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Procès Verbal - proces verbal CM du 12.05.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sanary-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM du 12.05.26)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Démocratie,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 12 MAI 2026
M. le Maire ouvre la séance à 9h35.
M. le Maire ouvre la séance en remerciant toutes les personnes présentes pour ce Conseil et demande à Dominique IVANEZ de faire l’appel.
Présents :
Philippe HÉNO, Dominique IVANEZ, Philippe PRANGÉ, Élisabeth MOSER, Pierre SEGOND, Carole DE PERETTI, Gilles CRESPIN, Catherine BAYARD, Stéphane BOVERO, Claude IELPO, Catherine ALIX BERENGER, Roland MOUTTE, Thierry BAUD, Éric FOGLI, Corinne BOIN, Valérie SZPICZAK, Tony ROGER, Johann CRAISSON, Mélanie CLEMENT, Sophie FOULON, Anaïs GRIMAL, Thierry VALLET, Pascal GONET, Olivier MAGNIN, Laetitia BATTÉ, Fiona HEITZ, Laurence COCHE-DEGRASSAT, Gilles GARCIA
Représenté(s) :
Caroline ALBERTINI-SPASARO donne procuration à Dominique IVANEZ Joseph NADER donne procuration à Éric FOGLI
Claudia VITEL donne procuration à Catherine BAY ARD
Bastien TISSIER donne procuration à Laetitia BATTÉ
Absent(s) :
Adam BELLALAH
M. Philippe Héno : « Bonjour à toutes et à tous, bienvenue au Conseil municipal. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Je vous propose de nommer Mme Dominique Ivanez. Y a-t-il des votes contre ? Unanimité, je vous remercie. Mme Ivanez va donc procéder à l’appel. » (Appel)
M. Philippe Héno : « Total présents : 21. Groupe M. Magnin : 5. Groupe M. Garcia : 2. Total : 31. Le
quorum étant atteint, nous pouvons valablement délibérer. Pour rappel, j'invite celles et ceux qui pourraient être en conflit d'intérêts à se déporter et à quitter la salle avant le débat de la délibération concernée. »
OBJET DEL 2026 089 : Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 10 avril 2026
M. Philippe Héno : « Première délibération, administration générale, approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 10 avril 2026. Y a-t-il des observations ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie. La délibération n° 1 est adoptée. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121-23,
L.2131-1,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2026
Page 1 sur 36 Le procès-verbal, rédigé par le secrétaire de séance, a pour finalité d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du Conseil municipal. Il doit être arrêté au commencement de la séance suivante conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenu le 10 avril 2026 a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Mme Dominique IVANEZ et figure en annexe de la présente délibération.
M. le Maire invite les Conseillers municipaux à formuler leurs observations avant son adoption définitive.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver et arrêter le procès-verbal de la séance du 10 avril 2026
OBJET DEL_2026_090 : Commission communale des impôts directs — établissement de la liste des candidats commissaires par le Conseil municipal
Rapport oral de Philippe HÉNO :
« Le Code général des impôts et le Code général des collectivités territoriales encadrent l'institution, dans chaque commune, d'une Commission communale des impôts directs (CCID) dans les 2 mois du renouvellement du Conseil municipal.
Le Conseil municipal est chargé de dresser une liste de 32 contribuables remplissant certaines conditions, et susceptibles d'être désignés en tant que membres de la Commission communale des impôts directs.
Les 8 commissaires titulaires ainsi que leurs 8 suppléants seront ensuite désignés par le directeur départemental des finances publiques à partir de la liste des 32 contribuables qui vous est proposée en annexe.
Je vous propose donc de bien vouloir approuver la liste des 32 noms qui sera soumise au directeur départemental des finances publiques ».
M. Philippe Héno : « Délibération n° 2, Commission communale des impôts directs — établissement de la liste des candidats commissaires par le Conseil municipal. Le Code général des impôts et le Code général des collectivités territoriales encadrent l'institution, dans chaque commune, d’une Commission communale des impôts directs (CCID) dans les 2 mois du renouvellement du Conseil municipal. Le Conseil municipal est chargé de dresser une liste de 32 contribuables remplissant certaines conditions, et susceptibles d’être désignés en tant que membres de la Commission communale des impôts directs. Les 8 commissaires titulaires ainsi que leurs 8 suppléants seront ensuite désignés par le directeur départemental des finances publiques à partir de la liste des 32 contribuables qui vous est proposée en annexe. Je vous propose donc de bien vouloir approuver la liste des 32 noms qui sera soumise au directeur départemental des finances publiques.
Pour votre information, une correction a été apportée sur la ligne 19 du document annexe. Il ne s'agit pas de M. Jules Grimal, mais de M. Numa Grimal et il ne paye pas la taxe foncière, mais la CFE. Y a-t- il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? La délibération n° 2 est adoptée. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
L'article 1650 du Code général des impôts (CGT) prévoit que, dans chaque Commune, il est institué une Commission communale des impôts directs (CCID).
Page 2 sur 36 Selon l’article L.2121-32 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est chargé de dresser la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la CCID.
Cette Commission est composée, dans les communes de plus de 2 000 habitants, de 9 membres, à savoir: le Maire ou l'adjoint délégué, Président de la Commission, et 8 commissaires. La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission. Il appartient au Maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de la commune.
Les 8 commissaires et leurs 8 suppléants seront désignés par le Directeur départemental des finances publiques, à partir d’une liste de 32 contribuables remplissant les conditions susénoncées, dressée par le Conseil municipal dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des Conseils municipaux.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la Commission, il
est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du Conseil municipal.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir proposer à M. le Directeur départemental des finances publiques la liste des 32 contribuables locaux ci-annexée.
OBJET DEL 2026 091 : Approbation des indemnités de fonction
Rapport oral de Philippe HÉNO :
« Lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire qui est de droit, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du Conseil municipal.
Les indemnités sont versées en contrepartie de l'exercice effectif des fonctions, dans le respect d'une enveloppe globale maximale dont le montant est fixé par les textes.
Pour information, l'indemnité du Maire correspond à 67,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique tandis que pour les adjoints au Maire, l'indemnité peut être fixée au maximum à 28,6 % de cet indice.
Compte tenu des différentes délégations des adjoints et des Conseillers municipaux, l'enveloppe globale a été équitablement répartie afin de tenir compte de l'étendue et de la nature des domaines délégués. Il est proposé de fixer l'indemnité des adjoints au Maire à 22,87 % de cet indice, soit environ 940 euros brut mensuels. Concernant les Conseillers municipaux délégués, il est proposé de fixer des taux différenciés en fonction de la nature de la délégation, allant de 11,68 % à 1,95 % de l'indice brut terminal soit de 80 à 480 €.
Je vous propose d'approuver les différents taux mentionnés dans la délibération. »
M. Philippe Héno : « Administration générale, approbation des indemnités de fonction. Je vais demander à Roland Moutte, Yoann Craisson, Claudia Vitel, Éric Fogli, Pascal Gonet, Valérie Szpiczak et Thierry Baud de bien vouloir quitter la salle. Seules les personnes que je viens de nommer doivent quitter la salle, les autres doivent bien évidemment rester. Lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire qui est de droit, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les 3 mois suivant l'installation du Conseil municipal. Les indemnités sont versées en contrepartie de l’exercice effectif des fonctions, dans le respect d’une enveloppe globale maximale dont le montant est fixé par les textes.
Page 3 sur 36 Pour information, l’indemnité du Maire correspond à 67,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique tandis que pour les adjoints au Maire, l’indemnité peut être fixée au maximum à 28,6 % de cet indice. Compte tenu des différentes délégations des adjoints et des Conseillers municipaux, l’enveloppe globale a été équitablement répartie afin de tenir compte de l’étendue et de la nature des domaines délégués. Il est proposé de fixer l’indemnité des adjoints au Maire à 22,87 % de cet indice, soit environ 940 euros brut mensuels. Concernant les Conseillers municipaux délégués, il est proposé de fixer des taux différenciés en fonction de la nature de la délégation, allant de 11,68 % à 1,95 % de l’indice brut terminal soit de 80 à 480 € bruts. Je vous propose d’approuver les différents taux mentionnés dans la délibération.
Y at-il des observations ? Y a-t-il des votes contre ? Y at-il des abstentions ? La résolution n° 3 est adoptée à l'unanimité. »
Ne prend pas part au vote : 8
FOGLI Éric, VITEL Claudia, SZPICZAK Valérie, BAUD Thierry, MOUTTE Roland, CRAISSON Johann, NADER Joseph, GONET Pascal
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2123-17 et suivants,
1. Principe de gratuité des fonctions électives
Conformément à l’article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de Maire, d’adjoint et de Conseiller municipal sont exercées à titre gratuit.
2. Attribution d’indemnités de fonction aux adjoints et Conseillers municipaux délégués
Toutefois, en application des articles L.2123-20 et suivants du CGCT, les adjoints au Maire peuvent
percevoir des indemnités de fonction destinées à compenser les frais engagés dans l’exercice de leur
mandat.
Ces indemnités sont fixées par délibération du Conseil municipal, par référence au montant du
traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Elles ne peuvent excéder les taux maximaux prévus à l’article L.2123-24 du CGCT, lesquels varient
en fonction de la population communale.
Selon les données de l’INSEE, la population légale de la commune de Sanary-sur-Mer, applicable au
ler janvier 2026, est fixée à 18 793 habitants.
La commune relève ainsi de la catégorie des communes comprises entre 10 000 et 19 999 habitants.
Pour les communes de cette strate démographique, l’indemnité maximale de fonction des adjoints au
Maire correspond à 28,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. À
titre indicatif, cet indice est fixé à 1 027 points, soit 4 110,52 euros, depuis le ler janvier 2024.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal d’accorder aux adjoints au Maire, pour la durée de
leur mandat, sous réserve qu’ils aient reçu délégation de fonctions, une indemnité de fonction fixée au
taux 22,87 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. À titre indicatif,
le montant mensuel brut de cette indemnité s’élève à 940 €.
Page 4 sur 36 L'article L. 2123-24-1 III du Code général des collectivités territoriales prévoit que les Conseillers
municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-
18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil municipal dans les limites
prévues par le II de l'article L. 2123-24.
Il convient d’adapter le taux de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
alloué pour chaque délégation compte tenu de sa nature et de son étendue.
Il est ainsi proposé d’accorder une indemnité de fonction égale à 11,68 % de l’indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique aux trois Conseillers municipaux bénéficiaires des
délégations suivantes :
+ Ports, activités nautiques, plages et littoral, travaux, voirie, réseaux et éclairage public
+ Espaces verts, gestion des risques naturels, forêts, massifs et Gros Cerveau, transition
énergétique et écologique
e Sports, relations avec les associations sportives et gestion des équipements sportifs
Il est également proposé d’accorder une indemnité de fonction égale à 5,84 % de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique au Conseiller municipal bénéficiant de la délégation
suivante :
e Relations avec les pompiers, la police municipale et la police nationale
Il est également proposé d’accorder une indemnité de fonction égale à 4,88 % de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique au Conseiller municipal bénéficiant de la délégation
suivante :
e Évènements patriotiques et relations avec les associations patriotiques
Il est aussi proposé d’accorder une indemnité de fonction égale à 3,80 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique au Conseiller municipal bénéficiant de la délégation suivante :
° Numérotation et dénomination des voies, opération façades et relations avec SOLIHA VAR, enseignes et règlement local de publicité
Il est enfin proposé d’accorder une indemnité de fonction égale à 1,95 % de l’indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique au Conseiller municipal bénéficiant de la délégation
suivante :
e Sécurité, prévention des incendies et police de l’environnement
3. Cas de l’indemnité du Maire
Les articles L.2123-20-1 et L.2123-23 du CGCT prévoient que, dans les communes de 10 000 à 19 999 habitants, le Maire perçoit de droit une indemnité de fonction correspondant à 67,6 % de l'indice brut terminal.
Cette indemnité n’a pas à être fixée par délibération, sauf lorsque le Maire souhaite percevoir un montant inférieur au barème légal, à sa demande.
