Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 20
Procès Verbal - Procés+verbal+des+délibérations+du+conseil+municip
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 20 MARS 2025
Procès Verbal - proces verbal relatif au conseil municipal du 23 S
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 10 NOVEMBRE 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 2 FEVRIER 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 21 JUILLET 2022
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 29 septembre
Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 29 septembre
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 05 FEVRIER 2024 co
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 29 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 29 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE DE DAX
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2022
A 18h30 SOMMAIRE
- Désignation d’un secrétaire de séance,
- Approbation des procès-verbaux des séances du 05 mai, 16 juin et 21 juillet 2022, - Compte rendu de Monsieur le Maire sur les actes accomplis en exécution de la délégation d’attributions du Conseil,
- Communications
1 - RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE Page 9 DES COMPTES DE NOUVELLE AQUITAINE PORTANT SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX POUR LES EXERCICES 2016 ET SUIVANTS
Rapporteur : M. Julien DUBOIS
2 - MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU Page 11
GRAND DAX ET PRISE DE COMPETENCE EN MATIERE DE SPORT
Rapporteur : M. Amine BENALIA BROUCH
3 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASF FERIASCAPADE Page 12
Rapporteur : M. Amine BENALIA BROUCH
4 - SKATEPARK : BUDGET PREVISIONNEL Page 13 Rapporteur : M. Amine BENALIA BROUCH
5 - PROTECTION FONCTIONNELLE - INDEMNISATIONS D'AGENTS Page 18 Rapporteur : M. Guillaume LAUSSU
6 - STATIONNEMENT DE VOIRIE : CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SOCIETE Page 19
TRANSDEV PARK VOIRIE (MOOVIA)
Rapporteur : Mme Marylène HENAULT
Page 19
7 - TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme Marylène HENAULT
8 - REGIE DES FETES DE DAX : DECHARGE EN RESPONSABILITE DU REGISSEUR Page 20
ET/OU REMISE GRACIEUSE
Rapporteur : Mme Marylène HENAULT
9 - DÉCISIONS MODIFICATIVES EXERCICE 2022 Page 22
Rapporteur : Mme Marylène HENAULT
10 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES DES BAILLEURS DANS Page 23
LES QUARTIERS POLITIQUES DE LA VILLE : ABATTEMENT DE LA TAXE
Rapporteur : Mme Marylène HENAULT
11 - TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNALE Page 24 Rapporteur : M. Alexis ARRAS 12 - ROUTE DU PLATEAU : DÉSAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA
PARCELLE BK n°425
Rapporteur : M. Alexis ARRAS
13 - ROUTE DU PLATEAU : CESSION TERRAIN NU
Rapporteur : M. Alexis ARRAS
14 - IMMEUBLE SIS 63 BOULEVARD CLAUDE LORRIN CESSION : RETRAIT
DELIBERATION N°7 DU 16/12/2021
Rapporteur : M. Alexis ARRAS
15 - IMMEUBLE 63 BOULEVARD CLAUDE LORRIN : CESSION
Rapporteur : M. Alexis ARRAS
16 - OPERATION DE RAVALEMENT DE FAÇADES : PAIEMENT D'UNE SUBVENTION
Rapporteur : M. Alexis ARRAS
17 - RENCONTRES A LIRE CONCOURS D'ÉCRITURE : RÉVISION DU REGLEMENT
Rapporteur : Mme Martine LABARCHEDE
Page 25
Page 27
Page 28
Page 29
Page 30
Page 30 SÉANCE
DU 29 SEPTEMBRE 2022
à 18h30
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 29 septembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 23 septembre 2022, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 23 septembre
Nombre de présents 30 2022
Nombre de pouvoirs 5 Date de
: l'affichage : Suffrages exprimés 35 04 octobre
2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-
Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE,
M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA (n°4 à 17), Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Pascal DAGES, M. Vincent MORA (n°1 à 3), Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, M. Pierre STETIN, M. Bruno JANOT,
POUVOIRS :
M. Pascal DAGES a donné pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Vincent MORA, a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON (n°1 à 3), Mme Audrey LALOTTE, a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Pierre STETIN, a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Bruno JANOT, a donné pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.
NB : le nombre de présents et / ou le nombre de suffrages exprimés peut différer d'une
délibération à une autre : non participation au vote, retard, arrivée en cours de conseil, sortie en cours de conseil municipal … Monsieur le Maire
Bonjour à toutes et à tous. Bienvenue pour cette séance du conseil municipal de la ville de Dax du 29 septembre 2022.
Avant de débuter, je vous propose comme à l’accoutumée d'annoncer les pouvoirs : M. Pascal DAGES est absent et a donné pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Vincent MORA sera en retard et donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON jusqu'à son arrivée, Mme Audrey LALOTTE, a donné pouvoir à M. Julien RELAUX, M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Pierre STETIN, a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI et M. Bruno JANOT, a donné pouvoir à M. Yves LOUME.
Il nous faut maintenant désigner une secrétaire de séance. Je vois Fanny MESPLET qui sourit et
qui accepte avec engouement cette mission, je l'en remercie.
Vous avez aussi été destinataires des procès-verbaux des séances du 05 mai, du 16 juin et du 21 juillet 2022. Est-ce que ces procès-verbaux appellent des commentaires, des observations ? Oui Madame VERDIERE BARGAOUI.
Madame VERDIERE BARGAOUI
Monsieur le Maire, bonsoir.
Nous avons appris par voie de presse, comme l'ensemble des Dacquois et des élus, la régulation du service des urgences du centre hospitalier de la ville de Dax. Nous souhaiterions ce soir soumettre Une motion au conseil municipal. Nous nous excusons de vous l'avoir effectivement adressée tardivement. Pour autant il n’y a pas, sauf erreur de ma part, dans le règlement intérieur, de précision quant au délai. Pour les questions orales, oui effectivement mais pas pour les motions.
Nous pensons qu'au regard du caractère exceptionnel de cette décision qui a été prise et qui impacte pour le coup l'ensemble des Dacquoises et Dacquois mais aussi le large territoire des Landes, nous pensons qu'il faudrait que nous puissions soumettre cette motion. Il est nécessaire de rappeler le soutien que nous apportons à notre centre hospitalier, à son service des urgences et à l'ensemble de son personnel.
Monsieur le Maire
Alors effectivement, il y a bien un règlement intérieur et vous intervenez hors de ce règlement intérieur, puisqu'il s'agissait là de réagir sur les procès-verbaux des séances précédentes mais nous y sommes habitués.
Effectivement pour les motions il y a un délai de 2 jours, vous le verrez dans le règlement intérieur, article 6 de tête mais je vous laisse vérifier. En effet, nous n ‘envoyons pas une motion à 18h et quelques, je n'ai pas bien eu le temps de la regarder.
Le sujet de l'hôpital est un sujet important qui mérite d'être étudié de manière profonde, ce que je fais en tant que Président du Conseil de surveillance depuis des jours et des mois, en collaboration avec le Directeur et toutes les équipes de l'hôpital qui sont dans un état de saturation tel au niveau des urgences, qu'il a fallu prendre cette décision, que je regrette.
C'est une décision qui est la conséquence de longues années d'inertie à l'hôpital de manière générale. Inertie qui est en train d'être rattrapée avec des éléments importants comme le Ségur de la santé qui a permis de rattraper certaines choses mais sur l'hôpital de Dax, nous sommes en déficit de recrutements depuis des années. Nous avons en partie pallié à ce problème depuis cet été, puisque beaucoup de recrutements ont été effectués mais pas suffisamment. Nous sommes en déficit de capacité structurelle puisque les investissements n'ont été repoussés que depuis trop longtemps, depuis des années, sur l'hôpital de Dax. Nous sommes en train de voir un plan
pluriannuel d'investissement qui permettra d'agrandir notre hôpital puisque nous sommes dans un
secteur géographique qui connaît une attractivité particulière, qui connaît une démographie en augmentation et bien évidemment, cette augmentation de population pèse sur l'hôpital de Dax. Donc, ces investissements qui ont été repoussés, pour des raisons qui m'échappent depuis des années, nous allons essayer de les mener dans les années qui viennent pour augmenter la capacité de l'hôpital.
Le problème des urgences, c'est d’une part que tout le monde arrive par ce canal. Il y a des
moments de pic d'activité et en plus, comme il n'y a plus de place dans les services, en raison
d'un manque de capacité structurelle et aussi d’absentéisme du personnel, pour des raisons que nous comprenons aisément, nous n'arrivons pas à sortir les gens des urgences pour les mettre dans les services. C'est donc un problème profond sur lequel nous sommes en train de travailler pour tenter de le régler mais effectivement, cela nécessite des adaptations structurelles à moyen et long terme.
D'autre part, à court terme, il a fallu prendre cette décision, que je regrette, de réguler les urgences puisqu'il Y a aussi en amont tout un travail à mener sur l'offre de soin globale sur notre territoire. Réflexion qui a aussi trop traîné pour voir également comment nous pouvons organiser l'offre de soin afin que nous ne soyons pas sur une régulation du « tout hôpital », du « tout urgences » et que nous arrivions, en amont, à orienter les personnes différemment.
Un sujet d'’ampleur que nous n'allons pas régler ce soir et sur lequel nous pouvons échanger bien
sûr mais quant aux motions, là je vous confirme que, comme tout ce qui se passe ici, il Y a un
règlement intérieur que je vous invite à respecter afin que nos débats puissent avoir la tenue que les Dacquois méritent, de manière générale.
Donc, sur les procès-verbaux...
Nous allons y revenir... si vous voulez intervenir sur ce sujet, non, mais si vous voulez intervenir
sur les procès-verbaux, oui.
Madame VERDIERE BARGAOUTI
Même avec la meilleure volonté du monde, je vais bien évidemment lire avec attention l'article 6, l'information ayant été communiquée hier matin et le conseil étant ce soir, il nous aurait été impossible de vous la donner 48h à l'avance, soyons bien clairs. Étant donnée l'urgence de la situation, j'ai envie de vous dire : à caractère exceptionnel, procédure exceptionnelle. Je regrette juste pour le coup qu'il n'y ait pas consensus sur ce type de chose, c'est tout.
Monsieur le Maire
Alors, ne regrettez rien du tout puisque je vous ai répondu sur le sujet et je vous ai donné tous
les sujets sur lesquels nous travaillons.
