Séance - seance du 09 juin 2023

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Séance - seance du 09 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Polincove. Lien du pdf (Séance - seance du 09 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Travail et emploi, MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

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Séance du 09 juin 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi 09 juin à 18h30,

le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la

Mairie en séance publique, sous la présidence de M. Pascal

WILLEMAN, 1er Adjoint.

Etaient présents ou représentés les conseillers

municipaux suivants : BAILLY Geoffrey, BOGAERT Jules

(qui avait donné pouvoir à Mme LAHAEYE Julie)

DECLERCQ Christian, DOCOCHE Eugène, HULEUX Valérie,

LAHAEYE Julie, MIROLO Pierre (qui avait donné pouvoir à

BAILLY Geoffrey), NOEL Maxime, RICHARD Audrey,

ROUZÉ Thierry (qui avait donné pouvoir à WILLEMAN

Pascal), RUFFIN Mickaël (qui avait donné pouvoir à

DECLERCQ Christian), VASSEUR Bernard (qui avait donné pouvoir à NOEL Maxime),

WILLEMAN Pascal.

Absent non représenté : néant.

Monsieur WILLEMAN Pascal, 1er Adjoint, a ouvert la séance.

Madame RICHARD Audrey a été élue secrétaire.

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité des membres

présents.

Election de 3 délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de

l’élection des Sénateurs.

L’objet principal de cette réunion est l’élection des délégués du Conseil Municipal et

de leurs suppléants en vue de l’élection des Sénateurs.

1. Mise en place du bureau électoral :

Mme RICHARD Audrey a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil

Municipal.

Monsieur WILLEMAN, Président, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil,

a dénombré huit conseillers présents et a constaté que la condition du quorum posée à

l’article L.2121-17 du CGT était remplie.

Monsieur WILLEMAN a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire ou son remplaçant et comprend

les deux conseillers municipaux les plus âgés et des deux conseillers municipaux les plus

jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir M. DECLERCQ Christian, M.

DOCOCHE Eugène, M. NOEL Maxime, M. BAILLY Geoffrey.

2. Mode de scrutin :

Le Président a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués

et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application

Date de la convocation

30 mai 2023

Date d’affichage

30 mai 2023

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Municipal

en exercice Qui ont pris

part à la

délibération

15 13 13MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont

élus séparément, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue. S’il reste des

mandats à attribuer à l’issue du 1er tour de scrutin, il est procédé à un second tour pour

le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative. En

cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le Président a rappelé que les membres du Conseil Municipal qui n’ont pas la

nationalité Française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni

participer à l’élection des délégués et des suppléants (art L.O.286-1 du code électoral).

Le Président a également précisé que les membres du Conseil Municipal qui sont

également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux,

conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre et

Miquelon ou membres d’une assemblée de province de Nouvelle Calédonie peuvent

participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent pas être élus délégués

ou suppléants (art. L. 286, L. 287, L. 445, L. 531 et L. 556 du code électoral).

Le Président a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du

Conseil Municipal. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est

supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être

élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Commune (art. L. 286).

Le Président a indiqué que conformément aux articles L. 284 et L. 286 du code

électoral, le Conseil Municipal devait élire trois délégués titulaires et trois délégués

suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit

sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste

comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms

sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se

soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle

obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il

n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié du modèle uniforme.

Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller

municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre

des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été

enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les

membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins

de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau et les bulletins blancs

ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal

avec mention de la cause de leur annexion (bulletin ne contenant pas une désignation

suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au

nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou

radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletins ne respectant

pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe, bulletin blanc). Ces bulletins

ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close

pointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été

procédé à un second tour de scrutin. Après l’élection des délégués, il a été procédé à

l’élection des suppléants sans les mêmes conditions.

4. Election des délégués :

Résultats du 1er tour de scrutin de l’élection des délégués :

a) Nombre de conseillers présents et représentés : 13

b) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

c) Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) : 13

d) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

e) Nombre de votes déclarés blancs par le bureau : 0

f) Nombre de suffrages exprimés : 13

g) Majorité absolue : 7

Noms prénoms des candidats : Nombre de suffrages obtenus :

ROUZE Thierry treize

WILLEMAN Pascal treize

BAILLY Geoffrey Treize

Proclamation de l’élection des délégués :

M. Thierry ROUZÉ né le 02/09/1960 à AUCHEL (62) a été proclamé élu au 1er tour et

a déclaré accepter le mandat.

M. Pascal WILLEMAN né le 25/05/1968 à SAINT-OMER (62) a été proclamé élu au

1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. Geoffrey BAILLY né le 12/11/1989 à CALAIS (62) a été proclamé élu au 1er tour

et a déclaré accepter le mandat.

