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Compte-Rendu - CRCM 14 decembre 2016 1
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Saint-Sigismond.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 14 decembre 2016 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
Reuwumien ur Comseil Mume
dur VS Se nore 2O©O1S
PRESENTS : Jean-Paul BARANGE, Pauline BOISIER, Thierry CHARMOT, Jean-Maurice DE NAVACELLE, Pierre
JOIGNE, Maryse LABASQUE, Marie-Antoinette METRAL, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Catherine RUBIN,
Yolande RIGLET
ABSENTS : Florent ALLAMAND, Romain CHAPPAT, Yannick DESGRANGES (pouvoir à Marie-Antoinette
METRAL), Jacky MILON (pouvoir à Pierre JOIGNE)
Secrétaire de séance : Thierry CHARMOT
* Compte rendu de la réunion du 7 novembre 2016
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 7 novembre 2016.
Ÿ& ADMINISTRATION GENERALE
> Glissement de terrain: convention de prestation de service pour la mise en œuvre de procédures
relatives à la maîtrise foncière
Les différents suivis structure, topographique et géotechnique réalisés sur le glissement de terrain de la
Combe de l’Alluet depuis un an, ont permis de déterminer les limites latérales, amont et aval du mouvement.
Les mesures effectuées depuis Juillet révèlent un mouvement lent de l’ordre de 0,5cm à 1cm par mois pour
les points en mouvement.
Par ailleurs, ces études ont permis de mettre en évidence la présence importante d’eau parfois « subaffleurante ». Dans ce contexte, la solution technique retenue pour ralentir voire stopper ce glissement
réside dans la réalisation de travaux de drainage conséquents. Les ouvrages projetés nécessitent la mise en
œuvre de servitude sur fonds privés.
Afin de l’assister dans sa démarche, la commune s’est rapprochée de TERACTEM. Son rôle sera d'élaborer
l'ensemble des documents qui permettront — outre l'engagement des travaux — de garantir l'entretien des
ouvrages dans le temps. ‘
Ainsi TERACTEM :
- rédigera des conventions nominatives autorisant le passage de canalisation ou la mise en œuvre d'ouvrage,
- négociera avec chaque propriétaire concerné par le projet,
- fera signer les conventions,
- réitérera sous la forme d’actes administratifs, les accords amiables pour ce qui est des servitudes,
- assistera la commune, en cas de blocage, dans la réalisation d’un dossier de servitude et d‘un dossier
d'autorisation d'occupation temporaire le cas échéant,
- Suivra les procédures relatives à l'instruction du dossier de servitude en lien avec la Préfecture.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention de prestation de service et en
avoir délibéré :
- DÉCIDE de confier à TERACTEM la mission foncière décrite ci-dessus,
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec TERACTEM,
- DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
> SIVM du Haut-Giffre : demande de retrait de la Commune de Saint-Sigismond dans le cadre de l’exercice
des compétences « Gestion et aménagement intégrés des eaux du bassin versant Giffre et Risse »,
« Voirie » et « Gestion des espaces naturels »
Mme le Maire rappelle qu’en vertu des lois MAPTAM et NOTRE, des établissements de coopération
intercommunale (EPCI), en l'espèce la 2CCAM, seront compétents au 1° janvier 2018 sur toute action relative
à la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations » dite GEMAPI.
Par délibération du 28 juin 2016, la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) a
approuvé la prise de compétence GEMAPI, à partir du 1er janvier 2017, dans les conditions prévues à l’article
L211-7 du code de l’environnement.
CR CM 14/12/2016 1 Dans ce cadre, est constaté la substitution de plein droit de la Communauté de Communes Cluses Arve et
montagnes en lieu et place de la commune de Saint-Sigismond à partir du 1° janvier 2017, pour l'exercice de
la compétence GEMAPI, le conseil municipal de Saint Sigismond ayant délibéré sur ce dispositif le 9 août
2016.
