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Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 29 SEPTEMBRE 2022
Procès Verbal - 1665140192 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2
Procès Verbal - 8817671609 614 proces verbal du conseil municipal
Procès Verbal - 0806470060 496 proces verbal conseil municipal du 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Seyssuel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0806470060 496 proces verbal conseil municipal du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
| Mis
enligne
: Le 08/12/2022
|
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
EYSSUE
DU 29 SEPTEMBRE 2022
Le
jeudi
29
septembre
2022
à
19
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqués
se
sont
réunis
à
la
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Votants
: 19
Etaient
présents
: MME
NOVOTNY
—
M.
PION
—
MME
DUCRET
—
M.
FANGET
—
MME
ROUX
-—
M.
TISNES
—
MME
PONCET
—
M.
PRIEUR
—
MME
CARRET-MELICA
—
MME
UZEL
—
M.
GERARD
-—
MME
GARCIN
—
MME
PFENNIG.
Absents
excusés
: M.
DUPONT
—
MME
BECT
—
M.
GAY
—
MME
DEL
GRANDE
-—
M.
BRANCHE.
Pouvoirs
:
M.
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
M.
BELMONTE
—
MME
BECT
a
donné
pouvoir
à
MME
DUCRET
—
M.
GAY
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET
—
MME
DEL
GRANDE
a
donné
pouvoir
à
MME
ROUX
-— M.
BRANCHE
a
donné
pouvoir
à
M.
TISNES.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Mme
DUCRET.
ORDRE
DU
JOUR
:
N°
1
: Avis
de
la
commune
relatif
au
programme
local
de
l'Habitat
N°
2
: Convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière
- EPORA
N°
3
: Stage
sportif
octobre
2022
-— Tarifs
et
modalités
de
règlement
N°
4
: Extinction
de
l'éclairage
public
—
Centre
village
N°
5
: Travaux
d'entretien
d'investissement
—
Maintenance
éclairage
public
N°
6
: Acquisition
de
parcelles
N°
7
: Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité N°
8
: Création
d'emploi
avec
nouveau
temps
de
travail
et
suppression
ancien
poste
N°
9
: Mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
N°
10
: Appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrent
pour
la
mise
à
disposition
de
toitures
pour
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
N°
11
: Décision
modificative
n°
2
— Virements
de
crédits
N°
12
: Prime
de
fin
d'année
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance,
et
demande
s’il
y
a
des
observations
à
présenter
sur
le
compte-
rendu
de
la
séance
du
22
juin
2022.
Il n'y
a
pas
d'observation.
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
22
juin
2022
est
approuvé
à
l’unanimité
par
l'assemblée.
Page
1 sur
11 Il est
ensuite
procédé
à
l'examen
des
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
:
| - DELIBERATIONS Délibération
n°1
: AVIS
DE
LA
COMMUNE
RELATIF
AU
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
Vienne
Condrieu
Agglomération
a
engagé
en
mars
2019,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
Equilibre
Social
de
l'Habitat
»,
l'élaboration
du
nouveau
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
Le
PLH
fixe
pour
la
période
2023-2028
les
objectifs
de
la
politique
intercommunale
de
l'Habitat
et
le
programme
d'actions
qui
sera
mis
en
œuvre
pour
atteindre
ces
objectifs.
La
démarche
d'élaboration
du
PLH
a
été
lancée
en
juin
2019
par
la
Commission
Habitat
élargie
aux
partenaires
de
l'Habitat
actifs
sur
le
territoire.
Etaient
notamment
représentés
: les
communes
membres
de
Vienne
Condrieu
Agglomération,
l'Etat,
la
Région
Rhône-Alpes,
les
Conseils
Généraux
de
l'Isère
et
du
Rhône,
la
CAF,
EPORA,
les
bailleurs
sociaux,
et
des
associations
locales
œuvrant
dans
le
domaine
du
logement
et
de
l'hébergement.
Ont
suivi
de
nombreux
comités
techniques,
ateliers
et
commissions
afin
d'enrichir
le
diagnostic,
de
définir
les
enjeux
et
les
orientations
stratégiques
du
programme
d'actions.
Le
projet
de
PLH
2023-2028
arrêté
par
le
conseil
communautaire
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
le
28
juin
2022
est
composé
du
diagnostic,
du
document
d'orientations
et
du
programme
d'actions.
Il
s'articule
autour
de
trois
orientations
stratégiques
:
1.
Améliorer
les
conditions
de
vie
et
le
parc
de
logements
2.