5. Election des suppléants :

Résultats du 1er tour de scrutin de l’élection des suppléants :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 13

b) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote

(abstention) : 0

c) Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) : 13

d) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

e) Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 0

f) Nombre de suffrages exprimés : 13

g) Majorité absolue : 7MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

Noms prénoms des candidats : Nombre de suffrages obtenus :

HULEUX Valérie treize

LAHAEYE Julie treize

NOEL Maxime treize

Proclamation de l’élection des délégués :

Mme HULEUX Valérie née le 30/01/1970 à MARSEILLE (13) a été proclamée élue au

1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme LAHAEYE Julie née le 16/11/1978 à DUNKERQUE / MALO-LES-BAINS (59) a

été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

M. NOEL Maxime né le 19/10/1987 à GRANDE-SYNTHE (59) a été proclamé élu au

1er tour et a déclaré accepter le mandat.

6. Observations et réclamations :

Néant.

7. Clôture du procès-verbal :

Le procès-verbal, dressé et clos le 09 juin 2023 à 18h45 en triple exemplaire a été

après lecture, signé par le Président, les autres membres du bureau et le secrétaire.

Objet de la délibération n°1 : Actualisation des tarifs de cantine pour l’année

scolaire 2023/2024.

M. le Président informe l’Assemblée qu’il y a

lieu de décider d’augmenter ou pas les prix des repas de

cantine pour la prochaine année scolaire. Il indique que la

Société API Restauration a informé Monsieur le Maire

qu’elle augmenterait les prix de ses repas à la rentrée

2023/2024 de 10.30 % en raison des hausses très fortes

des matières premières et de la hausse drastique des prix

de l’énergie. Monsieur le Président précise que Monsieur le

Maire a également fait remarquer à la société API que l’inflation devrait ralentir dans

les prochains mois et lui a donc demandé de revoir la hausse prévue. Api Restauration a

donc fait un effort et propose finalement une augmentation de 8 % du prix de ses repas

à compter du 01/09/2023.

Monsieur BAILLY, 4ème adjoint en charge des affaires périscolaires souligne

que les tarifs de cantine sont les plus élevés par rapport aux communes voisines et

propose de ne pas augmenter.

Monsieur le Président demande donc aux conseillers municipaux s’il faut

répercuter la hausse du prix des repas de 8 % sur les tarifs de cantine et les invite

à délibérer.

Acte rendu exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-

Préfecture de Calais le

et publication leMAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 publié au journal officiel du 30 juin

2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement

public abrogeant le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000,

Après délibération, le Conseil Municipal décide, par 13 voix « Pour » 0 voix

« Contre » et 0 Abstention, de ne pas augmenter les prix des repas à compter du 01

septembre 2023, soit :

- repas enfant : 3.50 €uros.

- repas adulte : 4 €uros.

Objet de la délibération n°2 : Actualisation du tarif de garderie pour l’année

scolaire 2023/2024.

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée

que le réfectoire est utilisé le matin de 7h30 à 9h00 et le

soir de 16h30 à 18h00 pour accueillir les enfants

fréquentant la garderie périscolaire.

Monsieur le Président précise que le tarif de

garderie fixé depuis la rentrée 2019 à 70 € par enfant

pour l’année scolaire reste l’un des plus bas des communes

avoisinantes et que beaucoup de communes font payer la garderie à la séance, ce qui

revient nettement plus cher aux familles.

Monsieur le Président propose au Conseil Municipal d’actualiser le tarif de la

garderie pour la prochaine année scolaire à 80 €.

Après délibération,

Le Conseil Municipal décide par 13 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0

« Abstention », d’augmenter le tarif de la garderie périscolaire pour la prochaine

année scolaire, soit :

- 80 € par enfant fréquentant la garderie périscolaire pour l’année scolaire

2023/2024 quel que soit le taux de fréquentation, payable en une seule échéance.

Toute famille souhaitant utiliser la garderie périscolaire durant l’année scolaire

2023/2024 devra remettre en mairie un bulletin d’inscription pour leur(s) enfant(s)

à la rentrée de septembre 2023 et recevra un avis de la somme à payer soit par

chèque, liquide, carte bancaire, virement, début octobre 202

Objet de la délibération n°3 : Subvention aux famille Polincovoises dont les

enfants fréquenteront un centre aéré sur la CCRA durant l’été 2023.

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée

que depuis 2018 la Commune subventionne les familles

Polincovoises dont les enfants fréquentent l’été un centre

aéré organisé dans une Commune membre de la

Communauté de Communes de la Région d’Audruicq.

Il demande aux conseillers de bien vouloir

délibérer sur ce sujet pour cet été 2023 et sur le

Acte rendu exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-

Préfecture de Calais le

et publication le

Acte rendu exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-

Préfecture de Calais le

et publication leMAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

montant de la participation à attribuer cette année.

