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Séance - seance du 28 novembre 2023
Séance - seance du 19 juin 2025doc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Polincove.
Lien du pdf (Séance - seance du 19 juin 2025doc)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Famille,
MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 19 juin 2025.
Séance du 19 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi 19 juin à 18h,30 le
Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie
en séance publique, sous la présidence de M. ROUZÉ
Thierry, Maire.
Etaient présents ou représentés les conseillers
municipaux suivants : BAILLY Geoffrey, DECLERCQ
Christian, DOCOCHE Eugène, HULEUX Valérie, LAHAEYE
Julie, NOEL Maxime (qui avait donné pouvoir à M. VASSEUR
Bernard), ROUZÉ Thierry, RUFFIN Mickaël, VASSEUR
Bernard, WILLEMAN Pascal.
Absents non représentés : BOGAERT Jules, MIROLO
Pierre.
Monsieur ROUZÉ Thierry, Maire, a ouvert la séance.
Monsieur BAILLY Geoffrey a été élu secrétaire.
Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité des membres
présents.
Objet de la délibération n°1 : Décision modificative n°1.
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3,
L.2312-1 à 4, L.2313-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 01
avril 2025 approuvant le Budget Primitif de l’exercice en
cours,
Considérant la nécessité de procéder aux
modifications de crédits telles que figurant ci-après, pour faire face dans de bonnes
conditions, aux opérations financières et comptables de la Commune :
Le Conseil Municipal, par 10 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 Abstention,
- adopte la décision modificative n°1 telle que figurant ci-après :
FONCTIONNEMENT
Dépenses :
6068 Autres matières et fournitures : - 2 050 €
615221 entretien et réparations – bâtiments publics : + 1 050 €
622 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires : + 1 000 €
Date de la convocation
06 juin 2025
Date d’affichage
06 juin 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
en exercice Qui ont pris
part à la
délibération
15 12 10
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 19 juin 2025.
INVESTISSEMENT
Dépenses :
2112 Terrains de voirie : + 56 500 €
2131 Constructions bâtiments publics : + 3 000 €
2138 Autres constructions : + 6 719 €
2151 Réseaux de voirie : - 73 110 €
2152 Installations de voirie : - 1 800 €
2158 Autres installations, matériel et outillages techniques : + 1 800 €
2188 Autres immobilisations corporelles : + 2 400 €
231 Immobilisations corporelles en cours : - 44 000 €
Recettes :
1323 Subventions non transférables Département : - 15 000€
13461 Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : - 12 178 €
13462 Dotation Soutien à l’Investissement Local : - 21 313 €
Objet de la délibération n°2 : Actualisation du tarif de garderie pour
l’année scolaire 2025/2026.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le
réfectoire est utilisé le matin de 7h30 à 9h00 et le soir
de 16h30 à 18h00 pour accueillir les enfants fréquentant
la garderie périscolaire.
Monsieur le Maire précise que le tarif de garderie fixé
depuis la rentrée 2019 à 70 € a été augmenté à 80 € par
enfant pour l’année scolaire à la rentrée 2023 mais qu’il
reste l’un des plus bas des communes avoisinantes et que beaucoup de communes font
payer la garderie à la séance, ce qui revient nettement plus cher aux familles.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser ou pas le tarif de la
garderie pour la prochaine année scolaire 2025/2026.
Après délibération,
Le Conseil Municipal décide par 10 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,
de ne pas augmenter le tarif de la garderie périscolaire pour la prochaine année
scolaire, soit :
- 80 € par enfant fréquentant la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2025/2026
quel que soit le taux de fréquentation, payable en une seule échéance.
Toute famille souhaitant utiliser la garderie périscolaire durant l’année scolaire
2025/2026 devra remettre en mairie un bulletin d’inscription pour leur(s) enfant(s) à la
rentrée de septembre 2025 et recevra un avis de la somme à payer soit par chèque,
liquide, carte bancaire, virement, début octobre 2025.
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 19 juin 2025.
