Séance - seance du 12 septembre 2022

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Séance - seance du 12 septembre 2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Polincove. Lien du pdf (Séance - seance du 12 septembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Démocratie, Date de la convocation

05 septembre 2022

Date d'affichage

05 septembre 2022

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au | enexercice. QUE ont pris

Conseil part à la

Municipal : délibération :

15 13 12

Séance du 12 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 septembre 2022

à 19h, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni

à la Mairie en séance publique, sous la présidence de M.

Thierry ROUZÉ, Maire.

Etaient présents ou représentés les conseillers

municipaux suivants : BAILLY Geoffrey, DECLERCQ

Christian, DOCOCHE Eugène, HULEUX Valérie, LAHAEYE

Julie, MTROLO Pierre, NOEL Maxime, RICHARD Audrey,

ROUZÉ Thierry, RUFFIN Mickaël, VASSEUR Bernard,

WILLEMAN Pascal.

Absent non représenté et excusé : BOGAERT Jules.

Monsieur ROUZÉ Thierry, Maire, a ouvert la séance.

Monsieur NOEL Maxime a été élu secrétaire. Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l'unanimité des membres présents.

Objet de la délibération n°1 : Actualisation des différentes commissions.

Acte rendu exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-

Préfecture de Calais le

Ablo9|22 et publication Le

Jalsl22

Suite à la démission de Mme RENAULT Véronique,

Monsieur le Maire suggère d'actualiser les dix commissions

présidées par lui-même ou par un Adjoint créées par

délibération du Conseil Municipal en date du 08 juillet

2020.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

procède à l'actualisation de la composition des 10

commissions suivantes :

Commission « Finances » présidée par Monsieur ROUZE Thierry, Maire et composée des membres suivants : BAILLY Geoffrey, BOGAERT Jules, DECLERCQ Christian, DOCOCHE Eugène, HULEUX Valérie, LAHAEYE Julie, MTROLO Pierre, NOEL Maxime, RICHARD Audrey, RUFFIN Mickaël, VASSEUR Bernard, WILLEMAN Pascal.

Commission « Communication » présidée par Monsieur ROUZE Thierry, Maire et composée des membres suivants : DECLERCQ Christian, HULEUX Valérie, MTROLO Pierre et NOEL Maxime, RICHARD Audrey.

Commission « Voirie, Espaces Communaux et Éclairage Public » présidée par Monsieur WILLEMAN Pascal et composée des membres suivants : BATLLY Geoffrey, DECLERCQ Christian, DOCOCHE Eugène, MIROLO Pierre, RICHARD Audrey, ROUZÉ Thierry, RUFFIN Mickaël, VASSEUR Bernard.

Commission « Sécurité » présidée par Monsieur ROUZÉ Thierry et composée des membres suivants : BAILLY Geoffrey, DECLERCQ Christian, LAHAEYE Julie, MTROLO Pierre, VASSEUR Bernard, WILLEMAN Pascal.

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022Commission « Cimetière, Eglise > présidée par Monsieur DECLERCQ Christian et composée des membres suivants : DOCOCHE Eugène, NOEL Maxime, RICHARD Audrey, ROUZÉ Thierry, VASSEUR Bernhard.

Commission « Action Sociale » présidée par Monsieur BAILLY Geoffrey et

composée des membres suivants : BOGAERT Jules, DECLERCQ Christian, DOCOCHE

Eugène, HULEUX Valérie, RICHARD Audrey, ROUZÉ Thierry.

Commission « Jeunesse, Enfance » présidée par Monsieur BAILLY Geoffrey et composée des membres suivants : HULEUX Valérie, NOEL Maxime, RICHARD Audrey, ROUZÉ Thierry.

Commission « Travaux, Projets Communaux » présidé par Monsieur RUFFIN Mickaël et composé des membres suivants : BAILLY Geoffrey, DECLERCQ Christian, DOCOCHE Eugène, HULEUX Valérie, LAHAEYE Julie, MEIROLO Pierre, NOEL Maxime, RICHARD Audrey, ROUZÉ Thierry, VASSEUR Bernard, WILLEMAN Pascal,

Commission « Evènements Communaux, Vie Associative » présidée par Monsieur DECLERCQ Christian ef composée des membres suivants: BAÏILLY Geoffrey,

BOGAERT Jules, DOCOCHE Eugène, RICHARD Audrey, ROUZÉ Thierry, RUFFIN Mickaël.

