Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 247

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 247 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 247)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-247

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC

33-2025-09-16-00007 - Arrêté du 16-09-2025 portant désignation des

membres de la CDAC de Gironde (4 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BDFL

33-2025-10-01-00007 - Arrêté constatant le coût net des charges

transférées à la communauté de communes du Grand Cubzaguais (6

pages) Page 8

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2025-10-01-00006 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de

la gendarmerie à LANGON le 02 10 2025 (4 pages) Page 15

33-2025-10-01-00004 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de

la gendarmerie nationale sur les communes de Cadaujac, Saint-Médard

d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 (5 pages) Page 20

33-2025-10-01-00005 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de

la gendarmerie sur LIBOURNE le 02 10 2025 (4 pages) Page 26

33-2025-10-01-00003 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN

sur BORDEAUX le 02 10 2025 (6 pages) Page 31

33-2025-10-01-00002 - Arrêté du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de

port d'armes sur BORDEAUX le 02 10 2025 (4 pages) Page 38

33-2025-10-01-00008 - arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant

réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et

la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits

inflammables ou chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,

Cadaujac, St Médard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025

(6 pages) Page 43

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-09-16-00007

Arrêté du 16-09-2025 portant désignation des

membres de la CDAC de Gironde

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arrêté du 16-09-2025 portant désignation des membres de la CDAC de Gironde 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports ÉTR Unité Planification Fraternité

Arrêté du { 5 SEP, 2ÿ74

n°2025/08-01

portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

VU le Code du commerce ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son L2122-17 et suivants ;

MU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numé- rique ;

VU l'article 57 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions dépar- tementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 juillet 2021 dans l'affaire C-325/20 BEMH et Conseil national des centres commerciaux ;

VU la décision n°431724 du Conseil d'État du 22 novembre 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;

CONSIDÉRANT la désignation du membre représentant la Chambre d'agriculture le 7 mai 2025 par le Président de la Chambre d'Agriculture ;

CONSIDÉRANT les changements intervenus pour les personnes qualifiées ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél : henriette riviere@gironde.gouv.fr

Www.gironde.gouv.fr 1/4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arrêté du 16-09-2025 portant désignation des membres de la CDAC de Gironde 4ARRÊTE

Article premier: L'arrêté du 17 mars 2022 portant désignation des membres de la Commission Départemen- tale d'Aménagement Commercial est annulé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde est composée :

1° De sept élus :

a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'ar- ticle L. 122-4 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;

d) Le président du conseil général ou son représentant ;

e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

Représentant les maires au niveau départemental

Titulaire : M. Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-Médoc

Suppléant : M. Eric ARRIGONI, Maire de Castelnau-de-Médoc

Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Représentant les intercommunalités au niveau départemental

Titulaire : M. Pierre DUCOUT, président de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde

Suppléant : M. Patrick LABAYLE, Maire de Saint-Pierre-de-Mons

Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant

pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;

2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

2/4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arrêté du 16-09-2025 portant désignation des membres de la CDAC de Gironde 5Collège consommation et de protection des consommateurs :

M. Christian PRIVAT — CDAFAL.,

M. Stéphane SAUBUSSE - CDAFAL

Mme Nadine PRUE-PESSOTTO - UFCQueChoisir

M. Jean-Luc VIGNON

Collège développement durable et aménagement du territoire :

M. Nathanaël FOURNIER - A'Urba

Mme Marie-Thérèse VIEL

Leur mandat est de 3 ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

3° D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture : : Mme Magali VERITE :

Leur mandat est de 3 ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission dé- partementale. |

Les élus mentionnés aux a à e du 1° du Il, et aux a et b du 1° du lil de l'article L 751-2 ne peuvent être représen- tés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise ne peut siéger en qualité de personne qualifiée.

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet du département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre dé- partement concerné, sur proposition du préfet de chacun des autres départements.

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires et de la

mer.

3/4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arrêté du 16-09-2025 portant désignation des membres de la CDAC de Gironde 6Article 5 : L'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant désignation des membres de la Commission Départe- mentale d'Aménagement Commercial est abrogé.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le Ÿ ô SEP 2026

Le Préfet, TN

Etienne GUYOT

4/4 :

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-16-00007 - Arrêté du 16-09-2025 portant désignation des membres de la CDAC de Gironde 7PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-10-01-00007

Arrêté constatant le coût net des charges transférées

à la communauté de communes du Grand

Cubzaguais

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arrêté constatant le coût net des charges transférées à la communauté de communes du Grand Cubzaguais 8PRÉFET

DE : A'SIRONBE Direction de la Citoyenneté Liberté , oo Égalité et de la Légalité lraternité

Arrêté constatant le coût net des charges transférées

à la communauté de communes du Grand Cubzaguais

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 ;

VU le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret modifié N°2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 27 août 2025 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1999 fixant le périmètre de la communauté de communes du Grand Cubzaguais ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du Grand Cubzaguais ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification des compétences et des statuts de la communauté de communes du Grand Cubzaguais, à la suite de la délibération n°2023-93 du 28 juin 2023 de la communauté de communes du Grand Cubzaguais ;

VU la délibération n°2019-21 de la communauté de communes du Grand Cubzaguais du 28 mars 2019 fixant le montant des attributions de compensation entre les communes membres :

VU les réunions de concertation organisées par la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT) en présence des communes du 6 juin 2024 et du 10 juillet 2024 ;

VU le rapport de la CLECT transmis aux collectivités le 22 août 2024 ;

VU les délibérations des communes de Saint-Trojan du 16/12/2024, de Virsac du 1er/10/2024 adoptant le rapport de la CLECT ;

VU les délibérations des communes de Bourg-sur-Gironde du 28/11/2024, de Cubzac-les ponts, du 16/12/2024, de Mombrier du 21/11/2024, de Peujard du 21/11/2024, de Pugnac du 18/11/2024, de

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arrêté constatant le coût net des charges transférées à la communauté de communes du Grand Cubzaguais 9Saint-André-de-Cubzac du 02/12/2024, et de Tevuillac du 13/11/2024 rejetant le rapport de la CLECT ;

VU la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la Ville de Saint-André-de-Cubzac et l'association CLAP (Culture Loisirs Animation Programmation) le 1° février 2022, par laquelle la commune de Saint-André-de-Cubzac s'engage à apporter un soutien financier à l'association CLAP ;

VU l'adoption du contrat territorial d'éducation artistique et culturelle (COTEAC) « les traversées imaginaires » le 29 mai 2020 entre l'État, le conseil départemental de la Gironde, la CC Latitude Nord Gironde et la commune de Saint-André-de-Cubzac ;

CONSIDÉRANT que par délibération du 28 juin 2023, la communauté de communes du Grand Cubzaguais a modifié ses statuts ; que l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 susvisé a validé et acté la modification des statuts de la communauté de communes du Grand Cubzaguais ; que dans ce cadre, la communauté de communes a acquis Une compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ainsi que la compétence pour mener des actions culturelles dans le cadre d'un projet culturel de territoire; qu'à ce titre la communauté de communes contractualise avec tous les partenaires potentiels dans le cadre du contrat territorial d'éducation artistique et culturelle (COTEAC) ;

