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Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Saint-Sigismond.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 22 septembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Qlu Comseill Mumietipal
lu 22 Septembre 2020)
PRESENTS : Erika BAU, Pauline BOISIER, Céline DEGENEVE, Yannick FOREL, Emmanuel JOSSERAND, Valérie
MALIEAN, Bruno MEILLE, Eric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Catherine
RUBIN, Marielle TILLOLOY, Michel VURLI
Absent : Anthony TROMBERT (pouvoir à Bruno MEILLE)
Secrétaire de séance : Cyrille MOIRANT
Compte rendu de la réunion du 10 juillet 2020
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 20 janvier 2020
Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire
Déclaration d’Intention d’aliéner
Date Superficie Adresse du bien
21/07/2020 1 012 m? Sous la Pallaz
24/08/2020 2 616 m? Les Aires — Route d’Arâches
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption.
1. Proposition de commissaires pour constituer la commission communale des impôts Directs (CCID)
Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque
commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l’Adjoint
délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires
titulaires et de 6 commissaires suppléants désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une
liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Monsieur le Maire indique que la liste dressée par le Conseil municipal doit comporter 24 noms
pour les communes de moins de 2 000 habitants, dont 12 titulaires et 12 suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil
Municipal.
Les commissaires doivent être âgés de 18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissant
d’un état membre de l’Union Européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des
impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation
foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Vu l’article 1650 du Code général des impôts ;
Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables
de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé;
Considérant que cette liste doit comporter vingt-quatre noms,
1 CRCM22092020 Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de DRESSER la liste de présentation des commissaires suivante :
Titulaires Suppléants
BETEMPS Guillaume BAUD Hervé
CHAUMONTET Bruno BOISIER Isabelle
DEGENEVE Céline BONNAVION Colette
DENAVACELLE Jean-Maurice BOUCLIER Thierry
DESVIGNES Pierrette BRESSON Christophe
HELFT Déborah CHAMBAZ Jean-Jacques
JOIGNE Pierre CHAPPAT Romain
LABASQUE Maryse GNAEËDIG Jean
MILON Jacky JACQUES-VUARAMBON Léon
NICODEX Albert REY Annie
RUBIN Catherine TOURRES Christian
VURLI Michel VARENGOT Jean-Michel
2. Désignation d’un correspondant « Défense »
Créée par la circulaire du 26 octobre 2001, la fonction de correspondant défense répond à la volonté
d'associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-
Nation grâce aux actions de proximité.
Chaque commune de France désigne, parmi les membres du conseil municipal, un correspondant
défense qui est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce
qui concerne les questions de défense et les relations Armée-Nation. Le correspondant défense
relaie les informations relatives aux questions défense auprès du conseil municipal et des habitants
de sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner
sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-33,
Vu la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001,
Vu les circulaires du 26 octobre 2001, du 18 février 2002 et du 27 janvier 2004 relatives à la mise en
place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
Vu les instructions ministérielles du 24 avril 2002 et du 8 janvier 2009 relatives aux correspondants
défense,
Considérant l'intérêt de renforcer le lien entre l'Armée et la Nation en désignant un interlocuteur
local pour toutes les questions de défense nationale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DESIGNE Madame Marielle TILLOLOY pour assumer
les fonctions de correspondant « Défense » de la commune de SAINT SIGISMOND.
3. Désignation d’un référent « Sécurité Routière »
Les services de la Préfecture de la Haute-Savoie soulignent l'importance de la prise en compte de la
sécurité routière dans les différents champs de compétence de la commune tels que la
réglementation, le pouvoir de police, l'infrastructure routière, l'aménagement de la voirie et la
signalisation, l’organisation des transports et des déplacements, l'éducation routière des enfants
en lien avec l’école, l'information des citoyens.
2 CRCM22092020 Pour aider le premier magistrat de la commune à prendre en compte les enjeux de la sécurité
routière, il est proposé de désigner parmi les conseillers municipaux, un(e) élu(e) référent£ sécurité
routière.