Commission « Fleurissement, Embellissement du Village » présidée par Monsieur DECLERCQ Christian et composée des membres suivants: DOCOCHE Eugène, ROUZÉ Thierry, VASSEUR Bernard.

Objet de la délibération n°2 : Désignation d'un nouveau correspondant CNAS « élu ».

Acte rendu exécutoire compte tenu de la réception en Sous- Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal

Préfecture de Calais le que par délibération en date du O8 juillet 2020 Madame A6 09/22 RENAULT Véronique avait été désignée déléguée « élue » et publication le ; : s pour représenter la Commune au sein des instances du

/13108R2 Comité National d'Action Sociale, organisme proposant des prestations d'action sociale aux agents de la fonction

publique auquel la Commune adhère depuis 2008.

Il propose donc de désigner un nouvel élu.

Après délibération, le Conseil Municipal , désigne à l'unanimité,

- Monsieur BAILLY Geoffrey, délégué « élu ».

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022Objet de la délibération n°3 : Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS suite à la démission de Mme

RENAULT Véronique.

Acte rendu exécutoire compte Monsieur le Maire rappelle que par délibération du ae On en eus Conseil Municipal en date du 08 juillet 2020 il a été 60322 décidé à l'unanimité de fixer à 12 le nombre des membres et publication le du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié /8lca|22 sera désignée par le Conseil Municipal et l'autre moîtié par le Maire.

Suite à la démission de Madame RENAULT Véronique élue

au conseil d'administration du CCAS, il convient de pourvoir à son remplacement.

Le siège laissé vacant par Mme RENAULT est pourvu dans l'ordre de la liste à laquelle elle appartient.

Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le siège laissé vacant est pourvu par le candidat de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes alors il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues.

(art.R123-9 du CASF)

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à procéder en son sein à l'élection des 6 administrateurs élus.

Il précise que les articles R123-7 et suivants et L123-6 du code de l'action sociale et des familles disposent que les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022Monsieur le Maire rappelle qu'il est Président de droit du CCAS et qu'il ne peut

être élu sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède donc à l'élection de ses représentants au Conseil d'Administration. Une seule liste de candidats a été présentée par les conseillers municipaux : Geoffrey BAILLY, Jules BOGAERT, Eugène DOCOCHE, Julie LAHAEYE, Maxime NOËL, Audrey RICHARD.

Le dépouillement du vote qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les

résultats suivants :

* nombre de votants : 12

+ nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 12

+ bulletins blancs à déduire : O

+ nombre de suffrages exprimés : 12

L'unique liste de candidats présentée a obtenu 12 voix.

Ont donc été proclamés membres du Conseil d'Administration :

Geoffrey BAILLY, Jules BOGAERT, Eugène DOCOCHE, Audrey LAVIEVILLE, Julie

LAHAEYE, Maxime NOEL.

Objet de la délibération n°4 : Désignation d'un nouveau représentant

suppléant de la Commune à la Commission Locale d'Information de la

Centrale Nucléaire de Gravelines.

Acte rendu exécutoire compte tenu de la réception en Sous- Monsieur le Maire rappelle aux conseillers

Préfecture de Calais le municipaux que par délibération en date du 11 février Alof2e 2021 le Conseil Municipal l'a désigné représentant « titulaire » à la Commission Locale d'Information (C.L.I.) et publication le

Ag|o22 de la Centrale Nucléaire de Gravelines et avait désigné Monsieur NIELLEN René, représentant « suppléant ».

Suite au décès de Monsieur NIELLEN, il y a lieu de

désigner un nouveau représentant « suppléant ».

Il invite le Conseil Municipal à délibérer.

Après délibération, le Conseil Municipal, désigne par 12 voix « Pour », O voix « Contre » et O Abstention :

Monsieur WILLEMAN Pascal, 1% Adjoint, représentant suppléant à la CL.I. de la Centrale Nucléaire de Gravelines.