Après délibération, considérant qu’il n’existe pas de centre aéré sur le territoire

de la Commune de Polincove,

Le Conseil Municipal décide par 13 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0

abstention, d’attribuer :

- 4 € par jour à chaque enfant domicilié à Polincove et fréquentant un centre

aéré organisé à la journée dans une Commune du territoire de la Communauté de

Communes de la Région d’Audruicq durant l’été 2023 ;

- 2 € par ½ journée à chaque enfant domicilié à Polincove et fréquentant un

centre aéré organisé à la demi-journée dans une Commune du territoire de la

Communauté de Communes de la Région d’Audruicq durant l’été 2023.

Cette participation sera versée aux familles Polincovoises concernées à la fin du

centre aéré sur présentation d’un état récapitulatif détaillé de la participation de

leur(s) enfant(s) et d’un R.I.B avant le 30/09/2023.

Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6714 du Budget Primitif 2023.

Objet de la délibération n°4 : Modification du règlement de la garderie

périscolaire.

Monsieur BAILLY, 4ème adjoint en charge des

affaires périscolaires, informe le Conseil Municipal qu’il y

lieu de modifier le règlement actuel de la garderie

périscolaire car il n’est pas assez précis notamment sur la

discipline.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, adopte le

règlement suivant par 13 voix « Pour » 0 voix « Contre »

et 0 abstention :

GARDERIE PÉRISCOLAIRE

RÈGLEMENT

Article 1 : FONCTIONNEMENT

La garderie périscolaire est ouverte aux enfants inscrits à l’école du Moulin Bleu de

Polincove. Elle a lieu dans le réfectoire scolaire et fonctionne de 7h30 à 8h50 le matin

et de 16h30 à 18h le soir, le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Les enfants sont encadrés

par du personnel communal.

Les parents sont tenus de respecter ces horaires.

Exceptionnellement en cas de retard, les parents s’efforceront d’avertir le personnel

communal en charge de la garderie au 06.74.55.06.17.

Acte rendu exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-

Préfecture de Calais le

et publication leMAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

Article 2 : INSCRIPTIONS

Lors de la première inscription de l’année scolaire, une fiche administrative devra être

remise dûment complétée et signée par les parents ou le représentant légal en mairie et

vaut comme acceptation du règlement.

Les inscriptions pour le matin ne sont pas nécessaires étant donné que les enfants sont

confiés directement au personnel communal en charge de la garderie périscolaire par

les parents ou une personne habilitée.

Concernant la garderie du soir, les parents sont tenus de remplir un bulletin

d’inscription qu’ils remettront au personnel de la garderie ou à défaut qu’ils déposeront

dans la boîte aux lettres de la garderie installée à l’entrée de l’école, au plus tard à 9h

pour le soir même.

Le soir, les enfants seront remis à leurs parents ou à la personne habilitée mentionnée

dans la fiche administrative d’inscription en début d’année scolaire.

Article 3 : TARIF DE LA GARDERIE

Le tarif de la garderie périscolaire est fixé par délibération du Conseil Municipal pour

chaque année scolaire.

Pour l’année scolaire 2023/2024, le tarif est fixé à :

- 80 € par enfant fréquentant la garderie périscolaire durant l’année scolaire

2023/2024 quel que soit le taux de fréquentation (payable en une seule échéance).

Le paiement s’effectue après réception d’un avis de la somme à payer soit par chèque,

liquide, carte bancaire ou virement.

Dans l’hypothèse où une famille rencontre des difficultés financières, elle devra en

informer au plus tôt la mairie qui pourra l’orienter vers les services sociaux compétents.

En tout état de cause, l’absence de paiement de la garderie périscolaire, malgré les

rappels sur les obligations de la famille, pourra entraîner l’éviction du service de

garderie.

Article 4 : ACTIVITÉS

Il ne sera pas fait obligation au personnel d’encadrement d’aider aux devoirs, même si

un espace réservé à cet usage peut être proposé aux enfants. Leur mission première est

la surveillance et dans la mesure du possible l’organisation d’activités récréatives.

Article 5 : DISCIPLINE

Les enfants se doivent d’avoir un comportement correct.MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

Les incidents suivants donneront lieu à des sanctions :

- non-respect des camarades (insulte, bagarre, etc …),

- non-respect du personnel communal (insulte, etc …),

- dégradation du matériel (chaise, table, etc …),

- dégradation des locaux (sanitaires, extérieurs, etc …),

- dégradation des jeux ou accessoires de jeux (jeux de société, jeux extérieurs,

etc …),

- non-respect de la vie en groupe perturbant le bon fonctionnement du service de

la garderie.

