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Document publié le Vendredi 27 février 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150227 023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 20/02/15
GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE / FIXATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2015
DÉLIBÉRATION N° DEL20150227_023
Commission principale : COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE - ENTRÉES DE VILLE - MOBILITÉ - TRANSPORTS
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 27 février 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Didier LAVILLE pouvoir à Marianne SIMEON
Alain DUMEIL pouvoir à Laurent GILLIET
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Flavien NEUVY pouvoir à Michel BEYSSI
Hervé PRONONCE pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Magali GALLAIS pouvoir à Nicole PRIEUX
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Valérie BERNARD pouvoir à Grégory BERNARD
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Didier MULLER
Claire JOYEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Danielle MISIC pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Laurent MASSELOT, Patricia GUILHOT, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20150227_023
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Service Transports et Déplacements
Dossier suivi par SM / 1476
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 FÉVRIER 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
68
Conseillers
représentés :
16
Total votant:
84 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,
VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ,
TRANSPORT du 21 janvier 2015
BUREAU du 13 février 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 février 2015
Service Transports et Déplacements
Dossier suivi par Sybille MAZUEL / 1476
GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE VOIRIE COMMUNAUTAIRE / FIXATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2015
Clermont Communauté s'est vu transférer la compétence voirie sur les espaces publics déclarés d'intérêt communautaire en plusieurs étapes au travers des délibérations du Conseil Communautaire en dates du 6 juillet 2001, 5 juillet 2002, 2 juillet 2004, 10 décembre 2004, 23 juin 2005, 20 décembre 2005, 16 juin 2006 et 22 octobre 2010.
Dans ce cadre, il convient que les demandes de permission de voirie déposées sur des voiries d'intérêt communautaire soient délivrées par Clermont Communauté. A ce titre, le règlement de voirie communautaire est modifié dans son article 1.2 – Permission de voirie, de la manière suivante :
« Toute occupation du sol ou du sous-sol du domaine public communautaire en vue de l'implantation d'un ouvrage relève de Clermont Communauté. Les travaux correspondants, y compris la remise en état du domaine public, sont soumis aux conditions du présent règlement.
La demande de permission de voirie est à adresser à Clermont Communauté pour instruction.
La demande d'accord technique préalable est à adresser à Clermont Communauté pour les travaux situés sur du domaine public communal d'intérêt communautaire.
Pour les travaux situés sur des domaines publics départementaux ou nationaux, l'accord technique préalable sera délivré par le Conseil Général ou la Direction Départementale de l’Équipement. »
Dans le même temps, le Conseil Communautaire doit fixer les tarifs relatifs aux droits de voirie ainsi que les redevances d'occupation du domaine public communautaire.
Pour l'année 2015, il est proposé de fixer :
1- Droits de voirie
Désignation des objets soumis aux droits Redevance unique Redevance périodique
Pour toute autorisation de voirie, frais de
dossier
20,50 euros
Redevance pour un ouvrage durable sur le
domaine public aérien, au sol ou souterrain
(l'unité/an)
35,00 euros
N° DEL20150227_023
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Service Transports et Déplacements
Dossier suivi par SM / 1476 2- La tarification des droits de passage pour les opérateurs de télécommunications sur le domaine public
Conformément au décret du 27 décembre 2005 qui fixe les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communication électroniques, les redevances annuelles sont les suivantes :
Désignation des objets soumis aux droits Redevances selon situation des ouvrages
Souterrain Aérien
Artères sur domaine public routier communal (en euros/ km) 40,4 euros 53,87 euros
Artères sur domaine public communal non routier (en
euros/km)
1346,78
euros
1346,78
euros
Désignation des objets soumis aux droits Redevances
Armoires de télécommunication sur domaine public routier
communal (en euros / m2)
26,94 euros
Armoires de télécommunication sur domaine public
communal non routier (en euros / m2)
875,41 euros
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver les modifications du règlement de voirie communautaire ; - d'approuver les tarifs de redevance pour l'année 2015.
TOTAL VOTANTS :
Non participation :
84
0
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84
Pour : 84
Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Pierre RIOL
N° DEL20150227_023
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Service Transports et Déplacements
Dossier suivi par SM / 1476