Sur le reste, effectivement l'information était hier matin. Je ne veux pas juger de votre rapidité de
réponse et d'action mais l'info est d'hier matin, vous m'envoyez un message à 18h et quelques ce soir. Il faut que je sois disponible pour voir vos messages quand cela vous prend et quand vous
avez terminé de les rédiger et c'est bien pour cette raison que nous mettons un peu de
formalisme parce qu'il faut que les dossiers soient traités de manière carrée au sein de ce conseil
municipal. Encore une fois, je vous ai donné les éléments, alors que ce n'était pas prévu, concernant l'hôpital alors que ce n'est pas une compétence propre à ce conseil municipal. Moi, je ne peux que vous inviter à essayer de lire le règlement intérieur, nous avons déjà eu cette discussion et d'agir en conséquence. Nous avons tous voté ce règlement intérieur, il est à l’œuvre depuis de nombreuses années, personne ne s'est jamais plaint jusque là. C'est un principe, que je crois de bon fonctionnement de démocratie, que de respecter les règlements et les règles en vigueur. Alors, pour les procès-verbaux, est-ce que quelqu'un à quelque chose à dire ?
Monsieur LOUME.
Monsieur LOUMÉ
Merci, bonsoir tout le monde.
Moi, c'est sur le procès-verbal du conseil municipal du 05 mai au cours duquel nous avions eu un petit échange Monsieur le Maire où je vous proposais « plus de débat et moins de combat » et où je précisais que j'avais des convergences de vue avec certains de vos colistiers. Un peu plus tard, sur une délibération touchant au développement économique, ce qui m'intéresse au premier chef, vous avez dit, je Vais vous citer car nous nous sommes abstenus sur cette délibération : « même sur le domaine économique Monsieur LOUMÉ, il y a des petites divergences », pas de souci. Sauf que moi, je vous ai répondu : « Nous nous abstenons parce que certaines choses étaient gratuites et deviennent payantes ». Cela n'apparaît pas dans le procès-verbal et c'est regrettable, probablement parce que je n'ai pas eu le micro, enfin j'imagine qu'il ÿ à une raison technique. A ce moment là, ne pouvons nous pas imaginer un micro d'ambiance ou un micro qui pourrait reprendre certaines choses que j'estime, de mon point de vue, importantes ?
Monsieur le Maire
Oui Monsieur LOUMÉ, ça change fondamentalement l'esprit de la délibération qui a été votée. Je trouve important que l'on y passe du temps !
Effectivement, vous avez la parole, quand je vous la donne, ça aussi, cela fait partie du règlement
intérieur et j'essaye de la donner. Alors, vous Voyez encore une fois, totalement hors sujet mais sur un sujet important, c'est de faire que ces débats soient les plus nourris possible, parce que j'espère que vous l'avez remarqué, j'aime bien ça. Alors, si vous avez parlé hors micro, effectivement, cela ne peut pas être repris dans le procès-verbal et je vous informe qu'il Y a une nouveauté réglementaire qui fait que vous n'aurez plus à signer les procès-verbaux en fin de séance comme nous le faisions auparavant. Tous les conseils municipaux sont filmés et j'invite l'ensemble des Dacquoises, des Dacquois et tout le public qui nous regarde ce soir, je le dis devant la caméra, à aller voir les propos tenus par Yves LOUMÉ lors de la séance du 05 mai afin que la vérité soit remise au centre de ce conseil municipal. Vous voyez je le dis, je l’atteste et j'espère que vos propos seront entendus par tout le monde !
Madame LOUME-SEIXO.
Madame LOUMÉ-SEIXO
Moi, cela porte sur le compte-rendu du conseil de juillet 2022.
Alors, est-ce que les caméras sont capables de filmer et d'enregistrer les propos inaudibles dans la salle ? C'est la question que je Vous pose. Je vous invite à prendre la page 8 du compte-rendu. La page 8 fait suite à la première délibération que vous aviez proposée et nous n'y reviendrons pas. Nous n'avions pas dans un premier temps levé la mains, c'était Monsieur BENALIA BROUCH qui avait levé la main pour intervenir, il est intervenu. Pour répondre à l'interpellation de votre adjoint aux affaires sportives et associatives, nous avions été 5 voir 6 à lever la main, vous avez donné la parole à Monsieur STETIN, très bien. Vous avez repris la parole, c'est parfait et nous avons été 4 ou 5 à relever la main pour redemander la parole. Là, je cite Vos propos : « Je vous propose maintenant de passer au vote. », « Propos inaudibles dans la salle >, et pour cause, nous demandions la parole. Vous continuez : « Nous vous avons proposé plusieurs fois de prendre la parole, vous n'avez pas souhaité parler. », c'est énorme, nous étions 5 à lever la main quand même ! Propos inaudibles dans la salle. « Je vous propose donc de passer au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Vous ne souhaitez pas voter, vous vous abstenez ? », « Propos inaudibles dans la salle ». Alors celui-là, je sais dire exactement ce qui a été dit parce que c'est
7 moi qui vous ai demandé que cela soit porté au procès-verbal le fait que vous n'avez pas souhaité nous redonner la parole. Et vous terminez : « Vous connaissez très bien la règle. C'est moi qui vous donne la parole. » Vous venez de la rappeler d'ailleurs, c'est vous qui activez la console, bon. « Je vous propose donc de passer au vote ...», allez là nous avons eu droit à une phrase dont nous apprécierons le grand moment de démocratie, « ...Vous le savez le principe c'est que vous leviez la main ou pas. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? » etc. Ma question est la même, quelqu'un qui va lire ce compte-rendu va donc considérer que nous n'avons pas demandé la parole, or c'est faux.
Monsieur le Maire
Non bien sûr. Il faut remettre tous ces débats dans leur contexte et si vous le voulez bien, nous allons avancer...
Madame LOUMÉ-SEIXO
Excusez-moi, est-ce que je peux terminer mes propos s'il vous plaît.
Monsieur le Maire
Oui, ce serait dommage d'en perdre une miette...
Madame LOUMÉ-SEIXO
Oui, tout à fait alors nous allons faire comme ça.
Moi, je ne remets pas en cause le travail de compte-rendu qui a été fait puisque c'est le jeu, vous
venez de le rappeler. Si vous ne nous donnez pas la parole, nos propos sont inaudibles et ils ne peuvent pas être retranscrits. Seulement, le problème c'est que nous n'entendons que votre parole à vous qui est fausse. C'est-à-dire que nous vous avons demandé la parole à plusieurs reprises, vous avez refusé de la donner.
Donc je pense qu'il faut trouver une solution, la caméra peut-être, je ne sais pas, une solution qui
puisse dire « la parole est demandée, elle n’est pas donnée », enfin quelque chose dans le genre,
mais en tous cas moi je ne peux pas voter ce compte-rendu.
Merci.
Monsieur le Maire
Alors, c'est très simple, la solution nous l'avons. Quand nous avons fini de présenter les
délibérations, nous proposons des prises de parole dans l'assistance, en l'occurrence, là vous n'avez pas souhaité le faire. Amine l'a fait en soulignant effectivement le problème de positionnement qui était le vôtre, donc du coup vous avez souhaité réagir, je ne sais plus qui est intervenu et j'ai demandé si quelqu'un d'autre voulait intervenir. Alors effectivement, quand j'interviens c'est pour conclure donc il n'y a plus d'intervention ensuite. Vous avez voulu ré-intervenir après la conclusion et là, je vous ai reprécisé que c'était fini. N'hésitez pas à demander la parole quand c'est le moment, quand vous avez des choses à dire, c'est avec grand plaisir que nous pourrons débattre, comme cela a toujours été le cas. Je ne sais pas ce que vous tentez de faire avec vos interventions, de dire que la parole est muselée ? Non moi au contraire, je préférerais que vous preniez plus souvent la parole plutôt que de faire, pendant le conseil municipal, des posts sur Facebook pour contester des décisions pour lesquelles vous vous êtes juste abstenus, comme c'est arrivé. Alors, non. Ayez le courage de prendre la parole, ayez le courage de débattre, je n'ai aucun souci avec cela et vous aurez la parole à chaque fois que vous la demanderez au bon moment, afin que nous ayons des échanges nourris et vous verrez que tout se passera au mieux. Donc, la solution nous l'avons et je vous le redis du coup, la délibération est présentée par l'élu en charge du dossier,je demande qui a des observations ou des questions. Tout le monde peut prendre la parole jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de demande et là, je conclu et une fois que nous avons conclu, nous passons au vote, parce que nous sommes là aussi pour cela. C'est aussi simple que cela et vous verrez que cela peut très bien fonctionner.
D'autres questions ?
Alors, je Vous propose donc de passer au vote pour ces procès-verbaux, des 05 mai, 16 juin et 21
juillet 2022.
Qui est pour leur approbation ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Donc, votés par 28 voix pour et 7 voix contre, les PV sont approuvés et je remercie le service qui en est chargé.
Vous avez été … alors il y eu un bruit de porte...je ne sais pas s’il faut le noter du coup au procès-
verbal ! Nous l’aurons peut-être entendu à la vidéo !
Vous avez aussi été destinataires du compte-rendu des actes accomplis en vertu de la délégation d'attribution qui m'a été confiée par ce conseil municipal.
Est-ce que ces actes appellent des questions ?
J'attends bien maintenant. Pas de question.
Nous pouvons donc passer aux différents points de l'ordre du jour.
1) Objet : RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NOUVELLE AQUITAINE PORTANT SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX POUR LES EXERCICES 2016 ET SUIVANTS
Et nous commençons par le rapport d'observations définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine portant sur la gestion de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour les exercices 2016 et suivants.
Il est obligatoire de présenter, dans chacune des communes membres, le rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) en ce qui concerne la gestion de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Donc je vais vous en présenter une synthèse comme cela a été fait lors du conseil communautaire, pour les élus communautaires.
Au niveau de la procédure, je vous rappelle que l'ouverture du contrôle a été notifiée par courrier en date du 03 février 2021 à Madame BONJEAN, qui était ordonnateur du 1° janvier 2016 au 10 juillet 2020 et à moi-même, puisque j'étais ordonnateur depuis cette date.
Une notification du rapport provisoire a été envoyée à Madame BONJEAN qui n’a pas répondu. J'ai répondu par courrier en date du 04 janvier 2022. Ce rapport a aussi été adressé au Maire de St Paul les Dax et au Président de Côte Landes Nature puisque ces 2 collectivités étaient citées dans le rapport.
Alors que contenait ce rapport ?
Il rappelle que le précédent rapport contenait 22 recommandations et que 21 d'entre elles avaient été suivies d'effet, soit un taux d'exécution de 95 %. La seule recommandation qui restait en suspend était celle qui consistait à procéder, dès l'achèvement des opérations d'équipement, aux écritures comptables de transfert du compte 23 «immobilisations en cours », cette recommandation est en cours.
Le rapport parlait également de la situation financière de la collectivité. Précisant que dans son précédent rapport en 2015, la CRC indiquait que si le budget principal était excédentaire, des budgets annexes étaient chroniquement et lourdement déficitaires et que l'endettement avait
significativement augmenté.
