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Procès Verbal - proces verbal conseil 15 decembre 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 15 decembre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Environnement,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Monsieur BROSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON
Madame KITTLER, ayant donné pouvoir à Monsieur BOYÉ
Monsieur POIREL, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON
Monsieur CHRISTOPHE, ayant donné pouvoir à Monsieur CHARIS Monsieur MOUTET, ayant donné pouvoir à Madame FERRERO
Madame GUY, ayant donné pouvoir à Monsieur CAVAZZANA
Madame FORMERY, ayant donné pouvoir à Monsieur PIZELLE
Monsieur VELVELOVICH, ayant donné pouvoir à Monsieur LEOUTRE Monsieur SOSOE, ayant donné pouvoir à Monsieur LEMOINE
Madame BARREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur GUERARD
Monsieur LOMBARD, représenté par Madame SABEL
Monsieur PIERROT, représenté par Madame MULLER
Mesdames DUDOIT et DELACOUR
Messieurs BIC, MILANO, COLIN et HERESBACH
*****************************
La séance est ouverte à la salle de l'espace Montrichard de Pont à Mousson, à 18h30.
*****************************
*Approbation du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2021
*Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Discussion :
Monsieur HANRION constate qu’un certain nombre de marchés ont été attribués concernant la restauration de l’Esch et le bâtiment d’activité sur la Zac de l’Embise, pour des sommes loin d’être négligeables.
Il souhaiterait que l’ensemble des conseillers communautaires aient accès à l’avenir aux différentes réponses sur ces marchés et le tableau comparatif des offres, pour comprendre l’attribution de ces marchés.
Il explique qu’il a interrogé les services pour obtenir le détail de ces offres et le choix final. Il constate que l’entreprise retenue avait proposé une offre renégociée à la demande de la CCBPAM, qui est passée de 1 007 000 € à 899 997 € mais s’interroge de ce choix par rapport à une autre entreprise, plus proche géographiquement qui avait proposé une offre d’un montant de 729 171 €. 2
Il indique que cette entreprise n’a pas été retenue car les compétences techniques évaluées par la commission étaient insuffisantes. Il constate qu’il y a un écart de 170 826 € entre l’offre retenue et celle non retenue et s’interroge sur la justification du choix qui a été fait.
Il constate par ailleurs que beaucoup d’avenants ont été passés, ce qui représentent des sommes importantes. Il pense que sur des sommes importantes comme celles-ci, il serait bien que chaque élu ait le détail des marchés, plutôt qu’un simple document listant les différentes décisions prises.
Monsieur LEMOINE répond que ce n’est pas l’évaluation de la commission mais celle d’un cabinet qui a réalisé un rapport d’analyses et estime qu’il n’y a aucune raison de penser qu’il n’était pas objectif. Il indique que ce marché a été lancé pour répondre à un travail réalisé depuis de nombreuses années sur l’Esch, qui a été vu en commission et validé en Conseil communautaire. Il explique que les montants ont été validés par la commission d’appel d’offres. Il indique par ailleurs que l’une des entreprises candidates a lancé un recours administratif à l’encontre de la CCBPAM et précise que le Tribunal administratif tranchera et décidera s’il y a eu une entorse à la procédure.
Monsieur HANRION indique qu’il n’avait pas eu cette information de recours. Il explique juste être surpris de ne pas voir d’entreprises locales sélectionnées, qui avaient déjà travaillé sur le territoire.
Monsieur LEMOINE précise que la procédure est menée à la fois par la CCBPAM mais aussi par la Communauté de communes des Terres Touloises car la restauration de l’Esch est également sur son périmètre.
Monsieur FAVRE indique qu’il a toute confiance dans le cabinet « l’Atelier des Territoires » qui existe depuis 30 ans et précise que la CCBPAM verra si la justice remettra ou non en cause leur travail.
Monsieur HANRION explique que le but n’était pas de remettre en question la commission mais de comprendre l’écart qui justifiait de choisir une entreprise plus qu’une autre.
Monsieur LEMOINE indique que des critères importants ont été listés par « L’Atelier des Territoires » et précise que le juge administratif jugera s’il y a eu une erreur d’interprétation.
*Commissions du Conseil communautaire – Modification de la composition
Pour rappel, le Conseil communautaire a désigné les membres des commissions lors de la réunion du 23 juillet 2020.
Un complément a par la suite été réalisé lors des Conseils des 8 octobre 2020 et 17 février 2021. Plusieurs communes ont depuis sollicité les services de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour ajouter d’autres membres dans les différentes commissions. 3
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne les membres suivants pour en faire partie, le Président et le maire de chaque commune ou son représentant étant membres de droit :
Commission Culture
Nom-Prénom Fonction Commune Marc CAVAZZANA Conseiller
communautaire
PAM
Anthony VELVELOVICH Conseiller
communautaire
PAM
Laurence FERRERO Conseiller
communautaire
PAM
Estelle GRABAS Conseillère
communautaire
Dieulouard
François GIRARD Conseiller
communautaire
Port sur Seille
Nathalie BELLOT Conseillère municipale Port sur Seille Sabine VAN MEEL Conseillère municipale Lesménils Vanessa MARTIN Conseillère municipale Lesménils Nicodemo MASELLA Conseiller municipal Norroy les PAM Sylvaine
DELHOMMELLE
Conseillère municipale Pagny sur Moselle
Julie BIANCHIN Conseillère municipale Pagny sur Moselle Joëlle SCHOOR Conseillère municipale Maidières Denis VORTEMANN Conseillère municipale Maidières Sylviane GARDELLA Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Nadine GONZALEZ Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Evelyne MASSENET Conseillère municipale Blénod les PAM Michelle STOSSE Conseillère municipale Gezoncourt Nathalie COLLON Conseillère
communautaire
Belleville
Jennifer BARREAU Conseiller
communautaire
PAM
Nathalie ALLAIN Conseillère municipale PAM Jean-Pierre
DELVECCHIO
Conseiller municipal Vandières
Jean-Pierre COLIN Conseiller
communautaire
Vandières
Frédérique STREICHER Conseillère municipale Sainte Geneviève Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Sophie FIORETTI Conseillère municipale Bezaumont Jessica SABEL Conseillère
communautaire
Bezaumont
Frédéric RICHARD-
MAUPILLIER
Conseiller municipal Atton 4
Patrice BOYER Conseiller municipal Blénod les PAM André GEROME Conseiller municipal Vittonville Véronique TELLENE Conseillère municipale Vittonville Guy HAUSWALD Conseiller municipal Landremont Mélanie ANDERSEN Conseillère municipale Autreville sur Moselle Jérémy REICH Conseiller municipal Autreville sur Moselle Maxime EULRY Conseiller municipal Bouxières sous Froidmont Fabien ALLAIT Conseiller municipal Pont-à-Mousson Marielle MUNICH Conseillère municipale Loisy Mellie FABISZACK Conseillère municipale Loisy MELCHIOR Laurent Conseiller municipal Champey sur Moselle PIWOSZ Gérald Conseiller municipal Champey sur Moselle MULLER Geneviève Conseillère
communautaire
Rogéville
GUILBERT Cécile Conseillère municipale Rogéville BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson CZMIL-CROCCO Waïna Conseillère
communautaire
Dieulouard
Commission Mobilités
Nom-Prénom Fonction Commune Waïna CZMIL-CROCCO Conseillère
communautaire
Dieulouard
Lilian HOFF Conseiller municipal Dieulouard Marie-Dominique
FORMERY
Conseillère
communautaire
PAM
Gaëlle VAGNER Conseillère
communautaire
PAM
Victor SAUVAGEOT Conseiller municipal Lesménils Vanessa MARTIN Conseillère municipale Lesménils Philippe WALDT Conseiller municipal Port sur Seille Thierry LE BOURDIEC Conseiller municipal Pagny sur Moselle Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Jean-Pierre DEL
VECCHIO
Conseiller municipal Vandières
Jean-Pierre COLIN Conseiller
communautaire
Vandières
Julien HEZARD Conseiller
communautaire
Blénod les PAM
Jean-Marc VAUTHIER Conseiller municipal PAM Nathalie COLLON Conseillère
communautaire
Belleville
Pascal BLAISE Conseiller municipal Vittonville Jean-Marc MASUTTI Conseiller municipal Vittonville Jean-Marc SAMSON Conseiller
communautaire
Vittonville 5
Kévin ROUSSEL Conseiller municipal Maidières Catherine RENARD Conseillère municipale Morville sur Seille Bernard CONNESSON Conseiller
communautaire
Bouxières sous Froidmont
PARMENTELAT Alain Conseiller
communautaire
Atton
LETOUX Emilie Conseillère municipale Champey sur Moselle DERVELLE Julie Conseillère municipale Champey sur Moselle MATTEUX Michel Conseiller municipal Rogéville MICHEL Julien Conseiller municipal Rogéville JACQUOT Matthieu Conseiller
communautaire
Pont-à-Mousson
Commission Services aux communes
Nom-Prénom Fonction Commune Abdelkader SMARA Conseiller
communautaire
Lesménils
Michèle HERMAL Conseillère municipale Lesménils Edith MACQUIN Conseillère municipale Port sur Seille
Laurent DEFLANDRE Conseiller municipal Port sur Seille
Dominique
GUILLEMENET
Conseiller municipal Port sur Seille
Clément SOSOE Conseiller
communautaire
PAM
Gérard LEOUTRE Conseiller
communautaire
PAM
Nelly GERNER Conseillère
communautaire
PAM
Frédéric FAURE Conseiller municipal Dieulouard Nicodemo MASELLA Conseiller municipal Norroy les PAM Annick RAPP Conseillère municipale Pagny sur Moselle Serge DONNEN Conseiller municipal Pagny sur Moselle Lilian HOFF Conseiller municipal Dieulouard Michel MAUCHAUFFEE Conseiller municipal Blénod les PAM Christelle HAAKE Conseillère municipale Blénod les PAM Cédric BOURZEIX Conseiller
communautaire
Blénod les PAM
Claudy JACQUEMIN Conseiller municipal Blénod les PAM Nathalie COLLON Conseillère
communautaire
Belleville
Nathalie ALAIN Conseillère municipale PAM Matthieu JACQUOT Conseiller
communautaire
PAM
Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM 6
Jérémy REICH Conseiller municipal Autreville Véronique MORNET Conseillère
communautaire
PAM
Jessica SABEL Conseillère municipale Bezaumont Nathalie PAUCET Conseillère municipale Atton François BROSSE Conseiller
communautaire
Dieulouard
Vincent DOS SANTOS Conseiller municipal Vittonville Jean-Marc SAMSON Conseiller
communautaire
Vittonville
Stéphane HOJKA Conseiller municipal Landremont Jean-Vincent
FLORENTIN
Conseiller
communautaire
Morville sur Seille
Jérémy REICH Conseiller municipal Autreville sur Moselle Gaëlle DESLOGES Conseillère municipale Blénod les PAM Matthieu BOULANGEOT Conseiller
communautaire
Loisy
André LEROY Conseiller municipal Loisy
BOURSIER-MOUGENOT
Simon
Conseiller municipal Champey sur Moselle
PIWOSZ Gérald Conseiller municipal Champey sur Moselle DOYOTTE Pascal Conseiller municipal Rogéville MICHEL Julien Conseiller municipal Rogéville BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson
Commission Déchets
Nom-Prénom Fonction Commune Mickaël FRANIATTE Conseiller municipal Port sur Seille Nelly GERNER Conseillère
communautaire
PAM
Waïna CZMIL-CROCCO Conseillère
communautaire
Dieulouard
Daniel PERRIN Conseiller municipal Lesménils François NICOLAY Conseiller municipal Lesménils Nicodemo MASELLA Conseiller municipal Norroy les PAM Pierre CHRISTOPHE Conseiller
communautaire
Pagny sur Moselle
Pierre PEDRERO Conseiller municipal Pagny sur Moselle Thierry GUERARD Conseiller municipal Gézoncourt Laurence MEYER Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Nathalie COLLON Conseillère
communautaire
Belleville
François COPONET Conseiller
communautaire
Mousson
Nathalie ALLAIN Conseillère municipale PAM Ekaterina PRUNIAUX Conseillère
communautaire
Sainte Geneviève 7
Jennifer BARREAU Conseillère
communautaire
PAM
Jean-François MOUTET Conseiller
communautaire
PAM
Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Alain FRAUDEAU Conseiller municipal Bezaumont Marcel PINTO Conseiller municipal Atton
André GEROME Conseiller municipal Vittonville Gilbert POUTOT Conseiller municipal Vittonville Kévin ROUSSEL Conseiller municipal Maidières Stéphane HOJKA Conseiller municipal Landremont Julie ROBERT Conseillère municipale Morville sur Seille Bernard CONNESSON Conseiller