À titre indicatif, le montant mensuel brut de cette indemnité s’élève à 2 778, 71 €.
4. Régime fiscal et conditions de versement des indemnités
L’indemnité de fonction des Adjoints est soumise à l’impôt sur le revenu. L’Adjoint ne peut percevoir l'indemnité de fonction que lorsqu'il a reçu du Maire une délégation de fonctions.
Page 5 sur 36 Conformément au III de l’article L.2123-20-1 du CGCT, la présente délibération est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Approuver l’exposé qui précède :
Approuver le versement d’une indemnité de fonction aux Adjoints au Maire, pour la durée de leur mandat, lorsqu’ils ont reçu délégation de fonctions, au taux de 22,87 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Approuver le versement d’une indemnité de fonction égale à 11,68 % de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique aux trois Conseillers municipaux bénéficiaires
des délégations suivantes :
+ Ports, activités nautiques, plages et littoral, travaux, voirie, réseaux et éclairage public
* Espaces verts, gestion des risques naturels, forêts, massifs et Gros Cerveau, transition énergétique et écologique
e Sports, relations avec les associations sportives et gestion des équipements sportifs
Approuver le versement d’une indemnité de fonction égale à 5,84 % de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique au Conseiller municipal délégué aux relations
avec les pompiers, la police municipale et la police nationale
Approuver le versement d’une indemnité de fonction égale à 4,88 % de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique au Conseiller municipal délégué aux évènements
patriotiques et aux relations avec les associations patriotiques
Approuver le versement d’une indemnité de fonction égale à 3,80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au Conseiller municipal bénéficiant de la délégation suivante :
Numérotation et dénomination des voies, opération façades et relations avec SOLIHA VAR, enseignes et règlement local de publicité
Approuver le versement d’une indemnité de fonction égale à 1,95 % de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique au Conseiller municipal délégué à la sécurité, la
prévention des incendies et la police de l’environnement
Prévoir que la dépense sera inscrite au budget principal de la Commune ;
Dire que ces indemnités de fonction bénéficieront automatiquement des revalorisations prévues par la réglementation en vigueur, et notamment en cas de revalorisation de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et seront payées mensuellement.
OBJET DEL 2026 092 : Majoration des indemnités de fonction des élus
Rapport oral de Philippe HÉNO :
« Les indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux Conseillers municipaux délégués peuvent être majorées de 25 % pour les communes classées « stations de tourisme » ce qui est le cas de la commune de Sanary conformément à un arrêté préfectoral du 4 décembre 2025. Je vous propose en conséquence donc d'approuver la majoration de 25 % des indemnités de fonction allouées au Maire, aux adjoints et aux Conseillers municipaux délégués. »
Page 6 sur 36 M. Philippe Héno : « Administration générale, majoration des indemnités de fonction des élus. Les indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux Conseillers municipaux délégués peuvent être majorées de 25 % pour les communes classées « stations de tourisme » ce qui est le cas de la commune de Sanary conformément à un arrêté préfectoral du 4 décembre 2025. Je vous propose en conséquence d'approuver la majoration de 25 % des indemnités de fonction allouées au Maire, aux adjoints et aux Conseillers municipaux délégués.
Y at-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? La résolution n° 4 est adoptée à
l'unanimité. Nous pouvons maintenant inviter M. Roland Moutte, M. Yoann Craisson,
Mme Claudia Vitel, M. Éric Fogli, M. Pascal Gonet, Mme Valérie Szpiczak et M. Thierry Baud à
revenir dans la salle. »
Ne prend pas part au vote : 8
FOGLI Éric, VITEL Claudia, SZPICZAK Valérie, BAUD Thierry, MOUTTE Roland, CRAISSON Johann, NADER Joseph, GONET Pascal
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-2,
Vu, l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 classant la Commune de Sanary-sur-Mer comme « station
de tourisme »,
Vu, la délibération du 12 mai 2026 fixant le taux des indemnités de fonction des adjoints au Maire,
Par délibération n° 2026-92 du 12 mai 2026, le Conseil municipal a fixé le taux des indemnités de fonction des adjoints au Maire à 22,87 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, lequel fixé, à titre indicatif, à 1 027 points depuis le 1% janvier 2024.
Il est rappelé que le Maire perçoit de droit une indemnité de fonction correspondant à 67,6 % de ce même indice, sans qu’une délibération soit nécessaire, sauf en cas de demande expresse de sa part tendant à l’attribution d’un montant inférieur au barème légal.
En application des articles L.2123-22 3° et R.2123-23 du CGCT, les indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux Conseillers municipaux délégués peuvent être majorées de 25 % pour les communes classées « stations de tourisme ».
En l'espèce, la Commune bénéficie de ce classement pour une durée de douze ans, en vertu d’un arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 susvisé.
Le Conseil municipal s’est prononcé, dans un premier temps, sur le montant des indemnités de
fonction, par la délibération précitée. Dans un second temps, il se prononce sur l’application des
majorations, sur la base des indemnités précédemment votées, après répartition de l’enveloppe.
À ce titre, il est proposé d’appliquer une majoration de 25 % aux indemnités de fonctions attribuées au
Maire, aux adjoints au Maire, et aux Conseillers municipaux délégués.
Conformément au III de l’article L.2123-20-1 du CGCT, la présente délibération est accompagnée d’un
tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal,
en tenant compte de la majoration applicable au titre du classement en station de tourisme.
Page 7 sur 36 Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé qui précède ;
- Appliquer une majoration de 25 % aux indemnités de fonctions attribuées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers municipaux délégués, conformément au tableau annexé à la présente délibération ;
- Prévoir que la dépense sera inscrite au budget principal de la Commune.
OBJET DEL 2026 093: Installation de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) : composition, désignation des élus et nomination des représentants des usagers
Rapport oral de Claude IELPO :
« Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'installation de la Commission consultative des services publics locaux, conformément à l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, qui rend cette Commission obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants. Cette Commission a vocation à examiner les rapports et bilans relatifs aux services publics locaux et à étre consultée pour avis sur les projets entrant dans son champ de compétence, notamment en matière de délégation de service public, de régie ou de partenariat.
La délibération fixe la composition de la CCSPL à 9 membres du Conseil municipal, désignés selon une représentation proportionnelle, et à 9 représentants des usagers et habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
Il est également proposé de charger le Maire, pour la durée de son mandat, de saisir la CCSPL pour avis sur les projets relevant de son champ de compétence. Le Conseil municipal est donc invité à fixer la composition de la Commission, à nommer les représentants des usagers et à procéder à l'élection des membres du Conseil municipal appelés à y siéger. »
M. Philippe Héno : « Délibération numéro 5 installation de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), composition, désignation des élus et nomination des représentants des usagers. Je donne la parole à M. Claude Ielpo. »
M. Claude IELPO : «Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'installation de la Commission consultative des services publics locaux, conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, qui rend cette Commission obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants. Cette Commission a vocation à examiner les rapports et bilans relatifs aux services publics locaux et à être consultée pour avis sur les projets entrant dans son champ de compétence, notamment en matière de délégation de service public, de régie ou de partenariat. La délibération fixe la composition de la CCSPL à 9 membres du Conseil municipal, désignés selon une représentation proportionnelle, et à 9 représentants des usagers et habitants intéressés à la vie des services publics locaux. Il est également proposé de charger le Maire, pour la durée de son mandat, de saisir la CCSPL pour avis sur les projets relevant de son champ de compétence. Le Conseil municipal est donc invité à fixer la composition de la Commission, à nommer les représentants des usagers et à procéder à l’élection des membres du Conseil municipal appelés à y siéger. »
M. Philippe Héno : « Nous allons procéder à un vote par étape. Concernant la fixation de la composition des membres de la CCSPL avec 9 membres du Conseil municipal et 9 représentants des usagers et habitants, y a-t-il des observations ? Y a-t-il des votes contre ? Y at-il des abstentions ? Unanimité. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
M. Philippe Héno : « Concernant la délégation donnée au Maire pour saisir pour avis la CCSPL pour la durée du mandat, y a-t-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? C'est adopté. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Page 8 sur 36 M. Philippe Héno : « Concernant les membres proposés au titre des représentants des usagers et habitants, à savoir Mme Beron ou sa suppléante Mme Malater, Association CLCV (Consommation- Logement-Cadre de Vie), Mme Camus ou son suppléant M. Brondi, Association JUST SANARY, M. Gonnot, Association AGORA, M. Calvino, Association LES ARTISTES, M. Jamault, Association MUSÉE FRÉDÉRIC DUMAS, Mme Rodriguez, Association TOUS EN SCÈNE, M.Soulas, Association UNION SPORTIVE SANARYENNE, M. Martinet, Association LES RANDONNEURS SANARYENS, Mme Gennai ou son suppléant M.Brousset, Association CLUB GYMNIQUE SANARYEN. Y a-t-il des observations ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, merci.
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
M. Philippe Héno : « Concernant les membres du Conseil municipal, nous allons procéder à leur élection au scrutin de liste suivant: le système de la représentation proportionnelle. La majorité municipale propose la liste une salariée composée de : M. Philippe Prangé, Mme Valérie Szpiczack, M. Pierre Segond, M. Tony Roger, M. Claude Ielpo, Mme Catherine Bayard, Mme Dominique Ivanez, Mme Élisabeth Moser et M. Stéphane Bovero. J'ai également reçu la liste du groupe J'aime Sanary composée de: Mme Laetitia Batté, M. Thierry Vallet, Mme Fiona Heitz, M. Olivier Magnin, M. Bastien Tissier, M. Pascal Gonet. Y a-t-il d'autres listes ? Il n'y a pas d'autres listes. Si le Conseil l'accepte à l'unanimité, il n'est pas nécessaire de recourir au scrutin secret et il peut être voté à main levée. Acceptez-vous que le vote se fasse à main levée ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le Conseil accepte à l'unanimité le vote à main levée. Nous allons maintenant procéder au vote. Nous allons commencer par la liste de la majorité, qui est pour la liste Nous Sanaryens ? Merci. Qui est pour la liste J'aime Sanary ? OK. Le service juridique va procéder au calcul de la répartition. Le calcul est un peu plus compliqué que prévu, nous allons donc passer à la délibération suivante pour ne pas perdre de temps et nous reviendrons bien sûr sur les résultats de cette délibération n° 5. »
M. le Maire passe à la délibération n° 6 le temps du calcul du vote.
M. Philippe Héno : « Sont élus pour la majorité M. Prangé, Mme Szpiczack, M. Segond, M. Roger, M. lelpo, Mme Bayard, Mme Ivanez. Pour la liste du groupe J'aime Sanary sont élus Mme Batté et M. Vallet. »
Délibération Adoptée
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1413-1,
Vu l'appel à candidatures effectué en séance pour la désignation des membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein de la Commission consultative des services publics locaux ;
Vu les listes de candidats déposées en séance ;
L'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d’une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
La Commission consultative des services publics locaux examine chaque année, sur le rapport de son président, les rapports et bilans prévus par l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
Elle est également consultée pour avis sur les projets relevant du même article, notamment les projets de délégation de service public, les projets de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, les projets de partenariat et les projets de participation du service de l’eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement.
Le président de la CCSPL présente à son assemblée délibérante, avant le 1‘ juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l'année précédente.
Page 9 sur 36 La majorité des membres de la CCSPL peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
En fonction des ordres du jour, le président de la CCSPL peut inviter à participer aux travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition paraît utile.
Afin de faciliter la saisine de cette Commission, il est proposé de charger le Maire, pour la durée de son mandat, de saisir la Commission consultative des services publics locaux pour avis sur les projets entrant dans le champ de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
La convocation contient l’indication du jour, de l’heure, du lieu de la réunion. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est adressée aux membres de la CCSPL, de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion. Les saisines faites en application de cette délibération peuvent faire l’objet d’une délégation de fonctions et être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 du CGCT.
En application de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette Commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend des membres du Conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par le Conseil.