De par sa posture transversale au sein du Conseil Municipal, l’élu référent sécurité routière :
- constitue le correspondant privilégié des services de l'Etat et des acteurs locaux,
- diffuse les informations relatives à la sécurité routière,
- contribue à la prise en compte de la sécurité routière dans les projets portés par la commune ou
l’intercommunalité (PLU, ZAC ..) ;
- pilote ou participe aux actions de prévention menées sur le territoire de la commune ;
- participe à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale.
Des réunions régulières d’information et de partages d'expériences seront organisées par la
coordination sécurité routière de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie,
afin d'accompagner les élus référents dans l’accomplissement de leur mission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE Mme Céline DEGENÈVE comme élue
référente en matière de sécurité routière de la commune.
4. SAEM « Les Cuisines du Faucigny » : nomination du représentant à l’Assemblée Spéciale et du délégué
à l’Assemblée Générale
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L.
1524-5, relatifs à la désignation des représentants des collectivités au sein des organes des
organismes extérieurs et des sociétés d'économie mixte locales,
Vu le code du commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre Il de son titre Il relatifs aux
sociétés commerciales,
Vu la délibérationn®2017-03-01 de la Commune de SAINT SIGISMOND en date du 19 juin 2017
adoptant les statuts de la SAEM LES CUISINES DU FAUCIGNY,
Vu la candidature à la désignation du représentant de la commune de Saint Sigismond à l'assemblée
spéciale du Conseil d'administration de la SAEM LES CUISINES DU FAUCIGNY,
Vu le rapport de Monsieur le Maire qui expose ce qui suit :
1. Contexte
La société d'économie mixte LES CUISINES DU FAUCIGNY dont les statuts ont été approuvés le 19
juin 2017 par délibération du Conseil Municipal de Saint-Sigismond, a pour objet principal :
e De confectionner et de livrer des repas pour la restauration collective à destination des
restaurants administratifs des collectivités territoriales et de leurs satellites,
e De confectionner et livrer des repas pour la restauration scolaire et extrascolaire à
destination des écoles, des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ou
établissements privés d'enseignement, du premier et second degré
e De fournir des repas dans les services ou établissements à vocation sociale (EHPAD,
établissements accueillant des personnes handicapées, logements foyers)
s De faire du portage de repas à domicile au profit des personnes âgées
e Et d’une manière générale, la Société peut accomplir toutes opérations financières,
commerciales, mobilières, immobilières, civiles ou de confection pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus défini ou susceptible d’en faciliter
la réalisation.
3 CRCM22092020 2. Modalités de représentation
Les statuts de la SAEM LES CUISINES DU FAUCIGNY précisent que :
Toute collectivité territoriale et tout groupement actionnaire de la Société a droit, au moins, à un
représentant au Conseil d’administration, désigné en son sein par l'organe délibérant
conformément aux articles L. 1524-5 et R 1524-2 à R. 1524-6 du Code général des collectivités
territoriales.
Les collectivités territoriales et leurs groupements dont la participation au capital est trop réduite
pour leur permettre d’être directement représentées au Conseil d'Administration, sont regroupés
en assemblée spéciale des Collectivités territoriales. Un siège au moins leur est réservé.
Afin que cette assemblée spéciale puisse exercer un contrôle analogue sur la Société, à savoir
déterminer les orientations de l’activité de cette dernière, en lien avec la stratégie définie par les
collectivités et groupements actionnaires, elle devra se réunir :
e Préalablement aux conseils d'administration pour délibérer sur les questions soumises à
l’ordre du jour de celui-ci ;
e Pour entendre le rapport de leur{s) représentant(s).
L'Assemblée spéciale comprend un représentant de chaque collectivité ou groupement actionnaire
de la Société.