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022Objet de la délibération n°5 : Actualisation du taux de la taxe

d'aménagement applicable au 01/01/2023.

Acte rendu exécutoire compte Monsieur le Maire rappelle :

tenu de là réception en Sous- , , , ou N Préfecture de Calais le > que la taxe d'aménagement s'est substituée dès le O1

/éles/22 mars 2012 à plusieurs taxes dont en particulier la taxe st publication Ie locale d'équipement, la taxe départementale d'espaces

A3 lo]22 verts et la taxe additionnelle de financement du CAUE

(Conseil en Architecture, Aménagement, Urbanisme et

Environnement) :

> que par délibération en date du 17/10/2011, le Conseil Municipal a institué sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 5 % à compter du

01/03/2012 ;

> que par délibération en date du 28/11/2013, le Conseil Municipal a institué sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 2 % à compter du

01/01/2014;

> puis par délibération en date du 13/11/2014, le Conseil Municipal a fixé sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 2 % à compter du 01/01/2015.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer de nouveau sur ce taux et suggère une augmentation à 4% avec une exonération totale des abris de jardin.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,

æ De fixer sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 4 % à compter du 01/01/2023,

& D'exonérer en totalité les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel, les pigeonniers, colombiers, chenils dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés soumis à déclaration préalable.

La présente délibération sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le Département.

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022Objet de la délibération n°6 : Décision modificative n°2.

Acte rendu exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-

Préfecture de Calais le

Ado9|22

et publication le

AL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4, L.2313-

let suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05

avril 2022 approuvant le Budget Primitif de l'exercice en

cours,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13

juin 2022 approuvant la décision modificative n°1,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après, pour faire face dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Commune :

Le Conseil Municipal, par 12 voix « Pour », O voix « Contre » et O Abstention,

- adopte la décision modificative n°2 telle que figurant ci-après :

FONCTIONNEMENT

Dépenses :

6067 Fournitures scolaires : - 1 000 €

611 Contrats prestations services : + 2 640€

6188 Autres. frais divers : + 640 €

6247 Transports collectifs : + 420€

6336 Cotisations CNG, CG de la FPT : + 200€

6411 Personnel titulaire : + 10 000 €

6413 Personnel non titulaire : + 600 €

64168 Autres : - 5 000€

6451 Cotisations URSSAF : + 2 000 €

6453 Cotisations caisses retraite : + 2 500 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement : - 11 400 €

Recettes :

74718 Autres : + 1 600€

INVESTISSEMENT

Dépenses :

21312 Bâtiments scolaires : + 37 958 €

21318 Autres bâtiments publics : - 4 050 €

2151 Réseaux de voirie : + 4 800 €

2188 Autres immo corporelles : + 700 €

2315 Immos en cours - inst. Techn. : + 37 200€

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022Recettes :

10222 FCTVA : + 2 590€

1323 Département : + 47 841€

1328 Autres : + 14 600 €

1341 DETR: -7 610€

1347 DSIL : + 19 187€

Objet de la délibération n°7 : Avis du Conseil Municipal sur la demande

d'autorisation environnementale formulée au titre de la loi sur l'eau par la CCRA en vue de la construction d'une station de dépollution sur la Commune

de Zutkerque.

Acer eecuoire coupre En application du code de l'environnement et en

Préfecture Calais Re exécution d'un arrêté préfectoral daté du 22 juillet 2022,

A6lo9}22 une enquête publique a eu lieu pendant 15 jours consécutifs

du 16 Août au 30 Août 2022 inclus sur le territoire des et publication le 4 . . p communes d'Audruicq, Muncq-Nieurlet, Nortkerque, A0 22 Polincove, Recques sur Hem, Ruminghem, Sainte-Marie- Kerque et Zutkerque. Ceïte enquête portait sur la

demande d'autorisation environnementale formulée au titre

de la loi sur l'eau par la communauté de Communes de la

région d'Audruicq en vue de la construction d'une station de dépollution sur la commune

de Zutkerque.

