure de déclaration préalable,
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 26 septembre 2023
l’installation des clôtures et de portails sur le territoire de la commune, pour s’assurer
du respect des règles fixées par le document d’urbanisme de la commune afin d’éviter la
multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction
aux règles du PLUi mais aussi du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée
de la Hem et enfin du Plan de Prévention des Risques Inondation des pieds de coteaux
des wateringues.
Monsieur le Maire propose d’instaurer la procédure de déclaration préalable pour
l’installation d’une clôture et/ou d’un portail.
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12, d),
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Décide par 8 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 5 abstentions,
d’instaurer la procédure de déclaration préalable pour l’installation d’une clôture
et/ou un portail sur le territoire communal à compter du 01 janvier 2024.
Objet de la délibération n°5 : Incorporation d’un immeuble sans maître dans le
domaine communal.
Vu le code général de la propriété des personnes
publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et
R.1123-1
Vu le code civil, notamment son article 713
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars
2006 relative aux modalités d’application de l’article 147
de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 02/03/2023,
Vu l’arrêté du Maire en date du 06/03/2023 portant constatation d’un bien sans
maître situé 61 impasse du Pont à Polincove, immeuble cadastré AC 40,
Vu l’avis de publication du 06/03/2023,
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie et sur le terrain de
l’arrêté municipal susvisé,
M. le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans
maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l’immeuble situé 61 impasse du Pont à Polincove et
cadastré AC 40, ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 26 septembre 2023
l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa
2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du
code civil et qu’il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce
droit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix « Pour », 0 voix « Contre » et
0 abstention,
- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes
en vigueur ;
- charge M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine
communal de cet immeuble et l’autorise à signer tous les documents et actes
nécessaires à cet effet.
Récapitulatif des délibérations prises :
Délibération n°1 : Décision modificative n°2.
Délibération n°2 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au
01/01/2024.
Délibération n°3 : Adhésion de la commune au service commun de contrôle en
urbanisme.
Délibération n°4 : Instauration de la procédure de déclaration préalable pour
l’installation d’une clôture et/ou d’un portail sur le territoire communal.
Délibération n°5 : Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine communal.
Signatures :
ROUZÉ Thierry
BAILLY Geoffrey