Par conséquent, il est proposé que la Commission soit composée comme suit :
e Le Maire en qualité de Président, ou son représentant désigné par arrêté,
e 9 membres du Conseil municipal,
e 9 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, proposés notamment au titre de leur implication associative, de leur compétence ou de leur action locale dans des domaines en lien avec les services publics municipaux.
S’agissant des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, les personnes ci-dessous sont proposées à la nomination du Conseil municipal :
e Mme BERON ou sa suppléante Mme MALATER, Association CLCV (Consommation- Logement-Cadre de Vie),
Mme CAMUS ou son suppléant M. BRONDI, Association JUST SANARY
M. GONNOT, Association AGORA
M. CALVINO, Association LES ARTISTES
M. JAMAULT, Association MUSÉE FRÉDÉRIC DUMAS
Mme RODRIGUEZ, Association TOUS EN SCÈNE
M. SOULAS, Association UNION SPORTIVE SANARYENNE
M. MARTINET, Association LES RANDONNEURS SANARYENS
Mme GENNAI ou son suppléant M.BROUSSET, Association CLUB GYMNIQUE SANARYEN
Concernant les membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein de la Commission consultative des services publics locaux, il est procédé à leur désignation selon un mode de répartition proportionnelle permettant de garantir l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
À ce titre, et conformément aux articles L.1413-1 et L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’à la jurisprudence administrative, chacune des tendances du Conseil municipal ayant présenté une liste se verra attribuer un siège. Les sièges restant à pourvoir seront ensuite répartis entre les listes à la représentation proportionnelle, avec attribution au quotient électoral puis, le cas échéant, au plus fort reste.
Page 10 sur 36 En cas d'égalité pour l’attribution du dernier siège, celui-ci est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il est procédé au vote au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas
procéder au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Si une seule liste a été présentée après appel des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Le Conseil municipal est invité à procéder à l’élection des 9 membres de l’assemblée pour siéger au sein de la CCSPL.
La majorité municipale propose la liste Nous Sanaryens composée des membres suivants :
Philippe PRANGE
Valérie SZPICZACK
Pierre SEGOND
Tony ROGER
Claude IELPO
Catherine BAYARD
Dominique IVANEZ
Élisabeth MOSER
Stephane BOVERO
Est également proposé une liste par le groupe J'aime Sanary composée des membres suivants :
Laetitia BATTÉ
Thierry VALLET
Fiona HEITZ
Olivier MAGNIN
Bastien TISSIER
Pascal GONET
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
-__ Approuver l'exposé qui précède ;
- Fixer à 9 le nombre de membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein de la Commission consultative des services publics locaux ;
Pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
- Fixer à 9 le nombre de représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux appelés à siéger au sein de la Commission consultative des services publics locaux ;
Pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
- Nommer les représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux figurant à la présente délibération ;
Pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
- De charger le Maire, pour la durée de son mandat, de saisir pour avis la Commission
consultative des services publics locaux sur les projets relevant de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
Pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
Page 11 sur 36 - Se prononcer, à l’unanimité, sur la renonciation au scrutin secret en décidant d’un vote à main
levée pour l’élection des 9 membres du Conseil municipal,
Pour : 32 — Contre : 0 — Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
- Procéder à l’élection des 9 membres du Conseil municipal au sein de la Commission consultative des services publics locaux, à la représentation proportionnelle selon les modalités indiquées dans la présente délibération
Nombre de votants : 32
Bulletins nuls/abstentions : 0
Bulletins blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 32
Sièges à pourvoir : 9
Ont obtenu :
Liste Nous Sanaryens : 26 voix, soit 7 sièges
Liste J’aime Sanary : 6 voix, soit 2 sièges
Proclame élus les membres suivants :
: Philippe PRANGE ;
: Valérie SZPICZACK ;
: Pierre SEGOND ;
: Tony ROGER ;
: Claude IELPO ;
: Catherine BAYARD ;
: Dominique IVANEZ ;
: Laetitia BATTÉ :
: Thierry VALLET. \O
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OBJET DEL 2026 094: Convention de coopération avec la Maison de l’Emploi Provence Méditerranée
Rapport oral de Gilles CRESPIN :
« La Commune souhaite mobiliser la commande publique comme un levier d'emploi et d'insertion professionnelle, conformément aux objectifs de sa politique d'achat et dans le cadre des évolutions du Code de la commande publique.
Elle entend, lorsque les marchés s'y prêtent, recourir aux outils juridiques permettant d'intégrer une dimension sociale dans les procédures et l'exécution des contrats.
Pour assurer la mise en œuvre de cette démarche, la Commune souhaite renouveler sa coopération avec la Maison de l'Emploi Provence Méditerranée, qui l'accompagne dans l'intégration, le suivi et l'évaluation du dispositif d'insertion.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver cette démarche et d'autoriser le Maire à signer la convention de coopération correspondante. »
M. Philippe Héno : « Délibération n° 6, commande publique, convention de coopération avec la Maison de l'Emploi Provence Méditerranée, je donne la parole à M. Gilles Crespin. »
M. Gilles Crespin: « La Commune souhaite mobiliser la commande publique comme un levier d’emploi et d’insertion professionnelle, conformément aux objectifs de sa politique d’achat et dans le cadre des évolutions du Code de la commande publique. Elle entend, lorsque les marchés s’y prêtent, recourir aux outils juridiques permettant d’intégrer une dimension sociale dans les procédures et l’exécution des contrats. Pour assurer la mise en œuvre de cette démarche, la Commune souhaite
Page 12 sur 36 renouveler sa coopération avec la Maison de l’Emploi Provence Méditerranée, qui l’accompagne dans l'intégration, le suivi et l’évaluation du dispositif d’insertion. Il me paraît intéressant de vous éclairer sur l'impact de cette convention sur la mandature précédente entre 2021 et 2025. Nous parlons là de quelque 10 000 heures d'insertion au bénéfice de 26 participants dans le cadre de 28 contrats, majoritairement dans le cadre des travaux plutôt de construction et d'aménagement, et notamment sur les problématiques d'aménagement du port. Cette politique demande à être renforcée et 5 contrats CDI ont été conclus à l'issue de ces initiatives. Nous comptons développer ces heures dans le cadre de l'inclusion sociale de publics éloignés de l'emploi, en particulier des jeunes de moins de 26 ans et bénéficiaires du RSA. Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver cette démarche et d'autoriser le Maire à signer la convention de coopération correspondante. »
M. Philippe Héno: «Merci. Y a-t-il des observations? Des votes contre ? Des abstentions ? La résolution est adoptée à l'unanimité. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 ;
Vu, le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2152-7 2°;
Vu, le projet de convention de coopération avec la Maison de l'Emploi Provence Méditerranée, annexé à la présente délibération.
La Commune entend faire de la commande publique un levier au service de l’emploi et de l’insertion professionnelle, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Cette orientation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’achat de la Commune et dans le contexte du renforcement des obligations prévues par le Code de la commande publique en matière de prise en compte de considérations sociales ou d’emploi.
À ce titre, la Commune entend, lorsque l’objet du marché et les conditions de son exécution le permettent, recourir aux outils prévus par le Code de la commande publique, notamment par l'insertion de conditions d'exécution à caractère social, par la prise en compte de performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté lorsqu'elles sont liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, ainsi que par la réservation de certains lots ou de certains marchés dans les cas prévus par le Code.
La Commune souhaite également favoriser, pour les marchés qui s’y prêtent, la mise en relation des entreprises candidates ou titulaires avec les acteurs de l’emploi et de l’insertion compétents sur le territoire, afin de faciliter la mise en œuvre effective des engagements d'insertion et de contribuer à l’accès durable à l'emploi.
Afin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle, homogène et sécurisée de cette démarche, la Commune souhaite renouveler son partenariat avec la Maison de l'Emploi Provence Méditerranée. En sa qualité d’interlocuteur territorial spécialisé, la Maison de l'Emploi apporte à la Commune un appui technique pour la mise en œuvre d’un dispositif d’insertion sociale dans les marchés conclus par la Commune.
Dans ce cadre, la Maison de l’Emploi intervient notamment pour évaluer les besoins en heures d'insertion, appuyer la Commune dans la rédaction des pièces du marché relatives au volet insertion, analyser les réponses des soumissionnaires sous l’angle de leur offre d'insertion, conseiller les entreprises titulaires sur les modalités de mise en œuvre du dispositif, proposer des candidatures relevant du public cible en lien avec les acteurs compétents de l'emploi et de l’insertion, et assurer le suivi de l’application du dispositif ainsi que l’évaluation des actions conduites.
Les parties souhaitent, en conséquence, renouveler leur coopération par la conclusion de la convention annexée àla présente délibération. Cette convention est conclue pour une durée de 7 ans à compter de
Page 13 sur 36 sa notification. La Maison de l’Emploi poursuivra toutefois sa mission de suivi jusqu’au terme de l’exécution des marchés pour lesquels elle aura été mobilisée.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de coopération avec la Maison de l’Emploi Provence Méditerranée.
OBJET DEL 2026 095: Clarification des modalités de facturation des interventions du concessionnaire d’exploitation de service public pour la gestion des activités péri et extrascolaires dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires — Mise à jour de la grille tarifaire
Rapport oral de Dominique IVANEZ :
« Dans le cadre de la convention de concession relative à la gestion des activités péri et extrascolaires, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la clarification des modalités de facturation des interventions réalisées par la Ligue de l'Enseignement — FOL du Var. Il est proposé de prendre acte de la révision de 2,1 %, applicable à compter du ler janvier 2026, aux seules contributions financières dues par la Collectivité.
Cette actualisation de l'annexe tarifaire est sans incidence sur les tarifs appliqués aux usagers ni sur l'équilibre général de la concession. »
M. Philippe Héno : « Nous allons passer à la résolution n° 7, Clarification des modalités de facturation des interventions du concessionnaire d’exploitation de service public pour la gestion des activités péri et extrascolaires dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires — Mise à jour de la grille tarifaire. Je laisse la parole à Mme Dominique Ivanez. »
Mme Dominique Ivanez: « Dans le cadre de la convention de concession relative à la gestion des activités péri et extrascolaires, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la clarification des modalités de facturation des interventions réalisées par la Ligue de l’Enseignement — FOL du Var. Il est proposé de prendre acte de la révision de 2,1 %, applicable à compter du 1° janvier 2026, aux seules contributions financières dues par la Collectivité. Cette actualisation de l’annexe tarifaire est sans incidence sur les tarifs appliqués aux usagers ni sur l’équilibre général de la concession. »
M. Philippe Héno : « Y a-t-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? Cette délibération est adoptée à l'unanimité. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et L.2121-29 ; Vu, le Code de la commande publique, notamment son article R.3135-1 ; Vu, la convention de concession d’exploitation de service public pour la gestion des activités péri et extrascolaires de la Ville de Sanary-sur-Mer conclue avec la Ligue de l’Enseignement — Fédération des Œuvres Laïques du Var ;
Vu, l’annexe 9 de ladite convention relative à la grille tarifaire applicable aux usagers et à la Collectivité ;
Vu, l’article 39 de la convention relatif aux conditions financières et à l’équilibre général de la convention ;
Vu, l’article 41.1 de la convention relatif à la révision des tarifs ;
Vu l’article 43 de la convention relatif à la contribution de la Collectivité ;
Vu, les stipulations de la convention relatives aux Temps d’Activités Périscolaires et aux temps méridiens, prévoyant que la Commune peut solliciter le concessionnaire pour des interventions facturées à la Collectivité selon les tarifs applicables ;
Page 14 sur 36 La convention de concession d’exploitation de service public pour la gestion des activités péri et extrascolaires conclue avec la Ligue de l'Enseignement —-FOL du Var prévoit notamment l’organisation d’activités périscolaires et extrascolaires sur le territoire communal.
Dans le cadre de l’exécution de cette convention, la Commune peut solliciter le concessionnaire pour assurer des interventions spécifiques, notamment dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires, des temps méridiens et du service minimum d’accueil.