Le non-respect des règles entraînera les sanctions suivantes :

- 1er incident : courrier à la famille notifiant le 1er incident et rencontre avec la

famille,

- 2ème incident : exclusion d’une journée la semaine suivante au même jour de la

semaine,

- 3ème incident : exclusion d’une semaine la semaine suivante,

- 4ème incident : exclusion définitive de la garderie.

Tout incident sera notifié à la famille par courrier.

Objet de la délibération n°5 : Modification du règlement de la cantine.

Monsieur BAILLY, 4ème adjoint en charge des affaires

périscolaires, informe le Conseil Municipal qu’il y lieu de

modifier le règlement actuel de la cantine car il n’est pas

assez précis notamment sur la discipline. De plus, il

convient de prendre en compte le seuil de recouvrement

des créances qui est fixé à 15 euros.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, adopte le

règlement suivant par 13 voix « Pour » 0 voix « Contre » et 0 abstention :

RESTAURANT SCOLAIRE

RÈGLEMENT

Article 1 : INSCRIPTIONS

La fréquentation du restaurant scolaire peut se faire à la journée, pendant plusieurs

jours ou à la semaine. Toutefois, afin de respecter le seuil minimum de recouvrement

des créances fixé à 15 euros, chaque famille souhaitant inscrire son ou ses enfants de

manière occasionnelle, devra utiliser au minimum 5 fois les services de la cantine

durant l’année scolaire. A défaut elle se verra facturer d’office 5 repas à la fin de

l’année scolaire.

Lors de la première inscription de l’année scolaire, un bulletin d’inscription devra être

remis dûment complété et signé par les parents ou le représentant légal en mairie et

vaut comme acceptation du règlement.

Acte rendu exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-

Préfecture de Calais le

et publication leMAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

Les inscriptions se font au plus tard le vendredi avant 9h00 pour la prise des repas la

semaine suivante à l’aide d’un bulletin de réservation hebdomadaire.

Pour les enfants fréquentant le restaurant scolaire de façon régulière, il est possible de

déposer en mairie un bulletin pour l’année complète ou l’ensemble des bulletins de

réservation pour une période scolaire.

Les inscriptions de dernière minute ne seront possibles que pour des cas d’urgence

(hospitalisation, maternité). Les inscriptions en cours de semaine ne seront désormais

plus acceptées.

Article 2 : PAIEMENT DES REPAS

Les prix des repas sont fixés pour chaque année scolaire par délibération du Conseil

Municipal.

Pour l’année scolaire 2023/2024, les prix des repas s’élèveront à :

- 3.50 € pour les enfants

- 4 € pour les adultes.

Les repas sont facturés mensuellement. Le paiement s’effectue après réception d’un

avis de la somme à payer de la Trésorerie de Calais soit par chèque, liquide chez le

buraliste, carte bancaire.

Dans l’hypothèse où une famille rencontre des difficultés financières, elle devra en

informer au plus tôt la mairie qui pourra l’orienter vers les services sociaux compétents.

En tout état de cause, l’absence de paiement des repas, malgré les rappels sur les

obligations de la famille, pourra entraîner l’éviction du service de restauration scolaire.

Article 3 : ABSENCES

En cas d’absence d’un enfant malade, les parents devront prévenir au plus tôt la mairie

par téléphone au 03.21.35.30.07.

• Lorsque la déclaration d’absence sera faite avant 10 heures pour le jour suivant,

le repas ne sera pas facturé. Un enfant absent le jeudi, les parents devront

prévenir le mardi avant 10h00.

• Lorsque la déclaration sera faite après 10 heures pour le lendemain, le repas

étant commandé à la société de restauration, il sera facturé.

Article 4 : DISCIPLINE

Les enfants se doivent d’avoir un comportement correct.

Les incidents suivants donneront lieu à des sanctions :

- non-respect des camarades (insulte, bagarre, etc …),

- non-respect du personnel communal (insulte, etc …),

- dégradation du matériel (chaise, table, etc …),

- dégradation des locaux (sanitaires, extérieurs, etc …),MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

- jeu avec la nourriture,

- non-respect de la vie en groupe perturbant le bon fonctionnement du service de

la cantine.

Le non-respect des règles entraînera les sanctions suivantes :

- 1er incident : courrier à la famille notifiant le 1er incident et rencontre avec la

famille,

- 2ème incident : exclusion d’une journée la semaine suivante au même jour de la

semaine,

- 3ème incident : exclusion d’une semaine la semaine suivante,

- 4ème incident : exclusion définitive de la cantine.

Tout incident sera notifié à la famille par courrier.

