Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 070 Dérogation à la règle du repos dominical

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 070 Dérogation à la règle du repos dominical Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 070 Dérogation à la règle du repos dominical)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-070

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2019Sommaire

DIRECCTE Centre-Val de Loire

45-2019-04-02-003 - ARRETE portant autorisation de déroger à la règle du repos

dominical (2 pages) Page 3

45-2019-04-05-001 - ARRETE portant autorisation de déroger à la règle du repos

dominical (2 pages) Page 6

2DIRECCTE Centre-Val de Loire

45-2019-04-02-003

ARRETE portant autorisation de déroger à la règle du

repos dominical

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

ARRÊTÉ

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code du Travail relatif au repos hebdomadaire ;

Vu les articles L. 3132-1 à 3 et L. 3132-20 relatifs à l’attribution du repos dominical et aux dérogations susceptibles d’être délivrées par le Préfet ;

Vu la demande reçue le 21 mars 2019, de Monsieur Christophe CILLEROS, conducteur de travaux, de la société Techniques de Sciage au Diamant, sise ZA Route de Laval à 37390 La Membrolle sur Choisille, qui sollicite l’autorisation, pour 7 salariés, de déroger à la règle du repos dominical pour effectuer des travaux d’élargissement du pont PI989 qui enjambe des voix SNCF rue des Hauts Champs à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380). Ces travaux doivent se faire sans interruption de la circulation ferroviaire, et donc, dans des plages horaires de moindre utilisation fixées par la SNCF, lesquelles comprennent notamment les dimanches 7 et 14 avril prochains.

Vu l’article L. 3132-21 dernier alinéa du code du travail ;

Vu l’avis émis par l’inspecteur du travail ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

Considérant que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;

Considérant que les heures de travail effectuées les dimanches 7et 14 avril visent à améliorer, d’une part, l’utilisation d’un pont routier enjambant des voies SNCF et, d’autre part, à limiter au maximum les perturbations sur le trafic SNCF empruntant ces mêmes voies;

Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler les dimanches sus visés est de nature à satisfaire un double intérêt pour le public.

ARRÊTE

Article 1 : La SA TSD est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour sept salariés les dimanches sus visés.

Article 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.

DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2019-04-02-003 - ARRETE portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 4)

jélégation,

> du Loiret,

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de l’Unité Départementale du Loiret de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la SA TSD.

Fait à Orléans, le 2 avril 2019

Pour le Préfet du Loiret et par subdélégation,

Le directeur, par intérim, de l’unité départementale du Loiret,

Signé : Stève BILLAUD

DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2019-04-02-003 - ARRETE portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 5DIRECCTE Centre-Val de Loire

45-2019-04-05-001

ARRETE portant autorisation de déroger à la règle du

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

ARRÊTÉ

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code du Travail relatif au repos hebdomadaire ;

Vu les articles L. 3132-1 à 3 et L. 3132-20 relatifs à l’attribution du repos dominical et aux dérogations susceptibles d’être délivrées par le Préfet ;

Vu la demande reçue le 05 avril 2019 de Monsieur Eric CALVAYRAC, Directeur agence caténaire, de la société ENGIE ineo Sclé ferroviaire, sise 14 chemin de Paléficat BP 20112, 31201 TOULOUSE Cedex 2, qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 7 dimanches et pour 10 (dix) salariés au maximum qui effectueront des travaux de matage et bétonnage des supports V2Bis et V1 en gare de PATAY (45), ces travaux devant se faire sans interruption de la circulation ferroviaire, et donc, dans une plage horaire de moindre utilisation fixée par la SNCF. Ces dimanches sont :

• le 07/04/19

• le 21/04/19

• le 19/05/19

• le 26/05/19

• le 02/06/19

• le 09/06/19

• le 16/06/19

Vu l’article L. 3132-21 dernier alinéa du code du travail ;

Vu l’avis favorable émis le 05 avril 2019 par le Comité d’Entreprise ;

Vu l’avis favorable émis l’inspecteur du travail le 11 février 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

Considérant que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;

Considérant que les heures de travail effectuées les 7 dimanches précités visent à améliorer, d’une part, l’utilisation d’un service public et, d’autre part, à limiter au maximum les perturbations du trafic SNCF;

Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler ces dimanches est de nature à satisfaire un double intérêt pour le public.

DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2019-04-05-001 - ARRETE portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 7=>

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jélégation,

départementale du Loiret,

ARRÊTE

Article 1 : La société ENGIE ineo Sclé ferroviaire est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés les 7 dimanches cités ci-dessus.

Article 2 : Les 10 salariés (au maximum) concernés devront être volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de l’Unité Départementale du Loiret de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la société ENGIE ineo Sclé ferroviaire.

Fait à Orléans, le 5 avril 2019

Pour le Préfet du Loiret et par subdélégation,

Le directeur, par intérim, de l’unité départementale du Loiret,

Signé : Stève BILLAUD

DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2019-04-05-001 - ARRETE portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 8