Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 061 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 17 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2019-061

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2019Sommaire

Direction de la citoyenneté et de la légalité

05-2019-06-07-001 - agréments médecins 2019 commission médicale des permis (2 pages) Page 3

05-2019-06-06-005 - Arrêté modifié tarifs taxis 2019 (4 pages) Page 6

2Direction de la citoyenneté et de la légalité

05-2019-06-07-001

agréments médecins 2019 commission médicale des

permis

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-06-07-001 - agréments médecins 2019 commission médicale des permis 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la Citoyenneté

Gap, le f 7 JUIN 2019

Section réglementation générale

et élections

Arrêté n°

Objet: modifiant l’arrêté du 04 juin 2019 portant agrément de la commission médicale primaire des permis de conduire et agrément des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des

VU

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VU

conducteurs consultant hors commission

Le Préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de [a route, et notamment les articles R 221-1 à R 221-14 et R 224-21 à R 224-273;

le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et R 4127-100;

le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;

l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié fixant les conditions d’établissements, de délivrance

et de validité du permis de conduire;

l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et notamment l’article ler;

l'arrêté préfectoral n° 2009-155-5 du 4 juin 2009 relatif à l’agrément des médecins chargés d’apprécier l'aptitude physique des conducteurs, dans leur cabinet privé;

l'arrêté préfectoral n° 2011-152-13 du ler juin 2011 relatif à l’agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs, dans leur cabinet privé;

l'arrêté préfectoral n° 2011-152-11 du ler juin 2011 relatif à l'agrément des médecins désignés à la commission primaire chargée d’apprécier l'aptitude physique, sensitive et cognitive des conducteurs;

l'arrêté préfectoral n° 2013- 150-011 du 30 mai 2013 portant prorogation des arrêtés 2011-152-11 et 2011-152-13 susvisés;

Pavis en date du 27 juin 2013 de Monsieur le Président du conseil de l’ordre départemental des médecins des Hautes-Alpes;

les demandes formulées par Les médecins titulaires d’une formation initiale en matière de sécurité routière;

CONSIDÉRANT la nécessaire continuité du service public et la garantie des droits à conduire des conducteurs;

28, rue Saint-Arey — OSOII GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49

www. hautes-alpes.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-06-07-001 - agréments médecins 2019 commission médicale des permis 4Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1er: La commission médicale primaire de l’arrondissement de GAP est composée comme suit, pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté :

— Mesdames et messieurs les docteurs :

EYMAR-SPECIEL Sylvie,

FONTROUGE Jean-Louis,

HANOKA Gilbert,

HUNERFURST Gérard,

LEBRUN Jean-Luc,

MUNARON Léandre,

VILLARD Alain

CHEVASSUS-RES Dominique.

FORMERY Pascal

COSSARDEAUX Alain

Article 2: Pour siéger valablement, la commission comprend deux des médecins désignés ci-dessus.

Article 3: Les médecins ainsi agréés assureront le fonctionnement de la commission pour laquelle ils sont désignés. Le secrétariat du Bureau des Usagers de la Route programme les séances et veille au tour de rôle en concertation avec les médecins.

Article 4: Les médecins listés ci-après sont agréés pour les examens hors commission:

+

Gérard BEGUIN- La Porte Lignole, 11 rue Carnot 05000 Gap,

Michel CARRE — BP 21, 05300 LARAGNE - MONTEGLIN,

Sylvie EYMAR-SPECIEL -— le Florian, 26 avenue Jean Jaurès — 05000 GAP,

Jean-Louis FONTROUGE - résidence du Parc, 7 rue Capitaine de Bresson 05000 GAP,

Gilbert HANOK A - Le Florian — 26 avenue Jean Jaurès 05000 GAP,

Gérard HUNERFURST — 2 bld Pierre et marie Curie — Le Vauban 05000 GAP,

Jean-Luc LEBRUN - les Ecrins, Bât. B, 13 bis rue de Valserres 05000 GAP,

Léandre MUNARON — 33 bid de la libération 05000 GAP,

Dominique CHEVASSUS-BES, 6 rue Carnot 05000 GAP.

François FOCKENIER Centre hôspitalier de Briançon 24 avenue Adrien Daurelle 05100 Briançon

Pascal FORMERY 8 avenue des Martyrs 05400 VEYNES

Janine PHOTIOU SELARL de médecins Séliance, 7 rue du docteur Ayasse 05000 GAP

Alain COSSARDEAUX 11 impasse des Loriges 04200 SISTERON

Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet de Briançon, Monsieur le Président du conseil départemental de l’ordre des médecins et à l'ensemble des médecins désignés.

