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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 10 decembre 2020)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 DECEMBRE 2020
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Monsieur LOMBARD, représenté par Madame SABEL
Monsieur PIERROT, représenté par Madame MULLER
Monsieur BROSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur SESMAT
Madame HASSLER, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON
Madame VAGNER, ayant donné pouvoir à Madame GUY
Monsieur SOSOE, ayant donné pouvoir à Monsieur LEMOINE
Madame DELACOUR, ayant donné pouvoir à Monsieur BURTÉ
Messieurs BIC et HERESBACH
*****************************
La séance est ouverte à la salle de l'espace Montrichard de Pont à Mousson, à 18h30.
*****************************
*Approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2020
*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Discussion :
Monsieur OHLING s’interroge sur le volume de stagiaires accueilli dans les structures multi-accueil de la CCBPAM.
Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM accueille beaucoup de stagiaires sur une une courte durée qui ont besoin de réaliser un stage d’immersion en entreprise.
*Délégation de service public (DSP) pour l’exploitation de la fourrière automobile – Approbation du choix du délégataire – Approbation du contrat – Autorisation à signer
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique du 1 avril 2019 relatif aux contrats de concession,
Vu la délibération n°537 du 3 mars 2016, par laquelle le Conseil Communautaire a décidé le transfert de la compétence « Fourrière Automobile » à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson. 2
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile signé le 23 décembre 2016, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite des 4 ans et se terminant le 31 décembre 2020.
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu le projet de contrat et des annexes,
Considérant que le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson s’est prononcé, par délibération n°1075 du 23 juillet 2020, sur le principe du contrat de concession (ou « délégation de service public ») pour l’exploitation de la fourrière automobile intercommunale et a autorisé le Président à lancer la procédure ;
Considérant que la procédure de passation du contrat de concession (ou « délégation de service public ») pour l’exploitation de la fourrière automobile intercommunale a été conduite conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, du code de la commande publique du 1 avril 2019 relatif aux contrats de concession ;
Considérant qu’une offre a été remise à savoir : Garage AUBERT ;
Considérant que l’offre a été analysée et qu’aucune négociation n’a été engagée ;
Considérant que l’offre du Garage AUBERT a été retenue ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le choix du Garage AUBERT en tant que délégataire de service public/concessionnaire pour l’exploitation de la fourrière automobile, approuve le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 4 ans, à compter du 1er janvier 2021, autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile et tous les documents y afférents et autorise Monsieur le Président à effectuer toute diligence pour rendre le contrat exécutoire et pour son exécution.
Adopté à l’unanimité
*Fixation des tarifs de la fourrière automobile
Monsieur HANRION rejoint l’Assemblée.
Suite à la validation du choix du délégataire de l’exploitation de la fourrière automobile de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, il appartient au Conseil communautaire de déterminer les tarifs de la fourrière automobile conformément à l’offre du délégataire, ces derniers respectant les montants maxima prévus par l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié, comme suit : 3
FRAIS DE
FOURRIÈRE CATÉGORIES DE VÉHICULES TARIFS EN
EUROS TTC
Immobilisation
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,6
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,6
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,6
Voitures particulières 7,6
Autres véhicules immatriculés 7,6
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 7,6
Opérations
préalables
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,9
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,9
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,9
Voitures particulières 15,2
Autres véhicules immatriculés 7,6
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 7,6
Enlèvement
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,4
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,4
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122
Voitures particulières 117,80
Autres véhicules immatriculés 45,7
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 45,7
Garde
journalière
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,2
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,2
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,2
Voitures particulières 6,2
Autres véhicules immatriculés 3
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 3
Expertise
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,5
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,5
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,5
Voitures particulières 61
Autres véhicules immatriculés 30,5
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 30,5
En respect de l’article 15 de la convention – dépenses à la charge du délégant, les forfaits intégrant le coût des prestations d’enlèvement, de gardiennage et d’expertise sont les suivants :
• de 30 jours de gardiennage pour un véhicule de catégorie 1 ou 2
o 395 € pour les voitures particulières,
o 181 € pour les autres véhicules immatriculés, cyclomoteurs, motocyclette, ... 4
o 535 € pour les véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
• de 10 jours de gardiennage pour un véhicule de catégorie 3
o 270 € pour les voitures particulières,
o 121 € pour les autres véhicules immatriculés, cyclomoteurs, motocyclette, ...
o 351€ pour les véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 3 décembre 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe les tarifs de la fourrière automobile comme présentés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2021 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » - Modification de l’intérêt communautaire
Au titre de ses compétences optionnelles, la Communauté de communes du Bassin de Pont A mousson (CCBPAM) exerce la compétence « « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».
L’exercice de cette compétence est précisé par un certain nombre d’intérêts communautaires, qui ont été définis par le Conseil communautaire.
La CCBPAM souhaite mettre en place une action permettant de sensibiliser ses habitants à l’importance et à l’urgence de mener à bien une transition énergétique. Afin de toucher le plus grand nombre, sans se limiter à ceux qui sont habituellement contactés dans le cadre d’opérations plus conséquentes, telles que les « Opérations programmées d’amélioration de l’habitat » (OPAH) ou les programmes « Habiter mieux », la CCBPAM envisage d’instaurer une prime au renouvellement d’équipement électroménager, dont le détail est présenté dans un autre rapport.
A cet effet, il est nécessaire d’ajouter à la compétence « Environnement » un intérêt communautaire dont le libellé, inspiré de celui utilisé dans le cadre de la compétence « Politique du logement et cadre de vie » pour permettre le versement des primes communautaires d’accompagnement aux programmes d’OPAH, de ravalement de façades ou Habiter Mieux, pourrait être le suivant :
« Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie en s’appuyant sur divers outils financiers, dont l’aide au remplacement d’appareils électroménagers ».
Conformément à l’article L5214-16-IV du CGCT, l’intérêt des compétences est déterminé par le Conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La commission Environnement du 4 novembre dernier ayant émis un avis favorable à l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la 5
modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement » par l’adjonction de la mention suivante :
« Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie en s’appuyant sur divers outils financiers, dont l’aide au remplacement d’appareils électroménagers ».
Et approuve la présentation consolidée des compétences de la CCBPAM résultant de cette modification.
Adopté à l’unanimité
*Désignation de représentants dans les commissions thématiques du PETR du Val de Lorraine
Afin de composer les commissions thématiques créées par le PETR du Val de Lorraine, chaque EPCI doit désigner des représentants qui seront amenés à y siéger en plus de ses délégués titulaires.
Pour rappel, les délégués titulaires de la CCBPAM au sein du PETR sont : Madame PRUNIAUX, Messieurs LEMOINE, RICHIER, OHLING, POIRSON, BURTÉ, BERTELLE et GUERARD.
Chaque délégué titulaire du PETR doit être membre d’au moins une de ces commissions thématiques et peut dans l'absolu s’inscrire dans toutes les commissions du PETR.
La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) doit désigner en complément quatre autres représentants maximum dans chacune des commissions suivantes :
- commission « Mobilités et infrastructures »
- commission « Développement économique, emploi, formation, insertion » - commission « Transition écologique et énergétique »
Les délégués titulaires étant au nombre de 8, et les commissions thématiques au nombre de 3, il semble préférable d’assurer une répartition équitable entre ces commissions, soit au plus trois délégués titulaires de la CCBPAM au PETR, et de compléter les quatre autres places à pourvoir par quatre conseillers communautaires titulaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les représentants suivants :
Commission « Mobilités et infrastructures » :
- René BIANCHIN - Marlène CURINA-PRILLIEUX
- Waïna CZMIL-CROCCO - Matthieu JACQUOT
Commission « Développement économique, emploi, formation, insertion » : - Jean-François MOUTET - Jennifer BARREAU
- Fabrice CESAR - Dominique ROUBY 6
Commission « Transition écologique et énergétique » :
- Thomas GIRARD - André FAVRE
- Cédric BOURZEIX - Gérard BOYÉ
Adopté à l’unanimité
*Débat sur l'opportunité d’un pacte de gouvernance
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique fixe comme obligation après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le pacte de gouvernance peut prévoir :
1- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;
2- Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ; 3- Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4- La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5- La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ; 6- Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; 7
7- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8- Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des
hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de
l'établissement public ;
Après débats, la Conférence des Maires du 24 septembre dernier avait conclu que ce pacte de gouvernance était plutôt destiné aux besoins des intercommunalités de grande dimension (dites XXL) et qu’il ne présentait de ce fait pas d’intérêt pour la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, celle-ci ayant en outre déjà intégré dans son règlement intérieur l’organisation de ses différentes instances, dont la Conférence des Maires créée lors de la séance du 23 juillet dernier.
En conséquence, vu l’avis de la Conférence des maires du 24 septembre dernier et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de ne pas créer un pacte de gouvernance entre les communes membres et la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et décide de poursuivre le travail engagé sur la création d’un projet de territoire.
Adopté à l’unanimité
*Détermination des conditions d'exercice du droit à formation des Conseillers communautaires
La formation des élus communautaires est organisée par le Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment par l'article L.2123-12 qui précise que le
Conseil en détermine les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre.
Les organismes de formation doivent être agrées. Conformément à l'article L.2123-13
du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de
18 jours de formation sur toute la durée du mandat, quel que soit le nombre de
mandats qu'il détient. Ce droit à formation est renouvelable en cas de réélection.
Compte tenu des possibilités budgétaires, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- Agrément des organismes de formation,
- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Communauté de communes,
- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Et décide qu'une enveloppe budgétaire globale d'un montant de 5 000 €, soit environ
2,5 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Adopté à l’unanimité 8
*Subvention à l’association « Val de Lorraine Entreprendre » VLE
L’association Val de Lorraine Entreprendre (VLE) est une association regroupant une soixantaine d’entreprises du périmètre du Val de Lorraine et dont les objectifs sont d’assurer la promotion des entreprises du territoire.
Depuis 2010, la section TPE de l’association anime et prépare une manifestation annuelle de grande envergure dite « FORUM VLE ». L’association a engagé toutes les démarches nécessaires pour son projet 2020 qui n’a pu aboutir en raison de la crise sanitaire, pendant laquelle l’équipe de bénévoles est restée mobilisée sur des missions autres comme l’accompagnement des entreprises durant le confinement.
