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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 070 du 04 mai 2011
Document publié le Mercredi 4 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 070 du 04 mai 2011)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 70 - MAI 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2011123-0005 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques POLMAR Terre du plan ORSEC des Bouches- du- Rhône .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011117-0010 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BT ET HTA AVEC CREATION DES POSTES MALTE ET DELOUPY
QUARTIER SAINT LAZARE SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES
.................................... 4
Arrêté N °2011117-0012 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE DALKIA À CRÉER AVEC DESSERTE SOUTERRAINE BT DU TJ
DALKIA ROUTE DE LA COLLINE SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES
.................................... 10
Arrêté N °2011117-0013 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE CYCLOPHARMA A CREER, RUE LOUIS LEPRINCE RINGUET, 13ÈME
ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE
.................................... 15
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011105-0007 - Arrêté du 15 avril 2011 prolongeant le délai de
prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Société BRENNTAG Méditerranée à Vitrolles .................................... 20
Arrêté N °2011117-0011 - Arrêté du 27 avril 2011 prolongeant le délai de
prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Société ARCELORMITTAL Méditerranée à Fos .................................... 24EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011123-0005
signé par Le Préfet
le 03 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques POLMAR Terre du plan ORSEC
des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2011123-0005 - 04/05/2011 Page 1Liberté » Liber » Égalt » Fraernlé Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Marseille, le 3 mai 2011 DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PÔLE COORDINATION DE LA PRÉVENTION
ET DE LA PLANIFICATION DES RISQUES
REF. N° 000161 / PCPPR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DES
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES « POLMAR/Terre » DU
PLAN ORSEC DES BOUCHES-DU-RHONE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE
D'AZUR, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°76-599 du 7 juillet 1976, relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ; (codifiée à l’art. L 218.48 et suivants du code l’environnement) ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005, relatif au plan ORSEC ;
VU le décret n°78-421 du 24 mars 1978, relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l'action de P'État en mer ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'instruction du Premier ministre du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation
relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;
VU l'instruction du Premier ministre du 2 avril 2001 relative à l’intervention des pouvoirs
publics en cas d’accidents maritimes majeurs ;
VU la circulaire du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la mise en vigueur d’instructions
traitant de la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et de l’établissement de
plans de secours à naufragés ;
VU l'instruction du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du
milieu marin ;
pion POLMAR/Terre des Bouches-du-Rhône DDPP / PCPPR/ avril 2011 Pagé 2 Arrêté N°2011123-0005 - 04/05/2011VU l'instruction du Premier ministre du 4 mars 2002 relative au fonds d’intervention contre les
pollutions marines accidentelles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 462 du 15 février 2001 portant approbation du plan POLMAR/Terre
des Bouches-du-Rhône ;
VU Parrêté préfectoral n°2004-321-4 du 16 novembre 2004 portant approbation du plan
POLMAR zonal de lutte contre les pollutions marines ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°98-2009 du 10 juillet 2009 portant attribution des compétences
administratives préfectorales dans les zones opérationnelles de l’Etang de Berre et du Golfe de
Fos.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Les dispositions spécifiques « POLMAR/Terre » du plan ORSEC sont applicables
à compter de ce jour dans le département des Bouches-du-Rhône.
Ce document, de même que ses annexes techniques et les documents tirés à part
qui lui sont rattachés pourront faire l'objet de modifications en tant que de besoin,
en particulier à l’issue des exercices. Il fera, en tout état de cause, l'objet d'une
réactualisation tous les trois ans.
L'arrêté préfectoral n°462 du 15 février 2001 susvisé est abrogé.
Mmes et MM le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de
cabinet, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres,
le Directeur Interrégional de la Mer, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, le Directeur Régional des Finances Publiques, le
Directeur Régional des Douanes, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
PACA, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Cohésion sociale, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le
directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le commandant du
Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille, le Délégué Militaire Départemental,
le délégué départemental de Météo- France, le directeur du CETMEF, le directeur
du CEDRE, le directeur de l’IFREMER, le directeur du GPMMI, les maires des
communes du littoral des Bouches-du-Rhône, les gestionnaires publics et privés
des ports du littoral des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le préfet
plan POLMAR/Terre des Bouches-du-RhÔneArrêté N°2011123-0005 - 04/05/2011 DDPP / PCPPR/ avril 2011 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011117-0010
signé par Autre signataire
le 27 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BT
ET HTA AVEC CREATION DES POSTES
MALTE ET DELOUPY QUARTIER SAINT
LAZARE SUR LA COMMUNE DE
MARTIGUES
Page 4 Arrêté N°2011117-0010 - 04/05/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BT ET HTA AVEC CREATION DES POSTES MALTE ET
DELOUPY QUARTIER SAINT LAZARE SUR LA COMMUNE DE:
MARTIGUES
AFFAIRE ERDF N° 017967 ARRETE DU 27/04/2011 N° CDEE 100034
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011117-0010 - Bos201 1 Page 5Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 19 mars 2010 et
présenté le 22 mars 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF GET, 650 Bd. de La Seds 13744
Vitrolles.
