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Déliberation - CRCM 20 janvier 2020
Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Saint-Sigismond.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 20 janvier 2020)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Consommateurs,
Réumilon clu Comseiil nmieipai
Glur Janvier
PRESENTS : Jean-Paul BARANGE, Pauline BOISIER, Thierry CHARMOT, Jean-Maurice DENAVACELLE, Pierre
JOIGNE, Maryse LABASQUE, Jacky MILON, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Marie-Antoinette METRAL,
Catherine RUBIN
ABSENTS: Florent ALLAMAND, Romain CHAPPAT, Yannick DESGRANGES, Yolande RIGLET (pouvoir à
Catherine RUBIN)
Secrétaire de séance : Pauline BOISIER
* Compte rendu de la réunion du 16 décembre 2019
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion du 27 novembre 2019
* Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire
Date Superficie Adresse du bien
17/12/2019 9 m? Les Aires d’en Bas
Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a renoncé à exercer le droit de préemption.
& ADMINISTRATION GENERALE
> Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et
de services associés
Vu la directive européenne 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu le Code de l’énergie et notamment son article L 337-7 relatif aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV)
d'électricité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa 5°"® partie, sur la coopération locale,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, relatifs au groupement
de commandes,
Vu la délibération du SYANE en date du 21 septembre 2016,
Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune de SAINT SIGISMOND d’adhérer à un groupement de
commandes pour la fourniture d'électricité et de services associés,
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce
groupement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’ensemble des dispositions de la convention constitutive du groupement de commandes pour
l'achat d'électricité et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du 21
septembre 2016,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte d'adhésion à la convention constitutive du groupement de
commandes pour l’achat d'électricité et de services associés adoptée par le SYANE le 21 septembre 2016,
- ACCEPTE les termes de la convention et notamment la participation financière telle que définie à l’article 7,
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire à donner mandat au SYANE pour obtenir auprès du fournisseur historique du
membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à
l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.
1 CRCM20012020 > Cession de la parcelle cadastrée section À n°2274 appartenant au domaine privé de la Commune
Madame le Maire informe l’assemblée de la demande présentée par M. Patrice PRAMOTTON, d'acquérir la
parcelle communale cadastrée section A n°2274 d’une superficie de 31m? sise dans l’intersection de la RD206 avec la route des Hauts-Choseaux, et jouxtant l’entrée de la propriété de l’intéressé.
Cette parcelle avait été acquise lors d’un remaniement parcellaire, en vue d’un projet d’élargissement de la
voirie. Or les travaux ont été réalisés sans impacter ladite parcelle.
La conservation de ce terrain ayant peu d'intérêt d’une part et nécessitant son entretien d’autre part, Mme
le maire propose aux membres du Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande de M. Patrice PRAMOTTON.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'AUTORISER Mme le Maire à procéder à la cession à titre gratuit au profit de Monsieur Patrice
PRAMOTTON, de la parcelle communale cadastrée section À n°2274 d’une superficie de 31 m?,
- de désigner l'Office Notarial de la Libération à Cluses, pour la rédaction de l'acte notarié à intervenir. Les
frais liés à cette affaire resteront à la charge de l'acquéreur
La séance est levée à 21h
Madame le Maire
Marie-Antoinette RAL
2 CRCM20012020