communautaire
Bouxières sous Froidmont
Aurélie WALDY Conseillère municipale Loisy FLAMMANG Eléonore Conseillère municipale Morville sur Seille DERVELLE Julie Conseillère municipale Champey sur Moselle CZMIL Sylvain Conseiller municipal Champey sur Moselle HUBER Sébastien Conseiller municipal Rogéville MULLER Geneviève Conseillère
communautaire
Rogéville
BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson
Commission GEMAPI-Eau
Nom-Prénom Fonction Commune Gérard LEOUTRE Conseiller
communautaire
PAM
Waïna CZMIL-CROCCO Conseillère
communautaire
Dieulouard
Nicolas LECOQ Conseiller municipal Dieulouard Victor SAUVAGEOT Conseiller municipal Lesménils Daniel PERRIN Conseiller municipal Lesménils Serge DONNEN Conseiller municipal Pagny sur Moselle Stéphane TABARY Conseiller municipal Bezaumont Cédric BOURZEIX Conseiller
communautaire
Blénod les PAM
Laurence MEYER Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Jean-Marc VAUTHIER Conseiller municipal PAM Vincent DOS SANTOS Conseiller municipal Vittonville Gilbert POUTOT Conseiller municipal Vittonville Vincent PARMENTIER Conseiller municipale Landremont Jean-Vincent
FLORENTIN
Conseiller
communautaire
Morville sur Seille
Jennifer KERN Conseillère municipale Bouxières sous Froidmont Marielle MUNICH Conseillère municipale Loisy 8
PARMENTELAT Alain Conseiller
communautaire
Atton
CZMIL Sylvain Conseiller municipal Champey sur Moselle DEROUET Robert Conseiller municipal Champey sur Moselle DOYOTTE Pascal Conseiller municipal Rogéville MICHEL Julien Conseiller municipal Rogéville JACQUOT Matthieu Conseiller
communautaire
Pont-à-Mousson
OHLING Johan Conseiller
communautaire
Pont-à-Mousson
Commission Environnement-Transition énergétique
Nom-Prénom Fonction Commune Waïna CZMIL-CROCCO Conseillère
communautaire
Dieulouard
Lilian HOFF Conseiller municipal Dieulouard Nelly GERNER Conseillère
communautaire
PAM
Clément SOSOE Conseiller
communautaire
PAM
Eric THOR Conseiller municipal PAM
Floriane VALY Conseillère municipale PAM
Gautthier GEOFFROY Conseiller municipal Port sur Seille François GIRARD Conseiller
communautaire
Port sur Seille
Victor SAUVAGEOT Conseiller municipal Lesménils Daniel PERRIN Conseiller municipal Lesménils Emmanuel VICCHI Conseiller municipal Norroy les PAM Lionel CHARIS Conseiller
communautaire
Pagny sur Moselle
Sylvaine COMANDINI Conseillère municipale Gezoncourt Raymond VINCENT Conseiller municipal Blénod les PAM Michel MAUCHAUFFEE Conseiller municipal Blénod les PAM Patrice BOYER Conseiller municipal Blénod les PAM Cédric BOURZEIX Conseiller
communautaire
Blénod les PAM
Joseph CUCCHARIA Conseiller municipal Blénod les PAM Gaëlle DESLOGES Conseillère municipale Blénod les PAM Claudy JACQUEMIN Conseiller municipal Blénod les PAM Laurence MEYER Conseillère municipale Blénod les PAM Jean-Marc VAUTHIER Conseiller municipal PAM Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Claude VOIRET Conseiller municipal Maidières Vincent DOS SANTOS Conseiller municipal Vittonville André GEROME Conseiller municipal Vittonville Gilbert POUTOT Conseiller municipal Vittonville 9
Guy HAUSWALD Conseiller municipal Landremont Jean-Vincent
FLORENTIN
Conseiller
communautaire
Morville sur Seille
Julie ROBERT Conseillère municipale Morville sur Seille Charles DOYEN Conseiller municipal Bouxières sous Froidmont Daniel EYER Conseiller municipal Loisy
Jean-François VLASAK Conseiller municipal Loisy SIMON Laurent Conseiller
communautaire
Champey sur Moselle
MELCHIOR Laurent Conseiller municipal Champey sur Moselle HUBER Sébastien Conseiller municipal Rogéville MULLER Geneviève Conseillère
communautaire
Rogéville
HASSLER Cyrielle Conseillère
communautaire
Dieulouard
BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson BARISIEN Nicolas Conseiller municipal Dieulouard
Commission Piscine-Sport
Nom-Prénom Fonction Commune Cyrielle HASSLER Conseillère
communautaire
Dieulouard
François BROSSE Conseiller
communautaire
Dieulouard
Stéphane PIZELLE Conseiller
communautaire
PAM
Sandrine REVERBERI Conseillère municipale PAM Dominique
GUILLEMENET
Conseiller municipal Port sur Seille
Victor SAUVAGEOT Conseiller municipal Lesménils Claire UHLEN Conseillère municipale Lesménils Jean-Luc BLAISE Conseiller municipal Norroy les PAM Pierre CHRISTOPHE Conseiller
communautaire
Pagny sur Moselle
Gérard MEGLY Conseiller municipal Pagny sur Moselle Marcel PINTO Conseiller municipal Atton
Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Sylviane GARDELLA Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Maria GONCALVES Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Rim KHELIFI KNAF Conseillère municipale Blénod les PAM Virginie MORTELETTE Conseillère municipale Belleville Jean-Marc VAUTHIER Conseil municipal PAM André GEROME Conseiller municipal Vittonville Gilbert POUTOT Conseiller municipal Vittonville Joelle SCHOOR Conseillère municipale Maidières 10
Denise VORTEMANN Conseillère municipale Maidières Josepha PIZARRO Conseiller municipal Morville sur Seille Jean-François JACOB Conseiller municipal Bouxières sous Froidmont Mellie FABISZACK Conseillère municipale Loisy FLAMMANG Eléonore Conseillère municipale Morville sur Seille LAMBERT Michèle Conseillère municipale Champey sur Moselle KOGEL Martine Conseillère municipale Champey sur Moselle JARLES Joël Conseiller municipal Rogéville
MULLER Geneviève Conseillère
communautaire
Rogéville
BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson CZMIL-CROCCO Waïna Conseillère
communautaire
Dieulouard
Commission Affaires sociales, chantier d’insertion, CISPD
Nom-Prénom Fonction Commune Nathalie BELLOT Conseillère municipale Port sur Seille Gérard LEOUTRE Conseiller
communautaire
PAM
Jean-François MOUTET Conseiller
communautaire
PAM
Sandrine REVERBERI Conseillère municipale PAM Katia RIBEIRO Conseillère municipal PAM
Anaïs HAUPERT Conseillère municipale Lesménils Vanessa MARTIN Conseillère municipale Lesménils Lilian HOFF Conseiller municipal Dieulouard Martine RINIE Conseillère municipale Dieulouard Martine AHMANE Conseillère
communautaire
Pagny sur Moselle
Françoise THIRIAT Conseillère municipale Pagny sur Moselle Thierry LE BOURDIEC Conseiller municipal Pagny sur Moselle Nathalie PAUCET Conseillère municipale Atton Bénédicte GUY Conseillère
communautaire
PAM
Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Nathalie ALLAIN Conseillère municipale PAM Jennifer BARREAU Conseillère
communautaire
PAM
Sylvia ZAIM Conseillère municipale Belleville Julien HEZARD Conseiller
communautaire
Blénod les PAM
Nicolas BARTHELEMY Conseiller municipal Blénod les PAM Gaëlle DESLOGES Conseillère municipale Blénod les PAM Véronique TELLENE Conseillère municipale Vittonville Annick ROYER-PLATINI Conseillère municipale Vittonville Stéphane HOJKA Conseiller municipal Landremont Béatrice MEYER Conseillère municipale Bouxières sous Froidmont 11
DEROUET Robert Conseiller municipal Champey sur Moselle KOGEL Martine Conseillère municipale Champey sur Moselle MANGEOLLE Marie-
Christine
Conseillère municipale Rogéville
MULLER Geneviève Conseillère
communautaire
Rogéville
BIANCHIN Julie Conseillère municipale Pagny sur Moselle BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson VAUTHIER Jean-Marc Conseiller municipal Pont-à-Mousson
Commission Tourisme
Nom-Prénom Fonction Commune Philippe LETT Conseiller municipal Dieulouard Véronique PELTIER Conseillère municipale Dieulouard Nadine NOTHIGER Conseillère
communautaire
PAM
Véronique MORNET Conseillère
communautaire
PAM
Dominique
GUILLEMENET
Conseiller municipal Port sur Seille
Michèle HERMAL Conseillère municipale Lesménils Sabine VAN MEEL Conseillère municipale Lesménils Emmanuel VICHI Conseiller municipal Norroy les PAM Lionel CHARIS Conseiller
communautaire
Pagny sur Moselle
Julie BIANCHIN Conseillère municipale Pagny sur Moselle Véronique
VENDRAMELLI
Conseillère municipale Pagny sur Moselle
Estelle GRABAS Conseillère
communautaire
Dieulouard
Sylvaine COMANDINI Conseillère municipale Gézconcourt Christelle HAAKE Conseillère municipale Blénod les PAM Nathalie ALAIN Conseillère municipale PAM Jennifer BARREAU Conseillère
communautaire
PAM
Waïna CZMIL-CROCCO Conseillère
communautaire
Dieulouard
Béatrice MORGANTE Conseillère municipale Sainte Geneviève Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Alain FRAUDEAU Conseiller municipal Bezaumont Nicodemo MASELLA Conseiller municipal Norroy les PAM Carole MEAUX Conseillère municipale Vittonville Annick ROYER-PLATINI Conseillère municipale Vittonville Véronique TELLENE Conseillère municipale Vittonville Guy HAUSWALD Conseiller municipal Landremont Jean-Vincent Conseiller Morville sur Seille 12
FLORENTIN communautaire
Jean-François JACOB Conseiller municipal Bouxières sous Froidmont Marielle MUNICH Conseillère municipale Loisy FLAMMANG Eléonore Conseillère municipale Morville sur Seille LAMBERT Michèle Conseillère municipale Champey sur Moselle KOGEL Martine Conseillère municipale Champey sur Moselle MULLER Geneviève Conseillère
communautaire
Rogéville
BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson
Commission Petite enfance-Jeunesse
Nom-Prénom Fonction Commune Claire UHLEN Conseillère municipale Lesménils Anaïs HAUPERT Conseillère municipale Lesménils Bénédicte GUY Conseillère
communautaire
PAM
Anthony VELVELOVICH Conseiller
communautaire
PAM
Khadija OUHLALOU Conseillère municipale PAM Estelle GRABAS Conseillère
communautaire
Dieulouard
Claudette CHRETIEN Conseillère
communautaire
Pagny sur Moselle
Chantal TENAILLEAU Conseillère municipale Pagny sur Moselle Sandrine FANARA Conseillère municipale Pagny sur Moselle Anne CAPLA Conseillère municipale Atton
Mélanie ANDERSEN Conseillère municipale Autreville Séverine DESALLEE Conseillère municipale Autreville Johan OHLING Conseiller
communautaire
PAM
Jean-Pierre COLIN Conseiller
communautaire
Vandières
Jean Jacques BELLO Conseiller municipal Port sur Seille Stéphanie THIEBAUT Conseillère municipale Mousson Nathalie ALLAIN Conseillère municipale PAM Jennifer BARREAU Conseillère
communautaire
PAM
Sylviane GARDELLA Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Zahra SOUIRI Conseillère municipale Blénod les PAM Nicolas BARTHEMELY Conseiller municipal Blénod les PAM Sabine THEIS Conseillère municipale Blénod les PAM Nadine GONZALEZ Conseillère
communautaire
Blénod les PAM
Michèle STOSSE Conseillère
communautaire
Gézoncourt
André GEROME Conseiller municipal Vittonville Vincent DOS SANTOS Conseiller municipal Vittonville 13
Mélanie ANDERSEN Conseillère municipale Autreville sur Moselle Séverine DESSALE Conseillère municipale Autreville sur Moselle Aurore SIMON Conseillère municipale Morville sur Seille Benoît PETIT Conseiller municipal Bouxières sous Froidmont Carole TRAPATEAU Conseillère municipale Bouxières sous Froidmont Aurélie WALDY Conseillère municipale Loisy BOURSIER-MOUGENOT
Simon
Conseiller municipal Champey sur Moselle
LETOUX Emilie Conseillère municipale Champey sur Moselle JARLES Joël Conseiller municipal Rogéville
MULLER Geneviève Conseillère
communautaire
Rogéville
BLONDIN Gilles Conseiller municipal Pont-à-Mousson VAUTHIER Jean-Marc Conseiller municipal Pont-à-Mousson
Adopté à l’unanimité
* Acquisition d’un bâtiment pour installer le siège de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM)
Madame PRUNIAUX rejoint l’Assemblée.
Lors de sa création en 2014, la CCBPAM a estimé que la traduction de sa vocation à réaliser des économies d’échelle ou à développer des services à destination de la population ou de ses communes membres ne passait pas prioritairement par la réalisation d’un siège pour identifier la nouvelle entité.
Ses services se sont donc répartis entre un siège situé sur Pont-à-Mousson (siège principal) et dans différents locaux (annexe de Dieulouard, Maison de la Formation) au gré de nombreux transferts de compétences et développements d’activités (ADS par exemple).