Objet de la délibération n°3 : Actualisation des tarifs de cantine pour
l’année scolaire 2025/2026.
M. le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de décider
d’augmenter ou pas les prix des repas de cantine pour la
prochaine année scolaire.
Il indique que la société API Restauration l’a informé
qu’elle augmenterait les prix de ses repas à la rentrée
2025/2026 de 4.93 % dans un premier temps, taux
ramené à 2.63 % dans un second temps après négociation.
Il rappelle également que l’an dernier le Conseil Municipal avait augmenté les tarifs de
cantine de 30 centimes pour un repas enfant et adulte.
Monsieur le Maire demande donc aux conseillers municipaux s’il faut répercuter cette
nouvelle hausse du prix des repas sur les tarifs de cantine à la rentrée prochaine et les
invite à délibérer.
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 publié au journal officiel du 30 juin 2006
relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public
abrogeant le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000,
Après délibération, le Conseil Municipal décide, par 10 voix « Pour » 0 voix « Contre » et
0 Abstention, de ne pas augmenter les prix des repas à compter du 01 septembre 2025,
soit :
- repas enfant : 3.80 €uros.
- repas adulte : 4.30 €uros.
Objet de la délibération n°4 : Subvention aux familles Polincovoises dont les
enfants fréquenteront un centre aéré sur la CCRA durant l’été 2025.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que
depuis 2018 la Commune subventionne les familles
Polincovoises dont les enfants fréquentent l’été un centre
aéré organisé dans une Commune membre de la
Communauté de Communes de la Région d’Audruicq.
Il demande aux conseillers de bien vouloir
délibérer sur ce sujet pour cet été 2025 et sur le
montant de la participation à attribuer cette année.
Après délibération, considérant qu’il n’existe pas de centre aéré sur le territoire
de la Commune de Polincove,
Le Conseil Municipal décide par 10 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0
abstention, d’attribuer :
- 5 € par jour à chaque enfant domicilié à Polincove et fréquentant un centre
aéré organisé à la journée dans une Commune du territoire de la Communauté de
Communes de la Région d’Audruicq durant l’été 2025 ;
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 19 juin 2025.
- 2.50 € par ½ journée à chaque enfant domicilié à Polincove et fréquentant un
centre aéré organisé à la demi-journée dans une Commune du territoire de la
Communauté de Communes de la Région d’Audruicq durant l’été 2025.
Cette participation sera versée aux familles Polincovoises concernées à la fin du
centre aéré sur présentation d’un état récapitulatif détaillé de la participation de
leur(s) enfant(s) et d’un R.I.B avant le 01/10/2025.
Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65134 du Budget Primitif 2025.
Objet de la délibération n°5 : Autorisation de recrutement d’un agent
contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité.
Monsieur le Maire propose de recruter un agent
contractuel sur un emploi non permanent pour faire face
à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
lié au service scolaire, à raison de 20 heures
hebdomadaires dès le 01 septembre 2025. En effet, la
répartition des élèves de maternelle dans deux classes
nécessitera un deuxième moyen humain à la prochaine
rentrée scolaire. Cependant il n’est pas certain que l’effectif des élèves de l’école reste
stable, une menace de fermeture de classe pour la rentrée 2026 est à craindre. Cette
organisation est donc temporaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité engendré par la nouvelle répartition
des élèves de maternelle en deux classes,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par
10 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 Abstention, décide :
la création à compter du 01/09/2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade des adjoints
techniques relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 20 heures.
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 19 juin 2025.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 01/09/2025 au
31/08/2026 inclus.
Cet agent devra justifier du permis de conduire B et d’une expérience professionnelle
dans le domaine de la petite enfance.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon de la grille
indiciaire du grade d’adjoint technique territorial soit par rapport à l’indice brut 367
(indice majoré 366).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025.
Objet de la délibération n°6 : Délibération de principe autorisant le
recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics
momentanément indisponibles.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son
article L.332-13 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier
le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou
d’agents contractuels indisponibles ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, par 10 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 abstention, le Conseil Municipal
décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions
fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des
agents contractuels momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur
profil.