Dans ce rapport sur la période 2016/2020, la CRC constatait que la capacité d'autofinancement nette avait chuté de 5,7 millions d'euros à 2,2 millions entre 2016 et 2020 et recommandait, je cite de « veiller à maintenir une capacité d'autofinancement suffisante ». Elle soulignait aussi que les dépenses de fonctionnement étaient passées de 20,6 millions d'euros en 2016 à 25,9 millions en 2020 et qu'un recours important à l'emprunt avait été effectué à hauteur de 25,5 millions d'euros sur la période 2016 / 2020 et que l'endettement était à 41,1 millions d'euros en 2020. Elle indiquait cependant que la dette était restée soutenable avec une capacité de désendettement de 5,5 ans en 2020.
Pour les budgets annexes, la CRC souligne le risque que fait peser le budget Quartier d'affaires de la Gare sur le budget principal puisque son déficit s'élève en 2020 à 4 millions d'euros qu'il faudra constater lorsqu'il sera clôturé sur cet exercice ou le suivant.
La CRC a fait 4 recommandations, au-delà de la 4ème recommandation du rapport précédent que je vous ai déjà cité.
La recommandation n°1, la CRC recommande d'adopter un pacte financier et fiscal conformément
à l’article L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales, rappelant que cette obligation découle du contrat de ville sur la commune de Dax. Ce travail n'avait pas été engagé sous le précédent mandat mais il a été mis en œuvre depuis le début de celui-ci. En espérant que nous arrivions à voter ce pacte rapidement.
La recommandation n°2 consistait au renforcement de la mutualisation des services en particulier
celle des services chargés du système d'information et des services techniques. La Chambre
observe que les dépenses de personnel de l’EPCI n'ont progressé que de 3,8 % en 5 ans, ce qui
est inférieur à la moyenne nationale et plutôt vertueux mais elle note que les avancées en matière de mutualisation des services, si elles sont indéniables, sont à poursuivre et sans se focaliser sur la ville de Dax puisqu'elles doivent aussi concerner l’ensemble des communes notamment la commune de Saint-Paul-lès-Dax. La Chambre donne comme pistes : les services informatique, les espaces verts et les bâtiments.
La CRC indique également que l'aboutissement de ce processus serait de constituer une
< commune nouvelle » entre les 2 villes centres, Dax et Saint-Paul-lès-Dax, point sur lequel tout
le monde est ouvert à la discussion mais pour lequel, je crois, les discussions seront longues.
La recommandation n°3, présentait au conseil communautaire les indicateurs de suivi du PLUI-H,
en particulier ceux relatifs à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au
nombre de logements construits et à l’évolution de la population sur le territoire de la CAGD dans le cadre du rapport sur l’artificialisation des sols prévu par l'article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales. Là aussi c'est un travail qui est en cours avec le service aménagement. La Chambre nous rappelant qu'il fallait prendre garde notamment au maintien des zones agricoles puisqu'il y avait eu 69 % de perte d'exploitations agricoles en 30 ans.
La recommandation 5 est un peu technique puisque la Chambre nous demande d'élaborer une
cartographie applicative qui recense les applications et les interfaces.
La recommandation 6 nous demande de mettre à jour le registre des traitements, en particulier
les durées de conservation des données. Soulignant qu'un délégué à la protection des données a été nommé ce qui était une avancée importante et que donc le traitement de ces données est en bonne voie.
La Chambre a aussi fait d'autres observations, sur la compétence eau et assainissement
puisqu'elle regrettait de constater que le service public de l’eau du Grand Dax ne gérait que 2
communes et bientôt une 3ème dont la DSP (Délégation de Service Public) se termine. Elle notait
10 également une disparité dans le prix de l’eau facturée aux différents habitants du territoire, variant de 3,95€, pour les clients de la régie intercommunale à 4,55€ TTC / m3 pour d'autres habitants. Elle déplorait donc un manque de lisibilité.
Elle a fait également une observation sur la compétence développement économique en demandant d’avoir des indicateurs afin de mieux évaluer la pertinence des actions menées. Elle observait aussi que la représentation des communes rurales était surévaluée par rapport à celle des communes plutôt urbaines et était donc défavorable aux communes de Dax et Saint- Paul-lès-Dax.
Elle avait aussi une observation, vous le savez concernant le financement des clubs sportifs. Je n'y
reviendrai que rapidement puisque cela fera l'objet d'une délibération au cours de ce conseil municipal puisque nous avons réussi à trouver une solution afin que la CAGD puisse continuer à accompagner les associations sportives qu'elle accompagnait déjà, en prenant une partie de la compétence sport, qu'il nous faudra valider lors de ce conseil municipal.
Et puis elle préconisait aussi la fusion avec la communauté de communes Côte Landes Nature, qui est sous régime dérogatoire puisqu'elle n'a pas une population suffisante pour être un EPCI puisqu'il faut 15 000 habitants dans le ressort. Donc elle nous conseillait de fusionner avec eux, ce qui là aussi pourra susciter quelques discussions un peu longues.
Voilà, est-ce que ce rapport appelle des questions ou des observations ?
Il n'y en a pas.
Nous avons juste à prendre acte de la présentation du rapport, nous ne votons pas.
Le deuxième point de cet ordre du jour concerne justement, bel enchaînement, la mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la prise de compétence en matière de sport. Je laisse la parole à Amine BENALIA-BROUCH.
2) Objet : MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET PRISE DE COMPETENCE EN MATIERE DE SPORT
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH
Merci Monsieur le Maire.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Loi engagement et proximité », Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5216-5 et L 5211-17, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 11 juillet 2022, approuvant ses statuts modifiés pour y intégrer d'une part une compétence en matière de soutien aux associations sportives et de promotion des manifestations sportives et d'autre part, les mises à jour relatives à la présentation des compétences dans les statuts impliquées par la loi engagement et proximité,
Vu également l'évolution des statuts proposée, qui porte sur leur article 2, modifié comme suit : - Les titres des items «II - COMPETENCES OPTIONNELLES » et «III - COMPETENCES FACULTATIVES » sont supprimés et remplacés par un titre d'item «II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES ». Les compétences précédemment listées dans les anciens II et III sont toutes regroupées en une liste unique au sein de ce nouvel item «II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES », et sont renumérotées comme suit.
€ II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES », la compétence sport avec les 3 articles. Je vais vous
passer la lecture, je pense que tout le monde les aura lus
11 Considérant qu'il apparaît pertinent pour les associations sportives de notre commune dont le rayonnement s'étend au-delà du seul territoire municipal de pouvoir continuer à bénéficier de subventions de la part de la Communauté d'agglomération du Grand Dax,
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le projet de statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax tels qu'annexés à la présente délibération,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci. Y a-t-il des questions ? Pas de question. Je vous propose donc de passer au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité, merci.
Monsieur Amine BENALIA BROUCH toujours pour une subvention exceptionnelle pour l'ASF Feria escapade.
3) Objet : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASF FERIASCAPADE
Monsieur Amine BENALIA BROUCH
Dans cette délibération il s'agit de La FERIASCAPADE qui est la course traditionnelle organisée depuis de nombreuses années par l'association ASF FERIASCAPADE, le jour d'ouverture de la feria. À ce titre et au regard du contexte de cette manifestation, la ville accompagne de près l'association dans son organisation qui est intégrée au dispositif sécuritaire général, déployé dans le cadre de la feria.
Considérant le contexte de préparation et le niveau de sécurisation nécessaire pour l'ensemble des événements ayant lieu dans le cadre et dans le périmètre général des ferias de Dax 2022. Considérant que les deux dernières éditions des fêtes de Dax ont été annulées, les modalités de sécurisation ont évolué. La ville de Dax a dû décaler dans le temps le cadre de fonctionnement du site BOYAU durant la feria, en raison de la mise en place de nouvelles organisations, comme le déplacement du PCO (Poste de Commandement Opérationnel) mais aussi la modification de la zone d'implantation suite à l'attribution du marché des gobelets réutilisables. Cela a eu pour conséquence d'imposer à l'association organisatrice de la FERIASCAPADE, une adaptation tardive de son parcours et du balisage du dernier kilomètre de course. Ce nouveau dispositif engendre pour l'association de nouveaux frais organisationnels de sécurisation pour l'aménagement de la voie publique (barriérage, véhicules anti-intrusion supplémentaires, plots béton). Donc, afin de compenser les frais engendrés, la ville de Dax propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association ASF FERIASCAPADE, afin qu'elle puisse équilibrer le budget de sa manifestation.
Je rappelle également que dans le cadre de la délibération du O5 mai 2022, la subvention qui leur a été attribuée était de 6 800 € ce qui porte donc la subvention à un montant de 7 300€.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER l'avenant à la convention d'objectifs établie suite à la délibération du 05 mai 2022
relative à l'attribution des subventions municipales aux associations,
12 AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents
relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci. Y a-t-il des questions ? Pas de question.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité, merci.
Monsieur Amine BENALIA BROUCH pour la délibération suivante, le budget prévisionnel du skatepark.
4) Objet : SKATEPARK : BUDGET PREVISIONNEL
Monsieur Amine BENALIA BROUCH
Considérant qu'il a été décidé par les élus municipaux de relancer le projet skatepark, notamment au regard du besoin manifesté par les acteurs du territoire. Le rapport proposé au conseil municipal a pour vocation de délibérer le budget prévisionnel nécessaire à la création du cahier des charges de l'équipement et au lancement des premières opérations avec notamment le recrutement de l’équipe de maîtrise d'œuvre. L'ambition du projet consiste à le mener en cohabitation de chantier sur un site qui accueillera un autre projet, à savoir la création d’un bassin de rétention d'eau. Ainsi, des études de compatibilité de projets et de chantiers ont été lancées, en envisageant notamment l'opportunité que la cohabitation de chantier et la mutualisation de
certains postes de gestion puissent optimiser le projet du skatepark municipal.
Considérant que suite aux différents travaux et autres études réalisées en interne avec la régie des eaux, les services techniques et l’équipe de maîtrise d'œuvre du bassin de rétention d'eau, il en ressort l'élaboration du budget prévisionnel ci-joint en annexe de la délibération.
Considérant également que les coûts prévisionnels de fonctionnement qui ont été établis sur la base d'un indice de coût de 265€ au m2, correspondant à la moyenne des derniers chantiers similaires du département. Ils ont également été croisés avec la typologie du site et la physionomie générale du projet cohabitant avec celui du bassin de rétention d'eau.
Considérant que les recettes prévisionnelles et leur ventilation, ont été établies sur la base des rencontres avec les institutions concernées et leur présentation des enveloppes de subvention possiblement accessibles en 2023.