Elle vote son règlement, élit son Président et désigne en son sein le ou les représentants communs
qui siègent au Conseil d'administration. Cette représentation peut être réalisée à tour de rôle.
Le Conseil d'Administration de la SAEM les cuisines du Faucigny se compose de :
e Ville de Cluses :5
e Communauté de Communes Faucigny Glières : 1
e Ville de Sallanches : 1
e Assemblée spéciale : 1 (communes de Mont-Saxonnex, Saint-Sigismond, Nancy sur Cluses et
Le Reposoir)
e Autres actionnaires : 2 (CCAS de la Ville de Cluses, Caisse d'Epargne).
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la commune de désigner son représentant à
l’assemblée spéciale de la SAEM LES CUISINES DU FAUCIGNY et de désigner Monsieur le Maire
comme représentant à l’Assemblée Générale de la SEM LES CUISINES DU FAUCIGNY.
En application de l’article 2121-21 2° du code général des collectivités territoriales, il a été procédé
au vote au scrutin secret.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DESIGNE comme représentant de la commune de Saint-Sigismond auprès de l’Assemblée spéciale
de la SAËM LES CUISINES DU FAUCIGNY: Madame Catherine RUBIN
- AUTORISE le représentant au sein de l’assemblée spéciale du conseil d'administration à occuper
toute fonction qui pourrait leur être confiée à ce titre, ainsi que toutes autres fonctions ou mandats
spéciaux qui leur seraient confiés, par le conseil d'administration ou le président du conseil
d'administration en application des statuts de ladite société.
- AUTORISE en vertu de l’article L. 1424-5 du Code général des collectivités locales ces représentants
à percevoir une rémunération ou des avantages particuliers.
Le montant maximum des rémunérations où avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la
nature des fonctions qui les justifient sont les suivants :
- une indemnité brute égale à 15% de la rémunération correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les fonctions de Président Directeur Général.
- DESIGNE Monsieur le Maire comme son représentant permanent à l’Assemblée Générale de la
SAEM LES CUISINES DU FAUCIGNY et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
4 CRCM22092020 5. Désignation des délégués à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées {C.L.E.C.T.)
Monsieur le Maire précise que le Code des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV prévoit
entre l’EPCI soumis à la fiscalité professionnelle unique et les communes membres, la création d’une
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT).
Son rôle est d’évaluer pour chaque commune le montant des charges transférées à l’EPCI à
l’occasion du transfert de compétences. Ce montant est rapproché du produit de la fiscalité des
entreprises perçu par les communes avant application de la FPU et permet d’obtenir le montant de
l’attribution de compensation revenant à chaque commune membre.
Cette commission, créée par le Conseil Communautaire est composée de deux membres de chaque
conseil municipal dont l’un au moins a la qualité de conseiller communautaire. Suite au
renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner deux nouveaux délégués.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DESIGNE MM
Eric MISSILLIER et Jérôme PERRET délégués de la commune pour siéger au sein de la Commission
Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.
6. Approbation du retrait de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) du SIVM
du Haut-Giffre
Par délibération du 5/03/2020, la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes a sollicité
son retrait du SIVM du Haut-Giffre pour les compétences « gestion et aménagement intégrés des
eaux du Bassin Versant Giffre et Risse » et « aménagement et gestion des espaces naturels ».
Pour rappel, pour la 2CCAM l'adhésion au SIVM a été effectuée de plein droit suite au transfert des
compétences pour lesquelles adhéraient la commune de Saint-Sigismond au SIVM (prise de
compétence des espaces naturels lors de la création de la 2CCAM puis GEMAPI en 2017).
La 2CCAM déléguant directement au SM3A la compétence GEMAPI sur son territoire, et assurant
pour ses communes membres la gestion des espaces naturels il n’y a plus aucune nécessité
d’adhérer au SIVM du Haut-Giffre.
