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Acte - DEL14 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL14 2026 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ID : O84-218300929-202É0821-DELT4 2026-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .14/2026
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
17/03/2026 21/03/2026
L'An deux mil vingt-six, le 21 mars à 09h30 le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire,
hors lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
BRUN Fernand, agissant en qualité de maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 27
Membres présents : 27
Nombre de votants : 27
Etaient présents :
M. AIGUESPARSES Cédric; Mme Anne-Marie BIGEL; M. BONNAUD Christophe ; M. BRUN
Fernand ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUMAS Nathalie ; Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI
Fabien ; Mme FINISTROSA Nathalie ; M. FOMBELLE Joris ; M. FRELIER Laurent ; Mme GACNIK
Marie-France ; M. GIACOMAZZO Jean; Mme GRAVIER Marie; M. HURET David; Mme
MARTINET Catherine; Mme NICODEMO Mélissia; Mme PRUNET Sophie ; M. RABILLER Noël ;
M. ROSSI Patrick ; Mme ROUAUD Rachel ; Mme SCOTTO Fabienne ; M. SEIGNOBOS Jean-Luc ;
M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROISI Valérie; Mme YZQUIERDO Laurence
Procurations : NÉANT
Etaient absents : NÉANT
il a été procédé, conformément à article L.2121.15 du code général des collectivités
territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Monsieur FOMBELLE Joris
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptées. Putié le
ID : O84-218300929-202É0821-DELT4 2026-DE
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
ET MODALITES DE REMUNERATION APPLICABLES
Monsieur le maire expose qu'afin de se faire assister dans sa double responsabilité politique
et administrative, une collectivité territoriale peut former un cabinet, conformément aux
dispositions des articles L.333-1 et suivants du code général de la fonction publique. À ce titre,
elle peut recruter un collaborateur, lequel ne devra rendre des comptes qu'à l’autorité
territoriale qui l’emploie.
Le collaborateur de cabinet a tout d’abord un rôle de conseil auprès de l'autorité territoriale
qui lui accorde sa confiance. Il a également pour missions :
- La liaison entre l'autorité territoriale et l'administration, les assemblées et/ou les organes
politiques compétents, les médias, associations ou encore les entreprises,
- Le suivi des affaires purement politiques, notamment la coordination des différents mandats
de l'élu et le rapport avec le parti ou groupe politique auquel il appartient,
- La représentation de l'élu à la demande de ce dernier,
- La préparation des décisions de l'autorité territoriale.
La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité
territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément
familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.
Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement
correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus
élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice
terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la
collectivité ou l'établissement.
Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum
du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de
l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence
mentionnés ci-dessus.
En cas de vacance dans l'emploi ou le grade retenu en application des dispositions du présent
article, le collaborateur de cabinet conserve à titre personnel la rémunération fixée
conformément aux dispositions qui précèdent.
L'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ne donne droit à la perception d'aucune
rémunération accessoire à l'exception des indemnités prévues à l'article 7 et des frais de
déplacement, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités locales. Pr
ID : O84-218300929-202É0821-DELT4 2026-DE
Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le
mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-11,
VU le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
DE CONFIRMER l'emploi d’un collaborateur de cabinet.
Article 2 :
DE PREVOIR les crédits correspondants au budget principal (ou annexe). Le montant des
crédits sera déterminé de façon à ce que :
D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement
correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus
élevé de la collectivité, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal
du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
montant maximum du RIFSEEP institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi
au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-
dessus).
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de
cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui
précèdent. Gi En fs
Putié le
ID : O84-218300929-202É0821-DELT4 2026-DE
Article 3
DE REMBOURSER les frais engagés par le membre du cabinet du maire pour ses déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Article 4
D’AUTORISER Monsieur le maire à signer le contrat de recrutement à venir.
Article 5 :
QUE Monsieur le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 22 MAJORITÉ
contre os Mo YA IERDO lœureu®, De FRUNET & d, re Gæntie Mana. Hot, D. AGVESPARLES Glue, D. BAD Chusaste ABSTENTION: 0
Secrétaire de séance Le maire
FOMBELLE A
Æ
BRUN Fernand
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peutfaire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.