Afin de couvrir les frais fixes déjà engagés par l’association pour l’édition 2020 de la manifestation, il vous est proposé d’approuver le versement d’une subvention de 1 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d’une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association à l’association « Val de Lorraine Entreprendre » et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Délibération modificative n° 2
Il est nécessaire de procéder aux virements et inscriptions nouvelles suivants :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION FONCTIONNEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
65 6574 212 Subvention de fonctionnement aux associations Ecoles primaires 8 000,00
65 65888 413 Charges diverses de gestion courante Piscine 6 000,00
023 023 016 Virement à la section d'investissement -14 000,00
TOTAL DM 2 - -
Total budget primitif + DM1 32 737 131,88 32 737 131,88
Total budget primitif + DM1 + DM 2 32 737 131,88 32 737 131,88
SECTION INVESTISSEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
21 2112 413 Terrains de voirie Piscine -354 000,00
23 2315 413 Installation, matériel et outillage technique Piscine 354 000,00
23 2313 646 Constructions SMA de Pagny- sur-Moselle 40 500,00
23 2313 3211 Constructions Médiathèque de PAM -126 150,00
16 1641 017 Emprunts Charges financières 1 400,00 9
204 20422 520 Subventions d'équipements versées Services communs 55 000,00
21 2188 641 Autres immobilisations corporelles Crèches 6 750,00
21 2188 0200 Autres immobilisations corporelles Services généraux 5 000,00
204 2041412 0200 Subv. d'équip. versées aux communes membres Services généraux 3 500,00
021 021 016 Virement de la section de fonctionnement -14 000,00
TOTAL DM 2 -14 000,00 -14 000,00
Total budget primitif + DM1 11 278 015,74 11 278 015,74
Total budget primitif + DM1 + DM 2 11 264 015,74 11 264 015,74
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 3 décembre 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les virements et inscriptions nouvelles comme inscrits dans les tableaux ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Budget Principal - Admissions en non-valeur-Créances éteintes
Le comptable a transmis plusieurs propositions d’admission en non-valeur. Ces admissions en non-valeur ont fait l’objet d’une demande d’effacement total de dettes auprès du juge de Tribunal de Grande Instance de Nancy dans le cadre d’une procédure de surendettement et sont donc considérées comme des « créances éteintes ». Ces admissions en non-valeur seront imputées au budget principal au compte 6542 « créances éteintes ».
Liste pour un montant global de 1 415,19 € :
• N° de pièce T-261, exercice 2014, pour la somme de 17,50 €.
• N° de pièce T-1986, exercice 2014, pour la somme de 13,75 €.
• N° de pièce T-2601, exercice 2015, pour la somme de 30 €.
• N° de pièce T-75699540012, exercice 2015, pour la somme de 238,13 €. • N° de pièce T-75695030012, exercice 2012, pour la somme de 845,13 €. • N° de pièce T-696, exercice 2019, pour la somme de 270,68 €.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 3 décembre 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire impute ces créances au budget principal au compte 6542 « créances éteintes ».
Adopté à l’unanimité
*Autorisation d'ouverture de crédits d'investissements
Dans l’éventualité où les budgets de la collectivité ne sont pas votés au 1er janvier 2021 et afin d’assurer la continuité du service public, l’exécutif peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, sous réserve de disposer d’une autorisation spéciale de l’organe délibérant et dans la limite du quart des crédits d’investissements ouverts dans l’année budgétaire, conformément à l’article 1611-1 du CGCT, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports. 10
Il convient par conséquent d’autoriser l’ouverture anticipée des dépenses d’investissement pour l’exercice 2021 des crédits suivants :
Budget Principal
Chapitre Article Fonction Libellé Dépenses
20 2031 831 Frais d'études 50 000,00 €
21 21578 8128 Autre matériel et outillage de voirie 20 000,00 €
21 2158 0200 Autres installations, outillages 20 000,00 €
21 2183 0200 Matériel de bureau et informatique 20 000,00 €
21 2188 0200 Autres Immobilisations corporelles 20 000,00 €
21 2188 413 Autres Immobilisations corporelles 20 000,00 €
23 2313 0202 Constructions 20 000,00 €
23 2313 900 Constructions 200 000,00 €
45 4581 833 Opérations pour compte de tiers 20 000,00 €
Budget annexe Transport
20 2051 - Immobilisations corporelles 2 800,00 €
23 2314 - Immobilisations en cours 11 162,00 €
45 4581 - Opérations pour compte de tiers 2 646,00 €
Budget annexe ZI Atton
20 2031 - Immobilisations incorporelles 200,00 €
23 2313 - Construction 6 000,00 €
La commission Finances du 3 novembre 2020 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise l’ouverture de crédits d’investissements comme désignés ci-dessus et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
Adopté à l’unanimité
*Approbation du Compte-rendu Annuel à la Collectivité 2019 de la société d’économie mixte de Pont à Mousson relatif à l’aménagement de la Zac de l’Embise
Madame GUY rejoint l’Assemblée.
Selon les dispositions de l'article L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux sociétés d'économie Mixte (loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002) dans le cas où une Collectivité Territoriale, un groupement de Collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une Société d'Economie Mixte locale dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, la Société doit fournir chaque année un compte-rendu d'activité (prescriptions énumérées dans l'article L. 300-5 3 ° du Code de l'Urbanisme). 11
Ce compte rendu financier de l'activité 2019 de la Zac de l'Embise comporte également en annexe :
• Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la convention, faisant apparaître d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses à réaliser.
• Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses de l'opération,
• Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.
Ces documents sont présentés à l'assemblée délibérante qui peut diligenter un contrôle des informations fournies et doit se prononcer par un vote.
Il est proposé d'approuver les rapports concernant la concession d'aménagement de la Zac de l'Embise à la SEM de Pont-à-Mousson pour l'exercice 2019.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 3 décembre 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le Compte-rendu Annuel 2019 à la Collectivité de la SEMPAM relatif à l’aménagement de la Zac de l’Embise.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur HANRION constate qu’une entreprise avait acheté une parcelle pour laquelle elle avait signé un contrat comportant une clause de 2 ans pour réaliser une construction. Il demande, étant que le délai est passé, si la CCBPAM a prévu de lancer une procédure sur ce dossier.
Monsieur LEMOINE répond que le porteur de projet souhaitait réaliser cette construction en plusieurs étapes. Il indique que la première étape a déjà été réalisée et précise qu’il y avait une possibilité d’extension. Il indique que les deux parcelles ne sont pas commercialisées au même prix et précise qu’une discussion est actuellement en cours entre la SEM et le porteur de projet pour permettre d’agrandir sa parcelle, en laissant une petite parcelle constructible en maison. Il pense que cela explique le retard pris dans la construction du projet.
Monsieur OHLING explique que dans le compte-rendu il est indiqué que la DRAC doit reprendre contact avec la CCBPAM avant fin 2020 au sujet de la Nécropole et demande si la CCBPAM souhaite la conserver.
Monsieur LEMOINE répond que la partie ouest de la Zac est considérée aujourd’hui comme non constructible et rappelle qu’à la fin de l’aménagement le bilan doit être équilibré. Il indique que la valeur des terrains concernés n’est pas prise en compte pour équilibrer le bilan de la Zac. Il explique qu’il sera nécessaire de voir s’il y a un intérêt de faire des sondages sur cette partie et qu’il n’est pas question de toucher à la Nécropole située le long de la Départementale, mais précise par contre que les terrains qui sont autour pourront faire l’objet de discussions avec la DRAC. 12
Monsieur BIANCHIN indique que lorsque l’on souhaite aller au bout d’une opération, les fouilles sont obligatoires. Il précise que dans certains cas il est possible de mettre en place des normes particulières avec la DRAC mais qui peuvent revenir relativement cher. Il estime que c’est une opération à bien mesurer avant de s’engager dans des fouilles.
Monsieur LEMOINE précise qu’il peut arriver que certains opérateurs obtiennent des subventions de la part de la DRAC pour prendre en charge une partie des fouilles.
Monsieur BOURZEIX demande pourquoi le giratoire initialement prévu à l’Embise, comme celui à l’entrée de Pont-à-Mousson, est-il remplacé par un carrefour simple.
Monsieur LEMOINE répond que c’est une discussion que doivent avoir le Département et la collectivité. Il rappelle que ce n’est pas lui qui est à l’origine de la création du giratoire en entrée de ville mais pense que c’est une bonne solution car l’endroit est très accidentogène. Il explique qu’il faudra voir ce qui sera décidé. Il souhaite qu’une voie douce soit réalisée et précise que la Ville de Pont-à-Mousson a prévu de créer des trottoirs, pour ainsi permettre par exemple aux habitants de la Vitrée de rejoindre les commerces à pied. Il pense que ce projet permettra plus tard de rejoindre la future rocade.
*Subventions aux amicales de Sapeurs-pompiers et aux associations de Jeunes Sapeurs-Pompiers
Les associations de sapeurs-pompiers et de jeunes sapeurs-pompiers du Bassin de Pont à Mousson ont sollicité la CCBPAM pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2020. Compte tenu du contexte sanitaire et des annulations de manifestations qui n’ont pas engendré de dépenses au sein de ces associations, il est proposé de leur verser 50 % de la subvention demandée afin de qu’elles puissent couvrir les charges fixes inhérentes au fonctionnement de leur structure.
Pour l’année 2020, Il est proposé de verser les subventions suivantes :
Structures Subvention demandée en 2020 Subvention 2020 proposée
Amicale des sapeurs pompiers
de Dieulouard 4 375,00 2 187,50
Amicale des sapeurs pompiers
de Pont à Mousson 8 375,00 4 187,50
Amicale des sapeurs pompiers
de Vandières 1 875,00 937,50
Amicale des sapeurs pompiers de
Pagny sur Moselle 4 500,00 2 250,00
Jeunes sapeurs pompiers
de Dieulouard 900,00 450,00
Jeunes sapeurs pompiers
de Pont à Mousson 1 500,00 750,00
Total subventions 21 525,00 € 10 762,50 € 13
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 3 décembre 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement des subventions comme établies dans le tableau ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Monsieur BOURZEIX ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité
*Fonds de concours 2019
Il est rappelé à l’assemblée que la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le fonds de concours peut financer la réalisation d’un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s’apprécie « hors taxe ».