A ce jour, les locaux de la collectivité et tout particulièrement ceux du site de Pont-à- Mousson sont arrivés à saturation. L’accueil de stagiaires, d’entreprises et associations, l’organisation de cessions politiques (Bureaux, Conseils, Commissions, etc...) ou simplement de réunions de travail sont difficiles faute de disposer de locaux adaptés, sans compter que la mise à disposition de bureaux pour les élus n’est plus du tout possible.
Le fonctionnement via une dispersion des services pose également des difficultés de gestion : Direction générale à Charmilly et services localisés à distance impliquent de nombreux déplacements professionnels, une tournée de « navette courrier » allongée, et un recours excessif au mailing dont il découle une perte d’efficience du fonctionnement des services.
L’architecture du siège actuel n’est pas adaptée car elle a été pensée pour une habitation et non pour une entreprise, et ce bien que l’ensemble offre néanmoins 600 m2 de surface développée et une cinquantaine de places de stationnement. 14
Enfin, les locaux n’ont pas une capacité suffisante pour accueillir les Conseils communautaires, même sans application des gestes barrières, et ne permettent pas d’être certains de pouvoir organiser les réunions de commissions (dont la composition est de 60 membres en moyenne), pas plus que d’autres réunions de travail à la jauge de participation incertaine (CISPD, commission accessibilité, divers COPIL, etc…).
Pour ces raisons, la CCBPAM envisage depuis un certain temps déjà de changer de locaux et a entrepris des recherches à cet effet, dont la dernière en date semble répondre à l’ensemble des critères recherchés.
Concernant sa situation tout d’abord : situé à proximité d’une zone commerciale accessible à pieds ou en mobilités douces depuis Pont-à-Mousson le bâtiment bénéficie également d’une bonne desserte par les transports en commun.
Par ailleurs, l’accès VL au bâtiment se fait aisément par les axes de contournement du centre-ville de Pont A Mousson convergeant vers le nouveau rond-point de la route de Metz.
Le bâtiment est doté d’un parking de 68 places, déjà aménagé, ainsi que d’un abri vélo.
La configuration des locaux, ensuite, répond aux caractéristiques requises et, avec un bâti de 1 000 mètres carrés sur chacun de ses deux niveaux, le bâtiment offre un espace très conséquent. Il comprend deux grandes salles de 200 m2, chacune aménageable en salle de réunion de grande capacité, 40 pièces à usage de bureau, ainsi que des sanitaires et locaux techniques suffisants. Il permet de regrouper sur un même site l’ensemble des services actuellement disséminés, d’anticiper l’extension des compétences à venir (eau et assainissement par exemple), et d’améliorer considérablement les conditions de travail des agents et des élus.
Constitué pour l’essentiel de cloisons légères, le bâtiment est facilement modulable et aménageable selon les besoins.
De plus, il est situé sur un terrain d’une surface totale de 7 679 m2 laissant disponible plus de 4 000 m2 permettant de créer des locaux de stockage de matériel.
Enfin, les conditions financières de l’opération sont raisonnables puisque, après négociations, les locaux sont proposés à un prix de 990 000 €, conforme à l’avis de France Domaine en date du 12 août 2021. Des mises à niveau technique et rafraîchissements seront nécessaires à l’exercice de l’activité, pour un montant estimé à 500 000 € TTC, ce qui porte le projet à 1,5 M € TTC hors frais d’acquisition, soit un montant bien inférieur à ceux des autres projets jusqu’alors étudiés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’acquisition sur la SCI MOUSSINVEST (123 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt) des parcelles Y 641-644-645-648-649, sises allée Louis-Camille Maillard à Pont A Mousson, d’une surface totale de 7 679 m2 au prix de 990 000 €, frais de notaire et d’acquisition en sus, dont 20 000 € TTC de commission à la société Firmestate (83 rue St Georges, 15
54000 Nancy), à la charge de la CCBPAM et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté par 57 voix pour
1 abstention (Matthieu JACQUOT)
Discussion :
Monsieur JACQUOT regrette de ne découvrir cette opportunité que maintenant. Il estime qu’il s’agit d’un projet d’un montant important, qui ne sera pas à destination des habitants et pense qu’il aurait été bien que la CCBPAM prenne le temps de consulter les élus et évalue toutes les pistes avant de se décider.
Il pense qu’il aurait été intéressant que le bâtiment soit pris en compte dans le cadre de l’ORT et constate qu’il sera éloigné de la gare de Pont-à-Mousson, obligeant ainsi les habitants à prendre leur voiture.
Monsieur LEMOINE répond que le bâtiment était proposé en location par son propriétaire mais ne trouvait pas preneur. Il indique que tous les maires l’ont déjà visité et précise que tous les élus communautaires pourront également le visiter dans les prochains jours. Il explique que le bâtiment est sain et en bon état et précise que tout aurait pu être imaginé en termes de localisation si le bâtiment avait été construit à neuf mais pense qu’il ne fallait passer à côté de cette opportunité intéressante en matière de prix.
Il rappelle que lors du premier mandat, des simulations avaient été réalisées concernant d’autres sites existants sur Pont-à-Mousson dont le montant était plus élevé que pour ce bâtiment. Partageant l’avis de Monsieur JACQUOT sur le fait qu’il ne s’agira pas d’un service au public, il indique que c’est pour cela que la réalisation d’un nouveau siège n’était pas une priorité dans les investissements de la CCBPAM. Il pense par ailleurs que si cette opportunité ne s’était pas présentée, elle n’aurait également pas investi cette année sur ce projet.
Il estime que cette opportunité est un bon choix, partagé par les maires qui l’on visité.
Monsieur JACQUOT souhaite connaître les objectifs en matière de performance énergétique pour améliorer ce bâtiment.
Monsieur LEMOINE répond qu’il y a trois points à améliorer, à savoir : les sols et certaines peintures à changer, le manque d’accessibilité PMR et le mode de chauffage qui fonctionne actuellement par des climatisations réversibles.
Il indique qu’il est envisagé d’installer des panneaux solaires sur la toiture, ce qui permettra de bénéficier au chauffage et précise que ces travaux sont compris dans la somme de 500 000 € prévus au budget.
Monsieur OHLING pense que la somme de 500 000 €, qui représente la moitié de la somme engagée dans le bâtiment, n’est pas négligeable. Il comprend que la question de la performance énergétique est importante et souhaite connaître le classement énergétique du bâtiment. 16
Il souhaite savoir quel sera le mode de financement du bâtiment.
Monsieur LEMOINE répond que le bâtiment est récent et classé en catégorie D. Il explique que le financement sera réalisé par le biais des fonds de la CCBPAM et précise qu’il faudra voir l’année prochaine si un emprunt est nécessaire. Il indique qu’aujourd’hui elle est en capacité de le financer. Il précise que toutes les collectivités qui acquièrent un siège ont la possibilité de demander une subvention, ce que la CCBPAM va faire.
Monsieur OHLING émet quelques réserves sur le chauffage d’un bâtiment de cette taille par le biais de panneaux solaires et pense qu’il y aurait plutôt une opportunité via le réseau de chaleur.
Monsieur BIANCHIN indique que cette opportunité a beaucoup plu et estime qu’il ne fallait pas la laisser passer. Il rappelle qu’au préalable des terrains ont été recherchés sur Pont-à-Mousson pour construire un bâtiment neuf, dont l’estimation était à environ 2 500 000 € sans l’achat du terrain.
Il explique qu’il est important de faire quelque chose pour le futur, qui s’intègre dans l’évolution des nouvelles compétences que la CCBPAM sera amenée à avoir. Il estime par ailleurs que le bâtiment est situé à un endroit stratégique et qu’il faudra peut-être réfléchir à la mise en place d’une bretelle avec le nouveau-rondpoint réalisé par le Département, pour faciliter davantage l’accès des habitants pour se rendre au siège.
Monsieur BERTELLE indique que le bâtiment n’est pas tout neuf mais permettra de mettre en conformité et surtout d’offrir de bonnes conditions de travail au personnel, regrouper l’ensemble des services sur un seul site, et préserver le milieu naturel en occupant un bâtiment déjà construit et en le réaménageant. Il explique ne pas être convaincu que les pompes à chaleur ou les climatisations réversibles soient les plus mauvaises et rappelle que la société EDF était à l’époque précurseur dans le domaine sur des bâtiments publics ou privés. Il estime qu’en y mettant les moyens financiers et techniques pour installer des panneaux solaires, il sera possible de classer le bâtiment en catégorie C ou B. Il précise par ailleurs que pour la création d’une bretelle, un travail et des moyens financiers seront nécessaires.
* Demande de subvention pour l’acquisition et la réhabilitation du futur siège de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM)
Dans le cadre du projet d’aménagement de son futur siège, la CCBPAM envisage de procéder à l’acquisition et à la réhabilitation d’un bâtiment d’environ 2 000 m² développés sur 2 niveaux, installé sur une parcelle de 7 679 m², située allée Louis- Camille Maillard à Pont A Mousson.
Destiné à regrouper l’ensemble des services administratifs de la Communauté de communes et à accueillir des locaux de stockage de matériel et de véhicules plus adaptés aux usages de la collectivité, le bâtiment facilitera également les regroupements avec l’aménagement d’espaces dédiés aux réunions du Conseil communautaire et autres commissions. 17
Ce projet étant inscrit comme priorité 2022 au Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE), la CCBPAM sollicite différents partenaires afin de bénéficier de soutiens financiers comme inscrits ci-dessous :
Budget prévisionnel et plan de financement SIEGE CCBPAM
Désignation Montant HT Partenaires Participations Taux participations
Acquisition immobilière
(net de taxe) 1 100 000,00 € Etat (DETR) 250 000,00 € 16,67%
Travaux 400 000,00 € ETAT (DSIL) 150 000,00 € 10,00%
Etat (FNADT) 143 000,00 € 9,53%
Région Grand Est
(climaxion) 44 000,00 € 2,93%
FEDER 150 000,00 € 10,00%
Autofinancement 763 000,00 € 50,87%
TOTAL 1 500 000,00 € TOTAL 1 500 000,00 € 100,00%
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le budget prévisionnel et le plan de financement comme inscrits ci-dessus, sollicite le soutien financier de l’Etat (DETR, DSIL, FNADT), de la Région Grand Est et de l’Europe (FEDER) et autorise le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Approbation du projet de territoire de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson
Dans un contexte de profonde mutation environnementale, sociale, économique et sanitaire, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson (CCBPAM) souhaite se doter d’une feuille de route qui définira une stratégie propice au développement de son territoire à court et moyen termes et qui confirmera son engagement dans une démarche de développement durable. C’est pourquoi, il a été validé lors de la Conférence des Maires de la CCBPAM du 24 septembre 2020 de s’engager sur la construction d’un projet de territoire.
Ce document prospectif qui vise à définir les orientations de développement sur des thématiques variées, se veut aussi être un outil de planification, destiné à donner du sens à l’action territoriale de la CCBPAM et de ses communes membres dans le cadre d’une démarche partenariale et ce, pour répondre aux ambitions et aux enjeux d’aujourd’hui et de demain.
Dans le but de disposer d’un document guide afin de s’inscrire dans une démarche opérationnelle, il a été arrêté lors des Conférences des maires du 24 septembre 2020 et du 11 mars 2021 les modalités d’actions suivantes pour la réalisation du projet de territoire :
• Octobre 2020 à février 2021 : diagnostic interne de territoire et rédaction d’un Avant-Projet Sommaire (APS) illustrant des propositions d’enjeux et d’orientations 18
• Mars 2021 à juillet 2021 : phase de concertation avec chaque commission de la CCBPAM destinée à clarifier, modifier, ajouter des orientations sur l’APS au regard de leurs compétences respectives.
• Octobre à novembre 2021 : consultation citoyenne dématérialisée, d’une durée d’un mois, afin d’informer les habitants de notre bassin de vie sur la construction d’un projet de territoire et de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de donner leur avis
• Décembre 2021 : Validation du projet de Territoire par le Conseil communautaire.
A l’issue des démarches de concertation (12 commissions de la CCBPAM auront œuvré à la validation des enjeux et à la définition des orientations) et de consultation citoyenne, qui auront favorisé durant 4 mois un travail d’échanges et d’enseignements, il est mis en évidence l’intérêt de relever les défis du territoire en posant le projet sur une double ambition (fil rouge) : à savoir inscrire le développement du Bassin dans une stratégie de transition écologique et numérique durable. Sous couvert de ce fil rouge, il est affirmé la nécessité de déclamer le document stratégique sur 3 axes forts identifiés comme suit :
• Projet Économique,
• Projet Social et de Services,
• Projet Urbain et Patrimonial
Outil de planification, le projet de territoire présente des orientations générales qui se développeront dans le temps et à cet effet, il a été convenu de fixer sa temporalité à 2030.