Maitriser
et
accompagner
le
développement
du
territoire
3.
Piloter
et
coordonner
les
acteurs
et
dispositifs
Les
orientations
se
déclinent
en
seize
actions
opérationnelles
:
Remettre
sur
le
marché
50
logements
vacants
par
an
et
traiter
l'habitat
dégradé
Assurer
une
veille
et
un
accompagnement
des
copropriétés
fragiles
Poursuivre
les
efforts
de
réhabilitation
et
de
renouvellement
du
parc
social
Lutter
contre
le
mal-logement
par
la
réhabilitation
du
parc
privé
occupé
Poursuivre
l'adaptation
des
logements
à
la
perte
d'autonomie
liée
au
vieillissement
ou
au
handicap Mobiliser
les
gisements
fonciers
préalables
à
la
production
de
logements
sur
des
secteurs
stratégiques
7.
Poursuivre
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
8.
Accompagner
la
réponse
aux
besoins
d'hébergement
d'urgence
et
d'insertion
9.
Accompagner
les
jeunes
dans
la
réalisation
de
leur
parcours
résidentiel
sur
le
territoire
10.
Favoriser
la
production
d'une
offre
en
accession
sociale
11.
Assurer
la
gestion
et
l'entretien
des
aires
d'accueil
des
Gens
du
Voyage
12.
Disposer
d'une
gouvernance
intercommunale
d'intervention
sur
le
parc
privé
dégradé
13.
Créer
un
accompagnement
aux
communes
14.
Mettre
en
place
un
observatoire
de
l'habitat
et
du
foncier
et
animer
la
politique
de
l’habitat
15.
Poursuivre
le
travail
engagé
en
matière
d'attributions
de
logements
sociaux
16.
Disposer
de
permanences
d'accueil
pour
orienter
les
habitants
dans
leur
projet
GR © N = oo
Considérant
le
projet
de
PLH
arrêté
et
transmis
par
Vienne
Condrieu
Agglomération
le
11
juillet
2022,
Considérant
que
selon
l'Article
L302-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
le
projet
du
programme
local
de
l'habitat
est
transmis
aux
communes,
qui
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
faire
connaître
leur
avis.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'Habitation,
livre
III,
Chapitre
Il
«
Politique
Locale
de
l'Habitat
»
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L302-1
à
L302-4
et
R302-9
relatifs
aux
Programmes
Locaux
de
l'Habitat, Après
en
avoir
délibéré,
Page
2
sur
11 POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Le
conseil
municipal
émet
un
avis
favorable
à
l'unanimité
au
programme
local
de
l’habitat
arrêté
par
le
Conseil
Communautaire
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
le
28
juin
2022.
- Confirme
que
les
objectifs
correspondent
à
ceux
du
développement
de
la
Commune.
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
cet
avis
à
la
Communauté
d'Agglomération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
2
: CONVENTION
DE
VEILLE
ET
DE
STRATEGIE
FONCIERE
- EPORA.
L'EPORA
(Etablissement
Public
Foncier
de
l'Ouest
Rhône-Alpes)
est
un
établissement
public
d'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial
chargé
d'une
mission
de
service
public.
Il
peut
intervenir
dans
le
cadre
de
l'article
L321-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
plus
largement
en
matière
d'aménagements
du
territoire
afin
de
fournir
aux
collectivités
les
assiettes
foncières
nécessaires
aux
projets
d'aménagements
envisagés.
A
ce
titre,
l'EPORA
met
en
œuvre
les
stratégies
foncières
en
partenariat
avec
les
collectivités
:
identification
des
ténements
fonciers
mobilisables,
vérification
de
l'économie
et
de
la
faisabilité
des
projets,
acquisition
de
terrains,
portage
financier
et
patrimonial.
La
commune
souhaite
s'associer
à
l'EPORA
et
conclure
une
convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière
afin
d'assurer
une
veille
foncière
et
éventuellement
permettre
la
maîtrise
des
ténements
fonciers
stratégiques,
notamment
sur
les
ilots
stratégiques
à
proximité
de
la
mairie
et
ceux
situés
en
zone
U.
La
convention
tripartite,
dont
un
projet
est
joint
à
la
présente
délibération,
est
prévue
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
une
durée
de
6
ans
et
associe
Vienne
Condrieu
Agglomération
au
titre
de
sa
compétence
Habitat.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière
entre
la
commune,
Vienne
Condrieu
Agglomération
et
l'EPORA,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
signer
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
l
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Autorise
à
l'unanimité
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
la
commune,
Vienne
Condrieu
Agglomération
et
l'EPORA,
et
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'application
de
la délibération
et
de
manière
générale
à faire
le
nécessaire.