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Objet de la délibération n°7 : Détermination du nombre et de la répartition
des sièges au sein du Conseil Communautaire.
Dans la perspective des élections municipales en
2026, les communes et leur intercommunalité doivent
procéder, au plus tard le 31 août 2025, à la détermination
du nombre et de la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire selon les dispositions prévues à
l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), quand bien même certains EPCI
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 19 juin 2025.
choisiraient de conserver, lorsque cela est possible, la répartition actuelle des sièges.
Ce délai leur permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte
l’évolution des populations ou des périmètres de l’intercommunalité.
Les communes doivent se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les
conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant
50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3
de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4
de la population des communes membres.
A défaut d’accord local conclu avant le 31 août 2025 suivant les conditions de majorité
requises, la composition du conseil communautaire s’effectuera par arrêté préfectoral
selon des règles dites « de droit commun » prévues par la loi aux II à IV de ce même
article.
Les dispositions de droit commun prévues du II au V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT
aboutissent à la répartition suivante :
Communes Population Poids démographique
Répartition
de droit
commun
% des
sièges
OYE-PLAGE 5 716 20,28% 7 21,21%
AUDRUICQ 5 349 18,98% 7 21,21%
SAINT-FOLQUIN 2 339 8,30% 3 9,09%
ZUTKERQUE 1 795 6,37% 2 6,06%
NORTKERQUE 1 753 6,22% 2 6,06%
SAINTE-MARIE-
KERQUE 1 715 6,08% 2 6,06%
RUMINGHEM 1 607 5,70% 2 6,06%
VIEILLE-EGLISE 1 496 5,31% 1 3,03%
OFFEKERQUE 1 288 4,57% 1 3,03%
SAINT-OMER-
CAPELLE 1 100 3,90% 1 3,03%
GUEMPS 1 092 3,87% 1 3,03%
POLINCOVE 874 3,10% 1 3,03%
NOUVELLE-EGLISE 709 2,52% 1 3,03%
MUNCQ-NIEURLET 683 2,42% 1 3,03%
RECQUES-SUR-HEM 671 2,38% 1 3,03%
TOTAL 28 187 100,00% 33 100%
La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire, permet aux communes de conclure un accord local de
répartition des sièges de conseillers communautaires. Le Conseil constitutionnel a
précisé que la répartition des sièges doit respecter un principe général de
proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI. MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 19 juin 2025.
Aussi, les accords locaux doivent respecter les critères suivants :
- le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus
de 25% la répartition des sièges obtenue en fonction de la population à laquelle
s’ajoutent les attributions forfaitaires d’un siège aux communes qui n’ont
bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle (soit 41 au
maximum) ;
- les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune telle qu’elle est authentifiée par le plus récent décret ;
- chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;
- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
- la représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut
être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids
démographique dans une communauté de communes, hormis lorsque l’accord
attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition proportionnelle à
la plus forte moyenne conduit à l’attribution d’un seul siège.
La répartition actuelle des conseillers communautaires repose sur un accord local
approuvé lors du précédent mandat. Il s’appuie sur la répartition suivante, mise au
regard du poids démographique actuel des communes du territoire qui autorise le
maintien de cette répartition.