Une synthèse de la démarche de concertation mise en œuvre pour la construction du projet de territoire a été présentée à la Conférence des maires du 2 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet de territoire 2021-2030 de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Adopté par 49 voix pour
9 voix contre (Bernard BERTELLE, Sylviane GARDELLA, Julien HEZARD, Nadine GONZALEZ, Cédric BOURZEIX, Laurence MEYER, Jennifer BARREAU, Johan OHLING et Matthieu JACQUOT)
Discussion :
Monsieur HEZARD estime que la version transmise aux élus communautaires est un résumé succinct du projet de territoire et espère qu’il existe un document plus fourni à transmettre aux éventuels financeurs et partenaires.
Il regrette que les habitants et les conseillers communautaires non maires n’aient pas été sollicités pour l’élaboration de ce document et conçoit que la situation sanitaire ne soit pas propice à organiser des réunions publiques. Il estime qu’il y avait une volonté politique de ne pas associer les habitants à l’élaboration du projet de territoire et pense que la consultation sur Internet qui de facto exclut toutes les personnes qui ne sont pas rompues à l’exercice ou n’y ont pas accès, ne peut être considéré comme une consultation citoyenne. 19
Il reconnaît que le projet de territoire a bien été abordé dans les commissions mais estime que cela n’est pas satisfaisant. Il regrette qu’il n’y ait pas eu de restitution à l’ensemble des conseillers communautaires avant sa publication, ni même un séminaire de travail commun. Il rappelle que certes la Conférence des maires est importante, est un lieu d’échanges particulier, mais estime que les conseillers communautaires, qu’ils soient maires ou non sont égaux, ont les mêmes droits et doivent disposer du même niveau d’information.
Monsieur HEZARD estime que l’humain est absent du fil rouge des trois axes stratégiques. Il indique que celui-ci est défini par la transition écologique et numérique durable. Il estime qu’il n’y a pas de contenu concret dans le document. Il s’étonne que l’implantation de nouvelles industries ne fasse pas partie des objectifs de la CCBPAM et ne partage pas le fait qu’il faille développer le transport logistique, en tout cas tel qu’il est aujourd’hui. Il propose, si la CCPAM souhaite développer le transport logistique de demain, d’étudier la faisabilité des modes d’interconnexion. Il estime qu’il faut être prudent à maintenir un équilibre concernant la tertiairisation de l’économie, au risque d’une véritable paupérisation du bassin d’emploi.
Il pense qu’il faut développer au niveau social une politique plus inclusive et développer le « aller vers » afin d’assurer et de s’assurer de ne laisser personne de côté, de manière à couvrir les besoins de l’ensemble des habitants. Il estime que les actions proposées en matière de politique jeunesse doivent être en accord avec les attentes des familles et répondre aux besoins exprimés par les jeunes.
Il constate que le document présenté ne propose pas d’actions concrètes. Il indique que l’association des maires de France recommande qu’un projet de territoire s’appuie sur un diagnostic, les grands axes politiques et une série d’actions concrètes avec une planification des réalisations.
Il estime qu’un choix différent a été réalisé au niveau de la CCBPAM. Il propose d’inscrire deux actions concrètes à réaliser au cours de ce mandat qui devront être étudiées en amont et travaillées en commissions, à savoir le transfert de l’eau à la CCBPAM, qu’il ne retrouve pas dans le document. Il pense que la CCBPAM doit s’orienter vers une régie publique de l’eau, une tarification à la fois sociale et écologique à destination des usagers. Il espère qu’un groupe de travail sera réuni et commencera à travailler les différentes options.
Il indique, que la seconde action qu’il propose concerne les mobilités avec la gratuité des transports publics et explique que ce soit sur le plan environnemental ou social, la gratuité répond à un besoin et est une solution à envisager sérieusement. Il propose que soit inscrit dès 2022 à l’ordre du jour de la commission Mobilités une étude sur le zéro reste à charge pour l’usager. Il remarque que le choix n’a pas été retenu il y a quelques années mais le monde a évolué, de même que les élus présents à cette séance, et estime qu’il serait opportun, une fois les études réalisées, que les élus s’expriment autour de cette proposition par un vote. 20
Monsieur OHLING estime qu’il est trop tôt pour déjà soumettre au vote le projet de territoire et pense que c’est un processus important car il est voté pour les dix prochaines années.
Il pense qu’il est important de prendre le temps car il y a beaucoup de choses à dire sur ce projet. Il rappelle que le projet de territoire a été séparé en plusieurs parties pour être vu dans les différentes commissions, rendant ainsi l’exercice compliqué. Rejoignant les propos de Monsieur HEZARD, il estime qu’il est important d’avoir un travail plus approfondi, plus transversal pour atteindre des objectifs qui soient plus ambitieux et aboutis.
Il estime que comme dans tout projet, il sera nécessaire à un moment donné d’y inscrire des orientations, mettre en place des indicateurs de suivi et les chiffrer.
Il pense que la consultation citoyenne a été réalisée de manière très légère, via un formulaire de contact sur le site de la CCBPAM et précise d’ailleurs qu’il n’y a pas de retour sur le nombre de personnes qui se sont exprimées, ni sur quel sujet. Il rappelle qu’un projet de territoire doit répondre aux aspirations et aux attentes des concitoyens mais aussi des acteurs du territoire.
Il constate que beaucoup de choses sont écrites dans le projet de territoire mais regrette qu’il y ait peu de choses précises. Il pense important de mettre en avant les grands enjeux du territoire en matière d’attractivité, de transition écologique en agissant sur le bilan carbone et en luttant contre l’artificialisation des sols, en développant le photovoltaïque. Il estime qu’il y a une stratégie à mener sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, en travaillant par exemple à l’échelle du PETR du Val de Lorraine sur l’habitat privé.
Monsieur OHLING estime qu’en matière de santé il y a un gros enjeu sur la qualité de l’air, la santé environnementale et pense qu’il pourrait y avoir une déclinaison du contrat local de santé au niveau de la CCBPAM. Il pense que les atouts en matière de tourisme ne sont pas assez valorisés et estime qu’il faudrait travailler sur la valorisation des sites de mémoire, sur des labels de qualité, des circuits touristiques.
Il pense qu’un travail est à faire sur la lutte contre l’enfouissement des déchets et propose la mise en place d’une maison du réemploi, de la réparation et de mettre en œuvre de nouvelles filières comme le granulat.
Il estime important de travailler sur la transition écologique en entreprise. Il remarque qu’en matière de commerce, un travail va être réalisé dans le cadre de l’ORT mais pense qu’il faut davantage travailler sur le commerce de centre-ville, la fiscalité et le droit de préemption.
Il pense qu’il faut davantage développer les plateformes de e-commerce et renforcer la plateforme qui a été développée au niveau du Val de Lorraine. Il indique que sur les centre-bourgs, un travail est nécessaire sur la lutte contre la vacance de l’habitat, sur la précarité énergétique et l’insalubrité. Il constate que la CCBPAM va être déjà engagée dans une OPAH-RU mais pense qu’il faut 21
travailler plus en profondeur sur le sujet afin d’avoir des effets dans quelques années sur le parc de logements.
Il pense que l’aire de grands passages est une nécessité et rappelle qu’il y a déjà eu un débat sur le sujet lors du dernier Conseil. Il estime que cela permettrait d’avoir une situation plus apaisée car il n’y aurait plus d’installations illicites de gens du voyage chaque année.
Madame GARDELLA estime que le document est bien rédigé mais manque d’actions concrètes. Elle constate que les horaires d’ouverture des crèches ne permettent pas à certaines professions de bénéficier de ce service et pense qu’il serait intéressant de travailler sur la flexibilité de ces horaires.
Madame MEYER trouve dommage de ne pas retrouver l’ensemble des activités culturelles organisées sur le territoire dans un seul document et pense qu’il serait intéressant de mettre en place un agenda communautaire qui serait accessible à beaucoup de personnes.
Madame CURINA-PRILLIEUX répond qu’il existe déjà un agenda communautaire.
Madame MEYER ne pense pas que celui-ci soit numérique et estime que cela permettrait de faire de la publicité pour les associations qui mettent en place des activités, comme par exemple des marchés de Noël etc. et qui n’ont pas les moyens de le faire et de mettre aussi en place une billetterie.
Monsieur BERTELLE indique qu’il s’est déjà exprimé sur le sujet lors de la dernière Conférence des maires et estime qu’il y a une frustration légitime sur ce projet de territoire qui est certes complet en termes d’orientations mais pas en actions. Bien qu’il lui ait été indiqué qu’un projet de territoire ne doit pas être composé d’actions, il explique que ce n’est pas le premier projet de territoire qu’il a étudié et précise qu’un bureau d’étude avait été sélectionné en 2014 pour travailler sur un document qui était bien composé d’actions.
Il rappelle que le projet de territoire a été présenté au sein de chaque commission et qu’il a été demandé à chacun de travailler sur des actions, et regrette que les propositions faites par ses élus n’aient pas été listés dans le document.
Monsieur BERTELLE constate que le projet de territoire a été établi sur 12 mois, ce qui est un peu court car il faut plutôt 18 mois pour en réaliser un et estime qu’un travail avec des axes n’est pas suffisant. Il pense qu’il est légitime que les élus communautaires souhaitent inscrire des actions dans le projet de territoire, que les commissions puissent les travailler et que ces actions soient retenues ou non par l’assemblée délibérante.
Il estime qu’il est important de retenir des actions qui sont réglementaires, comme par exemple la TEOMI, l’eau, la volonté d’une certaine gratuité du transport. Il pense qu’à un moment donné il faut laisser aux conseillers communautaires le choix de débattre, de choisir et de laisser la population choisir également. 22
Il indique qu’effectivement il existe un agenda culturel communautaire et explique que sur le projet communautaire réalisé en 2016 il était envisagé comme action de mettre en place un agenda des communes pour que les communes ne fassent pas concurrence les unes aux autres, qui n’a pas été réalisé.
Il estime qu’il faut travailler sur un vrai projet de territoire avec des actions politiques, par exemple deux par commission, comme cela a été le cas sur le point précédent sur le siège communautaire.
Monsieur LEMOINE répond que la méthode retenue a le mérite d’être claire et posée et précise qu’il faut un cadre, des grandes orientations et donner du sens au travail de la CCBPAM. Il indique que ce n’est pas parce qu’elle n’avait pas de projet de territoire que la CCBPAM n’a pas réalisé de projets et estime qu’elle a réalisé beaucoup de choses durant le mandat précédent.
Il rappelle qu’il ne faut pas confondre les axes et les grandes orientations, le sens que les élus souhaitent donner à ce territoire et les actions.
Rejoignant les propos de Madame GARDELLA, il estime que la garde d’enfants pour des parents qui ont des horaires atypiques est fondamentale et précise que cela fait plusieurs années que le problème a été posé. Il rappelle qu’il était nécessaire de construire des structures sur Dieulouard et Pagny sur Moselle et de rénover d’autres crèches. Il indique qu’il est prévu de créer un accueil atypique de façon à répondre aux problématiques des habitants et précise que la CCBPAM n'a pas attendu d’avoir un projet de territoire pour réfléchir à cela.
Il explique que le document pose un certain nombre d’axes et précise qu’ensuite des actions seront mises en œuvre au fur et à mesure, en fonction des capacités financières de la CCBPAM, de la conjoncture, de la demande des administrés et des acteurs du territoire. Il indique qu’il y aura tout un travail à faire, le projet de territoire étant évolutif dans le temps et précise qu’il sera nécessaire de réaliser un suivi et de l’adapter si besoin.
Monsieur BURTÉ explique que le projet de territoire a été réalisé sur 16 mois et tient compte du travail des commissions en 2015-2016, ainsi que des débats qu’il y avait eu dans le cadre du précédent mandat. Il comprend que les points de vue puissent diverger concernant le document présenté.
Il explique que les projets de territoire réalisés sur les 4 intercommunalités qui entourent la CCBPAM sont semblables à celui qui a été réalisé, avec des orientations. Il indique qu’au niveau des commissions, une vingtaine d’élus s’est exprimée sur ce projet, ce qui a mené à 38 propositions.
Il rappelle qu’il a été dit lors de chaque commission que toute contribution pouvait être transmise par mail auprès des services et précise que seulement 2 contributions ont été reçues. Il indique que lors des commissions il n’y a eu aucune remise en cause des orientations qui ont présentées. 23
Il explique que la CCBPAM a reçu une cinquantaine de propositions suite à la consultation qui a été réalisée auprès de la population et précise qu’elles seront présentées dans les différentes commissions afin qu’elles soient travaillées.
Il indique que la compétence eau-assainissement apparaît bien dans le document et précise que la TEOMI ne fait pas partie des orientations car il s’agit d’une action. Il pense qu’il revient à présent à chaque commission de se saisir des orientations qui ont été inscrites dans le document et de développer avec les élus communautaires les différentes actions, les échéances éventuelles, les coûts de façon à avoir une vision sur les années à venir.
Monsieur JACQUOT estime ne pas être surpris que peu d’élus aient transmis leurs propositions par mail et estime que ce n’est pas la méthode adéquate pour travailler, s’exprimer et créer de l’innovation et de la stratégie, comme cela a pu être constaté pour le formulaire qui a été mis en place pour la consultation auprès des habitants.