Au regard des enjeux du territoire qui ont fait l’objet d’un travail partenarial avec le SM3A, de l'intérêt de
mutualiser les problématiques d'entretien des milieux aquatiques et de la nécessité d’une gestion globale de
l'eau par bassin versant, le SM3A en sa qualité d'établissement public territorial de bassin (EPTB) est la
collectivité légitime à porter l’ensemble des actions pour le compte des communautés adhérentes et ce dès
le 1° janvier 2017.
Ainsi, par délibération du 30 septembre 2016, la 2 CCAM a exprimé sa volonté de subdéléguer la compétence
GEMAPI au SM3A et a instauré une redevance GEMAPI pour un produit de 849 604 € aux fins de l'exercice de la compétence et attribuée au SM3A en substitution des participations communales.
Dans ce contexte, le conseil municipal est informé de la nécessité de clarifier sa participation au sein du SIVM
du Haut Giffre au regard de l’exercice de ta compétence dite GEMAPI, étant précisé que les sommes restant
à devoir par la commune de Saint Sigismond au SIVM du Haut-Giffre dans le cadre de l'exercice de la dite
compétence s'élèvent à 4 639,79 € au titre de l’année 2016.
Par ailleurs, Mme le Maire précise que la commune de Saint Sigismond adhère également au SIVM du Haut
Giffre pour les compétences «Etudes, acquisitions, viabilisation et réserves foncières nécessaires à
l'implantation de l'extension de l'hôpital intercommunal ANNEMASSE-BONNEVILE », <« Voirie » (élagage,
fauchage) et « Aménagement des espaces naturels » pour le volet Plan Pastoraux Territoriaux.
Compte tenu d’une moindre réactivité constatée ces dernières années et d’une lourdeur organisationnelle
de la mise en œuvre du fauchage et de l’élagage par l'intermédiaire de l'intercommunalité, la Commune de
Saint Sigismond souhaite traiter en direct avec le prestataire.
En ce qui concerne la compétence « Aménagement des espaces naturels », les élus envisagent de ne pas
reconduire le partenariat au-delà de la période 2013-2017, période d'engagement financier de la commune.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- SOLLICITE le retrait du SIVM du Haut Giffre pour les compétences « Gestion et aménagement intégrés des
eaux du bassin versant Giffre et Risse » et « Travaux de voirie » avec pour date d'effet le 1°" janvier 2017,
- SOLLICITE le retrait du SIVM du Haut Giffre pour la compétence « Gestion des espaces naturels » avec pour
date d’effet le 1° janvier 2018,
- AUTORISE Madame le Maire à conduire l’ensemble des démarches liées à la mise en œuvre de la présente
délibération et signer toutes les pièces et documents nécessaires à son exécution.
> Fourniture et livraison de repas au restaurant scolaire Tom MOREL -— Avenant à la convention signée
avec la commune de Cluses
Mme le Maire rappelle qu’une convention a été signée le 23 août 2016 concernant la fourniture et la livraison
de repas scolaires par la Commune de Cluses au groupe scolaire Tom MOREL de Saint SIGISMOND pour la
période du 1% septembre au 31 décembre 2016.
Cette coopération devait s’opérer sous une autre forme juridique à compter du 1° janvier 2017. Or pour des raisons techniques, la création d’une nouvelle structure est retardée de quelques mois.
Dans ce contexte, Mme le Maire propose, en accord avec la commune de Cluses de prolonger par voie
d’avenant la convention jusqu'au 31 mars 2017, étant précisé que les conditions notamment tarifaires restent inchangées. ‘
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Mme le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention relative à la fourniture et la livraison de repas scolaires, afin de reconduire la prestation jusqu’au 31 mars 2017.