Selon l'article 8 de l'arrêté préfectoral, les conseils municipaux des communes sus nommées doivent donner leur avis sur la demande d'autorisation au plus tard dans les

quinze jours suivants la clôture de l'enquête.

Tous avis exprimé ultérieurement ne pourra pas être pris en compte.

Sur l'opportunité de la réalisation de cette station :

e Considérant que celle-ci s'inscrit dans le plan de zonage d'assainissement

collectif et non collectif adopté par le conseil communautaire du 16 juillet 2020

pour les communes d'Audruicq, Muncq-Nieurlet, Nortkerque, Polincove, Recques-

sur-Hem, Ruminghem, Sainte-Marie-Kerque et Zutkerque.

e Considérant que le projet de construire une station d'épuration du secteur sud

de la Communauté de Communes doit permettre à terme le traitement des eaux

usées de 2400 habitations supplémentaires pour 7 000 eq habitants

supplémentaires pour les communes reprises précédemment.

e Considérant que le projet de système d'assainissement prévu sur la partie sud du

territoire est globalement bénéfique pour la qualité du milieu récepteur.

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022Enfin sur le dossier de demande d'autorisation environnementale :

s Considérant l'exhaustivité et la qualité du dossier déposé

Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale formulée au titre de la loi sur l'eau par la Communauté de Communes de la région d'Audruicq en vue la construction de la station de dépollution sur la commune de Zutkerque et de le transmettre au commissaire enquêteur .

Après délibération, le conseil municipal, par 09 voix « Pour » O voix « Contre» et 3 abstentions, émet un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale

formulée au titre de la loi sur l'eau par la Communauté de Communes de la région d'Audruicq en vue la construction de la station de dépollution sur la commune de

Zutkerque.

Objet de la délibération n°8 : Modification du règlement concernant la

location de la salle communale.

onu de la réception en SOU. Monsieur le Président rappelle qu'un règlement Préfecture de Calais le pour la location de la salle communale a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 27/11/2012

puis modifié par délibération du Conseil Municipal en date

du 22/11/2018. Monsieur le Maire souhaite que le tri

Agfof2r sélectif des ordures ménagères figure dans le règlement et suggère donc de le modifier.

Atlogf22

et publication le .

Après délibération, le Conseil Municipal modifie par 12 voix

Pour O voix Contre et O Abstention, le règlement qui sera applicable à toute nouvelle location consentie à partir du 01/10/2022 :

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION

La salle des fêtes est municipale. De ce fait, les associations communales, afin

d'organiser leurs réunions ou festivités sont prioritaires suivant l'ordre donné lors de l'établissement du calendrier des fêtes établi en décembre précédant l'année

d'organisation des manifestations municipales.

Elles en auront la gratuité.

La salle pourra être également louée aux habitants de la Commune, aux personnes et aux associations extérieures pour les manifestations telles que repas ou réception,

mariage, baptême, communion, lunch, noces d'or...

ARTICLE 2 : LOCAUX - CAPACITE

La salle des fêtes peut accueillir 120 personnes assises (avec installation de tables en respect de la sécurité).

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022Elle peut accueillir 180 personnes debout. L'utilisateur ne devra en aucun cas dépasser ce nombre de participants.

ARTICLE 3 : RESERVATION

La réservation se fera à l'avance pour l'année en cours et l'année suivante.

ARTICLE 4 : CONVENTION

L'utilisation de la salle fait l'objet d'une convention entre la Commune et l'organisateur de la manifestation. Cette convention sera signée lors de la réservation.

ARTICLE 5 : CAUTION

Pour chaque mise à disposition, même gratuite, un chèque de 300 € sera exigé à la réservation de la salle en garantie des dommages éventuels. Ce chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, sera remis en mairie au moment de la signature de la convention. Celui- ci sera restitué après la location si aucun dégât n'a été constaté et si la salle a été rendue en parfait état de propreté incluant le tri sélectif des ordures ménagères.

ARTICLE 6 : TARIF DE LOCATION

Le tarif de location est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Ce tarif comprend la location de la salle, la Vaisselle, l'électricité, le gaz, l'eau, le

chauffage. ‘

Les frais d'occupation de la salle, payables par chèque à l'ordre du Trésor Public seront versés en deux fois : un premier acompte d'un montant équivalent à 25 % du tarif de location sera demandé à la réservation, la somme restante sera ensuite demandée lors de la remise des clés à l'organisateur.