Objet de la délibération n°6 : Décision Modificative n°1.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4, L.2313-

1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12

avril 2023 approuvant le Budget Primitif de l’exercice en

cours,

Considérant la nécessité de procéder aux

modifications de crédits telles que figurant ci-après, pour faire face dans de bonnes

conditions, aux opérations financières et comptables de la Commune :

Le Conseil Municipal, par 13 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 Abstention,

- adopte la décision modificative n°1 telle que figurant ci-après :

FONCTIONNEMENT

Dépenses :

60633 Fournitures de voirie : + 800 €

615228 Autres bâtiments : + 1 700 €

615231 Voirie : + 1000 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement : - 3 500 €

INVESTISSEMENT

Dépenses :

2111 Terrains nus : - 53 000 €

2112 Terrains de voirie : + 63 400 €

2121 Plantations d’arbres : + 7 500 €

21318 Autres bâtiments publics : + 1 300 €

Acte rendu exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-

Préfecture de Calais le

et publication leMAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

2152 Installations de voirie : + 500 €

020 Dépenses imprévues d’Investissement : - 4 100 €

Recettes :

1323 Département : + 5 700 €

1341 DETR : 9 900 €

Objet de la délibération n°7 : Autorisation de recrutement dans le cadre d’un

Parcours Emploi Compétences.

Le dispositif du parcours emploi compétences a

pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans

emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à

l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose

sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un

emploi permettant de développer des compétences

transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du

parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif

l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs

établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % pour le Pas-

de-Calais sur la base de 20 heures hebdomadaires (selon le dernier arrêté préfectoral).

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce

contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats

d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est en général de 20 heures par semaine

ou plus, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum

égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de recruter pour la rentrée scolaire une personne dans le

cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : surveillance et animation de la garderie périscolaire, soutien

au personnel enseignant, surveillance des enfants à la cantine scolaire, entretien

de bâtiments scolaires et communaux, petits travaux divers.

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 24 heures

Acte rendu exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-

Préfecture de Calais le

et publication leMAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

• Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée

déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0

Abstention,

 décide de recruter une personne dans le cadre du dispositif du parcours emploi

compétences dans les conditions énumérées ci-dessus,

 et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches

nécessaires pour ce recrutement.

Objet de la délibération n°8 : Avis du Conseil Municipal sur la modification des

statuts de la CCRA.

Vu le Code général des collectivités territoriales

et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20, et

L.5214-16.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation

de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et

à la proximité de l'action publique.

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de

l'action publique locale.

Vu l’arrêté préfectoral d’approbation de statuts de la CCRA du 28 décembre 2016

modifié

Vu la délibération n°37 du Conseil Communautaire du 13 avril 2023 modifiant les statuts

de la communauté de communes de la région d’Audruicq.

Considérant que les statuts de la communauté de communes avaient été révisés le 15

décembre 2016.

Considérant qu’ils ont permis d’asseoir les compétences de la Communauté de communes,

qui se sont toutefois enrichies, depuis, de nouvelles compétences (GEMAPI, eau potable

et assainissement, mobilité notamment) et de précisions relatives à l’intérêt

communautaire de certaines d’entre elles.

Considérant ainsi qu’ « ils apparaissent aujourd’hui obsolètes à plusieurs égards et

pourraient donc être révisés pour tenir compte des récentes évolutions législatives et

règlementaires, ainsi que des choix récents de la CCRA », soulignait la Chambre

Acte rendu exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-

Préfecture de Calais le

et publication leMAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

régionale des comptes (CRC) dans le cadre de l’audit de la Communauté de communes

qu’elle a effectué en 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de nouveaux statuts de la

communauté de communes de la région d’Audruicq.

Il convient de noter que la procédure de modification statutaire prévoit une

délibération de l’intercommunalité sur un projet de statuts. Les communes membres

doivent, dès lors, se prononcer par délibération dans un délai de 3 mois, selon la règle

de la majorité qualifiée de communes (à savoir deux-tiers des communes représentant

50% de la population ou inversement). Un arrêté préfectoral, approuvant les nouveaux

statuts, peut ensuite être pris.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 13 voix « Pour », 0 voix

« Contre », 0 abstention :

➢ d’approuver le projet de nouveaux statuts de la Communauté de communes de la

région d’Audruicq annexé à la présente délibération ;

➢ de notifier la présente décision à Madame la Présidente de la Communauté de

Communes dans un délai de trois mois à compter de la notification des nouveaux

statuts (selon les articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT).

Annexe de la délibération

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION D’AUDRUICQ

ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES

La Communauté de Communes de la Région d’Audruicq est composée des communes

membres suivantes : Audruicq – Guemps – Muncq-Nieurlet – Nortkerque – Nouvelle-

Église – Offekerque – Oye Plage – Polincove – Recques-sur-Hem – Ruminghem – Sainte-

Marie-Kerque – Saint-Omer-Capelle – Saint-Folquin – Vieille-Église – Zutkerque.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

La Communauté de Communes constituée entre les communes visées à l’article 1 est

dénommée « Communauté de Communes de la Région d’Audruicq ».