CR CM 14/12/2016 Le > Donation de parcelles privées au profit de la commune de Saint Sigismond
Madame le Maire expose à l'assemblée que MM Maurice CAILLER et Marc CAILLER souhaîtent faire don à la
Commune de Saint Sigismond des parcelles suivantes leur appartenant :
Section Numéro Lieu-dit Nature Superficie
A 245 Les Bossenées Prés 15a 19ca
A 246 Les Bossenées Landes 09a 11ca
B 357 Les Chavonnes Futaies résineuses 17a O9ca
B 378 Les Ravines Futaies mixtes 15a 30ca
B 380 Les Ravines Futaies mixtes 32a 14ca
B 1010 La Chamelaz Landes O1a 03ca
B 1563 Naget Futaies résineuses 26a 67ca
Madame le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour accepter cette donation de MM CAILLER
Maurice et Marc, sachant que la commune aura uniquement à sa charge le coût des frais d'acte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la donation de MM CAILLER Maurice et CAILLER Marc au profit de la commune des parcelles ci-
dessus listées,
- APPROUVE la prise en charge des frais d’acte liés à cette donation,
- DONNE POUVOIR à Mme le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
$ PERSONNEL
Ÿ Renouvellement de la convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnel du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Savoie (CDG74)
Mme le Maire rappelle à l'assemblée que l'autorité territoriale est chargée d’assurer la sécurité et la
protection de la santé des agents (décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié). II lui incombe de mettre en
œuvre les mesures de prévention destinées à préserver la santé et améliorer les conditions de travail telles
que :
Evaluer les risques en vue de les supprimer ou de les réduire,
Assurer la conformité des installations et équipements,
Mettre en œuvre des mesures de protection collective,
Mettre à disposition des équipements de protection individuelle adaptés à l’activité,
Informer et former les agents en matière de santé et de sécurité. +
+
+
+
+
L'ensemble de ces obligations doit être rempli dans le cadre d’une démarche globale de prévention.
Dans le cadre de ces missions optionnelles prévues par les articles 25 et 26 de la loi n°84-583 modifiée du 26
janvier 1984, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Savoie (CDG74) a développé
un service de prévention des risques professionnels qu’elle propose aux communes non dotées d'agent chargé de la fonction d'inspection de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACFI).
La précédente convention étant arrivée à échéance, Mme le Maire propose de renouveler la collaboration
avec le CDG74 dans le cadre d’une convention « nouvelle formule »visant une simplification des procédures
et une tarification au plus juste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de reconduire pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2018, son adhésion au Service
de prévention des Risques Professionnels (PRP) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention correspondante.
CR CM 14/12/2016 u) & FINANCES
Ÿ Tarifs des frais de transport « bas de piste » - Saison 2016/2017
Mme le Maire rappelle à l'assemblée que l'aménagement, la gestion et l'exploitation du site d’Agy relève de
la compétence du SIVU d’Agy créé par arrêté préfectoral en date du 21/10/2010.
Cependant, la compétence relative aux secours sur pistes ne peut être déléguée et par conséquent demeure
de la responsabilité du maire.
Après avoir précisé la nécessité de recourir à une entreprise privée pour assurer l’acheminement des blessés
du bas des pistes jusqu’à une structure médicale adaptée, Mme le Maire souligne qu’en cas de carence
d’ambulance privée, le Service Départemental d’Incendie et de secours engagera une ambulance sapeur-
pompier (VSAV) après régulation par le SAMU — Centre 15.
Puis elle présente un projet de convention avec l’entreprise A.T.S. Ambulances Clusiennes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE les termes de la convention à intervenir avec l’entreprise A.T.S. Ambulances Clusiennes pour la
saison d’hiver 2016/2017 et notamment le tarif unitaire de prestations de 135 euros T.T.C.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,
- APPROUVE le montant de la participation aux frais sollicitée par le SDIS74 auprès de la Commune qui s'élève
à 158,00 euros T.T.C. à compter du 1° janvier 2017 et qui correspond à l’utilisation d’un VSAV pendant une
heure.