Il propose que le vote du projet de territoire soit repoussé pour continuer à travailler dessus, et estime qu’indépendamment des actions, il manque un cadre et une stratégie.
Il pense qu’il faudrait aussi un retour des acteurs économiques et industriels sur le projet territoire pour le compléter. Il estime qu’il manque des objectifs pour se mettre en phase là-dessus et sur l’énergie.
Il estime qu’il est contradictoire de proposer au vote un projet de territoire dans lequel il manque un développement, un accompagnement sur les entreprises alors qu’à côté de cela une motion est proposée pour Saint Gobain.
Il constate que la CCBPAM souhaite, au niveau du sport, réaliser un inventaire des équipements sportifs présents pour inciter à la rénovation ou la création d’équipements manquants, ainsi qu’à une mutualisation des moyens des clubs, ce qu’il estime être une bonne chose. Il précise que la Ville de Pont-à-Mousson est en train d’investir sur un centre des arts martiaux à rayonnement régional et trouve dommage que la CCBPAM ne participe pas à ce projet.
Il comprend que les uns et les autres ne soient pas prêts à investir sur des bâtiments communs au niveau communautaire, car cela peut faire peur aux petites communes mais estime que la délibération commune, le travail mis en commun qui est organisé va permettre d’évoluer et d’être consensuel au moment du vote.
Monsieur LEMOINE répond que la CCBPAM participera à la construction de ce projet non seulement directement par le biais des fonds de concours mais aussi indirectement par la dotation de solidarité communautaire octroyés aux communes. Il indique que la CCBPAM a toujours été partenaire de Saint Gobain et l’a accompagnée il y a deux ans car il n’était pas opportun qu’une entreprise militaro-industrielle chinoise prenne le leadership sur l’entreprise et précise que toutes les collectivités ont eu leur rôle à jouer. Il indique qu’un guide de la commande publique a été réalisé au niveau de la Région pour aider les 24
collectivités locales, dont peu d’entre elles avaient la possibilité d’insérer des clauses de réciprocité dans leurs documents.
Il explique que Saint Gobain est directement concerné chaque année lorsque le Conseil vote les taux d’impositions qui sont fixés. Il constate que certaines zones industrielles en Meurthe et Moselle sont plus remplies que d’autres car la fiscalité est attrayante, car il y a un certain nombre de services qui sont apportés et précise que c’est une politique d’accueil des entreprises qui est menée.
Il précise qu’il y a aussi des actions qui sont menées en matière de formation pour accompagner les entreprises.
Monsieur BERTELLE ne partage pas la philosophie du document présenté qui n’a pas été amendé depuis les commissions et regrette que sa rédaction ait été établie sur une aussi courte durée. Il indique qu’il se prononcera contre au moment du vote, et espère que chaque commission élaborera un travail pour décliner des actions qui soient présentées aux conseillers communautaires, afin que cela soit vécu comme de la démocratie participative.
Monsieur LEMOINE répond que le document a bien été amendé et complété après le passage dans les commissions.
* Zac de la Ferrière – Cession de la parcelle n°1
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson est compétente en matière « d’actions économiques » portant notamment sur la gestion de zones d’activités commerciales et artisanales et elle est propriétaire et gestionnaire de la Zac de la Ferrière située à Dieulouard.
Madame GHNIBAZ Anissa, gérante de la société « Petit Pas », a manifesté le souhait d’acquérir la parcelle n°1 afin d’y développer une micro-crèche.
Lots Parcelles Surfaces Prix/m2/HT Totaux 213 1 1.772 m2 29,00 € 51.388 € 208 1 28 m2 29,00 € 812 € Total acquisition HT 52.200 €
Le projet consiste en la création d’un (EAJE) Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants pouvant accueillir simultanément 14 enfants de moins de 6 ans.
Pour cette structure, quatre emplois seront créés pour former l’équipe éducative. Le bâtiment sera d’une surface de 120 m2 de plain-pied. Le projet fait actuellement l’objet d’une instruction au sein des services de la PMI (Protection Maternelle Infantile).
Vu l’avis de France Domaine en date du 8 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 24 novembre 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la cession de la parcelle n°1 à Mme GHNIBAZ (ou toute autre société apparentée ou filiale) pour une 25
surface de 1.800 m2 au tarif de 29 € HT le m2 soit 52.200 € HT et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur BOURZEIX demande si ce projet ne va pas faire concurrence à la crèche communautaire déjà présente sur la commune et s’étonne que la CCBPAM ait autorisé cette implantation.
Monsieur LEMOINE répond qu’il s’agit d’un projet individuel et précise que ce sont les services de la PMI qui donnent l’autorisation d’un tel projet.
Il constate que, malgré les différentes structures présentes sur le territoire, il existe encore un certain déficit de places en crèches et pense de ce fait qu’il n’y aura pas de difficulté pour remplir cette micro-crèche.
* Zac de la Ferrière – Cession des parcelles n°6 et 7
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson est compétente en matière « d’actions économiques » portant notamment sur la gestion de zones d’activités commerciales et artisanales et elle est propriétaire et gestionnaire de la Zac de la Ferrière située à Dieulouard.
Le groupe MOBILITAS, crée en 1974, est l’un des acteurs internationaux majeurs sur le marché du déménagement et de l’archivage.
Dans le cadre de l’expansion de l’activité, MOBILITAS souhaite disposer d’un site plus important sur l’axe Metz/Nancy avec la création de 10 emplois. Le projet d’articule s’articule de la manière suivante :
• Construction d’un bâtiment de 2.000 m2 de stockage (archivage)
• Construction d’un bâtiment de 1.000 m2 d’activité garde meuble/déménagement
• Aménagement de bureaux de 100m2
Le coût de la construction est estimé à 2.500.000 €.
Le groupe MOBILITAS a formulé une offre ferme d’acquisition des parcelles 6 et 7 pour une surface totale de 9.445 m2 et pour un montant de 273.905 € HT.
Lots Parcelles Surfaces Prix/m2/HT Totaux
269/199/284 6 et 7 9.445 m2 29,00 € 273.905 €
Total acquisition HT 273.905 €
Vu l’avis de France Domaine en date du 8 décembre 2021, 26
Vu l’avis favorable de la commission Développement économique du 24 novembre 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la cession des parcelles n°6 et 7 au Groupe MOBILITAS (ou toute autre société apparentée ou filiale) pour une surface de 9.445 m2 au tarif de 29 € HT le m2 soit un total de 273.905 € H et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Lancement d’une étude pré-opérationnelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) et recherche de co-financement pour l’opération
Dans le cadre de son Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson lance une étude pré- opérationnelle à une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Il s’agit de l’action principale lancée dans le cadre de l’axe 1 de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Cette étude vise principalement à traiter les problématiques d’habitat indigne, dégradé, ou d’autres problèmes (friches urbaines, vacance et extrême vétusté des immeubles, typologies de logements inadaptées, nécessité de recomposition urbaine en secteur dense...) qui posent d’importants problèmes d’habitabilité et/ou de fonctionnement urbain.
Elle a pour ambition d’apporter des solutions concrètes et opérationnelles, de manière partenariale et sur la durée, pour tenter d’éradiquer ce phénomène.
Cette étude se décompose comme suit :
1) Un diagnostic de l’habitat privé (mais aussi du volet énergétique, foncier,
social, urbain, patrimonial, économique),
2) La construction d’une stratégie d’intervention et d’un plan d’actions
opérationnel,
3) Un accompagnement à la rédaction de la Convention opérationnelle avec
l’Anah,
4) Le lancement optionnel d’études de faisabilité sur des ilots ou immeubles
ayant été identifiés comme prioritaires au stade du diagnostic.
Afin de conserver une cohérence avec le projet de revitalisation du territoire, le périmètre d’étude reprend les périmètres établis dans le cadre de la convention ORT, à savoir les 4 périmètres des centres-anciens de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Pagny-sur-Moselle et Pont-à-Mousson.
Sur la base de ses résultats, l’étude aura toutefois vocation à confirmer les périmètres retenus en phase opérationnelle. L’étude est prévue pour une durée de 7 mois, avec un démarrage souhaité en janvier 2022. 27
Plan de financement prévisionnel (TTC)
PROJET MONTANT CO FINANCEURS MONTANT SOLLICITE TAUX DE SUBVENTION
Etude pré-
opérationnelle à une
OPAH RU sur les
centres anciens de
Blénod-les-Pont-à-
Mousson, Dieulouard,
Pagny-sur-Moselle et
Pont-à-Mousson
103 000 €
ANAH 51 500 € 50%
Banque des
territoires 15 000 € 14,56%
Autofinancement 36 500 € 35,44%
TOTAL 103 000 € TOTAL 103 000,00 € 100,00%
Après avis favorable de la commission Développement économique du 24 novembre 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de lancer une étude pré-opérationnelle à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain sur le territoire de la Communauté de communes, sollicite des subventions auprès de l'Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de la Banque des Territoires pour le lancement de l’étude pré-opérationnelle OPAH-RU, suivant le plan de financement prévisionnel ci-dessus et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Animation de la convention Opération Revitalisation du Territoire (ORT) et recherche de co-financeurs pour le poste de chef de projet
Pour assurer le suivi et l’animation la convention ORT, il est nécessaire de la doter
d’une ingénierie propre.
Un chef de projet a été recruté le 15 août dernier par la Ville de Pont-à-Mousson dans
le cadre du programme « Petites Villes de Demain » (PVD). Cette convention doit
s’intégrer au plus tard dans les 18 mois suivant sa signature dans le dispositif ORT.
Or celle-ci, initiée par la CCBPAM et déjà finalisée, a été signée le 10 décembre 2021
avec l’ensemble des partenaires : Etat, ANAH, Région, Département, Banques des
Territoires, CCBPAM, communes…
L’Opération de Revitalisation du Territoire étant multisite, le chef de projet doit donc
être transféré à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2022.
Ses principales missions sont de lancer et piloter une opération complexe
d’amélioration de l’habitat, aux côtés des partenaires financiers et techniques. Il
s’agira également d’animer la démarche de revitalisation, notamment par l’impulsion
et le suivi des projets inscrits dans ladite convention. 28
Dans le cadre de l'appui à l'ingénierie, la Communauté de communes peut bénéficier
d’une aide au financement du poste du chef de projet, jusqu'en mars 2026.
Plan de financement
Objet
Coût prévisionnel (Poste
+ Charges salariales et
Patronales+ Divers frais)
Co-financeurs Montant sollicité
Poste de chef de
projet ORT 52 000 €
ANAH 26 000 €
Banque des territoires 13 000 €
Autofinancement 13 000 €
TOTAL 52 000 € TOTAL 52 000 €
Après avis favorable de la Commission développement économique du 24 novembre
dernier, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite les subventions
auprès de l’Agence de l’Habitat et de la Banque des Territoires pour le poste de chef
de projet de l’Opération de Revitalisation du Territoire, selon le plan de financement
prévisionnel ci-dessus, déposera ces demandes de subvention sur la plateforme
unique dédiée et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes
pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur OHLING demande s’il n’aurait pas été possible de recruter directement le chef de projet.
Monsieur LEMOINE répond que cela n’était pas possible tant que la convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT) n’était pas signée ; ce qui a été fait le 10 décembre dernier.
* Avis sur des demandes de dérogations au repos dominical 2022
La loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du maire après avis du conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an.
La liste des douze dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Cette dérogation est collective et, dans ce cadre, aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants. En contrepartie, les salariés concernés par cette mesure ont droit à un salaire payé au moins double, soit payé 200 % du taux journalier et un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. 29
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant le 7 août 2015, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, doit faire l'objet d'une concertation préalable en consultant :
• Le conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;
• L’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.