Page
3
sur
11 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
3
:STAGE
SPORTIF
OCTOBRE
2022
-
TARIFS
ET
MODALITES
DE
REGLEMENT.
Monsieur
le
Maire
informe
qu'un
stage
sportif
multisports
ouvert
à
24
enfants
(de
7
à
13
ans)
aura
lieu
sur
la
commune
du
24
au
28
octobre
2022.
Ce
dernier
sera
organisé
en
collaboration
avec
deux
éducateurs
:
- Monsieur
Frédéric
LESKO
(Tennis
club)
- Monsieur
Elie
PECH,
éducateur
sportif.
Une
convention
de
prestation
est
proposée
au
Conseil
Municipal.
Le
prix
de
ce
stage
pour
la
semaine
s'élève
à
140
euros
(cent
quarante
euros)
avec
une
participation
de
la
commune
de
20
euros
(vingt
euros)
pour
les
enfants
de
Seyssuel.
La
facture
sera
réglée
exclusivement
par
chèque
à
l'ordre
de
la
Trésorerie
de
Vienne.
Le
stage
pourra
être
acquitté
en
trois
mensualités
pour
les
familles
qui
le
souhaitent.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Le
Conseil
Municipal
accepte
à
l'unanimité
la
proposition
ci-dessus
et
charge
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
4
: EXTINCTION
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
—
CENTRE
VILLAGE
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
volonté
de
la
municipalité
d'initier
des
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
des
consommations
d'énergies.
Une
réflexion
a
ainsi
été
engagée
par
le
conseil
municipal
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à
une
extinction
nocturne
totale
de
l'éclairage
public.
Outre
la
réduction
de
la
facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à
la
préservation
de
l’environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses,
ainsi
que
la
problématique
des
moyens
de
production
d'énergie.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à
ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la
sécurité
des
usagers
de
la
voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic,
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes. D'après
les
retours
d'expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il
apparaît
que
l'extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
n’a
pas
d'incidence
notable
:à
certaines
heures
et
certains
endroits,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Page
4
sur
11 Techniquement,
la
coupure
de
nuit
nécessite
la
présence
d’horloges
ad
hoc
dans
les
armoires
de
commande
d'éclairage
public
concernées.
La
commune
sollicitera
le
syndicat
d'énergies
pour
étudier
les
possibilités
techniques
et
mettre
en
œuvre,
le
cas
échéant,
les
adaptations
nécessaires.
Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d’une
information
de
la
population,
la
signalisation
spécifique
étant
déjà
en
place.
En
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l'éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
POUR
18
ABSTENTION
1
CONTRE
/
UNANIMITE
/
DECIDE
selon
le
vote
suivant
: 18
voix
pour
et
1
abstention
que
l'éclairage
public
de
la
commune
sera
interrompu
la
nuit
de
23
heures
30
à
5
heures
dès
que
les
horloges
astronomiques
seront
installées.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d'extinction,
les
mesures
d'information
de
la
population
et
d'adaptation
de
la
signalisation.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
5:
TE38
—
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
D'INVESTISSEMENT
—
MAINTENANCE
ECLAIRAGE
PUBLIC
Suite
au
transfert
de
la
compétence
Eclairage
public
à
Territoire
d'Energie
de
l'Isère
(TE38),
des
travaux
d'entretien
ont
été
réalisés
sur
la
commune
de
SEYSSUEL
dans
le
cadre
de
la
maintenance
éclairage
public
2021.
Ces
travaux
relèvent
du
budget
d'investissement,
car
ils
participent
à
une
amélioration
du
patrimoine
notamment
au
niveau
énergétique.