CONSIDÉRANT qu'il s’agit d'un transfert de compétences des communes vers l'EPCI et que conformément au IV de l'article 1609 nonies € du code général des impôts précité, une commission locale d'évaluation des charges des collectivités territoriales doit être réunie ;

CONSIDÉRANT que la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées; que ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ; que le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

CONSIDÉRANT que deux réunions ont été organisées par la Présidente de la CLECT, les 6 juin 2024 et 10 juillet 2024 ; que la CLECT a transmis son rapport le 22 août 2024 aux collectivités ;

CONSIDÉRANT que seules les communes de Saint-Trojan et de Virsac ont approuvé ce rapport ; que les communes de Bourg-sur-Gironde, Cubzac-les ponts, Mombrier, Peujard, Pugnac, Saint- André-de-Cubzac et Teuillac ont rejeté le rapport; que la communauté de communes du Grand Cubzaguais et les communes de Gauriaguet, Lansac, Prignac-et-Marcamps, Saint-Gervais, Saint- Laurent d'Arce, Tauriac et Val de Virvée n'ont pas délibéré sur ce rapport; qu'ainsi, la majorité qualifiée n’a pas été atteinte ;

CONSIDÉRANT qu'à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département ; qu'il est égal à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité à l'origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac tel que constaté à la date des transferts sur une période de trois ans précédant le transfert pour les dépenses de fonctionnement et actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts, sur une période de sept ans précédant le transfert pour les dépenses d'investissement; qu'il est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges ;

CONSIDÉRANT en premier lieu le coût net des charges transférées pour le transfert de la compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ; que l'examen des comptes administratifs des communes sur les trois années précédant la date du transfert, à savoir les exercices 2020-2021-2022, ne permet pas d'isoler la part de l'intérêt communautaire pour la compétence action sociale ; qu'à défaut d'information disponible dans ces comptes administratifs, il apparaît nécessaire de se fonder sur une autre méthode; que lors des échanges intervenus dans le cadre de la CLECT, les communes ont été sollicitées pour évaluer le coût de la charge transférée

2/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arrêté constatant le coût net des charges transférées à la communauté de communes du Grand Cubzaguais 10correspondant aux missions de l'agent social de la communauté de communes ; que les communes de Bourg-sur-Gironde, Cubzac-les-ponts, Gauriaguet,Lansac, Peujard, Prignac-et-Marcamps, Saint Laurent-d'Arce, Saint-Trojan Tauriac, Teuillac, Val-de-Virvée et Virsac ont indiqué que le coût de cette charge était nul; que les communes de Mombrier, Pugnac, Saint-André-de-Cubzac, Saint- Gervais n'ont pas adressé de réponse ; que dans le cadre du rapport de la CLECT, les membres ont estimé que «le poste correspondait à un poste de coordinateur(trice) avec des missions non effectuées par des agents dans les communes mais souvent faites par des élus » ; que dans ce cadre, il convient de considérer que le coût du transfert à la communauté de communes du Grand Cubzaguais est nul ;

CONSIDÉRANT en second lieu le coût net des charges transférées pour le transfert de la compétence pour mener des actions culturelles dans le cadre d’un projet culturel de territoire ; que comme pour la compétence sociale, l'examen des comptes administratifs des communes sur les trois années précédant la date du transfert, à savoir les exercices 2020-2021-2022, ne permet pas d'isoler le coût correspondant à la charge transférée; qu'en la matière, seule la commune de Saint-André-de-Cubzac exerce une compétence culturelle transférée à la communauté de communes ; qu'en effet, elle est signataire depuis le 29 mai 2020 du contrat territorial d'éducation artistique et culturelle (COTEAC) « les traversées imaginaires » ; que conformément à ce contrat, l'opérateur culturel chargé de développer le projet de territoire est l'association CLAP (Culture Loisirs Animation Programmation) qui a conventionné avec la Mairie de Saint-André-de-Cubzac ; qu'ainsi, la Ville soutient financièrement le COTEAC via le CLAP ;

CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-André de Cubzac verse annuellement à l'association CLAP une subvention; que l'examen des bilans financiers de l'association sur la période 2020, 2021 et 2022 fait apparaître une subvention de 43 500€ chaque année ; que toutefois, cette subvention n'est pas intégralement destinée à financer le COTEAC; qu'en parallèle, le COTEAC produit chaque année un bilan moral et financier et un bilan financier qui présente un budget mentionnant la part des ressources en provenance du CLAP ; que l'examen du bilan moral et financier sur la période scolaire 2019-2020 indique un financement annuel du CLAP à hauteur de 15 682 € ; que pour la période 2020-2021 cette participation s'élève à 36 651€; qu'enfin pour la période 2021-2022, elle atteint 39 373€ ; qu'ainsi, le montant moyen de participation sur ces trois années est évalué à 30 569 € par an;

CONSIDÉRANT que lors des échanges intervenus dans le cadre de la CLECT, il a été précisé que l’action du COTEAC rayonnait au-delà de la seule Ville de Saint André-de-Cubzac; que le montant des charges évaluées par le CLAP ne correspond pas à des prestations bénéficiant uniquement aux habitants de Saint-André-de-Cubzac; qu'ainsi, il apparaissait opportun, dans un objectif de neutralité financière, de répartir la charge du transfert entre les communes membres de la communauté de communes du Grand Cubzaguais; qu'afin d'y procéder, la CLECT avait proposé une répartition de la charge portée par le CLAP pour financer le COTEAC à raison d'un euro par habitant de chaque commune ; que cette méthode n'a pas fait consensus et doit être écartée ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire de proposer une répartition qui tienne compte de la démographie mais également de la richesse des communes; qu'ainsi, il est proposé de répartir la charge des 30 569 £ sur l'ensemble des communes en tenant compte de la population de chaque commune (source INSEE2021) et du potentiel financier moyen de ces communes sur 3 ans (2020 à 2022) ; que le tableau en annexe retrace cette méthode ;

CONSIDÉRANT que cette charge vient s'ajouter aux attributions de compensation déjà prévues entre la communauté de communes du Grand Cubzaguais et ses membres ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

3/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arrêté constatant le coût net des charges transférées à la communauté de communes du Grand Cubzaguais 11ARRÊTE

Article 1er :

Dans le cadre du transfert de la compétence en matière d'action sociale communautaire et de la compétence pour mener des actions culturelles dans le cadre d'un projet culturel de territoire à la communauté de communes du Grand Cubzaguais, le montant des charges transférées s'élève à 30 568,67€ selon la répartition détaillée en annexe 1 du présent arrêté.

La prise en compte de ces nouvelles charges modifie ainsi le montant des attributions de compensation telles que précédemment fixées par la délibération du 28 mars 2019 de la communauté de communes du Grand Cubzaguais susvisée. Le montant des charges transférées par les communes membres de l'EPCI précité s'élève au total à 1 625 969,80 €, selon la répartition par commune détaillée en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation

- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de Bordeaux Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique) devant le Tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".