La Préfète

Agnès CHAVANON

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-06-07-001 - agréments médecins 2019 commission médicale des permis 5Direction de la citoyenneté et de la légalité

05-2019-06-06-005

Arrêté modifié tarifs taxis 2019

Arrêté modifié tarifs taxis 2019

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-06-06-005 - Arrêté modifié tarifs taxis 2019 6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

ue 06 JUIN 2019 Direction de la Citoyenneté et :

de la légalité

Section Réglementation

Arrêté n°

encadrant les tarifs de transport des personnes en taxi

dans le département des Hautes-Alpes

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

VU l'article L. 410-2 du code du commerce relatif aux prix ;

VU ?’ article L. 112-1 du code de la consommation ;

VU les articles L. 3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports ;

VU Ja loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et son décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995 ;

VU L'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur Les prix ;

VU L'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ;

VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEREVYZER, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

VU L'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des

courses de taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-06-06-005 - Arrêté modifié tarifs taxis 2019 7VU l'arrêté préfectoral n° 2015-075-0008 du 16 mars 2015 portant règlement départemental de la

profession d'exploitant et de conducteur de taxis et de voitures de petite remise ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-01-17-001 du 17 janvier 2018 encadrant les tarifs des transports en tax] ;

ARRETE

Article er : Champ d'application

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis définis à l'article L. 3121-1 du Code des

Transports et exploités dans les conditions prévues par la Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée par ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 — art 7, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

Les équipements spéciaux dont doivent être obligatoirement équipés les véhicules sont mentionnés à l’article ler du décret n° 95-935 du 17 août 1995 susvisé.

Article 2 : Tarification

, A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima, applicables aux transports de voyageurs par taxis, sont fixés comme suit, dans le département des Hautes-Alpes, toutes taxes comprises.

1) Valeur de la chute :

En fonction de la distance parcourue et du tarif kilométrique, le compteur horokilométrique affichera des variations de prix successives maximum de 0,10 €.

2) Prise en charge : 2,40 €

3) Heure d’attente : 19,25 €

4) Tableau des tarifs kilométriques en vigueur :

Distance de la

TARIF Définition de la course Tarif chute en

mètres

Course de jour - trajet avec aller et retour en charge à la

station ; parcours pour aller chercher un client sur appel

téléphonique depuis le lieu de stationnement ou la

commune de rattachement en l'absence d'emplacement

délimité,

0,99 € 101,01

TARIF À

Course de nuit ou sur routes enneigées ou verglacées ou

TARIF B les dimanches et jours fériés - trajet avec aller et retour 1,46 € 68,49 en charge à la station

Course de jour - trajet avec aller en charge et retour à 1.96 € 51.02

TARIF C vide à la station.

Course de nuit ou sur routes enneigées ou verglacées ou

TARIF D les dimanches et jours fériés - trajet avec aller en charge 2,90 € 34,48 et retour à vide à la station.

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-06-06-005 - Arrêté modifié tarifs taxis 2019 8Tarif de jour: de7hà19h

Tarif de nuit: de19hà7h

5) Majoration pour course sur routes enneigées ou verglacées :

La pratique des tarifs neige-verglas (cf. tarifs B et D) est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver ».

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions

d'application et le tarif pratiqué.

6) Les suppléments de prise en charge suivants pourront être perçus :

- En cas de transport de bagages, un supplément de 2 euros pourra être perçu pour chacun des bagages

suivants :

- Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitant

l'utilisation d’un équipement extérieur,

- Valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente,

par passager

- Transport d'animaux : gratuit

En application de la loi du 30 juin 1987 modifiée, il est rappelé en outre que la prise en charge des chiens

guides d’aveurgle est obligatoire,

- Transport d'une cinquième personne majeure ou mineure : 2,50 euros 2

7) Autres suppléments : l'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la

demande expresse du client, qui devra être informé de ce que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du prix de la course. Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par Le professionnel lors du trajet retour à vide.

° ‘Tarif minimum :

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à 7,10 euros.

Article 3 :

Le compteur horokilométrique ne sera mis en marche qu'au moment de la prise en charge du client, en appliquant les tarifs réglementaires.

Tout changement de tarif intervenant pendant la course, sera signalé au client.

Article 4 : Taximètres :

Les taximètres pourront être modifiés à compter de la publication de l'arrêté préfectoral. Un délai de deux mois, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral, est laissé aux chauffeurs pour

modifier leur compteur.

Article 5 :

La lettre "V" de couleur verte doit être apposée sut le cadran du taximètre, après adaptation aux tarifs pour

l’année 2019.

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-06-06-005 - Arrêté modifié tarifs taxis 2019 9Article 6 : Affichage des tarifs :

En application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix, les tarifs pratiqués doivent faire l'objet d'un affichage dans le

véhicule.

Cet affichage consiste en l'indication, sur un document unique et parfaitement lisible, de la liste des prestations de service offertes et du prix de chacune d'elles.

Il précise, en application de l’article L.3121-11-2 ajouté au code des transports par la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du

transport public de personnes et entré en vigueur le 31 décembre 2016, que : « Quelque soit le montant du prix, le passager peut payer par carte bancaire ».

Article 7 : Délivrance d'une note :

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 et de

l’article 1° de l’arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis, la délivrance de note est obligatoire, à titre de mesure de publicité des prix, quand la prestation de service est d'un montant supérieur ou égal à 25 € TTC.

Pour les prestations de service dont le prix ne dépasse pas 25 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.

Article 8 :

L'arrêté préfectoral n° 05-2019-02-28-0009 du 28 février 2019 est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article £0 :

Madame la Préfète des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et toutes les personnes habilitées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des Hautes-

Alpes.

Gaple 06 JUIN 291

La préfète,

Pour la préfète et par Pons |

lä SOI ee

Agnès CHAVAHCN

Direction de la citoyenneté et de la légalité - 05-2019-06-06-005 - Arrêté modifié tarifs taxis 2019 10