Considérant que la première étape du projet skatepark consistera à recruter l'équipe de maîtrise d'œuvre, dont la rémunération est déjà programmée au budget prévisionnel 2022. Le reste des dépenses sera à programmer sur l'exercice 2023.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le lancement du projet de skatepark,
APPROUVER le budget prévisionnel prévu pour cette opération,
AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subventions auprès des organismes référencés dans le tableau ci-dessus.
13 Monsieur le Maire
Merci pour cette lecture exhaustive. Y a-t-il des questions ?
Madame LOUME-SEIXO.
Madame LOUME-SEIXO
Merci Monsieur le Maire, chers collègues. Je crois que nous devons accueillir Monsieur MORA,
Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire
Je vous en remercie mais je vais m'en occuper.
Madame LOUME-SEIXO
Mais je vous en prie.
Le skatepark est effectivement un équipement extrêmement attendu, notamment pas nos jeunes
et leur famille mais aussi par les adeptes des sports de glisse de tous âges. Alors, après avoir écarté par principe le projet finalisé par l'ancienne municipalité, après avoir abandonné l'idée même d’un skatepark, puis après avoir promis de faire un nouveau projet, puis après avoir laissé le public sans nouvelle depuis des mois, Voici que réapparaît une délibération sur le sujet. Bien. Mais si la délibération porte sur la présentation d’un budget, de projet nous n'en voyons point ou si peu. Car le projet de 2019, celui que vous avez enterré sans y accorder la moindre attention, répondait pourtant à toutes les questions, que nous l’espérons en tous cas, que vous vous posez sur une telle structure.
Ce projet c'était avant tout une réponse à un réel besoin, une réelle demande, c'était le résultat d'une concertation. Concertation avec des experts, des groupes composés de skateurs, des professionnels de la glisse, avec les jeunes utilisateurs qui formeraient un club de glisse urbaine. Ce projet c'était une ambition, celle d'offrir à la population un lieu de pratique sportive de loisirs, un lieu d'apprentissage pour les scolaires, un lieu de compétition régionale, nationale mais aussi un lieu où l'éducation à la citoyenneté, l'éducation artistique et l'éducation à l'environnement auraient eu leur place. Un lieu ouvert à toutes et tous puisqu'à proximité du centre aquatique où les familles, en particulier, étaient attendues en nombre.
Enfin, ce projet de plus de 400 000 € pour 2 629 m2 était totalement budgétisé, les subventions repérées avec un reste à charge pour la ville d'un peu plus de 70 000 €. Or ici que nous proposez-vous ? Et bien c'est difficile à dire parce que les informations sont données pour le moins avec parcimonie. Alors, quelque chose d'à peu près clair, c'est l'emplacement, la pointe du stade Maurice Boyau. Autrement dit à quelques mètres de l'ancien skatepark, donc nous voici de retour dans les années 90 à 2000, avouez que nous sommes loin de Dax 2035. Surtout qu'il était bien clair, depuis le début des réflexions et pour tout le monde, que cet emplacement était totalement inadapté. Accès, sécurité, places des spectateurs, place des familles etc. La taille de la structure, ce n'est pas précisé mais après un rapide calcul nous aurons donc quelque chose de moitié moins grand, environ 1 000 m2, c'est bien ça ? Le reste à charge pour la ville, alors lui par contre, il reste quasi identique. Et enfin, cerise sur le gâteau, si je puis m'exprimer ainsi, les scolaires n'y auront pas accès. Finalement avec les événements de ces derniers jours c'est à se demander si vous n'avez pas un problème avec l'éducation. En conclusion, vous comprendrez aisément que nous ne pouvons pas Voter un budget qui ne correspond à rien ou à pas grand-chose et pour lequel nous craignons d'aboutir à un ersatz de structure qui nous coûtera finalement autant que l'ancien projet mais qui ne répondra ni aux attentes, ni aux besoins de la population.
14 Monsieur Amine BENALIA BROUCH
Bien, merci Viviane LOUME-SEIXO pour cette prise de parole, c'est tellement vaste que je suis sûr
que vous n'avez convaincu que vous-même.
Vous nous parlez d'un skatepark, nous allons parler chronologiquement, des années 80 / 90. Alors justement dans les années 80 / 90 ce skatepark n'était pas sur la pointe du stade mais il était derrière la petite tribune de ce même stade. C'était quoi ce skatepark ? On ne peut pas appeler cela un skatepark ! C'était une dalle de goudron avec deux rampes où il était très difficile d'y accéder pour les jeunes, pour pratiquer et qui n'était pas sécurisé, premièrement. Deuxièmement, ici nous parlons d'un projet sur la pointe du stade, donc en cœur de ville, accessible à tous, à toute heure. Je rappelle en même temps que votre projet était à la piscine Aquae avec un portail à fermeture automatique où les jeunes n'y avaient pas accès le soir. Je me souviens même d'une prise de parole où Madame Géraldine MADOUNARI se demandait si je n'était pas tombé sur la tête, vous pouvez même reprendre le procès-verbal si vous le souhaitez, quand elle pensait que les jeunes n'allaient pas faire du skate le matin. Passez devant le skatepark de Saint-Paul-lès-Dax par exemple ou ailleurs, il ÿ a des jeunes même en trottinette ou en skate à 8h. Vous voyez, vous avez une méconnaissance du public qui vient pratiquer dans les skateparks et une méconnaissance du projet, nous y venons.
Vous nous parlez d'un projet qui est subventionné avec un reste à charge de 70 000 / 80 000 €. Oui, d'accord mais nous quand nous sommes arrivés, vous aviez déjà perdu 2 subventions sur 4, 50 % du projet. C'était en 2019 / 2020, vous avez peut-être priorisé un peu plus les élections que ce projet. Il fallait donc se mettre la tête dans les dossiers et vraiment les suivre. Quand nous sommes arrivés, il restait un peu plus de 270 000 € à porter par la ville seule alors que nous sortons aujourd'hui un projet à 278 000 €. Projet qui sera ouvert à tous, à toute heure pour la pratique.
Et vous dites que nous avons laissé la population sans information sur ce projet. Ce qui est
entièrement faux puisque nous avons voté une ligne au budget. Donc tout le monde sait très bien
que nous avons lancé un investissement sur ce projet, nous avons 2 projets qui cohabitent. Je
vous laisse encore le temps de patienter, nous sommes en train d'y travailler. Peut-être que vous
ne le savez pas mais nous avons également commencé à consulter des jeunes, avant une plus
large consultation. Vous allez voir que nous allons arriver, à terme, à un très beau projet et que ce skatepark verra le jour, il sera ouvert pour tous et à toute heure.
Monsieur le Maire
Merci. Madame LOUME-SEIXO
Madame LOUME-SEIXO
Oui, merci, alors je crois que nous avons dit la même chose. Vous remettez le skatepark à quelques mètres de l’ancien, le vieux skatepark qui était complètement obsolète. Bien, là dessus
nous sommes bien d'accord. Notre projet était effectivement à côté d’Aquae ce qui permettait à un plus grand de nombre de personnes de pouvoir y avoir accès, quoi que vous disiez à ce sujet. L'amplitude d'ouverture, lorsque nous avons fait ce projet, c'était 8h / 23h. La sécurisation du site a été demandée par les jeunes eux-mêmes.
Propos inaudibles dans la salle.
Non, non, les jeunes qui ont été consultés et qui ont coconstruit le projet avec nous. Quant aux subventions, elles étaient actées. Si c'est vrai, alors écoutez on peut faire « mumuse »
comme ça toute la soirée « c'est vrai, non c'est faux >» mais il n'empêche que c'était fait ! Voilà, merci.
15 Monsieur le Maire
Merci. Quelqu'un d'autre souhaite-t-il intervenir ?
Monsieur Amine BENALIA BROUCH
Bien, comme vous l'avez dit nous n'allons pas faire « mumuse ». Excusez-moi, je me suis permis
de prendre la parole parce que je connais la vérité du dossier quand même. C'est le premier dossier dont je me suis emparé lorsque nous sommes arrivés et je ne vais pas non plus insister à dire années 80, 90 on remet sur l’ancien. Non, l’ancien était à l'ancienne tribune. Certes c'est sur le même complexe mais si nous le sortons du complexe et que nous fermons le complexe avant et que nous le laissons en espace libre, il sera en libre accès à toute heure. Contrairement à Aquae où ce n'était pas à toute heure puisque vous venez de donner la tranche horaire, qui, si vous parlez avec les jeunes et non pas à 6 où 7 jeunes, vous verrez que cela ne leur va pas. Donc, voilà, nous n’allons pas chipoter.
Concernant les subventions, excusez moi, quand nous sommes arrivés et que j'ai pris le dossier,
nous en avions perdu 50 %.
Propos inaudibles dans la salle
Quand je prends le dossier nous n'avions déjà plus le subventionnement. Je laisse Monsieur le Maire compléter les informations.
Monsieur le Maire
Non, non mais allez-y, vous pouvez redire les mêmes choses ou compléter...
Monsieur LOUMÉ.
Monsieur Yves LOUMÉ
Juste une confirmation, par rapport aux horaires qui étaient prévus dans le projet de l’ancienne municipalité, 8h / 23h, vous allez étendre ces horaires ? Vous allez être ouverts la nuit ? Je ne comprends pas très bien, pourquoi se bagarre-t-on sur les horaires ?
Monsieur le Maire
Je vais répondre.
Quelqu'un d'autre ?
Alors, les horaires puisque vous y revenez, c'est totalement faux, ils n'ont jamais été prévus de 8h à 23h, pour la simple et bonne raison que le terrain où était situé cet équipement est du domaine communautaire. Il aurait fallu, ce qui n'a jamais été validé par l'agglomération, que quelqu'un vienne permettre l'accès au site du skatepark qui est, vous le verrez si vous y passez, fermé par des portails au-delà des horaires du centre aquatique, afin de permettre aux jeunes de venir jusqu'à 23h et à partir de 8h. Donc ces horaires que vous affirmez étaient sur la plaquette mais vous êtes habitués à ce type d'annonce, il n'aurait pas été possible de les mettre en œuvre et c'est d'ailleurs une des raisons qui nous a fait effectivement réfléchir sur ce projet. Pas par principe, comme vous l'évoquez mais pour des raisons concrètes et dans l'intérêt de notre collectivité. En premier, un équipement comme celui-ci, il faut qu'il soit accessible au plus grand nombre, sans problème d'horaires et dans un lieu qui ne soit pas effectivement trop éloigné des lieux de vie pour que cela ne devienne pas un endroit qui soit phagocyté par une équipe qui serait seule à utiliser l'équipement.