Le premier chèque d'acompte sera encaissé immédiatement.

ARTICLE 7 : MODALITES D'UTILISATION DE LA SALLE

Les usagers disposeront du matériel : tables, chaises, vaisselle.

Les produits d'entretien, torchons, nappes, serviettes, lavettes, sacs poubelles, papier toilette, ne sont pas fournis avec la location de la salle.

La casse éventuelle de la vaisselle sera réglée par l'organisateur suivant le tarif fixé par délibération du Conseil Municipal lors de la restitution des clés.

Un état des lieux sera établi avec le responsable de la manifestation avant et après l'utilisation. La salle et le matériel devront être rendus dans l'état où ils ont été livrés : nettoyage complet de la salle, des toilettes, de la cuisine, remise en place du mobilier dans sa position initiale, vaisselle propre, tri sélectif des déchets ménagers dans les conteneurs de poubelles adaptés.

Tout dégât aux locaux ou au matériel fixe ou mobile sera à la charge de l'occupant.

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022ARTICLE 8 : RESPONSABILITE -SECURITE

La Commune décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d'objets ou matériel appartenant à des particuliers où à des associations qui se trouvent dans l'enceinte de la salle ou à l'intérieur.

L'organisateur fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre la Commune.

Lors de la signature de la convention, il conviendra de se munir d'une attestation d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de l'occupation de là salle.

L'organisateur s'engage à se conformer aux dispositions relatives aux droits d'auteur en cas de productions musicales ou théâtrales et aux dispositions administratives en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire.

ARTICLE 9 : HORAIRES D'UTILISATION

Les horaires de mise à disposition de la salle seront précisés dans la convention.

ARTICLE 10 : SOUS LOCATION

personne ou à une autre association, où d'y organiser une manifestation différente de celle prévue.

En cas de constatation de tels faits, le chèque de caution ne sera pas rendu.

ARTICLE 11 : DESISTEMENT

Si l'utilisateur signataire de la convention était amené à annuler une manifestation prévue, il devra en prévenir la mairie le plus +ôt possible.

En cas d'annulation de la réservation moins de trois mois avant la date prévue, l'acompte d'un montant de 25% du prix de la location restera acquis à la commune.

Pour les associations et sociétés Polincovoises qui bénéficient de la gratuité de la salle et qui seraient amenées à annuler la location dans un délai inférieur à trois mois, le chèque de caution restera également acquis à la commune.

ARTICLE 12 :

L'organisateur s'engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les modalités contenues dans la convention.

ARTICLE 13 :

Le présent règlement ne pourra être modifié que par une délibération du Conseil Municipal.

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022Objet de la délibération n°9 : Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales.

Acte rendu exécutoire compte

tenu de la réception en Sous- ANA : Préfecture de Calais le c Je célbérution a ce du 19 conte 2021, le

onseil Communautaire a décidé à l'unanimité d'engager une A6lo8[22 909

démarche d'élaboration d'une Convention Territoriale

Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas de

A2|09}22 Calais.

et publication le

Auparavant, et depuis 2006, le Contrat Enfance Jeunesse

(CET) a été la démarche contractuelle majeure portée par

la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) afin d'encourager le développement des services

aux familles en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse.

Ce contrat est, à ce jour, dépassé du fait de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion. La CAF propose de gagner en efficience en développant un nouveau cadre d'intervention, par l'élaboration d'un projet social de territoire partagé, la Convention Territoriale Globale (CTG).

La CTG se concrétise par la signature d'un accord-cadre politique entre la CAF et les collectivités, sur une période de 5 ans. Cette signature est une condition d'éligibilité préalable de l'obtention des nouvelles modalités de financement qui seront mises en œuvre en remplacement des CEJ. Cette convention doit être signée avant la fin de l'année 2022.

La Convention Territoriale Globale (CTG) vise donc à devenir le socle de toute relation

contractuelle avec la CAF. La CTG couvre les domaines d'intervention suivants : enfance,

jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, handicap...