Les membres du SIVM du Haut-Giffre ont approuvé le retrait de la 2CCAM lors du comité syndical
du 21/07/2020 ainsi que le fait qu'aucune condition financière et patrimoniale ne s’appliquaïit à ce
retrait.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment à son article
L.5211-19, le retrait est subordonné à l'accord des collectivités membres du SIVM.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'APPROUVER le retrait de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes pour les
compétences « gestion et aménagement intégrés des eaux du Bassin Versant Giffre et Risse » et « aménagement et gestion des espaces naturels » et par ce fait son retrait du SIVM du Haut-
Giffre ;
- _ d'APPROUVER qu'aucune condition financière et patrimoniale ne s'applique à ce retrait.
7. Demande de retrait de la commune de Saint Sigismond du SIVM du Haut-Giffre
La commune de Saint Sigismond adhère au SIVM du Haut-Giffre, basé à Taninges, pour la
compétence « Etudes, acquisitions, viabilisation et réserves foncières des terrains nécessaires à
l'implantation du futur hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville », caractérisée par une
5 CRCM22092020 participation annuelle au SMDHAB (Syndicat Mixte de Développement de l'Hôpital Annemasse- Bonneville).
Il est précisé que les compétences du SIVM du Haut-Giffre sont à la carte.
Lors du dernier comité syndical les élus membres du SIVM du Haut-Giffre se sont prononcés sur la
dissolution du SIVM du Haut-Giffre et ont proposé un transfert des dernières compétences du
syndicat vers la Communauté de communes des Montagnes du Giffre.
S'agissant des collectivités non membre de la CCMG il leur appartient de se retirer du SIVM afin de
faciliter les procédures de transfert.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment à son article
L.5211-19, il convient que le Conseil Municipal demande son retrait du SIVM du Haut-Giffre pour
que celui-ci puisse proposer son consentement lors de son prochain comité syndical.
Il est également proposé au conseil municipal de déterminer qu'aucune condition financière et
patrimoniale ne s'applique au retrait de la commune du SIVM, conformément à l’article L.5211-25-
1 du CGCT. En effet, aucune dette n’a été constatée dans les comptes administratifs du SIVM et de
la commune relatif à la carte « Etudes, acquisitions, viabilisation et réserves foncières des terrains
nécessaires à l'implantation du futur hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville »,
correspondant à la participation annuelle au SMDHAB. De même, il n’existe pas de biens mobiliers
et immobiliers à répartir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de DEMANDER son retrait du SIVM du Haut-Giffre,
d'APPROUVER qu'aucune condition financière et patrimoniale ne s'applique à ce retrait,
- de DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette présente décision.
8. État d’assiette des coupes de bois en forêt communale — Année 2021
Monsieur Jérôme PERRET, 2°" adjoint fait part aux membres du Conseil Municipal de la proposition
des coupes à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du Régime Forestier, présentée par les
services de l'Office National des Forêts pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'Etat d’Assiette des coupes de l’année 2021 présenté dans le tableau ci-annexé, à
l'exception de la coupe de la parcelle M que le Conseil Municipal souhaite reporter en 2022 pour
raisons commerciales (baisse conséquente du prix de m3 de bois},
- DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes
inscrites à l’état d’assiette présentées dans le tableau ci-annexé et validé partiellement par ses soins, - PRECISE, pour ces coupes validées, la destination des coupes et leur mode de commercialisation,
- VALIDE, pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d’un contrat
d’approvisionnement, en bois façonnés et à la mesure, que l’ONF pourra procéder à leur mise en
vente dans le cadre du dispositif ventes groupées conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-
22 et D214-23 du Code Forestier.
Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de « vente et exploitation
groupée » sera contractualisée.
6 CRCM22092020 9. Avenant au contrat de prestations pour la fourniture et la livraison de repas conciu entre la commune
et la SAEM Les Cuisines du Faucigny
Il'est rappelé qu’un contrat prenant effet le 01/01/2018 et pour une durée de 4 ans a été signé entre
la commune de SAINT SIGISMOND et la SAËM LES CUISINES DU FAUCIGNY.