Considérant les délibérations des conseils municipaux transmises par les communes, celles-ci sollicitent le versement d’un fonds de concours pour les opérations suivantes (voir tableau joint) :
La commission Finances du 3 décembre 2020 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement à chaque commune du fonds de concours pour le montant sollicité et indiqué sur le tableau ci- dessous :
Commune
Date DCM
sollicitant le
fonds de
concours
Opération Montant HT
Montant HT
résiduel à
charge
commune
(subv°déduites)
Montant
fonds de
concours
sollicité
% FC sur
participation
de la
commune
BELLEVILLE 25-sept.-20 Travaux façade local technique 10 168,00 10 168,00 3 414,00 33,58%
CHAMPEY 2-juil.-20 Achat mobilier aire de jeux 8 019,26 4 811,56 2 405,78 50,00%
CHAMPEY 12-oct.-20
Installation
système
vidéosurveillance
23 500,00 19 500,00 9 244,00 47,41%
CHAMPEY 12-oct.-20 Installation poteau incendie 7 986,75 7 986,75 3 993,00 50,00%
MARTINCOURT 2-oct.-20
Travaux isolation
toiture bâtiment
communal
20 114,26 20 114,26 10 057,13 50,00%
VILLERS EN
HAYE 24-nov.-20
Travaux
d'assainissement 426 393,80 55 836,60 5 930,46 10,62% 14
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020, précise que la participation de la Communauté de Communes devra être mentionnée, par tous moyens appropriés, dans les supports de communication des communes bénéficiaires et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté par 61 voix pour
1 abstention (Jennifer BARREAU)
*Subvention à l’association « MEEC, la Maison Européenne des Ecritures Contemporaines »
La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson soutient depuis de nombreuses années la manifestation « La Mousson d’été », organisée par l’association « La Maison Européenne des Ecritures Contemporaines ».
La politique culturelle de notre collectivité, dédiée généralement à la population locale, se voit dotée à cette occasion, d’une organisation au rayonnement très large et prestigieux, reconnue sur l’ensemble du territoire national, voir européen.
Un programme très ambitieux, mettant en scène des écritures contemporaines variées, a été proposé à l’occasion de l’édition 2020.
La MEEC sollicite une subvention de 35 000 € pour sa manifestation « Mousson d’été » qui s’est déroulée du 21 au 27 août 2020.
Sur avis favorable de la commission Culture du jeudi 15 octobre 2020 pour un montant revu à 31 000 €, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’attribuer à l'association « MEEC, la maison européenne des écritures contemporaines » une subvention d’un montant de 31 000 € au titre de l'exercice 2020, approuve le projet de convention les conditions d’octroi de la subvention et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention.
Adopté à l’unanimité
*Dispositions tarifaires dans le cadre de la crise COVID - Conservatoire de musique Jean Wiener
Comme lors du premier confinement, celui débuté le 30 octobre dernier a conduit à proposer aux élèves du Conservatoire communautaire un enseignement de substitution en distanciel. Il convient, à cet effet, de fixer la tarification à appliquer pour le téléenseignement (cours en visioconférence) dispensé à compter du 1er novembre dernier et jusqu’à la fin de ce 2ème confinement.
Si l’enseignement à distance permet à bon nombre d’élèves du conservatoire de musique de pouvoir continuer leurs études musicales, ou du moins leur permet de se maintenir à niveau, la qualité et la précision des cours ne peuvent en aucun cas être comparées à celles dispensées en présentiel. 15
Il est donc proposé de pratiquer une réduction de 50% des tarifs des cours individuels sur cette période, pour les élèves ayant eu recours aux cours en visioconférence.
En outre, le déploiement du téléenseignement dans les différentes disciplines s’est effectué progressivement du 1er au 15 novembre, par la mise en place des outils numériques ainsi que des nouveaux plannings de cours à distance, élaborés entre élèves et professeurs. Aussi est-il est proposé de ne pas facturer les cours qui se sont déroulés sur cette période.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide la gratuité des cours pour la période transitoire du 1er au 15 novembre 2020 inclus et décide, qu’à compter du 16 novembre 2020, pour les élèves ayant eu recours au téléenseignement, les tarifs des cours sont minorés de 50% par rapport au tarif en vigueur au début de la présente année scolaire, et ce jusqu’à la date de reprise des cours en présentiel à l’issue de ce 2ème confinement.
Adopté à l’unanimité
*Dispositions tarifaires dans le cadre de la crise COVID – Piscine communautaire
La fermeture de l’établissement à partir du 24 octobre 2020 a eu des conséquences financières pour les usagers disposant d’un abonnement mensuel ou annuel, ainsi que pour ceux inscrits aux Ecoles de Natation organisées à partir de septembre 2020 et aux stages des vacances de Toussaint.
Il convient de proposer aux personnes n’ayant pas réglé par prélèvements automatiques un report de la période de fermeture ou un remboursement des prestations non réalisées du fait de la crise sanitaire, les paiements par prélèvements mensuels ayant été suspendus pendant la période de fermeture.
La grille tarifaire de l’établissement comporte des abonnements à différents espaces dont les dates d’ouverture ou de reprises tiendront compte des décisions gouvernementales de réouverture à ce jour non connues :
• Abonnement espace forme
• Abonnement espace bassins
• Abonnement espace relaxation
• Abonnement animations
• Ecoles de Natation
• Stages de Toussaint
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’appliquer une prolongation de la validité des abonnements pour une durée égale à celle pendant laquelle ils n’ont pu être utilisés selon les modalités précisées ci-après : 16
• Pour les abonnements arrivant à échéance pendant la période de fermeture, le nombre de jours reportés est égal au nombre de jours entre la date de fermeture et la date de fin d’abonnement ;
• Pour les abonnements arrivant à échéance après la période de fermeture, le nombre de jours reportés est égal au nombre de jours entre la date de fermeture et la date de réouverture de l’espace concerné.
Décide que la clientèle pourra néanmoins demander, par simple courrier, le remboursement dont le montant sera arrêté selon les modalités suivantes :
montant de la prestation
nombre de jours prévus x nombre de jours non réalisés
Et décide que les demandes de reports de droits ou de remboursements seront acceptées par la Communauté de Communes du bassin de Pont à Mousson jusqu’au 31 mars 2021. Au-delà, plus aucune demande ne sera valable.
Adopté à l’unanimité
*Gestion et exploitation de la fourrière automobile - Rapports annuels 2018 et 2019
Le Garage Aubert à Montauville est titulaire du contrat de concession (ou délégation de service public) pour la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile de la
Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson depuis le 1er janvier 2017.
A ce titre et conformément à l’article L3131-5 du code de la commande publique relatif aux contrats de concession, il appartient au concessionnaire de produire chaque année un rapport d’activité retraçant la totalité des opérations permettant notamment d’apprécier les conditions d’exécution du service public ainsi qu’une analyse de la qualité des services.
Les rapports des années 2018 et 2019 ont été remis par le Garage Aubert, respectivement, le 31 janvier 2019 et le 17 février 2020 et conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), leur examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Les rapports annuels 2018 et 2019 de la fourrière automobile concernent les seconde et troisième années d’exercice de la compétence.
Pour l’année 2018, ce rapport pointe notamment :
• 83 mises en fourrière pour 7 communes du territoire communautaire, soit une augmentation de 6,4 % par rapport à 2017 (78 mises en fourrière).
• 79 mises en fourrière à la demande des polices municipales (soit 95,18 %) et 4 par des mairies (4,82 %).
• 35 mises en fourrière pour stationnement abusif (+ de 7 jours), 42 pour des arrêtés municipaux et 6 pour du stationnement gênant/très gênant. 17
• 57 véhicules restitués, 25 détruits, 1 remis aux Domaines pour vente.
Sur le plan financier, la CCBPAM a engagé 6 607,78 € de dépenses (refacturation du délégataire lorsque les contrevenants n’ont pas réglés les frais de fourrière après 30 jours) et a émis la somme de 6 337,10 € en titres de recettes. A ce jour, 812,04 € ont été recouvrés par la Trésorerie pour 3 dossiers sur 24.
Le bilan 2018 présente donc un solde négatif de 5 795,74 €, soit une augmentation de 22,8 % du coût supporté par la Communauté de Communes par rapport à 2017 (bilan négatif de 4 718,37 €).
Pour l’année 2019, ce rapport indique :
• 86 mises en fourrière pour 7 communes du territoire communautaire, soit une augmentation de 3,6 % par rapport à 2017.
• 81 mises en fourrière à la demande des polices municipales (soit 94,20 %) et 5 par des mairies (5,8 %).
• 39 mises en fourrière pour stationnement abusif (+ de 7 jours), 29 pour des arrêtés municipaux et 16 pour du stationnement gênant/très gênant et 2 pour autres motifs (non-respect du code de l’environnement)
• 54 véhicules restitués, 32 détruits.
Sur le plan financier, la CCBPAM a engagé 7 063,44 € de dépenses (refacturation du délégataire lorsque les contrevenants n’ont pas réglés les frais de fourrière après 30 jours) et a émis la somme de 6 767 € en titres de recettes (1 titre non émis en absence des informations nécessaires sur l’identité du contrevenant). A ce jour, 541,36 € ont été recouvrés par la Trésorerie pour 2 dossiers sur 25.
Le bilan 2019 présente donc un solde négatif de 6 522,08 €, soit une augmentation de 12,5 % du coût supporté par la Communauté de Communes par rapport à 2018.
Vu l’avis favorable de la Commission Services aux Communes du 15 octobre 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte des rapports annuels 2018 et 2019 du délégataire Garage Aubert pour le contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile.
*Avance sur subvention à l’AFR Bouxières sous Froidmont
Dans le cadre du service commun de gestion des équipements scolaires, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a notamment à sa charge la gestion des activités pédagogiques extra-scolaires portées par le tissu associatif. Pour les communes adhérentes à la convention GES « Gestion des Equipements Scolaires », l’activité extra-scolaire est gérée par l’association Familles Rurales de Bouxières sous Froidmont.
Dans le contexte de crise sanitaire, l’association nous informe de difficultés momentanées de trésorerie et sollicite la CCBPAM pour un versement anticipé de la subvention 2021, à savoir 22 000 €. 18
Aussi, afin de soutenir l’association, il est proposé de lui attribuer une avance sur la subvention 2021 de 16 000 € au titre des crédits budgétaires 2020 et de lui verser le solde de 6 000 € au titre des crédits budgétaires 2021.
La commission Finances du 3 décembre 2020 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’attribuer une subvention de 22 000 € à l’association AFR Bouxières sous Froidmont au titre de l’année 2021 et qui sera versée selon les modalités suivantes :
o Versement en décembre 2020 d’une avance d'un montant de 16 000 €,
o Versement en janvier 2021 du solde de la subvention soit 6 000 €.