Vu la consultation des services effectuée le 28 juin 2010 par conférence inter-services activée
initialement du 30 juin 2010 au 30 juillet 20101.
Vu la consultation complémentaire des services effectuée le 30 juillet 2010 par conférence inter-
services activée à compter du 2 août 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Monsieur le Directeur de la DREAL PACA, le 16/07/2010
Ministère de la Défense Lyon, le 26/07/2010
M. Président du SMED 13, le 15/07/2010
M. le Directeur - France Télécom, le 18/01/2010
M. le Directeur — Société Air Liquide, le 03/08/2010
M. le Directeur — Société Transéthylène, le 10/08/2010
M. le Directeur - Compagnie Pétrochimique de Berre LyondellBasell, le 05/08/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. Le Maire - Commune Martigues
M. Le Directeur DIRMED SIE
M. le Directeur - CAPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur - CAPM Régie des Eaux
M. le Directeur - GEOSEL
M. le Directeur - SPMR
M. le Directeur — Société Pétroles Shell
M. le Directeur — Société BP France raffinerie Lavéra
M. le Directeur — 1ère division ODC
M. le Directeur -ATOCHEM
M. le Directeur - CAPM Régie des Eaux
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.,36.67.00.13
Page 6 Arrêté N°2011117-0010 - 04/05/2011ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'enfouissement des réseaux BT et HTA avec création des postes
Malte et Deloupy quartier Saint Lazare sur la commune de Martigues, telle que définie par le projet ERDF
N° 017967 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N° 100034, est approuvée et autorisée aux
conditions définies par les articles suivants.
Article 2 ;: Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la marie de Martigues pour obtenir les
autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la ville de Martigues
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7_: Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011117-0010 - Bos201 1 Page 7Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Par courrier du 14 septembre 2010 annexé au présent arrêté, les services de France
Télécom. signalent la présence de réseaux dans le secteur des travaux. En conséquence, le
pétitionnaire devra prendre contact avec ces services avant le démarrage des travaux et respecter
les prescriptions émises par le courrier annexé au présent arrêté.
Article 12: Par courrier du 5 août 2010 annexé au présent arrêté, les services de la société
LyondellBasell signalent la présence de réseaux dans le secteur des travaux. En conséquence, le
pétitionnaire devra prendre contact avec ces services avant le démarrage des travaux et respecter
les prescriptions émises par le courrier annexé au présent arrêté.
Article 13: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de Martigues pour être affichée aux lieux
habituels pendant une durée de deux mois.
Article 14: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 15: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
Monsieur le Directeur de la DREAL PACA
Ministère de la Défense Lyon
M. Président du SMED 13
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur — Société Air Liquide
M. le Directeur — Société Transéthylène
M. le Directeur - Compagnie Pétrochimique de Berre LyondellBasell
M. Le Maire - Commune Martigues
M. Le Directeur DIRMED SIE
M. le Directeur - CAPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur - CAPM Régie des Eaux
M. le Directeur - GEOSEL
M. le Directeur - SPMR
M. le Directeur — Société Pétroles Shell
M. le Directeur — Société BP France raffinerie Lavéra
M. le Directeur — 1ère division ODC
M. le Directeur -ATOCHEM
M. le Directeur - CAPM Régie des Eaux
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 8 Arrêté N°2011117-0010 - bb s?2 011Article 16: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Martigues sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF GET. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 27 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
5
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08,36.67.00.1
Arrêté N°2011117-0010 - 05201 1 Page 9EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011117-0012
signé par Autre signataire
le 27 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DU POSTE DALKIA À CRÉER AVEC DESSERTE SOUTERRAINE BT DU TJ DALKIA ROUTE DE LA COLLINE SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES
Page 10 Arrêté N°2011117-0012 - 04/05/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DU POSTE DALKIA À CRÉER AVEC DESSERTE SOUTERRAINE BT DU TJ DALKIA ROUTE DE LA COLLINE SUR LA COMMUNE DE:
MARTIGUES
AFFAIRE ERDF N° 044367 ARRETE DU 27/04/2011 N° CDEE 100038
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet 1927
modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite
loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai
2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011117-0012 - Bos201 1 Page 11Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4 novembre
2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les matières relevant de
l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique;
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 19 mars 2010 et
présenté le 22 mars 2010 par Monsieur le Directeur d'ERDF GET, 650 Bd. de La Seds 13744
Vitrolles.