Ledit contrat a pour objet la fourniture et la livraison de repas à destination des restaurants
administratifs de la commune de SAINT SIGISMOND et des écoles publiques et privées.
Or, suite à la demande de personnes âgées sollicitant la livraison de repas, il a été étudié la
possibilité d'étendre la prestation aux particuliers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de proposer la fourniture de repas aux personnes domiciliées sur la commune, dont l'état
de santé ou la perte d'autonomie nécessitent la mise en place d’une prestation de cette nature
- APPROUVE le projet d’avenant à intervenir avec la SAEM Les Cuisines du Faucigny,
- PRECISE qu’une convention fixant les modalités de mise en œuvre sera établie entre les
bénéficiaires et la commune de SAINT SIGISMOND,
- FIXE le tarif unitaire à 9,55€ TTC
- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.
10. Détermination des orientations et des crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus
Vu l'article 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par lequel tous les
conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions,
Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant les frais de formation
des élus comme des dépenses obligatoires de la commune,
Vu l’article L2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que :
- les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement,
- les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la
présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la
durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure,
- Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total
des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le
montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits
relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre
duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent
être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée
délibérante.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités du droit à la formation de
ses membres dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Considérant que, conformément à l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le conseil municipal doit déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre de l’exercice du
droit à la formation de ses membres,
Considérant que les organismes retenus pour dispenser ces formations doivent être agréés par le
Ministère de l'Intérieur,
Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions
qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat,
Considérant qu’un tableau des actions suivies et financées par la collectivité est annexé au compte
administratif et donne lieu à un débat annuel,
7 CRCM22092020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'INSTAURER les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité,
- de PRIVILEGIER les thèmes de formation suivants
> les fondamentaux de l’action publique locale,
> les formations en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions,
b les formations favorisant l’efficacité personnelle
- de PRENDRE EN CHARGE les frais de formation des élus, de déplacement et d'hébergement dans
les conditions prévues par la réglementation et par la délibération n° 2020- en date du 22 septembre 2020,
- d'ALLOUER une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant
égal à 2% du montant des indemnités des élus,
- d'IMPUTER au budget de la commune, au compte 6535, les crédits ouverts à cet effet,
- d'ANNEXER chaque année au compte administratif de la commune, conformément à la loi, un
tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.
11. Règlement intérieur pour la formation des élus
Vu l’article 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par lequel tous les
conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions,
Vu la nécessité d’organiser et de rationaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour
permettre l'exercice par chacun des membres du conseil municipal de son droit sans faire de
distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d'appartenance à une commission
spécialisée,
Vu la délibération en date du 22 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a déterminé les
orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation,
Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives t règlementaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le règlement intérieur pour la formation des élus de la commune de SAINT SIGISMOND,
présenté.
12. Remboursement de frais engagés par des élus
Mme Érika BAÜ informe l'assemblée que des élus ont été amenés à engager personnellement des
frais pour des dépenses communales dont le paiement s’effectuait uniquement en ligne et par carte
bancaire, et qu’il convient de procéder au remboursement des sommes avancées.
Il en a été ainsi pour :
- l'achat de brosses à dents pour les enfants scolarisés au groupe scolaire Tom MOREL dont le
montant s'élève à 214,20€
- l'abonnement annuel d’un OR Code, notamment pour les cartes de visite des élus, dont le montant
s'élève à 72,00€.
Ouiï l'exposé de Mme Érika BAÜ et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE le procéder
au remboursement des frais engagés par :
e Monsieur Eric MISSILLIER à hauteur de 214,20 euros,
e Madame Pauline BOISIER à hauteur de 72 euros.