La
contribution
aux
investissements
pour
ces
travaux
pour
l’année
2021
est
récapitulée
dans
le
tableau
suivant
:
Montant
Taux
de
subv
Montant
Communes
Libellé
intervention
facturé
HT
|
maintenance
de
la
avec
révision
ep
contribution
SEYSSUEL
DI
38487-2020-8054
185.85
35%
120.80
€
Le
conseil
municipal,
ayant
entendu
cet
exposé,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Page
5
sur
11 1
—
Prend
acte
à
l'unanimité
des
travaux
d'entretien
réalisés
dans
le
cadre
de
la
maintenance
éclairage
public
2021
relevant
du
budget
d'investissement,
2
—
Prend
acte
à
l'unanimité
de
sa
contribution
aux
investissements,
constitutive
d'un
fonds
de
concours
d'un
montant
total
de
120.80
€
(cent
vingt
euros
et
quatre-vingt
centimes)
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
6
: ACQUISITION
DE
PARCELLES.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122.21,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.1111-1,
Vu
l’article
R*332-15
du
code
de
l'urbanisme,
Les
parcelles
n°
B
2343
et
B
2344
d'une
surface
d'environ
40
m?
appartenant
à
la
société
YOURNEST
sont
désaffectées
de
sa
propriété
et
acquises
par
la
collectivité
territoriale
pour
l'euro
symbolique.
Cette
acquisition
pourra
permettre
à
la
collectivité
de
réaliser
dans
le
futur
les
travaux
d'aménagements
inhérents
à
la
voirie
: création
de
trottoirs
ou
de
fossé,
élargissement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Décide
à
l'unanimité
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accepter
la
rétrocession
et
de
désigner
Maître
Olivier
BESANÇON
pour
la
rédaction
de
l'acte
authentique.
Les
frais
liés
à
cette
affaire
restant
à
la
charge
de
la
collectivité.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
7
: CREATION
D'EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
FAIRE
FACE
À
UN
BESOIN
LIE
À
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.332-23-1° :
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
à
savoir,
des
agents
d'animation
chargés
de
la
surveillance
des
élèves
sur
le
temps
périscolaire
pendant
la
réalisation
des
travaux
d'agrandissement
du
restaurant
scolaire
;
Page
6 sur
11 Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée,
la
création
de
deux
emplois
non
permanents
dans
le
grade
d'adjoints
d'animation
territoriaux
relevant
de
la
catégorie
C
à
temps
non
complet
à
compter
du
1#
octobre
2022.
NOMBRE
DATE
DE
POSTE
D'HEURES
GRADE
CREE
PRISE
HEBDO
D'EFFET
ADJOINT
D'ANIMATION
ADJOINT
D'ANIMATION
TERRITORIAL
10H00
TERRITORIAL
01/10/2022
ADJOINT
D'ANIMATION
ADJOINT
D'ANIMATION
TERRITORIAL
8H00
TERRITORIAL
01/10/2022
Ces
emplois
non
permanents
seront
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximum
de
12
mois.
La
rémunération
de
ces
agents
sera
calculée
par
référence
à
l'indice
brut
370
(indice
majoré
342)
du
grade
de
recrutement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Décide
à
l'unanimité
d'adopter
la
création
des
postes
ci-dessus
à
compter
du
1er
octobre
2022.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget
de
la commune,
chapitre
64.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
8:
CREATION
EMPLOI
AVEC
NOUVEAU
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
SUPPRESSION
ANCIEN
POSTE
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'augmenter
le
temps
de
travail
de
l'agent
en
charge
de
l'entretien
des
bâtiments
;
Considérant
la
demande
de
Madame
Nathalie
BERAUD
d'accéder
à
un
emploi
à
temps
complet
;
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée,
la
suppression
du
poste
d'adjoint
technique
à
temps
non
complet
et
la
création
d'un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
complet,
emploi
relevant
de
la
catégorie
C
à
compter
du
1er
octobre
2022.
Page
7
sur
11 NOMBRE
NOMBRE
SUPPRNE
D'HEURES
MOTIF
POSTE
CREE |
D'HEURES
HEBDO
HEBDO
ADJOINT
AUGMENTATION
DU
ADJOINT
|
TECHNIQUE
28H80
TEMPS
DE TRAVAIL |
TECHNIQUE
35H00
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Décide
à
l'unanimité
d'adopter
la
création
du
poste
à
temps
complet
et
la
suppression
du
poste
à
temps
non
complet
décrits
ci-dessus
à
compter
du
1er
octobre
2022.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
de
la
commune,
chapitre
64.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
9:
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
TELETRANSMISSION
DES
ACTES
SOUMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité,
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2131-1,
L
3131-1
et
L
4141-
1; Considérant
que
les
collectivités
territoriales
ont
été
sollicitées
par
l'Etat
pour
que
les
actes
administratifs,
et
les
documents
budgétaires
soient
désormais
transmis
par
voie
électronique
en
remplacement
de
la
forme
papier,
Considérant
que
la
commune
de
SEYSSUEL
souhaite
s'engager
dans
la
dématérialisation
de
la
transmission
de
ses
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
à
la
préfecture,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Page
8 sur
11 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
11
: DECISION
MODIFICATIVE
N°
2 — VIREMENT
DE
CREDITS.