16 Du coup, il a fallu lancer une réflexion afin de répondre à ces paramètres là, sachant que le lieu qui avait été choisi à l'origine n'était pas le bon puisqu'il était fermé à clé trop tôt dans la journée. Donc la réflexion a été menée et oui, l'endroit qui est constitué par la pointe du stade Maurice Boyau s'avérait être pertinent.
Et nous n'avons pas de problème avec le fait qu'il y ait eu un skatepark avant à cet endroit. Qu'elle est cette idée qu'il ne faudrait pas remettre un équipement parce qu'autre chose avait été fait par le passé ? Moi je n'ai pas de problème avec ça. Si cela permet au plus grand nombre d'utiliser l'équipement, comme nous le souhaitons et bien allons-y. Cet endroit est assez proche des commodités du centre-ville, du stade, des arènes, il y a des lieux de vie autour et il ne perturbe pas la qualité de vie de personnes qui vivraient autour, donc c'est bon, et nous pouvons permettre un accès indépendant afin qu'à des heures, même tardives, les jeunes ou d’autres puisque Amine nous a dit qu'il faisait du skate, puissent utiliser cet équipement.
Autre point, le financement. Alors, effectivement, avec votre projet et en y remettant des couches
à chaque fois nous étions arrivés, je ne veux pas le dire de manière catégorique mais je suis sûr
que nous n'en étions pas très loin, au skatepark le plus cher des Landes. Nous arrivions à presque 500 000 € pour un skatepark. Sachant que tous ceux que nous avons autour, même les plus utilisés, les plus prestigieux comme nous pouvons avoir à Seignosse, étaient au maximum de l'ordre de 350 ou 360 000 €. Nous à Dax, comme partout dans les dernières années, nous arrivions à des choses magnifiques, 500 000 € ! Et là, argument massue, vous nous dites « Oui, oui mais attention nous avions tout fait financer, il ne restait plus que 70 000 € ». Alors, je tiens à le dire à tout le monde, parce qu'effectivement nous n’allons pas nous renvoyer l'argument toute la soirée, que ce projet n'avait même pas tous les lots attribués puisque les lots bâtiments n'étaient toujours pas attribués, donc nous n'étions pas prêts de démarrer. Les subventions, notamment le FEDER de l'Europe, n'avaient pas vu le commencement du début d'un dossier et quand on connaît le délai qu'il faut pour obtenir les subventions du FEDER, je peux vous dire que vous n'étiez pas prêts d'obtenir le premier euro de l'Europe pour ce dossier de skatepark. Alors, c'est sûr que vous aviez mis des sommes dans la grille, pour se rassurer peut-être, pour faire de l'affichage ensuite et nous avons eu ensuite beaucoup de dossiers par le passé où on nous disait « Mais au final le reste à charge, il sera très peu élevé » et au final, c'est bien la collectivité qui payait.
Alors, vous pouvez ne pas être d'accord avec cet emplacement parce que, bien évidemment, celui que vous aviez trouvé était beaucoup mieux. Vous pouvez dire que le vôtre était plus grand alors que ce que nous avions c'était 900m2 mais bon et qu'il allait être beaucoup mieux. Mais surtout, sur l'emplacement qui va permettre à un plus grand nombre d'en bénéficier et sur le financement où vraiment rien n'était bouclé, là nous ne pouvons pas recevoir de leçons de votre part. Donc, effectivement nous relançons ce projet avec, je le reconnais, une lenteur supplémentaire qui nous a été imposée parce que nous voulons mutualiser 2 équipements, vous l'avez bien compris. Il Y a un bassin de rétention qu'il était nécessaire de construire à cet endroit là et nous avons vu que techniquement, nous pouvions y adjoindre le skatepark qui, du coup aura une taille un peu plus grande que ce que nous voulions parce que nous allons mutualiser les 2 équipements et faire, je pense, quelque chose de très sympathique. Nous avons eu ce délai technique un peu plus important mais je pense qu'il était nécessaire de bien se poser afin que nous puissions bien anticiper les choses et valider techniquement la faisabilité du projet. Là, ça y est, nous sommes partis donc nous allons pouvoir chercher les financements et puis lancer tous les marchés et puis enfin, voilà le skatepark pourra voir le jour, j'espère dans les prochaines années sur Dax.
Nous allons pouvoir maintenant passer au vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l’unanimité, merci.
17 Guillaume LAUSSU maintenant pour l'indemnisation d'agents dans le cadre de la protection
fonctionnelle.
5- PROTECTION FONCTIONNELLE - INDEMNISATIONS D'AGENTS
Monsieur Guillaume LAUSSU
Merci Monsieur le Maire.
Chers collègues, effectivement, comme le dit Monsieur le Maire, cette délibération a pour objet la protection fonctionnelle et l'indemnisation d'agents de la police municipale.
Conformément aux articles L.134-5 et L.134-8 du Code général de la fonction publique, la collectivité est tenue d'assurer la protection fonctionnelle des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. A cet effet, elle est subrogée aux droits des agents pour obtenir des auteurs des faits de réparation des préjudices subis.
Cette délibération traite de trois jugements du Tribunal judiciaire de Dax. Notamment en date du 13 mars 2022, sur une condamnation pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, à l'égard de deux agents de la police municipale; à leur verser à chacun 200 euros, pour des faits survenus en janvier 2022.
Un jugement également au Tribunal judiciaire de Dax en date du 14 avril 2022, pour une
condamnation pour outrage et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, à l'égard de deux agents de la police municipale; à leur verser à chacun la somme de 350 euros.
Et enfin, une ordonnance du Tribunal judiciaire de Dax en date du 10 juin 2022, pour une
condamnation pour outrage également à personne dépositaire de l'autorité publique, à l'égard de deux agents de la police municipale.
Il appartient à la collectivité, subrogée aux droits des agents victimes, de procéder à leur indemnisation. Voilà sur cette délibération. Juste un petit aparté, juste pour condamner et dire que nous, qu'une personne dépositaire de l'autorité publique ou qui porte un uniforme, une tenue, n'a pas à être insultée. J'affirme fortement mon soutien à toute personne portant une tenue et qui représente la sécurité ou les secours.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le versement aux agents de la police municipale visés, les indemnisations telles que
précisées par les jugements du Tribunal judiciaire de Dax, annexés à la présente délibération, dans le cadre de la protection fonctionnelle qui leur a été accordée,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire
Merci. Y at-il des questions ? Il n'y en a pas.
Je mets donc aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité. Merci.
18 Je passe maintenant la parole à Mylène HENAULT pour une convention de mandat avec la société TRANSDEV PARK VOIRIE (MOOVIA), dans le cadre de la compétence stationnement voirie.
6- STATIONNEMENT DE VOIRIE : CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SOCIETE TRANSDEV PARK VOIRIE (MOOVIA)
Madame Mylène HENAULT
Merci Monsieur le Maire.
En fait il s'agit de la convention de mandat avec la société TRANSDEV, qui est donc titulaire du
nouveau marché de stationnement, puisque l'ancien est arrivé à son terme le 22 août de cette année.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet l'encaissement de certaines recettes
des collectivités territoriales par un mandataire et leur reversement à la ville.
Le périmètre des recettes pouvant être confié à un organisme public ou privé aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et forfaits de post-stationnement.
Je vous rappelle que le comptable public est seul habilité à percevoir des recettes publiques. Pour donner délégation à un mandataire, il est obligatoire d'avoir une convention. La convention est écrite et comporte donc l'avis conforme du comptable public. Cette convention de mandat encadre l'objet des missions et des pouvoirs qui sont confiés au mandataire, pour l'exécution de sa prestation. Elle définie également les périodicités de reversement des fonds collectés sur le stationnement de voirie et de réédition des comptes, pour intégration dans la comptabilité de la collectivité. Cette convention de mandat se limite aux recettes de stationnement de voirie et ne concerne absolument pas les recettes du stationnement des parkings, non prévues par le CGCT.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention de mandat annexée permettant la perception des recettes de stationnement de voirie de la ville de Dax par le mandataire Transdev Park Voirie (Moovia),
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci. Y a t-il des questions ? Pas de question.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité. Merci.
Nous passons maintenant au tableau des effectifs. Toujours Mylène HENAULT.
Z- TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Mylène HENAULT
Suite à une vacance de poste au sein de la Maison des citoyens, le recrutement du Référent famille (poste obligatoire avec un financement CAF) a été réalisé. Ce poste est un emploi permanent de catégorie A à temps complet.
19 Un agent contractuel a été retenu à l'issue du jury. Conformément au Code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
La procédure de recrutement ayant été menée à son terme en respectant les différentes formalités réglementaires, il convient désormais d’acter par délibération la possibilité de pourvoir ce poste par un agent contractuel de catégorie A, sur le grade d'assistant socio-éducatif.
Un contrat de 1 an est proposé, dans la limite d'une durée déterminée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans l'attente de la réussite au concours de la fonction publique territoriale. Ce type de contrat est limité à six ans. A l'issue, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du Code général de la fonction publique.
L'agent contractuel retenu dispose de toutes les qualifications et diplômes nécessaires à l'exercice des fonctions.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
AUTORISER le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade
d'assistant socio-éducatif, relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de Référent famille (Maison des citoyens) à temps complet,
Un CDD de 1 an sera proposé dans l'attente de la réussite au concours de la fonction publique
territoriale. Le cas échéant, le contrat pourra être renouvelé, conformément aux dispositions réglementaires.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci Mylène. Y a t-il des questions ? Bon, les personnes qui sous-entendaient que nous allions
fermer ce type de service peuvent donc être rassurées avec ce recrutement que nous avons effectué. Je vais donc mettre aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité. Merci.
Mylène HENAULT toujours pour une décharge en responsabilité du régisseur et/ou remise gracieuse, pour la régie des fêtes de Dax.
8- REGIE DES FETES DE DAX : DECHARGE EN RESPONSABILITE DU REGISSEUR ET/OU
REMISE GRACIEUSE
Madame Mylène HENAULT
En effet, la trésorerie municipale a constaté un déficit de 12 015,42 € sur la régie de recettes et d'avances de la Régie des Fêtes de Dax.
Ce déficit résulte d'un cambriolage des locaux de la Régie des Fêtes de Dax dans la nuit du 13 au 14 juillet 2022.
20 Il incombe normalement au régisseur titulaire de supporter la charge de ce déficit, celui-ci étant personnellement et pécuniairement responsable des dépenses et des recettes liées à sa régie.
Cependant, le régisseur présente de très bons états de services et est reconnu pour son sérieux et la très bonne tenue de sa régie.
