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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 141 2024 debat portant sur la politique locale de l urbanime tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 141 2024 debat portant sur la politique locale de l urbanime tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Département
de
la Somme
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
1,
allée
des
quarante
Parc
d'Activités
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre
—
BP
30214
80420
FLIXECOURT
Tél
: 03.22.39.40.40
OBJET : Débat
portant
sur
la politique
locale
de
l'urbanisme
Date
de
convocation
:
21
novembre
2024
Date
de
séance :
27
novembre
2024
Date
d'affichage
:
2 décembre
2024
Membres
en
exercice
: 55
Membres
présents
: 36
Mernbres
votants
: 37
Jours
et heures
d'ouverture
:
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h00
de
13h30
à
17h00
du
vendredi
de
8h30
à 12h00
N°141/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-sept
novembre,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
la
salle
des
fêtes
de
Saint
Léger
les
Domart,
sous
la
présidence
de
Monsieur
René
LOGNON.
Etaient
présents
:
Mme
BENEDINI,
CHEVALIER,
LEBRUN,
DIRUY,
ROUSSEL,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
MINET,
EICOUR,
LEMAIRE,
CERNEY,
Mrs
HERBETTE,
MOREL,
FOURCROY
DELASSUS,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
GAILLARD,
LOGNON,
DELAFOSSE,
MAUGER,
CARPENTIER,
BEC,
WALIGORA,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDJ,
HENRY,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
LOUETTE,
BOULARD,
DUCORTOY,
GROSSEL,
Etaient
absents,
excusés
:
Mmes
DUFRENOY,
LEPOIX,
CAPRON,
Mrs
PINCHON,
LEITAO,
DE
LIMERVIELE,
VIGNON,
ALEXANDRE,
LEULIER,
GUILLOT,
COLOMBEL,
MADANI
BUTIN,
FRANCOIS,
BLAIZEL,
TIRMARCHE,
BOULLET,
ALEXANDRE,
LEBLANC
D,
LEBLANC
JM.
Mme
LEPOIX
donne
pouvoir
à
M
MOREL,
Secrétaire
de
séance
: Mme
DIRUY
RHOH
HR
HOK HONOR AORHHEHR
AK
La
séance
étant
ouverte,
Vu
la
loi ALUR
du
24
mars
2014-
art.
136
(V)
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
Décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme :
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
Mai
2017
portant
approbation
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme
et
fixant
notamment
ses
compétences
;
Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
4
Octobre
2024
portant
modifications
statutaires
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme,
Vu
article
L5211-62
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
; m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 080-200071223-20241127-141
2024-DE
Considérant
que
la communauté
de
communes
Nièvre
et Somme
{CCNS)
est compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
;
Considérant
l'application
de
l'article
L.5211-62
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
dispose
que
:
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
exerçant
la
compétence
relative
au
plan
local
d'urbanisme,
doivent
tenir
un
débat
annuel
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
sur
« la politique
locale
de
l’urbanisme
»,
°
A
ce
titre,
la
présente
délibération
vise
donc
à établir,
dans
le cadre
de
ce
débat,
le bitan
de
la politique
locale
de
l'urbanisme.
Le
président
présente
les
éléments
suivants
:
e
Révision
du
(Schéma
Cohérence
Territorial)
SCOT
du
pôle
métropolitain
du
Grand
Amiénois
{PMGA)
:
Le
SCOT
du
PMGA
est
en
cours
de
révision.
Le
débat
du
Projet
d'Aménagement
Stratégique
(PAS)
est
prévu
pour
le
4
décembre
2024
en
Comité
PMGA.
La
phase
Document
d’Orientations
et
d’Objectifs
{DOO)
se fera
en
2025.
+
Etats
des
lieux
des
PLUi{s)
:
Concernant
le PLUIi Val
de
Nièvre
et environs
:
Le
21
mars
2023
une
décision
de
justice
répondant
à
un
recours
déposé
en
2020
portant
sur
la
délibération
d'approbation
du
PLUi
VNe
annule
cette
délibération.
Une
requête
de
demande
de
sursoir
à
ta décision
de
justice
et un
recours
en
cours
administrative
d'appel
de
DOUAI
ont
été
déposés
par
la CCNS,
à ce
jour
aucune
date
d'audience
ne
nous
a été
communiquée.
Suite
à
cette
décision
de
justice
les
documents
d'urbanisme
antérieurs
au
PLUi
VNe
sont
revenus
en
vigueur
(POS,
PLU
ou
RNU
en
l'absence
de
document
d'urbanisme).
Le
PLUi
Ouest
Amiens
a
été
approuvé
par
délibération
en
date
du
25
février
2020.
Une
modification
simplifiée
précisant
les règles
de
stationnement
vélos
en
zones
U et AU
a été
approuvée
par
délibération
en
date
27
septembre
2023
faisant
suite
à une
décision
de
justice
du
20
septembre
2022.
Un
arrêté
prescrivant
une
modification
de
droit
commun
du
PLU
Ouest
Amiens
à
été
pris
le
02
mars
2023.
Cette
modification
a fait
l'objet
d’une
première
saisine
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
/MRAe)
en
mars
2024.
Suite
au
retour
de
la
MRAe
demandant
une
évaluation
environnementale
notamment
sur
le
projet
du
Département
sur
l'établissement
d’une
tour
d'observation
sur
la
commune
de
Breilly
dans
le
cadre
du
projet
Vallée
idéale,
la Communauté
de
Communes
a pris
contact
avec
le Département
de
la Somme
et
la DDTm
afin
d'obtenir
auprès
du
conseil
départemental
un
dossier
technique
plus
complet.
De
fait,
une
nouvelle
saisie
des
PPA,
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
et
de
la
MRAe
en
septembre
2024
a
été
effectuée
dans
le
but
de
répondre
à certaines
observations
et
réserves
émises.
e
instruction
des
autorisations
en
droit
des
sols
sur
la
période
allant
du
1°
janvier
2024
au
31
septembre
2024
:
Le
service
instructeur
du
Pôle
Métropolitain
du
Grand
Amiénois
{PMGA)
poursuit
l'instruction
des
demandes
d'urbanisme
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la communauté
de
communes
Nièvre
et Somme
(CONS). nvoyé
en
préfecture
le
9:
Fi
Aure
le
02/12/202
u
er
Pré
ID
: 080-200071223-20241127-141
2024-DE
Le volume
global
d'autorisation
d'urbanisme
sur
les communes
de
la CCNS
s'élève
pour
la période
allant
du 1° janvier
2024
au
31
septembre
2024
à 972
actes
décomposée
de
la manière
suivante
:
147
permis
de
construire
1 permis
d'aménager
18
permis
de
démolir
380
déclarations
préalables
400
certificats
d'urbanisme
d'informations
VV Y VV Y 56
certificats
d'urbanisme
opérationnels
Le
conseil
communautaire,
Vu
Particle
L5211-62
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
les
éléments
exposés
ci-dessus,
Considérant
les
interventions
des
conseillers
communautaires,
Prend
acte
de
la tenue
du
débat
annuel
sur
la politique
locale
de
l'urbanisme,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
indiqués
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le 2 décembre
2024
et de
sa
publication
le 2 décembre
2024.