ARTICLE 3 : SIEGE

Son siège est fixé 66, place du Général de Gaulle – BP 4 – 62370 AUDRUICQ

ARTICLE 4 : DUREE

En application de l’article L. 5214-4 du code général des collectivités territoriales, la

Communauté de Communes est créée sans limitation de durée.MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

ARTICLE 5 : COMPETENCES

 Compétences obligatoires au titre du I de l’article L.5214-16 du CGCT

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, SCoT et

schéma de secteur, PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-

17 du CGCT, création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme sans

préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article

L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre ;

3. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°

2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

5. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans

préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert

des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

6. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions

prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

 Compétences facultatives au titre du II de l’article L.5214-16 du CGCT

A. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de

schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

B. Politique du logement et du cadre de vie ;

C. Création, aménagement et entretien de la voirie ;

D. Action sociale d’intérêt communautaire ;

E. Participation à une convention France Services et définition des obligations de

service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 Compétences supplémentaires au titre de l’article L.5211-17 du CGCT

➢ Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du

code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code ;

➢ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et

touristiques à rayonnement communautaire :

* Piscine intercommunale à Audruicq

* Maison du Platier d’Oye

* Sécherie à Vieille-Église

* Grange de l’écopôle de Vieille-Église ;

➢ Action culturelle et sportive :MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

* diffusion de spectacles vivants dans le cadre d’une saison culturelle intercommunale

itinérante,

* organisation d’actions de médiation et de sensibilisation des habitants aux pratiques

culturelles (lecture, théâtre, conte, musique, chant chorale, arts plastiques, patrimoine),

* collecte, transmission, valorisation et promotion du patrimoine matériel et immatériel

de la chicorée,

* organisation, accueil ou soutien d’événements sportifs ou culturels à rayonnement

communautaire ou concourant à l’attractivité du territoire intercommunal ;

➢ Actions en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes et de tous

les publics via :

* participation au fonctionnement/adhésion à des structures ayant comme objet

l’insertion professionnelle et l’emploi,

* animation d’un réseau d’acteurs autour de l’emploi et de l’insertion ;

➢ Promotion et soutien à une alimentation saine et durable pour tous par la définition et

la mise en œuvre d’un Projet Alimentaire Territorial :

* mise en œuvre d’opérations promotion des savoir-faire alimentaires locaux, d’actions

de sensibilisation des plus jeunes et du grand public aux enjeux de l’alimentation,

* mise à disposition par voie de convention à des acteurs de l’Économie Sociale et

Solidaire ayant un projet d’alimentation durable et solidaire de foncier et d’équipement

de transformation de produits alimentaires (Ecopôle alimentaire à Vieille-Église),

* animation de réflexions à l’échelle intercommunale sur les enjeux de la restauration

collective scolaire,

* animation de réflexions et mise en œuvre d’opérations visant à renforcer le potentiel

nourricier du territoire (espaces publics et privés) dédiés à une production alimentaire

consommée localement.

➢ Aménagement numérique du territoire et développement des usages :

* réseaux et services locaux de communication électronique (article L. 1425-1 du CGCT),

* définition et mise en œuvre d’une stratégie inclusive de développement des services

et des usages numériques.

➢ Gestion de la capture, du transfert et de l’hébergement des animaux domestiques

errants ;

➢ Instruction des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme ;

➢ Aménagement et exploitation de panneaux photovoltaïques sur les immeubles et

terrains de la Communauté de communes.

Habilitation

- La CCRA pourra intervenir comme coordonnateur d’un groupement de commandes

conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique et à

l’article L.5211-4-4 du CGCT.

- La CCRA pourra adhérer à tout Syndicat Mixte en vue de l’exercice de tout ou partie

de ses compétences, par simple délibération du Conseil communautaire à la majorité

absolue des suffrages exprimés.MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

ARTICLE 6 : COMPTABLE PUBLIC

Le comptable public de la Communauté de Communes est désigné après avis du directeur

départemental des finances publiques.

ARTICLE 7 : EXERCICE DE COMPETENCES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU

DEPARTEMENT ET DE LA REGION

La Communauté de Communes peut exercer, au nom et pour le compte du département

ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre des

collectivités, dans les conditions définies à l’article L5210-4 du code général des

collectivités territoriales.

Objet de la délibération n°09 : Avis du Conseil Municipal sur l’intégration de la

Commune de Polincove dans la Réserve de biosphère du Marais Audomarois , Aa,

Hem – Flandre.