La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM), en concertation avec les communes de Pont-à-Mousson, Pagny sur Moselle, Blénod les Pont-à-Mousson et Dieulouard, sollicite donc une dérogation au repos dominical portant sur les dimanches suivants de l’année 2022 :
• 2 janvier (pour Pagny sur Moselle)
• 9 janvier
• 26 juin
• 3 et 10 juillet
• 28 août
• 4 et 18 septembre
• 30 octobre
• 27 novembre
• 4, 11 et 18 décembre
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire émet un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces aux dates proposées pour les communes de Pont-à-Mousson, Pagny sur Moselle, Blénod les Pont-à-Mousson et Dieulouard, telles que présentées ci-dessus pour l’année 2022, précise que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des maires concernés et Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle pour l’établissement de leurs arrêtés respectifs et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Délibération modificative n° 3
Il est nécessaire de procéder aux virements et inscriptions nouvelles suivants :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION FONCTIONNEMENT
Chap Nature F° Libellé Dépenses Recettes
011 6281 900 Cotisations Développement économique 18 000,00
74 774 3211 Subventions exceptionnelle Médiathèque PAM 16 350,00
011 6065 3211 Achat de livres Médiathèque PAM 20 000,00
022 022 017 Dépenses imprévues Charges financières 20 000,00
011 6068 8128 Autres matières et fournitures Hors déchetteries 70 000,00
011 611 8129 Contrats de prestations de services Déchetteries 40 000,00 30
014 739223 017 Fond de péréquation des ressources intercomm. Charges financières 12 000,00
73 7318 011 Autres impots locaux et assimilés Impots taxes et contributions 1 201 122,00
023 023 016 Virement à la section d'investissement Affectation du résultat 1 037 472,00
TOTAL DM3 1 217 472,00 1 217 472,00
Total budget primitif + DM1 + DM2 34 944 396,43 34 944 396,43 Total budget primitif + DM1 + DM2 + DM3 36 161 868,43 36 161 868,43
SECTION INVESTISSEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
041 2313 017 Constructions Charges financières 145 000,00
041 2314 017 Constructions sur sol d'autrui Charges financières 15 000,00
041 2317 017 Immo corpo recues au titre d'une mise à dispo. Charges financières 195 000,00
041 2031 015 Frais d'études Produits financiers 355 000,00
21 21318 0200 Autres bâtiments publics Services généraux 1 100 000,00
13 1311 3211 Subventions d'équipements transferables (Etat) Médiathèque PAM 213 542,00
13 1321 3211 Subventions d'équipements non transferables (Etat) Médiathèque PAM -213 542,00
20 2031 0200 Frais d'études Services généraux 51 500,00
204 20422 0200 Sub. Équipements versées au personnes de droits privées Services généraux 240 000,00
21 2188 3211 Autres immo. Coroporelles Médiathèque PAM 15 000,00
21 2183 3211 Matériel informatique Médiathèque PAM 6 804,00
21 2184 3211 Mobilier Médiathèque PAM 11 450,00
21 2182 3211 Matériel de transport Médiathèque PAM -23 400,00
21 2188 3211 Autres immo. Coroporelles Médiathèque PAM -20 000,00
23 2313 413 Constructions Piscine 30 000,00
21 2184 642 Mobilier Crèche Blénod 8 600,00
16 1641 015 Emprunts financiers Produits financiers 160 000,00
021 021 016 Virement de la section d'exploitation Affectation du résultat 1 037 472,00
TOTAL DM3 1 774 954,00 1 552 472,00
Total budget primitif + DM1 + DM2 9 711 468,95 9 934 027,15
Total budget primitif + DM1 + DM2 + DM3 11 486 422,95 11 486 499,15
BUDGET ANNEXE ZAC FERRIERE
SECTION FONCTIONNEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
65 65888 Autres charges de gestion courante Autres charges de gestion courante 10,00
75 7588 Autres produits de gestion courante
Autres produits
divers de gestion
courante
10,00
TOTAL DM3 10,00 10,00
Total budget primitif + DM1 + DM2 727 578,87 727 578,87
Total budget primitif + DM1 + DM2 + DM3 727 588,87 727 588,87 31
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 2 décembre 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les virements et inscriptions nouvelles comme inscrits dans les tableaux ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Autorisation d’ouvertures de crédits d’investissements
Les budgets de la collectivité ne seront pas votés au 1er janvier 2022 et afin d’assurer la continuité du service public, l’exécutif peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, sous réserve de disposer d’une autorisation spéciale de l’organe délibérant et dans la limite du quart des crédits d’investissements ouverts dans l’année budgétaire, conformément à l’article 1611-1 du CGCT, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports.
Il convient par conséquent d’autoriser l’ouverture anticipée des dépenses d’investissement pour l’exercice 2022 des crédits suivants :
Budget Principal
Chapitre Article Fonction Libellé Dépenses
20 2031 0200 Frais d'études 100 000,00 €
204 20422 0200 Subvention d'équipements versés 200 000,00 €
21 2158 0200 Autres installations, outillages 20 000,00 €
21 2183 0200 Matériel de bureau et informatique 20 000,00 €
21 2188 0200 Autres Immobilisations corporelles 20 000,00 €
21 2188 3211 Autres Immobilisations corporelles 20 000,00 €
21 2188 641 Autres Immobilisations corporelles 10 000,00 €
21 2188 642 Autres Immobilisations corporelles 10 000,00 €
23 2313 0200 Constructions 500 000,00 €
23 2313 0202 Constructions 20 000,00 €
23 2313 95 Constructions 50 000,00 €
Budget annexe Transport
21 2088 - Autres Immobilisations corporelles 5 000,00 €
23 2314 - Immobilisations en cours 20 000,00 €
Budget annexe ZI Atton
23 2313 - Construction 10 000,00 €
BUDGET ANNEXE ZI ATTON
SECTION INVESTISSEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
041 2313 Opérations patrimoniales Constructions 6 890,00
041 2033 Opérations patrimoniales Frais d'insertions 90,00
041 2031 Opérations patrimoniales Frais d'études 6 800,00
TOTAL DM3 6 890,00 6 890,00
Total budget primitif + DM1 + DM2 128 224,61 287 217,74
Total budget primitif + DM1 + DM2 + DM3 135 114,61 294 107,74 32
La commission Finances du 2 décembre 2021 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire autorise l’ouverture de crédits d’investissements comme désignés ci-dessus et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
Adopté à l’unanimité
* Budget Principal - Admissions en non-valeur
Le comptable a transmis une liste de propositions d’admissions en non-valeur pour des redevances non réglées d’un montant total de 900,64 €. Elles seront imputées au budget principal au compte 6541 « admission en non-valeur ».
Liste pour un montant global de 900,64 € :
• N° de pièce T-7570212001, exercice 2014, pour la somme de 66,50 €. • N° de pièce T-1686, exercice 2017, pour la somme de 60,00 €.
• N° de pièce T-816, exercice 2017, pour la somme de 236,25 €.
• N° de pièce T-1179, exercice 2017, pour la somme de 267,21 €.
• N° de pièce T-1506, exercice 2018, pour la somme de 270,68 €.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 2 décembre 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’imputer ces créances au budget principal au compte 6541 « admission en non-valeur ».
Adopté à l’unanimité
* Horaires du réseau des médiathèques communautaires
Le réseau des médiathèques communautaires, constitué en 2014, connaît des évolutions très régulières de son fonctionnement dans le but de répondre au mieux aux attentes de la population.
Parmi elles, les amplitudes d’ouverture connaissent une tendance à l’augmentation au niveau national.
S’appuyant sur les fréquentations constatées et répondant aux préconisations du rapport Orsenna/Corbin commandé par Mme la Ministre de la Culture incitant à l’augmentation des amplitudes d’ouverture, un accueil accru de 12 heures réparties sur les 7 médiathèques est souhaitable pour notre réseau.
De ce fait, après avis favorable de la commission Culture du 24 novembre 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve pour l’ensemble des médiathèques du réseau, à compter du 1er janvier 2022, (hormis Pont-à-Mousson qui les appliquera dès l’ouverture du tiers lieu) les horaires d’ouverture ainsi que les fermetures annuelles.
Adopté à l’unanimité 33
* Tarifs du réseau des médiathèques communautaires
Le réseau des médiathèques communautaires a été constitué en 2014 à l’occasion de la création de la CCBPAM. Le travail en étroite collaboration des sept médiathèques du territoire a permis d’harmoniser et optimiser leur fonctionnement.
L’avènement de nouvelles offres de services dans les médiathèques, dont le numérique est le plus représentatif, a conduit la CCBPAM à doter le réseau d’un tiers lieu répondant aux nouvelles attentes de la population et entraînant dans son sillage, les autres médiathèques du réseau.
De par cette évolution, de nombreux nouveaux services seront proposés prochainement et nécessitent un réexamen et un complément de tarification applicable.
C’est pourquoi, après avis favorable de la commission Culture du 24 novembre 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la tarification pour l’ensemble des offres et services du réseau des médiathèques, applique cette tarification à compter du 1er février 2022 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Gratuité du concert « les Ballades en Musique »
Le concert « Les Ballades en Musique », programmé en novembre, est le seul concert payant organisé par le Conservatoire Jean Wiener.
Les tarifs pratiqués sont de 5 € en plein tarif et 3,30 € en tarif réduit.
Sur les dix dernières années, les entrées ont généré un revenu moyen annuel de 112,94 € pour une fréquentation moyenne de l’ordre de 29 entrées payantes.
La gratuité de ce concert inciterait certainement les auditeurs à venir en plus grand nombre. Cela simplifierait aussi l’organisation de cet événement en termes de personnel d’accueil et de gestion de la billetterie.
Sur avis favorable de la commission Culture du 24 novembre 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le principe de gratuité pour le concert « Les Ballades en musique ».
Adopté à l’unanimité
*Prolongation des transports gratuits pour le trajet « Aller et retour » domicile/centre de vaccination
Par délibération en date du 17 février 2021, le Conseil Communautaire a validé le principe de gratuité des transports publics pour les habitants du territoire afin de se rendre dans un centre de vaccination situé sur le bassin de Pont-à-Mousson. Cette gratuité concerne les lignes urbaines n°1, 2, 3, 4 et B ainsi que le transport à la demande. Le trajet gratuit s’effectue sur présentation au chauffeur (et au contrôleur 34
le cas échéant), de la convocation à l’aller et du certificat de vaccination au retour ainsi que d’une pièce d’identité.
Il est proposé de reconduire dans les mêmes conditions le principe de gratuité des transports pour se rendre dans un centre de vaccination, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la prolongation des transports gratuits pour les trajets aller et retour du domicile vers un centre de vaccination situé sur le territoire communautaire, pour tous les habitants de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, aux conditions ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
* Avance sur subvention à l’AFR Bouxières sous Froidmont
Dans le cadre du service commun de gestion des équipements scolaires, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a notamment à sa charge la gestion des activités pédagogiques extra-scolaires portées par le tissu associatif. Pour les communes adhérentes à la convention GES « Gestion des Equipements Scolaires », l’activité extra-scolaire est gérée par l’association Familles Rurales de Bouxières sous Froidmont.
Afin de permettre à l’association d’assurer ses charges de fonctionnement, notamment salariales, il est proposé de lui verser la subvention de fonctionnement 2022 d’un montant de 35 000 € en 2 temps.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’attribuer une subvention de 35 000 € à l’association AFR Bouxières sous Froidmont au titre de l’année 2022 et qui sera versée selon les modalités suivantes :
o Versement en janvier 2022 d’une avance d'un montant de 15 000 €,
o Versement en avril 2022 du solde de la subvention soit 20 000 €.
Atteste que les crédits permettant le versement de la subvention 2022 seront ouverts au budget 2022 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
*Mise en œuvre de la TEOMI
Le contexte réglementaire sur le mode de financement du service d’élimination des
déchets a évolué ces dernières années.
Les lois Grenelle 1 et 2 prévoient l'intégration par les collectivités territoriales d’une
part incitative dans le mode de financement du service de collecte et de traitement
des déchets.
A ce titre, il est possible d’intégrer une part incitative dans la tarification de ce
service. De ce fait, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pourra intégrer une 35
part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le
volume et/ou la fréquence de collecte des déchets.
Des évolutions majeures vont impacter fortement le service déchets dans les années à
venir :
▪ La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) augmentera
progressivement et passera de 45 € HT/la tonne en 2022 à 65 €/HT la tonne en
2025 (2021 : 37 €, 2022 : 45 €, 2023 : 52€, 2024 : 59 €)
Les lois Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) (objectif 2025)
et Anti-Gaspillage Economie Circulaire (AGEC) (objectif 2035) prévoient :
▪ Une réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés admis en
installation de stockage en 2035 à 10% des quantités de déchets ménagers et
assimilés produits, mesurées en masse (AGEC),
▪ Une généralisation de la tarification incitative avec un objectif de 15 millions
d'habitants couverts en 2020 et 25 millions en 2025.
Le service de collecte et de traitement des déchets de la CCBPAM est actuellement
financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Consciente de la nécessité de réduire les tonnages de déchets produits à l’échelle de
son territoire, la CCBPAM a mené une étude pour la mise en place d’une Tarification
Incitative en 2019, reprise après la COVID à l’automne 2021.
Les objectifs de la Tarification Incitative :
▪ Mettre en œuvre une tarification plus juste et en lien avec le service rendu
(grâce à l’identification des usagers et à la comptabilisation de leur utilisation
du service) ;
▪ À terme, ceux qui produiront peu de déchets paieront une part incitative plus
faible que ceux qui en produiront davantage ;
▪ Faire payer les usagers en fonction de leur utilisation du service ;
▪ Réduire à la source le volume des ordures ménagères pour limiter les coûts et
pour répondre aux obligations prévues dans la loi de transition énergétique ;
Une Tarification Incitative à la levée est proposée avec un mode de financement
TEOMI (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative), couplée pour le
traitement des bio-déchets à la mise à disposition de composteurs au secteur
pavillonnaire et l’implantation de dispositifs de collecte groupés dans les milieux
denses.
Le « calendrier prévisionnel » d’instauration proposé est le suivant :
▪ 2021 : Décision de l’assemblée délibérante de la CCBPAM
▪ 2022-2023 : Préparation au passage à la TEOM + Déploiement des moyens
techniques de la mise en œuvre de la TEOMI 36
▪ 2023 : Phase de test (6 ou 12 mois) permettant une communication au plus
juste avec chaque usager.