8 CRCM22092020 13. Avis sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société PORTIGLIATI
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, par courrier du 7 août 2020, sollicite l'avis du conseil
municipal de Saint Sigismond, dans le cadre de l'enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société PORTIGLIATI dont le siège social est établi
au 605 rue Jumel — ZI de la Maladière sur le territoire de la commune de CLUSES.
La société Portigliati est implantée dans la zone industrielle de la Maladière, sur la commune de
Cluses. 11 s’agit d’une entreprise spécialiste de la récupération et du traitement des déchets non
dangereux et déchets dangereux industriels (centre de dépollution de VHU, collecte de déchets
ferreux et non ferreux auprès d’industriels divers). Elle dispose d’une autorisation préfectorale
d’exploiter son installation en date du 05 janvier 1978
Des modifications ont eu lieu dans l’entreprise depuis sa création en particulier une extension
géographique par le rachat d’un bâtiment en limite de propriété et l’ajout d’une nouvelle activité
de traitement des métaux par broyage.
La société Portigliati doit donc demander une nouvelle autorisation d’exploiter et pour cela
présenter un dossier d'autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de
l’environnement.
L'autorisation environnementale, demandée en une seule fois et délivrée par le Préfet de
département, inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables, et relevant
des différents codes :
e code de l’environnement : autorisation au titre des ICPE ou des IOTA, autorisation spéciale
au titre de la législation des réserves naturelles nationales, autorisation spéciale au titre de la
législation des sites classés, dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et aux habitats
protégés, agrément pour l’utilisation d'OGM, agrément des installations de traitement des déchets,
déclaration IOTA, enregistrement et déclaration ICPE, autorisation pour l'émission de gaz à effet de
serre ;
e code forestier : autorisation de défrichement ;
e code de l’énergie : autorisation d’exploiter des installations de production d'électricité;
® code des transports, code de la défense et code du patrimoine : autorisation pour
l'établissement d’éoliennes.
L'enquête publique, d'une durée de 31 jours consécutifs, est ouverte du lundi 7 septembre 2020 au
mercredi 7 octobre 2020 inclus.
L'avis demandé à la commune de Saint Sigismond ne pourra être pris en considération que s'il est
exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
La seule sensibilité identifiée dans l’analyse de l’état actuel de l’environnement concerne
l’implantation du site dans un périmètre de protection de captage d’eau potable. Il s’agit du captage
de Jumel dont les servitudes d’utilité publique ont été instaurées le 07/05/2007. Au niveau du puits
de Jumel, les alluvions sont épaisses de 10,8 m, protégées par 4 m d’argiles limoneuses en surface.
Des argiles sont reconnues au-delà de 15 m de profondeur.
De manière générale, les principaux enjeux sont liés à la protection du sol, sous-sol et gestion des
eaux pluviales sur le site de la société Portigliati.
Les conditions et organisation de travail effectives permettent de limiter les risques de
contamination du sol et de transfert dans les eaux souterraines de manière préventive.
Le principal potentiel de danger présenté par les activités de l’établissement de la société Portigliati
sont en lien avec le risque incendie en particulier au niveau du broyeur thermique extérieur.
9 CRCM22092020 Les conséquences de ce phénomène ont été évaluées par l'intensité des effets et la gravité sur les
personnes physiques au travers d’une évaluation des dégagements thermiques.
Les mesures de réductions, d’évitement et de sécurité prise par la société Portigliati pour réduire au
maximum le phénomène dangereux majeur identifié sont jugées suffisantes pour maintenir un
niveau de risque acceptable au niveau de l'établissement.
Vu l’impact résiduel du projet pouvant être globalement qualifié de non significatif eu égard aux
mesures d’évitement de réduction, de compensation et de suivi mises en œuvre tant dans le
domaine physique, biologique et humain,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE de ne pas s'opposer au projet d'extension
géographique et l’ajout d’une nouvelle activité de traitement des métaux par broyage, présenté par
la société PORTIGLIATI.