Désianation
Diminution
sur
Augmentation
sur
g
crédits
ouverts
crédits
ouverts
D
1641
: Emprunts
en
euros
30
000.00
€
TOTAL
D
16
: Emprunts
et
dettes
assimilées
30
000.00
€
D
21312
: Bâtiments
scolaires
30
000.00
€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
30
000.00
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
30
000.00
€
30
000.00
€
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Le
Conseil
Municipal
émet
à
l'unanimité
un
avis
favorable
et
charge
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
cette
dépense.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
12
: PRIME
DE
FIN
D'ANNÉE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
personnel
municipal
perçoit
une
prime
de
fin
d'année
en
fonction
du
temps
travaillé.
Cette
prime
s'élève
à
750
euros
(sept
cent
cinquante
euros)
brut
pour
un
agent
à
temps
plein,
et
calculé
au
prorata
du
temps
de
travail
pour
les
agents
à
temps
non
complet.
Afin
que
le
trésorier
général
puisse
valider
le
mandatement,
il
y
a
lieu
d'entériner
le
montant
de
cette
prime
annuelle
versée
aux
agents
au
mois
de
novembre.
Temps
de
travail
Montant
de
la
prime
20.00
%
150.00
€
63.92
%
479.40
€
81.43
%
610.73
€
89.81
%
673.58
€
91.66
%
687.45
€
97.09
%
728.18
€
99.76
%
748.20
€
100
%
750.00
€
Page
10
sur
11 Décide
à
l'unanimité
-
De
s'engager
dans
la
télétransmission
des
actes
administratifs
et
budgétaires
au
contrôle
de
légalité,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
contrat
ou
une
convention
de
souscription
entre
la
commune
et
un
opérateur
homologué
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
«
dit
opérateur
de
confiance
»,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
souscription
entre
la
collectivité
et
un
prestataire
de
service
pour
la
délivrance
de
certificats
électroniques,
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la
Préfecture
de
l'Isère.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
n°
10:
APPEL
À
MANIFESTATION
D'INTERET
CONCURRENT
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
TOITURES
POUR
LA
POSE
DE
PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES.
La
commune
de
SEYSSUEL
est
engagée
dans
une
démarche
de
développement
durable,
La
commune
a
été
sollicitée
par
les
centrales
villageoises
des
collines
iséroises
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
une
partie
de
la
toiture
de
l'Atrium,
sur
environ
200
n°.
Ce
bâtiment
est
un
ERP
classé
type
L
(3°
catégorie).
Conformément
à
l’article
L.2122-1-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
s'agissant
d’une
demande
d'occupation
du
domaine
public
en
vue
d’une
exploitation
économique
par
le
biais
d’une
manifestation
d'intérêt
spontanée,
la
commune
est
tenue
de
procéder
à
une
publicité
avant
d'envisager
de
délivrer
cette
autorisation,
afin
de
s'assurer
de
l'absence
de
toute
autre
manifestation
d'intérêt
concurrente.
La
mise
à
disposition
prendra
la
forme
d'une
promesse
de
bail
puis
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
non
constitutive
de
droits
réels,
dont
la
durée
sera
au
minimum
de
20
ans.
En
contrepartie,
la
commune
bénéficiera
d'une
redevance
d'occupation
pouvant
aller
de
100
à
800
euros
pour
1200
KWh
par
an,
soit
l'équivalent
d’une
quarantaine
de
foyers
hors
chauffage
électrique.
L'occupant,
titulaire
du
contrat
de
mise
à
disposition,
devra
être
une
société
dont
la
gouvernance
est
majoritairement
détenue
par
des
citoyens
du
territoire.
La
commune
lance
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
afin
que
tout
porteur
de
projet
concurrent
puisse
se
manifester. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
l
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Autorise
à
l'unanimité
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l'appel
à
manifestation
concurrente
pour
l'installation
et
l'exploitation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
une
partie
de
la
toiture
de
l'Atrium,
et
à
signer
tous
documents
ou
actes
à
venir.
Page
9 sur
11 Après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Le
Conseil
Municipal
émet
à
l'unanimité
un
avis
favorable
et
charge
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
cette
dépense.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Il
—
Divers
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19
heures
45
minutes.
Le
Maire,
Frédéric
BELMONTE
Page
11
sur
11