Atteste que les crédits permettant le versement de l’avance sur la subvention 2021 sont ouverts au budget 2020, atteste que les crédits permettant le versement du solde de la subvention 2021 seront ouverts au budget 2021 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Rapport annuel du prix et de la qualité du Service public d'élimination des déchets - Exercice 2019
En application des articles D 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont l’obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 a modifié le contenu minimal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public ménagers et assimilé en substitution du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 qui définissait le contenu initial de ce rapport.
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence et l’information sur le service de collecte et de traitement des déchets dans les 31 communes constituant la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Le rapport annuel de l’exercice 2019 (ci-joint), recueil d’indicateurs sur la situation quantitative, qualitative et financière du Service des Ordures Ménagères, est transmis à chaque Membre du Conseil Communautaire pour qu’il puisse en prendre connaissance.
Ce rapport doit contribuer à améliorer la connaissance du fonctionnement de la Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Déchets du 24 septembre 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel du prix et de la qualité du service public d’élimination des déchets 2019. 19
Discussion :
Monsieur CAVAZZANA explique que dans le secteur, il n’y a que trois déchetteries qui réglementent encore l’accès en déchetterie par rendez-vous dont celles de la CCBPAM. Il estime que chacun a déjà été suffisamment pénalisé avec la Covid-19. Il pense qu’il faut revoir l’accès en déchetterie et qu’il n’y a aucune excuse valable à ne pas le faire. Il rappelle que le système mis en place pour programmer un RDV n’est pas adapté à tous, certaines personnes rencontrant des difficultés avec l’utilisation de la plateforme de réservation. Il estime qu’avec la domotique, il est possible de limiter le nombre de voitures. Il pense que cela est faisable et qu’il n’y a pas beaucoup de risque en procédant ainsi.
Monsieur BERTELLE répond que le système de réservation est en place depuis la pandémie de mars-avril et indique être serein sur l’accès aux déchetteries. Il explique qu’en effet des portiques sont présents à l’entrée des déchetteries mais précise que le système ne fonctionne pas correctement. Il explique que pour discuter sereinement et débattre d’un problème, il faut disposer de données sûres, ce qui n’est pas encore le cas pour l’instant.
Il rappelle que la CCBPAM a mis en place dans l’urgence la plateforme de réservation avec un coût de mise de place de 1500 €, qu’il y a eu quelques dysfonctionnements au début mais qui ont été réglés. Il explique qu’il est d’ailleurs possible de réserver un créneau la veille pour le lendemain, voir des fois le matin même pour l’après-midi. Il comprend que cela change les habitudes des habitants mais indique par contre que des personnes mécontentes au mois de mars jugent finalement le système satisfaisant.
Il espère dans le semestre prochain être en capacité de démontrer que ce système était la bonne solution. Il indique qu’aujourd’hui il est possible de recenser le nombre de passage de véhicules. Il explique avoir constaté que les bennes étaient pleines un dimanche en fin de matinée sur Dieulouard. Il indique que la CCBPAM a été obligée de la fermer une demi-heure plus tôt et précise que cela est dû à un problème de rotation de bennes qui doit être réglé par le prestataire. Il rappelle par ailleurs que la CCBPAM a accepté d’ouvrir l’accès de la déchetterie de Dieulouard aux communes de la CC du Bassin de Pompey qui réalise des travaux sur ses déchetteries. Il conçoit que le système ne satisfait pas tout le monde et précise que désormais un numéro de téléphone unique est dédié pour la plateforme.
Il indique par ailleurs que le prochain bulletin communautaire comprend une explication de l’extension des consignes de tri qui démarre au 1er janvier et des informations sur le service. Il rappelle qu’en 2000 il n’y avait pas de TEOM mais indique qu’à présent il va falloir trouver des solutions pour que le service Ordures ménagères s’équilibre dans le budget avec le coût de la TGAP en constante augmentation et les prestataires qui facturent le coût Covid. Il constate une augmentation du volume dans la collecte des déchets et explique ne pas être opposé à rouvrir demain les déchetteries comme avant, mais à condition de contrôler l’accès de certains professionnels non déclarés qui coûtent de l’argent à la collectivité.
Madame CURINA-PRILLIEUX constate une augmentation de déchets sauvages dans la nature, notamment sur sa commune. 20
Monsieur LEMOINE répond que le problème était déjà récurrent par le passé et pense qu’il faudra réfléchir à la mise en place d’une brigade verte.
Rejoignant les propos de Monsieur CAVAZZANA et Madame CURINA, Monsieur POIRSON remarque qu’il y a en effet de plus en plus de déchets présents dans les bois, les chemins etc. Il explique que la mairie de Dieulouard reçoit une vingtaine d’appels tous les jours concernant la déchetterie. Il indique que le personnel prend des rendez-vous pour les personnes qui ont des difficultés pour le faire mais estime que la mairie n’est pas un service annexe de la CCBPAM.
Il confirme que le système ne fonctionne pas bien car tout le monde ne peut pas y accéder, ce qui crée de sérieux problèmes. Il indique que les conteneurs enterrés présents sur la commune sont remplis à saturation et constate que le système mis en place pour sensibiliser les gens à faire le tri n’est plus respecté.
Monsieur MILANO estime que les horaires d’ouverture réservés aux professionnels sont insuffisants et constate une augmentation de déchets sauvages sur sa commune. Il demande s’il ne serait pas possible d’ouvrir la déchetterie aux artisans tous les jours.
Monsieur BERTELLE répond qu’il y a une demande de certains artisans qui souhaitent accéder aux déchetteries à des horaires plus adaptés à leur situation et indique qu’il y a une réflexion à avoir.
Il constate de son côté, qu’il y a toujours autant de déchets qu’avant la pandémie dans sa commune. Il explique que le prochain projet est l’extension de la déchetterie de Pont-à-Mousson par rapport à son fonctionnement, notamment pour les artisans, mais estime que la réouverture des déchetteries en accès libre ne résoudra pas le problème des déchets sauvages.
Monsieur JACQUOT constate d’une part que des personnes prennent un rendez- vous pour accéder en déchetterie mais ne l’honorent pas et que d’autre part des personnes se présentent sans RDV. Il estime qu’il serait intéressant de mettre en place un système mixte qui convienne à tout le monde, où des personnes prennent RDV et d’autres se présentent sans RDV et accèdent à la déchetterie si un créneau est disponible. Il souhaite savoir combien de temps est nécessaire pour faire évoluer le système, estimant que 6 mois sont suffisants pour prendre une décision.
Monsieur BERTELLE répond que des investissements pour l’extension de la déchetterie de Pont-à-Mousson et le renouvellement des portails d’accès seront proposés dans le prochain budget et rappelle qu’il y a un temps entre le vote du budget et le lancement de travaux. Il précise que la réalisation de ces investissements représente un certain coût et qu’il sera nécessaire au préalable de lancer une consultation.
Madame FERRERO comprend qu’avec la pandémie au mois de mars, il a fallu adapter le système mais pense qu’à présent il est temps de revenir à l’ancien système avec un accès libre aux déchetteries, ce qui n’empêchera pas de réfléchir à la réalisation d’investissements à venir. 21
Monsieur BERTELLE répond que si les déchetteries sont réouvertes de manière « libre », il y aura une affluence importante au même moment.
Monsieur LEMOINE pense que ce débat doit avoir lieu en commission Déchets et invite chacun à en débattre à la prochaine réunion. Il indique qu’il est nécessaire de disposer de données fiables pour se prononcer et précise qu’il sera nécessaire de lancer un appel d’offres pour le projet d’extension.
Monsieur POIREL estime que tant qu’une brigade verte ne sera pas mise en place, il n’y aura pas de solution pour lutter contre les dépôts sauvages dans les communes.
Monsieur BERTELLE explique qu’il a participé à une visioconférence animée par la Métropole du Grand Nancy pour expliquer le principe d’une brigade verte. Il explique que l’Alsace possède une brigade verte depuis 1988 qui est en capacité d’intervenir avec 85 personnes présentes sur le Bas Rhin, qui verbalise mais précise que malgré cela il y a quand même des déchets sauvages. Il explique par ailleurs que la CC Mad et Moselle a également mis en place une brigade verte composée d’une technicienne et d’un chantier d’insertion. Il indique qu’un an plus tard, la CC Mad et Moselle n’a toujours recruté personne pour cette brigade verte et précise que le chantier d’insertion n’a pas la capacité pour assumer ce rôle et espère lancer ce projet pour 2021.
Il rappelle qu’une brigade fonctionne durant les horaires de bureau et qu’en dehors de ceux-ci les déchets continuent de s’accumuler. Il explique que des propositions d’investissement seront formulées sur le prochain budget pour améliorer le service mais estime important de travailler tous ensemble.
*Convention avec la Communauté de Communes Mad et Moselle pour l’accès aux déchetteries
Par délibération du 15 janvier 2014, suite à la dissolution du Syndicat mixte de gestion des déchetteries et point-tri des secteurs de Pont-à-Mousson (SMGDPTAM), le Conseil communautaire a approuvé la convention avec la Communauté de Communes du Chardon Lorrain (CCCL) autorisant l’accès aux déchetteries de Pont- à-Mousson et Dieulouard aux habitants et entrepreneurs des communes de Prény et Vilcey sur Trey aux tarifs votés par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM).
La convention est expressément reconductible annuellement sur demande du bénéficiaire.
Au 1er janvier 2017, les Communautés de Communes du Chardon Lorrain et des Vals de Moselle ont fusionné pour créer la Communauté de Communes Mad et Moselle (CCMM). Cette dernière se substitue à la Communauté de Communes du Chardon Lorrain dans tous les contrats en cours relevant de ses compétences.
Aussi, la Communauté de Communes Mad et Moselle sollicite la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour reconduire la convention pour l’année 2021. 22
Ainsi, la participation financière versée par la CCMM à la CCBPAM sera calculée sur la base des dépenses de fonctionnement de l’année 2013 du syndicat mixte, hors dotation aux amortissements et remboursement de la dette en intérêt, majorées de 5% et du montant des dépenses d’équipement brutes de l’année en N-1, auxquelles sera appliquée une clé de répartition établie en fonction des populations respectives.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la reconduction de la convention avec la Communauté de Communes Mad et Moselle pour l’accès aux déchetteries des habitants et entrepreneurs des communes de Prény et Vilcey sur Trey et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Nouvelle convention de balisage et de petit entretien des sentiers de randonnées reconnus d’intérêts communautaires sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson
Le Conseil communautaire du 23 décembre 2015 a défini l’intérêt communautaire de la compétence « Aménagement et entretien des sentiers de randonnées » sur la base des critères suivants :
• Etre inscrit au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée), à l’exception des itinéraires de Grande Randonnée tels que GR5, GR5F et Chemin de Saint Jacques de Compostelle, et favoriser le maillage des sentiers communautaires.