Vu la conférence de Séville qui a défini les 10

orientations clés constitutives des Réserves de Biosphère

(RB) de l’Unesco ;

Vu le classement de la Réserve de biosphère du marais

Audomarois obtenu le 28 mai 2013 et la nécessité de

procéder à son examen périodique (évaluation et

renouvellement) en 2023 (la désignation en tant que

Réserve de biosphère est donnée pour une période de 10 ans renouvelable) ;

Vu le travail d’animation réalisé par le Parc naturel régional des Caps et Marais d’Opale

et la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer en lien étroit avec les EPCI,

les communes associées, et les SAGE concernés du territoire de projet de la Réserve

de biosphère ;

Vu le travail de concertation en cours auprès des EPCI, SAGE, Communes, partenaires

institutionnels et associatifs du territoire depuis 2020 ;

Vu le travail de consultation réalisé auprès des habitants en 2022 sur le territoire de

projet ;

Vu la vocation 5 de la charte du Parc 2013-2028 : « Un territoire qui aménage pour

valoriser ses richesses patrimoniales et paysagères » et symboliquement son orientation

15 : « sauvegarder le marais audomarois » ;

Vu la demande formulée par la Conseil International de Coopération du programme MAB

(Man and Biosphère) de l’Unesco en 2013 qui souhaitait que le périmètre de la Réserve

de biosphère soit étendu pour mieux répondre aux attentes du programme ;

Acte rendu exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-

Préfecture de Calais le

et publication leMAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

Vu le bilan très positif enregistré sur la période 2013-2022 en termes d’animation

territoriale, de réalisations, de mise en œuvre et de déclinaisons locales des

programmes des structures partenaires ;

Vu la programmation proposée pour la période 2024-2034 ;

Vu la délibération du Comité Syndical du Parc naturel régional des Caps et Marais

d’Opale en date du 14 mars 2023 portant décision de porter la candidature auprès de

l’UNESCO et d’assurer une fois celle-ci obtenue la coordination (la gestion) de la

Réserve de biosphère ;

Vu le projet de dossier de candidature et le projet de programmation 2024-2034

arrêtés à la date du 12 avril 2023 ;

Le renouvellement, l’extension et l’obtention d’un classement Man and Biosphere sur le

marais Audomarois, les vallées de l’Aa, de la Hem et la bordure de Flandre sera une

reconnaissance internationale de la valeur et de la gestion de ce territoire d’exception.

Elle viendra couronner les nombreux efforts réalisés sur le territoire par l’ensemble de

ses acteurs pour préserver ses activités et ses richesses patrimoniales. Elle soutiendra

les nouvelles initiatives allant en ce sens et sera l’occasion de mieux faire connaitre ce

territoire de 97 905 hectares à ses 133 600 habitants, aux riverains et aux visiteurs.

Dans le détail, l’aire de coopération sera composée par l’ensemble des communes

concernées par le SmageAa et le SymvaHem ainsi que par 9 communes de Flandre du

bassin de l’Yser ou du delta de l’Aa pour une superficie totale de 77 379 Hectares (79%

de la surface totale de la RB).

La zone tampon proposée sera de 17 451 hectares (18% de la surface totale de la RB)

correspondant aux limites reconnues hydrologiquement et passagèrement du marais

audomarois. Cette zone se superpose au site Ramsar du marais, de laquelle seront

déduites les surfaces des aires centrales. Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique

Floristique et faunistique de Type I (espaces homogènes écologiquement, définis par la

présence d'espèces, d'associations d'espèces ou d'habitats rares, remarquables ou

caractéristiques du patrimoine naturel régional ; ce sont les zones les plus remarquables

du territoire) ont été associées à la zone tampon afin de permettre une liaison continue

entre les zones centrales. Les zones centrales correspondent à des aires préservées

par divers périmètres de protection et/ou de gestion de nature atteignent une surface

de 3 075 hectares (3% de la surface totale de la RB).

Il ne s’agit en aucun cas, d’une protection réglementaire ou d’une mesure contraignante

supplémentaire.

La Réserve de biosphère n’est pas un espace « mis sous cloche ». La reconnaissance

internationale est l’occasion de prendre conscience que l’avenir du territoire dépend de

l’engagement de chacun dans la voie d’un développement économique respectueux des

valeurs écologiques, sociales et culturelles.