Compte tenu des circonstances de force majeure, en vertu de l'article 11 du décret du 15
décembre 1966, la décision en décharge de responsabilité et / ou remise gracieuse est possible, moyennant l'avis favorable de l'organisme public qui en supportera la charge.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
EMETTRE Un avis favorable à la décharge de responsabilité et / ou remise gracieuse du régisseur titulaire de la régie de recettes et d'avances de la Régie des Fêtes de Dax pour un montant de 12 015,42 € et pour ce qui concerne les faits relatés ci-dessus,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci. Y a t-il des questions ? Madame VERDIERE-BARGAOUI.
Madame Axelle VERDIERE-BARGAOUI
J'ai fait part lors de la commission finances à Madame HENAULT d'une remarque. Nous voulions Savoir si nous avions la possibilité d'avoir certaines informations autrement que par des alertes Sud-Ouest ? Alors, je remercie Sud-Ouest via Monsieur BERNARD. N'y aurait-il pas la possibilité, sur ce type d'incident et d'autres qui sont importants, lorsque le conseil municipal, en l'occurrence vous, en avez connaissance, que vous puissiez nous en informer ?
Monsieur le Maire
Oui j'ai appris que vous aviez fait cette remarque. Il s'agit d'une part d'un événement
exceptionnel qui avait trait au fonctionnement du service, qui en plus était sous le coup d'une
enquête judiciaire. Il y avait une nécessité de prudence dans la divulgation de l'information. Le journal Sud-Ouest en a été informé et j'ai réagi de la manière la plus neutre possible, sans justement déranger l'enquête qui était en cours. Il y a vraiment une grande nécessité de prudence quand des faits comme ceux-là arrivent. Je ne sais pas de quel fait ou à quel fait vous faites allusion ? Autrement, sur des faits qui sont plus faciles à divulguer pourquoi pas mais sur ce genre d'affaire, il est compliqué de communiquer au plus grand nombre, alors même que nous devons garder beaucoup de faits pour l'enquête, avec toute la confidentialité que cela nécessite. J'espère d'ailleurs que l'enquête, du moins la procédure qui est en cours, nous permettra, d'une part, de trouver les auteurs et surtout, de récupérer tout ou partie des sommes qui ont été dérobées. Là aussi je n'ai pas plus d'information à vous donner à l'heure où nous parlons.
D'autres questions ? Pas de questions. Je mets donc aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité. Merci.
Les décisions modificatives de l'exercice 2022 maintenant. Toujours Mylène HENAULT.
21 9- DECISIONS MODIFICATIVES EXERCICE 2022
Madame Mylène HENAULT
Il s'agit du budget principal et de quelques budgets annexes.
Nous allons commencer par le budget principal.
En section de fonctionnement, la décision modificative s'équilibre à 427 400 €, tant en dépenses qu'en recettes. Je ne vais pas tout énumérer, mais les principales hausses concernent l'électricité. Comme vous le savez, les fluides vont augmenter. L'électricité pour + 170 000 €, le chauffage pour 280 000 €. Suite à la revalorisation du salaire du personnel, nous devons émettre 250 000 € de plus en crédit budgétaire. Ces dépenses nouvelles sont en partie financées par les diminutions de crédit de fonctionnement des services - 224 600 € et le chapitre 014 qui baisse également de 40 000 €, suite à des dégrèvements sur des taxes d'habitation.
En recettes, la décision modificative prévoit la prime inflation de l'Etat +29 000 €, la hausse des
forfaits post-stationnement 50 000 €, l'ajustement des produits de la fiscalité à raison de
100 000 € et la DMTO (Droits de Mutation) + 130 000 € et les recettes du casino à + 26 000 € et
l'inscription de dotations supplémentaires pour 84 000 € et le produit des assurances suite aux
inondations de 2021 + 50 000 €.
Voilà pour la section de fonctionnement.
En investissement, la section d'investissement s'équilibre à 126 731 €, tant en dépenses qu'en
recettes. Ce montant correspond à l'inscription de dépenses nouvelles, telles que les illuminations
de Noël 57 000 €, la protection de la piste des arènes pour 50 000 €.
En recettes, la décision modificative prévoit 32 000 € de FCTVA, 245 500 € de subventions, qui
concernent le terrain synthétique DARRIGADE, la salle de basket MAURICE BOYAU et la régularisation comptable de panneaux de basket, qui sont à la fois en dépenses et en recettes pour 19 731 €. Ceci permet, pour la section d'investissement, de réduire l'emprunt d'équilibre de 170 500 €.
Est-ce que je passe tous les budgets annexes en même temps ?
Yat-il des questions à poser ?
Je continue.
Sur le budget annexe Parc de stationnement, il y a juste des inscriptions d'opérations d'ordre budgétaire, qui sont à hauteur de 30 000 €, rien de spécial là-dessus.
Sur le budget des fêtes, nous avons inscrit des recettes et des dépenses équivalentes pour
216 000 €, c'est à la fois des dépenses et des recettes qui concernent le concert de Nadau à
hauteur de 131 000 € et des droits à l'image pour 85 000 €, dépenses et recettes. Voilà pour le budget des fêtes.
Sur le budget Activités assujetties à la TVA, en investissement ce sont des inscriptions de crédits pour travaux en régie sur le chapiteau du stade MAURICE BOYAU pour 37 000 € et des virements de crédits entre le chapitre 21 et le 23. Les 18 000 € supplémentaires en investissement correspondent à la valorisation du temps de travail des agents de la ville. AU départ, ce que nous avions prévu en travaux compte 23 (pour ceux qui connaissent la comptabilité), nous le mettons en travaux en régie.
En fonctionnement, nous avons donc les inscriptions de travaux en régie sur le chapiteau, puisque
nous allons acheter les fournitures et les payer dans les comptes de classe 011.
22 Sur le budget annexe des boues, en investissement, diminution des prévisions de dépenses de travaux pour équilibrer la section de fonctionnement pour - 31 300 €; et pareil en
fonctionnement, inscriptions de dépenses supplémentaires de fonctionnement pour 31 300 €,
notamment des fluides pour 13 000 € et des fournitures pour l'usine de Péloïde à hauteur de 12 000 €.
Voilà toutes les décisions modificatives sur le budget principal et les budgets annexes. Est ce qu'il y a des questions ?
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
ADOPTER les décisions modificatives concernant le budget principal et les budgets annexes Activités assujetties à la TVA, Stationnement, Fêtes et Boues telles que figurant dans les tableaux ci-annexés.
Monsieur le Maire
Je viens d'avoir confirmation, nous ne sommes pas obligés de voter budget par budget, comme c'est une décision modificative. Je mets donc aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté avec 28 voix pour et 7 abstentions.
Nous enchaînons maintenant avec l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les bailleurs dans les quartiers politiques de la ville.
10- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES DES BAILLEURS DANS LES QUARTIERS POLITIQUES DE LA VILLE : ABATTEMENT DE LA TAXE
Madame Mylène HENAULT
Les logements sociaux bénéficient d'une exonération de plein droit d'une durée de 15 ans, à compter de leur construction. Cette exonération s'applique, y compris hors Quartiers Politique de la Ville (QPV), sans délibération préalable des collectivités.
La Communauté d'Agglomération a conclu le 30 Mars 2017 avec l'Office Public de l'Habitat (OPH) des Landes, la ville de Dax et l'État, une convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux de l'OPH, situés dans les quartiers politique de la ville Cuyès, Gond et Sablar, pour la période 2017-2020.
Cette convention porte sur 1169 logements sociaux des quartiers de Cuyès, du Gond et du Sablar
à Dax (abattement de 152 884 €). Cette convention a fait l’objet d’un avenant 1 signé le 27 novembre 2020, avenant destiné à prolonger le dispositif jusqu’en décembre 2022.
Nous proposons un avenant n°2 qui a pour objet la prolongation du dispositif jusqu'en décembre 2023.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER l'avenant n°2 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs, dans les quartiers politique de la ville entre l'Office Public de
23 l'Habitat des Landes, la ville de Dax, l'État et la Communauté d'agglomération du Grand Dax, ci
annexée,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2 et tous les documents relatifs à ce
dossier.
Monsieur le Maire
Merci. Y a t-il des questions ? Pas de question. Je mets donc aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité.
Je laisse maintenant la parole à Alexis ARRAS pour la taxe d'aménagement communale.
11- TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNALE
Monsieur Alexis ARRAS
Bonsoir à tous mes chers collègues.
La taxe d'aménagement communale, vous vous souvenez que l'an dernier nous avions déjà voté les mêmes taux. C'est une taxe qui sert au financement des dépenses notamment supplémentaires, générées par l'accueil de nouveaux habitants, suite à des opérations immobilières.
Pourquoi nous revotons cette délibération cette année ? Tout simplement parce qu'il ÿ a deux
évolutions législatives. Le décret du 04 novembre 2021 qui interdit le fait que nous puissions faire un taux différencié à l'intérieur d'une parcelle. Toute une parcelle doit avoir le même taux. Lorsqu'il Y a un taux spécifique sur une parcelle, il faut qu'elle soit référencée. L'ordonnance du 14 juin 2022, transfert du Code de l'urbanisme au Code général des Impôts. Pour que notre délibération soit toujours valide, il faut la modifier, pour pouvoir faire passer ces éléments sur le Code général des impôts. C'est une délibération assez technique qui reprend les éléments de l'an dernier, le taux de 5% sur l'ensemble de la commune, un taux majoré à 7% sur des autres communes et urbanisées. Il s'agit d'une démarche intercommunale puisque désormais, pratiquement toutes les communes de l'agglomération sont à peu près alignées sur cette ligne, que ce soit Saint-Paul-lès-Dax ou plusieurs communes de la périphérie.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
FIXER le taux de droit commun de la taxe d'aménagement à 5 % sur le territoire de Dax tel que présenté au plan annexé en annexe 1,
FIXER un taux majoré à 7 % pour la taxe d'aménagement tels qu'identifiés et présentés en annexe 1 par un plan et en annexe 2 par référence aux documents cadastraux,
FIXER à 5 000€ la valeur forfaitaire de stationnement mentionnée au 6° de l’article 1635 quater
J et à l'article 1635 quater K,
Pour ceux qui seront aller vérifier, je vous souhaite bonne lecture.
24 AUTORISER Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci. Y a t-il des questions ? Oui, Madame VERDIERE-BARGAOUI.
Madame Axelle VERDIERE-BARGAOUI
Excusez-moi, plus une remarque qu'une question. Par souci de cohérence, nous nous étions abstenus l'année dernière sur ce vote, donc nous nous abstiendrons sur celui-ci également.
Monsieur le Maire
Je salue votre cohérence, merci. Pas d'autres questions où remarques ? Je mets donc aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté avec 28 voix pour et 7 abstentions. Merci.
Alexis ARRAS toujours pour la désaffectation et le déclassement de la parcelle BK 425, située Route du Plateau, bien connue par certains.