Suite aux ateliers de travail ouverts aux communes, acteurs locaux et partenaires institutionnels, un plan d'actions 2022-2026 a été construit. Sept priorités d'intervention ont été retenus :

*__ Pérenniser et maintenir l'offre d'accueil du jeune enfant

“Valoriser les actions du Relais Petite Enfance intercommunal et soutenir l'accueil individuel

“_ Enrichir et promouvoir l'offre parentalité dans un esprit partenarial “Développer les actions de prévention et d'accès à la culture à destination des enfants de 3 à 18 ans

" Accompagner les initiatives "jeunesse" sur le territoire de la CCRA

" Accompagner les transformations numériques sociétales et l'éducation au numérique dans toutes les tranches de la vie

* Structurer l'animation de la vie sociale pour répondre collectivement aux besoins des habitants

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022Une huitième orientation de cette convention vise le pilotage et la coordination de la Convention Territoriale Globale.

L'ensemble de ces éléments sont présentés de manière détaillée dans le projet de convention annexé à ce rapport.

L'échelle d'élaboration du projet est celle de l'intercommunalité. À ce titre, il est proposé que la Convention Territoriale Globale soit signée avec la Communauté de Communes et cosignée par toutes les communes composant l'intercommunalité, et notamment celles concernées par un équipement ou un projet dans les différents domaines précités.

Il est proposé de mettre en place un comité de pilotage qui se réunira au minimum une

fois par an tout au long de la contractualisation. T| sera composé de la Présidente de la CCRA, de la vice-présidente en charge de la Cohésion Sociale, du maire de chacune des 15 communes (ou son représentant), de la Caisse d'Allocations Familiales du Pas de

Calais, des acteurs locaux ainsi que des partenaires institutionnels engagés dans ces politiques.

Il est également proposé que l'animation de ce comité de pilotage soit assurée par la Communauté de Communes de la Région d'Audruicq.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le contenu de cette Convention Territoriale Globale et d'autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune de POLINCOVE, cette Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas de Calais.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

> approuve le contenu de cette Convention Territoriale Globale,

> autorise Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune de

POLINCOVE, cette Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations

Familiales du Pas de Calais.

Informations diverses :

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu un courrier de Mme la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d'Audruicq qui souhaite relancer la dynamique intercommunale pour l'accessibilité. Cette commission régie par le Code Général des Collectivités Territoriales doit être composée de représentants élus, d'associations ou d'organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types d'handicap, des membres d'associations ou d'organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques, ainsi que de représentants

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022d'autres usagers de la ville. Lors du dernier conseil communautaire qui s'est déroulé le 23 juin 2022, une nouvelle composition de la CTA a été validée. Il propose au Conseil

Municipal de désigner Monsieur BAILLY Geoffrey, référent accessibilité représentant la Commune de Polincove. Il aura en charge au-delà de la représentation, de la communication auprès des élus de la Commune, des informations délivrées lors des réunions de la CTA notamment.

- Monsieur WILLEMAN informe le Conseil Municipal que suite à la consultation lancée auprès de 10 entreprises pour le remplacement du Pont Cannelle dont le coût estimatif est inférieur à 100 000 € H.T., 4 entreprises ont réalisé une visite et 3 offres ont été reçues en mairie de la part de LTM, HERINDEL et ETGC. Après étude de ces 3 offres par les membres de la Commission d'Appel d'Offres, c'est la proposition de l'entreprise LTM qui a été sélectionnée pour un montant HT. de 95 936 €. En effet l'offre d'ETGC était hors budget (136 850 € H.T.) et l'offre d'HERINDEL qui s'élevait à 83 690 € HT. était incomplète car elle ne comprenait pas le génie civil. L'entreprise LTM sera reçue

en fin de semaine.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu le 12/08/2022 un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques relatif à un bien présumé sans maître au 61 impasse du Pont à Polincove, les taxes foncières n'étant plus réglées depuis plus de 3 ans. Aux termes de l'article 713 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des communes, les biens immobiliers qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune ou l'EPCI sur le territoire de laquelle ils sont situés. Si la Commune ou l'EPCI renoncent à ce droit, la propriété est transférée à l'Etat. Monsieur le Maire précise que l'appréhension par la Commune d'un bien sans maître se déroule en plusieurs étapes : un arrêté du maire constatant que le bien est présumé sans maître après avis de la Commission Communale des Impôts Directs qui se tient une fois par an en février où mars, une délibération incorporant le bien dans le domaine communal dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce sujet. Après en avoir débattu, le Conseil