A défaut, le label pourrait être retiré lors de la révision par l’Unesco.MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

Etant donné,

➢ que la Réserve de biosphère ne constitue en aucune manière une protection

réglementaire ou une mesure contraignante supplémentaire ;

➢ que la Réserve de biosphère a pour objet principal d’assurer le développement

économique et social du territoire respectant la nature et la culture locale ;

➢ que la désignation de « Réserve de Biosphère » par l’UNESCO est donnée pour une

période de 10 ans renouvelable ;

Le Conseil Municipal, par 13 voix « Pour » 0 voix « Contre » et 0 abstention,

 prend acte de la valeur patrimoniale du périmètre de projet arrêté à 111 communes

et de la nécessité de s’engager durablement dans la voie d’un développement qui allie

enjeux écologiques, économiques et sociaux ;

 se prononce favorablement pour le classement de la « Réserve de biosphère du

Marais Audomarois- Aa – Hem – Flandre » du programme MAB de l’UNESCO ;

 Délibère favorablement pour que le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des

Caps et Marais d’Opale soit identifié comme « coordinateur local » pour assurer

l’animation nécessaire à la vie d’un tel label pour le territoire, à l’échelle locale, et aux

niveaux national et international ;

 Soutient les démarches d’échanges et de partenariats internationaux menées par le

Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Caps et Marais d’Opale et valider la mise en

place d’un observatoire de suivi à long terme de la qualité environnementale et

patrimoniale du marais audomarois ;

 Soutient la démarche engagée par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des

Caps et Marais d’opale, coordinateur de la Réserve de biosphère du Marais Audomarois-

Aa – hem – Flandre.

Objet de la délibération n°10 : Demande de subvention de subvention au Conseil

Départemental au titre du FIEET pour l’aménagement du terrain rue du Driouque.

Monsieur le Président informe l’Assemblée de

la possibilité pour la Commune d’obtenir une subvention du

Département au titre du Fonds d’Intervention pour les

Enjeux Ecologiques Territoriaux qui permet

l’accompagnement financier des communes pour la

réalisation de travaux liés à la biodiversité et de

développement durable des territoires.

L’obtention de cette subvention est toutefois

subordonnée à la présentation d’un dossier technique.

Monsieur le Président suggère au Conseil Municipal de saisir cette opportunité pour

aménager une partie de l’ancien dépôt de betterave situé rue du Driouque d’une

superficie totale de 3 904 m2 qui est devenu un terrain vague afin de créer un réservoir

de biodiversité et une zone d’accueil touristique, cela d’autant plus qu’il se situe sur le

Acte rendu exécutoire compte

tenu de la réception en Sous-

Préfecture de Calais le

et publication leMAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

tracé du projet de l’Eurovéloroute+ n°5. Il précise que le montant plancher de travaux

est de 2 000 € H.T. et que le taux de subvention peut atteindre 80 %.

Les aménagements envisagés consisteront à créer un bosquet sur une grande partie de

la parcelle cadastrée ZD 38, à disposer de haies champêtres et à aménager une zone

d’accueil touristique. Une surface restera libre de tout aménagement (1 404 m2), au

bénéfice des usages de la Commune (zone de dépôts temporaires de matériaux inertes

pour d’éventuels travaux communaux).

Il propose donc aux conseillers municipaux d’approuver cette opération.

Après en avoir délibéré,

Vu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil Municipal, par 13 voix « Pour », 0 voix

« Contre » et 0 Abstention :

➢ décide l’aménagement écologique d’une partie de la parcelle ZD 38 (2 500 m2) pour un

montant total HT de 7 172.15€

➢ s’engage à entretenir, à garantir le bon état, et à assurer le suivi des réalisations,

➢ sollicite l’aide financière du Département au taux de 80 % du montant total H.T. des

travaux (5 737.72 €) au titre du Fonds d’Intervention sur les Enjeux Ecologiques

Territoriaux 2023.

➢ décide de couvrir le montant de la dépense qui restera à la charge de la Commune par

des fonds propre

Récapitulatif des délibérations prises :

Délibération n°1 : Actualisation des tarifs de cantine pour l’année scolaire 2023/2024.

Délibération n°2 : Actualisation du tarif de garderie pour l’année scolaire 2023/2024.

Délibération n°3 : Subvention aux famille Polincovoises dont les enfants fréquenteront

un centre aéré sur la CCRA durant l’été 2023.

Délibération n°4 : Modification du règlement de la garderie périscolaire.

Délibération n°5 : Modification du règlement de la cantine.MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 09 juin 2023

Délibération n°6 : Décision Modificative n°1.

Délibération n°7 : Autorisation de recrutement dans le cadre d’un Parcours Emploi

Compétences.

Délibération n°8: Avis du Conseil Municipal sur la modification des statuts de la CCRA.

Délibération n°9 : Avis du Conseil Municipal sur l’intégration de la Commune de Polincove

dans la Réserve de biosphère du Marais Audomarois , Aa, Hem – Flandre.

Délibération n°10 : Demande de subvention de subvention au Conseil Départemental au

titre du FIEET pour l’aménagement du terrain rue du Driouque.

Signatures :

WILLEMAN Pascal

RICHARD Audrey