12- ROUTE DU PLATEAU : DÉSAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE BK n°425
Monsieur Alexis ARRAS
La désaffectation d'une parcelle que nous avions mis à l'ordre du jour du conseil municipal au printemps de cette année. Il se trouve que nous avons eu la mauvaise surprise de découvrir que cette petite parcelle était incluse au domaine public. Il s'agit, vous le voyez dans la délibération, d'un dossier qui concerne un espace public qui appartenait à un ancien lotissement. Ce lotissement a connu, vous le voyez dans la délibération, un parcours assez chaotique, par rapport à d'autres. C'est un lotissement du milieu des années 60/70. Il a fallu attendre plus d'une vingtaine d'années avant que la ville puisse avoir la gestion des espaces communs et en 2000, cet espace a été classé dans le domaine public. Il faut faire le déclassement du domaine public. Je tiens à remercier particulièrement les services qui ont agit avec efficacité. Il fallait aller voir tous les colotis du lotissement pour les convaincre. Nous avons atteint la majorité des deux tiers des colotis, représentant plus de la moitié de la surface du lotissement. Grâce à cette mobilisation totale des services, je vous propose tout simplement :
DE CONSTATER au préalable la désaffectation matérielle de la parcelle communale cadastrée BK n° 425, en tant qu'espace vert du lotissement de l'Écureuil approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 février 1975,
DE PRONONCER son déclassement du domaine public communal en vue de son incorporation au domaine privé communal,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
25 Monsieur le Maire
Merci. Y a t-il des questions ? Oui Monsieur LOUMÉ.
Monsieur Yves LOUMÉ
Bien là aussi plus une remarque qu'une question. Nous allons nous abstenir pour cette
délibération et pour la suivante, car nous trouvons regrettable la disparition programmée du peu d'espace végétalisé qu'il reste sur Dax. Aujourd'hui le Plateau, demain peut-être la Torte.. voilà pourquoi nous allons nous abstenir sur cette délibération et la suivante. Merci.
Monsieur Alexis ARRAS
Je trouve assez drôle votre position ce soir, parce-qu'il s'agit d'une OAP (Orientation
d'Aménagement de Programmation). Cette OAP est incluse au PLUi-H et que le PLUi-H il a été en grande partie fait par l'équipe précédente. Je trouve assez particulier votre réaction ce soir. Je vais vous faire une simple remarque. Le PLUI-H, qui est un PLUi-H nous pourrions dire climatisé, ou en tout cas grenélisé, prend en compte les aspects environnementaux. Dans toute opération immobilière, il y a une obligation de ce que nous appelons un coefficient de biotope, de pleine terre, qui oblige l'opérateur à garder une partie d'espaces verts. Il y a une grande partie de l'espace vert qui sera complété. Vous savez c'est une OAP, en fait c'est un petit bout de terrain dont nous possédons la pleine propriété, l'autre propriété étant une propriété privée. C'est la réunion de deux parcelles pour faire un projet immobilier, qui est intéressant puisque c'est un projet de mixité sociale. Je pensais d'ailleurs que cela pourrait vous faire plaisir, en tout cas que cela pourrait vous plaire, vous convaincre. Il y a une part sociale et aujourd'hui dans notre ville, au moment où le marché de l'immobilier se tend et je pense que cela ne vous aura pas échappé, au moment où nous constatons en commission d’ XL HABITAT, je pense que mon collègue Julien RELAUX ne me démentira pas, que la libération de logements sociaux se fait de plus en plus rare. Je trouve qu'aujourd'hui pouvoir mettre sur le marché des logements à prix libres, pour permettre à de jeunes ménages de venir sur le Grand Dax et des logements sociaux, pour permettre cet accès à des demandeurs qui sont sur des listes d'attente, c'est une bonne nouvelle. En partie, cette vente de parcelle ce soir elle le permet, parce qu'elle permet la taille de l'opération. C'est un petit carré d'espace vert, nous ne rasons pas une forêt, il ne faut pas non plus exagérer. Vous dire que c'est une opération d'ensemble, où il ÿ a une part environnementale qui est importante, voilà ce que je peux vous apporter dans ce dossier. Je ne vois pas ce que je pourrais ajouter d'autre.
Monsieur le Maire
Merci. Madame VERDIERE-BARGAOUI.
Madame Axelle VERDIERE-BARGAOUI
Alors nous nous abstenons, nous ne votons pas contre. Effectivement et vous l'avez relevé, c'est
une très bonne chose qu'il y ait plus de logement social. Cela étant dit, c'est toujours une question de point de vue, parce que lorsque vous étiez à notre place et nous à la vôtre, vous ne manquiez
pas de nous reprendre chaque fois qu'il y avait un nouveau projet de construction immobilière,
nous expliquant que ce n'était pas toujours... excusez-moi je finis, très bien venu. Et lorsque nous
vous répondions qu'il s'agissait des projets privés et qui pouvaient parfois avoir du sens, vous étiez quand même le plus critique.
26 Monsieur Alexis ARRAS
Madame VERDIERE, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! Je pense que j'ai quand même
certains défauts je vous l'assure, c'est vrai je vous le concède mais je ne vous ai jamais dit que
nous ne construisions pas assez à Dax.
D'ailleurs, si Vous reprenez plusieurs interventions que j'ai pu faire lors des débats d'orientations
budgétaires, je vous disais justement que Dax n'était pas assez attractive et n'attirait plus
d'habitants. Ce que j'ai critiqué par contre, c'est un certain nombre d'opérations immobilières où vous avez sacrifié des parcs arborés, avec des villas. Il y a quand même une sacrée différence ! Après vous me reprochez finalement d'appliquer votre document d'urbanisme mais moi je suis un légaliste. Voilà, je respecte la loi. Honnêtement, dites-moi ce qu il y a d'intérêt patrimonial sur la route du Plateau à cet endroit là ? Rien, donc je suis quand même assez surpris. Vous me parlez d'un carré d'espace vert ! Vous savez que nous avons parlé du budget ce soir, cela engendre des frais d'entretien, même si c'est un carré d'espace vert, ce sont des frais. Aujourd'hui, cela nous permet de faire des économies d'entretien, de participer à une opération de mixité sociale, avec une partie de développement durable et de prise en compte de la biodiversité et de l'aspect naturel de la végétalisation. Et vous m'expliquez ce soir, pratiquement, que nous allons construire une tour de 15 étages et que nous allons tout bétonner dans un quartier, je caricature un petit peu votre propos. Je suis surpris par votre sortie ce soir sur une OAP que vous avez dessinée et où nous faisons de la mixité sociale et où je l’assume pleinement, dans une situation à Dax où effectivement nous voulons attirer des gens, parce que nous voulons redynamiser cette ville. Nous ne pouvons pas le faire n'importe comment et nous y mettons une part de logement social. Nous recevons des gens le samedi matin, ils nous le disent qu'ils sont en attente, qu'ils sont en souffrance et aujourd'hui il faut construire, donc nous allons construire.
Monsieur le Maire
Merci. J'invite donc Madame LOUMÉ-SEIXO à aller rechercher les procès-verbaux de l'époque,
pour vérifier effectivement ce qui avait été dit. Il y a effectivement la nécessité de garder ces espaces de végétalisation mais en ça la loi zéro artificialisation qui arrive va nous inciter à continuer à le faire. Effectivement, il ne fallait pas voter ce PLUI avec ces zones AU, si par la suite vous ne vouliez pas que Dax poursuive son dynamisme en accueillant d'autres habitants. S'il n'y a pas d’autres interventions, je vais mettre aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté avec 28 voix pour et 7 abstentions.
Nous enchaînons toujours avec la route du Plateau, du coup avec la cession du terrain nu qui est
possible.
13- ROUTE DU PLATEAU : CESSION TERRAIN NU
Monsieur Alexis ARRAS
C'est le même terrain, que nous cédons toujours au même groupe immobilier qu'au printemps,
aux mêmes conditions, c'est-à-dire à 136 000 €.
Si je peux me permettre d'ajouter quelque chose Monsieur le Maire, sur le zéro artificialisation qui est un véritable enjeu. Qui est un véritable souci aussi pour toutes les intercommunalités, ou les communes de France qui ont un document à réaliser. Vous le savez, il ÿ a une grosse
polémique qui est sortie sur les décrets de la loi Climat et résilience au printemps. Aujourd'hui nous ne savons pas comment nous allons l'appliquer. Il y a toute une discussion au niveau national qui est menée sur la manière d'appliquer la loi. Même si, il faut le dire, dans le PLUIi-H, il
27 y avait une anticipation en grande partie des objectifs de la loi Climat et résilience et que c'était
dans ce cadre là, que nous avions fermé un grand nombre de zones à construire sur la ville de
Dax et l’ensemble de l'agglomération. Ce qui avait amené dans le mandat précédent, à des discussions assez serrées.
Aujourd'hui, pour vous donner l'information Madame VERDIERE, nous signons des courriers de
refus à des gens qui nous sollicitent pour remettre en construction des terrains qui, pour le coup,
sont des terrains arborés, avec de la biodiversité et auxquels nous expliquons, simplement,
qu'aujourd'hui la législation ne le permet plus et d’une certaine manière heureusement.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
ABROGER la délibération n° 32 en en date du 05 mai 2022,
APPROUVER la cession de la parcelle de terrain nu, dépendant du domaine privé de la commune,
cadastrée BK n° 425, sise Route du Plateau et d’une contenance totale de 2 636 m2, au profit de
la SNC FONCIER CONSEIL au prix de 136 O00 €,
AUTORISER Monsieur le Maire, à signer l'acte authentique correspondant qui sera reçu par
Maître Patrick MAUVOISIN, notaire à Dax ou à donner procuration à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de l'étude,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci. Y a t-il des questions ? Non. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté avec 28 voix pour et 7 abstentions.
Le retrait d’une délibération maintenant concernant un immeuble situé Boulevard Claude Lorrin.
14- IMMEUBLE SIS 63 BOULEVARD CLAUDE LORRIN CESSION : RETRAIT DELIBERATION N°7 DU 16/12/2021
Monsieur Alexis ARRAS
Vous vous souvenez que l'an dernier nous avions cédé, dans le cadre de la procédure avec la plateforme AGORA STORE, un certain nombre de biens immobiliers qui était en possession de la ville. Parmi ces biens immobiliers, il y avait cet immeuble 63 Boulevard Claude Lorrin, que nous avions donc cédé à la SCI KOZLOWSKI IMMOBILIER. Nous l’avions fait en connaissance de cause à tous les intéressés qui s'étaient présentés, respectant les conditions de pouvoir transformer ces bâtiments, c'est à dire les règles qui étaient appliquées dans le cadre du PLUIi-H. Il se trouve que la personne qui a acquis le bien, qui semblait avoir compris les contraintes du bâtiment, nous a déposé un projet qui n'était pas conforme au droit de l'urbanisme, en tout cas au PLUIi-H. Son dossier n'a pas pu être validé et donc il ne souhaite plus continuer ce projet sur cet immeuble. Nous avons donc convenu de rompre cette négociation.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
CONSTATER la caducité de la promesse de vente à la SCI KOZLOWSKI IMMO,
28 RETIRER la délibération n° 7 en date du 16 décembre 2021, approuvant la cession de l'immeuble cadastré AZ n° 20 et 22, au profit de M. Rafal KOZLOWSKI ou toute personne s'y substituant,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci. Y a t-il des questions ? Pas de question. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Voté à l'unanimité. Merci.