Ces interventions donnent lieu à une facturation à la Collectivité, sur service fait, en fonction des
personnels effectivement mobilisés et des besoins exprimés par la Commune.
Certains tarifs horaires appliqués dans le cadre de ces interventions ne sont pas individualisés de manière expresse dans la présentation de l’annexe 9, alors qu’ils correspondent à des prestations effectivement réalisées, justifiées par le concessionnaire et contrôlées par les services communaux dans le cadre de l’exécution de la convention.
Afin d’assurer une meilleure lisibilité des modalités de liquidation et de mandatement des dépenses correspondantes, il est proposé de clarifier les tarifs horaires applicables aux interventions réalisées par le concessionnaire dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires.
Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution de la convention de concession, et en application des stipulations contractuelles relatives à la révision des tarifs, une révision de prix de 2,1 % a été appliquée à compter du ler janvier 2026 aux seules contributions financières dues par la Collectivité. Cette révision porte exclusivement sur les tarifs applicables à la Commune et n’entraîne aucune modification des tarifs facturés aux usagers.
La présente délibération constitue une mesure de clarification administrative et comptable des modalités de facturation et d’application de la révision tarifaire. Elle actualise la présentation de l'annexe 9 pour les seuls tarifs applicables à la Collectivité, afin de tenir compte des montants résultant de l’application de la clause contractuelle de révision à compter du 1er janvier 2026. Cette actualisation n’emporte aucune modification des tarifs facturés aux usagers, de l’économie générale de la concession, ni des obligations respectives de la Commune et du concessionnaire.
Les tarifs horaires applicables aux interventions réalisées dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires et des temps méridiens sont donc précisés comme suit, après application de la révision de 2,1 %:
Nature de l’intervention Tarif initial Tarif révisé +
2,1%
Animateur 23,48 € 23,97 €
Directeur 23,16 € 23,65 €
Animateur/coordinateur inclusion 36,96 € 37,74 €
Animateur service minimum d’accueil - SMA 21,36 € 21,81 €
Les contributions financières de la Collectivité figurant à l’annexe 9 sont également révisées comme suit :
Dispositif Contribution initiale de la Contribution révisée + 2,1 % Commune
Extrascolaire 3-11 ans 39,28 €/journée 40,10 €/journée
Page 15 sur 36 Extrascolaire 4-11 ans— stages| 22,79 €/journée + part variable | 23,27 €/journée + part variable thématiques
Périscolaire mercredi 3-11 ans 27,85 E/mercredi 28,43 €/mercredi
Périscolaire 2,55 €/heure 2,60 €/heure
Extrascolaire 11-13 ans 53,21 €/journée 54,33 €/journée
Passeport Loisirs 62,70 €/journée 64,02 €/journée
Espace Jeunes 4 258,03 €/mois sur 12 mois 4 347,45 €/mois sur 12 mois
Variante semaine de 4 jours 30,00 E/mercredi 30,63 E/mercredi
Les montants révisés sont arrondis au centime d’euro.
Ces tarifs sont appliqués sur service fait, au regard des états justificatifs produits par le concessionnaire et après contrôle des services communaux.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède,
e Prendre acte des modalités de facturation des interventions réalisées par le concessionnaire dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires et des temps méridiens ;
e Confirmer que les tarifs horaires applicables aux interventions réalisées dans ce cadre, après application de la révision de prix de 2,1 %, sont ceux inscrits dans la délibération et prendre acte de leur application aux seules contributions financières dues par la Collectivité, à compter du ler janvier 2026
e Dire que la présente délibération constitue une clarification administrative et comptable des modalités de facturation et d’application de la révision tarifaire, et qu’elle actualise la présentation de l’annexe 9 pour les seuls tarifs applicables à la Collectivité, sans modification des tarifs facturés aux usagers, de l’économie générale de la concession, ni des obligations respectives des parties ;
e Autoriser M. le Maire, ou son représentant, à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes, sur présentation des justificatifs nécessaires ;
+ Dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal.
OBJET DEL 2026 096 : Rapport accessibilité 2025
Rapport oral de Carole DE PERETTI :
« Conformément à la Loi, la commune dispose d'une Commission communale pour l'accessibilité, réunissant élus et représentants associatifs, chargée de suivre et d'améliorer l'accessibilité sur le territoire communal.
En 2025, plusieurs actions ont été menées, notamment des partenariats avec des associations œuvrant pour l'enfance, des actions de solidarité auprès de la population, la poursuite de la mise en conformité des services téléphoniques pour l'accès aux services municipaux ainsi que le renouvellement des équipements de plage destinés aux personnes à mobilité réduite.
Le service accessibilité a également poursuivi l'accompagnement des établissements recevant du public dans leurs démarches et projets de mise en conformité.
Le rapport annuel de la Commission est joint à la présente délibération, qui ne donne pas lieu à vote. »
M. Philippe Héno: « Urbanisme, rapport d'accessibilité 2025. Je donne la parole à Mme Carole de Peretti. »
Page 16 sur 36 Mme Carole de Peretti : « Conformément à la Loi, la commune dispose d’une Commission communale pour l'accessibilité, réunissant élus et représentants associatifs, chargée de suivre et d’améliorer l'accessibilité sur le territoire communal. En 2025, plusieurs actions ont été menées, notamment des partenariats avec des associations œuvrant pour l'enfance, des actions de solidarité auprès de la population, la poursuite de la mise en conformité des services téléphoniques pour l’accès aux services municipaux ainsi que le renouvellement des équipements de plage destinés aux personnes à mobilité réduite. Le service accessibilité a également poursuivi l’accompagnement des établissements recevant du public dans leurs démarches et projets de mise en conformité. Le rapport annuel de la Commission est joint à la présente délibération, qui ne donne pas lieu à vote. »
M. Philippe Héno : « Merci. Cette délibération, comme l'a dit Mme de Peretti, ne fait pas l'objet d'un vote. Le Conseil municipal prend simplement acte des données de ce rapport. »
Délibération Adoptée
Vu, l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite «loi pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées »,
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », notamment son article 46, impose aux communes de plus de 5 000 habitants la mise en place d’une Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Ces obligations sont inscrites à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ses missions principales consistent à :
- établir un bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports,
- élaborer des propositions de nature à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées - recenser l’offre de logements accessibles.
Elle rédige un rapport annuel qui doit être présenté en Conseil municipal et transmis au représentant de l’État dans le département, au Président du Conseil départemental et au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le 11 mai2016, le Conseil municipal a décidé la création d’une Commission communale
d'accessibilité, associant élus et représentants des associations.
Les missions spécifiques de cette Commission ont clairement été définies dans l’arrêté préfectoral du 16 mars 2016.
Fidèle à sa volonté de placer réellement le citoyen au cœur de ses préoccupations, la Commune a entrepris, depuis plusieurs années des travaux de mise en conformité des bâtiments communaux.
Il convient de préciser que tous les projets sont validés en amont par la Commission afin de respecter la réglementation liée à l’accessibilité des lieux publics.
En 2025, des actions importantes ont été réalisées comme, par exemple, des collaborations avec diverses associations pour l’enfance ainsi que des actions de solidarité auprès de la population, la continuité de la mise en conformité des services téléphoniques pour l’accès aux services municipaux suivant le Décret 2017-875 du 9 mai 2017 ou le renouvellement du matériel des plages destiné aux personnes à mobilité réduite.
Page 17 sur 36 Le service accessibilité continue son engagement auprès de tous les Établissements Recevant du public (ERP) présents sur la Commune en assurant des rendez-vous sur place ou en Mairie et dans le montage de leurs dossiers d’autorisation de travaux.
Le rapport annuel est joint à la présente délibération, laquelle ne donne pas lieu à un vote.
OBJET DEL 2026 097 : Bilan de la politique foncière pour l’exercice 2025
Rapport oral de Philippe PRANGE :
« Les communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer annuellement sur la gestion des biens et les opérations immobilières.
En conséquence, il vous est présenté en annexe :
- un tableau représentant les sept acquisitions et la cession réalisées en 2025 par la Commune qui concernent essentiellement des dépendances de la voirie routière,
- un tableau représentant les deux acquisitions réalisées en 2025 par l'Établissement Public Foncier PACA pour le compte de la Commune au sein de la zone de la Baou, - et l'état des biens en stock que l'Établissement Public Foncier PACA détenait au 31/12/2025, soit 9 biens, acquis pour un total de 10 100 200 euros.
Le Conseil municipal prend acte de ces bilans sans que cela ne donne lieu à un vote. »
M. Philippe Héno : « Délibération n° 9, urbanisme, bilan de la politique foncière pour l'exercice 2025. Je confie la parole à M. Philippe Prangé. »
M. Philippe Prangé : « Les communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer annuellement sur la gestion des biens et les opérations immobilières. En conséquence, il vous est présenté en annexe : - Un tableau représentant les sept acquisitions et la cession réalisée en 2025 par la Commune qui concernent essentiellement des dépendances de la voirie routière
- Un tableau représentant les deux acquisitions réalisées en 2025 par l’Établissement Public Foncier PACA pour le compte de la Commune au sein de la zone de la Baou - Et l’état des biens en stock que l’Établissement Public Foncier PACA détenait au 31/12/2025, soit 9 biens, acquis pour un total de 10 100 200 euros
Le Conseil municipal prend acte de ces bilans sans que cela ne donne lieu à un vote. »
M. Philippe Héno : « Comme la délibération précédente, elle ne fait pas l'objet d'un vote. Le Conseil municipal prend simplement acte des données de ce rapport. »
Délibération Adoptée
Conformément à l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle- ci, Ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.
En conséquence, est soumis au Conseil municipal, en annexe, un tableau reprenant sur 2025 les deux acquisitions réalisées par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) pour le compte de la Commune ainsi qu’un tableau reprenant les sept acquisitions et la cession de la Commune en 2025.
En complément de ces acquisitions, est également joint à la présente délibération l’état des biens en stocks détenus au 31/12/2025 par l’'EPF PACA.
Le Conseil municipal prend acte de ces bilans.
Page 18 sur 36 Cette délibération ne donne pas lieu à un vote.
OBJET DEL 2026 098 : Attribution d'une subvention à une association œuvrant dans le domaine de l'animation
Rapport oral de Pierre SEGOND :
«Il est proposé d'attribuer une subvention à l'association Sanary Animation un montant total de 4 000 €. »
M. Philippe Héno : « Subventions : attribution d'une subvention à une association œuvrant dans le domaine de l’animation. J’invite M. Pascal Gonet à sortir de la salle pour cette délibération, ainsi que pour la délibération suivante. Merci. »
M. Pierre Segond : « Attribution d'une subvention à une association œuvrant dans le domaine de l'animation. Il est proposé d'attribuer une subvention à l’association Sanary Animation un montant total de 4 000 €. »
M. Philippe Héno : « Y a-t-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie. »
Ne prend pas part au vote : 1
GONET Pascal
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu, la loi di 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu, le budget de l’exercice en cours,
Depuis notre dernière séance et après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l'assemblée les subventions ci-après, à l’association Sanary Animation :
Une subvention de fonctionnement de 4 000 € (en 2025 : 4 000 €).
Cette subvention permettrait à cette association, qui a pour objet l’organisation et la promotion d'évènements festifs et d’animations sur la commune de Sanary-sur-Mer, le maintien des équipements pour l’organisation d’évènement par l’association.
Pour information, en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi «loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».
Selon le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce
contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce
Page 19 sur 36 contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».
À partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée.
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède,
e Approuver l’octroi de la subvention indiquée,
e Dire que les crédits sont prévus au budget 2026 de la Commune.