(* : il convient de noter que la loi prévoit qu’en cas d’absence temporaire du conseiller d'une
commune qui ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, ce dernier pourra être suppléé
par un « conseiller communautaire suppléant » qui participera avec voix délibérative aux réunions
du conseil communautaire (CGCT, art. L.5211-6). Le « conseiller communautaire suppléant » est
Communes Population Poids démographique Accord local actuel % des sièges Remarque
OYE-PLAGE 5 716 20,28% 6 16,67%
AUDRUICQ 5 349 18,98% 6 16,67%
SAINT-FOLQUIN 2 339 8,30% 3 8,33%
ZUTKERQUE 1 795 6,37% 2 5,56%
NORTKERQUE 1 753 6,22% 2 5,56%
SAINTE-MARIE-
KERQUE 1 715 6,08% 2 5,56%
RUMINGHEM 1 607 5,70% 2 5,56%
VIEILLE-EGLISE 1 496 5,31% 2 5,56%
OFFEKERQUE 1 288 4,57% 2 5,56%
SAINT-OMER-
CAPELLE 1 100 3,90% 2 5,56%
GUEMPS 1 092 3,87% 2 5,56%
POLINCOVE 874 3,10% 2 5,56%
NOUVELLE-EGLISE 709 2,52% 1 2,78% siège de droit
non modifiable
+ un conseiller
communautaire
suppléant *
MUNCQ-NIEURLET 683 2,42% 1 2,78%
RECQUES-SUR-HEM 671 2,38% 1 2,78%
TOTAL 28 187 100,00% 36 100% MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 19 juin 2025.
destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents
annexés à celles-ci. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le « conseiller
communautaire suppléant » amené à remplacer le conseiller titulaire absent reste le premier
membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui suit dans
l’ordre du tableau (code électoral, art. L.273-12).)
Cette répartition a donné toute satisfaction lors de ce mandat dans la mesure où toutes
les communes ont pu être représentées par au moins deux conseillers communautaires :
que cette attribution relève ‘de droit’ (Zutkerque, Nortkerque, Sainte-Marie-Kerque,
Ruminghem), d’une majoration permise par la loi (Vieille- Eglise, Offekerque, Saint-
Omer-Capelle, Guemps, Polincove) ou de la mise en place de conseillers suppléants
(Nouvelle-Eglise, Recques-sur-Hem, Muncq-Nieurlet) ; Saint-Folquin disposant de 3
conseillers communautaires, tandis que les deux bourgs centres, Oye-plage et Audruicq,
6 chacun.
La gouvernance politique de ce mandat 2020-26 a donné également toute satisfaction.
C’est la raison pour laquelle Conseil Communautaire, réuni le 2 avril 2025, a décidé par
délibération n°36, de proposer aux communes la conservation de la répartition
dérogatoire actuelle des sièges.
Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°36 du Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq du 3 avril
2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 10 voix « Pour » 0 voix
« Contre » et 0 Abstention, d’approuver le nombre et la répartition des sièges au sein
du Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq de la manière suivante :
Communes
Nombre de sièges
de conseillers
titulaires
Conseillers
suppléants
OYE-PLAGE 6
AUDRUICQ 6
SAINT-FOLQUIN 3
ZUTKERQUE 2
NORTKERQUE 2
SAINTE-MARIE-KERQUE 2
RUMINGHEM 2
VIEILLE-EGLISE 2
OFFEKERQUE 2
SAINT-OMER-CAPELLE 2
GUEMPS 2
POLINCOVE 2
NOUVELLE-EGLISE 1 1
MUNCQ-NIEURLET 1 1
RECQUES-SUR-HEM 1 1
TOTAL 36 3 MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 19 juin 2025.
Objet de la délibération n°8 : Modification du règlement de la location de
la salle municipale applicable au 01/07/2025.
Monsieur le Président informe les conseillers
municipaux de la nécessité de modifier le règlement de la
salle pour être en conformité avec la règlementation.
Après délibération, le Conseil Municipal modifie par 10
voix « Pour » 0 voix « Contre » et 0 Abstention, le
règlement qui sera applicable à toute nouvelle location
consentie à partir du 01/07/2025 :
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION
La salle des fêtes est municipale. De ce fait, les associations communales, afin
d’organiser leurs réunions ou festivités sont prioritaires suivant l’ordre donné lors de
l’établissement du calendrier des fêtes établi en décembre précédant l’année
d’organisation des manifestations municipales.
Elles en auront la gratuité.
La salle pourra être également louée aux habitants de la Commune, aux personnes et
aux associations extérieures pour les manifestations telles que repas ou réception,
mariage, baptême, communion, lunch, noces d’or… L’occupation de la salle n’excédera pas
48 heures.