Article 3 :

M. le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la sous-préfète de Blaye, les Maires des communes de Bourg, Cubzac-Les-Ponts, Gauriaguet, Lansac, Mombrier, Peujard, Prignac-Et- Marcamps, Pugnac, Saint-Andre-De-Cubzac, Saint-Gervais, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Trojan, Tauriac, Teuillac, Val De Virvee, Virsac, la Présidente de la la communauté de communes du Grand Cubzaguais ainsi que le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Faità Bordeaux, le ÿ { OCT. 2025

Le préfet,

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__ Pour le préfét et par délégation,

lé Secrétaire Général

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François DRAPÉ

4/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arrêté constatant le coût net des charges transférées à la communauté de communes du Grand Cubzaguais 12ANNEXE 1 un CE] U [ei 2

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arrêté constatant le coût net des charges transférées à la communauté de communes du Grand Cubzaguais 13ANNEXE 2

Montant des attributions de compensation actualisé par commune

Montant des attributions de compensation actualisé

Montant des nice

attributions de supplémentaire Com nce Montant des communes compensation action sociale | “UPP mentaire | attributions de validées par d'intérêt action culturelle -| compensation délibération du | mmunautaire COTEAC corrigé 28/03/2019

BOURG 79 384,00 € 0.00 € 1 905,44 € 81 289,44 €| CUBZAC-LES-PONTS 172 389.00 €| 0.00 €| 2 310,14 € 174 699,14 € GAURIAGUET 29 172.00 €| 0.00 €| 984,72 € 30 156,72 €| LANSAC 96 623,00 €| 0,00 €| 540.72 € 86 063,72 €| MOMBRIER 11 764.00 €| 0.00 €| 310.01 €| 1 453,99 €| PEUJARD 35 264.00 €| 0,00 €| 1592 07 €| 36 856.07 €| PRIGNAC-ET-MARCAMPS 2 415.00 €| 0.00 €| 1014.49 € 3 429,49 €| PUGNAC 2 961,13 €] 0.00 €| 174499 € 4 706,12 € SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC 839 856.00 €| 0,00 €| 11 967,93 € 961 823,93 €| SAINT-GERVAIS 85 554.00 € 0.00 €| 1473.65 € 87 027.65 € SAINT-LAURENT-D'ARCE 42 294,00 €| 0.00 €| 1123.83 € 43 427.83 él SAINT-TROJAN 5 691,00 €| 0,00 € 240,66 € 5 931,66 € TAURIAC 22 498.00 € 0.00 € 952,99 € 23 450,90 €l TEUILLAC -7 27.00 € 0,00 € 598,12 €] -6 672,88 € VAL DE VIRVEÉE 66 980.00 €| 0,00 € 2 694,50 € 69 674,50 € VIRSAC 144 455.00 €| 0,00 € 1104.41€ 145 559,41 €

Total 1595 401,13 € 0,00 € 30 568,67 € 1625 969,80 €

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00007 - Arrêté constatant le coût net des charges transférées à la communauté de communes du Grand Cubzaguais 14PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-10-01-00006

Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones

de la gendarmerie à LANGON le 02 10 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00006 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie à LANGON le 02 10 2025 15PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté du QE OCT. 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Langon

dans le cadre de la mobilisation nationale du 2 octobre 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 24271 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU la manifestation déclarée le 29 septembre 2025 par l'intersyndicale UL CGT, FSU-SNU, FO et SUD Solidaire en faveur de la justice sociale et fiscale et prévue le 2 octobre 2025 dans le centre-ville de Langon (33210);

VU la demande en date du 1er octobre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gi- ronde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de d'aéronefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et d'assurer la sécu- rité des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisations organisées autour des manifesta- tions déclarées ;

VU l'urgence ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00006 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie à LANGON le 02 10 2025 16CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;

CONSIDÉRANT que les unités UL CGT, FSU-SNU, FO et SUD Solidaire ont appelé à une manifestation le 2 octobre 2025 ; que selon les organisateurs de la manifestation environ 100 personnes sont attendues devant la sous-préfecture de Langon à partir de 18H00 jusqu'à 20H00 ;

CONSIDÉRANT qu'en marge de la manifestation déclarée, des groupes issus de la mouvance contestataire et la présence éventuelle d'opposants à la future construction de la LGV Bordeaux- Toulouse sont susceptibles de provoquer des troubles à l’ordre public; que des actions violentes sur la commune de Lerm-et-Musset dans l'arrondissement de Langon ont eu lieu en octobre 2024 ; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations de mobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pouvant résulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraient se disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique et de pallier au faible effectif des unités de forces mobiles au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie de la Gironde sur la commune de Langon ; que cette demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée et d'un hélicoptère ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l’article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00006 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie à LANGON le 02 10 2025 17ARRÊTE

Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :

- du jeudi 2 octobre 2025 de 16H00 à 22H00 ;

- sur la commune de Langon, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements, dans un rayon de 100 m autour de la place de la Sous-préfecture de Langon délimitée par la place du foirail, le cours des fossés D932 et le cours du Maréchal Leclerc.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le | DCT. 2023

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00006 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie à LANGON le 02 10 2025 18ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

le 2 octobre 2025 de 16H00 à 22H00

sur la commune de Langon,

dans un rayon de 100 m autour de la place de la Sous-Préfecture de Langon délimitée par la place du foirail, le cours des fossés D932 et le cours du Maréchal Leclerc

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00006 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie à LANGON le 02 10 2025 19PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-10-01-00004

Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones

de la gendarmerie nationale sur les communes de

Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans et Ayguemorte les

Graves le 02 10 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00004 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie nationale sur les communes de Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 20E =

PRÉFET | Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté du 1 OCT. 2075

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation nationale du 2 octobre 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministré de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'appel à la mobilisation nationale prévue le jeudi 2 octobre 2025;

VU la demande en date du 1° octobre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéro- nefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadre d'opéra- tions visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et d'assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisations organisées autour de la manifestation inter- syndicale déclarée le 2 octobre 2025;

VU l'urgence ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée av niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;

pref-declaration-drones@gironde gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00004 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie nationale sur les communes de Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 21CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;

CONSIDÉRANT que de nombreux actes de malveillance visant le réseau ferré Bordeaux-Langon ont été recensés depuis le mois d'août 2024; qu'au début de l'année 2025, plusieurs dégradations ont été observées sur le réseau SNCF et sur un engin de chantier de la SNCF sur la commune de Saint- Médard-d'Eyrans les 22 et 23 février 2025 ; que des départs de feux ont été déclenchés en bordure de la voie ferrée, à plusieurs reprises, au cours du mois de mars 2025 au niveau des communes de Saint-Médard-d'Eyrans et de Cadaujac; que des atteintes aux entreprises prestataires de la SNCF travaillant sur les AFSB ont également été constatées ces derniers mois ;

CONSIDÉRANT, par ailleurs, que de nouvelles exactions ont été relevées, le 14 septembre 2025 ; que quatre départs de feu ont touché des câbles de signalisation, sur les communes de Cadaujac et Ayguemorte-les-Graves, entraînant de fortes perturbations sur la circulation des trains entre Bordeaux et Toulouse ;