• Intégrer les thématiques de valorisation du patrimoine environnemental, historique, religieux et culturel
• Etre situé en dehors des zones U des documents d’urbanismes et des voies ouvertes à la circulation automobile (chemins ruraux, voies communales, chemins d’exploitations), sauf pour le balisage
Depuis 2016, l’entretien est assuré par 4 associations de randonnée du territoire via une convention de partenariat entre la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson et chacune de ces associations. Cette convention porte sur le balisage et le petit entretien des sentiers de randonnées reconnus d’intérêt communautaire.
Ces conventions arrivant à échéance au 31/12/2020, il est proposé d’établir une nouvelle convention de partenariat pour le balisage et le petit entretien des sentiers de randonnées reconnus d’intérêt communautaire avec chacune des 3 associations de randonnée suivantes :
− Les Sonneurs de la Côte de Pagny-sur-Moselle
− Rando des Vals de Moselle et de l’Esch de Dieulouard
− Tourisme et Loisirs au Père Hilarion de Montauville
Les modalités de gestion en matière de balisage et de petit entretien sont proposées dans la convention. Les principaux points en sont les suivants : 23
• Durée de la convention : 6 ans (avec une clause de revoyure au bout de 3 ans) • Aide forfaitaire pour entretien et balisage = 14 €/ km
• Aide forfaitaire pour une manifestation de randonnée = 150 €
Vu l’avis favorable de la commission Environnement et transition énergétique du 4 novembre 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la nouvelle convention de balisage et de petit entretien des sentiers de randonnée pédestres reconnus d’intérêt communautaire et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Convention SAGE Rupt-de-Mad Esch Trey entre le Parc naturel régional de Lorraine, les Communautés de Communes Bassin de Pont à Mousson, Mad et Moselle, Côtes de Meuse-Woëvre et Terres Touloises et le Syndicat des Eaux de la région Messine pour la réalisation d’une étude « ressources et enjeux » sur la gestion quantitative de la ressource en eau
Dans le cadre de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Rupt-de-Mad Esch Trey, un certain nombre de besoins ont été identifiés concernant les questions quantitatives et les usages de l’eau à l’échelle des bassins versants du Rupt de Mad, de l’Esch et du Trey et certains usages propres au Rupt de Mad, en lien avec l’approvisionnement en eau potable du Syndicat des Eaux de la Région Messine.
Pour répondre à ces besoins, la Commission Locale de l’Eau du SAGE Rupt-de-Mad Esch Trey du 23 janvier 2020 a approuvé le projet de réalisation d’une étude de gestion quantitative des ressources en eau du SAGE.
Cette étude permettra d’améliorer les connaissances sur le fonctionnement hydrologique et hydrogéologique des trois bassins versants en intégrant une analyse prospective de l’impact du changement climatique et de proposer des actions de gestion équilibrée des ressources en eau. L’étude intégrera également sur le bassin versant du Rupt de Mad, la question des modalités de variations saisonnières du débit minimal conformément au L.214-18 du Code de l’environnement et du rétablissement de la continuité écologique au barrage d’Arnaville.
Cette étude, nommée « étude ressources et enjeux », sera confiée à un bureau d’études sur appel d’offre. Sa durée est estimée à 18 mois environ.
Le Parc naturel régional de Lorraine (PnrL) sera le maître d’ouvrage de l’étude ressources, il assurera le suivi financier, administratif et technique du bureau d’études qui sera mandaté.
Le suivi de cette étude sera effectué par la commission « aménagements et usages de l’eau » du SAGE. Le bureau de la Commission Locale de l’Eau (CLE) et la CLE in fine valideront les phases successives puis l’ensemble de cette étude. Les résultats de cette étude seront intégrés aux documents du SAGE. 24
Les modalités de réalisation, de financement et de suivi de cette étude font l’objet d’un projet de convention de partenariat entre les 4 communautés de communes concernées, le syndicat des eaux de la région Messine et le PnrL.
Ce projet de convention porte sur les points suivants :
• Portage politique et technique de l’étude ressources et enjeux
La convention fixe les relations entre le maître d’ouvrage, les quatre communautés de communes concernées par l’étude et le Syndicat des Eaux de la Région Messine.
• Conventionnement financier, dont la répartition est la suivante, sur le montant TTC :
60 % d’aides par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse
20 % d’aides par le Conseil Régional du Grand Est
Répartition du reliquat des 20 % comme tel :
Le Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM) : 10%
Le PnrL : 2%
La CC Mad et Moselle : 3,2%
la CC Bassin de PAM : 2,2%
la CC Terres Touloises : 0,7%
la CC Côtes de Meuse-Woëvre : 1,9%
conformément à la pondération validée entre le PnrL et les 4 communautés de communes du SAGE.
Le montant prévisionnel maximum est de 90 000 € TTC. Le montant définitif exact sera connu lors du décompte des dépenses.
• Durée et mise en œuvre de la convention
La convention prendra fin avec la fin de l’étude ressource, soit d’après le calendrier prévisionnel, au second trimestre 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de convention de partenariat pour la réalisation d’une études ressources et enjeux sur le périmètre du SAGE Rupt-de-Mad Esch Trey, entre le Parc naturel régional de Lorraine, les Communautés de Communes Bassin de Pont à Mousson, Mad et Moselle , Côtes de Meuse-Woëvre et Terres Touloises, et le Syndicat des eaux de la région Messine et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur VUEBAT demande quelles sont nos relations avec le SYMSEILLE.
Monsieur FAVRE répond que des contacts ont été repris et qu’un rendez-vous va bientôt être fixé. 25
*Instauration d’une prime équipement « énergie » pour le remplacement d’un appareil électroménager
Monsieur MILANO quitte la séance.
Afin de sensibiliser le plus grand nombre de ses habitants à l’importance et à l’urgence de la transition énergétique, et de les accompagner concrètement dans cette démarche, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) souhaite mettre en place une aide pour tout résident de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson souhaitant remplacer un appareil électroménager pour réduire sa facture énergétique. Une sensibilisation à la maîtrise de l’énergie sera organisée en corollaire et obligatoire pour bénéficier de cette aide.
Ce dispositif permettrait de toucher une population beaucoup plus large que celle habituellement concernée par les dispositifs plus lourds portant sur la rénovation énergétique des bâtiments (OPAH, Habiter Mieux).
Les conditions, cumulatives, pour bénéficier de cette aide seraient notamment les suivantes :
➢ Etre résident de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (sans condition de ressources) ;
➢ L’aide ne concernera que les équipements suivants, dont l’étiquette énergie est A+++ ou A++ : réfrigérateur, congélateur et combiné, four, machine à laver ; A partir du 1er mars 2021, l’étiquette énergie devra être A, B ou C pour les équipements suivants : réfrigérateur, congélateur et combiné, machine à laver, et A+++ ou A++ pour un four.
➢ L’achat devra permettre de remplacer un appareil dont l’étiquette énergie est inférieure à A ;
➢ L’aide sera assujettie à la participation du bénéficiaire à un atelier de sensibilisation à la maîtrise de l’énergie (prestataire : Lorraine Energie Renouvelable).
➢ L’aide ne pourra être demandée que pour un seul équipement par foyer sur une période de 3 ans.
L’aide versée par la CCBPAM serait de 30 % du prix d’achat TTC (remises comprises) avec un plafonnement de 200 €.
Enfin, il est envisagé de consacrer à ce dispositif une enveloppe budgétaire annuelle de 20 000 €.
La commission Environnement du 4 novembre dernier a émis un avis favorable à l’unanimité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la création d’une prime équipement « énergie » pour le remplacement d’un appareil électroménager aux 26
conditions énoncées détaillées dans le règlement d’attribution, approuve règlement d’attribution et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté par 37 voix pour
1 voix contre (Matthieu JACQUOT)
23 abstentions (Thomas GIRARD, Johan OHLING, Guy VUEBAT, Jean-Pierre COLIN, Jennifer BARREAU, René BIANCHIN, Claudette CHRETIEN, Lionel CHARIS, Martine AHMANE, Pierre CHRISTOPHE, Bernard BERTELLE, Sylviane GARDELLA, Julien HEZARD, Nadine GONZALEZ, Cédric BOURZEIX, Laurence MEYER, Waïna CZMIL-CROCCO, Estelle GRABAS, André FAVRE, Dominique ROUBY, Pascal FLEURY, Noël GUERARD et Leslie DUDOIT)
Discussion :
Monsieur MOUZIN demande si ce dispositif fonctionne pour les communes.
Monsieur LEMOINE répond que celui-ci est uniquement à destination des particuliers.
Monsieur BERTELLE indique qu’il est favorable à ce dispositif mais pense qu’il pourrait largement être amélioré.
Il estime que le budget de 20 000 € alloué à l’opération sera consommé avant le mois de juin avec le « bouche à oreille » et que la CCBPAM va de ce fait être limitée dans son action. Il indique avoir conscience de la précarité énergétique et pense que la priorité est de cibler les personnes en difficulté donc de fixer des conditions de ressource. Il regrette qu’il n’existe plus de produits électroménagers « made in France » et pense important d’éviter l’achat de produits fabriqués en Chine, en réservant la prime à du matériel européen.
Il estime aussi qu’aujourd’hui il faut privilégier le circuit court et pense qu’il serait intéressant de travailler en partenariat avec la société Envie qui est une entreprise associative qui collabore avec les collectivités, avec les mêmes normes sur l’étiquette énergie des produits, de façon à réaliser une action solidaire et faire travailler des employés en insertion. Il pense que la démarche proposée est bonne mais doit être améliorée et souhaite que le vote de la délibération soit reporté en janvier sinon il s’abstiendra.
Monsieur MOUZIN demande s’il y a une répartition du budget alloué à l’opération par commune.
Monsieur LEMOINE répond que le dispositif est communautaire. Il pense que l’enveloppe alloué pour cette opération ne sera pas rapidement utilisée au vu d’une condition pour bénéficier du dispositif qui pourrait freiner certaines personnes, à savoir une session de 3 h pour se former aux économies d’énergie.
Monsieur JACQUOT s’interroge sur la qualité écologique et environnementale de ce dispositif. Il explique que le matériel a un certain coût de fabrication et estime qu’en 27
procédant ainsi, la CCBPAM encourage à jeter un matériel ancien qui potentiellement fonctionne aussi.
