Déliberation - 253041 cession de terrains (HH 255 et 256 parties)

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Déliberation - 253041 cession de terrains (HH 255 et 256 parties) Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 253041 cession de terrains (HH 255 et 256 parties))Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 13 JUIN 2025

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 13 JUIN, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 14).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 36 pendant les propos introductifs), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs)

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME

pour toute la durée de la séance

par Jacques LOWINSKY

Jean-Pierre MARCHAU par Julie LALLEMAND

Ibrahim DINDAR par Jean-François HOAREAU

Geneviève BOMMALAIS par Marylise ISODORE

Karel MAGAMOOTOO par Jean-Alexandre POLEYA

Philippe NAILLET par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Guillaume KICHENAMA

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (36 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS

En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2024 : rapports n° 25/3-013 (Budget principal), n° 25/3- 017 (Régie des Affaires funéraires) et n° 25/3-020 (Régie des Marchés et Droits de Place).

page 1 de 2ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC 25/3-001

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-007 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

- Gilbert ANNETTE parent Prends un Asseoir 25/3-009

(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

(3) Geneviève BOMMALAIS (mandataire : Marylise ISIDORE) vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-037 - Jean-François HOAREAU

- Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/3-038

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-045 - Jean-François HOAREAU et 25/3-046 - Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-053 - Virgile KICHENIN

(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)

- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR

- Jean-François HOAREAU

(1) (2) (3) absent(e) / représenté(e) le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre

ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » PDG président directeur général CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 36

Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 39 au rapport n° 25/3-017 revenu à 18 h 48 au rapport n° 25/3-021

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 18 h 45 du rapport n° 25/3-019 revenue à 18 h 50 au rapport n° 25/3-021

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 13 juin 2025 Rapport n° 25/3-041

OBJET Cession de terrains non bâtis et servitude de passage HH255 partie et HH256 partie / Messieurs Alexandre IMAZOUTE-ISSIMA et Mathieu VILLENAVE / chemin des Pêchers - Bois-de-Nèfles

Messieurs IMAZOUTE-ISSIMA et VILLENAVE ont acquis récemment la parcelle HH 252 située 113 chemin des Pêchers à Bois-de-Nèfles Sainte-Clotilde.

Ladite parcelle n‘est actuellement accessible que par un chemin piéton sur voie privée, et permet difficilement l’accès des services de secours, notamment pour la personne âgée à mobilité réduite hébergée fréquemment à leur domicile.

Afin de permettre un accès en toute sécurité, par voie carrossable à leur habitation, ils ont sollicité la ville pour acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée HH 255 et obtenir une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée HH 256 partie.

Vu l’absence de projet urbain sur ces terrains et compte tenu de leur usage actuel (espace de stationnement et chemin d’accès aux parcelles voisines), il semble opportun de donner une suite favorable à cette demande.

Je vous propose :

1° de vous prononcer sur la cession de la parcelle HH 255 partie et d’autoriser la servitude de passage à titre gratuit sur la parcelle HH 256 partie, désignées ci-dessus, aux conditions particulières et suspensives mentionnées dans le tableau annexé ;

2° en cas d’accord, de m’autoriser à :

. signer l’acte de vente et de servitude et/ou les avant-contrats nécessaires,

. procéder au versement des honoraires correspondants aux notaires chargés de la rédaction des actes.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 juin 2025

Délibération n° 25/3-041

OBJET Cession de terrains non bâtis et servitude de passage HH255 partie et HH256 partie / Messieurs Alexandre IMAZOUTE-ISSIMA et Mathieu VILLENAVE / chemin des Pêchers - Bois-de-Nèfles

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le RAPPORT N° 25/3-041 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve la cession de la parcelle communale HH 255 partie au prix de 7 417,80 €, et la servitude de passage sur la parcelle communale HH 256 partie à titre gratuit, selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau ci-après :

Réf. cad. Superficie cadastrale Adresse Acquéreurs Motivation

HH

255 p

et HH

256 p

Zone

Um

au PLU

26 m² environ

étant entendu

que la superficie

définitive à acquérir

sera précisée

par un document

d’arpentage

restant à établir

Chemin

des Pêchers

Bois-de-

Nèfles

97490

SAINTE-

CLOTILDE

Messieurs Alexandre

IMAZOUTE-ISSIMA

et Mathieu

VILLENAVE

Messieurs IMAZOUTE-ISSIMA et VILLENAVE ont sollicité

la Ville afin d’obtenir un chemin d’accès via les parcelles

communales HH 255 partie et HH 256 partie permettant un

accès carrossable sécurisé des services de secours, pour

la personne âgée à mobilité réduite fréquemment hébergée

à leur domicile.