> Modernisation du recouvrement des produits des services - Mise en œuvre du prélèvement automatique
Afin de faciliter les démarches des usagers, il est proposé de diversifier les moyens de règlement des factures
concernant les prestations rendues par les services municipaux à savoir la restauration scolaire et la garderie
périscolaire.
Actuellement, les redevances des usagers sont réglées auprès du trésorier par chèque bancaire ou espèces.
La mise en place du prélèvement automatique permettrait de simplifier la démarche de règlement (en évitant
les déplacements, les envois postaux et les risques de retard), de sécuriser les transactions et d'améliorer
quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes.
La Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) garantit un accès gratuit au prélèvement automatique.
Les rejets de prélèvement sont néanmoins facturés aux collectivités à hauteur de 0,762€ HT par rejet. Un
contrat d'autorisation de prélèvement sera proposé aux usagers.
Ouï l'exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE la mise en place du prélèvement automatique pour le recouvrement des frais de restauration
scolaire et de garderie périscolaire,
- APPROUVE le projet de contrat de prélèvement automatique joint en annexe,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place de ce mode de paiement.
> Décisions modificatives
Il'est indiqué à l'assemblée que tout mandatement nécessite l'existence d'une ligne de crédit correspondante
et que celle-ci soit suffisamment pourvue.
De même, il est précisé que suivant l'article L2312-2 du Code général des collectivités territoriales stipulant
que "hors les cas où l'assemblée délibérante a spécifié que les crédits sont spécialisés par articles", les crédits
sont votés par chapitres.
En application des dispositions ci-dessus, le niveau de vote du budget principal se situe au niveau du chapitre.
Pour ces motifs, il est nécessaire de prendre une délibération décidant des mouvements de crédits afin de
permettre notamment la prise en compte de l'intégration des études suivies de travaux, la modification de
certaines imputations sur exercices antérieurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
c/678-67 + 2 001,00€
c/023-023 - 2 001,00€
CR CM 14/12/2016 4 INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
c/2152-041 + 18 478,47€ c/2031-041 + 110 714,97€
c/2312-041 +173 536,75€ c/2313-041 + 3043,82€
c/2315-041 + 78256,43€
c/024-024 + _2000,00€
c/001-001 + 0,05€
c/1068-10 + 0,95€
c/021-021 - 2 001,00€
+ 192 015,22€ +192 015,22€
$ ENVIRONNEMENT - URBANISME
> Autorisation donnée au Maire de déposer tous les dossiers relatifs au projet d'amélioration et de
sécurisation de l’aire de stationnement du plateau d’Agy
Dans le cadre du projet de valorisation de la zone d’accueil du plateau d’Agy, le défrichement des parcelles
cadastrées section À n°2014, 1835 et 1579 d’une superficie totale de 0,61033 hectares est nécessaire pour
permettre de sécuriser et optimiser le stationnement sur le site.
Préalablement à cette opération, diverses demandes d’autorisations doivent être déposées : examen au cas
par cas auprès de la DREAL, défrichement auprès de la D.D.T...
Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, AUTORISE Mme le Maire
à déposer au nom de la commune les dossiers nécessaires à l'élaboration de ce projet.
> Urbanisme
Pétitionnaire Lieu Objet ee R
Déclaration préalable
MAURIS DEMOURIOUX Katia | Route des Hauts-Choseaux Balcon + terrasse A
RUBIN Roland Route d’Arâches Pose panneaux photovoltaïques CI
Certificat d'Urbanisme Opérationnel
NICODEX Albert | Impasse de Vercaires Construction maison individuelle (el
A= Accordé R=Refusé CI = en cours d'instruction
& INFORMATIONS DIVERSES
> Cérémonie de voeux
La cérémonie des vœux se déroulera le samedi 28 janvier 2017 à partir de 17h30 à l'église de Saint Sigismond. F
| f
La séance est levée à 2H | NT
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Le Maire {
Marie-Antoinette M
CR CM 14/12/2016 5