OBJET DEL_2026 099 : Attribution de subventions au Comité d'Entente et de Coordination des Associations Patriotiques
Rapport oral de Éric FOGLI :
«Il est proposé d'attribuer une subvention au Comité d'Entente et de Coordination des associations patriotiques d'un montant de 500 €. »
M. Philippe Héno : « Je donne la parole à M. Fogli pour la subvention n° 11, attribution de subventions au Comité d'Entente et de Coordination des Associations Patriotiques. »
M. Éric Fogli : « « Il est proposé d’attribuer une subvention au Comité d’Entente et de Coordination des associations patriotiques d’un montant de 500 €. »
M. Philippe Héno : « Y a-t-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? Unanimité, je vous remercie. J’invite M. Gonet à revenir dans la salle. »
Ne prend pas part au vote : 1
GONET Pascal
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu, la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu, le budget de l’exercice en cours,
Depuis notre dernière séance et après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l'assemblée la subvention ci-après, pour un montant total de 500 € :
Comité d’Entente de la Coordination des Associations Patriotiques : 500 € (en 2025 : 500 €)
Page 20 sur 36 Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour objet de Coordonner les actions des différentes associations patriotiques de Sanary de participer aux cérémonies patriotiques locales et aux frais de fonctionnement de l’association.
Pour information, en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi «loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».
Selon le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».
À partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée.
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède,
e Approuver l’octroi de la subvention indiquée,
e Dire que les crédits sont prévus au budget 2026 de la Commune.
OBJET DEL 2026 _100 : Attribution de subventions aux associations œuvrant dans le domaine de la Culture et fonctionnant en année civile
Rapport oral de Élisabeth MOSER :
« Il est proposé d'attribuer des subventions aux associations culturelles pour un montant total de 79 650 €, réparti comme suit :
- Agora : 24 000 €
- ADV Bibliothèque sonore de Sanary
- Centre Azur YMAC - Forum université pour tous :
- Chamades — Les amis de l'orgue de Sanary :
- Chorale Arc en Ciel : …
- Comité des fêtes de la gare d'Ollioules
# PRACIQIES inserer
- Jason Archeo Sub :
- La Coustiero Flourido
- Le Club de Modélisme
- Musée Frédéric Dumas …
- Société Musicale la Saint-Nazairienne :. .13 500€ »
M. Philippe Héno: « Résolution n° 12, attribution de subventions aux associations œuvrant dans le domaine de la Culture et fonctionnant en année civile. Mme Moser, s’il vous plaît. »
Mme Élisabeth Moser : « « Il est proposé d’attribuer des subventions aux associations culturelles pour un montant total de 79 650 €, réparti comme suit : l’Agora pour 24 000 €, Art et Rencontres pour 6 000 €, ADV Bibliothèque sonore de Sanary pour 500 €, Centre Azur YMAC -— Forum université pour tous pour 5 000 €, Chamades — Les amis de l'orgue de Sanary pour 2 000 €, Chorale Arc en Ciel pour 1050 €, Comité des fêtes de la gare d’Ollioules pour 1 500 €, Fractales pour 16 000 €, Jason Archeo Sub pour 1 700 €, La Coustiero Flourido pour 2 500 €, Le Club de Modélisme pour 2 900 €, Musée Frédéric Dumas pour 3 000 € et la Société Musicale la Saint-Nazairienne pour 13 500 € »
Page 21 sur 36 M. Philippe Héno : « Je vous remercie. Quelques explications pour ces subventions. Nous avons globalement reconduit les montants des années précédentes. Il faut savoir que ce sont les associations qui demandent des subventions et qui rapportent ce qu'ils vont faire, pourquoi ils ont besoin de cette somme d'argent, etc. Ce sont eux qui demandent et globalement, nous leur avons attribué les sommes qu'ils demandaient. Il y a juste, et c'est pour ça aussi que je prends la parole à ce sujet, une nouvelle association qui jusque-là ne bénéficiait pas de subventions, c'est l'association du Comité des fêtes du quartier de La Piole, puisque vous savez que c’est un quartier qui est très dynamique et qui organise tous les ans un week-end de fête. C'est un quartier qui est à cheval sur trois communes: la commune d’Ollioules, la commune de Six-Fours et la commune de Sanary. Il organise des fêtes traditionnelles et populaires, il n'y avait aucune subvention jusque-là, mais cette année nous avons décidé de leur accorder une subvention de 1 500 euros. Y a-t-il des observations ? »
M. Gilles Garcia : « Qu'en est-il de l'audit financier qui devait être fait où vous nous aviez dit que l'on aurait ça courant mai ? Ça a été l'une de vos premières annonces. Je voudrais savoir un petit peu où en est l'audit financier ? Je voterai pour, mais on verse 76 000 € sans avoir vu l'audit financier qui était votre priorité de campagne. »
M. Philippe Héno : « M. Garcia, votre question n'est pas du tout l'objet de la délibération, mais je vais quand même y répondre. Je crois que vous dirigez des sociétés, vous savez comme moi qu'un audit financier, ça ne se fait pas en 5 minutes. Pour l’audit financier, on a lancé un appel d'offres, une société a été retenue et nous les recevrons. Vous voyez, j'ai pris mes fonctions le 29 mars, le temps de rédiger l'appel d'offres pour préciser exactement ce que nous souhaitions, de respecter le délai légal c'est-à-dire qu’il y a un délai de publicité, on publie sur le site de la mairie notre appel d'offres. Ensuite, il y a un délai de réponse, puis un délai d'ouverture des plis et de sélection d'un candidat. Cela a été fait et demain matin, je recevrai certains membres du Conseil municipal et les services financiers pour le début de cet audit financier. Demain, nous serons le 13 mai et les données seront rendues mi-juin. Il faut laisser le temps de travailler puisque c'est un audit financier global qui comprend non seulement les finances de la commune, mais aussi, comme je disais, les quatre FPIC. Il s’agit des sépultures, du port, des parkings et du théâtre Galli. L'audit financier complet sera rendu à ce moment-là.
Ensuite, je vous rappelle qu'un budget a été voté par la Commune avant l'élection municipale, un Débat d'Orientation Budgétaire a eu lieu début février, puis un débat de vote budgétaire en février 2026. Je n'étais pas présent, mais je crois que vous étiez présent et Vous savez comme moi que ce budget a été adopté. Ce sont des fonds et bien sûr, nous avons collaboré avec les services financiers, notamment M. Febbrari et on s'est assurés, avant d'allouer des subventions, que nous avions les fonds. Ces fonds avaient d’ailleurs été provisionnés par la précédente majorité et par la commune pour pouvoir faire face à ces subventions. Et comme je vous l'ai dit, il n'y a eu aucune augmentation quasiment par rapport aux subventions de l’année dernière. La seule chose que nous avons rajoutée c'est une subvention de 1 500 euros et j'espère que les finances de la Ville de Sanary ne sont pas à 1 500 euros près. J'espère avoir répondu à votre question. Je vous remercie. »
M. Gilles Garcia : « Permettez que je repose une question parce que vous êtes en mesure d'engager financièrement la Commune donc lorsque vous parlez d’un appel d'offres, c'est que les sommes sont considérables pour qu'à un moment donné vous puissiez... »
M. Philippe Héno : « Alors, M. Garcia, je vous arrête tout de suite, je vous invite à poser une question et je répondrai. Là, ce n'est pas le sujet, on est dans les associations. Posez une question et je vous répondrai avec grand plaisir au prochain Conseil municipal et en détail. »
M. Gilles Garcia : « Je vous pose la question parce qu'on parle d'argent c'est tout, ce n'est pas la peine de vous énerver. »
M. Philippe Héno : « Je ne m’énerve pas, je suis très calme, simplement vous posez une question hors de propos et vous comprenez bien qu'on a un ordre du jour, qu’il faut rentrer dans le détail et que je n’ai actuellement pas le temps de répondre à votre question, mais nous y répondrons en prenant le temps nécessaire. C'est pour cela que je vous invite à la formuler, puis nous prendrons le temps nécessaire,
Page 22 sur 36 mais vous savez, je suis très calme et tout va bien. Je vous remercie. Nous allons procéder au vote de la
résolution n° 12. Y at-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? La résolution est adoptée à l'unanimité. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu, la loi di 1‘ juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021,
Vu, le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu, le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021,
Vu, le budget de l’exercice 2026,
Depuis notre dernière séance et après étude et instruction des dossiers, il est proposé au vote de l'assemblée les subventions ci-après, aux associations culturelles suivantes, pour un montant total de 79 650 €:
AGORA : 24 000 € (24 000 € en 2025)
Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour objet la réalisation d’activités d'intérêt général, d’organiser des ateliers de formation autour des arts plastiques, apprentissage des langues, informatique, couture, photographies, etc).
Une convention d’objectifs est annexée à la présente délibération.
Arts et Rencontres : 6 000 € (6 000 € en 2025)
Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour objet les spectacles vivants, l’organisation d'expositions, de conférences, de concerts et activités musicales et théâtrales, ainsi que d’un festival de musique.
ADV Bibliothèque sonore : 500 € (500 € en 2025)
Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour objet de donner libre accès à la lecture, de mettre à disposition gratuitement des ouvrages et revues enregistrés afin de rompre l'isolement des personnes empêchées de lire ou en situation de handicap.
Centre Azur YMCA - Forum Université pour tous : 5 000 € (4 000 € en 2025)
Cette subvention permettrait à cette association de loisirs établie au sein du Centre Azur, de continuer à rendre accessible à tous, des activités culturelles et sportives diversifiées.
Chamades, les amis de l'orgue de Sanary : 2 000 € (2 000 € en 2025)
Cette subvention permettrait à cette récente association ayant pour but la construction d'un nouvel orgue à partir de deux instruments existants, de proposer plusieurs concerts destinés à récolter des fonds afin de financer ce projet.
Chorale Arc en Ciel : 1 050 € (900 € en 2025)
Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour objectif la création de spectacles, la réalisation de concerts et de représentations musicales auprès des EHPAD ainsi qu’au profit d’associations caritatives et humanitaires.
Comité des fêtes de la gare d’Ollioules : 1 500 € (pas de subvention en 2025)
Cette subvention permettrait à cette association qui a pour objet l’animation du quartier de la gare d’Ollioules, d'organiser la Fête de Pépiole/Saint Michel qui se déroulera cette année du 26 au 29 août prochain.
Page 23 sur 36 Fractales : 16 000 € (16 000 € en 2025)
Cette subvention, d’un montant initial de 10 000 €, permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour objet de rapprocher tous les publics dans leur diversité sociale et géographique, d’organiser des rencontres sous forme de concerts et conférences fondées sur l’échange et la proximité animées par des personnalités reconnues ainsi que par de jeunes artistes.
Une convention pluriannuelle d’objectifs est annexée à la présente délibération. En outre, une subvention exceptionnelle de 6 000 € permettra d'organiser dans les meilleures conditions un avant- goût du festival de printemps pour fêter le retour des beaux jours avec la participation des scolaires.
Jason Archeo Sub : 1 700 € (1 700 € en 2025)
Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour objet l’archéologie sous-marine et subaquatique, d'organiser des plongées et fouilles sous-marines ainsi que de restaurer et exposer du matériel archéologique en partenariat avec le Musée Dumas.
La Coustiero Flourido : 2 500 € (2 500 € en 2025)
Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour but de faire revivre et conserver les us et traditions provençales, de participer à diverses manifestations, défilés costumés, animations et expositions liées à la Provence.
Le Club de modélisme de Sanary : 2 900 € (2 600 € en 2025)
Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour objet de promouvoir le modélisme sous toutes ses formes (naval, aéronautique, ferroviaire, etc.), de créer et restaurer des maquettes et de les présenter au public lors d’expositions.
Musée Frédéric Dumas : 3 000 € (3 000 € en 2025)
Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne qui a pour objet l’archéologie sous-marine, de procéder à la recherche, remise en état et exposition de matériel au sein du Musée. Une convention d’objectifs tripartite est annexée à la présente délibération.
Société musicale de la Saint-Nazairienne : 13 500 € (13 500 € en 2025) Cette subvention permettrait à cette association sanaryenne, qui a pour objet l’animation musicale, de participer aux fêtes, cérémonies patriotiques et grands évènements organisés par la Commune ainsi qu’à l’achat de matériel divers.
Une convention d’objectifs est annexée à la présente délibération.