Vu l’absence de projet urbain et compte de l’usage actuel

de la parcelle (espace de stationnements et chemin d’accès

aux parcelles voisines), il semble opportun de répondre

favorablement à leur demande

Le prix et les conditions ont été acceptés par les futurs

acquéreurs.

Les conditions principales de la vente sont les suivantes :

1° signature d’une promesse de vente ou de l’acte authentique définitif de vente, sous les conditions suspensives particulières autorisées suivantes

- délivrance d’un prêt bancaire ou paiement comptant ;

- cession de la parcelle communale HH 255 partie au prix de 7 417,80 € (soit à titre indicatif environ 285,00 €/ m²) établi sur la base de l’avis financier du pôle d’évaluation domaniale de la Réunion n° 2024-97411-75376 daté du 6 décembre 2024 ; - servitude de passage gratuite sur la parcelle communale HH 256 partie, conformément au plan parcellaire annexé ; 2° signature de l’acte authentique définitif de vente dans un délai maximal de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans les actes correspondants.ANNEXE UNIQUE

Cession de terrain non bâti et servitude de passage à titre gratuit

Réf.

Cad.

Superficie

cadastral

e

Adresse Acquéreurs Motivation

HH 255

p

et HH

256 p

Zone

Um au

PLU

26 m²

environ

étant

entendu que

la superficie

définitive à

acquérir

sera

précisée par

un

document

d’arpentage

restant à

établir

Chemin des

Pêchers

Bois De

Nèfles

97490

SAINTE-

CLOTILDE

Messieurs

Alexandre

IMAZOUTE-ISSIMA

et Mathieu

VILLENAVE

Messieurs IMAZOUTE-ISSIMA et VILLENAVE ont sollicité la Ville

afin d’obtenir un chemin d’accès via les parcelles communales HH

255p et HH 256p permettant un accès carrossable sécurisé des

services de secours, pour la personne âgée à mobilité réduite

fréquemment hébergée à leur domicile.

Vu l’absence de projet urbain et compte de l’usage actuel de la

parcelle (espace de stationnements et chemin d’accès aux

parcelles voisines), il semble opportun de répondre favorablement

à leur demande

Le prix et les conditions ont été acceptés par les futurs

acquéreurs.

Les conditions principales de la vente sont les suivantes :

1°- Signature d’une promesse de vente ou de l’acte authentique définitif de vente, sous les conditions suspensives particulières autorisées suivantes

- délivrance d’un prêt bancaire ou paiement comptant ;

- Cession de la parcelle HH255p au prix de 7 417,80 € (soit à titre indicatif environ 285,00€/m²) établi sur la base de l’avis financier du pôle d’évaluation Domaniale de la Réunion n° 2024-97411-75376 daté du 6 décembre 2024 - Servitude de passage gratuite sur la parcelle HH 256 p conformément au plan parcellaire annexé 2° - Signature de l’acte authentique définitif de vente dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.Direction Générale Des Finances Publiques

Direction régionale des Finances Publiques

de La Réunion

Pôle d’évaluation domaniale

7 avenue André Malraux CS21015

97744 SAINT-DENIS CEDEX 9

téléphone : 02 62 90 88 00

mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Le 6 décembre 2024

Le Directeur régional des Finances publiques

de La Réunion

à

Mairie de Saint Denis

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET

téléphone : 06 92 05 47 10

courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. DS: 20524743

Réf. OSE : 2024-97411-75376

LETTRE – AVIS DU DOMAINE

Objet : Projet de cession d’une emprise de la parcelle communale cadastrée HH 255 au futur propriétaire de la parcelle voisine HH 252

Par une saisine du 15/10/2024, complétée le 06/12/2024, vous sollicitez un avis concernant la valeur vénale d’une emprise de 26m² sur la parcelle cadastrée HH 255, située en zone Um au PLU de Saint Denis et concernée par un aléa moyen au PPR inondation.

Je vous informe que le bien a été estimé par le service du Domaine à 8 242 € assortis d’une marge d’appréciation de 10 %.

Le présent avis est valable 12 mois.

Pour le Directeur régional des Finances publiques

et par délégation,

Nathalie FESTIN-PAYET

Inspectrice des Finances Publiques

7300-L-SD

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.