ARTICLE 2 : LOCAUX - CAPACITE
La salle des fêtes peut accueillir 120 personnes assises (avec installation de tables en
respect de la sécurité).
Elle peut accueillir 180 personnes debout. L’utilisateur ne devra en aucun cas dépasser
ce nombre de participants.
ARTICLE 3 : RESERVATION
La réservation se fera à l’avance pour l’année en cours et l’année suivante.
ARTICLE 4 : CONVENTION
L’utilisation de la salle fait l’objet d’une convention entre la Commune et l’organisateur
de la manifestation. Cette convention sera signée lors de la réservation.
ARTICLE 5 : TARIF DE LOCATION
Le tarif de location est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Ce tarif comprend la location de la salle, la vaisselle, l’électricité, le gaz, l’eau, le
chauffage.
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 19 juin 2025.
A compter du 01/07/2025, les frais d’occupation de la salle, seront payables en une
seule fois au moment de la réservation, à réception d’un avis de somme à payer de la
Trésorerie de Calais. La location sera effective si le paiement est effectué dans les 30
jours suivant la réception de l’avis de somme à payer.
ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DE LA SALLE
Les usagers disposeront du matériel : tables, chaises, vaisselle.
Les produits d’entretien, torchons, nappes, serviettes, lavettes, sacs poubelles, papier
toilette, ne sont pas fournis avec la location de la salle.
La casse éventuelle de la vaisselle sera réglée par l’organisateur suivant le tarif fixé par
délibération du Conseil Municipal lors de la restitution des clés dès lors que celle-ci
aura atteint un seuil de 10 euros. Un avis de somme à payer lui sera alors envoyé.
Un état des lieux sera établi avec le responsable de la manifestation avant et après
l’utilisation. La salle (abords extérieurs compris) et le matériel devront être rendus
dans l’état où ils ont été livrés : nettoyage complet de la salle, des toilettes, de la
cuisine, remise en place du mobilier dans sa position initiale, vaisselle propre, tri
sélectif des déchets ménagers dans les conteneurs de poubelles adaptés. A défaut un
avis de somme à payer sera adressé à l’organisateur d’un montant forfaitaire de 100
euros.
Tout dégât aux locaux ou au matériel fixe ou mobile sera à la charge de l’occupant. La
remise en état lui sera facturée sur la base d’un devis que la mairie aura demandé à
l’entreprise de son choix.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE –SECURITE
La Commune décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d’objets ou
matériel appartenant à des particuliers ou à des associations qui se trouvent dans
l’enceinte de la salle ou à l’intérieur.
L’organisateur fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la
Commune.
Lors de la signature de la convention, il conviendra de se munir d’une attestation
d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’occupation de la salle.
L’organisateur s’engage à se conformer aux dispositions relatives aux droits d’auteur en
cas de productions musicales ou théâtrales et aux dispositions administratives en cas
d’ouverture d’un débit de boissons temporaire.
ARTICLE 8 : HORAIRES D’UTILISATION
Les horaires de mise à disposition de la salle seront précisés dans la convention.
ARTICLE 9 : RESPECT DES RIVERAINS
La salle des fêtes est située à proximité d’habitations. Afin d’éviter tout désagrément
aux riverains, notamment en matière de bruit, l’organisateur s’engage à limiter MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 19 juin 2025.
l’ouverture des portes et fenêtres après 22 heures et à ce que ses invités quittent la
salle le plus silencieusement possible et n’utilisent pas d’avertisseurs sonores.
ARTICLE 10 : SOUS LOCATION
Il est formellement interdit au bénéficiaire de la convention de céder à une autre
personne ou à une autre association, ou d’y organiser une manifestation différente de
celle prévue.
En cas de constatation de tels faits, et notamment si une personne résidant à Polincove
cède sa location à une personne extérieure, elle recevra un avis de somme à payer
complémentaire correspondant au tarif « extérieur » en vigueur.