Pour information, en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée aussi «loi séparatisme », toute association sollicitant une subvention depuis le 2janvier 2022 doit préalablement signer un «contrat d’engagement républicain ».
Selon le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce
contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de la signature de ce
contrat, «par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».
À partir du moment où le contrat est signé par l’association, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée.
Le cas échéant, les élus qui seraient intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e __ Approuver l’exposé qui précède
e Approuver l’octroi des subventions indiquées,
e Autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs ci-annexées,
Page 24 sur 36 e Dire que les crédits sont prévus au budget 2026 de la Commune.
OBJET DEL _2026_101: Territoire d'Énergie Var TE83-Symielec, transfert d'une compétence optionnelle. Commune d'Évenos
Rapport oral de Tony ROGER :
« TE83-SYMIELEC exerce en lieu et place des membres la compétence d'autorité organisatrice de la
distribution d'électricité. Pour les membres qui en font la demande, TE83-SYMIELEC peut exercer
diverses compétences optionnelles.
Ainsi, la commune d'Évenos a délibéré le 11 décembre 2023 pour adhérer à la compétence optionnelle
n° 7 « IRVE - Réseau de prises de charge électrique » (délibération 66/2023).
Le Comité Syndical de TE83 - SYMIELEC a délibéré favorablement le 17 février 2026 pour approuver
cette demande.
Je vous propose d'approuver ce transfert de compétence. »
M. Philippe Héno : « Résolution n° 13, technique, territoire d'Énergie Var TE83-Symielec, transfert d'une compétence optionnelle. Commune d'Évenos. M. Roger. »
M. Tony Roger: « TE83-SYMIELEC exerce en lieu et place des membres la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d'électricité. Pour les membres qui en font la demande, TE83- SYMIELEC peut exercer diverses compétences optionnelles. Ainsi, la commune d° Évenos a délibéré le 11 décembre 2023 pour adhérer à la compétence optionnelle n° 7 « IRVE — Réseau de prises de charge électrique » (délibération 66/2023). Le Comité Syndical de TE83 -SYMIELEC a délibéré favorablement le 17 février 2026 pour approuver cette demande. Je vous propose d'approuver ce transfert de compétence. »
M. Philippe Héno : « Je vous remercie. Y at-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? La délibération n° 13 est adoptée à l'unanimité. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
La commune de Sanary-sur-Mer est devenue membre de droit du Syndicat Mixte de l'Énergie des Communes du Var (TERRITOIRE D'ÉNERGIE VAR TES83 - SYMIELEC) au 1‘ janvier 2017 après la dissolution, par arrêté préfectoral n° 2016-59 du 13 octobre 2016, du Syndicat Intercommunal d’Électricité et d’ Éclairage de l’Ouest Varois (SIEEOV) dont elle était précédemment membre.
TE83-SYMIELEC exerce en lieu et place des membres la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Pour les membres qui en font la demande, TE83-SYMIELEC peut exercer diverses compétences optionnelles.
Ainsi, la commune d’Évenos a délibéré le 11 décembre 2023 pour adhérer à la compétence optionnelle n° 7 « IRVE — Réseau de prises de charge électrique » (délibération 66/2023).
Le Comité Syndical de TE83 - SYMIELEC a délibéré favorablement le 17 février 2026 pour approuver cette demande (délibération 2026/005).
Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n° 2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner les transferts/reprises de compétence par délibération du Conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de TE83-SYMIELEC.
Page 25 sur 36 En l’espèce, la notification est intervenue le 4 avril 2026, le Conseil municipal soit donc se prononcer au plus tard le 4 juillet 2026.
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : + Approuver l’exposé qui précède
+ Approuver le transfert de la compétence optionnelle n° 7 de la commune d’Évenos au profit de TE83 - SYMIELEC
* Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
OBJET DEL _2026_102 : Création et fixation de la composition du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT), maintien du paritarisme, recueil du vote des représentants de l’employeur et rattachement du CCAS de Sanary-sur- Mer au CST et à la FSSSCT de la Commune de Sanary-sur-Mer
Rapport oral de Catherine BAYARD :
« Le 10 décembre 2026 prochain auront lieu les élections professionnelles pour les Comités Sociaux Territoriaux et les Formations Spécialisées en Matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. À cette occasion, une délibération fixant les modalités de composition de ces instances, de recueil des votes et le rattachement du CCASà celui de la Commune doit être soumise à l'avis du Conseil municipal. Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de fixer à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel pour chacune des instances, avec un nombre équivalent de suppléants, ainsi qu'à quatre le nombre de représentants de l'employeur afin de respecter la parité entre les deux collèges.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la création de ces instances communes entre la Commune et le CCAS ainsi que cette composition. »
M. Philippe Héno: « Délibération n° 14, création et fixation de la composition du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT), maintien du paritarisme, recueil du vote des représentants de l’employeur et rattachement du CCAS de Sanary-sur-Mer au CST et à la FSSSCT de la Commune de Sanary-sur-Mer. »
Mme Catherine BAYARD : « Le 10 décembre 2026 prochain auront lieu les élections professionnelles pour les Comités Sociaux Territoriaux et les Formations Spécialisées en Matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
À cette occasion, une délibération fixant les modalités de composition de ces instances, de recueil des
votes et le rattachement du CCAS à celui de la Commune doit être soumise à l’avis du Conseil municipal. Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de fixer à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel pour chacune des instances, avec un nombre équivalent de suppléants, ainsi qu’à quatre le nombre de représentants de l’employeur afin de respecter la parité entre les deux collèges. Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la création de ces instances communes entre la Commune et le CCAS ainsi que cette composition. »
M. Philippe Héno : « Je vous remercie. Y a-t-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? La délibération n° 14 est adoptée à l'unanimité. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Page 26 sur 36 Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-
29;
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;
En application de l’article L, 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales qui emploient au moins 50 agents doivent disposer d’un Comité Social Territorial. Celui- ci est chargé de l’examen des questions collectives de travail.
De même, en application de l’article L. 251-7 du même Code, un comité social territorial commun
compétent pour tous les agents territoriaux peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents, par délibérations concordantes des organes délibérants de chaque collectivité ou établissement concerné :
e Soit par une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ;
e Soit par un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des communes membres de cet établissement ou d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés ;
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au
sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins.
Les effectifs de la commune de Sanary et du CCAS au ler janvier 2026 permettent la création
commune d’un comité social territorial et d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité
et des conditions de travail.
Il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin relatif aux élections professionnelles (soit le 10 décembre 2026), de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur et le recueil de leur avis.
Après consultation des organisations syndicales représentatives, le nombre de représentants du personnel pour chacune des instances est fixé à quatre membres titulaires disposant chacun d’un suppléant, soit un total de quatre suppléants.
En raison de la parité numérique entre les deux collèges, le nombre de représentants de la Collectivité pour chacune des instances est fixé à quatre membres titulaires disposant chacun d’un suppléant, soit un total de quatre suppléants.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
° Instituer un Comité Social Territorial commun entre la Commune et le CCAS pour le nouveau mandat ;
e Mettre en place une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail commune entre la Commune et le CCAS ;
e Fixer à quatre (4) le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
e Fixer à quatre (4) le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la Formation Spécialisée, soit un nombre égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial,
e Fixer à quatre (4) pour le CST, et à quatre (4) pour la Formation Spécialisée, le nombre de représentants titulaires de l’employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires et le cas échéant, au double pour la formation spécialisée) ;
Page 27 sur 36 e Dire que le Comité Social Territorial recueillera l’avis des représentants de l’employeur sur toutes les questions relevant de la compétence de l’instance
e Dire que la Formation Spécialisée recueillera l’avis des représentants de l’employeur sur toutes les questions relevant de la compétence de l’instance
OBJET DEL_2026_103 : Mise à jour du tableau des effectifs — création d'un grade d'Attaché Hors Classe
Rapport oral de Élisabeth MOSER :
« La Commune de Sanary-sur-Mer dispose de 5 emplois fonctionnels de Directeur Général des Services Adjoints. Ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires de catégorie À. Aussi, dans le cadre du déroulement de carrière des agents de la collectivité ou afin de garantir la continuité de carrière d'un collaborateur recruté par voie de mutation, il est proposé au Conseil municipal de créer un poste budgétaire au tableau des effectifs d'Attaché Hors Classe à temps complet. »
M. Philippe Héno : « Mise à jour du tableau des effectifs — création d'un grade d'Attaché Hors Classe. Je donne la parole à Mme Moser. »
Mme Élisabeth Moser: «La Commune de Sanary-sur-Mer dispose de 5 emplois fonctionnels de Directeur Général des Services Adjoints. Ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires de catégorie A. Aussi, dans le cadre du déroulement de carrière des agents de la collectivité ou afin de garantir la continuité de carrière d’un collaborateur recruté par voie de mutation, il est proposé au Conseil municipal de créer un poste budgétaire au tableau des effectifs d’Attaché Hors Classe à temps complet. »
M. Philippe Héno : « Je vous remercie. Y a-t-il des observations ? Oui ? »
Mme Laetitia Batté : « Pourrions-nous connaître le nom de la personne ? »
M. Philippe Héno : « Pour l'instant, ça fait également partie d'une publicité puisque c'est un poste de la fonction publique. Il y a eu quelques candidatures, ça va être bientôt clos, on examinera et on verra quelle est la personne qui sera reconnue en fonction des critères, et vous serez bien évidemment, si vous le souhaitez, tenue au courant. De toute façon, cela apparaîtra de manière officielle dans le tableau des effectifs de la mairie. Nous allons passer au vote. Nous avons eu les observations, y at-il des votes contre ? Des abstentions ? La délibération n° 15 est adoptée à l'unanimité. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale
La Commune de Sanary-sur-Mer dispose de 5 emplois fonctionnels de Directeur Général des Services Adjoints. Ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires de catégorie A.
Aussi, dans le cadre du déroulement de carrière des agents de la collectivité ou afin de garantir la continuité de carrière d’un collaborateur recruté par voie de mutation, il est proposé au Conseil municipal de créer un poste budgétaire au tableau des effectifs d’ Attaché Hors Classe à temps complet.
Page 28 sur 36 Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède,
e Créer un poste budgétaire au tableau des effectifs d’Attaché Hors Classe à temps complet, e Inscrire les crédits au budget de la commune.
OBJET DEL 2026 104: Emploi de Conseiller de prévention — ouverture du poste à la voie contractuelle
Rapport oral de Élisabeth MOSER :
« Il est proposé que l'emploi de Conseiller de Prévention sur le grade de technicien puisse être ouvert par la voie contractuelle pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Cette disposition ne pourra s'appliquer qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire. Le candidat devra, dans ce cas, justifier d'une expérience professionnelle dans la prévention des risques professionnels. »
M. Philippe Héno : « Délibération n° 16, je donne la parole à Mme Moser. »
Mme Élisabeth Moser: « Emploi de Conseiller de prévention ouverture du poste à la voie contractuelle. Il est proposé que l’emploi de Conseiller de Prévention sur le grade de technicien puisse être ouvert par la voie contractuelle pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Cette disposition ne pourra s’appliquer qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire. Le candidat devra, dans ce cas, justifier d’une expérience professionnelle dans la prévention des risques professionnels. »
M. Philippe Héno : « Je vous remercie. Y at-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? La délibération n° 16 est adoptée à l'unanimité. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général de la Fonction Publique,
La Commune de Sanary-sur-Mer dispose d’un emploi de Conseiller de Prévention à temps complet.
En application de l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique, il est proposé que l'emploi de Conseiller de Prévention sur le grade de technicien puisse être ouvert par la voie contractuelle, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Cette disposition ne pourra s'appliquer qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 du Code général de la fonction publique.