CONSIDÉRANT que certains collectifs opposés au projet sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ou leurs incitations à des actions violentes; qu'au cours de l'événement revendicatif intitulé « Freinage d'urgence contre les LGV du Sud-Ouest » des 11, 12 et 13 octobre 2024, des tirs d'armes dont deux tirs de mortier en direction de l'hélicoptère de la gendarmerie destiné à surveiller la zone avaient été signalés ; que de nombreuses armes et objets présentant des armes par destination avaient été confisqués ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de leurs modes d'actions très mobiles, un volume même faible d'opposants peut chercher à commettre de multiples exactions, dans des lieux variés, tant à l'encontre des biens, des personnes et des forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que les lieux de leurs actions ne peuvent donc être exactement connus ce qui rend les zones potentielles étendues; qu'elles devraient concerner les communes où sont positionnés des aménagements ferroviaires au regard des nombreuses dégradations et actes de violence déjà répertoriés ; qu'en effet, sur ces secteurs, de nombreux points d'accès à la ligne ferroviaire existent, notamment via des passages à niveau non-sécurisés, laissant craindre un risque important d'accident grave pour les manifestants ; que les actions collectives pourraient s'étendre aux sites et infrastructures de la SNCF ;

CONSIDÉRANT qu'en marge de l'appel national à la manifestation porté par l'intersyndicale, divers rassemblements sont susceptibles de se créer en Gironde intégrant de nombreux mouvements contestataires ; que des actions de blocage touchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voies de circulation sont susceptibles d'être réalisées; qu'il est à craindre la présence de collectifs opposés au projet LGV à l'occasion de la manifestation programmée le 2 octobre 2025; que ces derniers sont susceptibles de se rassembler dans les communes principalement touchées par le tracé de la Ligne Nouvelle Sud Ouest (LNSO, ex-GPSO); que des actions de dégradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre sont susceptibles de se produire ;

CONSIDÉRANT que les services de gendarmerie ont pour mission d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens sur la voie publique ; que le recours à des aéronefs équipés de caméras leur permet de sécuriser les sites et les installations susceptibles d'être directement exposés à des dégradations; que le dispositif de vidéoprotection est inexistant ou peu étendu en zone rurale et sur les périmètres susceptibles d'être visés par les manifestants ; que le recours à des caméras embarquées sur un hélicoptère et des drones permet de couvrir l'ensemble de ces zones et permet aux gendarmes de bénéficier d'une vision grand-angle sans exposer la sécurité des qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00004 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie nationale sur les communes de Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 22public et tout risque d'affrontements sur les lieux exposés au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pouvant résulter de ces rassemblements en lien avec le contexte socio-économique actuel, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraient se disperser au regard de l'absence de manifestation déclarée et de la grande amplitude des zones régulièrement sujettes à des exactions, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de reconnaître les itinéraires sécurisés pour eux-mêmes, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par le groupement de gendarmerie de la Gironde une nécessité absolue; que, compte tenu du contexte et des faits précédemment relevés, une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie de la Gironde sur les communes de Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemorte- les-Graves ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte des zones régulièrement sujettes à des exactions et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent sur d'autres secteurs des communes listées ci-dessus ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;

CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pas exactement connus; que pour prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il convient d'autoriser le survol le jour de l'appel à la mobilisation générale, dès 00H01 et jusqu'à 20H00 ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones et d'un d'hélicoptère, qui visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants : - le jeudi 2 octobre 2025 de 00H01 à 20H00 ;

— sur les communes suivantes et visées en annexe 1, à savoir Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans, et

Ayguemorte-les-Graves ;

afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00004 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie nationale sur les communes de Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 23Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le = OCT. 2025

Le préfet

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00004 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie nationale sur les communes de Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 24ANNEXE 1

PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS

le 2 octobre 2025 de 00H01 à 20H00 sur les communes de

Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Graves

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00004 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie nationale sur les communes de Cadaujac, Saint-Médard d'Eyrans et Ayguemorte les Graves le 02 10 2025 25PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-10-01-00005

Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones

de la gendarmerie sur LIBOURNE le 02 10 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00005 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie sur LIBOURNE le 02 10 2025 26PRÉFET Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté du “1 OCT. 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Libourne

dans le cadre de la mobilisation nationale du 2 octobre 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU la manifestation déclarée le 29 septembre 2025 par l'intersyndicale UL CGT, SGA CFDT, FSU, FO et SUD Solidaire en faveur de la justice sociale et fiscale et prévue le 2 octobre 2025 dans le centre-ville de Libourne (33500) ;

VU la demande en date du 1er octobre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gi- ronde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de d'aéronefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et d'assurer la sécu- rité des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisations organisées autour des manifesta- tions déclarées ;

VU l'urgence ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00005 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie sur LIBOURNE le 02 10 2025 27CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;

CONSIDÉRANT que les unités UL CGT, SGA CFDT, FSU, FO et SUD Solidaire ont appelé à une manifestation le 2 octobre 2025 ; que selon les organisateurs de la manifestation environ 300 personnes sont attendues devant l'hôpital Robert Boulin à partir de 11H30 puis déambuleront dans le centre-ville de Libourne vers la Place Abel Surchamps jusqu'à 14H30;

.CONSIDÉRANT qu'en marge des manifestations déclarées, des groupes issus de la mouvance contestataire sont susceptibles de provoquer des troubles à l’ordre public ; que des actions de blocage touchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voies de circulation sont susceptibles d'être réalisées ; qu'à l'occasion de la manifestation « Bloquons Tout » du 10 septembre 2025, deux sites économiques ont été ciblés par des manifestants sur le secteur de Libourne ;

CONSIDÉRANT que la manifestation est prévue sur Un secteur désigné comme un quartier de reconquête républicaine (QRR) ; qu'en marge de la manifestation déclarée, des groupes issus de la mouvance contestataire sont susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection est inexistant ou peu étendu en zone rurale et sur les périmètres susceptibles d'être visés par les manifestants ; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations de mobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'’affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pouvant résulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraient se disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique et de pallier au faible effectif des unités de forces mobiles au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie de la Gironde sur la commune de Libourne ; que cette demande porte sur l'engagement

d'une caméra aéroportée et d'un hélicoptère ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ce rassemblement; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones et d'hélicoptère, qui visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00005 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie sur LIBOURNE le 02 10 2025 28SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :

- du jeudi 2 octobre 2025 de 08H00 à 20H00;

- sur la commune de Libourne, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement au-dessus du parcours déclaré 100 mètres de part et d'autres de celui-ci :

Hôpital Robert Boulin ; Rue Chanzy; Rue de la Marne ; Allées Robert Boulin ; Pont Pline Parmentier ; Esplanade François Mitterrand ; Avenue Gallieni ; Rue Gambetta ; Place des Martyrs de la Résistance ; Place Abel Surchamps.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le » | {CT 2025

Le préfet

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Le Sous t, âirecteur de cabinet,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00005 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie sur LIBOURNE le 02 10 2025 29ANNEXE1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

le 2 octobre 2025 de 08H00 à 20H00

sur la commune de Libourne

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00005 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones de la gendarmerie sur LIBOURNE le 02 10 2025 30PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-10-01-00003

Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones

PN sur BORDEAUX le 02 10 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 2025 31PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité

Arrêté du OCT. 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le cadre de la manifestation du 2 octobre 2025 à Bordeaux

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la manifestation déclarée le 25 septembre 2025 en préfecture par l'intersyndicale UD CGT33, UD CFDT 33 et UD UNSA 33 en faveur de la justice sociale et fiscale et prévue le 2 octobre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ;

VU la demande en date du 26 septembre 2025 adressée par la direction interdépartementale de la po- lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'as- surer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transport dans le cadre de la manifesta- tion organisée le 2 octobre 2025 à Bordeaux ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public, d'assurer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transport ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 2025 32exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;

CONSIDÉRANT que les unités départementales de la Gironde de la CGT, CFDT et de l'UNSA ont appelé à une manifestation le 2 octobre 2025 ; que selon les organisateurs de la manifestation environ 30 000 à 40 000 personnes sont attendues Place de la Bourse à partir de 10H30 puis déambuleront dans le centre-ville de Bordeaux vers la place de la Victoire jusqu'à 15H00 ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de mobiliser plusieurs milliers de personnes pouvant déambuler dans le centre-ville bordelais; que l'objectif demeure celui de faire perdurer les actions commises les 10 et 18 septembre 2025; qu'en marge de ce rassemblement, il est à prévoir la présence d'individus et groupes issus de la mouvance contestataire susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public ; que des actions de dégradations et d’affrontements avec les forces de l'ordre, comme constaté lors des manifestations des 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, sont susceptibles de se produire; que des actions visant la détérioration de bâtiments publics ou des sites symbolisant l'État, la mise en place de barricades par la mise à feu de poubelles sur la chaussée ainsi que des voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre ne peuvent être exclues ;

CONSIDÉRANT qu'à l'instar des précédentes manifestations, plusieurs centaines d'individus se rattachant aux mouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de « black bloc », sont susceptibles de chercher à s'intégrer aux rassemblements projetés ; que des incidents ou des confrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge de la manifestation; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modes d'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extrême mobilité, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu; qu'en outre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway pourrait être fortement perturbée par des actes non prévisibles, en particulier dans le centre-ville ;

CONSIDÉRANT en outre, que très récemment, à l'issue de la manifestation « Bloquons Tout » du 10 septembre 2025 située dans le centre-ville de Bordeaux, une cortège d'environ 600 personnes s'est

formé, dont certains étaient cagoulés et vêtus de noir ; que ces derniers ont commis des dégradations de mobiliers urbains et de commerces; que ces individus se sont d'abord portés sur le secteur de la place de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades à l'aide de poubelles dont certaines étaient incendiées et ont cherché l'affrontement avec les forces de l'ordre; que plus tard, dans la soirée, 250 individus déterminés issus de la mouvance contestataire se sont regroupés devant l'hôtel de police, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnes interpellées dans la journée ; que ce regroupement a dû être dispersé avec l'emploi de gaz lacrymogène après des jets de projectiles contre les fonctionnaires chargés de la protection du bâtiment ;

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseaux sociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas », le samedi 13 septembre 2025, place des Quinconces à Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizaines d'opposants au Rassemblement National ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dont certains avec des équipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14 septembre 2025, en marge du congrès du Rassemblement National à Bordeaux, une trentaine d'activistes cagoulés et vêtus de noir étaient présents place de la Bourse parmi les 250 personnes rassemblées à l'initiative de Solidaires 33; qu'il a été constaté la présence des « street medics » lors des manifestations qui se sont déroulées les 13 et 14 septembre 2025; que leur présence démontre une volonté de la part des opposants radicaux d'aller à la confrontation avec les forces de sécurité intérieure; que le dispositif policier mis en place a permis de prévenir la commission de troubles à l'ordre public et de procéder à deux interpellations au sein de ce groupe d'individus porteurs d'armes par destination ; que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain complexe du centre-ville de Bordeaux a alors permis de contrôler au plus vite et d'éviter tout passage à l'acte de leur part ; qu'entre 20H00 et 22H00, un nouveau rassemblement d'individus se rattachant à la mouvance radicale a été observé devant l'hôtel de police afin de soutenir les individus interpellés ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 2025 33CONSIDÉRANT qu'en marge de la dernière manifestation déclarée du 18 septembre 2025, un groupe d'une cinquantaine d'individus a à nouveau été observé; que ces derniers, masqués, vêtus de noir et porteurs de parapluie, ont dégradé la façade d'une banqué cours d'Albret à Bordeaux ; qu'à l'issue de la manifestation, 200 personnes déambulant sur les quais de Garonne, entre le Pont de Pierre et le Quai Sainte-Croix à Bordeaux ont été aperçues en train de mettre en place des barricades sur les voies de tramway et sur les voies de circulation ; que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cibles par des jets de projectiles; que l'emploi de gaz lacrymogène a été nécessaire pour disperser le groupe et faire cesser les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, un volume même faible d'opposants radicaux de type « black bloc » peut chercher à commettre de multiples exactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et des forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT enfin que la plateforme informationnelle "La Grappe Info" accessible sur les réseaux sociaux et sur internet, ayant pour objectif la parution d'articles relatifs aux luttes menées par la mouvance contestataire proche de l'extrême-gauche et de l'ultra-gauche, a publié le 28 septembre 2025 une carte détaillée de l'agglomération bordelaise et de sa périphérie intitulée “Bloquons tout !" sur laquelle sont répertoriés des sites considérés comme des "appareils de pouvoir" sur le plan symbolique : institutions publiques et administratives (préfecture, commissariats, tribunaux), infrastructures de transport/logistique (ponts, dépôts de tram/bus, axes autoroutiers, dépôts pétroliers), entreprises et zones industrielles (sites aéronautiques et logistiques), établissements bancaires, commerciaux et énergétiques, bases et structures militaires ; que la diffusion de ces lieux propose un outil d'appui opérationnel à des actions de contestation et un support logistique exploitable par des militants pour préparer des actions de blocage ou de sabotage symbolique ; que la plateforme propose également un lien pour consulter la carte des caméras de surveillance ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du grand nombre de sites dispersés dans l'agglomération bordelaise, potentiellement ciblés par des groupuscules activistes contestataires, et de l'impossibilité de mobiliser

des moyens adaptés ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'afin de sécuriser les personnes et les biens, notamment les commerces et les personnes évoluant ou se rassemblant en centre-ville, il apparaît nécessaire d'avoir recours à tous les moyens permettant de renforcer la surveillance des secteurs du centre-ville pour prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme; que le recours par la captation d'images par drones permettra également à la police nationale de prévenir toutes actions à l'encontre du nombre de personnes attendues, a fortiori dans l’environnement urbain complexe du centre-ville ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain complexe du centre-ville de Bordeaux a permis de contrôler au plus vite les événements et d'éviter la réitération d'actes violents ; que l'appui de ces dispositifs ont permis aux forces de sécurité intérieure au sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations de banques ou de commerces le long du parcours ;

CONSIDÉRANT que, comme pour les précédentes mobilisations depuis la rentrée sociale, des groupuscules activistes contestataires sont attendus sur Bordeaux ce jeudi 2 octobre 2025 en marge du rassemblement déclaré ;

CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et Un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé par les forces de sécurité intérieure ce jeudi 2 octobre 2025 en centre-ville de Bordeaux; qu'il existe des risques sérieux d'agressions et d'affrontements au sens des dispositions du 1° de l’article L 242-5 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 2025 34permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet _ de protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; que l'usage des drones fournit des capacités opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre- ville ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que compte tenu du contexte socio-économique et des faits relevés lors des précédentes manifestations, une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre de Bordeaux ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 9H00 à 19H00 le 2 octobre 2025 ; que le périmètre retenu tient compte du trajet du cortège déclaré et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent dans le centre-ville de Bordeaux par des actions imprévisibles occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de transport ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ces rassemblements et à leur dispersion; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

ARRÊTE

Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :

- le jeudi 2 octobre 2025 entre 9H00 et 19H00 ;

- sur le centre-ville de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements et les flux de transports, tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :

- Boulevard Jean-Jacques BOSC

- Bd Albert 1er

- Bd du Pdt F. Roosevelt

- Bd George V

- Bd du Mal Leclerc

- Bd A. Gautier

- Bd du Pdt Wilson

- Bd Pierre 1er

- Bd Godard

- Place Ravezies

- Bd Alfred Daney

- Autopont

4/6

- Place Latule

- Rue Lucien Faure

- Pont Jacques Chaban-Delmas

- Quai de Brazza

- Rue du Commandant Cousteau

- Rue des Queyries

- Rue Gustave Eiffel

- Avenue Thiers

- Place de Stalingrad

- Quai Deschamps

- Quai de la Souys

- Pont Simone-Veil

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 2025 35Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le. % OCT, 2995

rer.

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5/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 2025 36ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

Le 2 octobre 2025 de 9H00 à 19H00

sur le centre-ville de Bordeaux

6/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00003 - Arrêté du 01 10 2025 autorisant le survol de drones PN sur BORDEAUX le 02 10 2025 37PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-10-01-00002

Arrêté du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de

port d'armes sur BORDEAUX le 02 10 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00002 - Arrêté du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de port d'armes sur BORDEAUX le 02 10 2025 38PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté du ci OCT, 2025

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, objets pouvant constituer une arme et contenants en verre à l'occasion de la journée de mobilisation nationale

prévue le 2 octobre 2025 à Bordeaux

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

VU l'organisation de la journée de mobilisation à Bordeaux le 2 octobre 2025 ;

VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des me- sures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et pro- portionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les unités départementales de la Gironde de la CGT, CFDT et de l'UNSA ont appelé à une manifestation le 2 octobre 2025 ; que selon les organisateurs de la manifestation environ 30 000 à 40 000 personnes sont attendues place de la Bourse à partir de 10H30 puis déambuleront dans le centre- ville de Bordeaux vers la place de la Victoire jusqu'à 15H00 ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de mobiliser plusieurs milliers de personnes pouvant déambuler dans le centre-ville bordelais; que l'objectif demeure celui de faire perdurer les actions commises les 10 et 18 septembre 2025 ; qu'en marge de ce rassemblement, il est à prévoir la présence d'individus et groupes issus de la mouvance contestataire susceptible de provoquer des

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00002 - Arrêté du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de port d'armes sur BORDEAUX le 02 10 2025 39troubles à l'ordre public ; que des actions de dégradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constaté lors des manifestations des 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, sont susceptibles de se produire; que des actions visant la détérioration de bâtiments publics ou des sites symbolisant l'État, la mise en place de barricades par la mise à feu de poubelles sur la chaussée ainsi que des voies de fait à l'encontre des forces de l’ordre ne peuvent être exclues ;

CONSIDÉRANT qu'à l'instar des précédentes manifestations, plusieurs centaines d'individus se rattachant aux mouvances radicales d'extrême gauche, dont Un noyau de plusiéurs dizaines de « black bloc », sont susceptibles de chercher à s'intégrer aux rassemblements projetés ; que des incidents ou des confrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge de la manifestation ; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modes d'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extrême mobilité, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu; qu'en outre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway pourrait être fortement perturbée par des actes non prévisibles, en particulier dans le centre-ville ;

CONSIDÉRANT en outre, que très récemment, à l'issue de la manifestation « Bloquons Tout » du 10 septembre 2025 située dans le centre-ville de Bordeaux, un cortège d'environ 600 personnes s'est formé, dont certains étaient cagoulés et vêtus de noir ; que ces derniers ont commis des dégradations de mobiliers urbains et de commerces; que ces individus se sont d’abord portés sur le secteur de la place de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades à l'aide de poubelles dont certaines étaient incendiées et ont cherché l'affrontement avec les forces de l'ordre; que plus tard, dans la soirée, 250 individus déterminés issus de la mouvance contestataire se sont regroupés devant l'hôtel de police, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnes interpellées dans la journée ; que ce regroupement a dû être dispersé avec l'emploi de gaz lacrymogène après des jets de projectiles contre les fonctionnaires chargés de la protection du bâtiment ;

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseaux sociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas », le samedi 13 septembre 2025, place des Quinconces à Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizaines d'opposants au Rassemblement National ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dont certains avec des équipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14 septembre 2025, en marge du congrès du Rassemblement National à Bordeaux, une trentaine d’activistes cagoulés et vêtus de noir étaient présents place de la Bourse parmi les 250 personnes rassemblées à l'initiative de Solidaires 33; qu'il a été constaté la présence des «street medics» lors des manifestations qui se sont déroulées les 13 et 14 septembre 2025 ; que leur présence démontre une volonté de la part des opposants radicaux d'aller à la confrontation avec les forces de sécurité intérieure ; que le dispositif policier mis en place a permis de prévenir la commission de troubles à l'ordre public et de procéder à deux interpellations au sein de ce groupe d'individus porteurs d'armes par destination ; que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain complexe du centre-ville de Bordeaux a alors permis de contrôler au plus vite et d'éviter tout passage à l'acte de leur part ; qu'entre 20H00 et 22H00, un nouveau rassemblement d'individus se rattachant à la mouvance radicale a été observé devant l'hôtel de police afin de soutenir les individus interpellés ;