Vu la consultation des services effectuée le 28 juin 2010 par conférence inter-services activée
initialement du 30 juin 2010 au 30 juillet 20101.
Vu la consultation complémentaire des services effectuée le 30 juillet 2010 par conférence inter-
services activée à compter du 2 août 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 27/07/2010
M. Le Maire - Commune Martigues, le 28/04/2010 (réponse préalable adressée au pétitionnaire)
M. Président du SMED 13, le 15/07/2010
M. le Directeur - France Télécom, le 10/08/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Directeur - CAPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur - CAPM Régie des Eaux
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur, souscrits
par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministénel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation HTAsouterraine du poste Dalkia à créer avec
desserte souterraine BT du TJ Dalkia route de la colline sur la commune de Martigues, telle que définie par
le projet ERDF N° 044367 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N° 100038, est approuvée
et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les règlements
d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la marie de Martigues pour obtenir les
autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces ouvrages avant le
commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 12 Arrêté N°2011117-0012 - Bos201 1Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la ville de Martigues. Les prescriptions émises par le courrier du 28 avril 2010 adressé
préalablement au pétitionnaire et annexé au présent arrêté, devront être respectées.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents services,
concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux. L'absence de
cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire concerné
devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont préalablement
autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés intéressées par le projet.
Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10 mai 2006
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des ouvrages
électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une nouvelle
demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau de distribution
ne sont pas régis par cette autorisation, ils devront impérativement répondre aux règles
(administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en vigueur dans ce
domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de son
lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent pour
les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité dans ce
domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Par courrier du 10 août 2010 annexé au présent arrêté, les services de France Télécom.
signalent la présence de réseaux dans le secteur des travaux. En conséquence, le pétitionnaire
devra prendre contact avec ces services avant le démarrage des travaux et respecter les
prescriptions émises par le courrier annexé au présent arrêté.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011117-0012 - Bos201 1 Page 13Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la présente
autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de Martigues pour être affichée aux lieux
habituels pendant une durée de deux mois.
Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés de la
présente approbation et autorisation d'exécution:
Ministère de la Défense Lyon
M. Le Maire - Commune Martigues
M. Président du SMED 13
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur - CAPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur - CAPM Régie des Eaux
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Martigues sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF GET. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 27 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de la Subdivision du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 14 Arrêté N°2011117-0012 - Bos201 1EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011117-0013
signé par Autre signataire
le 27 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A
L'ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE
DU POSTE CYCLOPHARMA A CREER,
RUE LOUIS LEPRINCE RINGUET, 13ÈME
ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE
DE MARSEILLE
Arrêté N°2011117-0013 - 04/05/2011 Page 15EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A L'ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE CYCLOPHARMA A CREER, RUE LOUIS LEPRINCE
RINGUET, 13ÈME ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE DE:
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 054257 ARRETE DU 27/04/2011 N° CDEE 100039
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 16 Arrêté N°2011117-0013 - bbos201 1Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4
novembre 2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique.
Vu le projet d'exécution défini par l'article ler du présent arrêté, dressé le 30 mars 2010 et
présenté le 2 avril 2010 par Monsieur le Directeur d' ERDF GIR PACA OUEST Etoile, 30 rue
Nogarette 13013 Marseille.
Vu la consultation des services effectuée le 2 juillet 2010 et par conférence inter services
activée initialement du 5 juillet 2010 au 5 août 2010.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 26/07/2010
M. le Directeur - France Télécom, le 10/08/2010
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur — SEM
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1”: L'exécution des travaux d'alimentation HTA souterraine du poste Cyclopharma à créer,
rue Louis Leprince Ringuet, 13ème Arrondissement Commune de Marseille, telle que définie par le
projet ERDEF N° 054257 dont le dossier d'instruction CDEE porte le N° 100039, est approuvée
et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011117-0013 - bbos201 1 Page 17Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de
son lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent
pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité
dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
Article 11: Les services de la France Télécom signalent, par courrier du 10/08/2010 annexé
au présent arrêté, la présence d'ouvrages dans le secteur concerné par les travaux. Le
pétitionnaire devra impérativement respecter les prescriptions émises par ces services et
contacter le chargé d'affaire avant le démarrage des travaux.