Il estime qu’il est possible d’améliorer la situation en favorisant des produits européens ou des produits de seconde main. Il pense que l’idée d’un tel dispositif est bonne mais estime qu’il doit être retravaillé.
Madame BARREAU constate qu’il manque le budget pour la communication du dispositif. Elle se déclare être réservée sur la mise en place d’une formation de 3 h et ne pense pas que cette condition attire les habitants vers le dispositif.
Elle estime par ailleurs important de cibler un public particulier plutôt que de mettre en place la mesure sans condition de ressources. Elle pense que l’idée est bonne mais qu’elle mérite d’être peaufinée en commission.
Rejoignant les avis exprimés, Monsieur OHLING pense qu’il est important de privilégier quand cela est possible le réseau solidaire. Il rappelle que le dispositif a reçu un vote favorable en commission Environnement mais indique que les membres ne disposaient pas forcément tous les éléments pour se prononcer. Il explique qu’un quart des ménages sont en situation de précarité énergétique et pense que s’il y a des mesures opérationnelles à mettre en place c’est d’abord en direction de ces personnes avec des critères. Il indique que le critère du revenu des ménages n’a pas été retenu en commission mais pense qu’il faudrait en tenir compte. Il rappelle par ailleurs que le critère d’achat sur le bassin de Pont-à-Mousson avait aussi été abordé en commission et souhaite savoir s’il a été conservé.
Monsieur RICHIER répond que le critère d’achat sur le territoire a bien été retenu.
Monsieur LEMOINE indique qu’il n’est pas possible d’imposer dans le règlement la préférence d’achat national, car ce ne serait pas légal. Il souhaite que ce dispositif soit un levier pour le commerce local et que les reprises et achats d’équipements électroménagers soient réalisés sur le bassin. Il précise que ce critère a été ajouté dans le règlement.
Monsieur OHLING explique qu’il n’est pas question de s’opposer à la mesure qui est présentée. Il pense qu’elle peut être améliorée et qu’il s’agit d’une mesure parmi beaucoup d’autres qui doit faire partie d’une stratégie. Il estime qu’il y a une urgence écologique et climatique et qu’il est nécessaire de travailler tous ensemble sur une stratégie, un PCAET notamment et sur une stratégie qui débouchera sur un plan d’action.
Monsieur RICHIER répond qu’il s’agit d’un dispositif parmi d’autres qui va s’inscrire dans le cadre de la mise en place du PCAET de la CCBPAM. Il explique qu’un diagnostic territorial a d’ailleurs été réalisé par un bureau d’étude et présenté en comité de pilotage. Il indique que la 2e étape est la mise en place de cette stratégie et précise que la CCBPAM n’a pas souhaité attendre cette mise en place pour agir.
Il explique que l’environnement est l’affaire de tous et estime qu’en matière de critères sociaux, il n’est pas possible d’exclure certaines personnes du dispositif. Il explique que dans le cadre du plan de relance et du budget mis en place dans le 28
cadre de la transition énergétique du pays, il n’existe pas de critères sociaux et de ce fait tout le monde peut bénéficier d’une aide à la rénovation énergétique de son habitation.
Pour la formation que certains jugent inutile, il pense que peu de personnes sont en capacité de faire la différence entre un équipement A, A+ et A+++. Il rappelle qu’il est proposé d’accompagner le remplacement d’appareils de classe A ou moins pour un gain de 40% d’économie d’énergie. Il explique que concernant les tarifs, une recherche a été effectuée auprès des commerçants du bassin pour cibler les appareils pouvant entrer dans le dispositif. Il précise qu’à partir de mars 2021, les normes européennes vont changer pour inciter l’ensemble des fabricants à évoluer dans la fabrication de leurs produits. Il estime que ce dispositif montre que la CCBPAM est proactive en matière de transition énergétique et s’inscrit dans le cadre du PCAET. Il explique qu’il y a une enveloppe de 20 000 € allouée pour l’opération et précise qu’au besoin il sera possible de l’augmenter mais estime qu’à un moment il faut démarrer les choses.
Monsieur FAVRE fait part de son accord sur le principe mais demande s’il ne serait pas possible de reporter le vote de la délibération d’un mois afin de revoir le dispositif.
Monsieur LEMOINE répond qu’il avait été convenu en commission de lancer le dispositif et de faire ensuite un retour d’expérience. Il propose de le lancer, de voir ensuite comment l’améliorer notamment avec de l’économie sociale et solidaire. Il indique qu’il faudra peut-être mettre des conditions de ressources mais estime qu’il faut être vigilant en la matière et ne pas être discriminant vis-à-vis de certaines personnes. Il précise que s’il y a un besoin en cours d’année, une enveloppe supplémentaire pourra être allouée à l’opération.
Monsieur BERTELLE comprend que la CCBPAM participe à aider les commerçants. Il indique que lorsque les personnes de sa commune souhaitent changer un réfrigérateur, c’est que celui-ci est en panne et qu’ils veulent procéder à son changement tout de suite. Il estime que c’est une chose de vouloir mettre en place des critères mais pense qu’il faut prendre en compte la partie environnement. Il estime qu’avec 40% de consommation en moins sur un réfrigérateur, il est possible d’obtenir un appareil moins coûteux avec le circuit court, la société Envie ou d’autres associations. Il n’est pas contre cette mesure mais ne souhaite pas que des gens à des revenus corrects bénéficient de la prime pour changer leur équipement alors qu’ils en ont les moyens sans elle.
Monsieur ROUBY pense qu’il est difficile de savoir si le public sera dissuadé par la formation. Il estime qu’il est compliqué de fixer un montant de revenus pour bénéficier du dispositif et n’est pas sûr que les personnes à revenus aisés soient intéressées par cette prime pour remplacer un appareil, car elles souhaiteront peut- être acheter un appareil d’une certaine gamme de prix.
Monsieur MOUTET estime que les politiques sociales sont à mener par les CCAS et précise d’ailleurs que le CCAS de Pont-à-Mousson est régulièrement sollicité soit par des personnes en direct soit par les travailleurs sociaux pour intervenir sur l’achat d’électroménager. Il indique qu’il est également possible de mobiliser le microcrédit 29
social qui permet à des personnes à revenus modestes d’obtenir un prêt sans intérêt. Il doute que les constructeurs européens réalisent des produits qui soient véritablement fabriqués en Europe. Il se déclare également heureux de l’engouement manifesté pour l’économie solidaire mais explique que la société Envie, spécialisée dans l’électroménager, vend des produits de seconde main, dont également des produits asiatiques et pense que le système n’est pas si vertueux.
Monsieur BERTELLE répond que la société Envie récupère des matériels neufs, qui n’ont pas d’impact carbone et qu’elle recycle et indique que cela fait une différence entre acheter neuf et d’occasion. Il précise que la société vend des équipements neufs et d’occasion 40% moins cher. Il explique qu’il ne dit pas que le système est vertueux mais que c’est moins dépenser et précise que l’impact écologique a déjà été fait. Il explique que les CCAS des communes peuvent en effet accompagner les personnes et précise que celui de Blénod a fait le choix de fournir des repas aux personnes plutôt qu’un appareil électroménager.
Madame BARREAU indique ne pas avoir dit que la formation était inutile mais qu’elle mettait plutôt en doute sa faisabilité. Elle conçoit que le travail social soit du ressort des travailleurs sociaux et des CCAS mais estime qu’en apportant un minimum d’équité et d’égalité, le dispositif touchera peut-être plus de familles.
Monsieur LEMOINE propose de faire un état des lieux du dispositif au bout de 3 mois, pour mesurer son efficacité et évaluer la qualité des produits qui ont été achetés.
*Adhésion à l’association France Victimes 54
L’association « France Victimes 54 » offre gratuitement et de manière confidentielle à toute victime un espace d’écoute et de parole, des informations sur ses droits tout au long de la procédure, un accompagnement dans ses démarches et un soutien psychologique.
Le public concerné est constitué de toutes les victimes d'infractions pénales, ainsi que leurs proches, telles que violences physiques et sexuelles, menaces, harcèlement, etc.. ou d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, ...), d’accidents de la circulation, d’événements collectifs (attentats, catastrophes naturelles, …).
En 2019, France Victimes 54 a accompagné plus de 3 200 victimes sur le territoire du département (2 400 en 2018).
Composée notamment de juristes, l’association propose des permanences sur divers sites du département et notamment sur Pont à Mousson à raison d’une fois par semaine, et alternativement sur Dieulouard et Pagny sur Moselle.
Afin de maintenir ce service de proximité sur notre territoire et de renforcer l’accompagnement de l’association auprès de nos habitants, il est proposé d’adhérer à l’association.
A titre d’information, le montant 2020 de la cotisation est de 1 595 €. 30
La commission Finances du 3 décembre 2020 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’adhésion à l’association France Victimes 54 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Subvention d’investissement à l’association Solidarités Nationales et Internationales de Pont à Mousson
Dans le cadre de ses activités, l’association Solidarités Nationales et Internationales (SNI) de Pont à Mousson s’est portée acquéreur de bâtiments situés rue Thibaut II à Pont à Mousson afin de pouvoir y aménager différents services, et y accueillir notamment les personnels qu’elle emploie au titre de ses chantiers d’insertion. Les bâtiments étant très vétustes, l’association s’est engagée dans des travaux lourds de restauration et a planifié un programme de rénovation en 3 phases. Cette opération, d’un montant total de 1 687 526 € HT, s’appuie sur un plan de financement global qui distingue, selon les phases de travaux, l’engagement conjoint de plusieurs partenaires tels que la Région Grand Est, le Département de Meurthe et Moselle et la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) à hauteur de 100 000 € chacun.
Ainsi, lors de la 1ère phase de travaux, aujourd’hui achevée, la Communauté de communes du Pays de Pont à Mousson avait versé en 2013 une première subvention de 25 000 € (délibération n° 2178 du 2 octobre 2013).
Par délibération n° 257 du 24 décembre 2014 et au titre de sa compétence « chantiers d’insertion » au titre de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire », la CCBPAM a ensuite versé à l’association SNI une seconde subvention de 20 000 € au titre de la phase 2 de son programme de rénovation en cours. Dans la continuité de cette délibération, il est proposé de d’attribuer une dernière subvention de 55 000 € qui permettra à la structure d’achever les travaux de cette seconde phase (812 659 € HT). Il est à préciser qu’est exclu de cette opération l’aménagement du hangar, ce dernier s’inscrivant dans la phase 3 du projet d’aménagement et devant bénéficier d’autres partenariats.