Et du coup la cession de cet immeuble à nouveau 63 Boulevard Claude Lorrin.
15- IMMEUBLE 63 BOULEVARD CLAUDE LORRIN : CESSION
Monsieur Alexis ARRAS
La cession peut se faire rapidement, pourquoi ? Parce-que ce qui était intéressant dans la
plateforme AGORASTORE, c'est que justement elle prenait en compte la possibilité que nous puissions connaître ce genre de situation. Et donc nous avions la possibilité de prendre un des candidats que nous n'avions pas retenu sur la proposition initiale. Il s'agit ici de la SCI COLOC 55, je pense qu'elle vous dira quelque chose, parce que cette SCI nous lui avions cédé l'an dernier l'immeuble de la Rue Thore. Cette foi-ci, il s'agit de lui céder le 63 Boulevard Claude Lorrin, au prix de 177 555 € qui finalement est un prix plus élevé que le précédent. Pour vous donner un élément de rappel par rapport à l'an dernier, si nous avions décidé de vendre à deux vendeurs différents, c'est que nous n'avions pas voulu donner tout au même porteur. Nous nous étions donc dit que c'était plus intelligent, du moins, moins risqué de diversifier les acheteurs. Finalement ça ne s'est pas révélé le choix le plus pertinent et donc nous allons revendre à la SCI COLOC 55, qui apporte elle plus de garanties maintenant.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER la cession de l'immeuble de cadastré AZ n° 20 et 22, sis 63 boulevard Claude
Lorrin et impasse des Rossignols, au profit de la SCI COLOC 55 ou toute personne physique ou morale s'y substituant avec l'accord de la ville de Dax, au prix de 177 555 € FAI (frais de
commission inclus), soit 170 355 € net,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique correspondant qui sera reçu par Maître
Jean-Christophe GAYMARD, notaire à Dax ou à donner procuration à cet effet à tout clerc ou collaborateur de l'étude,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci. Y a t-il des questions ? Pas de questions.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l’unanimité.
Une subvention maintenant pour une opération ravalement de façades.
29 16) Objet : OPERATION DE RAVALEMENT DE FAÇADES : PAIEMENT D'UNE SUBVENTION
Monsieur Alexis ARRAS
Ce sont désormais des dossiers qui sont assez habituels. Vous connaissez tous le processus. Peut-
être que pour notre collègue Didier Zarzuelo, je vais le répéter une nouvelle fois. Vous connaissez ? Bon et bien très bien, comme quoi je ne dis pas que des bêtises en commission urbanisme.
Monsieur le Maire
Il n'a pas dit ça, il a dit qu'il connaissait !
Monsieur Alexis ARRAS
Il s'agit d'un dossier concernant principalement des travaux de menuiserie sur le 32 Cours Joffre,
donc dossier validé en commission. Les travaux ont été réalisés, les factures ont été présentées.
Il s'agit maintenant tout simplement de régler le paiement de la subvention aux intéressés.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir:
AUTORISER le règlement de la subvention à Madame LAFITTE, d'un montant de 2 500 €, dans le
cadre de l'opération incitative de ravalement de façades,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci. Y a t-il des questions ? Monsieur Zarzuelo ? Et bien non, vous savez déjà tout. Pas de question. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité.
Je laisse maintenant la parole à Martine LABARCHÈDE, pour la révision du règlement des rencontres à lire, le concours d'écriture.
17- RENCONTRES A LIRE CONCOURS D'ÉCRITURE : RÉVISION DU REGLEMENT
Madame Martine LABARCHÈDE
Merci Monsieur le Maire.
Dans le cadre de la manifestation littéraire Les Rencontres à Lire, la bibliothèque-ludothèque propose chaque année, un concours d'écriture destiné au public à partir de 6 ans.
Ce concours a pour vocation sur un thème donné, de donner la possibilité aux enfants, jeunes et
adultes de s'essayer à l'exercice d'écriture littéraire et d'encourager cette pratique. Les productions sont soumises au vote d’un jury composé d'élus et de personnalités qualifiées et
donnent lieu lors de la manifestation à une restitution orale et une remise de prix. Le thème
retenu cette année est «Cowboy ou indien ?», emmène-nous découvrir ton Far West.
30 Dans ce cadre et afin de redynamiser ce concours, il est proposé d'ajouter une catégorie d'âge et de revaloriser les prix.
Vous avez tous un tableau explicatif et Vous pouvez remarquer qu'il y a une nouvelle catégorie qui
est la catégorie adultes. Vous avez également les prix qui seront attribués sous forme de chèque
cadeau chez un libraire, à hauteur de 1000 euros.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 de la ville de Dax.
Yat-il des questions ?
Monsieur le Maire
Il n° y a pas de question.
Madame Martine LABARCHÈDE
Il sera donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER l'organisation d'un concours d'écriture à l'occasion des rencontres à lire 2023,
APPROUVER le nouveau règlement du concours d'écriture tel que joint en annexe,
APPROUVER les nouvelles modalités de la remise des prix,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire
Merci. Nous allons donc mettre aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l'unanimité. Merci.
Avant de conclure ce conseil, nous avions reçu une question orale de Madame Martine LABARCHÈDE, dans les délais impartis par le règlement intérieur. Je vous laisse donc poser cette question.
Madame Martine LABARCHÈDE
Monsieur le Maire, mardi soir je me suis rendue aux écoles GALLIENI et SULLY, pour aller
chercher mes petits-fils. Là, quelle ne fut pas ma surprise, de découvrir que le parti socialiste
faisait de la politique devant les écoles, en distribuant un tract qui indiquait que la ville fermait l'accès aux centres de loisirs à de nombreuses familles Dacquoises.
Alors, Monsieur le Maire, est-il exact que vous avez instauré des quotas d'accès aux centres de loisirs depuis la rentrée de septembre ? Est-il exact que de nombreuses familles sont sans solution de mode de garde pour les prochaines vacances scolaires ?
Monsieur le Maire
Merci.
Pour cette question, Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON va vous répondre.
31 Madame Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
Merci Monsieur le Maire.
Effectivement, des tracts on été distribués à la sortie des écoles, ainsi que dans les boîtes aux lettres de certains riverains. Ce tract, à mon sens, constitue une exploitation politique d'une situation imprévisible. - Je suis en effet à la fois étonnée et déçue de votre attitude Madame LOUMÉ-SEIXO, car c'est bien vous qui siégez à la commission extra municipale des centres de loisirs et à laquelle vous avez participé le 14 juin dernier, nous sommes d'accord ? A cette occasion, nous avons parlé des capacités d'accueil des centres de loisirs et rien ne vous posait problème avant l'été. Nous avons eu une discussion, vous étiez d'accord. Je trouve votre attitude aujourd'hui très démagogique, si, car vous préférez passer par le parti socialiste et faire de l'exploitation politicienne en distribuant des tracts devant les écoles, plutôt que de donner votre avis en commission pour avancer et être constructive. :
Pour répondre à la question de Madame LABARCHEDE, je vais quand même rappeler un peu l'historique. En 2019, nous étions encore à la semaine de 4,5 jours. Lorsque nous avons été élus, nous avons souhaité, pour satisfaire les dacquois et les enseignants, repasser à la semaine de 4 jours, ce que nous avons fait depuis la rentrée de septembre 2021, puisqu'ils ont voté en majorité en faveur des quatre jours. 2020 ET 2021 n'ont pas été des « années normales ». Je pense que vous tomberez d'accord avec moi pour dire que nous avons subi une pandémie due au COVID. Les centres de loisirs ont donc été fermés, puis ouverts uniquement aux enfants dont les parents faisaient partie du personnel soignant. Nous n'avions donc aucune comparaison possible, seuls les mois de juillet et août 2022 étaient des « mois normaux ». Nous nous sommes donc basés sur la fréquentation de cet été, car nous n'allions pas embaucher des animateurs, sans savoir si les enfants seraient bien là, surtout avec la situation financière dont nous avons héritée, lorsque nous sommes arrivés à la mairie en 2020. Nous avons donc subi une hausse des demandes, non pas de 2 ou 3 ou 4% mais de 30%. Hausse que nous ne pouvions pas anticiper, certainement due à une croissance démographique, au niveau de l'agglomération du Grand Dax et au fait aussi, que certaines de vos communes amies, je m'adresse à vous, refusent d'accueillir l'ensemble des enfants. Je vous rappelle les taux d'encadrement : c'est un animateur pour 12 enfants en élémentaire et un animateur pour 8 enfants en maternelle. Avec Monsieur le Maire et le service Education, nous avons donc travaillé et pris le problème à bras le corps, pour permettre de satisfaire toutes les familles dacquoises les mercredis. Nous allons donc procéder au recrutement d'animateurs supplémentaires, pour compléter le dispositif du mercredi. Quant aux vacances de Toussaint, dans le tract qui a été distribué, il était stipulé, je cite: « À ce jour, des familles sont sans solution pour les vacances de Toussaint ». C'était faux, car lorsque les tracts ont été distribués, il y avait encore de la place pour tous les jours. Depuis hier, effectivement, un jour est complet pendant les vacances de Toussaint, mais ne vous inquiétez pas, tous les enfants seront accueillis. Je souhaite rassurer toutes les familles dacquoises, leurs enfants seront bien accueillis et tous les moyens seront mis en oeuvre, pour satisfaire l'ensemble des dacquois.
Monsieur le Maire
Merci beaucoup pour ces précisions. Et non sur les questions orales...
Madame LOUMÉ-SEIXO
Alors ne vous étonnez pas si ça se passe à l'extérieur...
Propos inaudibles.
32 Monsieur le Maire
Mais ça c'est déjà passé à l'extérieur, puisque vous distribuez des tracts mensongers devant les écoles. Là pour le coup, nous connaissons vos techniques honteuses.
Je vous remercie. La séance est donc close et je vous invite à aller signer les documents pour les
décisions modificatives.
Bonne soirée.
Séance clôturée à 19h45.
Secrétaire de séance, Maire de Dax,
Fanny MESPLET. lien DUBOIS, sus
33