▪ 2024 : Mise en place de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Incitative (TEOMI) avec la 1ère facturation sur la base des levées
comptabilisées en 2023
De plus, l’ADEME a lancé un Appel à Projets pour la mise en œuvre de la
Tarification Incitative auquel la CCBPAM souhaite répondre.
Le dossier de candidature, composé d’un dossier administratif, technique et financier
devra être rendu avant le lancement des opérations préparatoires.
La CCBPAM pourrait ainsi bénéficier des financements suivants :
Aide à la mise en œuvre :
➢ 6,6 € par habitant + 55 % pour le cofinancement de l’acquisition d’une partie
des équipements spécifiques (logiciel, adaptation des conteneurs…)
Après avis favorable de la commission Déchets du 7 octobre 2021, et après en avoir
délibéré, le Conseil communautaire approuve la mise en place de la tarification
incitative sur le Bassin de Pont à Mousson avec, en mode de financement, la TEOM,
adopte le « calendrier prévisionnel » du projet, tel que détaillé ci-dessus, sollicite
l’ADEME pour bénéficier de subventions sur le projet et autorise Monsieur le
Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur GIRARD demande si la CCBPAM est dans l’obligation de mettre en place une TEOMI. Il constate qu’il y a de plus en plus de dépôts sauvages sur le territoire, notamment dus au nouveau mode d’accès aux déchetteries.
Il estime que globalement les habitants trient de manière assidue et pense qu’il faudrait peut-être travailler sur d’autres axes qui coûteraient moins chers à la CCBPAM. Il pense que la mise en place de la TEOMI ne va pas être simple à organiser et craint que cela ne soit contreproductif du point de vue financier et des retombées en matière de tri.
Monsieur BERTELLE répond que le Gouvernement oblige à mettre en place des mesures, que ce soit la TEOMI, les biodéchets etc. il indique qu’il sera nécessaire de travailler à la source car il n’est plus question que les déchets soient enfouis ou incinérés. Il explique qu’il existe un fichier recensant les dépôts sauvages constatés par les maires sur le domaine public pour lesquels la CCBPAM intervient depuis un an par le biais du chantier d’insertion pour les enlever gratuitement. 37
Il indique qu’une une vingtaine de dépôts sauvages a été constatée en 2021 sur le territoire. Il explique que la TEOMI n’empêchera pas les dépôts sauvages mais permettra aux personnes qui trient et qui sont vertueuses de faire des économies.
Monsieur OHLING estime qu’il va y avoir déjà des inquiétudes sur la TEOMI de la part des habitants et pense qu’il est important de réaliser un gros travail de communication et de pédagogie.
Il estime qu’il faudrait mettre en place une police verte pour limiter les dépôts sauvages sur le territoire, et qui rapporte financièrement à la CCBPAM.
* Rapport annuel du prix et de la qualité du Service public d'élimination des déchets Exercice 2020
En application des articles D 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont l’obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 a modifié le contenu minimal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public ménagers et assimilé en substitution du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 qui définissait le contenu initial de ce rapport.
Ce rapport a pour objectif de renforcer la transparence et l’information sur le service de collecte et de traitement des déchets dans les 31 communes constituant la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Le rapport annuel de l’exercice 2020, recueil d’indicateurs sur la situation quantitative, qualitative et financière du service public d’élimination des déchets, est transmis à chaque Membre du Conseil Communautaire pour qu’il puisse en prendre connaissance.
Ce rapport doit contribuer à améliorer la connaissance du fonctionnement de la Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Déchets du 7 octobre 2021 et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel du prix et de la qualité du service public d’élimination des déchets 2020.
* Convention avec la Communauté de Communes Mad et Moselle pour l’accès aux déchetteries
Par délibération du 15 janvier 2014, suite à la dissolution du Syndicat mixte de gestion des déchetteries et point-tri des secteurs de Pont-à-Mousson (SMGDPTAM), le Conseil communautaire a approuvé la convention avec la Communauté de Communes du Chardon Lorrain (CCCL) autorisant l’accès aux déchetteries de Pont- à-Mousson et Dieulouard aux habitants et entrepreneurs des communes de Prény et Vilcey sur Trey aux tarifs votés par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM). 38
La convention est expressément reconductible annuellement sur demande du bénéficiaire.
Au 1er janvier 2017, les Communautés de Communes du Chardon Lorrain et des Vals de Moselle ont fusionné pour créer la Communauté de Communes Mad et Moselle (CCMM). Cette dernière se substitue à la Communauté de Communes du Chardon Lorrain dans tous les contrats en cours relevant de ses compétences.
Aussi, la Communauté de Communes Mad et Moselle sollicite la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour reconduire la convention pour l’année 2022.
Ainsi, la participation financière versée par la CCMM à la CCBPAM sera calculée sur la base des dépenses de fonctionnement de l’année 2013 du syndicat mixte, hors dotation aux amortissements et remboursement de la dette en intérêt, majorées de 5% et du montant des dépenses d’équipement brutes de l’année en N-1, auxquelles sera appliquée une clé de répartition établie en fonction des populations respectives.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la reconduction de la convention avec la Communauté de Communes Mad et Moselle pour l’accès aux déchetteries des habitants et entrepreneurs des communes de Prény et Vilcey sur Trey et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Désignation d’un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du Syndicat Mixte de la Seille
Monsieur BERTELLE quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur HEZARD.
Le Syndicat Mixte de la Seille est un syndicat mixte fermé qui a pour objectif la
réalisation d’études et de travaux de gestion courante des cours d’eau (lit, berge,
ripisylve, embâcles…), exécutés dans le cadre d’un plan pluriannuel de gestion en
concertation avec les EPCI pour lesquels il exerce la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Protection contre les Inondations (GEMAPI).
Le syndicat exerce 5 des 12 items prévus à l’article 211-7 du Code de
l’Environnement à savoir :
▪ 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction d’un bassin hydrographique
▪ 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y
compris les accès à ceux-ci
▪ 5° La défense contre les inondations
▪ 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines
▪ 12° L’animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous 39
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
Dans ce syndicat, la représentation de la Communauté de communes du Bassin de
Pont-à-Mousson en termes de gouvernance est basée sur deux critères :
▪ le pourcentage de superficie et le pourcentage de population sur la totalité du
territoire du syndicat, ce qui, selon les statuts, représente 1 délégué titulaire et
1 suppléant.
▪ le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses Collectivités
membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant
de la Seille.
Le Conseil communautaire est appelé à procéder à la désignation de 1 délégué
titulaire et 1 délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat Mixte de la Seille.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne en qualité de délégué
titulaire Monsieur Richard GEOFFROY et en qualité de suppléant Monsieur Noël
GUERARD pour siéger au sein du Syndicat Mixte de la Seille et autorise Monsieur le
Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous les actes
utiles à ces procédures.
Adopté à l’unanimité
* Demande de subvention FEADER-LEADER auprès du GAL-Ouest pour le projet « Conception et réalisation d’aménagements de valorisation dans l’Espace Naturel Sensible du Val de Moselle sur le secteur de Dieulouard, Autreville-sur-Moselle et Belleville »
Par délibération n°1125 du 8 octobre 2020, le Conseil communautaire a délibéré favorablement pour le lancement et la recherche de financement pour le projet de valorisation de l’ENS du secteur de Dieulouard-Autreville sur Moselle et Belleville.
La recherche de co-financement a déjà permis d’acter un projet de participation des acteurs suivants :
• Le Conseil Départemental a attribué le 7 juin 2021 une aide pour un montant de 20 850 €
• Une instruction est en cours par les services de l’Agence de l’Eau pour un montant de 53 346 €
Afin d’optimiser les co-financements, il est proposé de réviser le plan de financement initial en sollicitant le fonds FEADER pour un montant modifié passant à 48 256 € en lieu et place d’une aide de 30 000 €, soit un projet d’amélioration du co-financement du dossier de + 18 526 €, comme suit : 40
Plan de financement prévisionnel
Couts prévisionnels Aides prévisionnelles sur le H.T.
Reste à charge
prévisionnel pour
la CCBPAM
T.T.C. H.T. CD 54
Agence
de l’Eau
Rhin-
Meuse
Fonds
LEADER H.T T.T.C
Maitrise d'œuvre de
conception et
d'exécution
16 500,0 € 13 750,0 € 5 500,0 € 5 500,0 € 2 750,0 € 3 300,0 €
Travaux 167 178 € 139 315 € 20 850 € 47 846 € 42 756 € 27 863 € 33 436 €
TOTAL Maitrise
d’œuvre et travaux 183 678 € 153 065 € 20 850 € 53 346 € 48 256 € 30 613 € 36 736 €
Sur avis favorable de la commission Environnement du 29 novembre 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite les subventions auprès du FEADER au titre des fonds LEADER aux taux maximum, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Renouvellement de l’instauration d’une prime équipement « énergie » pour le
remplacement d’un appareil électroménager - Exercice 2022
Dans le but d’accompagner au mieux l’ensemble de ses administrés à la transition énergétique, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson souhaite renouveler le dispositif mis en place en 2021 qui consiste en l’instauration d’une aide pour tout résident de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson souhaitant remplacer un appareil électroménager, lui permettant de réduire sa facture énergétique. Une formation à la maîtrise de l’énergie sera parallèlement organisée et obligatoire pour les bénéficiaires de cette aide.
Condition :
➢ Etre résident de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (sans condition de ressources).
➢ Uniquement pour l’achat d’un équipement neuf dont l’étiquette énergie est A, B, ou C pour les équipements suivants : réfrigérateur et combinés, lave-vaisselle, machine à laver ; A, B, C ou D pour les congélateurs, ou de A+++, A++ et A+ pour les fours.
➢ L’aide est octroyée uniquement dans le cadre d’un remplacement d’appareil dont l’étiquette énergie est inférieure à A (note attribuée avant la révision du 1er mars 2021), exception faite pour le lave-vaisselle pour lequel une première acquisition sera éligible.
➢ Achat et reprise de l’ancien appareil dans un établissement situé sur le territoire de la CCBPAM.
➢ Participation à un atelier de maîtrise de l’énergie (prestataire : Lorraine Energie Renouvelable). 41
➢ Un seul équipement par foyer sur une période de 3 ans.
Aide :
➢ 30 % du prix d’achat TTC (remises comprises) avec un plafonnement de 200 € ; ➢ Enveloppe annuelle : 20 000 €.
La commission Environnement du 29 novembre dernier a émis un avis favorable à l’unanimité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le renouvellement de l’instauration d’une prime équipement « énergie » pour le remplacement d’un appareil électroménager sur l’exercice 2022, aux conditions énoncées détaillées dans le règlement d’attribution, approuve ledit règlement d’attribution et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Adopté par 57 voix pour
1 abstention (Johan OHLING)
Discussion :
Madame CZMIL-CROCCO demande si l’étiquette énergie a été revue pour les fours.
Monsieur RICHIER répond que l’étiquette énergie prise en compte pour les fours a effectivement été revue car les professionnels du territoire ne disposent pas de fours classés en A++.
Monsieur JACQUOT rappelle qu’il avait été dit que la CCBPAM pourrait peut-être inclure dans le dispositif des équipements recyclés par le biais de l’association Envie, même si ce n’est pas sur le territoire, plutôt que de prendre de l’équipement neuf. Il constate qu’en termes d’objectifs, la CCBPAM est loin du plafond des 20 000 € avec seulement 41 personnes ayant bénéficié du dispositif.
Monsieur LEMOINE estime que pour la première année, les résultats sont plutôt bons et doute, malgré le bon travail réalisé par Envie, qu’il y ait de très bons résultats de performance énergétique avec des équipements recyclés.
Monsieur RICHIER répond qu’il ne faut pas seulement tenir compte du nombre de personnes ayant bénéficié de la prime, mais aussi du nombre de personnes ayant assisté aux formations gratuites qui ont eu lieu, à savoir au total une centaine, dont certaines qui ne souhaitaient pas bénéficier de la prime.
Monsieur LEMOINE précise que la prime a concerné des habitants de 14 communes du territoire, ce qui n’est pas négligeable.
* Rapport d’activités 2020 - Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire de service public doit transmettre avant le 1er 42
juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
La commission « Gens du Voyage » ayant émis un avis favorable sur ce rapport d’activités lors de sa réunion du 8 novembre 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport d'activité 2020 sur la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire d’accueil des Gens du Voyage.
* Avenant à la convention d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans le cadre du Contrat de Ville entre la Ville de Pont-à-Mousson, Meurthe et Moselle Habitat et la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson
Le 2 octobre 2015, la Ville de Pont à Mousson, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson (CCBPAM), l’Etat et Meurthe et Moselle Habitat ont cosigné un contrat de ville destiné à intervenir sur des quartiers identifiés comme prioritaires (Procheville et Bois le Prêtre) à Pont à Mousson.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif s’inscrivent notamment dans l’article 1388 bis du Code Général des Impôts, modifié par la loi de Finances 2015, qui confirme que la base d’imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le montant de l’exonération concernant la part de la CCBPAM est estimé à moins de 1 500 €.