Il convient aussi de noter que l’association étant propriétaire des bâtiments, elle a spécifié dans ses statuts, article 18, qu’en cas de dissolution, ses biens et son actif seront confiés à Peuples solidaires, 4 rue Franklin, 93200 Saint Denis, jusqu’à ce que soit reconstitué une association de même type à Pont à Mousson. Les statuts précisent également que dans ce cas, les biens des collectivités pourront, si elles le demandent, leur être restitués.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le versement d’une subvention de 55 000 € à l’association Solidarités Nationales et Internationales (SNI) de Pont à Mousson au titre de la phase 2 de son programme d’aménagement, approuve la convention relative à cette subvention, demande expressément que les subventions versées par les Communautés de communes du Pays et du Bassin de Pont-à-Mousson au titre de ces travaux soient reversées à la CCBPAM en cas de 31
dissolution de l’association SNI et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Monsieur MOUTET ne prend pas part au vote et est sorti de la salle.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur GUERARD indique qu’en commission il ne s’est pas opposé au projet mais a simplement posé des questions.
*Tarifs Boutique – Office de tourisme
L’Office de Tourisme du Bassin de Pont-à-Mousson dispose d’une boutique qui permet la mise en avant de produits emblématiques du territoire, à l’effigie de Pont- à-Mousson, d’ouvrages sur l’histoire et l’architecture du Bassin.
Un certain nombre d’objets nouveaux y seront proposés à la vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les nouveaux tarifs suivants :
NOUVEAUX TARIFS COMPLEMENTAIRES
Objets Saint Gobain PAM Prix de vente
Tuyau Blutop/tag 45 €
Objets en papier mâché Prix de vente
Boules de Noël 3 €
Porte-lettres 23 €
Objets « Le Souffle de Vie » Prix de vente
Canne en sucre d’orge 15 €
Le Houx 20 €
Etoile de Neige 20 €
Sapin 20 €
Grand Sapin 40 €
Bonhomme de Neige 30 €
Lune 15 €
Etoile 20 €
Veilleur de nuit 20 €
Support bois/métal 10 €
Applique ces nouveaux tarifs à compter du 11 décembre 2020, approuve la liste consolidée des tarifs de l'Office de tourisme et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité 32
*Crèche de Pagny sur Moselle - Convention d’occupation du domaine public avec l’association ALYS
Dans le cadre de la compétence Petite enfance, la mise en service de la nouvelle structure communautaire située sur la commune de Pagny sur Moselle nécessite d’établir une convention d’occupation du nouvel équipement avec le futur gestionnaire.
La convention précise les modalités d’occupation du bâtiment par l’association ALYS qui en est le gestionnaire. Elle débutera le 11 décembre 2020 et s’achèvera au 31 décembre 2023.
Il est également nécessaire de préciser le montant de la redevance qui sera affecté à cette occupation.
Le montant de la redevance n’est pas réglementé et peut donc être fixé librement par la collectivité, et doit obligatoirement être mentionné dans la convention. Toutefois, le prix de la redevance doit être établi en référence à une réalité économique, c’est ainsi que le montant de la redevance proposée pour le local de 268,72 m2 de surface intérieure et de 379 m2 de surface extérieure est établi sur la base de référence de Valeur Locative de Local Professionnel existante sur la commune et également au regard des montants appliqués pour des sites communautaires similaires. La redevance proposée est donc de 1 833 € HT soit 2 200 € TTC par mois révisable annuellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la convention d’occupation du domaine public avec l’association ALYS et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Délégation de service public (DSP), pour la gestion et l’exploitation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage – Avenant n°1 de prolongation de la durée de la délégation de service public
Dans le cadre de la politique définie par les pouvoirs publics concernant les gens du voyage, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a aménagé sur son territoire une aire de stationnement de 40 emplacements – caravanes, située route de Lesménils – Lieudit « La Fruche » à PONT-A-MOUSSON (54700), destinée au stationnement des personnes sans domicile fixe, titulaires d’un titre de circulation, vivant en caravanes et transitant sur le territoire de la Communauté de Communes.
Par délibération du 23 décembre 2015, le Conseil communautaire a désigné l’association SAINT NABOR SERVICES en tant que délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire d’accueil.
Cette délégation arrive à expiration le 31 décembre 2020. 33
Le respect des délais incompressibles imposés par la réglementation sur les délégations de service public et la conduite des négociations menées dans le cadre du renouvellement conduisent, pour assurer la continuité du service public, à proposer la mise en place d’un avenant ayant pour objet de prolonger de 4 mois la délégation de service public à partir du 1er janvier 2021, conformément à l’article R3135-8 du Code de la commande publique.
Cet avenant a une incidence financière sur le montant de la délégation de service public car il a pour conséquence une augmentation d’environ 6,67% des recettes totales perçues sur toute la durée de la concession au regard des bilans transmis par le délégataire pour les exercices 2016, 2017, 2018, 2019 et le prévisionnel 2020.
La Commission Délégation de service public a émis un avis favorable à la conclusion de l’avenant le 23 novembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la prolongation de 4 mois à partir du 1er janvier 2021 du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de la Fruche confiée à Saint Nabor Services, approuve l’avenant au contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage, autorise M. le Président à signer l‘avenant au contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage et tous les documents y afférents et autorise M. le Président à effectuer toute diligence pour rendre l’avenant au contrat exécutoire et pour son exécution.
Adopté à l’unanimité
*Règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage
Lors de la commission « Gens du voyage » du 1er octobre, le délégataire chargé de la gestion de l’aire, Saint Nabor Services, a proposé une piste d’amélioration afin de faire face à la recrudescence des actes d’incivilités créant des dégradations et des dépôts importants de déchets à l’intérieur de l’aire. En l’occurrence, il propose d’élever le dépôt de garantie à 150 € au lieu de 80 € lorsque l’usager ne dispose pas de carte grise pour les caravanes.
Il convient donc de modifier le règlement intérieur comme suit :
Article 5 : Tarifs et dépôt de garantie
Ajout de la mention suivante :
Lorsque l’usager ne dispose pas de la carte grise des caravanes, un dépôt de garantie de 150 € sera effectué, contre délivrance d'un reçu, auprès du gestionnaire avant l'entrée sur l'emplacement désigné par celui-ci.
La commission Habitat-Aménagement de l’espace du 3 décembre 2020 a émis un avis favorable à la présente modification du règlement intérieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification de l’article 5 du règlement intérieur par l’ajout de la mention « Lorsque l’usager ne dispose pas de la carte grise des caravanes, un dépôt de garantie de 150 € sera 34
effectué, contre délivrance d'un reçu, auprès du gestionnaire avant l'entrée sur l'emplacement désigné par celui-ci. », approuve le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage modifié et autorise le Président ou son représentant à signer le règlement intérieur ainsi modifié.
Adopté à l’unanimité
*Convention de mise à disposition de données numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de distribution de gaz naturel entre GRDF et la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson
Dans le cadre de la mise à disposition au sein du SIG des données réseaux et de la fin de la précédente convention, GRDF propose une nouvelle convention visant à définir les modalités techniques et financières de la communication, par GRDF à la Communauté de Communes (CCBPAM), d’une représentation cartographique à moyenne échelle des ouvrages de distribution de gaz naturel concernant les communes.
Les données transmises, fournies à titre informatif, seront mises à disposition de la Communauté de Communes et des communes membres ; ces données ne pourront être transmises aux tiers.
Lorsque la Communauté de Communes aura recours à un prestataire auquel elle transmet tout ou partie des données numérisées des ouvrages de distribution de gaz naturel, cette dernière s’engagera à lui faire signer un acte d’engagement sur les conditions d’utilisation des données transmises selon le modèle établi en annexe de la convention. La Communauté de Communes et les communes membres resteront responsables envers GRDF de l’utilisation conforme des données numérisées communiquées.
La communication des données actualisées s'effectuera selon une périodicité annuelle.
La mise à disposition des données dans le cadre de la présente convention est réalisée gratuitement.
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature pour une durée de 5 ans et elle se renouvellera et elle se renouvellera automatiquement pour des périodes d’un an.
La commission Habitat-Aménagement de l’espace du 3 décembre 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la convention de mise à disposition de données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de distribution de gaz naturel entre GRDF et la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson et autorise le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité 35
*Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Extension suite à l’actualisation des correspondances
Le Conseil communautaire a décidé, par délibération N° 0830 du 27 juin 2018, d’instaurer le RIFSEEP comme régime indemnitaire unique du personnel de la CCBPAM appartenant aux filières et cadres d’emploi pour lesquels il était transposable par rapport aux agents de la fonction publique d’Etat.
Ces derniers ayant été depuis complétés par la publication du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, il est proposé d’étendre le RIFSEEP de la CCBPAM aux agents des cadres d’emplois concernés, selon les modalités suivantes (les cotations ont été calculées en fonction des fiches de poste).