{13 voix pour — 2 abstentions : MM Eric MISSILLIER, Michel VURLI)
14. Informations questions diverses
> Référent ambroisie
Dans le cadre des missions déléguées par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, FREDON AuRA est chargé de la
coordination et de l'animation du plan régional de lutte contre l'ambroisie. La nomination d’un référent
communal, proche des administrés et du territoire, est un atout majeur de la lutte, ainsi des
référents Ambroisie sont à nommer dans chaque commune afin de réaliser un repérage précis de la
présence d’Ambroisie sur les territoires (espaces agricoles, bordures des routes, chantiers en cours,
zones d’activités...), de sensibiliser et conseiller les habitants et d'obtenir l’arrachage de la plante.
Mme Valérie MALIEAN est désignée référent « Ambroisie » de la commune de Saint Sigismond.
> Référent sport
Mme Catherine PLEWINSKI, Maire adjointe déléguée aux sports de la ville de Cluses souhaiterait
que chaque commune de la 2CCAM désigne un référent « Sports ».
M. Bruno MEILLE est désigné référent « Sports » de la commune de Saint Sigismond.
> Délégués à la Commission Intercommunale des Impôts Directs
Suite à la demande de la 2CCAM, ont été désignés pour représenter la commune au sein de la
Commission Intercommunale des Impôts Directs
- Mme Céline DEGENEVE, M. Olivier NICODEX en qualité de délégués titulaires
- Mme Marielle TILLOLOY, M. Michel VURLI, en qualité de délégués suppléants
+ Groupe scolaire Tom MOREL
Un questionnaire destiné à recenser les besoins en garderie périscolaire (mercredi et vacances
scolaires) a été diffusé aux parents. Les réponses attendues pour le 5 octobre 2020 serviront de base de réflexion pour la mise en place éventuelle d’un service d'accueil.
Par ailleurs, suite à des remarques sur l’inadéquation de l'aire de jeux actuelle avec les attentes des
utilisateurs potentiels, les élus ont confié à Mme Nadège MORIN, enseignante de l’école primaire,
la mission de « travailler » sur des propositions d'aménagement du site.
> Tournage d’un film au plateau d’Agy
M. le Maire informe l’assemblée qu’il à reçu un courrier sollicitant l’autorisation de tourner
quelques scènes d’un long-métrage sur le plateau d’Agy. Un accord de principe a été donné ainsi
que la mise à disposition de la salle hors sac qui servirait de loge, des dameuses si besoin. En
10 CRCM22092020 contrepartie, M. le Maire a demandé à ce que les enfants du groupe scolaire Tom MOREL puissent
assister au tournage.
> Alpage d’Agy
M. le Maire informe les conseillers qu’il avait été interpellé par l’alpagiste à propos du manque
d’eau récurrent depuis 3 ans en période d’estive. Une rencontre en présence de l'intéressé et d’un
technicien de la Société d'Economie Alpestre a permis d'identifier plus précisément les besoins, ce
qui permet le lancement d’une étude afin de rechercher la solution technique la mieux adaptée à la
configuration du site.
> Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de Haute-Savoie (SYANE)
M. le Maire informe les conseillers qu’une demande a été adressée au SYANE concernant
e la mise à jour prochaine du bilan énergétique des bâtiments communaux
e la réalisation d’une étude comparative sur les modes de chauffage du groupe scolaire
e la réalisation d’une étude comparative sur l’éclairage public selon le type d'éclairage et sur la
possibilité de mettre en place l'extinction de l’éclairage pendant la nuit.
> Remerciements
M. le Maire fait part à l'assemblée des courriers adressés par la Lyre Républicaine et l’Ecole de
Musique en remerciement de la subvention communale allouée au titre de l’année 2020.
> Festival des vieilles casquettes
Mme Valérie MALJEAN lance un appel aux bénévoles pour l’organisation du festival des Vieilles
Casquettes prévu en 2021.
La séance est levée à 20h45
Monsieur le Maire
Eric MISSILLIER
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