CONSIDÉRANT qu'en marge de la dernière manifestation déclarée du 18 septembre 2025, un groupe d'une cinquantaine d'individus a à nouveau été observé ; que ces derniers, masqués, vêtus de noir et porteurs de parapluie, ont dégradé la façade d'une banque cours d'Albret à Bordeaux ; qu'à l'issue de la manifestation, 200 personnes déambulant sur les quais de Garonne, entre le Pont de Pierre et le Quai Sainte-Croix à Bordeaux ont été aperçues en train de mettre en place des barricades sur les voies de tramway et sur les voies de circulation; que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cibles par des jets de projectiles; que l'emploi de gaz lacrÿmogène a été nécessaire pour disperser le groupe et faire cesser les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, un

volume même faible d'opposants radicaux de type « black bloc » peut chercher à commettre de multiples exactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et des forces de l'ordre ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00002 - Arrêté du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de port d'armes sur BORDEAUX le 02 10 2025 40CONSIDÉRANT enfin que la plateforme informationnelle “La Grappe Info" accessible sur les réseaux sociaux et sur internet, ayant pour objectif la parution d'articles relatifs aux luttes menées par la mouvance contestataire proche de l'extrême-gauche et de l'ultra-gauche, a publié le 28 septembre 2025 une carte détaillée de l'agglomération bordelaise et de sa périphérie intitulée "Bloquons tout !" sur laquelle sont répertoriés des sites considérés comme des "appareils de pouvoir" sur le plan symbolique : institutions publiques et administratives (préfecture, commissariats, tribunaux), infrastructures de transport/logistique (ponts, dépôts de tram/bus, axes autoroutiers, dépôts pétroliers), entreprises et zones industrielles (sites aéronautiques et logistiques), établissements bancaires, commerciaux et énergétiques, bases et structures militaires ; que la diffusion de ces lieux propose un outil d'appui opérationnel à des actions de contestation et un support logistique exploitable par des militants pour préparer des actions de blocage ou de sabotage symbolique ; que la plateforme propose également un lien pour consulter la carte des caméras de surveillance ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer des

mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves; que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures graves ; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et sur les pas- sants ; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de foule ainsi que des problèmes de salubrité publique ;

CONSIDÉRANT de surcroît que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la part d'indivi- dus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements (emploi de catapultes où projection de boules de pétanques) acheminés en amont de la manifestation aux fins d'emploi contre les forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune de Bordeaux ;

CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pas exactement connus ; que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une interdiction temporaire de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, et de contenants en verre, est de nature à prévenir efficacement les troubles à _ l'ordre public susceptibles d'intervenir ; qu'elle apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRÊTE

Article 1° - Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ainsi que la détention et le transport de contenants en verre sur la voie publique sont interdits :

- le jeudi 2 octobre 2025 de 06H00 à 24H00 ;

— sur la commune de Bordeaux ;

Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal et pourra faire l'objet de poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudice des pé- nalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00002 - Arrêté du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de port d'armes sur BORDEAUX le 02 10 2025 41Article 3 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Gironde. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la po- lice nationale de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire sera transmis au Procureur de la Répur- blique près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le Préfet

Grégory LECRU

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00002 - Arrêté du 01 10 2025 d'interdiction de transport et de port d'armes sur BORDEAUX le 02 10 2025 42PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-10-01-00008

arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant

réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,

de l'utilisation, du port et du transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques, le transport

et la détention sur l'espace public de carburant,

d'acides et de tous produits inflammables ou

chimiques sur les communes de Bordeaux, Langon,

Libourne, Cadaujac, St Médard d'Eyrans et

Ayguemorte les Graves le jeudi 2 octobre 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur 43DE HE | Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives Liberté Egalité

Fraternité

æ V OCT. 2025

Arrêté préfectoral du

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port

et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur

les communes de Bordeaux, Langon, Libourne, Cadaujac,

Saint-Médard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Graves

le jeudi 2 octobre 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;

VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur 44VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU la manifestation déclarée le 25 septembre 2025 en préfecture par l'intersyndicale UD CGT33, UD CFDT 33 et UD UNSA 33 en faveur de la justice sociale et fiscale et prévue le 2 octobre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ; ‘

VU la manifestation déclarée le 29 septembre 2025 par l'intersyndicale UL CGT, FSU-SNU, FO et SUD Solidaire en faveur de la justice sociale et fiscale et prévue le 2 octobre 2025 dans le centre- ville de Langon (33210);

VU la manifestation déclarée le 29 septembre 2025 par l'intersyndicale UL CGT, SGA CFDT, FSU, FO et SUD Solidaire en faveur de la justice sociale et fiscale et prévue le 2 octobre 2025 dans le centre- ville de Libourne (33500) ;

VU la demande en date du 1er octobre 2025 de la direction interdépartementale de la police natio- nale de la Gironde visant à réguler l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques pour la journée de mobilisation prévue le 2 octobre 2025;

VU la demande du 1er octobre 2025 du groupement de gendarmerie de la Gironde pour la même mesure administrative sur les communes de Langon, Libourne et sur le secteur le long de la ligne LGV sur les communes de Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Graves ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de la Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215- 1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

CONSIDÉRANT que les unités départementales et locales de la Gironde de la CGT, CFDT, UNSA, FSU- SNU, FO et SUD Solidaire ont appelé à une manifestation le 2 octobre 2025 sur les communes de

Bordeaux, Langon et Libourne ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur 45CONSIDÉRANT que selon les organisateurs de la manifestation à Bordeaux, environ 30 000 à 40 000 personnes sont attendues Place de la Bourse à partir de 10H30 puis déambuleront dans le centre-ville de Bordeaux vers la place de la Victoire jusqu'à 15H00 ; que selon les organisateurs des manifestations prévues à Langon et Libourne, plusieurs centaines de personnes sont respectivement attendues devant la sous-préfecture de Langon à partir de 18H00 jusqu'à 20H00 et devant l'hôpital Robert Boulin à Libourne à partir de 11H30 puis déambuleront dans le centre-ville vers la Place Abel Surchamps jusqu'à 14H30 ;

CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de mobiliser de quelques centaines à plusieurs milliers de personnes pouvant déambuler dans les centre-villes bordelais, langonnais et libournais; que l'objectif demeure celui de faire perdurer les actions commises les 10 et 18 septembre 2025; qu'en marge de ces rassemblements, il est à prévoir la présence d'individus et groupes issus de la mouvance contestataire susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public ; que des actions de dégradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constaté lors des manifestations des 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, sont susceptibles de se produire; que des actions visant la détérioration de bâtiments publics ou des sites symbolisant l'État, la mise en place de barricades par la mise à feu de poubelles sur la chaussée ainsi que des voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre ne peuvent être exclues ;

CONSIDÉRANT qu'à l'instar des précédentes manifestations, plusieurs centaines d'individus se rattachant aux mouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de «black bloc », sont susceptibles de chercher à s'intégrer aux rassemblements projetés ; que des incidents ou des confrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge de la manifestation ; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modes d'actions assis sur la multiplication de points d'actions et sur l'extrême mobilité, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ; qu'en outre, la circulation sur les voies publiques et sur les voies de tramway pourrait être fortement perturbée par des actes non prévisibles, en particulier dans les centre-villes ;

CONSIDÉRANT en outre, que très récemment, à l'issue de la manifestation « Bloquons Tout » du 10 septembre 2025 située dans le centre-ville de Bordeaux, un cortège d'environ 600 personnes s'est

formé, dont certains étaient cagoulés et vêtus de noir ; que ces derniers ont commis des dégradations de mobiliers urbains et de commerces ; que ces individus se sont d'abord portés sur le

secteur de la place de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades à l'aide de poubelles dont certaines étaient incendiées et ont cherché l'affrontement avec les forces de l'ordre ; que plus tard, dans la soirée, 250 individus déterminés issus de la mouvance contestataire se sont regroupés devant l'hôtel de police, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnes interpellées dans la journée; que ce regroupement a dû être dispersé avec l'emploi de gaz lacrymogène après des jets de projectiles contre les fonctionnaires chargés de la protection du bâtiment;