Cette actualisation a recueilli un avis favorable du comité technique en date du 2 décembre 2020
Le Président propose au Conseil Communautaire d’instaurer les deux parts du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2021 et de les répartir comme suit :
CATEGORIE A
Cadre d’emplois
Plafond
IFSE
(Etat)
Plafond
CIA
(Etat)
Plafond
total
(Etat)
Part du
plafond
règlement
aire
retenu
Plafond
total
retenu
Part
IFSE
Plafond
IFSE
retenu
Part
CIA
Plafond
CIA
retenu
Administrateurs
territoriaux 49 980 € 8 820 € 58 800 € 100 % 58 800 € 60% 35 280 € 40% 23 520 € Ingénieurs
territoriaux 36 210 € 6 390 € 42 600 € 100 % 42 600 € 60 % 25 560 € 40% 17 040 € Infirmiers en
soins généraux 19 480 € 3 440 € 22 920 € 100 % 22 920 € 60 % 13 752 € 40 % 9 168 € Puéricultrice 19 480 € 3 440 € 22 920 € 100 % 22 920 € 60 % 13 752 € 40 % 9 168 € Educateurs des
Jeunes Enfants 14 000 € 1 680 € 15 680 € 100 % 15 680 € 60 % 9 408 € 40 % 6 272 €
CATEGORIE B
Cadre
d’emplois
Plafond
IFSE
(Etat)
Plafond
CIA
(Etat)
Plafond
total
(Etat)
Part du
plafond
règlementaire
retenu
Plafond
total
retenu
Part
IFSE
Plafond
IFSE
retenu
Part
CIA
Plafond
CIA
retenu
Techniciens
territoriaux 17 480 € 2 380 € 19 860 € 100 % 19 860 € 70 % 13 902 € 30 % 5 958 €
CATEGORIE C
Cadre
d’emplois
Plafond
IFSE
(Etat)
Plafond
CIA
(Etat)
Plafond
total
(Etat)
Part du
plafond
règlement
aire
retenu
Plafond
total
retenu
Part
IFSE
Plafond
IFSE
retenu
Part
CIA
Plafond
CIA
retenu
Auxiliaires de
puéricultures 11 340 € 1 260 € 12 600 € 100 % 12 600 € 80 % 10 080 € 20 % 2 520 € 36
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le Président propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE et CIA annuels maximums suivants par cadre d’emplois :
Catégorie A
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
Groupes
de
fonctions
Emplois (à titre
indicatif) Cotation
PLAFOND
TOTAL
ETAT
Part IFSE
CCBPAM
Part CIA
CCBPAM
Plafond
IFSE
Plafond
CIA
PLAFOND
TOTAL
CCBPAM
ADM1 Direction générale d'une collectivité > 70 58 800 €
60% 40%
35 280 € 23 520 € 58 800 €
ADM2
Direction adjointe
d'une collectivité ou
de plusieurs services
60 à 70 55 200 € 33 120 € 22 080 € 55 200 €
ADM3
Responsabilité d'un
service ou chargé de
mission avec une
technicité particulière
40 à 59 49 800 € 29 880 € 19 920 € 49 800 €
INGENIEURS TERRITORIAUX
Groupes
de
fonctions
Emplois (à titre
indicatif) Cotation
PLAFOND
TOTAL
ETAT
Part IFSE
CCBPAM
Part CIA
CCBPAM
Plafond
IFSE
Plafond
CIA
PLAFOND
TOTAL
CCBPAM
ING1 Direction générale d'une collectivité > 70 42 600 €
60% 40%
25 560 € 17 040 € 42 600 €
ING2
Direction adjointe
d'une collectivité ou
de plusieurs services
60 à 70 37 800 € 22 680 € 15 120 € 37 800 €
ING3
Responsabilité d'un
service ou chargé de
mission avec une
technicité particulière
40 à 59 30 000 € 18 000 € 12 000 € 30 000 €
INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX
Groupes
de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Cotation
PLAFOND
TOTAL
ETAT
Part IFSE
CCBPAM
Part CIA
CCBPAM
Plafond
IFSE
Plafond
CIA
PLAFOND
TOTAL
CCBPAM
ISG1
Responsabilité d'un service
ou chargé de mission avec
une technicité particulière
40 à 65 22 920 €
60% 40%
13 752 € 9 168 € 22 920 €
ISG2 Responsabilité adjointe d'un service ou d'une équipe 20 à 39 18 000 € 10 800 € 7 200 € 18 000 € 37
PUERICULTRICES
Groupes
de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Cotation
PLAFOND
TOTAL
ETAT
Part IFSE
CCBPAM
Part CIA
CCBPAM
Plafond
IFSE
Plafond
CIA
PLAFOND
TOTAL
CCBPAM
PUER1
Responsabilité d'un service
ou chargé de mission avec
une technicité particulière
40 à 65 22 920 €
60% 40%
13 752 € 9 168 € 22 920 €
PUER2 Responsabilité adjointe d'un service ou d'une équipe 20 à 39 18 000 € 10 800 € 7 200 € 18 000 €
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Groupes
de
fonctions
Emplois (à titre
indicatif) Cotation
PLAFOND
TOTAL
ETAT
Part IFSE
CCBPAM
Part CIA
CCBPAM
Plafond
IFSE
Plafond
CIA
PLAFOND
TOTAL
CCBPAM
EJE1
Direction ou
responsabilité d'un
service comprenant au
moins 10 agents
41 à 59 15 680 €
60% 40%
9 408 € 1 680 € 19 860 €
EJE2
Responsabilité
intermédiaire d'un
service ou d'une
équipe, fonctions
complexes
30 à 40 15 120 € 9 072 € 6 048 € 15 120 €
EJE3
Educateur de jeunes
enfants sans
encadrement ou
sujétion particulière
20 à 29 14 560 € 8 736 € 5 824 € 14 560 €
Catégorie B
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupes
de
fonctions
Emplois (à titre
indicatif) Cotation
PLAFOND
TOTAL
ETAT
Part IFSE
CCBPAM
Part CIA
CCBPAM
Plafond
IFSE
Plafond
CIA
PLAFOND
TOTAL
CCBPAM
T1
Direction ou
responsabilité d'un
service comprenant au
moins 10 agents
41 à 59 19 860 €
70% 30%
13 902 € 5 958 € 19 860 €
T2
Responsabilité
intermédiaire d'un
service ou d'une équipe,
fonctions complexes
30 à 40 18 200 € 12 740 € 5 460 € 18 200 €
T3
Encadrement de
proximité, expertise,
assistant de direction
d'un service technique,
gestionnaire, instructeur
ADS…
20 à 29 16 645 € 11 650 € 4 995 € 16 645 €
Catégorie C
AUXILIAIRES DE PUERICULTURES
Groupes
de
fonctions
Emplois (à titre
indicatif) Cotation
PLAFOND
TOTAL
ETAT
Part IFSE
CCBPAM
Part CIA
CCBPAM
Plafond
IFSE
Plafond
CIA
PLAFOND
TOTAL
CCBPAM
C1
Chef de service,
responsable de service ou
d'établissement, chef
d'équipe, gestionnaire
avec des sujétions ou des
qualifications
particulières,
41 à 60 12 600 € 80 % 20 % 10 080 € 2 520 € 12 600 € 38
encadrement de
proximité, assistant
direction
C2
Agents d'exécution avec
des qualifications ou des
sujétions particulières
25 à 40 12 300 € 9 840 € 2 460 € 12 300 €
C3 Agents d'exécution 10 à 24 12 000 € 9 600 € 2 400 € 12 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’instaurer à compter du 1er janvier 2021 le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois ci-dessus et selon les modalités fixées ci-dessus et comprenant une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA), précise que l’Autorité Territoriale fixera, par arrêtés individuels, le montant attribué aux agents à chaque composante du RIFSEEP, autorise le Président ou son représentant à procéder à toutes les formalités afférentes et inscrit au budget les crédits relatifs au RIFSEEP.
Adopté à l’unanimité
*Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Afin de pourvoir des postes vacants suite à des récents mouvements de personnels, une modification du tableau des effectifs est nécessaire.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 9 janvier 2014, et la nécessité de créer :
- Un poste d’administrateur territorial (35/35) pour le recrutement de la directrice de pôle des services à la population
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 9 janvier 2014, et la nécessité de supprimer :
- Un poste d’attaché principal (35/35) suite au départ par mutation de la directrice général adjointe en charge des services à la population
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
A compter du 1er janvier 2021, pour les emplois permanents : 39
Crée :
o Un emploi d’administrateur territorial (35/35ème)
Supprime :
o Un emploi d’attaché principal à temps complet (35/35ème)
Précise que l’ensemble des emplois permanents pourront être occupés par des agents contractuels en cas d’absence de recrutements de fonctionnaires et décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l’unanimité
*Avis sur des demandes de dérogations au repos dominical 2020-2021
La loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du maire après avis du conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an.
La liste des douze dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Cette dérogation est collective et, dans ce cadre, aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants. En contrepartie, les salariés concernés par cette mesure ont droit à un salaire payé au moins double, soit payé 200 % du taux journalier et un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant le 7 août 2015, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, doit faire l'objet d'une concertation préalable en consultant :
• Le conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;
• L’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.
La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) a été saisie d’une demande présentée par la Ville de Pont-à-Mousson pour une dérogation au repos dominical portant sur les dimanches suivants de l’année 2021 : • 1er et 2ème dimanche des soldes d’hiver
• 14 février
• 2 mai
• Le 1er dimanche des soldes d'été
• 29 août
• 21 et 28 novembre
• les 5, 12, 19 et 26 décembre 40
Par ailleurs, dans le cadre de la crise sanitaire et des mesures destinées à fluidifier l’accès aux commerces, Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, par l’intermédiaire de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) a saisi la CCBPAM pour recueillir son avis sur des dérogations au repos dominical, à titre exceptionnel, pour les dimanches 13 et 20 décembre 2020, ainsi que les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire émet un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces aux dates proposées par la Ville de Pont-à- Mousson, telles que présentées ci-dessus pour l’année 2021, émet un avis favorable à l’ouverture dominicale exceptionnelle des commerces aux dates proposées par la DIRECCTE, telles que présentées ci-dessus pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Maire de la Ville de Pont A Mousson et Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle pour l’établissement de leur arrêtés respectifs et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Madame BARREAU indique que lorsque les commerces ouvrent, il y a de ce fait des salariés qui travaillent et pense qu’il faut réfléchir à la mise en place de services pour eux. Elle estime par ailleurs qu’il faudrait réfléchir pour le budget 2021 à la mise en place d’un service de transport en commun gratuit pour favoriser le commerce mussipontain et aux alentours.
Monsieur LEMOINE répond être particulièrement sensible au premier point, ayant été concerné familialement sur le sujet. Il estime qu’actuellement les commerces ont besoin de fonctionner, qu’il y a une attente de leur part pour le faire après une grande période de fermeture et pense qu’il est important de les aider. Il explique que pour le transport, cela avait été réalisé il y a quelques années. Il estime qu’il faudra étudier s’il y a des besoins et le cas échéant la CCBPAM pourra mettre en place le transport en commun gratuit notamment pour les périodes de fêtes.
*Avenant à la convention d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans le cadre du Contrat de Ville entre la Ville de Pont-à-Mousson, Meurthe et Moselle Habitat et la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson
Le 2 octobre 2015, la Ville de Pont à Mousson, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson (CCBPAM), l’Etat et Meurthe et Moselle Habitat ont cosigné un contrat de ville destiné à intervenir sur des quartiers identifiés comme prioritaires (Procheville et Bois le Prêtre) à Pont à Mousson.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif s’inscrivent notamment dans l’article 1388 bis du Code Général des Impôts, modifié par la loi de Finances 2015, qui confirme que la base d’imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l’article L. 41
411-2 du même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le montant de l’exonération concernant la part de la CCBPAM est estimé à moins de 1 500 €.
Pour répondre à ces conditions, il appartient à chaque organisme concerné de valider l’avenant de prolongation d’un an de la convention d’utilisation d’abattement de la TFPB.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet d’avenant prolongeant d’un an la convention d’abattement pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties d’un dans le cadre du Contrat de Ville et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
*****************************
Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h17.