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Acte - DEL14 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL14 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR un
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .14 / 2022
Nombre de Membres L'An deux mil vingt-deux, le Lundi 28 Mars ,
En exercice : 27
De Présents : 22
De votants : 26 Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand,
agissant en qualité de Maire.
.Etaient présents :
M.ADAM Stéphane-M. AIGUESPARSES Cédric-M. BENEDETTO Nicolas-
Mme BOUCHER Julie-M. CAMARA Célestin-M. FERRARI Fabien-M.
HERAUD Jean-François-Mme NICODEMO Mélissia -M. ROSSI Patrick-M.
SANTONI Jean-M. TASSY Jacques-Mme THIERRY Martine-Mme TROISI
Valérie-Mme YZQUIERDO Laurence-Mme DEZ Marylène- Mme AURIOL
Anne-M FRELIER Laurent. M. SEIGNOBOS Jean-Luc- Mme DUPONT
Karine- Mme PRUNETSophie-Mme LECUREUXAurore.
Procurations :
Mme ARNAL Estelle donne procuration à Mme DUPONT Karine.
M. HURET David donneprocuration à Mme LECUREUXAgrore:
Mme SCOTTO Fabienne donneprocuration à M. BRUN.Ferñañds
Mme GACNIK Marie-France donneprocuration à Mme”?
YZQUIERDO Laurence. 37
.Etaient absents excusés- Mme BOULANGER Tamara. 2 a ss
Délibération actant de la réalisation d'un Débat d'Orientations :,
budgétaires sur la base du Rapport d'Orientations Budgétaires 2022°°”
pour l'Assainissement. nee nn
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du-Cè x
Collectivités Locales à l’élection d’un secrétaire pris dans" le Sein‘du conseil,
M. ROSSI Patrick ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour
remplir ces fonctions qu’il a acceptées
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-
1 et D.2312-3,
VU l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022,
VU le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d’orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et/ou sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
TOULON ou d’un recours gracieux auprès du Maire de PIGNANS.
CONSIDERANT l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants
d'organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant
l’examen du budget,
CONSIDERANT que le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport
sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette,
CONSIDERANT que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE que le débat d'orientation budgétaire 2022 a eu lieu sur la base d’un
rapport portant sur le budget de 1’ Assainissement,
DIT que le rapport d’orientation budgétaire sera transmis au Président de la
Communauté De Communes Cœur du VAR dans un délai de quinze jours et sera
mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville dans les quinze jours suivants la tenue
du Débatt d’Orientation Budgétaire.
DEMANDE au Mairode préparer le budget 2022 selon les orientations ainsi
BRUN Fernand
Maire de PIGN