Municipal est favorable à l'acquisition de ce bien. ‘

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Département effectue actuellement des sondages rue de la Rivière, rue du Trempal et rue du Driouque pour la

future véloroute.

- Monsieur le Maire a travaillé sur la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde élaboré par Mr NIELLEN. Un nouvel arrêté sera pris. Ce PCS sera communiqué à

l'ensemble des élus.

- Les travaux de réfection de la toiture de l'Eglise sont achevés. Une fuite a été détectée, l'entreprise a été informée. Pendant le chantier, 2 sépultures ont été endommagées. Les familles concernées sont donc en lien avec l'entreprise COCE pour

réparer les dommages.

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022- Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal des Jeunes va être renouvelé très prochainement. L'élection de ce CMT sera organisée par Monsieur BAILLY Geoffrey et Mr le Maire avec l'aide de Madame HULEUX Valérie.

- Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il a reçu l'expédition de l'ordonnance n°2204802 du 05/09/2022 du Tribunal Administratif de Lille. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2022 et 24 août 2022, M. Louis FOURRIQUET

demandait au tribunal d'annuler une décision par laquelle le Maire de Polincove lui a refusé la consultation du permis d'aménager n° PA 62 662 21 00001 concernant le futur lotissement de 24 maisons rue de la Chapelle à Polincove ainsi que le PAZD qui reprend

les dispositions relatives aux eaux pluviales et usées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. FOURRIQUET ait saisi la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, préalable à un recours contentieux, la requête présentée par M. FOURRIQUET est donc rejetée.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les projets 2023 discutés avec les Adjoints sont :

æ L'écoulement des eaux rue du Moulin et impasse Hioche : la lutte contre la vitesse excessive rue de la Chapelle et rue St Léger :

æ La réorganisation de la cuisine de la salle municipale ;

æ Une réflexion doit être menée sur le changement des menuiseries de la salle dans l'attente de la réfection totale de cette salle qui n'interviendra pas avant la fin du mandat.

Enfin , Monsieur RUFFIN, 2°" Ad joint propose une réunion de la commission travaux courant octobre pour le projet de rénovation des sanitaires de l'école et le devenir de l'ancien logement de fonction, impasse de l'Ecole.

- Évènements à venir :

La ducasse aura lieu les 08 et 09/10/2022 à la salle municipale. La remise des médailles du travail se déroulera le 08/10/2022 à 17h.

Le 18/11/2022 : accueil des nouveaux nés organisé par le CCAS.

Le 20/11/2022 : après-midi spectacle pour les Aînés organisé par le CCAS.

Récapitulatif des délibérations prises :

Délibération n°1 : Actualisation des différentes commissions.

Délibération n°2 : Désignation d'un nouveau correspondant CNAS « élu ».

Délibération n°3 _: Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS suite à la démission de Mme RENAULT Véronique.

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022Délibération n°4: Désignation d'un nouveau représentant suppléant de la Commune à la Commission Locale d'Information de la Centrale Nucléaire de Gravelines.

Délibération n°5 : Actualisation du taux de la taxe d'aménagement applicable au 01/01/2023.

Délibération n°6: Décision modificative n°2.

Délibération n°7 _: Avis du Conseil Municipal sur la demande d'aütorisation environnementale formulée au titre de la loi sur l'eau par la CCRA en vue de la

construction d'une station de dépollution sur la Commune de Zutkerque.

Délibération n°8 : Modification du règlement concernant la location de la salle communale.

Délibération n°9 : : Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations

Familiales

Signatures :

ROUZÉ Thierry SY ;

T. 3

À ]

NOEL Maxime /

MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 12 septembre 2022