Article 12: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : ni 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 18 Arrêté N°2011117-0013 - Dos? 011Article 13: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 14: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Distribution
Ministère de la Défense Lyon
M. le Directeur — SEM
M. le Maire Commune de Marseille
Article 15: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDF - GIRE PACA Ouest
Etoile Marseille. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans
le département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 27 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011117-0013 - bbos201 1 Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011105-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 15 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 15 avril 2011 prolongeant le délai de
prescription du Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) de la Société
BRENNTAG Méditerranée à Vitrolles
Page 20 Arrêté N°2011105-0007 - 04/05/2011Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES Marsellle, le
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 5 AVR 2011
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : MARGUIMBAU
& 04,91.15.69.35
n° 148-2009-PPRT/2
ARRETE
Prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) de la Société BRENNTAG Méditerranée à Vitrolles
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et plus
particulièrement l’article R 515-40,
VU Parrêté n° 148-2009-PPRT/1 du 10 novembre 2009 prescrivant l’élaboration du Plan de
Prévention des Risques Technologiques pour établissement BRENNTAG Méditerranée à Vitrolles,
VU le rapport conjoint de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et de Ia Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Urbanisme) en date
du 22 mars 2011,
CONSIDERANT que la société BRENNTAG Méditerranée est autorisée à exploiter au 21 Bd de
l’Europe - ZI des Estroublans 13127 Vitrolles une installation de mélange et de conditionnement de
produits chimiques divers par plusieurs arrêtés dont le dernier en date du 15 mai 2009 ;site classé AS
au regard de la nomenclature des installations classées, conformément à l’article L.515-8 Code de
PEnvironnement,
CONSIDERANT que par arrêté du 10 novembre 2009 il a été prescrit l’élaboration d’un PPRT de
cette société sur le territoire de la commune de Vitrolles,
CONSIDERANT que le nombre, la nature et la complexité des enjeux, dans le périmètre d'étude de ce
PPRT rendent nécessaire la réalisation de mesures techniques complémentaires pour la réduction du
risque à la source et ainsi de réduire le nombre de personnes exposées, mais également de mieux
définir le niveau de protection des bâtiments voisins à intégrer dans le règlement du PPRT,
CONSIDERANT que les études de réduction du risque à la source ne pourront aboutir avant mai 2011
avec une planification de mise en œuvre de ces mesures,
CONSIDERANT que parmi les observations, questions et remarques du public, recueillies lors de
concertation, dans les registres mis à disposition en mairie de Vitrolles et au siège de l’association
Vitropôle, certaines réponses nécessiteront la réalisation d’études complémentaires,
Arrêté N°2011105-0007 - 04/05/2011 Page 21CONSIDERANT enfin, qu'après l’élaboration du projet de PPRT, toujours en cours actuellement, la
procédure prévoit la saisine officielle des organismes et personnes associés (délai de réponse de 2
mois), puis la mise à l’enquête publique (d’une durée minimum d’1 mois) et enfin la rédaction du
PPRT définitif et son approbation par arrêté préfectoral,
CONSIDERANT ainsi que, compte tenu de l’ensemble des motifs précités et des travaux qui restent à
réalisés en plus de ceux déjà entrepris, le PPRT de la société BRENNTAG Méditerranée ne pourra
pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 10 mai 2011, et qu’un délai supplémentaire est
nécessaire pour mener à bien la procédure engagée,
CONSIDERANT que, conformément à l’article R.515-40-IV du Code de PEnvironnement, si les
circonstances Pexigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la
durée des consultations, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le délai d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques de fa société BRENNTAG
Méditerranée, prescrit par arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 sur le territoire de la commune de
Vitrolles devant être finalisé 18 mois après sa prescription conformément à l’article R 515-40 du code
de l’environnement, est prolongé jusqu’au 10 novembre 2012.
ARTICLE 2
Pendant cette période, les dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2009 précité demeurent applicables.
ARTICLE 3
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article
5 de l’arrêté du 10 novembre 2009 précité.
Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois à la mairie de Vitrolles, au siège de l'établissement public de
coopération intercommunale (Communauté du Pays d'Aix), concernés en tout ou partie par le PPRT.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Un avis concernant la prorogation du délai d'élaboration de ce PPRT sera inséré :
- par les soins du Préfet des Bouches du Rhône dans deux journaux diffusés dans tout le
département,
- par les soins de la mairie de Vitrolles dans leur journal ou bulletin local d’information.
ARTICLE 4
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Page 22 Arrêté N°2011105-0007 - 04/05/2011ARTICLE5 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d'Istres,
- La Présidente de la Communauté du Pays d’Aix,
- Le Maire de Vitrolles,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Service Urbanisme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
Margeillé le 15 AR. oo
Pour Le Préfet
Le Secrétaire Général
Arrêté N°2011105-0007 - 04/05/2011 Page 23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011117-0011
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 27 Avril 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 27 avril 2011 prolongeant le délai de
prescription du Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) de la Société
ARCELORMITTAL Méditerranée à Fos
Page 24 Arrêté N°2011117-0011 - 04/05/2011Liberté + Égalité + Fraternité ÉTÉ 2 BE2UUS * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : MARGUIMBAU
& 04.91.15.69.35
n° 166-2009-PPRT/2
Marseille, le
27 AR 201
ARRETE
Prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) de la Société ARCELORMITTAL MEDITERRANNE
située sur la commune de FOS SUR MER
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de Penvironnement et plus
particulièrement l’article R 515-40,
VU lParrêté n° 166-2009-PPRT/1 du 10 novembre 2009 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention
des Risques Technologiques pour l’établissement ArcelorMittal Méditerranée à Fos-sur-
Mer,
VU le rapport conjoint de la Direction Régionale de l'Environnement, de [Aménagement et du Logement
et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Urbanisme) en date
du 22 mars 2011,
CONSIDERANT que la société ArcelorMittal Méditerranée, dont le siège social est situé 1 à 5 rue
Luigi Cherubini — 93200 Saint-Denis, est autorisée à exploiter une usine sidérurgique par arrêté en
date du 10 décembre 2008 sur son site implanté sur Le territoire de la commune de Fos-sur-Mer ;
CONSIDERANT que par arrêté du 10 novembre 2009 il a été prescrit élaboration d’un PPRT de cette
société sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer,
CONSIDERANT que les délais réglementaires incompressibles après Pélaboration du projet de
règlement associé au PPRT : saisine pour avis des Personnes et organismes associés (délai de réponse
2 mois), mise à l’enquête publique du projet de règlement (1 mois}, rédaction du rapport de synthèse
de l’ensemble de la procédure, de la note de présentation, du règlement définitif et son approbation
par arrêté préfectoral,
CONSIDERANT ainsi que, compte tenu de l’ensemble des motifs précités, le PPRT de la société
ArcelorMittal Méditerranée ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 10 mai
2011, et qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée.
Arrêté N°2011117-0011 - 04/05/2011 Page 25CONSIDERANT que, conformément à l’article R.515-40-IV du Code de PEnvironnement, si les
circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou lampleur et la
durée des consultations, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le délai d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société ArcelorMittal
Méditerranée, prescrit par arrêté préfectoral du 10 novetmbre 2009 sur le territoire de la commune de
Fos-sur-Mer devant être finalisé 18 mois après sa prescription conformément à l’article R 515-40 du
code de l’environnement, est prolongé jusqu’au 10 mai 2012.
ARTICLE 2
Pendant cette période, les dispositions de arrêté du 10 novembre 2009 précité demeurent applicables.
ARTICLE 3
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article
4 de F’arrêté du 10 novembre 2009 précité.
Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois à la mairie de Fos-sur-Mer et au siège de l'établissement public
de coopération intercommunale (Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, à Istres),
concernés en tout ou partie par le PPRT.
If est en outre publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Un avis concernant la prorogation du délai d’élaboration de ce PPRT sera inséré :
- par les soins du Préfet des Bouches du Rhône dans deux journaux diffusés dans tout le
département,
- par les soins de la mairie de Fos-sur-Mer dans leur journal ou bulletin local d’information.
ARTICLE 4
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Page 26 Arrêté N°2011117-0011 - 04/05/2011ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d'Istres,
Le Président Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence,
Le Maire de Fos-sur-Mer,
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Service Urbanisme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
Marseille le nl 7 AVR. 2011
Pour le Préfet
la Secrétaire Gén
Arrêté N°2011117-0011 - 04/05/2011 Page 27