Le candidat devra, dans ce cas, justifier d’une expérience professionnelle dans la prévention des risques professionnels.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
Page 29 sur 36 ° Approuver l'exposé qui précède
e Dire que l’emploi de Conseiller de prévention sur le grade de technicien sera ouvert à la voie contractuelle dans les conditions précitées
e Inscrire les crédits au budget principal
OBJET DEL 2026 105 : Création de postes —- ATSEM
Rapport oral de Dominique IVANEZ :
« Afin de respecter l'engagement de la Commune pour maintenir un Agent Territorial Spécialisé dans les Ecoles Maternelles (ATSEM) dans chaque classe, il est proposé au Conseil municipal de créer à temps complet :
- 2 postes d'ATSEM Principal lère classe
- 2 postes d'ATSEM Principal 2ème classe »
M. Philippe Héno : « Délibération n° 17, création de postes —- ATSEM, Mme Ivanez. »
Mme Dominique Ivanez : « Afin de respecter l'engagement de la Commune pour maintenir un Agent Territorial Spécialisé dans les Écoles Maternelles (ATSEM) dans chaque classe, il est proposé au Conseil municipal de créer à temps complet — 2 postes d’ATSEM Principal 1ère classe et — 2 postes d’ATSEM Principal 2ème classe. »
M. Philippe Héno : « Je vous remercie. Y a-t-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? La délibération n° 17 est adoptée à l'unanimité. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Vu, le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Afin de respecter l’engagement de la Commune pour maintenir un Agent Territorial Spécialisé dans les Écoles Maternelles (ATSEM) dans chaque classe, il est proposé au Conseil municipal de créer à temps complet :
- 2 postes d’ATSEM Principal 1ère classe
- 2 postes d’ATSEM Principal 2ème classe
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Procéder à la création à temps complet de 2 postes d’ATSEM Principal lère classe et 2 postes d’ATSEM Principal 2ème classe
e Prévoir les crédits sur le budget de la ville
OBJET DEL_2026_106 : Musée de la Mer Anita Conti — convention de coopération avec IFREMER
Rapport oral de Pierre SEGOND :
« Dans le cadre du projet de création du Musée de la Mer, destiné à sensibiliser le public aux thématiques liées au milieu marin à travers des expositions et des dispositifs de médiation pédagogiques et scientifiques, la commune souhaite engager une collaboration avec IFREMER.
Page 30 sur 36 Cette coopération portera notamment sur des actions de recherche et de diffusion scientifiques, la mise à disposition de contenus, la participation au parcours permanent du musée ainsi que l’organisation de manifestations culturelles et scientifiques.
Les conventions correspondantes sont annexées à la présente délibération. Il est demandé au Conseil municipal de les approuver et d'autoriser le Maire à les signer. »
M. Philippe Héno : « Délibération n° 18, Musée de la Mer Anita Conti — convention de coopération avec IFREMER. »
M. Pierre Segond : « Dans le cadre du projet de création du Musée de la Mer, destiné à sensibiliser le public aux thématiques liées au milieu marin à travers des expositions et des dispositifs de médiation pédagogiques et scientifiques, la commune souhaite engager une collaboration avec IFREMER. Cette coopération portera notamment sur des actions de recherche et de diffusion scientifiques, la mise à disposition de contenus, la participation au parcours permanent du musée ainsi que l’organisation de manifestations culturelles et scientifiques. Les conventions correspondantes sont annexées à la présente délibération. Il est demandé au Conseil municipal de les approuver et d’autoriser le Maire à les signer. »
M. Philippe Héno : « Je vous remercie. Y at-il des observations ? Oui ? »
Laurence Coche-Degrassat : « Concernant ce musée, le budget d'aménagement qui a été prévu est passé de 3 millions en 2022, à 4 millions en 2024, à 5,1 millions en 2026, cela correspond à plus de 7 000 euros de m° pour l'aménagement et la scénographie. Je trouve qu'il serait assez important pour tout le monde de connaître un petit peu plus précisément le contenu du projet. Là, on parle simplement de partenariat avec l'IFREMER, mais j'aimerais bien que l'on en sache un petit peu plus. Pourrez-vous nous présenter, lors d'un prochain Conseil municipal, le projet en détail et également un compte d'exploitation prévisionnel de ce musée ? On l’avait déjà demandé à la majorité précédente. Ce serait bien parce qu'en fait, on considère que ce projet est un peu à l'image de projets précédents, de l'ancienne majorité, c'est- à-dire que c’est un projet dispendieux. On a vu ce que ça donnait avec la fosse de plongée qui est àl'arrêt depuis 3 ans, on a vu ce que ça donnait avec la base nautique qui est à l'arrêt aussi parce que même
l’UCPA n'a pas réussi à en faire l'exploitation durable. J'aimerais que l'on soit rassuré sur ce musée. Vous avez 5,1 millions [inaudible] et vous arriverez à serrer un petit peu les dépenses. Je vous remercie. »
M. Philippe Héno : «Je vous remercie pour votre question. En ce qui concerne ce musée, bien
évidemment nous avons eu les mêmes réflexions que vous. Ensuite, il faut savoir que le musée est bien engagé, tout le gros œuvre est quasiment fini, il y a des contrats qui ont été passés. C'est un projet qui semble intéressant et qui sera livré au premier trimestre 2027. Je dirais donc que tout est très bien engagé et à un moment donné, on peut se poser la question de savoir, et c'est la réflexion que nous avons eue, si cela ne serait pas plus coûteux de tout arrêter et de partir en procédure avec divers intervenants, que de mener à bien ce projet. Nous avons rencontré les différentes personnes qui ont mené ce projet dans les équipes municipales, qui nous ont rassurés, nous ont montrés la qualité et l'intérêt. Ce musée sera articulé avec l'IFREMER, différentes structures de l’État ou autres qui y sont associées. Bien évidemment, le musée Frédéric Dumas de Sanary sera associé à ce musée. Nous avons eu des subventions conséquentes du Conseil départemental du Var, j’ai d’ailleurs rencontré le président mercredi dernier, un certain nombre de personnes de son équipe, les maires des communes voisines.
Le Conseil départemental du Var a également donné des subventions conséquentes pour ce musée et ce musée servira aussi pour les scolaires de tous les départements du Var, voire au-delà, pour des présentations. Nous verrons dans la pratique et nous pourrons effectivement présenter, si vous le souhaitez, ce musée avec un échéancier, les coûts et un budget prévisionnel. On verra si cela est possible au prochain Conseil municipal qui sera normalement consacré au projet sénatorial le 5 juin, mais peut- être que d'ici fin juin, lors d’un Conseil municipal plus classique, on pourra vous présenter ce projet pour que vous sachiez exactement de quoi il retourne. Mais vous avez bien fait de le rappeler, c'est un projet que nous n'avons pas porté, mais que nous avons décidé de mener à terme puisque normalement il devrait être livré d’ici le mois de mai. Nous avons eu les observations, y at-il des votes contre ? Des abstentions ? La délibération n° 18 est adoptée à l'unanimité. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Page 31 sur 36 Délibération Adoptée
Vu, le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 :
La Ville de Sanary travaille sur la réalisation du Musée de la Mer Anita Conti, ouvert à tous, sur les
thématiques relatives au milieu marin. Cet espace accueillera des expositions permanentes et
temporaires qui proposeront au public un parcours présentant des approches techniques et
scientifiques. Différents dispositifs de médiation seront employés dans ce Musée au travers desquels
le public pourra appréhender de manière pédagogique, ludique et poétique les thématiques abordées.
Dans ce contexte, la commune souhaite établir des conventions de collaborations avec l’organisme IFREMER
La collaboration concerne l’ensemble des domaines communs aux deux Parties et porte sur des
actions :
+ de coopération scientifique et technologique, d’étude et de recherche ;
+ de mise à disposition de contenus scientifiques
*__ d’exposition au sein du parcours permanent du Musée
+ __ de diffusion notamment via l’organisation de manifestations culturelles et scientifiques.
Les projets de conventions sont annexés à la présente délibération.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
° Approuver l’exposé qui précède,
e Approuver ces deux conventions,
e Autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions de coopérations avec
IFREMER jointes à la présente délibération.
OBJET DEL 2026_107: Accord d'incitation aux économies d'énergie, dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) : convention avec Territoire d'énergie Var- SYMIELEC (TE83)
Rapport oral de Roland MOUTTE : , « En réalisant des économies d'énergie, les collectivités peuvent obtenir des Certificats d'Économie
d'Énergie (CEE) en nom propre. Pour les valoriser, c'est-à-dire obtenir une contrepartie monétaire,
elles peuvent les revendre à un acheteur via le marché d'échanges CEE, ou signer une convention de
partenariat avec un intermédiaire de vente.
Pour plusieurs typologies de travaux de rénovation, la Commune dispose d'un potentiel de certificats
d'énergie pouvant faire l'objet d'une rétribution.
Aussi, la commune souhaite adhérer à l'offre proposée par le SYMIELEC VAR permettant de
contractualiser avec une société spécialisée via un contrat de mandat.
Les avantages pour la commune sont multiples :
+ Dépôts des dossiers de CEE sollicités au titre des travaux communaux, au fil de l'eau,
+ Garantie d'un prix plancher performant permettant d'estimer le retour financier d'une opération,
- Le contrat ne présente aucune exclusivité entre les parties, et permet donc à la Commune de retenir
un autre opérateur, si celui-ci apporte une offre plus avantageuse dans le futur.
Page 32 sur 36 Je vous propose donc d'autoriser le Maire à signer la convention avec TE83 permettant d'adhérer au
dispositif. »
M. Philippe Héno : « Délibération n° 19, accord d'incitation aux économies d'énergie, dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE): convention avec Territoire d'énergie Var— SYMIELEC (TE83) »
M. Roland Moutte : «En réalisant des économies d'énergie, les collectivités peuvent obtenir des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) en nom propre. Pour les valoriser, c’est-à-dire obtenir une contrepartie monétaire, elles peuvent les revendre à un acheteur via le marché d’échanges CEE, ou signer une convention de partenariat avec un intermédiaire de vente. Pour plusieurs typologies de travaux de rénovation, la Commune dispose d’un potentiel de certificats d’énergie pouvant faire l’objet d’une rétribution. Aussi, la commune souhaite adhérer à l’offre proposée par le SYMIELEC VAR permettant de contractualiser avec une société spécialisée via un contrat de mandat.
Les avantages pour la commune sont multiples : + Dépôts des dossiers de CEE sollicités au titre des travaux communaux, au fil de l’eau, + Garantie d’un prix plancher performant permettant d’estimer le retour financier d’une opération, + Le contrat ne présente aucune exclusivité entre les parties, et permet donc à la Commune de retenir un autre opérateur, si celui-ci apporte une offre plus avantageuse dans le futur. Je vous propose donc d’autoriser le Maire à signer la convention avec TE83 permettant d’adhérer au dispositif. »
M. Philippe Héno : « Je vous remercie. Y a-t-il des observations ? Des votes contre ? Des abstentions ? La délibération n° 19 est adoptée à l'unanimité. »
Adoptée à l'unanimité des voix exprimées
Délibération Adoptée
Le dispositif des certificats d'économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de
la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de
réalisation d'économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les
pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, dits « obligés ». Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir
activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Pour valoriser ces certificats d'économie d’énergie (CEE), c’est-à-dire obtenir une contrepartie
monétaire, les collectivités peuvent obtenir les CEE en nom propre et les revendre à un acheteur via le
marché d'échanges CEE, ou signer une convention de partenariat avec un intermédiaire CEE
(mandataire, délégataire ou obligé), qui obtient les CEE pour leur compte.
Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d’énergie, la commune souhaite adhérer à l’offre proposée par Territoire Énergie Var-SYMIELEC VAR (TE83).
Pour plusieurs typologies de travaux de rénovation, la Commune dispose d’un potentiel de certificats d’énergie pouvant faire l’objet d’une rétribution.
TES3, a mis en place un marché public permettant de contractualiser avec une société spécialisée
(Objectif EcoEnergie) via un contrat de mandat. Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des communes adhérentes à TE83. Les avantages pour la commune sont multiples :
- _ Dépôts des dossiers de CEE sollicités au titre des travaux communaux, au fil de l’eau,
- Garantie d’un prix plancher de 8 € HT/MWh Cumac, permettant d’estimer le retour financier d’une opération,
- Performance du prix plancher proposé.