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseaux sociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas » lors du meeting du Rassemblement National les 13 et 14 septembre 2025 à Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizaines d'opposants ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dont certains avec des équipements laissant craindre la commission d'exactions; qu'une trentaine d'activistes cagoulés et vêtus de noir étaient présents parmi les 250 personnes rassemblées à l'initiative de Solidaires 33; qu'il a été constaté la présence des « street medics » lors des manifestations qui se sont déroulées les 13 et 14 septembre 2025 ; que leur présence démontre une volonté de la part des opposants radicaux d'aller à la confrontation avec les forces de sécurité intérieure ; que le dispositif policier mis en place a permis de prévenir la commission de troubles à l'ordre public et de procéder à deux interpellations au sein de ce groupe d'individus porteurs d'armes par destination ; qu'entre 20H00 et 22H00, un nouveau rassemblement d'individus se rattachant à la mouvance radicale a été observé devant l'hôtel de police afin de soutenir les individus interpellés ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur 46CONSIDÉRANT qu'en marge de la dernière manifestation déclarée du 18 septembre 2025, un groupe d'une cinquantaine d'individus a de nouveau été observé ; que ces derniers, masqués, vêtus de noir et porteurs de parapluie, ont dégradé la façade d'une banque à Bordeaux ; qu'à l'issue de la manifestation, 200 personnes déambulant dans le centre-ville bordelais ont été aperçues en train de mettre en place des barricades sur les voies de tramway et sur les voies de circulation ; que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cibles par des jets de projectiles; que l'emploi de gaz lacrymogène a été nécessaire pour disperser le groupe et faire cesser les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, un volume même faible d'opposants radicaux de type « black bloc » peut chercher à commettre de multiples exactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et des forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence, en marge des manifestations déclarées, des groupes issus de la mouvance contestataire sont susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public ; que des actions de blocage touchant des sites d'intérêts stratégiques ou des voies de circulation sont susceptibles d'être réalisées; qu'ainsi, à l'occasion de la manifestation « Bloquons Tout » du 10 septembre 2025, deux sites économiques ont été ciblés par des manifestants sur le secteur de Libourne ;

CONSIDÉRANT également que le chantier de la LGV Bordeaux-Toulouse représente une cible sensible pour les opposants et manifestants ; que de nombreux actes de malveillance visant le réseau ferré Bordeaux-Langon ont été recensés depuis le mois d'août 2024 ; qu'au début de l'année 2025, plusieurs dégradations ont été observées sur le réseau SNCF et sur un engin de chantier de la SNCF sur la commune de Saint-Médard-d'Eyrans les 22 et 23 février 2025 ; que des départs de feux ont été déclenchés en bordure de la voie ferrée, à plusieurs reprises, au cours du mois de mars 2025 au niveau des communes de Saint-Médard-d'Eyrans et de Cadaujac; que des atteintes aux entreprises prestataires de la SNCF travaillant sur les AFSB ont également été constatées ces derniers mois ; que par ailleurs, que de nouvelles exactions ont été relevées, le 14 septembre 2025 avec quatre départs de feu qui ont touché des câbles de signalisation, sur les communes de Cadaujac et Ayguemorte-les-Graves, entraînant de fortes perturbations sur la circulation des trains entre Bordeaux et Toulouse ;

CONSIDÉRANT que certains collectifs opposés au projet sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ou leurs incitations à des actions violentes; qu'au cours de l'événement revendicatif intitulé « Freinage d'urgence contre les LGV du Sud-Ouest » des 11, 12 et 13 octobre 2024, des tirs d'armes dont deux tirs de mortier en direction de l'hélicoptère de la gendarmerie destiné à surveiller la zone avaient été signalés ; que de nombreuses armes et objets présentant des armes par destination avaient été confisqués ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de leurs modes d'actions très mobiles, un volume même faible

d'opposants peut chercher à commettre de multiples exactions, dans des lieux variés, tant à l'encontre des biens, des personnes et des forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que les lieux de leurs actions ne peuvent donc être exactement connus ce qui rend les zones potentielles étendues; qu'elles devraient concerner les communes où sont positionnés des aménagements ferroviaires au regard des nombreuses dégradations et actes de violence déjà répertoriés ; qu'en effet, sur ces secteurs, de nombreux points d'accès à la ligne ferroviaire existent, notamment via des passages à niveau non-sécurisés, laissant craindre un risque important d'accident grave pour les manifestants ; que les actions collectives pourraient s'étendre aux sites et infrastructures de la SNCF; que dès lors il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT enfin que la plateforme informationnelle "La Grappe Info" accessible sur les réseaux sociaux et sur internet, ayant pour objectif la parution d'articles relatifs aux luttes menées par la mouvance contestatairé proche de l'extrême-gauche et de l'ultra-gauche, a publié le 28 septembre 2025 une carte détaillée de la Gironde intitulée "Bloquons tout !" sur laquelle sont répertoriés des sites considérés comme des "appareils de pouvoir" sur le plan symbolique : institutions publiques et administratives (préfecture, commissariats, tribunaux), infrastructures de transport/logistique (ponts, dépôts de tram/bus, axes autoroutiers, dépôts pétroliers), entreprises et zones industrielles

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur 47(sites aéronautiques et logistiques), établissements bancaires, commerciaux et énergétiques, bases

et structures militaires ; que la diffusion de ces lieux propose un outil d'appui opérationnel à des actions de contestation et un support logistique exploitable par des militants pour préparer des actions de blocage ou de sabotage symbolique ; que la plateforme propose également un lien pour consulter la carte des caméras de surveillance ;

CONSIDÉRANT que compte tenu du grand nombre de sites dispersés sur ces communes, potentiellement ciblés par des groupuscules activistes contestataires, et de l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombre suffisant, il est donc nécessaire de déployer des moyens adaptés ;

CONSIDÉRANT que, comme pour les précédentes mobilisations depuis la rentrée sociale, des groupuscules activistes contestataires sont attendus sur Bordeaux ce jeudi 2 octobre 2025 en marge du rassemblement déclaré ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'afin de sécuriser les personnes et les biens, notamment les commerces et les personnes évoluant ou se rassemblant en centre-ville, il apparaît nécessaire d'avoir recours à tous les moyens permettant de renforcer la surveillance des secteurs du centre- ville pour prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement en cause est susceptible de donner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier les plus radicaux, à l'usage d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, constitue un risque de dégradations urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de

l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ;

CONSIDÉRANT la posture Vigipirate élevée au niveau « Urgence attentat», la détention et l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport et de la détention sur l’espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde,

ARRÊTE

Article 1er: L'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1, sont interdits temporairement dans les communes de Bordeaux, Langon, Libourne, Cadaujac,

Saint-Médard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Graves, à l'occasion des mouvements sociaux :

- le jeudi 2 octobre 2025 de 6h00 à minuit.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle sé déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense);

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-01-00008 - arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur 48agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en. œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.

Article 4: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement :

- le jeudi 2 octobre 2025 de 6H00 à minuit dans les communes de Bordeaux, Langon, Libourne,

Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Ayguemorte-les-Graves.

Article 5: les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

Article 6 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, les maires des communes concernés, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie

de la Gironde, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de là mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le = : OCT. 2075

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