Pour répondre à ces conditions, il appartient à chaque organisme concerné de valider l’avenant de prolongation d’un an renouvelable de la convention d’utilisation d’abattement de la TFPB.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le projet d’avenant prolongeant d’un an la convention d’abattement pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties d’un dans le cadre du Contrat de Ville et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
* Office de tourisme -Tarifs Boutique
L’Office de Tourisme du Bassin de Pont-à-Mousson dispose d’une boutique qui permet la mise en vente de produits emblématiques du territoire, à l’effigie de Pont- à-Mousson, d’ouvrages sur l’histoire et l’architecture du Bassin. 43
Proposition tarifaire :
Boutique
NOUVEAUX TARIFS COMPLEMENTAIRES
Objets « Le Souffle de Vie » Prix de vente
Boule de Noël Mirabelle* 17 €
Boule de Noël Bonhomme* 19 €
Bonhomme de Neige** 35 €
Ange** 29 €
Objets « Les Fous du terroir » Prix de vente
Boîte Tradition** 5 €
* : nouveaux articles
** : augmentation du prix d’achat
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 2 décembre 2021, et après en avoir
délibéré, le Conseil communautaire applique ces nouveaux tarifs à compter du 16
décembre 2021, approuve la liste consolidée des tarifs de l'Office de tourisme et
autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se
rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Contrat territorialisé de jeunesse et d’éducation populaire
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique jeunesse, il est proposé à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) de renouveler le Contrat Territorialisé de Jeunesse et d’Education Populaire- Rive Droite qui concerne les communes suivantes de la CCBPAM : Vittonville, Champey-sur- Moselle, Bouxières-sous-Froidmont, Lesmenils, Atton, Morville, Port-sur-Seille, Mousson, Loisy, Sainte-Geneviève, Bezaumont, Ville-au-Val, Landremont et Autreville-sur-Moselle.
Le précédent contrat, d’une durée de 3 ans, arrive à échéance au 31 décembre 2021.
Le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle a souhaité que ce nouveau contrat soit mis en œuvre uniquement sur l’année 2022, avec une échéance au 31 mars 2023 et a l’intention de redéfinir les modalités de contractualisation pour la thématique de la jeunesse et proposer un nouveau contrat pluriannuel en 2023.
Dans le cadre du CTJEP, annexé au présent rapport, la CCBPAM s’engage à apporter sa participation technique au sein des instances de pilotage et à participer au co- financement de ce contrat à hauteur de 29 064 € pour l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le renouvellement du Contrat Territorialisé de Jeunesse et d’Education Populaire- Rive Droite pour 2022 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité 44
* Mise en place du plan d’actions pluriannuel d’égalité professionnelle
La réglementation rend obligatoire à travers l’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique la mise en place d’un plan d’actions pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle. Aussi, le cadre législatif ne cessant d’être renforcé, les politiques en faveur de l’égalité professionnelle ne sont plus optionnelles pour les collectivités.
Dans la fonction publique, l’égalité et la non-discrimination entre les agents constituent des principes consacrés par l’article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 depuis sa modification par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le contenu du plan a été validé par les organisations syndicales réunies lors du Comité technique du 1er décembre 2021.
Ce plan d'actions comporte des mesures visant à :
- évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
- favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; - prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1er janvier 2022 et ce pour une période de trois ans.
Adopté à l’unanimité
* Mise en place du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
L’autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. 45
Le Comité technique a émis un avis favorable le 1er décembre dernier concernant le projet de la charte de télétravail.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la mise en place du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2022, approuve la charte de télétravail et autorise le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
* Instauration de la journée de solidarité et conformité aux 1607 heures
Le législateur a entendu instaurer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette journée qui a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, n’est plus fixée par la loi mais par les assemblées délibérantes.
Il est rappelé que cette journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée d’une durée de 7 heures pour les personnes nommées sur des emplois à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée de 7 heures sera proratisé.
Ainsi, et après avis du Comité technique du 1er décembre dernier, compte tenu du cycle de travail des agents de la collectivité et des nécessités de service, il est proposé d’instaurer cette journée de solidarité, en fonction des contraintes de chaque service, selon l’une des modalités suivantes :
• Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
• Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les
règles en vigueur ;
• Toute autre modalité permettant le travail de sept heures non fractionnables
précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel
(exemple : relevé d’heures en négatives en début d’année).
Dès lors, il convient de noter que la durée annuelle du travail passe de 1600 h/an à 1607 h/an, ce qui permet à la CCBPAM de se conformer à l’obligation des 1607 heures. En effet, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365 jours Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 jours Congés annuels (5 x les obligations hebdomadaires de
travail)
- 25 jours
Jours fériés - 8 jours Nombre de jours travaillés = 228 jours Nombre de jours travaillés en heures (Nb de jours x 7
heures)
1596 heures arrondi à 1600
heures
Journée de solidarité + 7 heures Total en heures 1607 heures 46
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’instauration de la journée de solidarité selon les modalités énoncées ci-dessus permettant de se conformer aux 1607 heures.
Adopté à l’unanimité
* Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 9 janvier 2014, et la nécessité de transformer :
o Un poste d’auxiliaire de puéricultrice principal de 1ère classe (35/35) en agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (29/35) suite à la mutation interne d’un agent
o Un poste d’adjoint administratif territorial (28/35) en adjoint administratif territorial (35/35) dans le cadre d’une mutation interne
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 9 janvier 2014, et la nécessité de créer :
o Deux postes d’éducateur de jeunes enfants (35/35) suite à la vacance d’un poste au sein d’une crèche et la réorganisation du service
o Un poste d’attaché territorial (35/35) suite à la reprise de compétence de l’opération de revitalisation du territoire
o Un poste d’adjoint administratif et un poste de rédacteur (35/35) suite au futur remplacement d’un agent partant en retraite en 2022, qui sera pourvu en fonction du niveau de compétence
o Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (35/35) en raison du recrutement d’un nouvel encadrant du chantier d’insertion
o Deux postes d’assistant de conservation principal de 2ème classe du patrimoine et des bibliothèques (35/35) suite à la réussite d’un concours
o Un poste de rédacteur territorial (35/35) et un poste d’attaché territorial (35/35) dans le cadre d’une nomination suite à une promotion interne
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
A compter du 1er novembre 2021 :
En filière sanitaire :
Crée un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe (29/35) et supprime un poste d’auxiliaire de puéricultrice principal de 1ère classe (35/35) 47
A compter du 1er décembre 2021 :
Pour les emplois permanents :
En filière administrative :
Crée un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35) ;
A compter du 1er janvier 2022 :
Pour les emplois permanents :
En filière administrative :
Crée deux emplois d’attaché à temps complet (35/35ème), crée deux emplois de rédacteur à temps complet (35/35ème), crée deux emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet (35/35) et supprime un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet (28/35)
En filière sanitaire :
Crée deux postes d’éducateur de jeunes enfants à temps complet (35/35ème) ;
En filière culturelle :
Crée deux postes d’assistant de conservation principal de 2ème classe du patrimoine et des bibliothèques à temps complet (35/35ème), précise que l’ensemble des emplois permanents pourront être occupés par des agents contractuels en cas d’absence de recrutements de fonctionnaires et décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l’unanimité
* Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle (CDG 54) pour la complémentaire santé
La Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) adhère depuis le 1er janvier 2017 à la convention de participation pour le risque santé proposée par le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle et confiée à la mutuelle INTERIALE. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Par délibération n°1188 du 17 février 2021, le Conseil communautaire a approuvé le lancement d’appels d’offres par le CDG 54 pour le contrat de complémentaire santé.
Après analyse des offres le Conseil d’administration du CDG 54, lors d’une délibération du 20 septembre 2021, a décidé d’attribuer la convention de participation à l’opérateur MNT. 48
Ce contrat apparaît comme intéressant en raison du bon niveau de garantie proposé ainsi que des tarifs attractifs.
Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit :
- Un panel de 3 formules de souscription permettant aux agents d’être couverts selon leurs choix et/ou contraintes budgétaires ;
- La prise en compte de toutes les situations familiales : agent seul, en couple, avec ou sans enfant à charge ;
- Une adhésion libre des agents ;
- Une couverture proposée aux agents retraités de la collectivité ;
- Une assistance et un accompagnement par le Centre de Gestion
- La participation de l’employeur doit être fixée à au moins 5 euros par mois et par agent et ne pas dépasser le montant total de la cotisation
Ce contrat de groupe proposé par le Centre de Gestion étant intéressant pour le personnel de la CCBPAM, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver l’adhésion à ce contrat à compter du 1er janvier 2022 et de reconduire la participation employeur au bénéfice des agents selon les mêmes conditions que précédemment, à savoir 14 euros par adulte et 7,90 euros par enfant.
Le prochain contrat d’assurance santé prendra effet au 1er janvier 2022 pour une durée de six ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l’adhésion de la CCBPAM à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le Centre de Gestion de Meurthe-et Moselle pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2022, fixe la participation financière de la collectivité au risque « Santé » à 14 euros par adulte et 7,90 euros par enfant (montant brut). Cette participation pourra être versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur, précise que le montant de la participation employeur s’entend « mensuel » pour des agents et ayant droit titulaires ou contractuels travaillant à temps complet, et fera l’objet d’un abattement au prorata pour les agents travaillant à temps non complet et que cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait due en l’absence de participation employeur et autorise le Président ou son représentant, à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur OHLING demande si la garantie « maintien de salaire » est intégrée dans ce contrat.
Monsieur LEMOINE répond qu’elle fait partie d’un autre contrat qui est toujours en cours. 49
* Motion en faveur de Saint Gobain PAM
Le Conseil Communautaire ayant appris que le ministère des Finances avait soutenu un plan d’investissement de quarante millions d’euros de l’entreprise Electrosteel, principal concurrent du groupe Saint Gobain canalisation, s’inquiète des répercussions d’une telle mesure sur l’avenir de cette entreprise française de renommée internationale.
L’implantation d’un concurrent sur le territoire national va aggraver une surproduction déjà sensible sur le plan national et européen. Celle-ci est de nature à fragiliser considérablement l’entreprise Saint-Gobain-PAM, qui constitue depuis 162 ans le poumon économique du Bassin. Au-delà d’une institution historique, Saint Gobain se distingue par son savoir-faire et ses capacités d’innovation avec son centre de recherches.
L’entreprise Saint Gobain canalisation s’est engagée dans les politiques nationales de décarbonation et la modernisation de ses outils de production afin de conserver son leadership et demeurer l’entreprise vertueuse reconnue à l’échelle internationale.
Il y a deux ans, les élus du territoire se sont mobilisés aux côtés du Gouvernement afin de préserver la majorité du capital de la branche canalisation de Saint Gobain PAM d’une vente au groupe militaro-industriel chinois Xing-Xing avec la conviction partagée qu’il était de l’intérêt général de préserver cette filière industrielle nationale.
L’incompréhension sur l’aide accordée à Electrosteel est d’autant plus forte qu’il y a quelques années, Saint Gobain PAM avait souhaité s’implanter en Inde, mais l’entreprise avait essuyé un refus catégorique du Gouvernement indien. Monsieur le Ministre de l’Economie avait reconnu devant nous en juillet 2016 que cette entreprise (Electrosteel) avait perdu plusieurs procédures en concurrence déloyale et qu’il fallait de ce fait la taxer à 300%. L’absence de réciprocité se fait par ailleurs d’autant plus ressentir, que l’Inde n’applique pas la réciprocité commerciale avec la France dans ce secteur industriel.
De plus, il ne s’agit pas d’une relocalisation, mais de l’implantation d’un concurrent qui va être à même d’inonder le marché français et européen qui est déjà en surproduction.
Il apparaît également essentiel, comme en témoignent de récents exemples liés à la crise sanitaire, d’avoir une indépendance industrielle. Les pénuries traversées par l’Union Européenne et la France : masques, sur-blouses, etc. portent à réfléchir sur la dépendance de la France aux fournisseurs étrangers et de surcroît non européens. Enfin, il en va de la sécurité de l’emploi des 2000 salariés de l’entreprise Saint- Gobain, qui, en dépit de leurs efforts voient une fois encore leur emploi et leur avenir menacés.
Compte tenu de tous ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire demande au Gouvernement de retirer sa décision d’octroyer une aide au principal concurrent indien de l’usine Saint Gobain PAM, demande l’appui des parlementaires afin de contester la décision prise par le Gouvernement, assure de son soutien l’entreprise de Saint Gobain PAM dans ses démarches de modernisation et de décarbonation afin de lui permettre de conserver sa place au cœur de l’industrie 50
française et assure de son soutien les dirigeants et salariés de l’entreprise pour préserver les 2000 emplois de Saint Gobain PAM.
Adopté à l’unanimité
Discussion :
Monsieur LEMOINE précise que le Ministre de l’Economie a répondu à une question parlementaire que la subvention ne serait versée que si Electrosteel justifiait de produire dans des conditions environnementales satisfaisantes ; ce qui ne répond pas aux attentes demandées par les élus du territoire.
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Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h30.