Page 33 sur 36 - Le contrat ne présente aucune exclusivité entre les parties, et permet donc à la Commune de
retenir un autre opérateur, si celui-ci apporte une offre plus avantageuse dans le futur.
L’adhésion au dispositif proposé par TE83 nécessite la signature d’une convention précisant
notamment les documents à fournir en cas de dépôt de dossier, les délais de traitement et la part reversée
à la Commune sur chaque vente, à savoir 90 %. La convention est conclue pour la période 2026-2030.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
e Approuver l’exposé qui précède
e Autoriser M. le Maire à signer la convention et tous documents afférents au montage des dossiers de revente des CEE au titre de travaux engagés par la Commune.
M. Philippe Héno : « Nous avons terminé pour les délibérations. Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, vous avez été destinataire lors de l'envoi du dossier du Conseil du compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil municipal. Y a-t-il des observations sur ces décisions ? Il n”y a pas d'observation. Nous allons passer aux questions. »
Il n’y a pas de question sur le compte rendu des décisions prises en application de l’article L, 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Questions diverses
M. Philippe Héno : « J'ai reçu une question orale de la part de M. Magnin. M. Magnin, je vous invite à exposer votre question. »
M. Olivier Magnin : « M. le Maire, je souhaite revenir sur le sujet du stationnement qui était un élément central de votre programme et qui intéresse les salariés au plus haut point. Nous sommes d'ailleurs régulièrement interpellés à ce propos. Vous avez présenté plusieurs mesures très précises, généreuses et ambitieuses, en expliquant qu'elles avaient été réfléchies, planifiées et financées. Aujourd’hui, nous avons donc besoin de réponses claires et d'un calendrier concret.
D'abord, concernant la révision des tarifs, vous avez annoncé la première heure gratuite, puis la deuxième heure offerte en cas d'achat chez un commerçant sanaryen. Très bien, mais à partir de quand exactement ? Les commerçants comme les habitants attendent désormais une date. Même question concernant la gratuité entre 12 heures et 14 heures, ainsi que la gratuité à partir de 19 heures hors saison. Que signifie précisément hors saison ? Quelle période sera concernée ? Septembre, octobre, l'hiver uniquement ? Là encore, les Sanaryens ont besoin de réponses.
Par ailleurs, dans une vidéo diffusée pendant la campagne, vous expliquez qu'il était anormal, voire scandaleux, qu'une famille venant passer une demi-journée à Sanary et stationnant plus de 4 heures, paye 40 € de stationnement au parcmètre. Or, ce dispositif a été remis en place depuis le 1 mai. Ma question est donc simple: qu'est-ce qui a changé entre la campagne et aujourd'hui ? Était-ce une promesse irréaliste ou simplement reportée ? Et pourquoi ? Cette mesure aurait pu être mise en place immédiatement. Je constate en effet qu'aujourd'hui, pour stationner au parcmètre, près de la plage, plus de 4 heures, ce coût reste toujours de 40 €.
Enfin, je souhaite évoquer la carte J'habite Sanary, présentée comme un élément clé de votre programme, au point qu'un adjoint dispose même d'une délégation dédiée. On peut estimer qu'environ 15 000 Sanaryens sont éligibles à cette carte. Quand la recevront-ils concrètement et quels seront exactement les avantages exclusifs annoncés ? Par ailleurs, vous avez annoncé un crédit de 100 € de stationnement par carte. Or, si on applique cette mesure aux 15 000 Sanaryens concernés, cela représente environ 1,5 million d'euros de dépenses chaque année pour la Commune. C'est un montant qui est considérable. À lui seul, il correspond à peu près à la moitié des recettes annuelles des parcs de
Page 34 sur 36 stationnement qui s'élèvent à environ 3,5 millions d'euros par an. Et sur l'ensemble de la mandature, le coût cumulé de cette mesure dépasserait les 10 millions d'euros. Comment comptez-vous financer un engagement d'une telle ampleur sans déséquilibrer les finances communales ou réduire d'autres investissements pour les Sanaryens ?
En résumé, pour toutes ces mesures qui sont des éléments clés et attendus de votre programme, les Sanaryens ont donc besoin de savoir : à quelle échéance ces mesures seront-elles mises en place ? Quel est le coût global de ces mesures liées au stationnement ? Comment seront-elles financées sans augmentation d'impôts ? Et surtout, les Sanaryens réclament leurs 100 € de parking, quand les auront- ils ? M. le Maire, comme vous le savez, il existe une très forte attente des Sanaryens sur le stationnement et ils attendent avec impatience les mesures ambitieuses et généreuses annoncées. Je vous remercie. »
M. Philippe Héno : «M. Magnin, je vous remercie pour votre question, ou plutôt pour vos questions. Je souhaite tout d'abord vous rappeler le règlement du Conseil municipal dont une copie vous a été transmise par voie dématérialisée, à vous ainsi qu'à tous les élus, lors de l'envoi du premier Conseil municipal. L'article 21.2 du règlement prévoit que les questions orales doivent être posées 48 heures avant la séance, soit avant dimanche 9h30. Or, votre question a été transmise dimanche soir à 17h30. Conformément au règlement, elle devrait donc être reportée au prochain Conseil. Mais je ne souhaite pas entrer dans une logique de formalisme excessif et je vais malgré tout y répondre aujourd'hui.
Je rêve également que le règlement, ce fameux règlement que vous avez reçu, ainsi que tous les membres du Conseil municipal, limite à trois le nombre de questions orales pouvant être posées par chaque Conseiller au cours d'une même séance, alors que votre intervention comporte en réalité de nombreuses interrogations distinctes. Néanmoins, dans la mesure où vous êtes comme moi, un élu nouvellement installé dans ses fonctions, je ne vous en tiendrai pas rigueur. Je vous invite simplement, à l'avenir, à veiller au respect plus strict du règlement intérieur de notre Conseil municipal, dont une version actualisée vous sera d'ailleurs soumise, ainsi qu'aux autres Conseillers municipaux, à l'approbation du Conseil fin juin.
S'agissant au fond de votre question, je souhaite rappeler que le service des parcs fonctionne dans le cadre d'un budget annexe autonome, distinct du budget principal de la Commune. Concrètement, cela signifie que les recettes et les dépenses liées au stationnement ne relèvent pas du budget principal de la Ville ni de l'impôt communal. Ce service doit donc assurer son propre équilibre financier dans le respect d'un cadre juridique strict, notamment sur le principe d'égalité entre les usagers et sur l'obligation d'équilibre entre recettes et dépenses.
Si la jurisprudence admet que l'on puisse traiter différemment les usagers placés dans des situations différentes et donc appliquer la différence de tarif, cela doit être fait conformément à certains principes et ne se fait donc pas en quelques semaines, puisque vous savez que nous ne sommes là que depuis le 29 mars. C'est précisément la raison pour laquelle une réflexion globale sur la politique tarifaire du stationnement est actuellement engagée. La Commune, comme je le rappelais tout à l'heure à M. Garcia, a lancé un audit complet du budget principal et de ses quatre budgets annexes comprenant les parcs de stationnement. Les conclusions de cet audit sont attendues pour fin juin 2026. Ce n'est donc qu’à partir de cette analyse que nous pourrons envisager une révision cohérente et durable du dispositif existant.
Concernant la gratuité entre 12 heures et 14 heures ainsi qu'à partir de 19 heures hors saison, les périodes d'application notamment la notion de hors-saison seront définies à l'issue de cette étude afin de garantir un dispositif cohérent et équilibré.
S'agissant du montant de 40 €, je rappelle qu'il ne s'agit pas d'un tarif de stationnement, mais du montant de forfait post-stationnement, FPS, cela signifie que ce montant n'est dû que si la personne n'a pas payé son stationnement ou si elle dépasse le maximum autorisé, à savoir 4 heures. Ce FPS ne s'applique qu'aux horodateurs. Le coût maximal de stationnement est donc de 4 euros pour 4 heures en zone de plage et 8 euros en zone centre-ville pour 4 heures, c'est-à-dire jusqu'à 4 heures. Il faut savoir que ce FPS est appliqué dans toutes les communes de France. Pour exemple, à Cassis, le FPS est de 35 €, à Six- Fours selon les zones de 25-30 €, à Bandol de 30-35 €. Vous voyez que c'est quelque chose qui est connu, qui fait partie de la loi. L'opportunité de faire évoluer éventuellement ce dispositif et ces tarifs sera également examinée dans le cadre de la révision globale en cours.
Page 35 sur 36 Enfin, concernant la carte J'habite Sanary et la somme de 100 € de crédits stationnement par carte, comme je l'ai indiqué, des réflexions et études sont actuellement engagées afin d'envisager une évolution sur la grille tarifaire et les dispositifs destinés aux usagers sanaryens, tout en respectant le cadre juridique applicable et les équilibres financiers du service. Il ne s'agit pas d'une dépense, les gens ne reçoivent pas 100 €, mais c'est crédité — ce n'est pas une somme qui est créditée. L'objectif est de pouvoir engager progressivement les évolutions des tarifs et de stationnement à partir de la fin d'année 2026. À ce stade, le coût global et précis des mesures envisagées ne peut être arrêté avec précision puisqu'il dépendra des arbitrages définitifs et des modalités financières qui seront retenues à l'issue des études en cours. En tout état de cause, leur financement devra respecter le principe d'équilibre du budget annexe de stationnement.
Je tiens enfin à vous assurer que rien ne sera fait sans transparence. Les élus et habitants seront informés en temps utile des orientations retenues. Il est également nécessaire de laisser à notre nouvelle équipe municipale le temps de travailler sérieusement sur ces sujets même si nous y avons réfléchi durant la campagne. Cela fait seulement six semaines que j'exerce mes fonctions de Maire, il aurait été irresponsable et inconséquent de mettre en œuvre dans un aussi court des réformes aussi structurantes sans l'expertise préalable des agents. Je ne considère donc pas avoir formulé des promesses irréalistes. Les échanges engagés avec les services municipaux, dont je ne disposais naturellement pas durant la campagne, permettent aujourd'hui d'enrichir et d'affiner la réflexion afin de construire un dispositif plus solide, plus équilibré et plus pertinent pour les habitants. Je ne souhaite me priver ni des compétences, ni de l'expérience de quiconque, pour tenter d'apporter les meilleures solutions possibles aux administrés et j'assumerai pleinement les décisions qui seront prises. Je vous remercie. »
Mme Laetitia Batté : « Puis-je avoir un petit éclaircissement sur votre rappel au règlement par rapport à l’heure, est-ce que cela s'applique aussi à l'envoi du Conseil municipal aux élus ?
M. Philippe Héno: «Je ne sais pas, je n’ai pas la réponse, mais je vais poser la question à la Mme Maurin qui est responsable du service juridique et qui va vous répondre. »
Mme Caroline Maurin : « L’envoi de la convocation est de cinq jours francs avant la date du Conseil. »
M. Philippe Héno : « Pour que tout le monde entende, la date de convocation c'est cinq jours francs avant la date du Conseil. »
Mme Laetitia Batté : « Donc rien à voir avec [ inaudible] ? »
Mme Caroline Maurin : « Non, là, ce sont des jours francs alors que pour les questions, c’est 48 heures. »
M. Philippe Héno : « Pour que tout le monde entende, pour l'envoi des documents du Conseil municipal, c'est cinq jours francs, il n'est pas question d'heures. En revanche, dans le règlement, pour les questions, il est question d’heures. Je vous remercie toutes et tous d'avoir assisté à ce Conseil municipal. Je vous souhaite une très belle journée. Mon équipe et moi-même sommes à votre disposition en mairie pour toutes les questions que vous auriez. Je vous donne rendez-vous le 5 juin pour un Conseil municipal exceptionnel qui est convoqué à la demande de la Préfecture dans le cadre élections sénatoriales qui auront lieu au mois de septembre prochain. Ce sera le 5 juin à 14h30. Je vous remercie. »
L'Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h31.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Dominique IVANEZ
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publié le 01 juillet 2026