ARTICLE 11 : DESISTEMENT
Si l’utilisateur signataire de la convention était amené à annuler plus de trois mois avant
une manifestation prévue, il devra en prévenir la mairie le plus tôt possible afin de lui
permettre de relouer la salle. Un remboursement intégral serait alors effectué. Dans le
cas contraire, la mairie procèdera à un remboursement partiel de 75 % du montant de la
location.
Pour les associations et sociétés Polincovoises qui bénéficient de la gratuité de la salle
et qui seraient amenées à annuler la location dans un délai inférieur à trois mois, elles
recevront un avis de somme à payer d’un montant forfaitaire de 50 euros.
ARTICLE 12 :
L’organisateur s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les
modalités contenues dans la convention.
ARTICLE 13 :
Le présent règlement ne pourra être modifié que par une délibération du Conseil
Municipal.
Informations diverses :
Monsieur le Maire indique que le prochain recensement de la population sur la
Commune aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026. Pour préparer cette enquête de
recensement, l’INSEE demande au Maire de nommer avant le 27/06, un coordonnateur
communal qui sera responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte du
recensement de la population. Il précise que le coordonnateur peut être un membre du
personnel ou un élu mais que le Maire ne peut pas assurer cette fonction. Pour rappel,
lors du dernier recensement sur la Commune en 2020, c’est Mr NIELLEN René, 1er
adjoint, qui était coordonnateur communal. Monsieur le Maire demande aux élus qui
serait intéressé pour assurer la mission du coordonnateur communal et indique qu’il
devra obligatoirement suivre une formation d’une journée. Aucun élu présent ne
souhaitant être désigné coordonnateur communal, il sera demandé à Mr MIROLO,
absent à cette réunion si cette mission l’intéresse. MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 19 juin 2025.
Monsieur le Maire informe que le diagnostic amiante avant travaux de la salle
municipale a été réalisé. Il a été repéré des matériaux et produits contenant de
l’amiante au niveau du faux plafond de la cuisine, de la colle des plinthes de la cuisine,
des sanitaires, de la salle et au niveau de la toiture (plaques ondulées en fibre de
ciment).
La signature de l’acte de vente du bien sans maître 61 impasse du Pont à Mr
DALLERY André, est prévue le 07 juillet.
Monsieur le Maire informe les conseillers que le café du Long Jardin vient d’être
repris sous le nom du Sunlight. L’ouverture est prévue prochainement.
Monsieur le Maire indique que le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la
Vallée de la Hem est en cours de révision en liaison avec le SCOT.
Monsieur le Maire fait part aux élus que le mode de scrutin des élections municipales
change pour les petites communes en 2026. En effet, En application de la loi du 21 mai
2025, les élections municipales ont désormais lieu selon un mode de scrutin de liste
paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, comme c’est déjà le cas dans
les autres communes. Il informe le Conseil Municipal qu’il a décidé d’être de nouveau
candidat. Les élus sont consultés pour connaître leur choix de briguer ou pas un nouveau
mandat. Sur les 7 élus présents pouvant prétendre à faire acte de candidature, 4 ont
décidé d’arrêter et 3 réservent leur réponse pour septembre.
Récapitulatif des délibérations prises :
Délibération n°1 : Décision modificative n°1.
Délibération n°2 : Actualisation du tarif de garderie pour l’année scolaire
2025/2026.
Délibération n°3 : Actualisation des tarifs de cantine pour l’année scolaire
2025/2026.
Délibération n°4 : Subvention aux familles Polincovoises dont les enfants
fréquenteront un centre aéré sur la CCRA durant l’été 2025.
Délibération n°5 : Autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur un
emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité.
Délibération n°6 : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents
contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles.
Délibération n°7 : Détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein
du Conseil Communautaire. MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 19 juin 2025.
Délibération n°8 : Modification du règlement de la location de la salle municipale
applicable au 01/07/2025.
Signatures :
ROUZÉ Thierry
BAILLY Geoffrey